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Déliberation - Délibérations conseil municipal du 29 mars 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations conseil municipal du 29 mars 2023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Saint-Egrève ~
-------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• C ons e il Municipal
Séance ordinai re du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI , Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée :
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 1
TRANSITION ECOLOGIQUE - AVIS SUR LA CONCERTATION REGLEMENTAIRE SUR LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS VOITURES PARTICULIERES ET DEUX ROUES MOTRICES
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 1 1
!Délibération N ° 2023/02.01
OBJET: TRANSITION ÉCOLOGIQUE - AVIS SUR LA CONCERTATION REGLEMENTAIRE SUR LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS VOITURES PARTICULIERES ET DEUX ROUES MOTRICES
■ Vu le Code général des collectivités territoriales,
■ Vu le Code de l'environnement,
■ Vu l'article 119 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, qui a rendu obligatoire la création d'une ZFE-m pour les voitures sur les territoires en situation de dépassement des normes de qualité de l'air selon le calendrier minimal d'interdiction suivant : interdiction des voitures non classées et CQA5 avant le 01/01/2023, des CQA4 avant le 01/01/2024 et des CQA3 avant le 01/01/2025 ;
■ Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité
de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
■ Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air transposant la directive
2008/50/CE,
■ Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 7 février 2020 relative à l'adoption du Plan
Climat Air Energie Métropolitain 2020-2030,
■ Vu l'adoption en date du 16 décembre 2022 du troisième Plan de Protection de l'Atmosphère (2022-
2027) de l'agglomération grenobloise par le Préfet de l'Isère,
■ Vu la délibération n°2022/03.05 du Conseil municipal du 24 mai 2022 approuvant le plan d'actions et
la signature de la charte d'engagement du Plan Climat Air Énergie avec Grenoble Alpes Métropole (PCAEM),
■ Vu la concertation réglementaire relative à la mise en œuvre de la Zone à Faibles Emissions mobilité
(ZFEm), menée par Grenoble Alpes Métropole, durant la période du 05 avril (au lieu du 29 mars 2023 initialement prévu) au 05 juin 2023,
■ Considérant les nouvelles lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé relatives à la
qualité de l'air, lancées le 22 septembre 2021 et soulignant que les effets sur la santé se produisent à des niveaux de pollution atmosphérique plus faibles qu'on ne le croyait auparavant, inférieurs aux valeurs normatives en vigueur,
■ Considérant que le respect des valeurs limites de dioxyde d'azote dans l'atmosphère constitue une
obligation de résultat pour l'État (CJUE, 19 novembre 2014, 12 juillet 2017, n°394254, Association Les Amis de la Terre France),
■ Considérant que les concentrations mesurées en dioxyde d'azote dépassent, de façon répétée dans
l'agglomération grenobloise, les seuils réglementaires annuels fixés par la directive 2008/50/CE et que plus de 90 % des habitants sont exposés à un dépassement du seuil préconisé par l'Organisation Mondiale de la Santé pour les particules PM 2,5,
■ Considérant la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en date du 24
octobre 2019 et par le Conseil d'État le 4 août 2021 pour dépassements des normes sanitaires en matière de concentration du N02 et pour non mise en œuvre de plans afin de réduire dans le délai le plus court possible les concentrations de dioxyde d'azote (N02) et de particules fines (PM10),
■ Considérant l'obligation d'instituer une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFEm) lorsque les normes
de qualité de l'air mentionnées à l'article L.221-1 du Code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent,
■ Considérant la politique volontariste menée par la Ville de Saint-Egrève pour la protection du climat
et de l'atmosphère notamment à travers son engagement au PCAEM avec plus de 200 actions inscrites sur les 278 proposées.
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
I1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.01 b
Le Maire explique que la qualité de l'air de l'agglomération grenobloise s'améliore depuis plus de 10 ans comme le montre le suivi des émissions en différents polluants réalisé dans le cadre de l'observatoire du Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM) et de l'observatoire de la qualité de l'air d'Atmo Rhône- Alpes sur 2010 - 2019.
La mise en œuvre d'une Zone à Faible Emission (ZFE) restreignant la circulation des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers depuis 2019 réduit notamment les émissions de polluants (NOx - 6 %, PM10 - 12 % et PM2,5 - 16 % atteints en 2021 par rapport au renouvellement tendanciel). Malgré cela, la qualité de l'air reste un enjeu de santé publique sur le territoire métropolitain. En effet, une étude quantitative de l'impact Sanitaire (EQIS) de la pollution d'air publiée par Santé Publique France en octobre 2021 montre que près de 293 décès seraient attribuables sur la période 2016-2018 à une exposition de la population aux particules fines (PM2,5, en grande partie liée aux émissions des chauffages individuels au bois non performants) et 135 décès à une exposition de la population au dioxyde d'azote (N02 : polluant traceur de la pollution liée au trafic).
Au vu de cet enjeu sanitaire, des obligations réglementaires sus-citées et des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, le Maire propose d'émettre un avis favorable concernant la mise en œuvre d'une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFEm) tous véhicules, considérée comme nécessaire.
Néanmoins, si les objectifs de la ZFE sont partagés, la Ville émet également les observations détaillées ci- après, relatives à la sortie du diesel à l'échéance 2030, au développement de solutions alternatives et de mesures d'accompagnement des ménages. Enfin elle précise sa volonté que ces mesures soient soutenues par l'État et la Région.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► EMET un avis favorable à la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFEm) tous véhicules,
► EMET les observations suivantes :
Concernant la sortie du Diesel, l'interdiction des CQA2 assurerait un gain important par rapport au tendanciel en matière de réduction des émissions Nox (oxydes d'azote) qui est un des polluants avec un effet important en matière de santé. À eux seuls, les véhicules diesel sont aujourd'hui responsables de 90 % des émissions de Nox du transport routier. En conséquence, la Ville de Saint Egreve est favorable à poursuivre les études et travaux en vue de mettre en place l'interdiction des CQA2 à l'horizon 2030 et de communiquer dès à présent sur cette mesure afin de donner de la visibilité aux habitants et aux acteurs du territoire.
La mise en œuvre d'une ZFE doit être socialement la plus juste possible. Il faut ainsi noter les points de vigilance relatifs :
au développement d'alternatives à la voiture individuelle et d'une offre de transports à la hauteur des besoins d'évolution, qui nécessitera la mobilisation effective de moyens d'investissement pour réaliser les actions du Plan de Déplacements Urbains actuel : offre renforcée de transports en commun avec un niveau de fréquence répondant aux besoins, développement de la pratique du vélo favorisé par de nouvelles infrastructures, aménagement de l'espace public pour encourager la marche, accélération de l'autopartage, création d'un réseau de parking relais et de bornes de recharge électriques ...
• à la proposition de soutiens adaptés pour les ménages les plus modestes mais aussi de classe moyenne : remplacement ou rétrofit de leur véhicule le cas échéant, conseil et accompagnement vers d'autres modes de déplacement, à l'obtention d'aides.
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
IJ coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.01 c
En complément de la ZFE, la Ville de Saint-Égrève attend une mobilisation accrue de l'État et de la Région aux côtés des collectivités pour ce qui relève de ses compétences, au niveau local et national, notamment en matière de réglementation· et de contrôle, de fiscalité et de financement des infrastructures de mobilité comme le RER métropolitain. En effet, seul un engagement conjoint de l'État et des collectivités permettra d'accélérer la réduction des émissions de polluants et d'améliorer la qualité de vie et la santé de nos concitoyens.
