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Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 071220 P34 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
AIN Metz > METZ MÉTROPOLE er MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole 1.03 87 201000. 0387 2010 29 | metzmetrapole fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 50 excusé(s) : 3 0
53
Date de convocation : 1 décembre 2020 Vote(s) pour: 50 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 7 décembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.
Point n°2020-12-07-BD-34.1 :
ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : Prêt souscrit par la SAREMM auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : demande de garantie d'emprunt à hauteur de 80 %.
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC,
VU le Traité de Concession d'Aménagement (anciennement Convention Publique d'Aménagement — CPA) en date du 20 décembre 2004 relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, l'avenant n° 1 en date du 21 avril 2006 portant sur la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans l'ensemble des droits et obligations résultant du Traité de Concession d'Aménagement, et les avenants n° 2, n° 3, n° 4, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11 relatifs aux acquisitions d'équipements publics par la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi qu'à la participation de Metz Métropole à l'équilibre de l'opération et l'avenant n° 5 relatif à la rémunération de la SAREMM,
CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole à hauteur de 80 % pour un prêt qu'elle se propose de contracter auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour un montant de 4 500 000 € destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC,
DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'emprunt contracté pour un montant en principal de 4 500 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne par la SAREMM.
Les principales caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :
Ligne du prêt
Organisme prêteur : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
Montant emprunté : 4 500 000 €
Montant garanti à 80% 3 600 000 €
Durée totale du prêt : 60 moisPériodicité des échéances | Trimestrielles
d'intérêts :
Taux : +0,5%
Frais de dossier : 3 500 €
Mode d'amortissement : Linéaire sur 20 trimestres
La garantie de la collectivité est engagée au cas où la SAREMM ne s’acquitterait pas de toutes sommes exigibles dues par elle en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires à effectuer le paiement en ses lieu et place à la première demande de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement du capital et le paiement des intérêts et de tous accessoires, en cas de défaillance du cautionné. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, et en particulier le contrat de cautionnement solidaire du prêt délivré, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.
Pour extrait conforme
Metz, le 8 décembre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire GénéraleBANQUE POPULAIRE
ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460 06006154
N° Etude 2464020 Benoit Mougin
Date d'émission : 16/10/2020
Le contrat de crédit ne sera valablement conclu que si la signature de l'Emprunteur intervient dans le délai de 60 jours à compter de la date d'émission ci-dessus.
CONDITIONS PARTICULIERES
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de BANQUE POPULAIRE à capital variable, régie par l'article L 512-2 du Code Monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit, dont le siège social est à 3 rue François de Curel BP 40124 57021 METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571, N° ORIAS : 07 005 127.
Ci-après dénommée(s) la "Banque"
La société SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM dont le siège social est à 48, Place Mezelle 57000 METZ représentée par :
M HENRI HASSER agissant en qualité de Responsable entreprise
Ci-après dénommé(e)(s) l' "Emprunteur"
- Travaux Aménagement : Quartier Amphitheatre 57000 METZ.
Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du CMF et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : à rue François de Curel- BP 40124 - 57021 Metz Cedex 1 - 356 801 571 RCS Metz - Sté de courtage et intermédiaire en assurances inscrite à l'ORIAS
n° 07 005 127. Tél : 03 54 22 10 00 (n° non surtaxé), Pour loules réclamations et oppositions sur moyens de paiement - Tél. : 03 54 22 10 09 (n° non surtaxé)
11 D Initiales VCE00S8
- 20205SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460
06006154 N° Etude 2464020
Benoit Mougin
L'Emprunteur déclare sincère le Plan de financement détaillé ci-dessous et ne pas avoir sollicité d'autres crédits pour le programme concerné que ceux figurant ci-après :
NATURE MONTANT DEVISE
Apport 3 500,00 EUR
Subventions 0,00 EUR
Crédit(s) BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE 4 500 000,00 EUR CHAMPAGNE sollicité(s)
TVA à récupérer 0,00 EUR
Montant du programme 4 503 500,00 EUR
Nature du crédit N° du crédit Montant Devise Durée
Prêt Bancaire Equipement 06006154 4 500 000,00 EUR 60 mois
21 €b3%4 Initiales VCE0058
- 20205SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460 06006154
N° Etude 2464020
Benoit Mougin
Prêt Bancaire Equipement (N° 06006154) 4 500 000,00 EUR sur 60 mois
AMORTISSEMENT DU CREDIT
- Echéance(s) constante(s)
Durée : 20 échéances trimestrielles
Taux fixe : 0,500 %
Montant de l'échéance sans assurance groupe : 227 964,81 EUR
L'Emprunteur demande à la Banque que les échéances de ce prêt soient perçues sur le compte n° 01321005009.
COUT DU CREDIT
Montant Devise
Montant du crédit 4 500 000,00 EUR
Intérêts 59 296,20 EUR
Frais de dossier 3 500,00 EUR
COUT TOTAL 4 562 796,20 EUR
Le coût ci-dessus indiqué correspond à une utilisation totale et en une seule fois du montant du crédit. Les frais payés à un tiers intervenant sont donnés à titre estimatif.
Dans le cas de prêt assorti d'une franchise d'amortissement et dans le cas de prêt débloqué par tranches successives, les intérêts seront calculés sur le montant des sommes débloquées. L'amortissement du capital sera calculé sur le capital initial du prêt sauf prêt à paliers.
