unknown - Métropole - Metz - B 071220 P34 1

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - B 071220 P34 2

unknown - Métropole - Metz - B 071220 P11

unknown - Métropole - Metz - B 130616 P34

unknown - Métropole - Metz - B 071220 P19

unknown - Métropole - Metz - B 071220 P12

unknown - Métropole - Metz - B 071220 P31

unknown - Métropole - Metz - B 071220 P29

unknown - Métropole - Metz - B 071220 P33

unknown - Métropole - Metz - B 071220 P30

unknown - Métropole - Metz - B 180917 P34

unknown - Métropole - Metz - B 071220 P34 1 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 071220 P34 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, AIN Metz > METZ MÉTROPOLE er MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

Métropole 1.03 87 201000. 0387 2010 29 | metzmetrapole fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 50 excusé(s) : 3 0

53

Date de convocation : 1 décembre 2020 Vote(s) pour: 50 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 7 décembre 2020,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.

Point n°2020-12-07-BD-34.1 :

ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : Prêt souscrit par la SAREMM auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : demande de garantie d'emprunt à hauteur de 80 %.

Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC,

VU le Traité de Concession d'Aménagement (anciennement Convention Publique d'Aménagement — CPA) en date du 20 décembre 2004 relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, l'avenant n° 1 en date du 21 avril 2006 portant sur la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans l'ensemble des droits et obligations résultant du Traité de Concession d'Aménagement, et les avenants n° 2, n° 3, n° 4, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11 relatifs aux acquisitions d'équipements publics par la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi qu'à la participation de Metz Métropole à l'équilibre de l'opération et l'avenant n° 5 relatif à la rémunération de la SAREMM,

CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole à hauteur de 80 % pour un prêt qu'elle se propose de contracter auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour un montant de 4 500 000 € destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC,

DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires au titre de l'emprunt contracté pour un montant en principal de 4 500 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne par la SAREMM.

Les principales caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt

Organisme prêteur : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

Montant emprunté : 4 500 000 €

Montant garanti à 80% 3 600 000 €

Durée totale du prêt : 60 moisPériodicité des échéances | Trimestrielles

d'intérêts :

Taux : +0,5%

Frais de dossier : 3 500 €

Mode d'amortissement : Linéaire sur 20 trimestres

La garantie de la collectivité est engagée au cas où la SAREMM ne s’acquitterait pas de toutes sommes exigibles dues par elle en principal plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires à effectuer le paiement en ses lieu et place à la première demande de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le remboursement du capital et le paiement des intérêts et de tous accessoires, en cas de défaillance du cautionné. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, et en particulier le contrat de cautionnement solidaire du prêt délivré, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.

Pour extrait conforme

Metz, le 8 décembre 2020

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire GénéraleBANQUE POPULAIRE

ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460 06006154

N° Etude 2464020 Benoit Mougin

Date d'émission : 16/10/2020

Le contrat de crédit ne sera valablement conclu que si la signature de l'Emprunteur intervient dans le délai de 60 jours à compter de la date d'émission ci-dessus.

CONDITIONS PARTICULIERES

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, Société Anonyme Coopérative de BANQUE POPULAIRE à capital variable, régie par l'article L 512-2 du Code Monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de Crédit, dont le siège social est à 3 rue François de Curel BP 40124 57021 METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571, N° ORIAS : 07 005 127.

Ci-après dénommée(s) la "Banque"

La société SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM dont le siège social est à 48, Place Mezelle 57000 METZ représentée par :

M HENRI HASSER agissant en qualité de Responsable entreprise

Ci-après dénommé(e)(s) l' "Emprunteur"

- Travaux Aménagement : Quartier Amphitheatre 57000 METZ.

Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du CMF et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Siège social : à rue François de Curel- BP 40124 - 57021 Metz Cedex 1 - 356 801 571 RCS Metz - Sté de courtage et intermédiaire en assurances inscrite à l'ORIAS

n° 07 005 127. Tél : 03 54 22 10 00 (n° non surtaxé), Pour loules réclamations et oppositions sur moyens de paiement - Tél. : 03 54 22 10 09 (n° non surtaxé)

11 D Initiales VCE00S8

- 20205SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

06006154 N° Etude 2464020

Benoit Mougin

L'Emprunteur déclare sincère le Plan de financement détaillé ci-dessous et ne pas avoir sollicité d'autres crédits pour le programme concerné que ceux figurant ci-après :

NATURE MONTANT DEVISE

Apport 3 500,00 EUR

Subventions 0,00 EUR

Crédit(s) BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE 4 500 000,00 EUR CHAMPAGNE sollicité(s)

TVA à récupérer 0,00 EUR

Montant du programme 4 503 500,00 EUR

Nature du crédit N° du crédit Montant Devise Durée

Prêt Bancaire Equipement 06006154 4 500 000,00 EUR 60 mois

21 €b3%4 Initiales VCE0058

- 20205SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460 06006154

N° Etude 2464020

Benoit Mougin

Prêt Bancaire Equipement (N° 06006154) 4 500 000,00 EUR sur 60 mois

AMORTISSEMENT DU CREDIT

- Echéance(s) constante(s)

Durée : 20 échéances trimestrielles

Taux fixe : 0,500 %

Montant de l'échéance sans assurance groupe : 227 964,81 EUR

L'Emprunteur demande à la Banque que les échéances de ce prêt soient perçues sur le compte n° 01321005009.

COUT DU CREDIT

Montant Devise

Montant du crédit 4 500 000,00 EUR

Intérêts 59 296,20 EUR

Frais de dossier 3 500,00 EUR

COUT TOTAL 4 562 796,20 EUR

Le coût ci-dessus indiqué correspond à une utilisation totale et en une seule fois du montant du crédit. Les frais payés à un tiers intervenant sont donnés à titre estimatif.

Dans le cas de prêt assorti d'une franchise d'amortissement et dans le cas de prêt débloqué par tranches successives, les intérêts seront calculés sur le montant des sommes débloquées. L'amortissement du capital sera calculé sur le capital initial du prêt sauf prêt à paliers.