► AUTORISE le Maire, dans la mesure où le début de la concertation commencera le 05 avril
2023 et suite à l'examen du dossier réglementaire publié, à rendre un avis complémentaire après consultation des élus municipaux.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
•CONTRE
•PouR
Le Maire
Laurent AMADIEU
6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD , Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
27
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
---- ------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• C ons e il Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 2
GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE - CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE ET DE FONDS DE CONCOURS POUR DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT - RUE SAINT-ROBERT, RUE CASIMIR BRENIER ET PLACE BARNAVE
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
jJ coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.02
OBJET: GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE - CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE ET DE FONDS DE CONCOURS POUR DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT - RUE SAINT-ROBERT, RUE CASIMIR BRENIER ET PLACE BARNAVE
■ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-26 et L.5217-7
relatifs au financement d'un équipement par fonds de concours,
■ Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 à L 2113-8, relatifs au
groupement de commandes,
■ Vu les délibérations du Conseil métropolitain n ° 1DL 161016 et n • 1DL161097 du 3 février 2017 et
n°1DL161101 du 24 mars 2017 relatives aux modalités de versement par les communes des fonds de concours dans le cadre d'opérations de voirie et d'espaces publics,
■ Considérant les temps de concertation menés par la Ville et la Métropole dans le cadre du projet en
2021 et 2022,
■ Considérant les conclusions émises sur le projet lors de la réunion du Comité d'instruction des Espaces
Publics de Grenoble-Alpes Métropole réuni le vendredi 24 février 2023,
La Ville de Saint-Egrève et Grenoble Alpes Métropole ont décidé de réaménager une partie des rues Saint- Robert et Casimir Brenier, ainsi que la Place Barnave et le parvis d'entrée du Parc Barnave.
Ce projet a pour objectifs de :
• renforcer l'attractivité de ce cœur historique de la Ville,
pérenniser la zone piétonne de la rue Saint-Robert,
embellir le secteur,
• apaiser la circulation et sécuriser le cheminement piétons cycles,
rationaliser et optimiser le stationnement des cycles, des véhicules thermiques et des véhicules électriques,
renouveler l'éclairage public,
renforcer la place de la nature en Ville par la désimperméabilisation des stationnements de la Place Barnave, la plantation d'arbres et la création d'espaces végétalisés de pleine-terre.
Il s'agit d'un projet important de la municipalité pour conforter ce pôle de centralité culturel, commercial, d'équipements et de services majeurs à l'échelle de Saint-Égrève, en le rendant plus accessible, plus agréable à vivre, avec des déplacements apaisés et une vie culturelle et commerciale dynamique.
Une première expérimentation avait permis, entre mai et octobre 2021, de piétonniser une petite partie de la rue de St-Robert pour créer un point de rencontre, rendre plus attractif le secteur, apaiser les déplacements, offrir une possibilité d'extension des terrasses et renforcer les animations de quartier.
Pour aboutir au projet final, un travail important de concertation avec les usagers et les riverains a été conduit depuis la fin de l'expérimentation :
• un sondage mené en octobre 2021 avec 370 répondants qui, à 75 %, avaient plébiscité la piétonisation et demandé un réaménagement du secteur
sept réunions du Comité de Suivi (instance composée de 4 élus, 3 commerçants, 1 représentant du conseil syndical de la copropriété Saint-Hugues, 2 riverains et 2 usagers (sur la base du volontariat) entre juin 2021 et février 2023, pour des bilans réguliers sur l'expérimentation - retours d'usage, évaluation de l'impact économique, environnemental...-, remettre un avis au conseil municipal à l'issue de l'expérimentation (automne 2021) et participer aux différentes phases d'élaboration du projet de réaménagement depuis la rédaction de la fiche programme, en passant par les esquisses jusqu'à l'avant-projet définitif,
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
jDélibération N ° 2023/02.02b
• deux jours de rencontre sur site en juin 2022 pour présenter les premières esquisses du projet et recueillir des avis (70 participants)
une réunion publique de présentation du projet final le jeudi 2 mars 2023 ayant réuni près d'une cinquantaine de participants.
Le coût prévisionnel de l'opération au stade projet s'élève à 1 387 269,36 €: TTC.
La Métropole exerce de plein droit les compétences Voirie et Aménagement des espaces publics. S'agissant d'un projet de réaménagement exercé dans le cadre de la compétence espaces publics et voirie dans un secteur en zonage 1, seuls 763 831,68 EUR ont été intégrés au modèle d'évaluation retenu par la Commission Locale d'Êvaluation des Charges Transférées (CLECT). C'est pourquoi, la mise en place de fonds de concours communaux, au profit de la Métropole, pour financer notamment la création et l'embellissement de la voirie et les opérations de réaménagement d'espaces publics s'avère nécessaire.
Par ailleurs, la Ville souhaite à cette occasion réaliser des travaux d'éclairage public (génie civil) qui relèvent de la compétence communale.
Compte tenu de la superposition des compétences et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous deux maîtrises d'ouvrage distinctes à l'intérieur d'un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage tel que le prévoit l'article L.2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage.
Dans ce cadre, Le Maire demande l'autorisation de signer une convention de financement avec Grenoble- Alpes Métropole, pour fixer les modalités d'une co-maîtrise d'ouvrage et son exécution, ainsi que la détermination des fonds de concours versés par la Commune, dans le cadre de ces travaux de réaménagement des espaces publics.
Le montant estimatif de fond de concours «embellissement» et «réaménagement» à verser à Grenoble Alpes Métropole est estimé à 505 165,75 EUR.
Le montant de travaux relevant de la compétence de la commune à rembourser à Grenoble Alpes Métropole est estimé à 118 271, 93 EUR TTC.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► DÉCIDE de rembourser à Grenoble Alpes Métropole les frais liés aux études et travaux d'éclairage public, estimés à 118 271, 93 EUR TTC.
► DÉCIDE d'attribuer à Grenoble Alpes Métropole un fonds de concours de 505 165,73 EUR au titre des travaux de réaménagement de l'espace public et de l'embellissement.
► AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-Alpes
Métropole ainsi que tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
•ABSTENTION
•POUR
Maire
urentAMADIEU
6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédéri
FRISARI, Maroussia PEREZ
27
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• C ons e il Municipal
Séance ordinai re du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux millè vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 3
TRANSITION ECOLOGIQUE- DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE GRENOBLE ALPES METROPOLE AU TITRE DE L'AIDE A L'INVESTISSEMENT DEDIE AUX TRANSITIONS
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
licoNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
!Délibération N° 2023/02.03
OBJET: TRANSITION - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT DÉDIÉ AUX TRANSITIONS
■ Vu la délibération 1DL220790 du Conseil métropolitain du 18 novembre 2022 décidant de la mise en
place d'un fond de concours aux communes dédié aux transitions dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité,
■ Vu la délibération n°2022/03.05 du Conseil municipal du 24 mai 2022 approuvant le plan d'actions et
la signature de la charte d'engagement du Plan Air Énergie Climat avec Grenoble Alpes Métropole,
■ Considérant l'urgence climatique et l'effondrement de la biodiversité.
La Ville de Saint-Egrève porte, sur la durée du mandat, un plan ambitieux de végétalisation et reconfiguration de ses cours d'école, qui répond aux objectifs de lutte contre le changement climatique, d'adaptation du territoire et de préservation des ressources et de la biodiversité, tels que transcrits dans le Plan climat air énergie métropolitain 2020-2030 (PCAEM) et dans les documents de planification et les politiques publiques mises en place par la Métropole (schémas directeurs énergie, déchets, PLUi, POU).
La Ville de Saint-Egrève a la charge de 6 groupes scolaires et de 15 cours d'école. Le temps d'utilisation de ces dernières participe au même titre que les temps de classe ou les temps d'accueil périscolaire au projet éducatif, au développement et à l'épanouissement des enfants. Portant le constat que certains de ces espaces ne répondent plus aux enjeux actuels en termes environnemental et sociétal, la Ville met en œuvre un programme pluriannuel de travaux de réaménagement.
