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Procès Verbal - 412 view Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Messeix. Lien du pdf (Procès Verbal - 412 view)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Changement climatique, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 DECEMBRE 2019 À 19 H 30

En l’absence de quorum, la réunion du Conseil Municipal du 28 Novembre est reportée à ce jour

Date de convocation : 21 Novembre 2019

ORDRE DU JOUR :

1/ - Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 8 Novembre 2019

2/ - Présentation du projet participatif pour les installations d’énergies renouvelables – intervenants Entreprise Siemens Gamesa et association Ajena

3/ - Prise de position de la commune sur la possibilité d’intégrer des terrains communaux dans le projet d’énergies renouvelables sur la commune de Messeix

4/ - Finances – Budget :

. Etude faisabilité chaufferie bois – demande de subvention

. Choix établissement financier pour emprunt

. Contrat entretien chaudières

. Vente d’herbe 2019

. Don Caisse des Ecoles

. Dégrèvement location salle socioculturelle

. Proposition achats de terrain communal – Cité des Pins

. Commission travaux et autres devis

. Décisions modificatives

5/ - Consultation désamiantage

6/ - Avant-projet définitif – Pôle résidentiel communal

7/ - Sollicitation de l’ADIT pour assurer pour le compte de la Mairie de Messeix le rôle de Délégué à la protection des données

8/ - Créations de postes

9/ - Informations diverses

Etaient présents : Mr Daniel DOMAGALA, Président. Mme Carole LEVANT, Mr Cédric CONDY, Adjoints. Mme Simone CROUZEIX, Mr Bruno BORDAS, Mme Yannick ERAGNE, Mr Éric ACHARD, Mme Catherine DUFAUD.

Absents excusés : Mrs Marc MANGOT, Maire, Jean-Pierre BERGER, Mme Pascale CHAPPOT représentés respectivement par Mrs Cédric CONDY, Daniel DOMAGALA, Mme Simone CROUZEIX.

Absents : Mme Sandrine PELLETIER, Mr Patrice VEDRINE.

La séance est ouverte à 19 heures 35.

Afin d’être exhaustif dans la liste des présents et des absents, Monsieur Daniel DOMAGALA indique qu’il a enregistré la démission de Monsieur Gilles LALLIS en date du 5 Décembre 2019. Le nombre de conseillers en exercice est de ce fait porté à 13.

Monsieur Eric ACHARD demande la lecture du courrier de Monsieur LALLIS. Monsieur Daniel DOMAGALA ne souhaitant pas modifier l’ordre du jour de la réunion en donnera lecture plus tard en cours de séance.2

Monsieur Eric ACHARD donne alors lui-même lecture dudit courrier :

« Monsieur,

Par la présente je vous informe qu’après avoir démissionné de ma fonction d’adjoint je renonce aussi à ma fonction de conseiller municipal à compter de ce jour.

En effet, étant à regret déjà largement associé à l’élection de la liste actuelle, je ne voudrais pas être associé aux derniers projets envisagés qui me paraissent néfastes pour notre si belle commune. L’un très négatif pour notre environnement et l’autre utopique et prometteur de répercussions importantes sur l’avenir de notre taux d’imposition locale.

Je vous rappelle qu’aucun projet éolien ne faisait partie de nos promesses électorales, projet mercantile qui dénaturera à jamais notre si beau paysage, et qu’aucun projet de maison d’accueil pour personnes âgées dans les murs de l’école primaire n’avait été proposé non plus.

Par contre, d’autres projets avaient été présentés et sollicités par la population ; ceux-ci n’auront ni vu le jour, ni même été envisagés.

Merci de communiquer ce courrier à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Veuillez recevoir mes sentiments respectueux ».

L’ordre du jour étant chargé, Monsieur Daniel DOMAGALA ne veut pas pénaliser le début de la séance et il fera part de ses commentaires à ce sujet en fin de séance.

Monsieur Daniel DOMAGALA propose d’assurer lui-même le compte-rendu de séance.

Madame Catherine DUFAUD fait remarquer que le Président de séance ne peut pas être secrétaire.

Monsieur Daniel DOMAGALA tient à prendre part à l’ensemble des travaux et activités, réjouissances et éventuellement aux moments qui sont moins agréables comme le compte-rendu.

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 2019

Madame Yannick ERAGNE apporte une information concernant l’enquête habitat du Pôle Résidentiel. Après avoir pris connaissance des résultats de l’enquête, elle s’est aperçue qu’ils ne reflétaient pas vraiment ce qui a été annoncé lors de la dernière réunion. Sur la totalité des envois, on ne parvient même pas à 1% des personnes intéressées par ce projet. Par contre, 11 % sont contre ou ne se prononce pas. L’enquête n’a pas du tout favorisé cet élan soudain que les élus manifestent pour ce projet.

Monsieur Daniel DOMAGALA indique qu’il s’agit d’une interprétation particulière de cette activité-là. Les élus étaient invités à participer à la restitution et ne sont pas venus. Il a fait part du résumé de la Directrice du service de l’Habitat.

Madame Yannick ERAGNE indique qu’elle n’a pas été conviée à cette réunion. Elle rajoute également qu’elle a rendu visite à certaines personnes qui ont répondu à ce questionnaire. Selon elles, la proximité des services et des commerces signifiait que l’on pouvait s’y rendre à pied et que le plain-pied signifiait qu’en ouvrant sa porte on pouvait se rendre à l’extérieur sans avoir à passer par un ascenseur. Toutes ces réflexions amènent à dire que l’enquête ne reflète pas l’attente des personnes interrogées.

