Déliberation - DEL 202602 Personnel communal Instauration Indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections (IFCE)

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Déliberation - DEL 202602 Personnel communal Instauration Indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections (IFCE) Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Ecquevilly. Lien du pdf (Déliberation - DEL 202602 Personnel communal Instauration Indemnité Forfaitaire Complémentaire Elections (IFCE))Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/02/2026

Reçu en préfecture le 19/02/2026

Publié le 19/02/2026 S L O7

MRECOUEVILY FE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026

DELIBERATION N° 2026/02/02 — PERSONNEL COMMUNAL -— INSTAURATION DE L’'INDEMNITE

FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

+ Æ EX

L’An Deux Mille vingt-six, le 18 février à 20 heures 03, les Membres du Conseil Municipal d'Ecquevilly,

régulièrement convoqués le 12 février 2026 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du

Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-neuf, à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Marc HERZ, Maire.

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PRÉSENTS :

Monsieur Marc HERZ, Monsieur Christian ARNOULT, Monsieur Joël EVANO, Madame Monique

BATTISTINI, Monsieur Bernard CLOTTE, Monsieur Christian CORNET, Madame Daphnée CADELICE,

Madame Denise GALTIE, Monsieur Alain BARRE, Madame Virginie ROTH, Monsieur José CASTELL,

Monsieur Edouard MENDY, Monsieur Renaud MAGNARDI, Monsieur Christophe VERGER, Madame

Jihane SAIDI, Monsieur Rodolphe PIETTE.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Sandrine BEAUMESNIL

Madame Hélène VACHOT

ABSENTS :

Monsieur Christophe DUBOIS

Madame Coralie DEMISSY

Madame Nourhan SAIDI

Monsieur Mathias VERDIER

Monsieur Christophe CAVELAN

POUVOIRS :

Madame Nathalie MADELAINE donne pouvoir à Monsieur Christian ARNOULT

Madame Isabelle BONNETON donne pouvoir à Monsieur Marc HERZ

Madame Audrey TILLARD donne pouvoir à Madame Monique BATTISTINI

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 26

PRESENTS : 16

POUVOIRS : 03

VOTANTS : 19

Madame Daphnée CADELICE a été désignée Secrétaire de séance.Envoyé en préfecture le 19/02/2026

Reçu en préfecture Le 19/02/2026

Pubié 16 19/02/2025

1D :078-217802065-20260219-DEL202602-DE

DELIBERATION N° 2026/02/02 — PERSONNEL COMMUNAL — INSTAURATION DE L’'INDEMNITE

FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

Lors des élections Présidentielles, Législatives, Régionales, Départementales, Municipales,

Européennes, et les consultations par voie de referendum, certains agents municipaux sont amenés à

effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du

matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents

lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :

e Soit en récupérant le temps de travail effectué,

e Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents

éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),

e Soit pour les autres, par la perception de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour

Elections (IFCE).

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l'indemnité

: Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l'IFCE pour leur participation

aux scrutins électoraux. L'IFCE est allouée dans la double limite :

a) Pour les elections Présidentielles, Législatives, Régionales, Cantonales, Municipales,

Européennes, et les consultations par voie de referendum, le montant de l'indemnité

forfaitaire complémentaire :

D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité

Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est

appliqué un coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du Conseil Municipal par le

nombre de bénéficiaires relevant du grade d’Attaché Territorial,

D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité Forfaitaire annuelle pour

Travaux Supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la

délibération du Conseil Municipal.

b) Pour les élections, autres que Présidentielles, Législatives, Régionales, Cantonales,

Municipales, Européennes, et les consultations par voie de referendum, le montant de

l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections :

D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de

l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie

auquel est appliqué un coefficient fixé entre O0 et 8 adopté par délibération du Conseil

Municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’Attaché Territorial,

D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité Forfaitaire annuelle pour

Travaux Supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la

délibération du Conseil Municipal.

L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale

en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit

public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires

bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.

Rkkk

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et

L.2121-29:

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.714-4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

Départements et des Régions, notamment son article 1 ;Envoyé en préfecture le 19/02/2026

Reçu en préfecture le 19/02/2026 S [

Publié le 19/02/2026 C

ID : 078-217802065-20260219-DEL202602-DE

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°" alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux

Supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux

Supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;

Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de

l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'instaurer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire

pour Election aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation

électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des Indemnités

Horaires pour Travaux Supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité ;

Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et

en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune ;

Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que

seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Arnoult,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : D’autoriser le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits

au Budget et les modalités de calcul de l'IFCE. Le paiement de cette indemnité sera effectué après

chaque tour de consultations électorales.

Article 2: D'instituer, selon les modalités visées, l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour

Elections aux agents appartenant à la catégorie A de la filière Administrative. Et précise que les

dispositions de l'indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux

agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux

fonctionnaires des grades de référence.

Article 3 : De préciser que les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet

bénéficient de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections à taux plein sans proratisation.

Article 4 : D’assortir au montant de référence annuel de l’'IFTS de 2°" catégorie, un coefficient de 5.

Article 5 : De préciser que l’IFCE est versée après chaque tour d’une élection. Lorsque deux tours

d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.

Article 6 : De préciser que l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections n’est pas cumulable

avec les IHTS. L’IFCE est cumulable avec le régime indemnitaire.

Article 7 : D’inscrire les crédits nécessaires au Budget Principal.

Le Maire,

Marc HERZ