Le tableau d'amortissement définitif complété des dates d'échéances sera remis à l'Emprunteur lors de la réalisation du prêt.

Taux effectif global (TEG)

Le taux effectif global s'élève à 0,530 %, soit un taux de 0,133 % par trimestre.

31 &b3% Initiales H-X VGE00S8

- 20205SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

06006154 N° Etude 2464020

Benoit Mougin

Les emprunteurs n'ayant pas souscrit à la Convention d'Assurance Groupe facultative de la Banque : -soit parce qu'ils refusent d'être assurés

- soit parce qu'ils proposent un contrat personnel

- soit parce qu'ils ont souscrit une couverture partielle

reconnaissent qu'ils ont sciemment demandé à ne pas adhérer ou à limiter leur adhésion à ladite Convention Groupe couvrant les garanties décrites dans une notice dont ils ont pris connaissance et que leur attention a été attirée par la Banque sur les conséquences de leur décision en cas de sinistre. Ils dispensent la banque de toute information complémentaire.

- Caution solidaire de La société ETAT ETR METZ METROPOLE, dont le siège social est à Harmony park 11, boulevard solidarite 57070 METZ représentée par : Monsieur FRANCOIS GROSDIDIER agissant en qualité de Responsable entreprise, à hauteur de 3 600 000,00 EUR régularisé(e) par la Banque.

Cette garantie est recueillie pour sûreté du ou des crédit(s) suivant(s) :

- Prêt Bancaire Equipement (No 06006154) : 4 500 000,00 EUR sur 60 mois garanti à hauteur de 3 600 000,00 EUR sur une durée de 60 mois

ant 6b%#% Initiales #3 VCE0059

- 20205SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM / 1484460

06006154

N° Etude 2464020

Benoit Mougin

CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat, ci-après dénommé le « Contrat », comprend des conditions particulières, des conditions générales et, le cas échéant, des

conditions spécifiques et/ou annexes. Les conditions particulières prévalent, dans tous les cas, sur les

conditions générales et sur les conditions spécifiques etou les annexes dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier. En outre,

les conditions spécifiques priment les conditions générales lorsqu'elles traitent du même objet.

Définitions

Les termes « Crédit » et « Prêt » s'appliquent aussi bien à un seul qu'à plusieurs prêts composant l'opération financement, _et_ sont

indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat.

Le terme « Emprunteur » s'applique aussi bien à un seul emprunteur qu'à des co-emprunteurs. En cas de pluralité d'emprunteurs, ceux-ci sont

tenus solidairement entre eux des obligations résultant du Contrat et de ses suites.

Le terme « Caution » s'applique aussi bien à une seule qu'à plusieurs caution(s), personne(s) physique(s) etou morale(s).

— CONCLUSION DU CONTRAT

Formation du Contrat

Le Contrat sera valablement formé par la signature de ce dernier par le Prêteur et l'Emprunteur.

Sauf indication contraire, la date de signature du Contrat par le Prêteur correspond à la date d'édition ou d'émission du Contrat.

La signature par l'Emprunteur devra intervenir au plus tard dans les 60 jours à compter de la date d'édition ou d'émission indiquée en début de

Contrat. À défaut, l'offre de Contrat faite par le Préteur sera nulle

Objet du Contrat

L'objet du Contrat est le financement du Crédit dont les modalités sont mentionnées aux conditions particulières du Contrat.

L'Emprunteur s'engage à n'employer les fonds prêtés qu'au financement de l'objet défini aux conditions particulières du Contrat et à réaliser cet

objet. L'utilisation du Crédit à un objet autre que celui contractuellement prévu

ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur, ni lui être opposée le cas échéant par l'Emprunteur, la Caution et/ou le(s) garant(s).

L'Emprunteur s'engage à justifier de l'utilisation des fonds à première demande du Prêteur

IL EXECUTION DU CONTRAT

Conditions et modalités de versement des fonds

- Conditions de versement des fonds Le versement des fonds est subordonné :

- à la fourniture au Prêteur d'un exemplaire dûment signé du Contrat : - au paiement des frais et commissions dues et exigibles au titre du

Contrat ;

- à la constitution et à la régularisation des garanties prévues au du Contrat et au paiement des frais afférents à ces dernières :

- à l'accomplissement des formalités et conditions/clauses particulières, spécifiques, préalables ou suspensives, prévues au Contrat ;

- à l'adhésion à l'assurance emprunteur lorsque cette assurance est exigée par le Préteur.

Le Contrat pourra être caduc en cas de non réalisation de de l'une quelconque des conditions susvisées. Le cas échéant, l'ensemble des

frais de toute nature relatifs au Contrat déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers resteront en leur acquit.

- Modalités de versement des fonds

Tout versement du Crédit a lieu sur demande de l'Emprunteur, en une ou

5/11

plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à dix (10) % du montant du Crédit

Le premier versement de fonds devra intervenir dans le délai de 4 mois à compter de la signature par le Prêteur du Contrat. À défaut, et sauf

accord contraire du Prêteur formalisé par tout moyen, le Contrat sera réputé caduc. Le Contrat caduc ne pourra plus donner lieu à un

quelconque versement et l'ensemble des frais de toute nature relatifs au Contrat, déjà versés par l'Emprunteur au Prêteur ou à tout tiers, resteront

en leur acquit. Les fonds devront être entièrement versés dans le délai de d'un an à

‘compter de la signature du Contrat par le Prêteur. Passé ce délai, et sauf accord contraire du Prêteur formalisé par tout

moyen, l'Emprunteur ne pourra plus procéder à une quelconque nouvelle demande de versement et le montant du Crédit sera réduit à hauteur des

sommes déjà versées.