Monsieur Daniel DOMAGALA indique que le sujet s’éloigne de l’approbation du compte-rendu. Il propose de remettre le débat prochainement avec le service de l’Habitat.3

Madame Yannick ERAGNE indique que cette action ne sera pas nécessaire puisque les élus de la liste minoritaire ont adressé un courrier au Sous-Préfet afin de dénoncer ce qu’ils pensent illégal. Le Sous-Préfet les a informés que le courrier a été transféré au contrôle de légalité. Dans l’attente d’une réponse, ils ne siégeront plus en réunions du Conseil Municipal. Monsieur Daniel DOMAGALA répond qu’il a lui aussi obtenu des retours de la Préfecture. Il assure la suppléance du Maire, il n’y a pas de restrictions au niveau des pouvoirs.

Madame Yannick ERAGNE, Monsieur Eric ACHARD et Madame Catherine DUFAUD quittent la séance.

Monsieur Daniel DOMAGALA s’excuse auprès des invités qui n’ont pas été très bien accueillis. Il présente les membres de la Société SIEMENS GAMESA et l’Association AJENA ainsi qu’un invité supplémentaire qui sera nommé au fil de la présentation du projet participatif pour les installations d’énergies renouvelables sur la Commune.

II – PRESENTATION DU PROJET PARTICIPATIF POUR LES INSTALLATIONS D’ENERGIES RENOUVELABLES – INTERVENANTS ENTREPRISE SIEMENS GAMESA ET ASSOCIATION AJENA Monsieur Daniel DOMAGALA explique qu’une proposition est faite à la collectivité. Chacun a son avis sur l’urgence ou non de faire quelque chose par rapport aux aspects écologiques et climatiques que l’on connaît aujourd’hui. La municipalité ne prend aucun risque financier dans l’affaire qui se présente. Par contre, il tient à informer la population de ce qui est possible de faire, de façon à ce que les équipes prochainement en place puissent prendre leurs responsabilités sur le sujet. Il n’y a pas de risques financiers mais il y a une opportunité intéressante de développement d’un projet de territoire et il faut informer le plus tôt possible sur le sujet. Il laisse la parole aux invités.

La société SIEMENS GAMESA Renewable Energy France et l’association AJENA proposent conjointement la réalisation d’un projet d’installation hybride d’énergies renouvelables, composé d’un projet solaire photovoltaïque et d’un projet éolien, sur le territoire de la commune de Messeix. Plusieurs zones d’études ont été identifiées et présentées au Conseil Municipal.

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2023 prévoit de diversifier le mix énergétique, signe d’une volonté d’intégrer les énergies renouvelables à notre environnement. A l’horizon 2028, la puissance installée des éoliennes serait notamment triplée, et la puissance photovoltaïque quadruplée.

L’énergie éolienne et l’énergie solaire photovoltaïque sont des énergies renouvelables qui ne nécessitent aucun carburant, ne créent pas de gaz à effet de serre, ne produisent pas de déchets toxiques ou radioactifs. En luttant contre le changement climatique, ces énergies renouvelables participent à long terme au maintien de la biodiversité des milieux naturels.

Les éoliennes et les centrales photovoltaïques permettent grâce à la fiscalité de participer au développement local des communes. Les propriétaires fonciers qui accueillent de telles installations reçoivent un paiement pour l’utilisation de leur terrain, ce qui augmente leur revenu ainsi que la valeur du terrain.

La société SIEMENS GAMESA et l’association AJENA ont présenté leur méthode de travail et leurs engagements pour le développement de ce projet hybride dans un document de présentation remis au conseil municipal le 6 novembre 2019.4

La société SIEMENS GAMESA s’engage à travailler en concertation avec la commune de Messeix d’ici au dépôt des demandes d’autorisations administratives. Elle s’engage à informer le conseil municipal de Messeix des avancées de ses études, et à prendre en compte les remarques qui seront formulées par ce dernier dans l’élaboration du projet. La position des équipements éoliens et photovoltaïques sur les parcelles communales sera soumise à la validation de la mairie de Messeix avant dépôt des demandes d’autorisations administratives, conformément aux termes des promesses de bail proposées par SIEMENS GAMESA.

Les porteurs de projet proposent la mise en place d’un mécanisme de financement participatif pour ce projet à hauteur de 20 % des parts (parts participatives). Il sera mis en place, et géré par l’AJENA et permettra aux particuliers et entreprises locales d’investir financièrement dans le projet durant son développement. Durant la phase de développement, les collectivités n’entrent pas dans le risque du développement et n’engagent pas de fonds publics, en effet c’est l’AJENA qui portera ce risque. Les collectivités pourront si elles le souhaitent rentrer au capital avant la construction des parcs éolien et photovoltaïque en rachetant d’éventuelles parts que l’AJENA n’aurait pas vendues.

En tout état de cause, l’AJENA s’engage à reverser à la commune 30 % des marges du produit de la vente des parts participatives.