Le tableau d'amortissement définitif complété des dates d'échéances sera remis à l'Emprunteur lors de la réalisation du prêt.
Taux effectif global (TEG)
Le taux effectif global s'élève à 0,530 %, soit un taux de 0,133 % par trimestre.
31 &b3% Initiales H-X VGE00S8
- 20205SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460
06006154 N° Etude 2464020
Benoit Mougin
Les emprunteurs n'ayant pas souscrit à la Convention d'Assurance Groupe facultative de la Banque : -soit parce qu'ils refusent d'être assurés
- soit parce qu'ils proposent un contrat personnel
- soit parce qu'ils ont souscrit une couverture partielle
reconnaissent qu'ils ont sciemment demandé à ne pas adhérer ou à limiter leur adhésion à ladite Convention Groupe couvrant les garanties décrites dans une notice dont ils ont pris connaissance et que leur attention a été attirée par la Banque sur les conséquences de leur décision en cas de sinistre. Ils dispensent la banque de toute information complémentaire.
- Caution solidaire de La société ETAT ETR METZ METROPOLE, dont le siège social est à Harmony park 11, boulevard solidarite 57070 METZ représentée par : Monsieur FRANCOIS GROSDIDIER agissant en qualité de Responsable entreprise, à hauteur de 3 600 000,00 EUR régularisé(e) par la Banque.
Cette garantie est recueillie pour sûreté du ou des crédit(s) suivant(s) :
- Prêt Bancaire Equipement (No 06006154) : 4 500 000,00 EUR sur 60 mois garanti à hauteur de 3 600 000,00 EUR sur une durée de 60 mois
ant 6b%#% Initiales #3 VCE0059
- 20205SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM / 1484460
06006154
N° Etude 2464020
Benoit Mougin
CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat, ci-après dénommé le « Contrat », comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des
conditions spécifiques et/ou annexes. Les conditions particulières prévalent, dans tous les cas, sur les
conditions générales et sur les conditions spécifiques etou les annexes dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre,
les conditions spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles traitent du même objet.
Définitions
Les termes « Crédit » et « Prêt » s'appliquent aussi bien à un seul qu'à plusieurs prêts composant l'opération financement, _et_ sont
indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat.
Le terme « Emprunteur » s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à des co-emprunteurs. En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci sont
tenus solidairement entre eux des obligations résultant du Contrat et de ses suites.
Le terme « Caution » s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caution(s), personne(s) physique(s) etou morale(s).
— CONCLUSION DU CONTRAT
Formation du Contrat
Le Contrat sera valablement formé par la signature de ce dernier par le Prêteur et l'Emprunteur.
Sauf indication contraire, la date de signature du Contrat par le Prêteur correspond à la date d'édition ou d'émission du Contrat.
La signature par l'Emprunteur devra intervenir au plus tard dans les 60 jours à compter de la date d'édition ou d'émission indiquée en début de
Contrat. À défaut, l'offre de Contrat faite par le Préteur sera nulle
Objet du Contrat
L'objet du Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont mentionnées aux conditions particulières du Contrat.
L'Emprunteur s'engage à n'employer les fonds prêtés qu'au financement de l'objet défini aux conditions particulières du Contrat et à réaliser cet
objet. L'utilisation du Crédit à un objet autre que celui contractuellement prévu
ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur, ni lui être opposée le cas échéant par l'Emprunteur, la Caution et/ou le(s) garant(s).
L'Emprunteur s'engage à justifier de l'utilisation des fonds à première demande du Prêteur
IL EXECUTION DU CONTRAT
Conditions et modalités de versement des fonds
- Conditions de versement des fonds Le versement des fonds est subordonné :
- à la fourniture au Prêteur d'un exemplaire dûment signé du Contrat : - au paiement des frais et commissions dues et exigibles au titre du
Contrat ;
- à la constitution et à la régularisation des garanties prévues au du Contrat et au paiement des frais afférents à ces dernières :
- à l'accomplissement des formalités et conditions/clauses particulières, spécifiques, préalables ou suspensives, prévues au Contrat ;
- à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque cette assurance est exigée par le Préteur.
Le Contrat pourra être caduc en cas de non réalisation de de l'une quelconque des conditions susvisées. Le cas échéant, l'ensemble des
frais de toute nature relatifs au Contrat déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers resteront en leur acquit.
- Modalités de versement des fonds
Tout versement du Crédit a lieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou
5/11
plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à dix (10) % du montant du Crédit
Le premier versement de fonds devra intervenir dans le délai de 4 mois à compter de la signature par le Prêteur du Contrat. À défaut, et sauf
accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc. Le Contrat caduc ne pourra plus donner lieu à un
quelconque versement et l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat, déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers, resteront
en leur acquit. Les fonds devront être entièrement versés dans le délai de d'un an à
‘compter de la signature du Contrat par le Prêteur. Passé ce délai, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout
moyen, l'Emprunteur ne pourra plus procéder à une quelconque nouvelle demande de versement et le montant du Crédit sera réduit à hauteur des
sommes déjà versées.
