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Déliberation - Registre DES Deliberations du Ccas 1 1
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Grandfresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Deliberations du Ccas 1 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Collectivités territoriales, Justice et droit,
COMITE ACTION SOCIALE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2023
330
FOLIO
Objet de la séance :
o Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ; o Questions diverses
L’an deux-mille vingt-deux le mardi vingt-deux novembre à dix-neuf heures, les membres du comité d’action social de la commune de Grandfresnoy, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Monsieur Ivan WASYLYZYN, Président.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Ivan WASYLYZYN, Catherine DONZELLE, Marie-
Christine GODON, Ghislaine DEMORY, Hugues POIRIER, Béatrice LAMBERT, Gérard LEZIER,
Christine RIQUART et Monsieur Félix DUHAMEL.
Absents excusés: Monsieur Michel ROUILLARD ayant donné pouvoir à Monsieur Félix DUHAMEL.
Madame Isabelle ANCELIN-ZAMBETTI ayant donné pouvoir à Madame Catherine DONZELLE.
Madame Béatrice LAMBERT a été élue secrétaire de séance.
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU
1ER JANVIER 2023 - PREMIERE DELIBERATION
- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
Convocation
du
04/11/2022
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FOLIO
l'application de la M57, pour le Budget Principal du CCAS, à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes/collectivités de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.
Le CCAS peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3500 habitants ne s’appliqueront pas.
L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération.
A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise les membres du CCAS à déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 – Fixation du mode de gestion des amortissements M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés.
Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Vu l'avis conforme du Comptable Public en date du 15 juin 2022
Ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré, le Comité d’Action Sociale :
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Décide :
Article 1 : d’annuler la délibération du 29 juin 2022 à la suite de la mise à jour de la FAQ
sur le site collectivités-locales, la nomenclature en M57 adoptée par le CCAS doit
correspondre à celle du budget communal de rattachement.
Article 2 : d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, pour le Budget principal du CCAS de Grandfresnoy, à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 : D’autoriser le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 5 : De préciser qu’il n’y aura pas d’amortissements (à l’exception des subventions d’équipements versées). Les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d’ordre non budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la M 57 pour les collectivités de moins de 3500 habitants.
Article 6 : D’autoriser le Président à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
-Monsieur POIRIER et Madame GODON demandent si lors du plan canicule et grand froid
il est possible d’appeler les administrés tous les 2 jours et non tous les jours ; Monsieur
POIRIER précise que les personnes qui passent les appels sont peu nombreux et sont les
mêmes.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 19h25
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Maire et le secrétaire de séance
3