En conséquence, compte tenu des éléments et de la présentation, je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir :

PRENDRE ACTE, après en avoir débattu, de l’intérêt de la commune pour un développement de projet hybride d’énergies renouvelables, composé de solaire photovoltaïque et d’éolien. PRENDRE ACTE, après en avoir débattu, de la confiance accordée à la société SIEMENS GAMESA et à l’association AJENA pour mener un tel projet.

PRENDRE ACTE, après en avoir débattu, de la confiance accordée à l’association AJENA pour la mise en place d’un mode de financement participatif auprès des riverains au sens large et d’entreprises locales ou ayant intérêt à agir dans la transition énergétique sans être développeurs dans les énergies renouvelables.

PRENDRE ACTE, après en avoir débattu, de l’autorisation accordée à la société SIEMENS GAMESA à entreprendre toutes les études et démarches nécessaires à la réalisation d’un projet éolien et d’un projet solaire photovoltaïque.

PRENDRE ACTE, après en avoir débattu, de la volonté affichée par la société SIEMENS GAMESA et de l’AJENA d’engager une phase de concertation notamment à travers l’organisation d’expositions publiques et la communication régulière de l’avancement du projet auprès du conseil municipal.

Témoignage de Monsieur Georges CHAMPEIX, chef d’entreprise, sur un projet de la commune de JUNIAC (Cantal) où un projet de modèle participatif a été initié : Monsieur CHAMPEIX est agriculteur à JUNIAC depuis 1975, il a exploité avec son père et son frère une exploitation agricole de 120 hectares. Son fils a maintenant pris le relais puisque ce dernier a fait valoir ses droits à la retraite depuis 15 jours. Il a également développé un secteur d’activités en agro-tourisme puisqu’il a fait de son exploitation le premier secteur pôle touristique de sa région. Ancien Maire de la commune de JUNIAC, il est assez sensible à l’aspect fiscal, puisque malheureusement on ne peut que constater la baisse des dotations globales de fonctionnement, ce qui impacte le budget des communes. Il a développé un projet qui n’a pas tout à fait abouti puisqu’il est en phase de déclenchement des prospectives administratives. Entre le lancement du projet et son aboutissement, il y a 2 ou 3 années compliquées à passer en raison du domaine d’acceptabilité sociale de ce type de projet. Que ce soit du solaire ou de l’éolien, il convient5

de faire partager ce projet à un maximum de personnes du territoire. On ne peut pas construire l’avenir sur la problématique des énergies renouvelables si l’on ne parvient pas à faire partager ce projet de société. A titre d’exemple, il ne peut que malheureusement constater la reculée du glacier du Mont-Blanc. Il faut profiter du train qui passe et qui ne passe qu’une fois. Le projet d’extension du parc animalier de 30 ha qu’il mène actuellement et qui reçoit entre 10 000 et 15 000 touristes par an, peut, grâce au projet être porté à 60 ha et l’activité agro-tourisme continuerait sur les 30 ha supplémentaires pour gérer l’entretien du parc solaire. L’objectif est d’augmenter le nombre de touristes pour un intérêt croissant de ce type d’installation. Le but étant de faire partager ce projet avec un impact économique notoire. Pour sa commune, les retombées économiques correspondent à l’équivalent de l’entretien de la voirie sur 37 kms de chemins. Pour ce projet, une partie de la fiscalité revient à la Communauté d’Agglomération et l’autre partie revient à la Commune ce qui représente pour la Commune de JUNIAC la somme de 65 000 €/an pour un projet solaire uniquement. C’est une opportunité pour les collectivités territoriales. L’idée forte d’AJENA est de faire participer les gens à un projet fort pour le territoire.

Monsieur Daniel DOMAGALA rajoute que les possibilités d’investissement se réduisent à vue d’œil. Le développement des industries est assez difficile à imaginer sur notre territoire si on ne trouve pas de solutions. Nous n’avons pas pu bénéficier de la sortie d’autoroute, pour une raison quelconque mais le train ne repassera pas. Nous sommes dans la situation où une opportunité se présente et il veut la faire connaître. Chacun prendra ensuite ses responsabilités.

Une personne du public demande à Monsieur CHAMPEIX pourquoi son projet n’est pas éolien.

Monsieur CHAMPEIX répond tout simplement que le secteur géographique ne le permet pas. Par contre, au niveau de la Communauté de Communes, deux projets éoliens sont à l’étude. La fiscalité d’un parc éolien est bien plus important que pour un parc photovoltaïque.

Monsieur Cédric CONDY demande si l’étude prévoit l’installation de 10 éoliennes sur la commune de Messeix, le Conseil Municipal est-il en droit de demander la mise en place de seulement 6 éoliennes, par exemple.

L’idée est d’instaurer un dialogue afin de décider ensemble ce que l’on fait. En participatif chacun possède des parts. De ce fait, il est logique d’avoir son mot à dire. Monsieur Daniel DOMAGALA indique qu’il ne faut pas attendre les élections municipales de Mars pour lancer cette étude, ce qui ne ferait que retarder son avancement. Aujourd’hui nous n’avons pas le droit d’ignorer ce projet de territoire.

Monsieur Daniel DOMAGALA remercie les membres de la société SIEMENS GAMESA et l’association AJENA ainsi que Monsieur Georges CHAMPEIX pour leur déplacement à Messeix.