En 2021, le groupe scolaire Barnave a bénéficié dans son ensemble d'un projet de réhabilitation. En 2022, les cours du Groupe scolaire de la Gare et du Conservatoire ont, à leur tour, été concernées par des travaux de réaménagement. A l'été 2023, il est prévu que se déroulent les travaux pour la cour, dite mixte 2, de l'école La Monta. Enfin, démarrera à l'été 2023 la concertation visant à co-définir le projet concernant le groupe scolaire Pont de Vence.
Pour chaque projet, la Ville s'attache à rechercher les co-financements possibles, qu'il s'agisse de subventions via le fonds de soutien à l'investissement local, de subventions d'autres collectivités ou de l'Agence de l'eau.
Au regard des attendus du fond de concours dédié aux transitions, mis en place en novembre 2022 par La Métropole, il paraît pertinent de solliciter un subvention pour le projet de rénovation de la cour mixte 2 de l'école la Monta.
En effet, les objectifs du projet répondent aux actions demandées par le Plan Climat Air Energie 2020- 2026, à savoir:
1) Agir sur les îlots de chaleur et développer des puits de fraîcheur pour s'adapter aux périodes caniculaires à venir .
La phase de conception du projet a ainsi abouti aux orientations environnementales suivantes : - dés-imperméabilisation des sols : suppression de la totalité de la surface d'enrobé, création d'un puits d'infiltration pour les eaux pluviales
- végétalisation : pas d'arbre abattu et plantation de 14 arbres supplémentaires - création d'espaces ombragés: arbres supplémentaires, bordures en bois.
2) Agir pour la transition énergétique et l'amélioration de la qualité de l'air. Le projet prévoit l'installation de racks à vélos et à trottinettes à l'intérieur de la cour pour encourager les mobilités douces concernant les déplacements de proximité.
Les jeux installés seront en matériaux 100% recyclés.
80 % du sol amortissant sera en copeaux de bois pour limiter la production de COV. Le béton drainant organominéral répondra aux critères environnementaux de l'INERIS .
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
l[coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.0lb
3) Mobiliser les acteurs et structurer la gouvernance. L'élaboration du projet a placé les usagers (communauté éducative et enfants) au cœur du projet avec une co-construction réalisée pendant 6 mois.
De plus, les travaux visent à faire de la cour un espace éducatif à part entière en réorganisant les surfaces pour en garantir une utilisation apaisée, égalitaire et propice au développement du citoyen de demain. Le projet répond alors aux préconisations éducatives, telles que portées par la Maison Egalité Femmes Hommes.
Le coût de projet de réaménagement des deux cours est estimé à 290 000 euros HT. Les travaux sont programmés durant les vacances scolaires d'été.
Dans ce cadre, le Maire demande l'autorisation de solliciter un fonds de concours au taux le plus élevé possible pour le réaménagement de la cours d'école maternelle et élémentaire mixte 2 de la Monta qui répond pleinement aux objectifs d'adaptation au changement climatique, à son atténuation et à la préservation de la biodiversité du PCAEM.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► AUTORISE le Maire à solliciter Grenoble Alpes Métropole pour obtenir un fonds de concours
dédié aux transitions, au taux le plus élevé possible, pour le réaménagement des cours d'école maternelle et élémentaire mixte 2 de la Monta
Ainsi fait et délibéré à Saint-Êgrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
BESott41AU ml Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
--- ------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• C ons e il Municipal
Séance ordinai re du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 4
GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE- CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE DE MAINTENANCE ET D'ÉVOLUTION DE L'OUTILLAGE DU SYSTÈME D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS (ADS)
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.04
OBJET: GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE- CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE DE MAINTENANCE ET D'ÉVOLUTION DE L'OUTILLAGE DU SYSTÈME D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS RELATIVES AU DROIT DES SOLS (ADS)
■ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
■ Vu la loi ELAN du 23 novembre 2018 permettant le principe de dématérialisation du dépôt et de
l'instruction des autorisations d'urbanisme depuis le 1er janvier 2022.
■ Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L 2113-6 à L 2113-8,
Le Maire rappelle que le projet Démat' ADS a été piloté et mis en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole pour répondre à l'objectif de dématérialisation du dépôt et de l'instruction des autorisations d'urbanisme, en coordination avec le déploiement d'outils d'instruction adossés à une cartographie d'aide à l'instruction, dans les communes. Le marché conclu en 2018 pour encadrer ce déploiement et la maintenance de l'outil arrive à terme, il convient donc de le renouveler.
Ce nouveau marché permettra d'une part, de continuer à disposer d'un outil d'instruction, d'en assurer la maintenance et l'hébergement, garantir les liens cartographiques et SIG, garantir la certification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et accéder au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme et aux interfaces de dématérialisation et d'autre part, de répondre aux besoins de Grenoble Alpes Métropole de disposer d'un outil pour l'instruction et la gestion des demandes relatives aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA).
A cet effet, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Grenoble Alpes Métropole et les 49 communes qui la composent en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d'un marché public de maintenance et d'évolution de l'outillage du système d'instruction ADS.
Le Maire précise que Grenoble-Alpes Métropole sera désignée coordonnateur du groupement de commandes et que sa commission d'appel d'offres instruira les commandes. Il demande donc l'autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché
public de maintenance et d'évolution de l'outillage du système d'instruction ADS,
► AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclue entre
Grenoble-Alpes Métropole et les 49 communes qui la composent.
► DIT que les dépenses sont imputées au Budget Communal - section fonctionnement.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
aurent AMADIEU
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Cons e il Municipal
Séance ordinai re du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 5
MÉDIATION SOCIALE- MUTUALISATION DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
jDélibération N ° 2023/02.05
OBJET: MÉDIATION SOCIALE- MUTUALISATION DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
■ Vu le Code général des collectivités territoriales,
■ Vu la délibération 2023/01.08 approuvant la constitution d'un groupement de commandes piloté par la
Métropole de Grenoble et qui joint les villes de Grenoble, Eybens et Saint-Egrève en ce qui concerne la mise en place d'un dispositif estivale de médiation sociale.
■ Vu la stratégie territoriale de prévention et de sécurité pilotée par la Ville dans le cadre du Conseil
Local de Sécurité et de prévention de la délinquance.
■ Vu les missions de médiation de proximité portées par le CCAS de la Ville de Saint-Egrève dans le cadre
de l'accompagnement social, du logement et du bien vivre ensemble,
Face à l'évolution des enjeux sociétaux, et avec l'objectif de chercher la complémentarité des politiques publiques menées sur le territoire de Saint-Egrève, la Ville estime nécessaire d'inscrire dans ses pratiques des outils de prévention, qui contribuent à l'amélioration du climat social, et participent au renforcement de la cohésion sociale.
C'est pourquoi depuis deux ans, une action de médiation estivale vient renforcer la présence humaine sur l'espace public et développer des dispositifs de prévention portés et/ou coordonnés par la Ville et son CCAS.
Les bilans établis en 2021 et 2022 ont démontré l'efficience de ces expériences, ainsi à l'été 2022, près de 1200 interventions ont permis de rencontrer et d'entendre plus de 1500 personnes pendant la période estivale.
Ainsi, la médiation sociale constitue bien un outil supplémentaire situé au carrefour des visions opposant traditionnellement les vertus des politiques préventives au pragmatisme des politiques répressives et venant articuler ces approches. Elle se définit comme « un processus de création et de réparation du lien social, dans lequel un tiers qualifié, impartial et indépendant tente à travers l'organisation d'échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose» (norme AFNOR NF X60-600 , 2016).