Les demandes de versement de fonds devront toujours parvenir par écrit au Prêteur, au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de versement

souhaitée. Le Préteur ne sera pas tenu responsable de tout retard indépendant de sa volonté pour quelque motif que ce soit, tant à l'égard

de l'Emprunteur qu'à l'égard de tout tiers. À la convenance du Prêteur, les fonds pourront être versés soit sur le

compte désigné par l'Emprunteur dans les conditions particulières du Contrat, soit directement au notaire ou à l'avocat, aux vendeurs,

entrepreneurs, promoteurs ou fournisseurs, en une Seule fois ou par versements fractionnés

La preuve du versement du Crédit résultera suffisamment des écritures passées par le Préteur.

Les documents relatifs au(x) versement(s) des fonds seront constitués, pour les besoins des présentes, par les factures en bonne et due forme,

les situations de travaux etlou tout autre justificatif que le Prêteur jugera nécessaire.

Lorsque les conditions particulières du Contrat le prévoient, la phase d'amortissement du Crédit est précédée d'une phase de différé où

franchise d'amortissement.

Les termes « différé » ou « franchise » sont indifféremment utilisés dans le cadre du Contrat et signifient que le règlement du capital etou des

intérêts est reporté totalement ou partiellement à une date ultérieure selon les modalités prévues au Contrat. L'existence d'une phase de différé total

ou partiel reporte la date d'entrée en amortissement du Crédit.

= Différé total ou franchise totale (franchise d'amortissement du capital et des intérêts)

Pendant la période de différé total, les intérêts courus au taux du Crédit sont calculés et non prélevés sur le compte de l'Emprunteur. Au-delà

d'une année, les intérêts sont capitalisés et produisent eux-mêmes intérêts au taux du Crédit conformément aux dispositions légales en

vigueur.

Le compte de l'Emprunteur est prélevé du montant des primes d'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance

emprunteur souscrit auprès du Préteur) et des commissions périodiques de toute nature s'il y a lieu.

Les premières échéances sont destinées à rembourser les intérêts calculés et non prélevés pendant la période de franchise totale,

l'amortissement du capital ne commençant qu'après paiement des intérêts dus pendant la période de franchise totale.

= Différé partiel ou franchise partielle (franchise d'amortissement du capital)

Pendant la période de différé partiel, les échéances comprennent les intérêts au taux du Crédit, calculés sur le montant total des fonds versés,

ainsi que les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Préteur) et les

éventuelles commissions périodiques de toute nature.

Gb3%4 Initiales VCE0059

- 20205emboursement du Ci Amortissement La première échéance en capital, intérêts, assurance(s) (en cas

d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et commissions éventuelles intervient trente (30) jours minimum

après Versement du Crédit et commandera la date des échéances suivantes, sauf en cas de différé d'amortissement prévu au Contrat.

Conformément au tableau d'amortissement qui sera fourni à l'Emprunteur, le remboursement du capital prêté se fera à terme échu,

suivant les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat, notamment :

- Soit de manière constante, auquel cas la part de capital de chaque échéance de remboursement sera égale au montant total du Crédit diisé

par le nombre d'échéances ; - Soit de manière progressive sur la base du taux indiqué aux conditions:

particulières du Contrat. Dans les deux cas susvisés, les échéances comprennent

l'amortissement en capital, le paiement des intérêts, les primes de l'assurance emprunteur (en cas d'adhésion au contrat d'assurance

emprunteur souscrit auprès du Prêteur) et les éventuelles commissions: périodiques de toute nature payables à terme échu.

= Soit « in fine », auquel cas le remboursement du capital interviendra en une seule fois, au terme de la durée du Crédit mentionnée aux conditions

particulières du Contrat.

Calcul et paiement des intérêts

- Intérêts Intercalaires Il sera perçu des intérêts intercalaires sur les fonds versés avant l'entrée

en amortissement du Crédit Ces intérêts intercalaires sont calculés au taux d'intérêt mentionné aux

conditions particulières du Contrat sur la base des sommes effectivement versées jusqu'à la date de point de départ d'amortissement ou la date de

première échéance (en phase de différé ou franchise)

Le paiement de ces intérêts se fait en une seule fois, lors de la première échéance qui suit la date de point de départ d'amortissement du Crédit. 11

est accompagné du paiement d'une fraction de prime(s) d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du

Préteur) calculée au taux du barème appliqué, selon les mêmes modalités.

- Intérêts pendant la période d'amortissement Pendant la période d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le

montant du capital restant dû, au taux fixé aux conditions particulières du Contrat. Un tableau d'amortissement, comprenant notamment la part en

intérêts, est fourni par le Prêteur à l'Emprunteur.

- Intérêts en cas de crédit in fine En cas de crédit in fine, les intérêts sont calculés sur le montant du

capital restant dû au taux précisé aux conditions particulières du Contrat. Toute échéance d'intérêts est payable à terme échu selon les modalités

mentionnées aux conditions particulières du Contrat

- Intérêts de retard Toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et

débours qui seraient avancés par le Préteur au titre du Contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du Crédit majoré

de 7 points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une

année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur.

= Prélèv F

L'Emprunteur autorise le Prêteur à prélever sur le compte ouvert à son nom et désigné aux conditions particulières du Contrat, le montant des

frais, des intérêts intercalaires, des primes d'assurance (en cas d'adhésion au contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès du

Préteur), des échéances de remboursement et plus généralement de toutes Sommes exigibles au titre du Contrat, et ce, dès la conclusion du

Contrat et pendant toute sa durée.

En cas de prélèvements SEPA, lorsque le compte de prélèvement n'est

SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460 06006154

N° Etude 2464020 Benoit Mougin

pas ouvert dans les livres du Prêteur, le tableau d'amortissement fera office de noffication des prélèvements. En lout état de cause,

l'Emprunteur accepte de recevoir la nofification de prélèvement, par tous moyens appropriés, le cas échéant sous forme électronique (tableau

d'amortissement, échéancier, lettres, avis d'échéances, factures…), trois 3) jours au plus tard avant la date du (des) prélèvement(s)

Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à une nouvelle notification dans les mêmes conditions.

L'Emprunteur s'engage à ce que son compte de prélèvement présente un solde suffisant. À défaut de provision suffisante, le prélèvement pourra

s'opérer sur tout autre compte ou sous compte ouvert dans les livres du Prêteur au nom de l'Emprunteur.