III – PRISE DE POSITION DE LA COMMUNE SUR LA POSSIBILITE D’INTEGRER DES TERRAINS COMMUNAUX DANS LE PROJET D’ENERGIES RENOUVELABLES SUR LA COMMUNE DE MESSEIX

Monsieur Daniel DOMAGALA présente le projet de délibération pour le projet éolien :

« Monsieur le Président de Séance ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du6

CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Par conséquent, Monsieur le Président de Séance invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et aux votes relatifs aux actes ci-annexés.

En conséquence de quoi, Monsieur Cédric CONDY ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’a pas donné son avis, pas pris part aux débats ni aux délibérations concernant les projets d’actes annexés. Le temps des débats et des délibérations, ce conseiller a effectivement quitté la salle du Conseil municipal.

Monsieur le Président de Séance porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, un exemplaire de la promesse de bail emphytéotique a été mis à la disposition des conseillers, en Mairie.

Une note de synthèse relative au projet précité est également lue par le Président de Séance lors de la séance.

De cette note, il résulte que la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY FRANCE (« Société ») envisage, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires, l’implantation d’un parc éolien sur la commune de Messeix.

Dans le cadre du projet de parc éolien sur la commune de Messeix, la Société requiert l’utilisation et l’occupation de parcelles de la zone d’étude appartenant à la commune de Messeix (« Propriétaire »).

La Société propose de formaliser cet accord par la signature d’une promesse de bail emphytéotique.

Les parcelles suivantes appartiennent au Propriétaire et sont désignées ci-après « Terrain ».

Section N° Lieudit Surface (ha a ca)

XA 41 LA GANNE 15 81 XA 45 LES COULEYRES 3 53 26 XA 47 CHEMINADOUX 48 05 XB 2 LES PELLONS 18 88 23 XB 7 LES VERGNES 16 93 22 XC 4 LA JARGE 1 25 86 XK 14 LE PETIT MAS 5 97 62 XK 18 LE PETIT MAS 6 15 70 XK 20 LA FONT BONNE 2 18 90 XM 9 LES BRUYERES 15 28 11 XM 14 CHAMP DES BRUYERES 6 27 28 YK 2 LES ETREMAILLES 1 28 50 YK 14 LES ETREMAILLES 44 807

YK 16 LES ETREMAILLES 1 14 30 YK 56 LES VALLAS 11 20 YK 58 LA REROLLE 14 80 ZY 8 LES BRUYERES 48 00 ZY 9 LES BRUYERES 3 33 30 ZY 15 LES BRUYERES 37 20 ZY 16 LES BRUYERES 9 29 10 ZY 17 LES BRUYERES 4 73 50 ZY 18 LES BRUYERES 3 78 00 ZY 50 LES SAGNES SUD 4 53 60 ZY 55 LES SAGNES SUD 37 00 ZY 59 LES SAGNES SUD 45 60 ZY 87 LES BRUYERES 9 25 94

Le Président de Séance confirme que ce Terrain appartient au domaine privé de la Commune et qu’il n’est pas affecté à la libre circulation du public, ce que le Conseil Municipal confirme.

Les principaux accords contenus dans la Promesse sont les suivants.

Le Propriétaire et l’éventuel Exploitant acceptent que certaines ou toutes les installations de ce projet (éoliennes, accessoires tels que poste de livraison, poste de supervision, réseaux, accès, plateformes, etc.) puissent être implantées sur les terrains précités, en fonction de leur contenance et des contraintes techniques et juridiques du projet de la Société.

Droit d’accès et de présence : sur le Terrain, le Propriétaire et l’éventuel Exploitant permettent à la Société de réaliser les études de faisabilité de son projet.

Promesse de bail emphytéotique : sur le Terrain, le Propriétaire et l’éventuel Exploitant consentent à un bail emphytéotique d’une durée d’au minimum TRENTE DEUX (32) années pleines et entières, et d’au maximum CINQUANTE SEPT (57) années pleines et entières, qui se forme si la Société en prend la décision ultérieurement. La Société peut, le moment venu, choisir le ou les emprises qu’elle louera.

À l’intérieur du Terrain, la Société peut prendre à Bail toute emprise correspondant aux besoins de son projet.

Le bail consenti permet à la Société (ou à une société qu’elle se substituerait pour les besoins du projet) de construire sur les terrains loués, librement, et d’être propriétaire de ces constructions le temps du bail.

Promesse de constitution de servitudes : sur le Terrain, le Propriétaire et l’éventuel Exploitant consentent à diverses servitudes, qui se forment si la Société en prend la décision ultérieurement. Elle peut, le moment venu, choisir la ou les servitudes à constituer. Une servitude met un ou plusieurs aspects des terrains (non loués à la Société) au service d’une emphytéose de la Société. Ces aspects peuvent être : l’accès ; l’enfouissement de câbles ; le survol de pales d’éolienne ; la protection contre tout obstacle au cours naturel du vent ; la réalisation d’une plateforme ; la réalisation de talus et/ou de zones de stockage ; la maintenance des éoliennes, le tour d’échelle (servitude pour des besoins de travaux, de construction comme de maintenance, incluant la réalisation de zones de stockage de terre ou d’équipements ; la réalisation de talus ; la venue, la présence et l’utilisation et le survol d’au moins une grue et de tout engin de chantier ; l’utilisation d’espaces de montage des8

éléments constitutifs d’une éolienne), ainsi que l’élargissement des accès. Les servitudes se forment dès que la Société en prend la décision, l’acte notarié venant ensuite en faire la constatation.