Les objectifs poursuivis sont :
• de créer ou restaurer le lien social entre les populations et les institutions, d'établir en continu un diagnostic des territoires et objectiver les problématiques, • d'accompagner les besoins sociaux des territoires en lien avec les partenaires compétents, de promouvoir le vivre-ensemble et favoriser la participation citoyenne.
Dans le souci d'une action efficiente, la Ville et son CCAS animent des dispositifs maillés à l'existant et reposant sur les principes de pédagogie et d'accompagnement. Ces dispositifs reposent également sur un réseau d'intervenants et de partenaires qui ont toute leur part dans les évolutions à venir. En effet , l'action publique territoriale et partenariale s'efforce depuis 3 ans de se structurer.
Au niveau local donc, la Ville de Saint-Egrève participe, aux côtés de la Métropole et des communes d'Eybens et de Grenoble, à la manière de mettre en œuvre de manière pérenne et en réponse aux besoins des territoires d'actions de médiation estivales ou d'une durée plus longue.
A cet égard, la Ville de Saint-Egrève a expérimenté lors des deux dernières années deux organisations juridiques différentes (partenariat avec le CODASE en 2021, marché avec l'association AlTM en 2022) et s'est engagée pour 2023 dans un marché à groupement de commandes.
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
jJ coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
J Délibération N ° 2023/02.0Sb
C'est dans ce contexte que la Ville et son CCAS souhaitent formaliser la participation de chacune des parties à la politique de médiation menée sur le territoire de Saint-Egrève. La convention de partenariat prévoit ainsi que le CCAS déploie des moyens matériels et humains dans l'accompagnement des publics et que la Ville, par sa participation au groupement de commandes pour la médiation sociale, se dotera d'intervenants pour la période estivale. Il est également indiqué que la coordination régulière entre l'action continue d'accompagnement des publics et le dispositif estival sera réalisée par le service Jeunesse Prévention de la Ville.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE la mutualisation de moyens entre la Ville et son Centre Communal d'Action Sociale
pour la politique de médiation sociale.
► AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
..-::- 5;:.-...... Laurent AMADIEU
BESQ@=wn Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Cons e il Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
àla
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 6
SIVOM DU NERON- CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES D'ENTRETIEN DES TOITURES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
J Délibération N ° 2023/02.06
OBJET: SIVOM DU NERON- CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES D'ENTRETIEN DES TOITURES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
■ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1414-1 et suivants,
■ Vu le Code de la commande publique notamment ses articles L 2113-6 à L 2113-8,
Le Maire informe que le marché pour l'entretien des toitures des bâtiments communaux concernant la Ville et le SIVOM du Néron arrive à échéance.
Afin de choisir un prestataire commun dans le but d'assurer une gestion cohérente et efficiente, il propose de créer un groupement de commandes entre la Ville et le SIVOM du Néron.
Dans ce cadre, le Maire sollicite l'autorisation de signer une convention de groupement de commandes avec le SIVOM du Néron. Cette convention aura pour objectif de désigner la Ville en tant que coordonnateur du groupement, qui à ce titre sera chargée :
- d'organiser l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants, - de notifier et exécuter les marchés,
- de décider que la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes,
► DÉSIGNE la Ville comme coordonnateur du groupement et, à ce titre notifie et exécute les marchés,
► PRÉCISE que la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur,
► AUTORISE le Maire à signer la dite convention avec le SIVOM du Néron,
► DIT que les dépenses sont imputées au Budget Communal - section fonctionnement.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
aire
nt AMAD
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
--------~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 7
FONCIER- ACQUISITION DES PARCELLES BH 141 P et Al 257 P SISES RUE DES BRIEUX, AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
llcoNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023
jDélibération N ° 2023/02.07
OBJET: FONCIER- ACQUISITION DES PARCELLES BH 141 P et Al 257 P SISES RUE DES BRIEUX, AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
■ Vu le Code général des collectivités territoriales,
■ Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20
décembre 2019, modifié le 16 décembre 2022 et mis à jour les 28 mai 2020, 1er mars 2021, 3 septembre 2021 et le 22 avril 2022,
■ Vu la délibération en date du 9 février 2022 relative à l'acquisition auprès de la SCI du Néron des
parcelles BH 162- Al 41 situées sis 42 et 266 rue des Brieux,
■ Vu la délibération en date du 1er juin 2022 autorisant le Maire à signer une convention d'occupation
temporaire des parcelles BH 141 et Al 257 avec le Département de l'Isère,
■ Vu la convention d'occupation temporaire des parcelles BH 141 et Al 257 établie en date du 6 juin
2022 entre la Ville et le Département de l'Isère en attendant l'acquisition des terrains par la Ville,
■ Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 6 avril 2022,
■ Vu la proposition du Département de l'Isère de céder les parcelles susvisées pour un montant de
80 000 euros,
■ Considérant le projet de maraîchage pédagogique.
Le Maire rappelle que la Ville souhaite réaliser un projet d'agriculture éducative d'une superficie de 1, 1 hectare minimum.
Les projets d'agriculture urbaine, comme le maraîchage, les jardins partagés, les espaces de compostage collectifs ou de vergers partagés sont en effet des initiatives qui permettent de reconnecter les consommateurs avec les sources de production nourricière. L'apprentissage des cycles naturels est un support d'une éducation à la consommation d'une alimentation saine et durable. Pour mettre en œuvre le projet de maraîchage pédagogique, la Ville souhaite acquérir, auprès du Département de l'Isère, les parcelles cadastrées section BH n°141 et Al n°257 sises rue des Brieux dans la continuité des parcelles BH 162- Al 41 acquises récemment auprès de la SCI du Néron. Dans l'attente de cette nouvelle acquisition, une convention d'occupation temporaire de ces terrains a été signée avec le Département.
En parallèle, les échanges ont abouti à un accord avec le Département d'une part, pour fixer le montant de la cession à 80 000 euros et déterminer la répartition des frais liés à la vente et d'autre part, pour procéder à un découpage foncier. En effet, un géomètre devra intervenir pour établir de nouvelles limites de propriété au sud, afin de prendre en compte la présence d'un jardin et d'une voirie nécessaires au fonctionnement de la propriété du Département attenante. Cette surface d'environ 760 m 2 sera réduite des parcelles BH n°141 et Al n°257 cédées par le Département.
Dans ce cadre, le Maire demande l'autorisation de signer tous les documents relatifs à l'acquisition des parcelles cadastrées section BH 141p et Al 257p, pour un montant de 80 000 euros.
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT·EGREVE
l[coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
jDélibération N °2023102.07b
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► DÉCIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section BH 141 p et Al 257p d'une surface d'environ 20 000 m 2 , auprès du Département de l'Isère, pour un montant de 80 000 euros,
► AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs aux actes
notariés, dont l'acte authentique,
► DIT que le notaire de la Ville est la SELARL DESCHAMPS située 5 avenue Médecin Général
Viallet à Saint-Egrève,
► PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de la Ville et les frais de géomètre à la charge du Département de l'Isère.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
•CONTRE
•PouR
e Maire
aur
6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILI
FRISARI, Maroussia PEREZ
27
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève ~
-------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• C ons e il Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
àla
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI , Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 8
URBANISME - DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE MISSION AU PROGRAMME PARTENARIAL D'ACTIVITES DE L'AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
l[coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.08
OBJET: URBANISME - DEMANDE D'INSCRIPTION D'UNE MISSION AU PROGRAMME PARTENARIAL D'ACTIVITES DE L'AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE
■ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2123-18-1-1,
■ Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 132-6,
■ Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20
décembre 2019, modifié le 16 décembre 2022 et mis à jour les 28 mai 2020, 1er mars 2021, 3 septembre 2021 et le 22 avril 2022,
■ Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2022 sollicitant l'Agence d'Urbanisme de la
région Grenobloise pour inscrire à son programme partenariat d'activités, une demande d'assistance pour mener une étude urbaine,
■ Considérant la volonté de la Ville de garantir un développement harmonieux et équilibré de Saint
Egrève en tenant compte de l'habitat existant,
■ Considérant que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) est appelé à évoluer régulièrement
pour prendre en compte les nouveaux besoins des territoires et les projets de mandat.
