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Compte-Rendu - 20200710 cr conseil
Procès Verbal - 20220324 PVCM
Compte-Rendu - 20201216 cr cm
Déliberation - DELIBERATIONS DU 20220330
Déliberation - AN DEL1 bd
Compte-Rendu - 20220523 cr cm 20220518
Déliberation - 20220330 01 DG01 GARANTIE PRET CDC
Compte-Rendu - 20220324 cr 20220330
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Gémenos.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220324 cr 20220330)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
1 sur 27
République Française
-----------
Conseil Municipal
Département des
Bouches du Rhône
-----------
Séance du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
Convocations adressées individuellement aux Conseillers Municipaux et affichées le 24 mars 2022 conformément aux dispositions de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire
Roland GIBERTI
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX ET LE TRENTE MARS, à dix-neuf heures Le Conseil Municipal de la Commune de Gémenos, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roland GIBERTI.
Présents : GIBERTI Roland (présent de la délibération n°1 à la délibération n°2, absent de la délibération n°3 à la délibération n°4, présent de la délibération n°5 à la délibération n°19), MARCHETTI Hélène, MENGIN Richard, BOULON Véronique, MARLOT Christian, DUFERMONT Fabienne, BUTTIGIEG Antoine, CASASSA Véronique, ANDREANI Michèle, NATALI Guillaume, BAUDIN Eliane, MAHMOUD Joseph, DESSAUX Marine, PUCCINI Jean-Philippe, ROSSI Christophe, BUKUDJIAN Hugo, CAUSSIN Emmanuelle, CANTARELLI Marc, BOREL Christine, PESSE Jérôme, ROCHA Sylvie, BREMOND Loïc, PLESNAR François, NAHMIAS Jean-Pierre
Représentés :
BERGE Henri donne procuration à NATALI Guillaume, ULIVIERI Paul donne procuration à MENGIN Richard, FAVAND Mireille donne procuration à MARCHETTI Hélène, FEUILLERAT Sylvie donne procuration à DUFERMONT Fabienne, BOULANGER BACRI Sophie donne procuration à PLESNAR François
Absents :
La séance est ouverte à 19 h 00.
Monsieur Richard MENGIN est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
2 sur 27
REPERTOIRE DES DECISIONS
DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022
6 DECISIONS
Date de Préfecture
et référence
Objet Date signature
DEC-ST-2022-010
28/02/2022
Projet d’investissement pour l’amélioration des pratiques
culturelles à l’Ecole municipale de musique, danse, théâtre et
art plastiques. Subvention auprès du Conseil Départemental
au titre de l’aide au développement de la pratique culturelle
et artistique
28/02/2022
DEC-ST-2022-011
28/02/2022
Réfection d’un terrain multisports – Subvention auprès du
Conseil Départemental au titre de l’aide aux travaux de
proximité
28/02/2022
DEC-JUR-2022-012
03/03/2022
Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la
collectivité
Tribunal Administratif de Marseille- Affaire Nancy
BARGES C/ Commune de Gémenos
03/03/2022
DEC-ESC-2022-014
14/03/2022
Signature d’un contrat de prestation de service en vue de la
dispense de cours de fitness
14/03/2022
DEC-EVEN-2022-
015
22/03/2022
Fixation d’une redevance pour l’occupation du domaine
public dans le cadre du Salon du livre – La Tournée des
Ephémériens du 14 mai 2022
21/03/2022
DEC-ST-2022-016
28/03/2022
Remise à niveau des alarmes des bâtiments communaux
– Subvention auprès du Conseil Départemental au titre
de l’aide départementale aux équipements pour la
sécurité publique
28/03/2022
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
3 sur 27
ORDRE DU JOUR
République Française
-----------
Conseil Municipal Département des
Bouches du Rhône
----------- Séance du mercredi 30 mars 2022
Ordre du Jour
(Article L 2121-10 du Code général des collectivités
territoriales)
1 Budget Principal - Compte de Gestion 2021
2 Service Extérieur des Pompes Funèbres - Compte de Gestion 2021
3 Budget Principal - Compte Administratif 2021
4 Service Extérieur des Pompes Funèbres - Compte Administratif 2021
5 Budget Principal - Budget Primitif 2022
6 Service Extérieur des Pompes Funèbres - Budget Primitif 2022
7 Vote des taux 2022
8 Admission en non-valeur 2022
9 Provision pour créances douteuses
10 Provision pour risques contentieux
11 Sortie du capital social de la SOLEAM et cession des actions
12 Indemnités des élus
13 Création d'emplois non-permanents suite à des accroissements temporaires d'activité
14 Contrat Groupe d'Assurance des Risques Statutaires
15 Attribution des Subventions aux Associations pour l'année 2022
16 Crèche du Parc d'activités - Attribution d'une Subvention et Convention d'objectif
17 ASA Canal des Arrosants - Attribution d'une Subvention et Convention d'objectif
18 Don à la Commune d'une parcelle de terrain cadastré BS 18
19 Festival Les Arts Verts 2022 - Convention et Subvention SUD CONCERTS - Gad Elmaleh
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
4 sur 27
1. Budget Principal - Compte de Gestion 2021
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et Budgets Annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021, par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur.