Durée de la promesse : HUIT (8) années, avec possibilité pour la Société de proroger TROIS (3) fois par périodes successives d’UN (1) an. La durée de la promesse est automatiquement prorogée de QUATRE (4) années pleines, dans l’hypothèse où le Propriétaire et l’Exploitant sont informés, durant la période en cours de la Promesse, par la Société de l’existence d’un recours contre le refus de délivrer une autorisation ou contre l’arrêté d’autorisation permettant de construire et/ou d’exploiter son parc éolien.

En ce qui concerne la promesse de bail emphytéotique sur le Terrain

Le Conseil Municipal s’engage à voter au terme des études et avant le dépôt du

dossier d’éligibilité auprès du Préfet. En cas de vote négatif, la Commune peut abandonner

le projet sans que la Société SIEMENS ou l’association AJENA ne puissent demander des compensations ou indemnités financières à la commune.

Monsieur le 1er adjoint invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer

1) Le conseil municipal, après avoir délibéré à 6 voix pour, autorise Monsieur le Maire à engager la Commune dans le projet de promesse de bail emphytéotique sur le Terrain, en qualité de propriétaire.

2) Le conseil municipal, après avoir délibéré à 6 voix pour, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour toute formalité et acte accessoires nécessaires à la réalisation de cet acte comme de ses effets.

3) Le conseil municipal, après avoir délibéré à 6 voix pour, autorise la Société à présenter tout dossier administratif nécessaire à la réalisation du projet éolien relatif au Terrain ».

Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne peut valablement engager la Commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture.

Monsieur Cédric CONDY reprend la séance.

Monsieur Daniel DOMAGALA propose la même délibération pour le projet photovoltaïque sur les parcelles suivantes :

Dans le cadre du projet de parc photovoltaique sur la commune de Messeix, la Société requiert l’utilisation et l’occupation de parcelles de la zone d’étude appartenant à la commune de Messeix (« Propriétaire »).

La Société propose de formaliser cet accord par la signature d’une promesse de bail emphytéotique.

Les parcelles suivantes appartiennent au Propriétaire et sont désignées ci-après « Terrain ».

Section N° Lieudit Surface (ha a ca)9

AC 466 2 ALL DES SORBIERS 3 14 10 AC 468 1 ALL DES CHENES ROUGES 6 76 70 AC 481 PUY SAINT LOUIS 5 76 01 AC 10 LA MINE 3 42 20

En ce qui concerne la promesse de bail emphytéotique sur le Terrain

1) Le conseil municipal, après avoir délibéré à 8 voix pour, autorise Monsieur le Maire à engager la Commune dans le projet de promesse de bail emphytéotique sur le Terrain, en qualité de propriétaire.

2) Le conseil municipal, après avoir délibéré à 8 voix pour, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour toute formalité et acte accessoires nécessaires à la réalisation de cet acte comme de ses effets.

3) Le conseil municipal, après avoir délibéré à 8 voix pour, autorise la Société à présenter tout dossier administratif nécessaire à la réalisation du projet photovoltaïque relatif au Terrain.

IV – FINANCES – BUDGET

1/ - Etude de faisabilité chaufferie bois – demande de subvention

Dans le cadre d’un projet de réhabilitation de l’ex-collège en logements, les élus de la Commune de Messeix souhaitent étudier la faisabilité de créer une chaufferie bois granulés en substitution de la chaufferie fioul existante.

L’ADHUME préconise une réflexion relative à l’utilisation rationnelle de l’énergie et propose une étude de faisabilité technique, économique et financière répondant à un cahier des charges. Un devis établi par la société AUVERGNE FLUIDE d’un montant de 3 000 € H.T. a été examiné par l’ADHUME. Les subventions attendues de l’ADHUME et l’ADEME, au niveau de cette étude de faisabilité sont de l’ordre de 70 %.

Ce qui motive cette étude repose également sur le fait d’avoir un chauffage collectif pour l’ensemble des bâtiments y compris le projet de logements. Le chauffage bois permettra aux locataires d’avoir des charges maîtrisées par rapport à un chauffage électrique.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal :

. accepte cette étude de faisabilité menée par l’ADHUME,

. valide le devis de AUVERGNE FLUIDE d’un montant de 3 000 € H.T.,

. autorise le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions

Avec 8 voix Pour.

2/ - Choix établissement financier pour emprunt

Monsieur Daniel DOMAGALA rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un emprunt de 300 000 € était prévu au budget 2019 et dans le plan de financement du projet de réhabilitation de l’ancien Collège en Pôle Résidentiel. Trois établissements bancaires ont été consultés :10

- La Banque Postale : taux d’intérêt annuel fixe : 0.76 % - Durée 15 ans – Commission d’engagement 0.10 % du montant du contrat de prêt

- Crédit Agricole : taux d’intérêt annuel fixe : 0.84 % - Durée 15 ans

- Caisse d’Epargne : taux d’intérêt annuel fixe : 0.94 % - Durée 15 ans

Le Conseil Municipal décide de retenir l’offre de La Banque Postale avec 8 Voix Pour.