■ Considérant l'intérêt de poursuivre l'analyse urbaine et d'engager de nouvelles réflexions sur un
nouveau secteur.
Le Maire rappelle que l' Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d'études et de réflexions en matière d'aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d'études et de réflexions constitue le « programme partenariat d'activités de l'Agence ».
Dans la continuité des travaux engagés par l'AURG sur l'année 2022 et, en vue de la procédure de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, la Ville souhaite poursuivre et approfondir sa démarche prospective d'urbanisme pour encadrer l'aménagement de sites potentiellement mutables. Pour ce faire, la Ville sollicite l' Agence d'Urbanisme dont elle est membre, afin d'inscrire à son programme partenariat d'activités une demande d'assistance conforme aux dispositions de l'article L. 132-6 du Code de l'urbanisme.
La mission consistera d'une part, à finaliser les études engagées en 2022 sur les secteurs Pont Noir /Vercors et Haut Monta pour une traduction réglementaire dans la modification n ° 3 du PLUI et d'autre part, à réaliser une étude urbaine sur le secteur Karben. Au regard des enjeux de mobilités, de sa position en entrée de ville, et de sa séquence paysagère, le devenir de ce site mérite d'être questionné. Il s'agira de réaliser un diagnostic urbain et paysager et d'établir les invariants programmatiques en lien avec Grenoble Alpes Métropole et la DDT, propriétaire d'un foncier.
L' Agence d'urbanisme apportera sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance des enjeux du territoire pour la réalisation d'une mission d'assistance à hauteur de 15 jours d'activités, donnant lieu à une demande de subvention de 11 400 EUR au programme partenariat d'activités de l' Agence pour l'année 2023.
Le Maire précise que l'accompagnement « Métropole» au titre de la mise en œuvre du PLUI supportera 6 jours supplémentaires.
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
IJ coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
IDélibérat;on N ° 2023/02.0Sb
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► SOLLICITE l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) afin d'inscrire à son programme
partenariat d'activités, une demande d'assistance pour mener une étude urbaine.
► DECIDE d'attribuer une subvention de 11 400 EUR à l' AURG pour les missions susvisées.
► AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette mission.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
B$0Ctit Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève ~
-------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• C ons e il Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 32
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 9
FONCIER- CONVENTION AVEC L'EPFL POUR UNE MISSION D'ÉTUDES DE STRATÉGIE ET D'ÉVALUATION FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES POUR LE BÂTIMENT DE L'HÔTEL DES TERRASSES» SIS 37-39 rue de la Monta.
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.09
OBJET: FONCIER- CONVENTION AVEC L'EPFL POUR UNE MISSION D'ÉTUDES DE STRATÉGIE ET D'ÉVALUATION FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES POUR LE BÂTIMENT DE L'HÔTEL DES TERRASSES» SIS 37-39 rue de la Monta.
■ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2123 -18-1-1,
■ Vu le Code de l'Urbanisme,
■ Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole, identifiant le
bâtiment de l'Hôtel des Terrasses comme bâti repère parmi les éléments du patrimoine bâti (référencé D_8815) et bénéficiant ainsi d'un niveau de protection de niveau 2 au règlement patrimoine,
■ Vu l'arrêté municipal portant interdiction partielle d'utiliser les éléments extérieurs de l'immeuble
situé au 39 rue de la Monta en date du 25 mai 2022,
■ Considérant que la Ville est tenue de veiller à la sécurité des biens et des personnes,
■ Considérant que l'Hôtel des Terrasses participe au projet de requalification du Bourg de la Monta.
Le Maire explique que dans le cadre du projet de requalification du Bourg de la Monta et compte-tenu de sa situation en entrée de bourg et de son intérêt patrimonial, la Ville porte une attention particulière au bâtiment qui abritait autrefois l'Hôtel des Terrasses.
En effet ce bâtiment est chargé d'histoire. La maison « Hôtel des Terrasses» a été acquise en 1885 par la famille qui est encore à ce jour propriétaire des lieux. Il est devenu un hôtel-restaurant et une pâtisserie chocolaterie. Les Grenoblois venaient alors déjeuner à l'hôtel et se promener voire monter à pied jusqu'à Proveysieux. Pendant plus de 50 ans (1900-1951), le site fut desservi par le tramway. Cet hôtel-restaurant organisait des événements artistiques et professionnels et participait à la réunion régulière d'un groupe d'artistes locaux.
Le Maire rappelle que la sécurité de cette bâtisse a été mise en question après la rupture d'un balcon, causant en date du 24 mai 2022 un accident dramatique, conduisant la Ville à prendre un arrêté d'interdiction partielle d'utiliser les éléments extérieurs de l'immeuble, dans le but d'assurer la sécurité de ses occupants . .
Un projet de réhabilitation du bâtiment « Hôtel des Terrasses » permettrait sa mise en valeur et donnerait la possibilité d'accueillir une opération d'acquisition-amélioration de logements, ainsi que des activités de nature à participer à l'animation et l'attractivité du secteur. C'est pourquoi, la Ville souhaite confier à l'EPFL une mission d'études, de stratégie et d'évaluation foncières et immobilières pour ce bâtiment dont les modalités de coopération sont précisées dans une convention.
Compte-tenu de l'état du bâti et de la nature du projet de réhabilitation, l'EPFL propose de conduire des études techniques (notamment une étude de structures du bâti) qui permettront d'une part, de s'assurer de la faisabilité d'une opération de réhabilitation et d'autre part, d'établir un bilan financier prévisionnel.
Dans ce cadre et pour permettre la réalisation de ces études, le Maire propose de signer une convention avec l'EPFL d'une durée de 24 mois, à compter de sa signature, de fixer les montants engagés à 25 000 ( maximum.
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT·EGREVE
I1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 1 1
!Délibération N ° 2023/02.09b
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► SOLLICITE l'intervention de l'EPFL pour mener une mission d'études, de stratégie et d'évaluation
foncières sur le bâtiment " Hôtel des Terrasses » situé aux 37 - 39 rue de la Monta, parcelles cadastrées BH 127 et 128,
► APPROUVE la convention avec l'EPFL pour une durée de 24 mois, à compter de sa signature,
► FIXE les montants engagés à 25 000 € maximum,
► AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire ne prend pas part au vote.
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Le Maire
Laurent AMADIEU
y Saint-Egrève ~
-------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• C on se il Municipal
Séance ordinai re du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 10
FINANCES- ADHESION A L'ASSOCIATION FINANCES- GESTION- EVALUATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (AFIGESE)
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
licoNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 1 1
!Délibération N ° 2023/02.1 0
OBJET: FINANCES- ADHÉSION À L'ASSOCIATION FINANCES-GESTION-EVALUATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (AFIGESE)
■ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
■ Vu l'article 72 de la Constitution entérinant le principe de libre-administration des collectivités
territoriales,
■ Vu les statuts de l'Association Finances-Gestion-Evaluation des Collectivités Territoriales,
■ Considérant que L'AFIGESE est une association qui a pour objet d'affirmer l'attachement de ses
membres aux valeurs suivantes : la libre administration des collectivités territoriales, le citoyen au centre de la problématique du service public, le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures.
Le Maire explique que l' AFIGESE est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques et plus généralement du management public. Ses statuts permettent aux collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité.
Il précise que la qualité de membre de cette association permet notamment de bénéficier d'un tarif privilégié pour l'inscription d'agents de la collectivité aux Assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d'autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l'Association (études et analyses génériques portant sur des thématiques relatives aux finances, au contrôle de gestion et à l'évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales ... ).