Les demandes de versement de fonds devront toujours parvenir par écrit au Prêteur, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de versement
souhaitée. Le Préteur ne sera pas tenu responsable de tout retard indépendant de sa volonté pour quelque motif que ce soit, tant à l'égard
de l'Emprunteur qu'à l'égard de tout tiers. À la convenance du Prêteur, les fonds pourront être versés soit sur le
compte désigné par l'Emprunteur dans les conditions particulières du Contrat, soit directement au notaire ou à l'avocat, aux vendeurs,
entrepreneurs, promoteurs ou fournisseurs, en une Seule fois ou par versements fractionnés
La preuve du versement du Crédit résultera suffisamment des écritures passées par le Préteur.
Les documents relatifs au(x) versement(s) des fonds seront constitués, pour les besoins des présentes, par les factures en bonne et due forme,
les situations de travaux etlou tout autre justificatif que le Prêteur jugera nécessaire.
Lorsque les conditions particulières du Contrat le prévoient, la phase d'amortissement du Crédit est précédée d'une phase de différé où
franchise d'amortissement.
Les termes « différé » ou « franchise » sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat et signifient que le règlement du capital etou des
intérêts est reporté totalement ou partiellement à une date ultérieure selon les modalités prévues au Contrat. L'existence d'une phase de différé total
ou partiel reporte la date d'entrée en amortissement du Crédit.
= Différé total ou franchise totale (franchise d'amortissement du capital et des intérêts)
Pendant la période de différé total, les intérêts courus au taux du Crédit sont calculés et non prélevés sur le compte de l'Emprunteur. Au-delà
d'une année, les intérêts sont capitalisés et produisent eux-mêmes intérêts au taux du Crédit conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Le compte de l'Emprunteur est prélevé du montant des primes d'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance
emprunteur souscrit auprès du Préteur) et des commissions périodiques de toute nature s'il y a lieu.
Les premières échéances sont destinées à rembourser les intérêts calculés et non prélevés pendant la période de franchise totale,
l'amortissement du capital ne commençant qu'après paiement des intérêts dus pendant la période de franchise totale.
= Différé partiel ou franchise partielle (franchise d'amortissement du capital)
Pendant la période de différé partiel, les échéances comprennent les intérêts au taux du Crédit, calculés sur le montant total des fonds versés,
ainsi que les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Préteur) et les
éventuelles commissions périodiques de toute nature.
Gb3%4 Initiales VCE0059
- 20205emboursement du Ci Amortissement La première échéance en capital, intérêts, assurance(s) (en cas
d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et commissions éventuelles intervient trente (30) jours minimum
après Versement du Crédit et commandera la date des échéances suivantes, sauf en cas de différé d'amortissement prévu au Contrat.
Conformément au tableau d'amortissement qui sera fourni à l'Emprunteur, le remboursement du capital prêté se fera à terme échu,
suivant les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, notamment :
- Soit de manière constante, auquel cas la part de capital de chaque échéance de remboursement sera égale au montant total du Crédit diisé
par le nombre d'échéances ; - Soit de manière progressive sur la base du taux indiqué aux conditions:
particulières du Contrat. Dans les deux cas susvisés, les échéances comprennent
l'amortissement en capital, le paiement des intérêts, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance
emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions: périodiques de toute nature payables à terme échu.
= Soit « in fine », auquel cas le remboursement du capital interviendra en une seule fois, au terme de la durée du Crédit mentionnée aux conditions
particulières du Contrat.
Calcul et paiement des intérêts
- Intérêts Intercalaires Il sera perçu des intérêts intercalaires sur les fonds versés avant l'entrée
en amortissement du Crédit Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux d'intérêt mentionné aux
conditions particulières du Contrat sur la base des sommes effectivement versées jusqu'à la date de point de départ d'amortissement ou la date de
première échéance (en phase de différé ou franchise)
Le paiement de ces intérêts se fait en une seule fois, lors de la première échéance qui suit la date de point de départ d'amortissement du Crédit. 11
est accompagné du paiement d'une fraction de prime(s) d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du
Préteur) calculée au taux du barème appliqué, selon les mêmes modalités.
- Intérêts pendant la période d'amortissement Pendant la période d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le
montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières du Contrat. Un tableau d'amortissement, comprenant notamment la part en
intérêts, est fourni par le Prêteur à l'Emprunteur.
- Intérêts en cas de crédit in fine En cas de crédit in fine, les intérêts sont calculés sur le montant du
capital restant dû au taux précisé aux conditions particulières du Contrat. Toute échéance d'intérêts est payable à terme échu selon les modalités
mentionnées aux conditions particulières du Contrat
- Intérêts de retard Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et
débours qui seraient avancés par le Préteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré
de 7 points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une
année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur.
= Prélèv F
L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever sur le compte ouvert à son nom et désigné aux conditions particulières du Contrat, le montant des
frais, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du
Préteur), des échéances de remboursement et plus généralement de toutes Sommes exigibles au titre du Contrat, et ce, dès la conclusion du
Contrat et pendant toute sa durée.
En cas de prélèvements SEPA, lorsque le compte de prélèvement n'est
SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460 06006154
N° Etude 2464020 Benoit Mougin
pas ouvert dans les livres du Prêteur, le tableau d'amortissement fera office de noffication des prélèvements. En lout état de cause,
l'Emprunteur accepte de recevoir la nofification de prélèvement, par tous moyens appropriés, le cas échéant sous forme électronique (tableau
d'amortissement, échéancier, lettres, avis d'échéances, factures…), trois 3) jours au plus tard avant la date du (des) prélèvement(s)
Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à une nouvelle notification dans les mêmes conditions.