3/ - Contrat entretien chaudières

Monsieur Daniel DOMAGALA fait part au Conseil Municipal de la proposition de Monsieur René PINSON, chauffagiste, concernant l’entretien de l’ensemble des chaudières fioul de la Commune (10 chaudières) pour un montant de 1 950 € H.T. du 1er Novembre 2019 au 31 Octobre 2020.

Ce tarif comprend une visite systématique annuelle entre le 1er Décembre et le 30 Avril de chaque année. En dehors de ces visites, le dépannage est garanti sous 48 heures. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de retenir la proposition de Monsieur PINSON.

4/ - Vente d’herbe

Monsieur Cédric CONDY informe le Conseil Municipal des quantités de foin récoltées par la vente d’herbe 2019 et des recettes revenant à la Commune :

- Monsieur MANOUX Sylvain : 6 tonnes 600 x 100 €/tonne = 660 €

- Monsieur VEDRINE Patrice : 1 tonne 800 x 30 €/tonne = 54 €

- Monsieur LLINARES Julien : 1 tonne 550 x 90 €/tonne = 139.50 €

- Monsieur RIOCOURT Alexandre : 21 tonnes 060 x 75 €/tonne = 1 579.50 € - Monsieur CONDY Cédric : 1 tonne 325 x 32 €/tonne = 42.40 €

Soit un total de 2 475.40 €.

Monsieur Cédric CONDY ne prend pas part au vote.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal autorise le Maire à encaisser ces ventes d’herbe avec 6 Voix Pour.

5/ - Indemnité de conseil 2019

Le Conseil Municipal, décide de verser l’indemnité de Conseil au Receveur Municipal au titre de l’année 2019 au taux de 100 % soit 482.01 € brut avec :

- 7 Voix Pour

- 1 Voix Contre (Carole LEVANT)

6/ - Don Caisse des Ecoles

Monsieur Daniel DOMAGALA indique qu’un don de 25 euros a été effectué au profit de la Caisse des Ecoles pour l’achat d’une table d’écolier.

Monsieur Daniel DOMAGALA soumet l’idée de faire de la publicité via les réseaux sociaux afin de proposer du mobilier ancien de l’école primaire au profit de la Caisse des Ecoles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à encaisser ce don au budget de la Caisse des Ecoles.11

7/ - Dégrèvement location salle Socioculturelle

Lors du repas animation organisé le 16/11/2019 par l’Amicale Laïque à la Salle Socioculturelle, il semblerait que la soufflerie ne fonctionnait pas. De ce fait, cette association a demandé un dégrèvement sur le tarif de location.

Or, la Société Engie a procédé à la vérification annuelle de la chaufferie dans les jours qui suivaient cette manifestation et n’a constaté aucune anomalie.

Le Conseil Municipal demande à l’Amicale Laïque de bien vouloir faire part des désagréments rencontrés par écrit.

Monsieur Daniel DOMAGALA rajoute que certaines locations sont à tarifs réduits et qu’il faut savoir quelquefois supporter des inconvénients. Il propose de sursoir à cette demande.

La décision sera prise ultérieurement.

Monsieur Daniel DOMAGALA indique que tous les circulateurs ont été changés dans cette salle. Des frais récurrents d’entretien commencent à devenir très lourds à supporter par la collectivité. Il faut éviter d’avoir trop de décalage entre les locations et les frais de fonctionnement.

8/ - Proposition achat de terrain communal – Cité des Pins

Monsieur Daniel DOMAGALA fait part de la demande de Monsieur et Madame NARVAEZ qui souhaitent acquérir la parcelle cadastrée AB n° 357 d’une superficie de 194 m² sise Cité des Pins. Le prix de vente habituel serait proposé soit 1.59 €/m².

Le Conseil Municipal décide de demander l’accord des voisins les plus proches avec 8 Voix Pour.

9/ - Commission travaux et autres devis

a/ - Mission de contrôle Pôle Résidentiel :

La Commission des Travaux a retenu les sociétés suivantes pour effectuer les missions de contrôle dans le cadre du projet de Pôle Résidentiel :

. QUALICONSULT :

- Contrôle technique : 5 000 €

- Coordination SPS : 4 256 €

. ALPHA BTP CS2L :

- Mission géotechnique pour création ascenseur : 2 380 €

Le Conseil Municipal, entérine le choix de la Commission des Travaux et décide de retenir les sociétés QUALICONSULT et ALPHA BTP CS2L pour effectuer les missions de contrôle avec 8 Voix Pour.

b/ - Remplacement circulateur chaudière école :

Le Conseil Municipal donne son accord pour le remplacement du circulateur de la chaudière de l’école moyennant un coût de 1 557 € H.T. avec 8 Voix Pour.

c/- Devis chauffage local ancien Casino Les Gannes :

Monsieur Daniel DOMAGALA fait part du devis de Monsieur PINSON René concernant la remise en service du chauffage du local de l’ex-magasin Casino situé à l’Ecole des Gannes moyennant un coût de 1 615.83 €. Les radiateurs en fonte seront récupérés dans les locaux de l’ex-Collège et installés dans ce local qui sera réservé à l’Atelier Théâtre. Le Conseil Municipal donne accord pour la réalisation de ces travaux avec 8 Voix Pour.12

d/ - Travaux voirie :

Monsieur Cédric CONDY n’a pas pu contacter l’entreprise LEMONNIER concernant les trous dans la chaussée à La Brugière. La question reste en suspens.

