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Déliberation - DEL 202602 Personnel communal Instauration Indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections (IFCE)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Ecquevilly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 202602 Personnel communal Instauration Indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections (IFCE))
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 19/02/2026 S L O7
MRECOUEVILY FE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026
DELIBERATION N° 2026/02/02 — PERSONNEL COMMUNAL -— INSTAURATION DE L’'INDEMNITE
FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
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L’An Deux Mille vingt-six, le 18 février à 20 heures 03, les Membres du Conseil Municipal d'Ecquevilly,
régulièrement convoqués le 12 février 2026 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du
Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-neuf, à la Mairie sous la
présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.
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PRÉSENTS :
Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Monsieur Joël EVANO, Madame Monique
BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Monsieur Christian CORNET, Madame Daphnée CADELICE,
Madame Denise GALTIE, Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur José CASTELL,
Monsieur Edouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Monsieur Christophe VERGER, Madame
Jihane SAIDI, Monsieur Rodolphe PIETTE.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Sandrine BEAUMESNIL
Madame Hélène VACHOT
ABSENTS :
Monsieur Christophe DUBOIS
Madame Coralie DEMISSY
Madame Nourhan SAIDI
Monsieur Mathias VERDIER
Monsieur Christophe CAVELAN
POUVOIRS :
Madame Nathalie MADELAINE donne pouvoir à Monsieur Christian ARNOULT
Madame Isabelle BONNETON donne pouvoir à Monsieur Marc HERZ
Madame Audrey TILLARD donne pouvoir à Madame Monique BATTISTINI
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 26
PRESENTS : 16
POUVOIRS : 03
VOTANTS : 19
Madame Daphnée CADELICE a été désignée Secrétaire de séance.Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture Le 19/02/2026
Pubié 16 19/02/2025
1D :078-217802065-20260219-DEL202602-DE
DELIBERATION N° 2026/02/02 — PERSONNEL COMMUNAL — INSTAURATION DE L’'INDEMNITE
FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
Lors des élections Présidentielles, Législatives, Régionales, Départementales, Municipales,
Européennes, et les consultations par voie de referendum, certains agents municipaux sont amenés à
effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du
matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents
lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
e Soit en récupérant le temps de travail effectué,
e Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents
éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
e Soit pour les autres, par la perception de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour
Elections (IFCE).
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l'indemnité
: Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l'IFCE pour leur participation
aux scrutins électoraux. L'IFCE est allouée dans la double limite :
a) Pour les elections Présidentielles, Législatives, Régionales, Cantonales, Municipales,
Européennes, et les consultations par voie de referendum, le montant de l'indemnité
forfaitaire complémentaire :
D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité
Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est
appliqué un coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du Conseil Municipal par le
nombre de bénéficiaires relevant du grade d’Attaché Territorial,
D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité Forfaitaire annuelle pour
Travaux Supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la
délibération du Conseil Municipal.
b) Pour les élections, autres que Présidentielles, Législatives, Régionales, Cantonales,
Municipales, Européennes, et les consultations par voie de referendum, le montant de
l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections :
D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de
l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie
auquel est appliqué un coefficient fixé entre O0 et 8 adopté par délibération du Conseil
Municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’Attaché Territorial,
D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité Forfaitaire annuelle pour
Travaux Supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la
délibération du Conseil Municipal.
L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale
en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit
public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires
bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et
L.2121-29:
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.714-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions, notamment son article 1 ;Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026 S [
Publié le 19/02/2026 C
ID : 078-217802065-20260219-DEL202602-DE
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°" alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux
Supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux
Supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de
l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'instaurer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire
pour Election aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation
électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des Indemnités
Horaires pour Travaux Supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité ;
Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et
en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune ;
Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que
seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’autoriser le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits
au Budget et les modalités de calcul de l'IFCE. Le paiement de cette indemnité sera effectué après
chaque tour de consultations électorales.
Article 2: D'instituer, selon les modalités visées, l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour
Elections aux agents appartenant à la catégorie A de la filière Administrative. Et précise que les
dispositions de l'indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux
agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux
fonctionnaires des grades de référence.
Article 3 : De préciser que les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet
bénéficient de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections à taux plein sans proratisation.
Article 4 : D’assortir au montant de référence annuel de l’'IFTS de 2°" catégorie, un coefficient de 5.
Article 5 : De préciser que l’IFCE est versée après chaque tour d’une élection. Lorsque deux tours
d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.
Article 6 : De préciser que l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections n’est pas cumulable
avec les IHTS. L’IFCE est cumulable avec le régime indemnitaire.
Article 7 : D’inscrire les crédits nécessaires au Budget Principal.
Le Maire,
Marc HERZ