De plus, l'Emprunteur autorise le Préteur à compenser de plein droit les sommes dont il serait redevable, à un tire quelconque, au titre du

Contrat, avec toutes celles que le Prêteur pourrait lui devoir, et ce, en raison de la nécessaire connexilé qui existe entre toutes les conventions

conclues entre le Prêteur et l'Emprunteur.

Ev fi été

2) Les parties conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule de calcul ou des modalités de publication du

taux ou de l'indice de référence ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le foumissant où le calculant, que celles-ci soient

permanentes ou ponctuelles, tout taux où indice issu de cette modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que

celles prévues dans le Contrat. Toute référence dans le Contrat à l'indice de référence est réputée être une référence à l'indice de référence tel que

modifié.

b) En cas de cessation temporaire de la publication du taux ou de l'indice de référence utilisé ou tout autre indice qui y serait substitué en

application des dispositions «Evénements affectant les taux ou indices de référence» résultant d'une erreur ou d'un dysfonctionnement de nature

administrative ou opérationnelle, la valeur du taux ou de l'indice sera

réputée être la valeur de l'indice publiée le dernier jour ouvré TARGET pour lequel l'indice a été publié. Si la cessation temporaire de publication

se prolonge au-delà de huit [8] jours ouvrés TARGET, le paragraphe c) sera réputé applicable comme si une Cessation Définitive du taux ou de

l'indice de référence était survenue. Pour les besoins du paragraphe «Evénements affectant les taux ou

indices de référence », la "Cessation Définitive” signifie (() la publication d'une information par (x) l'administrateur de l'indice ou (y) par une autorité

de régulation, une autorité de résolution, une banque centrale ou une juridiction ayant compétence sur l'administrateur de l'indice, indiquant que

l'administrateur a cessé ou va cesser, de manière permanente ou pour une durée indéfinie, de foumir l'indice concemé et (il) qu'aucun

administrateur ne succède à l'administrateur initial pour fournir cet indice.

c) En cas de Cessation Définitive du taux ou de l'indice de référence ou d'impossibilité pour le Préteur en vertu de la réglementation qui lui est

applicable d'utiliser le taux ou l'indice de référence, le Prêteur substituera au taux ou à l'indice de référence concerné (l'« Indice Affecté ») l'indice

de Substitution. L'indice de Substitution sera tout taux ou indice de référence

officiellement désigné, déterminé ou recommandé, par ordre de priorité, (1) par l'administrateur de l'Indice Affecté, (2) par toute autorité

compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou

au (2) ci-dessus (ensemble les "Organismes Compétents") comme étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de référence

concemé ( lIndice de Substitution"). Si aucun Indice de Substitution n'a été désigné, le Prêteur agissant de bonne foi désignera comme Indice de

Substitution un taux ou un indice présentant les caractéristiques les plus proches de l'indice Affecté, en tenant compte de la pratique de marché

observée à la date de la substitution. L'indice de Substitution s'appliquera de plein droit dans les mêmes

conditions que celles prévues dans le Contrat. Le Préteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements

des modalités contractuelles dudit Contrat afin de permettre l'utilisation de l'ndice de Substitution dans des conditions de nature à préserver les

Gb3%4 Initiales VCE0059

- 20205caractéristiques économiques du Contrat. Ces ajustements pourront notamment consister en un ajustement, à la hausse ou à la baisse, de la

marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible dans de telles circonstances, tout préjudice ou avantage

économique (le cas échéant) pour chacune des parties résultant de la substitution de l'indice de Substitution à l'ndice Affecté. Dans la

détermination de ces ajustements, le Prêteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement préconisé par un Organisme

Compétent. Le Prêteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de la

survenance d'un événement visé au point c) ci-dessus et lui communiquera l'ndice de Substitution par tout moyen, et notamment par

lettre simple ou sous forme électronique dans l'espace banque à distance de l'Emprunteur.

L'absence de contestation de l'Emprunteur dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information vaudra acceptation par

l'Emprunteur du remplacement de l'ndice Affecté par l'Indice de Substitution et le cas échéant, des ajustements qui lui auront été

communiqués. L'Indice de Substitution s'appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat,

à compter de la prochaine révision suivant la disparition ou l'impossibilité d'utiliser le taux ou l'indice de référence initial.

S'il s'oppose à la substitution de l'indice Affecté par l'indice de Substitution ou aux ajustements ci-dessus mentionnés, l'Emprunteur

devra en informer le Prêteur par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de l'information. Dès réception de la

notification du refus de l'Emprunteur, le Prêteur se mettra en rapport avec l'Emprunteur afin d'organiser le remboursement par anticipation du

capital restant dû. L'Emprunteur devra rembourser le capital restant dû du Prêt majoré des intérêts courus entre la date dela dernière échéance

et la date de remboursement anticipé, dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la date à laquelle les montants à rembourser lui

auront été notfiés par le Prêteur. Afin de calculer le montant des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date de

remboursement anticipé applicable, il sera fait application de l'ndice Affecté comme si aucune substitution n'était intervenue, tant que l'Indice

Affecté est publié et que le Prêteur est en mesure de l'utiliser, et postérieurement à cette date, il sera fait application de l'indice Affecté à la

date de sa dernière publication. Les stipulations qui précédent sont sans préjudice des stipulations

relatives aux obligations de l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indemnités de

remboursement anticipé.

Taux effectif global (TEG) Le taux effectif global du Crédit est déterminé conformément aux

dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat est calculé sur la base d'un versement

total, immédiat et en une seule fois du montant du Crédit.

Si le taux d'intérêt du Crédit est variable ou révisable, le TEG est calculé sur la base de ce taux, qui demeurerait inchangé sur toute la durée du

Crédit, composé de l'indice ou du taux de référence majoré de la marge, tels qu'indiqués aux conditions particulières.