Compte-tenu de l'intérêt pour la Ville d'avoir des collaborateurs toujours mieux formés et en mesure d'apporter des idées, des réflexions et des solutions durables aux problématiques par l'intermédiaire d'un réseau offrant des prestations nécessaires à sa gestion, le Maire propose d'adhérer à l'AFIGESE, pour un représentant technique (le montant de la cotisation 2023 est de 180 euros par membre).
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE l'adhésion à l'Association Finances-Gestion-Evaluation des collectivités
territoriales (AFIGESE) pour un représentant technique,
► AUTORISE le Maire à signer l'adhésion ainsi que tous documents afférents,
► DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
,~ Dé Laurent AMADIEU
) ;'O
Al WB Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• C ons e il Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE , Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD , Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 11
FINANCES- VOTE DU TAUX DE TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.11
OBJET: FINANCES- VOTE DU TAUX DE TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
■ Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code Général des Impôts
■ Vu les lois de finances de 2018, 2019 et 2020 instituant la réforme, puis la suppression progressive de
la Taxe d'Habitation jusqu'en 2022
■ Vu la délibération n°2022/06.02 du Conseil Municipal du 23 novembre 2022 constatant le débat relatif
à la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires,
■ Vu la délibération n • 2023/01.01 du Conseil Municipal en date du 18 janvier 2023 votant les taux de
taxes sur le Foncier Bâti et Non Bâti et précisant que les communes n'ont plus à voter le taux de Taxe d'Habitation depuis sa suppression, le taux 2019 s'appliquant automatiquement,
■ Considérant que la réforme de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales s'est achevée en
2023, avec sa suppression, et que les collectivités retrouvent, à compter de cette année, un pouvoir de taux sur cette taxe qui concerne désormais uniquement les résidences secondaires, les locaux meublés non-affectés à l'habitation principale ainsi que les logements vacants depuis plus de deux ans.
Le Maire rappelle que dans la continuité du vote du Budget Primitif 2023, le Conseil Municipal a décidé ne pas augmenter la fiscalité communale.
Dès lors, compte-tenu de l'achèvement de la réforme de la Taxe d'Habitation, pour la première fois depuis la mise en place de la-dite réforme, il est nécessaire de voter le taux applicable en maintenant les taux d'imposition à leur niveau actuel, soit 14,50% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► RAPPELLE les taux votés lors de la séance du 18 janvier 2023 :
TAUX 2023
Taxe Foncière sur les Pro i;1 riétés Bâties (TFPB ) 38,43 1
Taxe Foncière sur les Pro i;1 riétés Non Bâties {TFPNB ) 79,40
► DECIDE d'appliquer un taux de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale égal à 14,50 %.
► PRECISE que ce taux est inchangé par rapport au taux applicable avant la réforme.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire 0
(!. Laurent AMADIEU
RESULTAT Délibération adoptée à l'unanimité ~/
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
----- --------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Con se il Municipal
Séance ordinai re du 29 mars 202 3·
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 12
SPORTS- TARIFS DES VACANCES SPORTIVES A COMPTER DU 01 AVRIL 2023
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
J Délibération N ° 2023/02.12
OBJET: SPORTS - TARIFS DES VACANCES SPORTIVES A COMPTER DU 01 AVRIL 2023
■ Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 qui définit la politique sportive municipale de
2021 à 2026,
■ Vu le décret n· 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités
territoriales relatif au relèvement à 15€ du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
■ Considérant qu'un Contrat Enfance Jeunesse a été signé avec la Caisse d'Allocations Familiales, les tarifs
sont calculés en fonction du quotient familial C.A.F., en appliquant un coefficient multiplicateur.
Le développement de la pratique sportive pour toutes et tous est un axe fort des politiques publiques communales. Ainsi, afin de permettre à un large public la pratique et la découverte d'activités sportives, la Ville propose des stages : « Vacances sportives municipales ».
Ces stages sont à destination des enfants de 6 à 11 ans et se déroulent du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires, sur le territoire saint-égrévois. Ils sont encadrés par les éducateurs sportifs municipaux et peuvent être aussi l'occasion de partenariat avec les associations sportives locales pour faire découvrir leurs activités. L'organisation de ces stages est précisée par règlement intérieur.
Dans ce cadre, le Maire propose de pérenniser et d'approuver le dispositif des vacances sportives municipales et de fixer une tarification pour cette prestation, basée sur le quotient familial. Il précise que le montant total du stage dépendra du nombre total de jours ou de demi-journées d'inscription par enfant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► APPROUVE le dispositif vacances sportives municipales,
► FIXE les tarifs des vacances sportives municipales, comme suit :
TARIFS A COMPTER DU 01 AVRIL 2023
Forfait par enfant Tarifs journée 1 Tarifs demi-iournée
• tarif unique= 6,55 € pour QFs 620 • tarif unique= 3,28 € pour QFs 620 Habitants • tarif pour QF>620 et <1571 = • tarif pour QF>620 et <1571 =
de Saint-Egrève Quotient Familial x 0,015 (Quotient Familial x 0,015)/2 • tarif maximum pour QF~1571 = • tarif maximum pour QF~1571 = 23,57 € 11,78 €
Extérieurs Tarif unique = 26 € Tarif unique = 13 €
de Saint-Egrève
► SPECIFIE que dans le cas de factures inférieures à 15€, en référence au décret n • 2014-509 celles-ci
seront regroupées avec d'autres factures afin d'atteindre le montant minimum de 15€.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
RESDtiii Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
----- -------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 13
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER FSE+ AUVERGNE-RHÔNE ALPES 2021-2027 POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION-EXTENSION DE LA BIBLIOTHÈQUE BARNAVE À SAINT-EGREVE
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.13
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER FSE+ AUVERGNE-RHÔNE ALPES 2021-2027 POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION-EXTENSION DE LA BIBLIOTHÈQUE BARNAVE À SAINT-EGREVE
■ Vu la délibération n°2021/06.06 du Conseil Municipal du 06 octobre 2021 définissant le nouveau plan
de lecture publique de la Ville et adoptant le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) des bibliothèques municipales,
■ Considérant que ce PCSES prévoit la rénovation des 3 bibliothèques municipales,
■ Considérant en particulier le projet de rénovation-extension de la bibliothèque Barnave,
Le Maire rappelle que le projet de rénovation-extension de la bibliothèque Barnave comprend la rénovation totale du bâtiment existant (600 m2 ) ainsi que la création d'une extension de 300 m2 •
Ce projet permet de proposer un lieu entièrement rénové, agrandi, avec des espaces aérés et adaptés aux différents usages d' une bibliothèque moderne: espace d'accueil qualitatif, salle d'animations, atelier créatif, espace ludique pour les petits, espace numérique, salle de travail et espaces documentaires élargis et avec du mobilier adapté sont au programme de l'opération.
Ces ambitions se matérialisent par la création d'une extension de 300 m 2 comportant une zone d'accueil, un atelier créatif, une cuisine partagée, une zone « café » et une salle d'animations modulable (expositions, spectacles, conférences ... ). Le toit de l'extension est utilisé sous forme de rooftop pour proposer un espace de lecture en plein air, agrémenté de végétation, et proposant une vue imprenable sur les massifs environnants. Cette terrasse aménagée pourra également recevoir des manifestations conviviales.
Le projet prévoit par ailleurs la rénovation complète de l'existant : le réaménagement de l'ensemble des locaux, la création d'une salle de travail sur place, l'agrandissement de l'espace numérique, la création de zones de lecture sur place, d'un local de visionnage, l'ouverture de nombreuses cloisons pour agrandir les espaces et faciliter les déplacements, la remise en peinture de l'ensemble du bâtiment, le changement de l'ensemble des menuiseries, la réhausse de certains plafonds. Il intègre le changement et déplacement de l'escalier pour permettre la liaison avec l'extension.