Le résultat du Compte de Gestion sera repris au Budget Primitif 2022.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS.
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
5 sur 27
2. Service Extérieur des Pompes Funèbres - Compte de Gestion 2021
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des Restes à recouvrer et l’état des Restes à Payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021 celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et Budgets Annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Compte de Gestion adressé pour l’exercice 2021, par le Trésorier Principal. Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
6 sur 27
3. Budget Principal - Compte Administratif 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
Vu le Budget Primitif 2021 et l’ensemble de ses décisions modificatives,
Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à M. MENGIN pour la présentation des résultats ci-dessous et le vote du Compte Administratif 2021.
Recettes Dépenses Résultat de l'exercice 2021
Section de fonctionnement 16 547 744.92 € 11 034 003.46 € 5 513 741.46 €
Section d'investissement 4 581 810.33 € 2 654 496.56 € 1 927 313.77 €
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
l'exercice N- 1
(CG 2020)
Affectation du
résultat N-1
(2020)
Résultat Global
2021
Section de fonctionnement 5 513 741.46 € 15 618 366.00 € 2 500 000.00 € 18 632 107.46 €
Section d'investissement 1 927 313.77 € 2 047 210.49 € 3 974 524.26 €
Soit un résultat Global de clôture de : 22 606 631.72 €
Des restes à réaliser s’élevant à 256 062.04 € en dépenses d’investissement resteront à financer sur l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal est invité à :
-consulter les indications du Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal, pour l’exercice 2021.
-voter le Compte Administratif 2021 et à en arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Compte Administratif 2021 du Budget Principal tel que décrit ci-dessus.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 26 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS.
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
7 sur 27
4. Service Extérieur des Pompes Funèbres - Compte Administratif 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
Vu le Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres de l’exercice 2021,
Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à M. MENGIN pour la présentation des résultats ci-dessous et le vote du Compte Administratif 2021 du Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres,
Recettes Dépenses Résultat de
l'exercice 2021
Section d’exploitation 21 148.12 € 4 453.1 € 16 695.01 €
Section d'Investissement 0 0 0
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
l'exercice N- 1
(CG 2020)
Affectation du
résultat N-1
(2020)
Résultat
Global 2021
Section d’exploitation 16 695.01 € 50 178.16 € 0 66 873.17 €
Section d'Investissement 0 45 486.54 € 0 45 486.54 €
Soit un résultat Global de clôture de : 112 359.71 €
Le Conseil Municipal est invité à :
-constater les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal, pour l’exercice 2021
-voter le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres et à en arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres tel que décrit dans le document annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
8 sur 27
5. Budget Principal - Budget Primitif 2022
Vu les articles L 2311-1 et L 2312-1 et suivants du CGCT relatifs au vote du Budget Primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable,
Considérant le Débat sur les Orientations Budgétaires 2022,
Considérant la présentation du Projet de Budget Primitif 2022 du Budget Principal qui s’est déroulée le 28 février 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Budget Primitif 2022 tel que décrit dans le document annexé qui s’équilibre en recettes et en dépenses :
En section de fonctionnement : 23 436 487 €
En section d’investissement : 10 738 300 €
Total du Budget : 34 174 787 €
Il invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote des propositions budgétaires tel que décrit ci-dessous.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLES MONTANT EN €