L'Emprunteur s'engage à ce que son compte de prélèvement présente un solde suffisant. À défaut de provision suffisante, le prélèvement pourra
s'opérer sur tout autre compte ou sous compte ouvert dans les livres du Prêteur au nom de l'Emprunteur.
De plus, l'Emprunteur autorise le Préteur à compenser de plein droit les sommes dont il serait redevable, à un tire quelconque, au titre du
Contrat, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexilé qui existe entre toutes les conventions
conclues entre le Prêteur et l'Emprunteur.
Ev fi été
2) Les parties conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule de calcul ou des modalités de publication du
taux ou de l'indice de référence ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le foumissant où le calculant, que celles-ci soient
permanentes ou ponctuelles, tout taux où indice issu de cette modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que
celles prévues dans le Contrat. Toute référence dans le Contrat à l'indice de référence est réputée être une référence à l'indice de référence tel que
modifié.
b) En cas de cessation temporaire de la publication du taux ou de l'indice de référence utilisé ou tout autre indice qui y serait substitué en
application des dispositions «Evénements affectant les taux ou indices de référence» résultant d'une erreur ou d'un dysfonctionnement de nature
administrative ou opérationnelle, la valeur du taux ou de l'indice sera
réputée être la valeur de l'indice publiée le dernier jour ouvré TARGET pour lequel l'indice a été publié. Si la cessation temporaire de publication
se prolonge au-delà de huit [8] jours ouvrés TARGET, le paragraphe c) sera réputé applicable comme si une Cessation Définitive du taux ou de
l'indice de référence était survenue. Pour les besoins du paragraphe «Evénements affectant les taux ou
indices de référence », la "Cessation Définitive” signifie (() la publication d'une information par (x) l'administrateur de l'indice ou (y) par une autorité
de régulation, une autorité de résolution, une banque centrale ou une juridiction ayant compétence sur l'administrateur de l'indice, indiquant que
l'administrateur a cessé ou va cesser, de manière permanente ou pour une durée indéfinie, de foumir l'indice concemé et (il) qu'aucun
administrateur ne succède à l'administrateur initial pour fournir cet indice.
c) En cas de Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence ou d'impossibilité pour le Préteur en vertu de la réglementation qui lui est
applicable d'utiliser le taux ou l'indice de référence, le Prêteur substituera au taux ou à l'indice de référence concerné (l'« Indice Affecté ») l'indice
de Substitution. L'indice de Substitution sera tout taux ou indice de référence
officiellement désigné, déterminé ou recommandé, par ordre de priorité, (1) par l'administrateur de l'Indice Affecté, (2) par toute autorité
compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou
au (2) ci-dessus (ensemble les "Organismes Compétents") comme étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de référence
concemé ( lIndice de Substitution"). Si aucun Indice de Substitution n'a été désigné, le Prêteur agissant de bonne foi désignera comme Indice de
Substitution un taux ou un indice présentant les caractéristiques les plus proches de l'indice Affecté, en tenant compte de la pratique de marché
observée à la date de la substitution. L'indice de Substitution s'appliquera de plein droit dans les mêmes
conditions que celles prévues dans le Contrat. Le Préteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements
des modalités contractuelles dudit Contrat afin de permettre l'utilisation de l'ndice de Substitution dans des conditions de nature à préserver les
Gb3%4 Initiales VCE0059
- 20205caractéristiques économiques du Contrat. Ces ajustements pourront notamment consister en un ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la
marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible dans de telles circonstances, tout préjudice ou avantage
économique (le cas échéant) pour chacune des parties résultant de la substitution de l'indice de Substitution à l'ndice Affecté. Dans la
détermination de ces ajustements, le Prêteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement préconisé par un Organisme
Compétent. Le Prêteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de la
survenance d'un événement visé au point c) ci-dessus et lui communiquera l'ndice de Substitution par tout moyen, et notamment par
lettre simple ou sous forme électronique dans l'espace banque à distance de l'Emprunteur.
L'absence de contestation de l'Emprunteur dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information vaudra acceptation par
l'Emprunteur du remplacement de l'ndice Affecté par l'Indice de Substitution et le cas échéant, des ajustements qui lui auront été
communiqués. L'Indice de Substitution s'appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat,
à compter de la prochaine révision suivant la disparition ou l'impossibilité d'utiliser le taux ou l'indice de référence initial.
S'il s'oppose à la substitution de l'indice Affecté par l'indice de Substitution ou aux ajustements ci-dessus mentionnés, l'Emprunteur
devra en informer le Prêteur par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de l'information. Dès réception de la
notification du refus de l'Emprunteur, le Prêteur se mettra en rapport avec l'Emprunteur afin d'organiser le remboursement par anticipation du
capital restant dû. L'Emprunteur devra rembourser le capital restant dû du Prêt majoré des intérêts courus entre la date dela dernière échéance
et la date de remboursement anticipé, dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la date à laquelle les montants à rembourser lui
auront été notfiés par le Prêteur. Afin de calculer le montant des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de
remboursement anticipé applicable, il sera fait application de l'ndice Affecté comme si aucune substitution n'était intervenue, tant que l'Indice
Affecté est publié et que le Prêteur est en mesure de l'utiliser, et postérieurement à cette date, il sera fait application de l'indice Affecté à la
date de sa dernière publication. Les stipulations qui précédent sont sans préjudice des stipulations
relatives aux obligations de l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indemnités de
remboursement anticipé.