Le projet comprend également des aménagements extérieurs : installation d'une borne électrique pour des événements extérieurs devant la bibliothèque ; aménagement d'une aire de livraison avec possibilité de garer un véhicule léger pour la livraison et le transit des documents et d'un parking à vélos couvert pour le public ainsi qu'un espace clos pour les vélos du personnel et le triporteur du service ; création d'un cheminement d'accès visible depuis le domaine public et rendre l'entrée de la bibliothèque plus visible.
Le projet poursuit des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique et environnementale. Au-delà des obligations réglementaires applicables, le maître d'ouvrage souhaite anticiper les exigences réglementaires futures et en particulier soumettre le projet aux exigences de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). L'objectif pour ce projet est de respecter a minima les exigences de la RE 2020 « période 2022-2024 ».
Concernant le bâtiment existant, le projet a été identifié dans le cadre du projet européen BAPAURA coordonné par l'ADEME. La Ville sera à ce titre accompagnée par la SPL ALEC, de la phase programmation à la réception, avec un objectif de consommation après travaux fixé a minima à -30 %. Il satisfera par ailleurs : à la Réglementation Thermique en vigueur, au cadre législatif et réglementaire aux exigences du dispositif Éco Énergie Tertiaire en vigueur.
Le projet veille enfin à rendre le bâtiment (neuf et existant), ainsi que les aires extérieures, accessibles aux personnes handicapées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023 _/_ 02 _._ 1_ 3b ______,
Le programme comprend l'ensemble des travaux et prestations de désamiantage nécessaires à l'exécution des travaux prévus au programme de l'opération. ·
Il comprend également l'ensemble des autres travaux de mise en conformité vis-à-vis de la législation et de la réglementation en vigueur.
Le Maire informe le Conseil municipal que le projet est actuellement en phase APD avec un objectif de démarrage des travaux à l'automne 2023.
Dans ce cadre, il demande l'autorisation de solliciter la Région Auvergne-Rhône Alpes au titre du programme opérationnel FEDER FSE + Auvergne Rhône-Alpes 2021 /2027, pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► APPROUVE le projet d'investissement de la bibliothèque Barnave estimé à 2 452 248,00 euros Hors
Taxes
► AUTORISE le Maire à solliciter la Région Auvergne-Rhône Alpes au titre du programme opérationnel
FEDER FSE + Auvergne Rhône-Alpes 2021 /2027 pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible.
► APPROUVE le plan de financement joint précisant l'origine et le montant des moyens financiers,
comme suit:
Financement Montant de la subvention (hors taxes) %
Union Européenne 1 200 000,00 € 48,93%
Êtat - DRAC 499 100,00 € 20,35%
Autofinancement 753 148,00 € 30,72%
!TOTAL DES RESSOURCES 2 452 248,00 € 100,00%
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Date de la
demande
03/03/23
2019
e Maire
aurentAMA
Date d'obtention
2019
•CONTRE 6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPI , rédérique MANCINI, Antoine
FRISARI , Maroussia PEREZ
•POUR 27
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• C ons e il Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 14
CULTURE-ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT DANS LE CADRE DU SALON REGIONAL DE L'AQUARELLE
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT·EGREVE
IJ coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.14
OBJET: CULTURE-ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT DANS LE CADRE DU SALON RÉGIONAL DE L'AQUARELLE
Le Maire explique que la quatrième édition du Salon Régional de l' Aquarelle est organisée, du 01 au 11 juin 2023, dans les salles d'exposition du château Borel et de la maison Borel.
Il précise que lors du vernissage, le jury sélectionne l'œuvre qui a le plus retenu son attention et attribue à l'artiste des bons d'achat utilisables chez des commerçants spécialisés dans les produits artistiques.
Le Maire propose d'allouer des bons d'achat pour une valeur de 1 000 euros à l'artiste dont l'œuvre a été sélectionnée par le jury. Les commerçants spécialisés seront sollicités pour offrir des bons d'achat et seront en contrepartie valorisés dans les outils de communication de l'événement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► DÉCIDE d'attribuer un bon d'achat d'une valeur de 1 000 Euros.
► DIT que la dépense correspondante sera pour partie prélevée sur le budget communal de l'année
en cours et pour partie constituée par les dons des commerces spécialisés.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU,
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève ~
-------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 15
SPL SAGES - CHANGEMENT DE GOUVERNANCE
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
l[coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.15
OBJET: SPL SAGES - CHANGEMENT DE GOUVERNANCE
■ Vu le Code général des collectivités territoriales,
■ Vu les dispositions de l'article L. 225-56 du code de commerce et L. 1524-5 du code général des
collectivités territoriales,
■ Vu la délibération en date du 14 septembre 2022 et suite à la démission de Vincent BOURJAILLAT de
son mandat de Directeur Général, le Conseil d'administration de la SPL SAGES a décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général à compter du 17 septembre 2022; fonctions assurées par Philippe CARDIN représentant de Grenoble-Alpes Métropole, dans l'attente d'un nouveau recrutement.
■ Vu ta délibération du Conseil Municipal n°2022/05.26, en date du 05 octobre 2022 approuvant, pour
une période transitoire et jusqu'au recrutement d'un nouveau Directeur Général, te cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur général de la SPL, lesquelles seront confiées à Grenoble-Alpes Métropole.
■ Vu la délibération du Conseil d'administration de la SPL SAGES en date du 25 janvier 2023, nommant
Folly Franck KPADET, Directeur Général Délégué de la société avec effet au 6 février 2023,
Le Maire explique que lors d'un prochain Conseil d'administration de ta SPL SAGES, il sera proposé d'opter pour la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général. Il précise que les fonctions de Président seront confiées à Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Philippe CARDIN.
Dans ce cadre, le Maire propose d'approuver cette dissociation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration et de
Directeur Général de la SPL SAGES,
► HABILITE le représentant de la Ville à voter en faveur de la modification de la gouvernance
lors de l'Assemblée Spéciale de la SPL SAGES.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
BESP t tA J Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
------~--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet .
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON , Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 16
ADMINISTRATION GENERALE- CREATION D'UN SERVICE PUBLIC DES OBJETS TROUVES
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
IJ coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.16
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE- CREATION D'UN SERVICE PUBLIC DES OBJETS TROUVES
• Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
• Vu les articles L.2122-21 et L.2122-24 du Code général des collectivités territoriales disposant que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut intervenir pour organiser un service public des objets trouvés,
• Considérant la nécessité de pourvoir à la conservation et à la protection des objets trouvés sur la voie publique, il est dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique de créer un service public de proximité chargé de la conservation et de la protection des objets trouvés qui respecte le droit de propriété,
• Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Saint- Égrève et dans ses équipements.
Le Maire explique que de nombreux objets trouvés sur la voie publique sont rapportés spontanément à la mairie, sans que pour autant un service communal soit organisé pour les traiter. Il précise que le service des objets trouvés a pour mission principale de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à leur remise à ces derniers. Il s'agit d'un service public de proximité facultatif qui vise à répondre à un intérêt public local.