011 Charges générales 4 100 000,00
012 Charges de personnel 5 600 000,00
014 Atténuations de produits 1 000 000,00
023 Virement à la section d'investissement 2 000 000,00
65 Autres charges de gestion courante 4 500 000,00
67 Charges exceptionnelles 5 260 189.00
68 Dotations aux provisions 176 298.00
042 Opérations d'ordre entre sections 800 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
TOTAL 23 436 487,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLES MONTANT EN €
002 Excédent reporté 11 181 487,61
013 Atténuations de charges 5 000,00
70 Produits de services 740 000,00
73 Impôts et taxes 10 225 000,00
74 Dotations, subventions 499 000,00
75 Autres produits de gestion courante 485 999,39
76 Produits financiers 80 000,00
77 Produits exceptionnels 0,00
042 Opérations d'ordre entre sections 220 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
TOTAL 23 436 487,00
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
9 sur 27
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLES
RESTE A
REALISER
EN €
MONTANT EN
€ RAR +
BP2022)
MONTANT
TOTAL EN €
204 Subvention d'équipement versées 300 000,00 300 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 30 000,00 30 000,00
13 Subventions d'investissement 100 000,00 100 000,00
20 Immobilisations incorporelles 30 242,82 1 335 682,96 1 365 925,78
21 Immobilisations corporelles 225 819,22 3 716 555,00 3 942 374,22
23 Immobilisations en cours 3 100 000,00 3 100 000,00
27 Autres IMMO financières 50 000,00 50 000,00
45 Opération pour compte de tiers 50 000,00 50 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 220 000,00 220 000,00
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 1 580 000,00 1 580 000,00
TOTAL 256 062,04 10 482 237,96 10 738 300,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLES MONTANT EN €
001 Excédent reporté 3 974 524,26
021 Virement de la section de fonctionnement 2 000 000,00
10 FCTVA 259 130,12
16 Emprunts et dettes assimilés 30 000,00
13 Subventions 1 994 645,62
27 Autres immobilisations financières 50 000,00
45 Operations pour compte de tiers 50 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 800 000,00
041 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 1 580 000,00
TOTAL 10 738 300,00
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 2 NE PRENANT PAS PART AU VOTE.
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
10 sur 27
6. Service Extérieur des Pompes Funèbres - Budget Primitif 2022
Vu les articles L 2311-1 et L 2312-1 et suivants du CGCT relatifs au vote du Budget Primitif,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable,
Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires 2022 qui s’est déroulé le 28/02/2022,
Monsieur Le Maire présente le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres qui s’équilibre en dépenses et en recettes à l’intérieur de chaque section comme suit :
En section d’exploitation : 127 386.18€ TTC
En section d’investissement : 211 511.82€ TTC
Total du Budget : 338 898.00€ TTC
Il invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote des propositions budgétaires tel que décrit ci-dessous.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRES LIBELLES TOTAL en €
21 Immobilisations corporelles 40 394.54
040
Opérations d’ordre de transfert entre
sections 17 387.08
041 Opérations patrimoniales 153 810.20
TOTAL 211 511.82
RECETTES
CHAPITRES LIBELLES TOTAL en €
001 Excédent reporté 45 486.54
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 12 215.08
041 Opérations patrimoniales 153 810.20
TOTAL 211 511.82
EXPLOITATION
DEPENSES
CHAPITRES LIBELLES TOTAL en €
011 Charges à caractère général 115 171.10
042 Opération d'ordre 12 215.08
TOTAL 127 386.18
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
11 sur 27
RECETTES
CHAPITRES LIBELLES TOTAL en €
002 Excédent reporté 66 873.17
74 Dotations et participations 43 125.93
042 Opération d'ordre 17 387.08
TOTAL 127 386.18
TOTAL GENERAL 338 898.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2022 du Budget Annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres tel que présenté ci-dessus.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS.