Il rappelle que les travaux de ruissellement d’eau au Moulin de Lavergne et à La Gare sont déjà confiés à l’entreprise LEMONNIER.

Le Conseil Municipal valide le principe de retenir l’entreprise LEMONNIER pour effectuer les travaux à La Brugière.

e/ - Travaux escalier Cité des Tilleuls :

Le devis de l’entreprise ALPHA SERVICES concernant la reprise de l’escalier de la Cité des Tilleuls s’élève à 636 € H.T.

Le Conseil Municipal donne son accord pour la réalisation de ces travaux avec 8 Voix Pour.

10/ - Décisions modificatives

Afin de procéder au règlement des tables + charriot et de l’ordinateur de l’école primaire, il est nécessaire de procéder au virement de crédits suivant :

. Compte 2183/ 28 (matériel de bureau et matériel informatique) : + 600 € . Compte 2184/28 (mobilier) : + 2 000 €

. Compte 2158/29 (autres installations, matériel et outillage techniques) : - 2 600 €

V – CONSULTATION DESAMIANTAGE

Monsieur Daniel DOMAGALA propose de lancer la consultation auprès d’entreprises spécialisées pour être à même d’effectuer les travaux de désamiantage qui dans tous les cas seront nécessaires quel que soit l’usage du bâtiment de l’école primaire.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à lancer la consultation de désamiantage avec 8 Voix Pour.

VI – AVANT-PROJET DEFINITIF – POLE RESIDENTIEL COMMUNAL

Monsieur Daniel DOMAGALA rappelle les phases du projet du Pôle Résidentiel engagées à ce jour :

. 25 Septembre 2017 : mission d’étude sur la restructuration de l’ex-Collège . 19 Juillet 2018 : présentation du projet suite à l’étude de faisabilité

. 29 Novembre 2018 : plan de financement et demandes de subventions inscrites au budget 2019

. Avril 2019 : choix de l’architecte

. 10 Avril 2019 : le Conseil Municipal entérine le choix de la maîtrise d’œuvre après appel d’offres qui comprend les éléments suivants :

- Étude d’avant-projet définitif (APD)

- Les délais d’exécution de ces études sont conditionnés à l’achèvement des éléments de missions précédents, sous réserve de validation par le maître d’ouvrage. Il est nécessaire d’être en possession des documents nécessaires à l’accomplissement de ces missions et principalement des rapports de vérifications techniques (vérification amiante, plomb, mission de contrôle technique, coordination SPS, étude géotechnique, étude faisabilité chaufferie).

La phase APD permet de connaître et de s’engager sur le montant des travaux. Le Conseil Municipal autorise le Maire à :

. valider l’avant-projet définitif

. déposer le permis de construire sur la base de l’APD validé13

. poursuivre toutes les démarches nécessaires au déroulement des opérations . signer les documents nécessaires à la poursuite du projet

avec 8 Voix Pour.

Cet avant-projet définitif sera présenté aux conseillers municipaux dans le cadre d’une réunion de travail –avant la validation- avec la maîtrise d’œuvre et les différents corps de métier du bureau d’étude au plus tard le 20 Décembre 2019.

Monsieur Daniel DOMAGALA indique que la Commission Permanente du Conseil Départemental , par délibération en date du 2 Décembre 2019, a décidé d’accorder à la Commune, dans le cadre des opérations innovantes à destination des personnes âgées (fonds OSIRIS), une subvention d’un montant global de 348 689 € pour la réhabilitation des bâtiments de l’ancien collège(14 logements dont 13 destinés à des personnes âgées T2 et T3 et un destiné à une famille T4).

Ce dossier a été suivi par le Département, par la Région puisque le montant maximum a été accordé (300 000 €), par l’Etat au niveau de la DETR. Il est difficile de penser qu’il s’agit d’un projet nouveau. Jugeront ceux qui doivent juger ce genre de chose. Dans tous les cas de figure, il faut entretenir ce bâtiment et la commune n’a pas les moyens d’avoir des projets à plusieurs endroits. C’est la raison pour laquelle ce site-là a été favorisé. Ce site n’est pas excentré et n’est pas loin du centre Bourg.

Monsieur Cédric CONDY rajoute qu’il s’agit d’un point de départ d’un projet. D’autres choses seront à développer. Tout ne sera pas mis en place dès l’ouverture. Des améliorations seront apportées au fur et à mesure.

Monsieur Daniel DOMAGALA rajoute que nous avons la chance d’être un peu en avance par rapport à ce qui s’est fait ailleurs. Ce qui a été le cas avec la création du RAMi qui a évité que la PMI ne disparaisse. Il est un peu léger de dire que l’on fait n’importe quoi lorsque l’on est contre le projet.

VII – SOLLICITATION DE L’ADIT POUR ASSURER POUR LE COMPTE DE LA MAIRIE DE MESSEIX LE ROLE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Monsieur Daniel DOMAGALA rappelle que le sujet a déjà été évoqué au cours de plusieurs réunions du Conseil. Il a la conviction que le sujet ne s’invente pas, il y a des choses importantes à réaliser au niveau des données. Le service informatique qui réalise d’importantes prestations n’est pas à même de réaliser cette mission de protection de données.