Le TEG indiqué aux conditions particulières du Contrat peut correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la rêgle

suivante - lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la

deuxième décimale est conservée, - lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur de la

deuxième décimale est augmentée de 1

Remboursement anticipé L'Émprunteur pourra rembourser le Crédit par anticipation en partie ou en

totalité, à une date normale d'échéance, moyennant un préavis d'un (1) mois par lettre avec demande d'avis de réception adressée au Prêteur, et

sous réserve que le remboursement représente au minimum 10,00 % du capital emprunté, sauf s'il s'agit de son solde.

Dans l'hypothèse où le Prêt est un prêt à taux d'intérêt variable et/ou révisable et tant que l'indice de Substitution » défini au paragraphe «

Evénements affectant les taux ou indices de référence » ne sera pas

LL

SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

06006154

N° Etude 2464020 Benoit Mougin

déterminé, tout remboursement par anticipation n'inteniendra qu'à titre provisionnel, le montant du remboursement définitif étant établi qu'après

détermination du taux ou de l'Indice de Substitution.

Le remboursement anticipé du Crédit donne lieu au paiement par

l'Emprunteur d'une indemnité égale à 5,00 % du capital restant dû à la

date de la demande de remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé partiel, au choix de l'Emprunteur, donne lieu - soit à un maintien de la durée du Crédit avec réduction du montant des

échéances ; - soit à une réduction de la durée du Crédit sans modification du montant

des échéances.

Déclarations de l'Emprunteur A la date des présentes, l'Emprunteur déclare et garantit expressément :

- qu'il est régulièrement constitué, qu'il peut valablement conclure le

Crédit et remplir toutes les obligations qui en découlent pour lui, et

notamment que sa signature, et s'il y a lieu, la signature des actes de

garanties, ont été dûment autorisés dans les formes légales etou

statutaires requises ;

- que les engagements découlant du Contrat, et le cas échéant des

garanties y afférentes, ne contreviennent en aucune manière à un

quelconque engagement, une quelconque disposition contractuelle,

réglementaire ou légale qui pourrait le lier ou lui être applicable ;

- que les documents et informations fournis au Prêteur pour les

besoins du Contrat sont exacts et que les documents financiers ont été

établis selon les principes comptables généralement appliqués en France

‘et donnent une image fidèle de son actif, de son passif et de ses résultats

pour chaque exercice ;

- qu'il n'existe ou n'est survenu aucun événement (y compris

réclamation ou procédure judiciaire, arbitrale ou administrative) relatif à

son activité, son patrimoine, sa situation économique, juridique ou

financière, susceptible d'empêcher la signature etou l'exécution du

Contrat ou d'avoir un effet défavorable sur sa capacité à rembourser le

Crédit ;

- qu'il n'existe pas de fait ou d'évènement susceptible de constituer

l'un quelconque des cas mentionnés à l'article « Déchéance du terme et

exigibilité anticipée du Crédit » du Contrat ;

qu'il est à jour de ses paiements vis-à-vis de ses salariés, des

administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale,

Engagements de l'Emprunteur L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Crédit, sous peine de

se voir appliquer les dispositions de l'article « Déchéance du terme et

exigibilité anticipée du Crédit »

- à fournir au Prêteur, annuellement et au plus tard dans les six (6) mois

de la clôture de chaque exercice, les documents suivants, s'il y à lieu

certifiés par les commissaires aux comples et accompagnés des

rapports de ces demiers : (i) ses comptes sociaux annuels (comprenant

notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de financement et

leurs annexes), et le cas échéant (il), ses comptes consolidés annuels

(comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un tableau de

financement et leurs annexes) ;

- à communiquer au Préteur, sur première demande, tout élément

justificatif sur sa situation juridique, financière, fiscale, comptable et

patrimoniale;

- à justifier, sur simple demande, être à jour de ses impôts, taxes et

cofisations sociales ;

- à informer le Prêteur, dans un délai de huit (8) jours de l'acte ou de la

décision concemné(e), de tout fait susceptible de remettre en cause sa

capacité de remboursement du Crédit, ainsi que de toute modification

concemant sa situation juridique ou la structure de son entreprise,

notamment toute modification statutaire ou tout changement de

mandataires sociaux ;

- à prévenir ou informer le Prêteur de toute procédure de mandat ad hoc,

de conciliation, de sauvegarde (quelle qu'elle soit), de redressement où

liquidation judiciaire, ou de toute mesure similaire ou équivalente ;

- à ne pas démembrer, vendre ou transférer, à quelque titre que ce soit,

le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, ou procéder à un

changement de sa (leur) nature ou destination, le(s) donner en location

ou en gérance, à moins d'en avoir obtenu l'accord préalable et écrit du

6b3%4 Initiales

-20205

VCE0059Préteur ; - à entretenir convenablement le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou donné(s)

en garantie au titre du Crédit ; - à informer sans délai, par lettre recommandée adressée avec accusé de

réception, le Préteur en cas de déclaration d'un patrimoine d'affectation, en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ainsi qu'en cas

de renonciation audit patrimoine, cession, donation ou apport dudit patrimoine d'affectation, intervenant postérieurement à la signature du

Contrat ;

- à signaler dans les quinze (15) jours le décès de toute Caution ou de tout garant afin de permettre le remplacement de la garantie si nécessaire

- à notifier au Préteur toute procédure civile d'exécution et expropriation sur l'(les) immeuble(s) objet(s) du Crédit ou donné(s) en garantie. En cas

d'expropriation d'un immeuble financé ou remis en garantie au Prêteur, l'Emprunteur s'engage à céder ou déléguer au Préteur ses droits et

actions contre le débiteur au titre de toute indemnité d'éviction à laquelle l'Emprunteur aurait droit sans que cette cession ou délégation puisse

faire obstacle au recouvrement de la créance du Prêteur par toutes autres voies de droit ;

- à informer immédiatement le Prêteur de tout(e) fait, évènement ou circonstance susceptible de constituer l'un quelconque des cas

mentionnés à l'article « Déchéance du terme et exgibiité anticipée du Crédit » du Contrat.