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
12 sur 27
7. Vote des taux 2022
La Commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a maintenu ses taux depuis 8 ans. Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :
Les taux proposés pour 2022 sont :
-Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) 29,39%
-Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (TFNB) 0,010%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le maintien en 2022 des taux des impositions directes locales à savoir :
-29.39% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
-0.010% pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
13 sur 27
8. Admission en non-valeur 2022
Vu l’article L2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction Budgétaire et comptable M14 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu l’état de demande d’admission en non-valeur en date du 04/03/2022 s’élevant à 3 079.02 € transmis par Madame la Trésorière Principale,
Considérant que la situation de surendettement et d’effacement de dette concernant un administré impose à la Collectivité de considérer ces dettes comme des créances éteintes,
Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charges des titres de recettes de l’exercice, l’Assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-valeur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à admettre en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à 3 079.02 € et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. DIT QUE les crédits sont inscrits au Budget Principal de la Ville, chapitre 65.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
14 sur 27
9. Provision pour créances douteuses
Conformément à l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Collectivité Territoriale est dans l’obligation de constituer une provision dans le cas où une créance de la Collectivité est douteuse.
L’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les situations dans lesquelles une provision doit être constituée, et notamment au 3e alinéa « Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ».
Il s’agit d’une triple exigence de sincérité Budgétaire, de transparence des comptes et fiabilité des résultats de fonctionnement des Collectivités.
Au vu du montant des créances sur comptes de tiers de plus de 2 ans s’élevant à 59 319.03 € une provision doit être constituée par la Collectivité à hauteur du montant de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La constitution d’une provision doit faire l’objet d’une délibération spécifique devant l’Assemblée délibérante.
Si certaines créances sont déclarées irrécouvrables pour le comptable public, il pourra demander l’admission en non-valeur de celles-ci à l’ordonnateur. La dotation constituée au titre de ces créances pourra alors être reprises afin d’atténuer l’impact budgétaire de l’admission en non-valeur.
Considérant l’état des restes à recouvrer de plus de deux ans, il est proposé de constituer une provision de 8 898 € (article 6817). Cette provision sera réajustée en fonction de l’évolution du risque.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’inscrire au Budget Principal 2022 une provision de 8 898 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 30 mars 2022
Compte-rendu
15 sur 27
10. Provision pour risques contentieux
Monsieur le Maire expose qu’au vu des articles L1612-16, L 2321-1, L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les Communes ; leur champ d'application est précisé par l'article R 2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit notamment que, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre ou par la Commune, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Un état annexé au Budget Primitif et au Compte Administratif permet de suivre l'état de chaque provision constituée. Il décrit leurs montants, leur suivi et leurs emplois. Les provisions sont ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Vu les litiges opposant la Commune à différentes Sociétés ou tiers, il parait souhaitable de constituer les provisions désignées ci-dessous étant entendu que ces provisions seront semi-budgétaires et donneront lieu à reprise en cas de réalisation des risques ou lorsque ces risques ne seront plus susceptibles de se réaliser. Seule une partie des risques encourus pour toutes les affaires sera provisionnée pour ne pas grever le Budget 2022 et il sera donc procédé à un étalement des provisions avec une inscription des sommes manquantes l’année prochaine.
1) Proposition de provision relative à la couverture du risque contentieux concernant le contentieux opposant la Société Primavera à la Commune de Gémenos au sujet du jugement du TGI de Marseille 28/03/2017 condamnant la Commune pour non-respect du protocole signé avec Primavera concernant son local dans le Bâtiment des Granges.
La société Primavera a déposé une requête en appel auprès de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date 8 juin 2017. Il est proposé de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 160 000 euros.
2) Proposition de provision relative à la couverture d'un risque contentieux concernant une procédure opposant M. Del Rosso à la Commune de Gémenos au sujet de l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Marseille prononçant l’annulation de l’arrêté de refus de permis de construire demandé par M. Del Rosso.
La Commune a fait appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille du jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 22 mars 2021 annulant le refus de permis de construire délivré à M. Del Rosso. Il est proposé de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 800 euros.
3) Proposition de provision relative à la couverture d'un risque contentieux concernant une procédure opposant l’EURL Famularo Norbert à la Commune de Gémenos au sujet de l’annulation du permis d’aménager délivré à la SARL La Madeleine.
Les requérants ont déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Marseille contre le la Ville de Gémenos en date du 13/07/2021. Il est proposé de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 1200 euros.