Taux effectif global (TEG) Le taux effectif global du Crédit est déterminé conformément aux
dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat est calculé sur la base d'un versement
total, immédiat et en une seule fois du montant du Crédit.
Si le taux d'intérêt du Crédit est variable ou révisable, le TEG est calculé sur la base de ce taux, qui demeurerait inchangé sur toute la durée du
Crédit, composé de l'indice ou du taux de référence majoré de la marge, tels qu'indiqués aux conditions particulières.
Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat peut correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la rêgle
suivante - lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la
deuxième décimale est conservée, - lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur de la
deuxième décimale est augmentée de 1
Remboursement anticipé L'Émprunteur pourra rembourser le Crédit par anticipation en partie ou en
totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis d'un (1) mois par lettre avec demande d'avis de réception adressée au Prêteur, et
sous réserve que le remboursement représente au minimum 10,00 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde.
Dans l'hypothèse où le Prêt est un prêt à taux d'intérêt variable et/ou révisable et tant que l'indice de Substitution » défini au paragraphe «
Evénements affectant les taux ou indices de référence » ne sera pas
LL
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déterminé, tout remboursement par anticipation n'inteniendra qu'à titre provisionnel, le montant du remboursement définitif étant établi qu'après
détermination du taux ou de l'Indice de Substitution.
Le remboursement anticipé du Crédit donne lieu au paiement par
l'Emprunteur d'une indemnité égale à 5,00 % du capital restant dû à la
date de la demande de remboursement anticipé.
Le remboursement anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu - soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des
échéances ; - soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant
des échéances.
Déclarations de l'Emprunteur A la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément :
- qu'il est régulièrement constitué, qu'il peut valablement conclure le
Crédit et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui, et
notamment que sa signature, et s'il y a lieu, la signature des actes de
garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légales etou
statutaires requises ;
- que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des
garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un
quelconque engagement, une quelconque disposition contractuelle,
réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ;
- que les documents et informations fournis au Prêteur pour les
besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été
établis selon les principes comptables généralement appliqués en France
‘et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats
pour chaque exercice ;
- qu'il n'existe ou n'est survenu aucun événement (y compris
réclamation ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) relatif à
son activité, son patrimoine, sa situation économique, juridique ou
financière, susceptible d'empêcher la signature etou l'exécution du
Contrat ou d'avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le
Crédit ;
- qu'il n'existe pas de fait ou d'évènement susceptible de constituer
l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et
exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat ;
qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des
administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale,
Engagements de l'Emprunteur L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Crédit, sous peine de
se voir appliquer les dispositions de l'article « Déchéance du terme et
exigibilité anticipée du Crédit »
- à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois
de la clôture de chaque exercice, les documents suivants, s'il y à lieu
certifiés par les commissaires aux comples et accompagnés des
rapports de ces demiers : (i) ses comptes sociaux annuels (comprenant
notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et
leurs annexes), et le cas échéant (il), ses comptes consolidés annuels
(comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de
financement et leurs annexes) ;
- à communiquer au Préteur, sur première demande, tout élément
justificatif sur sa situation juridique, financière, fiscale, comptable et
patrimoniale;
- à justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et
cofisations sociales ;
- à informer le Prêteur, dans un délai de huit (8) jours de l'acte ou de la
décision concemné(e), de tout fait susceptible de remettre en cause sa
capacité de remboursement du Crédit, ainsi que de toute modification
concemant sa situation juridique ou la structure de son entreprise,
notamment toute modification statutaire ou tout changement de
mandataires sociaux ;
- à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc,
de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit), de redressement où
liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ;
- à ne pas démembrer, vendre ou transférer, à quelque titre que ce soit,
le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, ou procéder à un
changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location
ou en gérance, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du
6b3%4 Initiales
-20205
VCE0059Préteur ; - à entretenir convenablement le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s)
en garantie au titre du Crédit ; - à informer sans délai, par lettre recommandée adressée avec accusé de
réception, le Préteur en cas de déclaration d'un patrimoine d'affectation, en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ainsi qu'en cas
de renonciation audit patrimoine, cession, donation ou apport dudit patrimoine d'affectation, intervenant postérieurement à la signature du
Contrat ;
- à signaler dans les quinze (15) jours le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire
- à notifier au Préteur toute procédure civile d'exécution et expropriation sur l'(les) immeuble(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie. En cas
d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur s'engage à céder ou déléguer au Préteur ses droits et
actions contre le débiteur au titre de toute indemnité d'éviction à laquelle l'Emprunteur aurait droit sans que cette cession ou délégation puisse
faire obstacle au recouvrement de la créance du Prêteur par toutes autres voies de droit ;
- à informer immédiatement le Prêteur de tout(e) fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer l'un quelconque des cas
mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exgibiité anticipée du Crédit » du Contrat.
Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et
accessoires, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds
ne pourra être solicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas suivants :
- non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du Contrat ;
- non-palement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre d'un quelconque autre concours consenti par le Prêteur ou tout autre
établissement de crédit en cas de cofinancement ; - incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France,
interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ; - non-paiement à bonne date de toute prime d'assurance relative au
Crédit etou au(x) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie : - affectation du Crédit à un objet autre que celui prévu au Contrat ;
- défaut de production imputable à l'Emprunteur, dans un délai d'un (1) mois suivant la demande du Prêteur qui en sera faite, des justiications.
relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération objet du Crédit;
- non constitution effective de l'une quelconque des garanties prévues au Contrat ;
- non-respect de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le Prêteur et conditionnant l'octroi et le maintien de ces
prêts : - vente ou transfert à quelque titre que ce soit, et sans l'accord préalable
et écrit du Prêteur, du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, altération de sa (leur) valeur par la faute ou négligence du
constituant, ou changement de nature ou de destination du (des) bien(s) financé(s) ou affecté(s) en garantie ;
- déplacement, vente, apport en société du fonds de commerce ou artisanal exploité, cessation, non renouvellement, résiliation du bail des
locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce ou artisanal de l'Emprunteur ou affectés en garantie, comme en cas de non-paiement
d'échéances de loyer lorsque le fonds est nant ; - démembrement ou apport du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou
donné(s) en garantie sans l'accord écrit préalable et écrit du Prêteur : - vente, apport ou retrait de bien(s) nécessaire(s) à l'exploitation sans
avoir préalablement recueilli l'accord écrit du Prêteur, lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, sauf
en cas de remplacement par un bien de même nature et de même valeur
- modification de la répartition du capital social de l'Emprunteur et/ou des droits de vote qui y sont attachés, ayant pour conséquence de faire
perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l'associé majoritaire existant à la date de signature du Contrat, sauf accord préalable et écrit
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Benoit Mougin
du Préteur ; - modification de la situation juridique etlou patrimoniale de l'Emprunteur,
notamment en cas de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, réduction de capital, cession de l'entreprise de l'Emprunteur, sauf accord
préalable et écrit du Prêteur ; - modification de l'objet social de l'Emprunteur ou transfert de son siège
social hors de France Métropolitaine sans accord préalable et écrit du Prêteur ;
- cessation ou changement de l'activité de l'Emprunteur déclarée lors de la demande du Crédit ;
-_retrait d'agrément où d'autorisation d'exercice où radiation de l'Emprunteur en cas d'exercice par l'Emprunteur d'une activité
réglementée; - décès de tout obligé ou co-obligé;
- liquidation judiciaire de l'Emprunteur, sauf maintien de l'activité tel que prévu par les dispositions légales en vigueur ;
- procédure civile d'exécution prononcée à l'encontre de l'Emprunteur ou du tiers garant portant sur le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en
garantie; - rapport général des commissaires aux comptes faisant apparaître un
refus de certification des comptes, une certification des comptes assortie de réserves ou une révélation de faits délitueux imputables à
l'Emprunteur; - inexactitude de l'une quelconque des déclarations effectuées par
l'Emprunteur sur des éléments essentiels ayant déterminé l'octroi du Crédit par le Préteur ou pouvant compromettre le remboursement du
Crédit; - fausse déclaration de la Caution ou du tiers garant dans les
questionnaires remis à l'appui de la demande de Crédit et dans les documents justificatifs prévus dans le Contrat ;
- non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l'Emprunteur au titre du Contrat.
Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires,
immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure, et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur,
en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement
compromise au sens des dispositions légales en vigueur.
Lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est convenu qu'il n'y aura pas, sauf accord préalable et écrit du
Prêteur, transfert du Crédit et des sûretés y attachées, au cessionnaire ou au donataire du patrimoine affecté, au bénéficiaire de l'apport du
patrimoine affecté en cas d'apport à une société, ou encore à un héritier en cas de reprise du patrimoine affecté. Le Préteur pourra prononcer
l'exgibilté anticipée de plein droit du Crédit à l'encontre de l'Emprunteur.
En cas d'exgibilté du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une
indemnité égale à 10,00 % de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exgibilté anticipée.
Jusqu'à la date de règlement effect, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à
l'article « Calcul et paiement des intérêts » à « Intérêts de retard ».
De plus, au cas où pour arriver au recouvrement forcé de sa créance, le Prêteur serait obligé de produire à un ordre, d'introduire une instance ou
d'engager une procédure quelconque, il aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire 3,00 % sur le montant de sa créance,
indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l'Emprunteur.
a cs | al
En cas d'adhésion à une assurance « décès invalidité eVou incapacité de travail » proposée par le Préteur, l'assurance prend effet dans les
conditions indiquées dans la notice d'assurance fournie à l'assuré.
Lorsque l'Emprunteur evou la Caution éventuelle adhère(nt) au contrat d'assurance proposé par le Prêteur, les modalités de prise d'effet de
l'assurance et de calcul de la prime sont indiquées dans la notice d'information fournie à l'Emprunteur et /ou à la Caution éventuelle.
Gb Initiales VGE005
- 20205Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire son attention sur les conséquences pouvant
exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance. De convention expresse, l'admission définitive à l'assurance proposée
par le Préteur ne sera effective qu'après acceptation de l'assureur, acceptation constatée par la remise où l'envoi d'un certificat individuel
d'affiliation à l'assurance. Dans l'éventualité du non-paiement des primes d'assurance pour quelque
cause que ce soit, l'assuré fait son affaire personnelle des risques encourus consécutifs à l'absence de couverture.
