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Déliberation - 25 23 budget principal neutralisation amortissements subventions equipement versees
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 25 23 budget principal neutralisation amortissements subventions equipement versees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
sn Semoy
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAULE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 mars 2023
Présents _:
Laurent BAUDE - Patricia BLANC - Jean-Louis FERRER - Christophe SARFE - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU - Jean- Paul LEGAL - Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND - Nathalie RODRIGUES - Rabah LOUCIF - Francis RODRIGUES - Stéphanie Conseillers en exercice: 23 DARDEAU - Linda LOKEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS - Conseillers présents : 20 Robert FENNINGER - Stéphanie HOUDAS - Anne-Sophie FABRE Pouvoirs : 3 Absents excusés : Sana CHELDA-CHENET - Hugo LEMAITFE - Martine AIME
Ont voté : Pouvoirs _:
Que 23 Sana CHELDA-CHENET a donné pouvoir à Laurent BAUDE Abstention Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Christophe SARRE Martine AIME a donné pouvoir à Anne-Sophie FABRE
Secrétaire de séance : Jean-Paul LE GAL
25/23 _— BUDGET__ PRINCIPAL - __NEUTRALISATION DES _AMORTISSEMENTS _ DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEÉES
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 février 2018, l'assemblée délibérante a approuvé le rapport d'évaluation des charges établi par la Commission d'Evaluation des Charges Transférées d'Orléans Métropole en date du 12 décembre 2017, ainsi que les attributions de compensation y figurant. L'article 81 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 a prévu la possibilité d'imputer des attributions de compensation en section d'investissement.
L'instruction budgétaire et comptable M14 a créé au 1” Janvier 2018, une imputation spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des attributions de compensation d'investissement.
Par délibération N°77/22 du 15 Novembre 2022, le Conseil Municipal a fixé les modalités et les durées d'amortissement. Concernant l'attribution de compensation en investissement sa durée est fixée à un an.
Par ailleurs, suivant le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015, cet amortissement peut être neutralisé sur le plan budgétaire (choix pouvant être opéré partiellement ou en totalité chaque année par la collectivité).
Ce dispositif permet par un jeu d'écriture comptable d'annuler l'impact des amortissements des subventions d'équipements versées afin notamment d'améliorer lès marges financières en section de fonctionnement. Cette disposition s'applique pour les subventions versées à partir du 4er janvier 2016. Compte tenu de l'intérêt de cette disposition pour la gestion financière du budget de la commune, il est souhaitable de le reconduire.
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e D’AUTORISER la neutralisation de la dotation à l'amortissement correspondante via le mécanisme prévu par décret 2015-1846 du 29 décembre 2015. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
Fait à Semoy, le 10 mars 2023
Page 1 sur 2 LE présidentide séance, Le secrétaire de séance,
Jean-Paul LEGAL
Conseiller municipal
Envoi et réception en préfecture le : 2 1 MARS 2073
Publié numériquement le : ? 4 MARS 2023
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
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