4) Proposition de provision relative à la couverture d'un risque contentieux concernant une procédure opposant M. Gounin à la Commune de Gémenos au sujet de l’annulation du permis de construire délivré à la Société 13HABITAT le 11/05/2020.
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Compte-rendu
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Le requérant a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Marseille contre la Ville de Gémenos en date du 07/08/2021. Il est proposé de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 1600 euros.
5) Proposition de provision relative à la couverture d'un risque contentieux concernant une procédure opposant Mme Jenny Bargès et M. Norbert Bargès à la Commune de Gémenos au sujet de l’annulation de la délibération du 16 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Gémenos a instauré un périmètre de sursis à statuer au titre de l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme.
Les requérants ont déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Marseille contre la Ville de Gémenos en date du 16/08/2021. Il est proposé de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 1200 euros.
6) Proposition de provision relative à la couverture d'un risque contentieux concernant une procédure opposant M. Di Trento à la Commune de Gémenos au sujet de l’annulation de l’arrêté de refus de permis de construire délivré à M. Di Trento.
Le requérant a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Marseille contre la Ville de Gémenos en date du 06/12/2021. Il est proposé de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 800 euros.
7) Proposition de provision relative à la couverture d'un risque contentieux concernant une procédure opposant SAS SFR Business Distribution à la Commune de Gémenos au sujet de l’annulation d’un titre de recette correspondant à des pénalités de marché.
Le requérant a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Marseille contre la Ville de Gémenos en date du 04/02/2022. Il est proposé de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 600 euros.
8) Proposition de provision relative à la couverture d'un risque contentieux concernant une procédure opposant Mme Nancy Bargès et Norbert Bargès à la Commune de Gémenos au sujet de l’annulation du retrait du permis tacite n°1304221A0011.
Les requérants ont déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Marseille contre la Ville de Gémenos en date du 25/02/2022. Il est proposé de constituer une provision semi-budgétaire à hauteur de 1200 euros.
Les crédits relatifs à ces provisions seront inscrits au Budget Primitif 2022 au compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE la constitution des provisions semi-budgétaires tel que détaillé ci-dessus, AUTORISE l’étalement de ces provisions sur deux années,
CHARGE Monsieur le Maire d’assurer toutes formalités nécessaires relatives à ces provisions, DIT QUE les crédits seront bien inscrits au Budget Primitif 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
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Compte-rendu
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11. Sortie du capital social de la SOLEAM et cession des actions
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Gémenos participe au capital social de la SOLEAM créée le 10 mars 2010 ayant notamment pour objet de mener des actions ou opérations d'aménagement exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur propre compte.
Ainsi la Commune de Gémenos détient 106 actions, soit 0.21% du capital représentant une valeur de 10 600 euros.
Les différents projets planifiés par la Commune ne nécessitant plus à l’avenir l’intervention de la SOLEAM, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la sortie du capital de la SOLEAM et d’obtenir l’agrément de la SOLEAM pour la cession des 106 actions appartenant à la Commune.
Dans ce cadre, par courrier en date du 16 mars 2022 la Ville a saisi la SOLEAM pour sortir du capital social de la ladite Société, conformément à l’article L 228-24 du Code du Commerce.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la sortie de la Commune du capital de la SOLEAM ;
APPROUVE la cession des 106 actions du capital de la Société détenues par la Commune de Gémenos et sollicite l’agrément de la SOLEAM pour cette cession ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte en exécution de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
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12. Indemnités des élus
-Vu la délibération n°7 en date du 26 mai 2020 et la délibération n°59 en date du 29 juin 2020 relative aux indemnités de fonctions des élus,
-Considérant la nécessité de prendre une délibération modifiant la délibération n°59 du 29 juin 2020 suite à la démission d’élus, et l’admission de nouveaux Conseillers Municipaux, -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité -Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des Collectivités Territoriales et des personnels des Etablissements Publics d'Hospitalisation -Considérant que le calcul des indemnités pouvant être allouées aux élus se fait sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique selon les taux maximum suivants :
Maire 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Adjoints 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
-Considérant que dans les limites énoncées ci-dessus, le Conseil Municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux, -Considérant que suite à des démissions et admissions de nouveaux Conseillers Municipaux, il convient de remettre à jour le tableau annexé à la délibération du 29 juin 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonctions des élus :
*Maire 54.35% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique *Adjoints 18.91% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique *Conseillers Municipaux 1.79% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
DIT QUE le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal ci- annexé est mis à jour
DIT QUE cette décision annule et remplace la délibération n°59 du 29 juin 2020.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 2 NE PRENANT PAS PART AU VOTE.