En cas d'adhésion auprès d'une entreprise d'assurance autre que celle proposée par le Prêteur, l'assuré devra se reporter aux conditions
générales du contrat souscrit auprès de cette entreprise d'assurance.
Dans les cas où une assurance n'est pas rendue obligatoire par la réglementation en vigueur, le Prêteur recommande à l'Emprunteur de
souscrire auprès d'une entreprise d'assurance une assurance garantissant de tous dommages le(s) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou
affecté(s) en garantie. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur souscrirait une telle assurance, le Prêteur sera subrogé dans les droits de l'Emprunteur
au titre de l'indemnité d'assurance. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire l'attention de
l'Emprunteur sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance.
L'Emprunteur s'engage à déclarer au Prêteur dans les meilleurs délais par lettre recommandée tout sinistre survenu sur le(s) bien(s) objet(s) du
Crédit etlou affecté(s) en garantie. L'Emprunteur s'engage, pendant toute la durée du Crédit, à fournir, sur
demande du Prêteur, tous les justificatifs relatifs à l'assurance du (des) bien(s) objet(s) du Crédit etlou affecté(s) en garantie.
Hi: STI
En cas de pluralité d'emprunteurs, toute demande ou pièce relative à l'exécution du Contrat, notamment tous reçus, ordres de virement, appels
de fonds, pourront être signés par l'un quelconque des emprunteurs, qui se confèrent réciproquement tous pouvoirs et consentements à cet effet,
de sorte que la signature de l'un d'entre eux les engagera solidairement et
indivisiblement.
Le Crédit étant réputé indivisible, il y aura solidarité et indivisibilité entre les successeurs de l'Emprunteur (notamment les héritiers où ayants
droit). Cette solidarité et cette indivisibilité auront effet sur le paiement de la dette, tant en principal qu'en intérêts, commissions, indemnités, frais et
accessoires. Ainsi, la créance de paiement et de remboursement résultant du Crédit pourra être réclamée à chacun des successeurs de
l'Emprunteur.
Les stipulations susmentionnées ne s'appliquent pas aux sociétés de capitaux et associations.
Imputation ï De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par
l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts
de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur le principal.
ôts. fral : LE
L'Emprunteur s'oblige à payer tous les impôts, taxes, commissions, frais, accessoires, droits et honoraires, présents et futurs, afférents au Contrat
ou qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment ceux exposés pour la constitution, le renouvellement, la conservation ou la réévaluation
des garanties, ainsi que ceux liés à l'information de la Caution sl y a lieu, ceux susceptibles d'être dus au titre de toutes modifications qui seraient
apportées au Contrat, et ceux qu'entrainera l'exécution du Crédit.
L'Emprunteur autorise que ces sommes soient débitées du compte de prélèvement du Crédit.
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Benoit Mougin
Exercice des droits — Non renonciation Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat où
par tout autre document délivré en exécution ou au titre du Contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être
exercés à tout moment. Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le
retard à l'exercer ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel
n'empêchera pas le Préteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau où dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit
. |
L'Emprunteur s'engage (pour lui et le cas échéant les sociétés de son groupe) à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel où
total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale
d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favortisme en France ou dans toute autre juridiction.
Le Préteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter ou céder, notamment à un organisme de tirisation, la créance résultant du Crédit
selon toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le recouvrement.
L'Emprunteur ne pourra céder aucun droit ni obligation résultant du Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Crédit à toutes banques où établissements de
crédit de son choix.
Il est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Préteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion,
scission ou d'un apport partiel d'actifs, entraînera transmission à la société nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre du
Contrat et des sûretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement.
ï La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire,
financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, | interprétations
émanant d'une autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges
supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement où indirectement aux opérations du Contrat, telles par exemple la
constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de
liquidités, entraînera les dispositions suivantes : a) le Préteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les_ meilleurs
délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ;
b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de
poursuivre l'exécution du Contrat : c) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de trente (30)
jours suivant la réception par l'Emprunteur de la nofiication susmentionnée, celui-ci devra :
- soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels,
- soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du
Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à
la date de remboursement, pourraient résulter pour le Préteur des circonstances nouvelles.
Secret professionnel Le Préteur est tenu au secret professionnel conformément à la
réglementation en vigueur.
Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque
de France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité
Gb3% Initiales
=20205
VCE0059sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d'une procédure pénale ; - ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique
le prévoit expressément Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager
des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions etou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des
opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits
(entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement,
des tiers (prestataires, sous-traitants, ..) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées
par le Prêteur, - lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats où
d'opérations concemant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques
Populaires, Caisses d'Epargne, . - des entreprises tierces en cas de cessions de créance.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des
opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où
l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans
les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent où exécutent les opérations
énoncées ci-dessus.
L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant qu'il mentionnera
expressément.
Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de notre relation, le Prêteur recueille et traite des données à
caractère personnel concemant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation.
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont
utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent
dans la Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à
caractère personnel. Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données.
Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site intemet du Prêteur
www.bpalc.banquepopulaire.fr ou en obtenir un exemplaire auprès de leur
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agence.
Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces
informations.
Démarchage
Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si
son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement.
Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat en
adressant un courrier au Préteur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'emprunteur personne physique est informé qu'il peut s'inscrire sur une liste
d'opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, l'emprunteur personne physique peut être démarché par
téléphone par le Prêteur dès lors qu'il existe des relations contractuelles antérieures
Imprévision Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les parties conviennent
d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil au Contrat.
Nulité partielle Au cas où une stipulation du Contrat deviendrait illégale, nulle ou
inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l'opposabiité des autres stipulations du Contrat.
Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les
présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable au Contrat est la loi française.
Pour l'exécution du Contrat, les parties déclarent élire domicile en son siège social pour le Prêteur, et pour l'Emprunteur, en son siège social ou
au lieu de son exploitation principale. Pour toute contestation pouvant naître du Contrat, il est expressément fait
attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur. La présente clause n'est applicable que si
l'Emprunteur a la qualité de commerçant.
Gb3%% Initiales VCE0059
- 20205SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460
- L'EMPRUNTEUR
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Apposer le cachet de la Société et la signature du représentant de la Personne Morale.
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE
CHAMPAGNE
Guillaume DENIS Isabelle GAUBERT
Responsable Satisprêt Responsable Prêts Professionnels
1141 Gb3%4 Initiales 43
- 20205
VCE0059REUNION DE BUREAU - Lundi 7 décembre 2020 - Votes
Nom Prénom Cure EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42
POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14-15 (pas de vote)
ADDA Fatiha [Woippy Pour Pour tous les points
AGAMENNONE Béatrice Metz Pour Pour tous les points
[ANCEL Claire Chêtel-Saint-Germain Pour Pour tous les points
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour Pour tous les points
BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour Pour tous les points.
BAUDOUIN Daniel Sainte-Ruffine Pour Pour tous les points
BAUDRIN Pierre [Veméville Pour Pour tous les points
BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour Pour tous les points
BROCART Manuel Longeville-lés-Metz Pour Pour tous les points
ICARPENTIER François Cuvry Pour Pour tous les points
ICOMBELLES Jean Vaux Pour Pour tous les points
DEFAUX Daniel [Plappeville Pour Pour tous les points
DIEUDONNE [Vincent [Vany Pour Pour tous les points.
DORR Antoine [Vantoux Pour Pour tous les points
DUMONT Michel Féy Pour Pour tous les points
DUVAL Bertrand |LaMaxe Pour Pour tous les points
FACHOT Pierre Jussy Pour Pour tous les points
FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour Pour tous les points
GLESER Philippe Lorry-lès-Metz EXCUSE Point 16 Pour ee
GOUTH Cédric [Woïppy Pour Pour tous les points
GRIVEL Patrick Laquenexy Pour Pour tous les points
GROSDIDIER François Metz Pour Pour tous les points
HASSER Henri Le Bar-Saint-Marin | | EXCUSE Point 34 Pour sn
HENRION François JAugny Pour Pour tous les points
HORY Thierry Mary EXCUSE Point 33 Pour LU ERAUE Point 34 à 42 : PourNom Prés Coiiiuné EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42
POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14 - 15 (pas de vote)
HUBER Pascal [Chesny Pour Pour tous les points
HUET Armelle Noisseville Pour Pour tous les points.
KHALIFE Khalifé Metz Pour Pour tous les points
KOLODZIEJ Jocelyne ICoin-sur-Seille Pour Pour tous les points
KURTZMANN [Walter Peitre Pour Pour tous les points
LINDEN JAnne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour Pour tous les points
LOGIN Frédérique _ |Amanviliers Pour Pour tous les points
LOSCH Jean-François |Lessy Pour Pour tous les points
MANZANO Philippe Mécieuves Pour Pour tous les points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour Pour tous les points
MUEL Pierre [Mañeulles Pour Pour tous les points
NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour Pour tous les points
NICOLAS Martine Metz Pour Pour tous les points
PEULTIER Roger IRozérieulles Pour Pour tous les points
PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz Pour Pour tous les points
ROUX Sylvie Mey EXCUSEE
SCIAMANNA Marc Metz Pour Pour tous les points
SMIAROWSKI [Stanislas Jury Pour Pour tous les points
SPORMEYEUR Nathalie Sauiny Pour Pour tous les points
STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour Pour tous les points
THIL Patrick [Metz Pour Pour tous les points
TORLOTING Michel Gravelotte Pour Pour tous les points
TRAN Doan Metz Pour Pour tous les points
VALDEVIT Bruno JArs-sur-Moselle Pour Pour tous les points
VALENTIN Claude INouilly Pour Pour tous les points
VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz EXCUSE
[WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour Pour tous les points
[WEBERT Marilyne [Pouilly Pour Pour tous les pointsiXBUS"
Résumé de l'acte
057-200039865-20201207-2020-12-DB34-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2020-12-DB34-1
lundi 7 décembre 2020
DE
ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : Prêt souscrit
par la SAREMM auprès de la Banque Populaire
Alsace Lorraine Champagne : demande de
garantie d'emprunt à hauteur de 80 %
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
10/12/2020
057-200039865-20201207-2020-12-DB34-1-DE
99_DE-34-1.pdf
99_DE-VOTES.pdf
Historique :
09/12/20 09:36 En cours de création
09/12/20 09:36 En préparation Catherine DELLES
10/12/20 09:46 Reçu Catherine DELLES
10/12/20 09:46 En cours de transmission
10/12/20 09:47 Transmis en Préfecture
10/12/20 09:49 Accusé de réception reçu