Il propose d’adhérer à l’offre de l’ADIT qui prévoit la désignation, la fonction et les missions du délégué à la protection des données moyennant un coût de 800 €/an sur 3 ans. 55 communes sont déjà adhérentes.

Le Conseil Municipal décide :

. de solliciter l’ADIT pour assurer la fonction de Délégué à la Protection des Données pendant une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2020,

. d’approuver, compte tenu de la population DGF 2019, le versement de la cotisation annuelle maximum correspondante, à savoir : 800 € H.T.

Avec 8 Voix Pour.

Madame Simone CROUZEIX aimerait laisser le choix d’adhérer ou non à l’ADIT à la nouvelle municipalité.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond qu’il ne faut pas raisonner ainsi.

Monsieur Cédric CONDY rajoute qu’il a rencontré le même problème lors de son arrivée en début de mandat avec les registres de sécurité des salles communales. Lors de la14

première visite de la Commission de Sécurité, un avis défavorable a été émis du fait que ces bâtiments n’étaient pas suivis par des organismes agrées mais par des artisans.

VIII – CREATIONS DE POSTES

Monsieur Daniel DOMAGALA informe le Conseil Municipal que 3 agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade. De ce fait, Monsieur le Maire- Adjoint propose de créer les postes suivants :

1/ - Adjoint Administratif Principal 1ère classe à 35/35ème à compter du 1er Janvier 2020 2/ - ATSEM Principal 1ère classe à 35/35ème à compter du 1er Janvier 2020

3/ - Adjoint Technique Principal 2ème classe à 30/35ème à compter du 1er Avril 2020

Le Conseil Municipal donne son accord pour ces créations de postes avec 8 Voix Pour.

IX – INFORMATIONS DIVERSES

1/ - Séances piscine école primaire

Les tarifs de séances de piscine à La Bourboule ont augmenté. L’Amicale Laïque s’interroge sur la possibilité de financer. La Commune participait pour le transport mais l’aspect financier des séances est à la charge de l’Amicale Laïque.

2/ - Courrier de Monsieur Gilles LALLIS

Monsieur Daniel DOMAGALA reprend le courrier de Monsieur Gilles LALLIS qui a été lu en début de séance par Monsieur Eric ACHARD.

Dans ce courrier on peut lire : « d’autres projets avaient été présentés et sollicités par la population ceux-ci n’auront ni vu le jour ni même été envisagés ». Monsieur DOMAGALA indique que ce n’était pas forcément le moment. Les élus auraient pu effectivement faire autre chose, il ne parle pas du distributeur de billets car cette opération est mission impossible. D’autres choses sont arrivées entre temps tel que le projet qui se présente maintenant, qui n’était pas connu mais pour lequel il faut se donner les moyens d’étudier, sans parler de réaliser. D’autres choses qui sont des opportunités que l’on peut faire. Dans ce courrier, il est également indiqué : « prometteur de répercussions importantes sur l’avenir de notre taux d’imposition locale ». Monsieur DOMAGALA rappelle que le taux d’imposition n’a pas évolué, il faut avoir en tête que la location des appartements sur les 15 ans couvrira largement l’emprunt réalisé par la commune. Il s’agit là d’une contre-vérité.

Monsieur Cédric CONDY rajoute qu’il n’est pas logique de ne pas avoir de répercussions sur les impôts en refusant le projet éolien. Il faut une certaine cohérence.

3/ - Exercice PPMS

Le PPMS prévu demain sur l’ensemble des établissements scolaires du territoire a été annulé par la Préfecture en raison du mouvement de grève.

4/ - FIC

Dans le cadre du projet de transition écologique porté par le Département, l’Assemblée Départementale s’est prononcée le 3 Décembre dernier pour la mise en place de bonus incitatifs pour les projets structurants 2020. Deux nouvelles mesures sont ainsi mises en œuvre :

- Utilisation du bois local dans la construction et la rénovation de bâtiments15

- Intégration de centrales photovoltaïques

5/ - Cimetière

Grâce au logiciel cimetière, il est plus facile de connaître l’occupation du cimetière. La capacité d’accueil connaît certaines limites. Comment dégager des solutions pour remédier au problème qui existe. Les élus n’ont pas travaillé sur les directives existantes. Il faudra envisager soit un agrandissement du cimetière, soit une reprise des tombes à l’abandon.

6/ - Brochure train de la découverte

Des brochures proposant des balades en vélorail sont disponibles en Mairie pouvant intéresser les associations de la Commune.

7/ - Toiture Eglise

Monsieur Daniel DOMAGALA a relancé le Conservatoire Régional des Monuments Historiques au sujet du devis visant à sécuriser les alentours de l’Eglise à partir d’un système positionné en hauteur, afin de libérer la place au sol et éviter les chutes de lauzes. Il n’a toujours pas de réponse à ce jour et ne cesse de relancer ces services.

8/ - Maison MEUNIER

Madame Carole LEVANT demande où en est le problème de la maison MEUNIER car de la rubalise a été posée pour interdire le passage devant cette habitation, ce qui ne met pas en valeur la maison de cette dernière qui est en vente.

Monsieur Daniel DOMAGALA répond qu’il avait validé les devis concernant le bâchage de la toiture et la réparation de la charpente. Les entreprises ne sont pas encore intervenues.

La séance est levée à 22 heures 33.