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et

accessoires, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds

ne pourra être solicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas suivants :

- non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du Contrat ;

- non-palement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre d'un quelconque autre concours consenti par le Prêteur ou tout autre

établissement de crédit en cas de cofinancement ; - incident de paiement de l'Emprunteur déclaré à la Banque de France,

interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ; - non-paiement à bonne date de toute prime d'assurance relative au

Crédit etou au(x) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou affecté(s) en garantie : - affectation du Crédit à un objet autre que celui prévu au Contrat ;

- défaut de production imputable à l'Emprunteur, dans un délai d'un (1) mois suivant la demande du Prêteur qui en sera faite, des justiications.

relatives à l'affectation des fonds aux dépenses de l'opération objet du Crédit;

- non constitution effective de l'une quelconque des garanties prévues au Contrat ;

- non-respect de la réglementation spécifique applicable à chaque type de prêt consenti par le Prêteur et conditionnant l'octroi et le maintien de ces

prêts : - vente ou transfert à quelque titre que ce soit, et sans l'accord préalable

et écrit du Prêteur, du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en garantie, altération de sa (leur) valeur par la faute ou négligence du

constituant, ou changement de nature ou de destination du (des) bien(s) financé(s) ou affecté(s) en garantie ;

- déplacement, vente, apport en société du fonds de commerce ou artisanal exploité, cessation, non renouvellement, résiliation du bail des

locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce ou artisanal de l'Emprunteur ou affectés en garantie, comme en cas de non-paiement

d'échéances de loyer lorsque le fonds est nant ; - démembrement ou apport du (des) bien(s) objet(s) du Crédit ou

donné(s) en garantie sans l'accord écrit préalable et écrit du Prêteur : - vente, apport ou retrait de bien(s) nécessaire(s) à l'exploitation sans

avoir préalablement recueilli l'accord écrit du Prêteur, lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, sauf

en cas de remplacement par un bien de même nature et de même valeur

- modification de la répartition du capital social de l'Emprunteur et/ou des droits de vote qui y sont attachés, ayant pour conséquence de faire

perdre le contrôle, directement ou indirectement, à l'associé majoritaire existant à la date de signature du Contrat, sauf accord préalable et écrit

SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM / 1484460

06006154 N° Etude 2464020

Benoit Mougin

du Préteur ; - modification de la situation juridique etlou patrimoniale de l'Emprunteur,

notamment en cas de fusion, scission, absorption, apport partiel d'actif, réduction de capital, cession de l'entreprise de l'Emprunteur, sauf accord

préalable et écrit du Prêteur ; - modification de l'objet social de l'Emprunteur ou transfert de son siège

social hors de France Métropolitaine sans accord préalable et écrit du Prêteur ;

- cessation ou changement de l'activité de l'Emprunteur déclarée lors de la demande du Crédit ;

-_retrait d'agrément où d'autorisation d'exercice où radiation de l'Emprunteur en cas d'exercice par l'Emprunteur d'une activité

réglementée; - décès de tout obligé ou co-obligé;

- liquidation judiciaire de l'Emprunteur, sauf maintien de l'activité tel que prévu par les dispositions légales en vigueur ;

- procédure civile d'exécution prononcée à l'encontre de l'Emprunteur ou du tiers garant portant sur le(s) bien(s) objet(s) du Crédit ou affecté(s) en

garantie; - rapport général des commissaires aux comptes faisant apparaître un

refus de certification des comptes, une certification des comptes assortie de réserves ou une révélation de faits délitueux imputables à

l'Emprunteur; - inexactitude de l'une quelconque des déclarations effectuées par

l'Emprunteur sur des éléments essentiels ayant déterminé l'octroi du Crédit par le Préteur ou pouvant compromettre le remboursement du

Crédit; - fausse déclaration de la Caution ou du tiers garant dans les

questionnaires remis à l'appui de la demande de Crédit et dans les documents justificatifs prévus dans le Contrat ;

- non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l'Emprunteur au titre du Contrat.

Le Crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires,

immédiatement et de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure, et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur,

en cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme dans le cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement

compromise au sens des dispositions légales en vigueur.

Lorsque l'Emprunteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est convenu qu'il n'y aura pas, sauf accord préalable et écrit du

Prêteur, transfert du Crédit et des sûretés y attachées, au cessionnaire ou au donataire du patrimoine affecté, au bénéficiaire de l'apport du

patrimoine affecté en cas d'apport à une société, ou encore à un héritier en cas de reprise du patrimoine affecté. Le Préteur pourra prononcer

l'exgibilté anticipée de plein droit du Crédit à l'encontre de l'Emprunteur.

En cas d'exgibilté du Crédit consécutive à la résiliation du Contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au Prêteur une

indemnité égale à 10,00 % de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exgibilté anticipée.

Jusqu'à la date de règlement effect, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à

l'article « Calcul et paiement des intérêts » à « Intérêts de retard ».

De plus, au cas où pour arriver au recouvrement forcé de sa créance, le Prêteur serait obligé de produire à un ordre, d'introduire une instance ou

d'engager une procédure quelconque, il aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire 3,00 % sur le montant de sa créance,

indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l'Emprunteur.

a cs | al

En cas d'adhésion à une assurance « décès invalidité eVou incapacité de travail » proposée par le Préteur, l'assurance prend effet dans les

conditions indiquées dans la notice d'assurance fournie à l'assuré.

Lorsque l'Emprunteur evou la Caution éventuelle adhère(nt) au contrat d'assurance proposé par le Prêteur, les modalités de prise d'effet de

l'assurance et de calcul de la prime sont indiquées dans la notice d'information fournie à l'Emprunteur et /ou à la Caution éventuelle.

Gb Initiales VGE005

- 20205Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire son attention sur les conséquences pouvant

exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance. De convention expresse, l'admission définitive à l'assurance proposée

par le Préteur ne sera effective qu'après acceptation de l'assureur, acceptation constatée par la remise où l'envoi d'un certificat individuel

d'affiliation à l'assurance. Dans l'éventualité du non-paiement des primes d'assurance pour quelque

cause que ce soit, l'assuré fait son affaire personnelle des risques encourus consécutifs à l'absence de couverture.

En cas d'adhésion auprès d'une entreprise d'assurance autre que celle proposée par le Prêteur, l'assuré devra se reporter aux conditions

générales du contrat souscrit auprès de cette entreprise d'assurance.

Dans les cas où une assurance n'est pas rendue obligatoire par la réglementation en vigueur, le Prêteur recommande à l'Emprunteur de

souscrire auprès d'une entreprise d'assurance une assurance garantissant de tous dommages le(s) bien(s) objet(s) du Crédit et/ou

affecté(s) en garantie. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur souscrirait une telle assurance, le Prêteur sera subrogé dans les droits de l'Emprunteur

au titre de l'indemnité d'assurance. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrirait pas à une telle assurance, le Prêteur attire l'attention de

l'Emprunteur sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance.

L'Emprunteur s'engage à déclarer au Prêteur dans les meilleurs délais par lettre recommandée tout sinistre survenu sur le(s) bien(s) objet(s) du

Crédit etlou affecté(s) en garantie. L'Emprunteur s'engage, pendant toute la durée du Crédit, à fournir, sur

demande du Prêteur, tous les justificatifs relatifs à l'assurance du (des) bien(s) objet(s) du Crédit etlou affecté(s) en garantie.

Hi: STI

En cas de pluralité d'emprunteurs, toute demande ou pièce relative à l'exécution du Contrat, notamment tous reçus, ordres de virement, appels

de fonds, pourront être signés par l'un quelconque des emprunteurs, qui se confèrent réciproquement tous pouvoirs et consentements à cet effet,

de sorte que la signature de l'un d'entre eux les engagera solidairement et

indivisiblement.

Le Crédit étant réputé indivisible, il y aura solidarité et indivisibilité entre les successeurs de l'Emprunteur (notamment les héritiers où ayants

droit). Cette solidarité et cette indivisibilité auront effet sur le paiement de la dette, tant en principal qu'en intérêts, commissions, indemnités, frais et

accessoires. Ainsi, la créance de paiement et de remboursement résultant du Crédit pourra être réclamée à chacun des successeurs de

l'Emprunteur.

Les stipulations susmentionnées ne s'appliquent pas aux sociétés de capitaux et associations.

Imputation ï De convention expresse entre les parties, il est convenu et accepté par

l'Emprunteur que tout paiement partiel sera imputé dans l'ordre suivant : sur les frais et accessoires, puis sur les indemnités, puis sur les intérêts

de retard, puis sur les commissions, puis sur les intérêts conventionnels et enfin sur le principal.

ôts. fral : LE

L'Emprunteur s'oblige à payer tous les impôts, taxes, commissions, frais, accessoires, droits et honoraires, présents et futurs, afférents au Contrat

ou qui en seraient la suite ou la conséquence, notamment ceux exposés pour la constitution, le renouvellement, la conservation ou la réévaluation

des garanties, ainsi que ceux liés à l'information de la Caution sl y a lieu, ceux susceptibles d'être dus au titre de toutes modifications qui seraient

apportées au Contrat, et ceux qu'entrainera l'exécution du Crédit.

L'Emprunteur autorise que ces sommes soient débitées du compte de prélèvement du Crédit.

9/11

SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM / 1484460

06006154 N° Etude 2464020

Benoit Mougin

Exercice des droits — Non renonciation Tous les droits conférés au Prêteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat où

par tout autre document délivré en exécution ou au titre du Contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être

exercés à tout moment. Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le

retard à l'exercer ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel

n'empêchera pas le Préteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau où dans l'avenir ou d'exercer tout autre droit

. |

L'Emprunteur s'engage (pour lui et le cas échéant les sociétés de son groupe) à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel où

total, de commettre ou de favoriser, directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale

d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favortisme en France ou dans toute autre juridiction.

Le Préteur se réserve la faculté de mobiliser, apporter ou céder, notamment à un organisme de tirisation, la créance résultant du Crédit

selon toutes modalités légales ou réglementaires en vigueur, et d'en sous-traiter le recouvrement.

L'Emprunteur ne pourra céder aucun droit ni obligation résultant du Contrat sans l'accord préalable et écrit du Prêteur.

Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Crédit à toutes banques où établissements de

crédit de son choix.

Il est convenu entre les parties que la transmission du patrimoine du Préteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion,

scission ou d'un apport partiel d'actifs, entraînera transmission à la société nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre du

Contrat et des sûretés attachées qui garantiront les obligations nées antérieurement et le cas échéant, postérieurement.

ï La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire,

financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, | interprétations

émanant d'une autorité officielle ou d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges

supplémentaires, ou de manque à gagner, liés directement où indirectement aux opérations du Contrat, telles par exemple la

constitution de réserves ou dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de

liquidités, entraînera les dispositions suivantes : a) le Préteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les_ meilleurs

délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire ;

b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de

poursuivre l'exécution du Contrat : c) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de trente (30)

jours suivant la réception par l'Emprunteur de la nofiication susmentionnée, celui-ci devra :

- soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels,

- soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du

Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à

la date de remboursement, pourraient résulter pour le Préteur des circonstances nouvelles.

Secret professionnel Le Préteur est tenu au secret professionnel conformément à la

réglementation en vigueur.

Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque

de France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité

Gb3% Initiales

=20205

VCE0059sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d'une procédure pénale ; - ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique

le prévoit expressément Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager

des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions etou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des

opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits

(entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement,

des tiers (prestataires, sous-traitants, ..) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées

par le Prêteur, - lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats où

d'opérations concemant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques

Populaires, Caisses d'Epargne, . - des entreprises tierces en cas de cessions de créance.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des

opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où

l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans

les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent où exécutent les opérations

énoncées ci-dessus.

L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant qu'il mentionnera

expressément.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du Contrat et plus généralement de notre relation, le Prêteur recueille et traite des données à

caractère personnel concemant l'Emprunteur et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation.

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont

utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données figurent

dans la Notice d'information du Prêteur sur le traitement des données à

caractère personnel. Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données.

Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site intemet du Prêteur

www.bpalc.banquepopulaire.fr ou en obtenir un exemplaire auprès de leur

10/11

SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

06006154

N° Etude 2464020 Benoit Mougin

agence.

Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces

informations.

Démarchage

Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si

son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité de revenir sur son engagement.

Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat en

adressant un courrier au Préteur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'emprunteur personne physique est informé qu'il peut s'inscrire sur une liste

d'opposition au démarchage téléphonique. Toutefois, malgré cette inscription, l'emprunteur personne physique peut être démarché par

téléphone par le Prêteur dès lors qu'il existe des relations contractuelles antérieures

Imprévision Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les parties conviennent

d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil au Contrat.

Nulité partielle Au cas où une stipulation du Contrat deviendrait illégale, nulle ou

inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l'opposabiité des autres stipulations du Contrat.

Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et de rédiger les

présentes dispositions contractuelles en langue française. La loi applicable au Contrat est la loi française.

Pour l'exécution du Contrat, les parties déclarent élire domicile en son siège social pour le Prêteur, et pour l'Emprunteur, en son siège social ou

au lieu de son exploitation principale. Pour toute contestation pouvant naître du Contrat, il est expressément fait

attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur. La présente clause n'est applicable que si

l'Emprunteur a la qualité de commerçant.

Gb3%% Initiales VCE0059

- 20205SA NAT SOC AMENA RESTAUR METZ METROPO SAREMM/ 1484460

- L'EMPRUNTEUR

06006154

N° Etude 2464020 Benoit Mougin

Apposer le cachet de la Société et la signature du représentant de la Personne Morale.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE

CHAMPAGNE

Guillaume DENIS Isabelle GAUBERT

Responsable Satisprêt Responsable Prêts Professionnels

1141 Gb3%4 Initiales 43

- 20205

VCE0059REUNION DE BUREAU - Lundi 7 décembre 2020 - Votes

Nom Prénom Cure EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42

POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14-15 (pas de vote)

ADDA Fatiha [Woippy Pour Pour tous les points

AGAMENNONE Béatrice Metz Pour Pour tous les points

[ANCEL Claire Chêtel-Saint-Germain Pour Pour tous les points

BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour Pour tous les points

BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour Pour tous les points.

BAUDOUIN Daniel Sainte-Ruffine Pour Pour tous les points

BAUDRIN Pierre [Veméville Pour Pour tous les points

BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour Pour tous les points

BROCART Manuel Longeville-lés-Metz Pour Pour tous les points

ICARPENTIER François Cuvry Pour Pour tous les points

ICOMBELLES Jean Vaux Pour Pour tous les points

DEFAUX Daniel [Plappeville Pour Pour tous les points

DIEUDONNE [Vincent [Vany Pour Pour tous les points.

DORR Antoine [Vantoux Pour Pour tous les points

DUMONT Michel Féy Pour Pour tous les points

DUVAL Bertrand |LaMaxe Pour Pour tous les points

FACHOT Pierre Jussy Pour Pour tous les points

FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour Pour tous les points

GLESER Philippe Lorry-lès-Metz EXCUSE Point 16 Pour ee

GOUTH Cédric [Woïppy Pour Pour tous les points

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour Pour tous les points

GROSDIDIER François Metz Pour Pour tous les points

HASSER Henri Le Bar-Saint-Marin | | EXCUSE Point 34 Pour sn

HENRION François JAugny Pour Pour tous les points

HORY Thierry Mary EXCUSE Point 33 Pour LU ERAUE Point 34 à 42 : PourNom Prés Coiiiuné EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42

POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14 - 15 (pas de vote)

HUBER Pascal [Chesny Pour Pour tous les points

HUET Armelle Noisseville Pour Pour tous les points.

KHALIFE Khalifé Metz Pour Pour tous les points

KOLODZIEJ Jocelyne ICoin-sur-Seille Pour Pour tous les points

KURTZMANN [Walter Peitre Pour Pour tous les points

LINDEN JAnne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour Pour tous les points

LOGIN Frédérique _ |Amanviliers Pour Pour tous les points

LOSCH Jean-François |Lessy Pour Pour tous les points

MANZANO Philippe Mécieuves Pour Pour tous les points

MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour Pour tous les points

MUEL Pierre [Mañeulles Pour Pour tous les points

NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour Pour tous les points

NICOLAS Martine Metz Pour Pour tous les points

PEULTIER Roger IRozérieulles Pour Pour tous les points

PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz Pour Pour tous les points

ROUX Sylvie Mey EXCUSEE

SCIAMANNA Marc Metz Pour Pour tous les points

SMIAROWSKI [Stanislas Jury Pour Pour tous les points

SPORMEYEUR Nathalie Sauiny Pour Pour tous les points

STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour Pour tous les points

THIL Patrick [Metz Pour Pour tous les points

TORLOTING Michel Gravelotte Pour Pour tous les points

TRAN Doan Metz Pour Pour tous les points

VALDEVIT Bruno JArs-sur-Moselle Pour Pour tous les points

VALENTIN Claude INouilly Pour Pour tous les points

VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz EXCUSE

[WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour Pour tous les points

[WEBERT Marilyne [Pouilly Pour Pour tous les pointsiXBUS"

Résumé de l'acte

057-200039865-20201207-2020-12-DB34-1-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

2020-12-DB34-1

lundi 7 décembre 2020

DE

ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : Prêt souscrit

par la SAREMM auprès de la Banque Populaire

Alsace Lorraine Champagne : demande de

garantie d'emprunt à hauteur de 80 %

7.3 - Emprunts

Catherine DELLES

10/12/2020

057-200039865-20201207-2020-12-DB34-1-DE

99_DE-34-1.pdf

99_DE-VOTES.pdf

Historique :

09/12/20 09:36 En cours de création

09/12/20 09:36 En préparation Catherine DELLES

10/12/20 09:46 Reçu Catherine DELLES

10/12/20 09:46 En cours de transmission

10/12/20 09:47 Transmis en Préfecture

10/12/20 09:49 Accusé de réception reçu