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13. Création d'emplois non-permanents suite à des accroissements temporaires d'activité
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents notamment pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris).
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er avril 2022 et pour l’année 2022, les emplois non permanents suivants :
-un emploi d’agent d’entretien polyvalent au sein des établissements scolaires sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) pour une durée hebdomadaire de service de 17h30, -un emploi d’agent d’entretien polyvalent à temps complet au sein des établissements scolaires sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C),
-un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet sur le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C),
-trois emplois d’encadrants des activités périscolaires pour assurer la garderie et le temps méridien sur le grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) pour une durée hebdomadaire de service de 17 heures,
-un emploi d’encadrant des activités périscolaires pour assurer la garderie et le temps méridien sur le grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) pour une durée hebdomadaire de service de 18 heures,
-un emploi d’agent d’accompagnement d’enfant hors temps scolaire (temps méridien et/ou garderie) sur le grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) pour une durée hebdomadaire de service de 4 heures,
-un emploi d’agent d’accompagnement d’enfant hors temps scolaire (temps méridien et/ou garderie) sur le grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) pour une durée hebdomadaire de service de 3h45,
-un emploi d’agent d’accompagnement d’enfant hors temps scolaire (temps méridien et/ou garderie) sur le grade d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) pour une durée hebdomadaire de service de 8 heures,
-un emploi de technicien informatique à temps complet sur le grade de technicien territorial (catégorie B),
Et de l’autoriser à recruter ces agents contractuels pour faire face à des accroissements temporaires d’activité (durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois).
La rémunération des adjoints techniques territoriaux et des adjoints territoriaux d’animation sera déterminée sur la base de l’indice brut de rémunération 371 (indice majoré 343) Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
La rémunération du technicien informatique sera déterminée sur la base de l’indice brut de rémunération 500 (indice majoré 431) et prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23.1,
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Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : ADOPTE la création des emplois non permanents tel que décrit ci-dessus à compter du 1er avril 2022 et pour l’année 2022.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces postes non permanents.
Article 3 : DIT QUE les crédits nécessaires aux rémunérations seront inscrits au Budget Principal 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
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14. Contrat Groupe d'Assurance des Risques Statutaires
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des Collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 150 Collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le CDG 13 va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.
La Commune de Gémenos soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG 13. La mission alors confiée au CDG 13 doit être officialisée par une délibération, permettant à la Collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
La procédure de consultation conduite par le CDG 13 comprendra deux garanties :
-Une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire où titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)
-Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL
La Collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :
-Un taux unique pour les Collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
-Un taux par risque souscrit pour les Collectivités de plus de 30 agents CNRACL.
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter que toutes les Collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d'un règlement à hauteur de 0,10% de la masse salariale de la Collectivité à l'intention du CDG 13 pendant toute la durée du contrat.
Compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, Monsieur le Maire propose de rallier la procédure engagée par le CDG 13.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des Collectivités locales et Etablissements Territoriaux ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L. 2124-3 relative à la procédure avec négociation ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R. 2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
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Vu la délibération n°58_21 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 6 décembre 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires ; Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 13 va engager début 2022 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune ou l’Etablissement Public une ou plusieurs formules.
Ces Conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
-Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.
-Régime du contrat : capitalisation.
Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10% de la masse salariale de la Collectivité à régler au CDG 13 pendant toute la durée du contrat.
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1er janvier 2023.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS.
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15. Attribution des Subventions aux Associations pour l'année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
La Commune de Gémenos décide de maintenir son effort au bénéfice de la Vie Associative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ATTRIBUE les Subventions Communales aux Associations conformément au tableau annexé qui récapitule l’ensemble des Subventions à verser pour l’année 2022,
DIT QUE l’attribution de la Subvention est conditionnée à la complétude du dossier de la demande. Les crédits alloués pourront faire l’objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la Collectivité, DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces Subventions et à la signature de tout document s’y rapportant.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 2 NE PRENANT PAS PART AU VOTE.
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16. Crèche du Parc d'activités - Attribution d'une Subvention et Convention d'objectif
(M. Ulivieri ayant donné procuration à M. Mengin ne prendra pas part au vote sur cette délibération en tant que Président de l’Association.)
Compte tenu de l'intérêt que présente l'activité de l’Association « Crèche du Parc d'Activités » pour la vie sociale de Gémenos,
Après analyse des moyens financiers dont dispose cette Association pour mener à bien ses actions,
M. le Maire propose l’attribution d’une Subvention d’un montant de 210.000 € au titre de l’année 2022.
Le versement et l’utilisation de cette Subvention seront soumis à la signature d’une Convention d’objectifs annuelle entre la Commune de Gémenos et l’Association de la Crèche du Parc d’Activités, ainsi qu’au respect de ses termes par les deux parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE l'attribution d'une Subvention de 210.000 € à l’Association de la Crèche du Parc d’Activités AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d'objectifs annuelle à intervenir avec l'Association
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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17. ASA Canal des Arrosants - Attribution d'une Subvention et Convention d'objectif
Compte tenu de l'intérêt local que présente l'activité de l’Association « ASA Canal des Arrosants de Saint-Pons »,
Après analyse des moyens financiers dont dispose cette Association pour mener à bien ses actions,
M. le Maire propose l’attribution d’une Subvention de Fonctionnement d’un montant de 23.000 € au titre de l’année 2022 ainsi qu’une Subvention Spécifique d’un montant de 20.000 € destinée à aider l’Association à réaliser son opération d’investissement pour la réhabilitation du Canal des Arrosants de Saint-Pons.
Soit une Subvention Globale de 43.000 € pour l’exercice 2022.
Le versement et l’utilisation de cette Subvention seront soumis à la signature d’une Convention d’objectifs pour l’année 2022 entre la Commune de Gémenos et l’Association, ainsi qu’au respect de ses termes par les deux parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE l'attribution d'une Subvention de 43.000 € à l’Association ASA Canal des Arrosants de Saint-Pons
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d'objectifs annuelle à intervenir avec l'Association
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
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18. Don à la Commune d'une parcelle de terrain cadastré BS 18
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Messieurs SAMAT Jean-Pierre et Gérard, demeurant 26-28 Montée des Chrestianes – 04860 PIERREVERT proposent de faire don d’un terrain d’une superficie de 2112 m², cadastré BS 18, sis lieu-dit Coulin, à la Commune de Gémenos.
Il s’agit d’une parcelle boisée non constructible, située en Zone Nh « espace boisé classé » au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à proximité d’une piste DFCI.
Celle-ci serait rattachée au patrimoine Forestier Communal.
Monsieur le Maire propose d’accepter l’acquisition à titre gratuit de cette parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;
ACCEPTE de procéder à l’acquisition à titre gratuit de la parcelle BS 18, d’une superficie de 2112 m² appartenant à Messieurs SAMAT Jean-Pierre et Gérard.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
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Compte-rendu
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19. Festival Les Arts Verts 2022 - Convention et Subvention SUD CONCERTS - Gad Elmaleh
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs années la Ville de Gémenos organise pendant la période estivale différents spectacles dans le cadre du Festival "Les Arts Verts".
En vertu de l'article 1er-2 nouveau de l'ordonnance 45.2339 du 13 octobre 1945 résultant de la loi 99.198 du 18 mars 1999, la Ville de Gémenos souhaite octroyer une Subvention à la Société SUD CONCERTS qui s'engage à promouvoir l'intérêt Communal de la Ville par la programmation des spectacles :
GAD ELMALEH, date à définir
A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention de partenariat entre la Société SUD CONCERTS et la Ville de Gémenos.
La Subvention nécessaire pour soutenir ce projet est de 8.000 €, versée après présentation du bilan et des justificatifs de dépenses à l’issue du spectacle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la Convention de partenariat entre la Société SUD CONCERTS et la Ville de Gémenos. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention susvisée.
DECIDE le versement d’une Subvention de 8.000 € selon les conditions ci-dessus présentées DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
La séance est levée à 20h15.