Compte-tenu de ces éléments, il propose d'instaurer un service dédié pour recueillir et traiter les objets trouvés sur la voie publique dont la gestion sera assurée par le Service Accueil et Relations Usagers.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► DÉCIDE de créer un service public communal des objets trouvés pour recueillir et traiter les objets trouvés sur la voie publique,
► PRECISE que la gestion de ce service public communal sera assurée par le Service Accueil et
Relations Usagers,
► AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la création, l'organisation et
le fonctionnement du service communal des objets trouvés.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Maire
· 7 Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
---- -------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 20 23
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 17
RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'ISERE ET L'ASSOCIATION OHE PROMETHEE POUR LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE AUPRES DES TRAVAILLEURS HANDICAPES- AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.17
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'ISERE ET L'ASSOCIATION OHE PROMETHEE POUR LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE AUPRES DES TRAVAILLEURS HANDICAPES- AUTORISATION DE SIGNATURE
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu la délibération n°2021 /03.01 du Conseil Municipal de Saint-Égrève en date du 05 mai 2021 adoptant les grands enjeux du plan jeunesse 2021-2026,
• Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (et sans limite d'âge d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Le Maire rappelle que le soutien en tant que collectivité auprès de notre jeunesse est une condition sine qua non d'une société qui se projette et prépare sereinement un avenir commun durable. A ce titre, l'élaboration d'une véritable politique publique tournée vers les jeunes pour faciliter leur insertion personnelle et professionnelle est indispensable dans la durée. De plus, la Ville est soucieuse de l'inclusion de tous dans la vie professionnelle et sociale; c'est pourquoi elle souhaiterait pouvoir soutenir le recrutement d'apprentis en situation de handicap.
Pour être accompagnée dans cette démarche, le Maire propose d'être accompagné par Ohé Prométhée, partenaire du CDG38 et de la FIPHFP. Cet accompagnement, qui s'inscrit dans le cadre du développement de l'apprentissage des personnes en situation de handicap dans les collectivités territoriales, permet de sécuriser le parcours de recrutement, de réaliser des démarches auprès des organismes de formation, d'accompagner l'intégration des apprentis durant toute la période d'essai, et de répondre à l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il précise que le coût des prestations délivrées par Ohé Prométhée Isère, au profit de la collectivité territoriale affiliée, est pris en charge par le CDG38. De plus, la convention avec Ohé Prométhée permet à la collectivité de bénéficier d'une prise en charge de 80 % de la rémunération brute + charges patronales, par année d'apprentissage, des frais pédagogiques de formation à raison de 10.000 euros par an (si ceux-ci dépassent le plafond de prise en charge du CNFPT), ainsi qu'une prise en charge de surcoûts éventuels liés à l'aménagement du poste de travail (à hauteur de 10.000 euros maximum pour 3 ans ; sur prescription du médecin du travail).
Dans ce cadre, le Maire demande l'autorisation de signer une convention tripartite avec le Centre de Gestion de l'Isère et l'association Ohé Prométhée permettant un accompagnement au recrutement d'apprentis en situation de handicap.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► SOUTIENT le recrutement d'apprentis en situation de handicap,
► AUTORISE le Maire à signer une convention tripartite avec le Centre de Gestion de l'Isère et
l'association Ohé Prométhée, pour la période 2023-2024, ainsi que tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois e ·
Le Maire,
Laurent AMADIEU
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève ~
-----,_- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 18
RESSOURCES HUMAINES - CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (CTP)
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SA I NT-EGREVE
j[coNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.18
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION RELATIFS AU CONGÉ DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (CTP)
■ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu le Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
• Vu la délibération n ° 2018/02.16 en date du 28 mars 2018, approuvant la mise en œuvre du CPF et les modalités afférentes.
• Vu l'avis du Comité Social Territorial.
Le Congé de Transition Professionnelle (CTP) concerne exclusivement : Les agents de catégorie C ayant un diplôme inférieur au BAC ou équivalent, • Les travailleurs reconnus handicapés mentionnés à l'article L. 131-8 du CGFP, Les agents particulièrement exposés à titre individuel à un risque d'usure professionnelle, constaté par le médecin du travail.
Ce dispositif permet à l'agent de suivre une action ou un parcours de formation, avec certification professionnelle, attestant d'une qualification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique, se traduisant par la remise d'un diplôme, titre ou certificat, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé.
La Ville prendra en charge un CTP ou un CFP par an, avec le financement des frais pédagogiques, afin d'accompagner un agent de la Ville ou du CCAS dans son projet professionnel.
Les dossiers seront étudiés en même temps que les demandes de formation liées au Compte Personnel de Formation, au mois de juin de chaque année, lors de la commission Formation, selon les critères suivants : La cohérence du projet de l'agent
• La manière de servir et engagement professionnel
L'ancienneté dans la collectivité
La durée maximale du congé de formation est :
- d'un an,
- de minimum 120 heures pour une formation certifiante,
- de minimum 70h pour un accompagnement dans la création ou la reprise d'entreprise.
Durant le Congé de Transition Professionnelle, l'agent conserve son traitement brut et le cas échéant, le supplément familial de traitement.
La Ville propose une prise en charge des frais de formation afférent au Congé de Transition Professionnel selon le même cadre que le Congé de Formation Professionnelle (CFP) : montant plafond de 5 000 euros TTC, dont 3000 euros au titre du Compte Personnel de Formation quand celui-ci est mobilisable. Les frais annexes (déplacements, hébergement, repas) ne sont pas pris en charge par la collectivité.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SA I NT-EGREVE
I1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.1 Sb
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► APPROUVE les modalités de prise en charge du Congé de Transition Professionnelle comme suit :
- montant plafond de 5 000 euros TTC, dont 3000 euros au titre du Compte Personnel de Formation quand celui-ci est mobilisable.
► PRÉCISE que les frais annexes (déplacements, hébergement, repas ... ) ne sont pas pris en charge par la collectivité.
► AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la
prise en compte de ces dispositions.
► DIT que la dépense afférente est inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 011.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
IESDM Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève ~
-------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• C ons e il Municipal
Séance ordinaire du 29 mars 202 3
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 23 mars) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur internet.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Nicolas KURTZROCK, Sylvie GUINAND, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Marine JASSENY, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etait excusée:
► Françoise CHARAVIN donne procuration à Laurent AMADIEU
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Philippe DELCAMBRE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2023/02. 19
RESSOURCES HUMAINES - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
DELIBERATION AFFICHEE LE 03/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
llcoNSEIL MUNICIPAL ou 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.19
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
■ Vu le code général de la fonction publique,
■ Vu le tableau des effectifs de la Ville,
■ Vu la délibération Créations de poste n°2023/01:10 en date du 18 janvier 2023,
■ Vu l'avis du Comité Social Territorial,
■ Considérant les nécessités de service,
Le Maire propose à l'Assemblée, les suppressions et créations suivantes :
Of rection/ Service Poste supprimé Poste créé Date
d'affectation d'effet
DIRECTION AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE
Adjoint technique ppl 1er classe 01/04/23
Centre IM 355 à IM 473
Technique Adjoint technique ppl 2ème classe Adjoint technique 01/04/23
IM 341 à IM 420 IM 340 à IM 382
DIRECTION SPORT CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
Secteur Adjoint technique ppl 1er classe
technique et IM 355 à IM 473 01/04/23
manifestation
DIRECTION EDUCATION JEUNESSE PREVENTION
Adjoint technique Adjoint technique 01/04/23
Vie Scolaire IM 340 à IM 382 IM 340 à IM 382
TNC 49% TNC 50 . 24%
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Ressources Rédacteur Adjoint administratif 01/04/23
Humaines IM 356 à 503 IM 340 à IM 382
DIRECTION VIE SOCIALE ET SOLIDARITES
Agent social Auxiliaire de puériculture de cl normal 01/04/23
IM 340 à IM 382 IM 356 à IM 512
Petite Enfance
Agent social Auxiliaire de puériculture de cl normal
IM 340 à IM 382 IM 356 à IM 512 01/04/23
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
1 1 coNSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023 Il
!Délibération N ° 2023/02.19b
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► DECIDE les suppressions et créations des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la
collectivité.
► AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la
prise en compte de ces dispositions.
► DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 - frais de
personnel.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
RESULtit _ Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE