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Acte - Annexe D2024 70 Programme de coupes Assiette devolution et destination des coupes de bois de deperissement de l annee 2024 sur les parcelles de 1 a 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le
dés
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
70-DE
Docusign
Envelope
ID: AC8B699F-B63A-4C5F-A2B9-FCC19382D63E
[Edition du 24/07/24,
par: 138764]
E RÉPUBLIQUE
n
FRANÇAISE
Office
National des Forêts
Frstertrit
Convention
de
mise
à
disposition
de
bois
sur
pied
à
l'ONF
N°
de
Convention
: 844024E797
Forêt
communale
de
Valdahon
Parcelle(s)
1
10
1423456789
Référence
du
Chantier
interne
ONF
(N°
de
Fiche
Bois):
FB240044183
La
présente
Convention
est
passée
entre :
L'Office
National
des
Forêts,
Etablissement
public
ET
LA
COMMUNE
DE
VALDAHON
à caractère
industriel
et
commercial,
Collectivité
/ Personne
morale
propriétaire
immatriculé
sous
le
numéro
SIREN
662
043
116
(barrer
mention
inutile),
PARIS
RCS,
dont
le siège
social
est
au
immatriculée
sous
le
numéro
SIRET
2125057880001
2 BIS
AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC,
représentée
par
.Mme.Sylvie
le HIR................
CS
30042
en sa qualité de. Maire.
du. Valdahon.
94704
MAISONS
ALFORT
CEDEX,
Ci-après
désigné
par
«
le
Propriétaire
»,
représenté
par
MOUS
Benjamin
en
sa
qualité
de
Responsable
du
service
Bois
Ci-après
désigné
par
« l'ONF
»,
Ci-après
désignés
individuellement
«
la
Partie
»
et
ensemble
«
les
Parties
»
Préambule Dans
un
contexte
global
de
tension
sur
la
ressource
forestière
française
liée
à
une
forte
demande
mondiale
de
bois,
l'Etat,
la
Fédération
nationale
des
communes
forestières
(FNCOFOR),
l'Office
national
des
forêts
(ONF)
et
l’ensemble
des
acteurs
de
la filière
forêt-bois
partagent
l'objectif
commun
de
sécuriser
les
approvisionnements
des
entreprises
françaises
de
1ère
transformation
du
bois
(scieries,
industrie
du
panneau,
du
papier
et
du
bois
énergie...),
dans
des
conditions
acceptables
pour
l'ensemble
des
parties
(propriétaires,
gestionnaire
et
acheteurs)
avec
un
partage
de
la valeur
ajoutée
générée. A
cette
fin,
la
FNCOFOR
soutient
le
recours
à
la
vente
de
bois
par
contrat
d'approvisionnement.
En
région,
l'industrie
de
la transformation
du
bois
irrigue
l’ensemble
de
l’espace
régional
en
fixant
des
activités
économiques
dans
les
communes
rurales.
Pour
conforter
leur
activité
et
leurs
investissements,
les
industriels
de
la filière
forêt-bois
aspirent
à
accéder
de
manière
sécurisée
à
une
matière
première
conforme
à
leurs
besoins.
De
leur
côté,
les
communes
propriétaires
de
forêts
relevant
du
régime
forestier,
tout
en
veillant
à
la valorisation
de
leurs
bois
au
travers
de
circuits
de
transformations
de
proximité
générant
de
la
valeur
ajoutée
sur
le territoire,
souhaitent
vendre
leurs
coupes
par
produits,
au
prix
du
marché
et
avoir
une
visibilité
sur
les
recettes
tirées
de
ces
ventes.
En
application
des
articles
L.213-6
et
L.214-6
du
Code
forestier,
l'ONF
dispose
d'un
monopole
légal
dans
les
forêts
relevant
du
régime
forestier
(forêts
domaniales
et forêts
des
collectivités)
pour
diligenter
toutes
les
ventes
de
bois.
L'ONF
met
en
vente
des
bois
sur
pied
ou
façonnés,
en
bloc
ou
à
la
mesure.
Les
Parties
ont
décidé
de
construire
une
politique
commerciale
visant
à
recourir
aux
contrats
d'approvisionnement
pour
la vente
des
bois
mis
à
disposition
de
l'ONF
par
la
commune
propriétaire,
et
négociés
par
l'ONF
conformément
aux
dispositions
du
code
forestier.
Modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
sur pied
au
réel
N°
de
Convention
: 844024E797
- Forêt communale
de
Valdahon
Page
1 sur
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en
préfecture
le 20/09/2024
ét
le
2
2024
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Reçu en préfecture
le
20/08/20
Publié
le
[Edition
du
24/07/24,
par:
38764
]
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
70-DE
Le
recours
aux
contrats
d'approvisionnement
permet
de
garantir
la
récolte
et
la
commercialisation
des
bois
issus
de
la
gestion
durable
du
patrimoine
de
la
commune
propriétaire,
tout
en
optimisant
les
retombées
économiques
et
sociales
sur
le territoire
pour
les
industriels
de
1ière
transformation. Depuis
la
loi
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
l'ONF
peut
proposer
aux
communes
de
vendre
leurs
bois
avec
des
bois
issus
de
plusieurs
forêts
relevant
du
régime
forestier,
conformément
à
l’article
L.214-7
du
code
forestier
(appelé
communément
vente
groupée).
Le
cas
échéant,
l'ONF
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'exploitation
des
bois
(appelée
communément
opération
d'exploitation
groupée)
avant
d’en
organiser
la vente
et
de
les
livrer
conformément
aux
termes
des
contrats
d'approvisionnement
conclus
avec
les
acheteurs
concernés.
En
conséquence,
les
Parties
se
sont
rapprochées
pour
préciser
les
termes
et
conditions
de
leur
relation.
* Vu
le
code
forestier
et
notamment
son
Livre
Il et
plus
précisément
ses
articles
L.214-6
à
L.214-8,
* Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
.…
.en
date
du
…
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
sur pied
au
réel
N° de Convention : 844024E797 - Forêt communale de Valdahon
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en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
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2024
70-DE
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AC8B699F-B63A-4C5F-A2B9-FCC19382D63E
[Edition
du
24/07/24,
par:
ci38764]
Article
1.
Définitions
Chaque
fois
que
des
lettres
majuscules
sont
utilisées
dans
la
présente
Convention,
les
mots
suivants
auront
la
signification
suivante
:
+
Acheteur
: Personne
morale
exerçant
une
activité
de
première
transformation
du
bois
et
ayant
signé
un
contrat
de
vente
de
bois
avec
l'ONF
+
Bois
façonnés
: arbres
qui
après
abattage
ont
été
ébranchés,
découpés,
débardés
et stockés
de
façon
à
les
transformer
en
produits
commerciaux
+
Bois
sur
pied
: arbres
non
abattus
+
Chantier
: Parcelle
forestière
ou
groupe(s)
de
Parcelles
forestières
détaillée(s)
à
l'Annexe
C,
dans
lesquelles
les
bois
sont
exploités
et
qui
constituent
la
plus
petite
unité
de
provenance
des
bois +
Convention
: la
présente
Convention
d'exploitation
des
Bois
sur
pied
mis
à
disposition
par
le
Propriétaire
à
l'ONF
+
Comité
national
des
ventes
de
bois
communaux
: crée
en
2005,
ce
comité,
composé
de
façon
paritaire,
est
saisi
par
l'ONF
de
toutes
questions
relatives
aux
Contrats
d'approvisionnement
prévus
à
l’article
R.
213-26
du
code
forestier
+
Contrat
d'approvisionnement
: contrat
de
vente
entre
l'ONF
et
un
Acheteur,
prévu
au
code
forestier
(article
R.
213-38),
définissant
les
conditions,
les
caractéristiques
techniques
et
les
modalités
financières
permettant
à
l'ONF
de
contribuer
à
un
approvisionnement
régulier
de
l'Acheteur
en
Bois
façonnés.
Ces
contrats
sont
annuels
ou
pluriannuels
et
s’exécutent
par
tranches +
ETF
: Entreprise
de
travaux
forestiers
+
Parcelle
forestière
: surface
de
forêt
appartenant
à
un
Propriétaire
servant
d'unité
de
gestion
et de
référence
géographique
+
Produit
: Bois
sur
pied
mis
à
disposition
de
l'ONF
par
le
Propriétaire
provenant
du
Chantier
dont
les
caractéristiques
dimensionnelles
et
qualitatives
sont
détaillées
à
l'Annexe
C
de
la
présente
Convention
+
Propriétaire
: collectivité
territoriale
ou
personne
morale
(Cf.
article
L.
211-1
code
forestier),
propriétaire
d'une
forêt
relevant
du
régime
forestier
Article
2.
Objet
de
la
Convention
La
présente
Convention
définit
les
modalités
techniques
et financières
de
l'exploitation
des
bois
mis
à
disposition
sur
pied
à
l'ONF
par
le
Propriétaire
en
vue
d’une
commercialisation
dans
le
cadre
de
Contrats
d’approvisionnements.
Article
3.
Hiérarchie
contractuelle
En
cas
de
contradiction
entre
les
dispositions
de
la
Convention
et
ses
Annexes,
les
dispositions
de
la
Convention
prévalent.
Article
4.
Engagements
de
l'ONF
4.1.
Exploitation
des
Bois
sur
pied
Dans
le
cadre
d’une
mise
à
disposition
à
l'ONF
de
Bois
sur
pied
destinés
à
être
vendus
façonnés
et groupés
avec
des
bois
issus
d’autres
forêts
relevant
du
régime
forestier,
l'ONF
se
charge
conformément
à
l’article
L.214-7
du
code
forestier
de
l’ensemble
des
opérations
liées
à
l'exploitation
(abattage,
débardage,
remise
en
état,
cubage
/ classement...)
et
prend
à
sa
charge
la
responsabilité
des
missions
suivantes :
a)
la
rédaction
d’un
cahier
des
charges
dans
le
respect
:
*
du
cahier
national
des
prescriptions
d'exploitation
forestière
(CNPEF)
;
+
du
cahier
des
charges
national
d'exploitation
forestière
de
PEFC
;
+
des
prescriptions
particulières
propres
à
chaque
coupe ;
+
des
prescriptions
relatives
à
la
bonne
réalisation
de
chaque
Chantier,
incluant
les
spécifications
des
Produits
à façonner
et,
le
cas
échéant,
des
dispositions
spécifiques
ajoutées
par
le
Propriétaire.
Modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
sur pied
au
réel
N° de Convention : 844024E797 - Forêt communale
de Valdahon
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en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
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2
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
70-DE
Docusign
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ID:
AC8B699F-B63A-4C5F-A2B9-FCC19382D63E
[Edition
du
24/07/24,
par:
cl38764
]
b)
la
passation
d’un
marché
de
services
forestiers
en
son
nom
conformément
aux
règles
de
la
commande
publique
auprès
d’une
ETF
ou
d’un
autre
prestataire
de
services
;
c)
l'obligation
de
vigilance
en
tant
que
donneur
d'ordre
(la
collecte
et
le
contrôle
des
documents
pouvant
justifier
de
la
conformité
des
prestataires
vis-à-vis
de
la
règlementation)
;"
d)
l'établissement
et
la signature
de
la
« fiche
chantier
»
concernant
l'hygiène
et
la
sécurité
codifiée
dans
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et,
en
cas
de
présence
d'ouvrages
à
proximité
l'établissement
et
la
signature
de
la
«
déclaration
de
travaux
»
e)
l'identification
des
risques
et
mise
en
place
des
mesures
de
sécurité
adaptées
dans
le
cas
de
plusieurs
entreprises
intervenant
successivement
où
simultanément
;
f)
le
contrôle
des
obligations
réglementaires
dévolues
aux
prestataires
(déclaration
de
chantier,
panneau
de
signalisation,
en
cas
de
présence
d'ouvrages
à
proximité,
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)) ;
g)
le
suivi
de
l'exécution
du
Chantier
(planification
en
conformité
avec
les
plannings
de
livraison
des
bois,
délivrance
des
bons
de
commande,
surveillance
des
Chantiers)
:
h)
la
réception
du
Chantier
(vérification
de
la
conformité
des
Produits,
rédaction
et
signature
du
procès-verbal
de
réception)
;
i)
la vérification
lorsqu'un
cubage
classement
est
prévu
;
j)
le
paiement
des
sommes
dues
aux
prestataires
;
k)
la
préparation
des
opérations
de
livraison
et
de
réception
des
bois
avec
les
Acheteurs.
L'ONF
assume
les
responsabilités
des
opérations
d'exploitation
forestière
qu'il
a
prises
en
charge,
notamment
les
dommages
causés
à
la
propriété
forestière,
à
charge
pour
lui
d'appeler
en
garantie
les
prestataires
auteurs
de
ces
dommages.
La
responsabilité
de
l'ONF
ne
peut
être
mise
en
cause
si
l’inexécution
ou
le
retard
dans
l'exécution
résulte
d’un
cas
de
force
majeure.
En
cas
de
manquement
constaté
exclusivement
imputable
à
l'ONF
ou
ses
prestataires
dans
la
réalisation
des
opérations
d'exploitation
forestières
et ayant
entraîné
une
dépréciation
des
Produits,
l'ONF
en
assume
les
conséquences
financières.
4.2.
Transmission
des
informations
par
l'ONF
au
Propriétaire
Pendant
la
durée
de
la
Convention
et
afin
d'assurer
au
Propriétaire
un
maximum
de
visibilité,
l'ONF
engage
ses
meilleurs
efforts
pour
lui
transmettre
les
informations
techniques
et
financières
relatives
à
l'exécution
de
la
Convention.
Concernant
ce
Chantier,
l'ONF
tient
le
Propriétaire
informé :
+
des
éléments
techniques
et financiers
relatifs
aux
opérations
d'exploitation
*
du
budget
prévisionnel
figurant
en
Annexe
C
comprenant
:
o
une
estimation
des
recettes
tirées
de
la
vente
des
Produits,
o
une
estimation
des
charges
d'exploitation,
*_du
calendrier
prévisionnel
du
Chantier,
des
opérations
de
cubage/classement
et de
réception
des
bois
avec
chaque
Acheteur
;
*
des
dates
de
lancement
et
de
réception
du
Chantier
;
*
des
dates
de
facturation
des
bois
à
l’Acheteur
(avec
l'envoi
d'un
mémoire
de
facturation)
et
de
reversement
au
Propriétaire
(avec
l'envoi
d’un
avis
de
mise
en
paiement)
:
*_une
fois
l’ensemble
des
opérations
achevées,
un
bilan
technique
et financier
du
Chantier.
4.3.
Vente
des
Produits
L'ONF
met
en
vente
les
Produits,
par
Contrats
d'approvisionnement,
avec
des
bois
issus
de
plusieurs
forêts
relevant
du
régime
forestier,
conformément
à
l'article
L.214-7
du
code
forestier
(appelé
communément
vente
groupée).
Les
modalités
de
fonctionnement
des
ventes
groupées
sont
précisées
en
Annexe
A.
En
cas
d’impossibilité
pour
l'ONF
de
vendre
les
Produits
par
Contrats
d'approvisionnement
et/
ou
conformément
aux
éventuelles
demandes
particulières
du
Propriétaire
précisées
à
l'Annexe
B,
l'ONF
en
informera
le
Propriétaire
et
lui
proposera
une
solution
alternative.
Une
partie
résiduelle
des
Produits
peut
être
également
délivrée
au
Propriétaire,
conformément
à
l'article
L.214-10
du
code
forestier.
Modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
sur pied
au
réel
N° de Convention : 844024E797 - Forêt communale de Valdahon
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:
:
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AC8B699F-B63A-4C5F-A2B9-FCC19382D63E
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ER
[Edition
du
24/07/24,
par:
cl38764
]
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
70-DE
Pour
chaque
vente
:
+
les
prix
de
vente
de
chaque
Produit
sont
déterminés
après
négociation
par
l'ONF
avec
chaque
Acheteur
conformément
aux
critères
déterminés
par
le
Comité
national
des
ventes
de
bois
communaux
;
*
la vente
est
régie
par
les
clauses
générales
de
ventes
de
bois
applicables
au
mode
de
vente
choisi
(bois
façonné
à
la
mesure
ou
en
bloc),
accessibles
sur
le
site
www.onf.fr
(https://
www.onf.fr/produits-services/acheter-du-bois/les-essentiels).
Article
5.
Engagements
du
Propriétaire
5.1
Diligences
relatives
au
Chantier
Le
Propriétaire
s'engage
à :
+ _ prendre
les
arrêtés
nécessaires
quant
à
la
sécurisation
du
Chantier,
notamment
en
présence
de
sentiers
de
randonnées,
ou
d’autres
équipements
d'accueil
du
public
;
+
créer
si
nécessaire
des
voies
de
contournement
avant
le
début
du
Chantier.
5.2.
Mise
à
disposition
des
Bois
sur
pied
Pendant
la
durée
de
la
Convention,
le
Propriétaire
s'engage
à
mettre
à
disposition
sur
pied
à
l'ONF
les
Produits
listés
à
l'Annexe
C
en
vue
d’une
vente
par
Contrat
d'approvisionnement.
Article
6.
Dispositions
financières
6.1.
Détermination
du
montant
des
charges
d'exploitation
En
contrepartie
des
prestations
listées
à
l'article
4.1,
le
Propriétaire
s'acquitte
auprès
de
l'ONF
du
montant
des
charges
d'exploitation
comprenant
:
a)
Le
coût
des
charges
d'exploitation
(abattage,
façonnage,
débardage)
correspondant
à
la
somme
des
factures
établies
par
le(s)prestataire(s)
et
payées
par
l'ONF
sur
le
Chantier
;.
b)
Le
coût
des
autres
charges
éventuelles
(par
exemple
: manutention,
déplacement
des
bois
ou
stockage,
cubage,
remise
en
état,
création
de
piste,
traçage
de
lignes
de
câble,
livraison
si
le
bois
en
vendu
“rendu-usine”
pour
tout
ou
partie
de
ces
bois)
correspondant
à
la
somme
des
factures
établies
par
le(s)
prestataire(s)
et
payées
par
l'ONF
sur
le
Chantier ;
c)
Le
coût
de
l'organisation
de
l’ensemble
de
ces
opérations
par
l'ONF
rémunérée
sur
la
base
des
barèmes
de
prix
unitaires
forfaitaires
mentionnés
en
Annexe
D.
Ce
prix
unitaire
s'applique
aux
quantités
livrées
et facturées
aux
Acheteurs
ainsi
qu'aux
quantités
délivrées
au
Propriétaire.
Lorsque
les
unités
appliquées
aux
quantités
facturées
ou
délivrées
sont
différentes
de
l’unité
maître
du
Chantier
(m3
sur
écorce),
ces
quantités
sont
converties
par
application
des
coefficients
prévus
en
Annexe
E.
6.2
Déduction
des
charges
lors
des
reversements
des
produits
des
ventes
Après
encaissement
de
la facture
correspondant
à
chaque
livraison
de
bois,
l'ONF
reverse
au
Propriétaire
les
produits
des
ventes
en
déduisant,
outre
les
frais
de
recouvrement
et
de
reversement
conformément
au
paragraphe
A3.3
de
l'Annexe
À,
les
charges
estimées
relatives
à
l'exploitation
des
bois
et
les
éventuelles
charges
de
transport
engagées.
Le
montant
des
charges
déduit
à
chaque
reversement
correspond :
+
dans
le
cas
de
bois
livrés
et facturés
«
bord
de
route
»,
à
un
pourcentage
sur
le
produit
des
ventes
à
reverser
(défini
en
Annexe
D).
Ce
montant
est
arrondi
à
la
centaine
d’euro
inférieure
;
*
dans
le
cas
des
bois
livrés
et facturés
«
rendu
usine
»,
aux
charges
de
transports
réellement
engagées
pour
la
livraison
majorées
des
coûts
d'organisation
des
opérations
de
logistique
et de
transport
(figurant
en
Annexe
D),
d'une
part,
et,
à
un
pourcentage
sur
le
produits
des
ventes
à
reverser
(défini
en
Annexe
D)
après
déduction
des
charges
de
transport,
d'autre
part.
Ce
montant
est
arrondi
à
la centaine
d'euro
inférieure.
Les
Annexes
C
et
D
précisent
le
détail
des
différentes
charges,
et
définissent
les
modalités
de
calcul
du
pourcentage
de
charges
retenues
à
chaque
reversement.
Modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
sur pied
au
réel
N° de Convention : 844024E797 - Forêt communale
de Valdahon
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le 20/09/2024
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20/09/2024
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24/07/24,
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cl38764]
6.3.
Décompte
final
et
solde
des
charges
A
l'issue
de
l’encaissement
de
l'ensemble
des
factures
concernées
par
le
Chantier
l'ONF
établit
un
décompte
final
des
charges
afin
d'établir
le
solde
entre
les
charges
déjà
déduites
lors
des
reversements
des
produits
des
ventes
(6.2)
et
les
charges
d'exploitation
engagées
(7.1). Le
cas
échéant,
l'ONF
reverse
au
Propriétaire
le
solde
qui
lui
revient
matérialisé
par
un
avis
de
mise
en
paiement
dudit
solde.
Article
7.
Propriété
des
bois
Le
Propriétaire
reste
propriétaire
des
Produits
jusqu’au
transfert
de
propriété
à
l’Acheteur
matérialisé,
conformément
aux
clauses
générales
de
vente,
par :
* le
procès-verbal
de
dénombrement
des
bois,
ou
* lorsque
les
bois
sont
livrés
et
mesurés
chez
l’Acheteur,
le
bon
de
livraison.
Le
Propriétaire
assume
les
risques
de
perte,
dépréciation
ou
vol
des
bois
inhérents
à
sa
qualité
de
propriétaire.
Article
8.
Concertation
ONF
- Propriétaire
L'ONF
et
le
Propriétaire
se
concertent
de
façon
régulière,
notamment
toutes
les
fois
où
cela
est
jugé
utile
et
au
moins
une
(1)
fois
par
an,
afin
que
l'information
utile
au
bon
fonctionnement
de
la
présente
Convention
soit
échangée.
En
cas
d'évolution
de
la
politique
commerciale
ou
de
toute
disposition
de
la
présente
Convention,
les
deux
Parties
s'engagent
à se
rapprocher
et à
modifier
la
présente
Convention
par
avenant.
Article
9.
Règlement
des
litiges
Les
Parties
conviennent
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
parvenir
à
un
règlement
amiable
de
tout
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
Convention.
En
l'absence
de
règlement
amiable,
les
tribunaux
de
l'ordre
judiciaire
sont
compétents
pour
en
connaître.
Article
10.
Durée
de
la
Convention
La
présente
Convention
est
conclue
pour
la
durée
nécessaire
à
l'exploitation
du
Chantier,
et
au
suivi
de
la vente
des
Produits
qui
en
sont
issus,
notamment
les
opérations
de
recouvrement
et de
reversement
du
produit
correspondant
incluant
les
opérations
de
déduction
des
charges
d'exploitation.
Article
11.
Personne
responsable
de
l'exécution
de
la
Convention
Pour
l'ONF
:
*_la
personne
responsable
de
l'exécution
technique
de
la
présente
Convention
est
BRUNNER
Florian
en
sa
qualité
de
Technicien
forestier
territorial
responsable
de
triage
07
86
72
70
88
- florian.brunner@onf.fr
*_
la
personne
responsable
de
l'exécution
administrative
de
la
présente
Convention
est
LESKA
Chantal
en
sa
qualité
de
Assistant
commercial
bois
06
25
15
62
20
- chantal
leska@onf.fr
Pour
le
Propriétaire,
la
personne
responsable
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
est
Mme
Sylvie le HIR....
en
sa qualité
de. Maire
du Valdahon
Modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
sur pied
au
réel
N° de Convention : 844024E797 - Forêt communale de Valdahon
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24/07/24,
par:
cl38764
]
Article
12.
Signature
électronique
Les
Parties
sont
convenues
de
signer
électroniquement
la
présente
Convention,
conformément
aux
dispositions
des
articles
1366
et
suivants
du
code
civil,
par
le
biais
du
service
www.docusign.com,
qui
garantit
la sécurité
et
l'intégrité
des
copies
numériques
de
cette
Convention
conformément
aux
lois
et
règlements
sur
la
signature
électronique.
Chaque
Partie
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
appropriées
pour
s'assurer
que
la
signature
électronique
de
cette
Convention
est
réalisée
par
leur
représentant
dûment
habilité
à
cette
fin.
Chaque
Partie
reconnaît
et
accepte
que
sa
signature
de
la
Convention
via
le
processus
électronique
précité
a
été
donnée
en
pleine
connaissance
de
la technologie
utilisée,
des
conditions
d'utilisation
et
des
lois
et
règlements
sur
la
signature
électronique,
et en
conséquence,
renonce,
par
les
présentes,
de
façon
irrévocable
et
inconditionnelle
à
son
droit
d'entreprendre
toute
action
et/ou
réclamation
directement
ou
indirectement
liée
à
la fiabilité
de
ce
processus
de
signature
électronique
et/ou
à
la
preuve
de
son
intention
à
conclure
cette
Convention. Fait
en
deux
(2)
exemplaires,
A
Valdahon
A
BESANCON
Le
Le
24/07/24
Le
représentant
du
propriétaire
Le
représentant
ONF,
MOUS
Benjamin
Responsable
du
service
Bois
Modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
sur pied
au
réel
N°
de
Convention
: 844024E797
- Forêt
communale
de
Valdahon
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7
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ét
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2024
70-DE
Annexe
A
: Modalités
de
gestion
des
ventes
groupées
de
bois
façonnés
En
vertu
du
code
forestier
(art
L 214-7
et
L 214-8),
une
vente
groupée
de
bois
désigne
l'opération
par
laquelle
l'ONF
procède,
dans
un
contrat
de
vente
unique
conclu
en
son
nom,
à
la
mise
en
vente
de
bois
provenant
de
plusieurs
propriétaires
de
forêt
relevant
du
régime
forestier
et
reverse
ensuite
à
chaque
propriétaire
la
part
qui
lui
revient,
déduction
faite
des
frais
de
recouvrement-reversement
(article
D214-22)
et,
en
cas
de
mise
à
disposition
de
bois
sur
pied
à
l'ONF
(communément
appelée
exploitation
groupée),
des
charges
engagées
par
l'ONF
pour
l'exploitation
des
bois.
AL.
VENTE
DES
BOIS
PAR
L'ONF
AL.1
- Dispositions
générales
Toutes
les
ventes
s'effectuent
conformément
aux
dispositions
des
règlements,
conditions
générales
et
clauses
générales
des
ventes
approuvées
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'ONF.
Les
ventes
groupées
prennent
généralement
la forme
de
contrats
d'approvisionnement
de
bois
façonnés
vendus
à
la
mesure
et
négociés
de
gré
à
gré
par
l'ONF.
Mais
il peut
aussi
s'agir
de
contrats
de
vente
simple
en
bloc
de
lots
regroupant
des
bois
façonnés
appartenant
à
différents
propriétaires.
Il est
rappelé
que
les
ventes
de
gré
à
gré
(contrats
d'approvisionnements
notamment)
sont
couvertes
par
le secret
des
affaires.
A
ce
titre,
les
représentants
et
personnels
des
collectivités
où
personnes
morales
propriétaires
ainsi
que
les
personnels
de
l'ONF
qui
ont
connaissance
des
informations
commerciales,
tant
dans
l’exercice
de
leur
responsabilité
que
fortuitement,
sont
tenus
au
secret
professionnel
(art
1.2
des
conditions
générales
des
ventes
de
bois
de
gré
à
gré).
A1.2
Caractéristiques
des
ventes
de
bois
façonnés
par
contrats
d’approvisionnement
L'ONF,
en
tant
que
vendeur
légal
(L
214-6
du
Code
forestier),
mène
les
négociations
avec
les
clients
et conclut
des
contrats
d’approvisionnement
portant
sur
des
bois
façonnés
répondant
à
des
cahiers
des
charges
bien
définis
(en
termes
d'essences,
qualités
et dimensions).
Lorsque
le
conseil
municipal
ou
les
organes
désignés
à
l’article
L211-1
du
code
forestier
valident
les
contrats
d’approvisionnement
de
bois
façonnés
comme
destination
pour
les
bois
des
coupes
inscrites
à
l'état
d’assiette,
ces
bois
vont,
après
façonnage
et tri,
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
des
contrats
d’approvisionnement
conclus
par
l'ONF,
en
priorité,
avec
les
clients
s’approvisionnant
sur
le
bassin
dont
relève
le
territoire
communal.
L'ONF
oriente
les
bois
sur
les
contrats
d'approvisionnement
apparaissant
comme
les
plus
adaptés
au
regard
de
la
qualité
des
bois
constatée
après
exploitation
(quitte
à
remettre
en
cause
les
contrats
qui
avaient
été
pre-ciblés
quand
les
bois
étaient
encore
sur
pied).
Quel
que
soient
les
contrats
choisis,
les
prix
de
vente
sont
conformes
au
cadrage
défini
en
Comité
national
des
ventes
de
bois
communaux.
Les
contrats
d’approvisionnement
étant
d'une
durée
annuelle
où
pluriannuelle,
ces
grilles
de
prix
sont
révisées
périodiquement
(en
général
tous
les
6 ou
12
mois)
afin
de
tenir
compte
des
contextes
économiques
et
conjoncturels
des
marchés
du
bois.
Modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
sur pied
au
réel
N° de Convention : 844024E797 - Forêt communale de Valdahon
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éfecture
le
20/09/2024
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blé
le
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
70-DE
A2.
LIVRAISON
ET
FACTURATION
DES
BOIS
PAR
L'ONF
Après
exploitation,
les
bois
sont
livrés
et facturés
aux
clients
dans
le
cadre
des
procédures
de
réception
et facturation
prévues
par
les
clauses
générales
de
vente
de
l'ONF,
précisées
en
tant
que
de
besoin
par
les
clauses
particulières
des
contrats.
Un
mémoire
de
livraison
détaillant
les
quantités
et qualités
de
bois
facturés
peut
être
transmis
par
l'ONF
au
Propriétaire
dès
émission
de
la facture
à
l’Acheteur.
A3.
REVERSEMENT
PAR
L'ONF
DU
PRODUIT
DE
LA
VENTE
AU
PROPRIETAIRE
A3.1
-
Principe
de
base
Les
sommes
à
reverser
au
Propriétaire
sont
égales
à
sa
quote-part
des
sommes
encaissées
sur
le
contrat
de
vente,
de
laquelle
sont
déduits,
d'une
part,
les
frais
de
recouvrement
et
de
reversement
et,
d'autre
part,
en
cas
de
mise
à disposition
de
bois
sur
pied
à
l'ONF,
les
charges
engagées
par
l'ONF
pour
l'exploitation
des
bois.
Les
modalités
de
calcul
de
chacun
de
ces
éléments
sont
détaillées
dans
les
articles
suivants.
A3.2
- Part
des
produits
nets
encaissés
revenant
au
Propriétaire
Dans
le cas
général,
la
part
des
produits
nets
encaissés
revenant
à
chaque
propriétaire
est
calculée
sur
la
base
de
la valeur
facturée
des
produits
qu'il
a fournis.
Lorsqu'une
partie
des
factures
n'est
que
partiellement
encaissée
par
l'ONF,
la
part
revenant
à
chaque
propriétaire
est
alors
calculée
sur
le
montant
encaissé
au
prorata
de
la
contribution
de
chacun
d'entre
eux.
Le
prorata
définitif
est
établi
après
appel
à
la
garantie
financière
fournie
par
l'Acheteur
et
mise
en
œuvre
par
l'ONF
de
toutes
les
actions
de
recouvrement
inhérentes
à
des
créances
publiques.
A3.3
- Frais
de
recouvrement
et
de
reversement
En
application
de
l'article
D214-22
du
Code
Forestier,
le
montant
des
frais
de
recouvrement
et
de
reversement
dus
par
le
Propriétaire
à
l'ONF
est
égal
à
1%
des
sommes
recouvrées
par
l'ONF. A3.4
-
Reversements
L'ONF
verse
chaque
mois
au
Propriétaire
un
montant
correspondant
à :
* la
part
qui
lui
revient
sur
les
factures
de
ventes
groupées
de
bois
encaissées
calculée
selon
les
dispositions
de
l'article
A3.2,
majorée
de
la TVA
en
application
du
régime
fiscal
du
Propriétaire
(en
application
de
l’article
Article
D
214-23
du
Code
Forestier,
le
reversement
par
l'ONF
de
la
part
due
à
chaque
propriétaire
titulaire
de
la
créance
intervient
au
plus
tard
à
la fin
du
deuxième
mois
suivant
l'encaissement
effectif
des
sommes
versées
par
l'Acheteur)
;
+ diminuée
des
frais
réglementaires
de
recouvrement
et de
reversement
(1%
des
sommes
recouvrées)
selon
les
dispositions
de
l’article
A3.3 ;
- et,
lorsque
les
bois
ont
été
mis
à
disposition
sur
pied
à
l'ONF
par
le
Propriétaire,
d'un
montant
estimé
pour
les
charges
d'exploitation
proportionnel
au
montant
brut
à
reverser
diminué,
le
cas
échéant,
des
charges
de
transport,
majoré
de
la
TVA
en
application
du
régime
fiscal
de
l'ONF.
A
l'appui
de
ce
versement,
un
avis
de
mise
en
paiement
explicitant
son
montant
est
transmis
par
l'ONF
au
Propriétaire
et à
son
comptable.
Modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
sur pied
au
réel
N°
de
Convention
: 844024E797
- Forêt
communale
de
Valdahon
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]
nee ID : 025-212505788-20240912-D
2024
70-DE
ANNEXE B
: Demandes
particulières
du
Propriétaire
Modèle
de
convention
de
mise
à
disposition
sur pied
au
réel
N°
de
Convention
: 844024E797
- Forêt
communale
de
Valdahon
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Requ en préfecture le 20/09/2024 Publié
le
ANNEXE
C
- FICHE
D'ANALYSE
ECONOMIQUE
PREVISIONNELLE
- N°
de
CID :02521250578820240912:D
2024 70-DE
L'ensemble
des
éléments
financiers
détaillés
ci-dessous
est
transmis
à
titre
d'information
et
ne
présente
aucune
valeur
contactuelle.
Le
volume
indiqué
sur
ce
document
est
exprimé
en
m3
sur
écorce.
Forêt
communale
de
Valdahon
Parcelle(s)
1
10
14
2
3
4
5
6
7
8
9
Référence
Chantier
ONF
FB240044183
RECETTES
PREVISIONNELLES
(HT)
Produits
Ess.
Qualité
Destination
Volume
m3
Prix
unitaire
Montant
HT
Bois
d'œuvre
S.P
C_D
CONTRAT
500
50
25
000
Bois
énergie
XRX
E2
CONTRAT
125
38
4 750
Total
vente
de
bois
(1)
625
48
29
750
N.B.
Les
prix
unitaires
estimatifs
appliqués
dans
ce
document
sont
calculés
sur
: la
moyenne
des
prix
observés
l'année
précédente.
Le
résultat
financier
final
peut
être
différent
en
fonction
du
contexte
économique
mais
aussi
des
qualités
et quantités
réellement
vendues.
Subvention
(2)
FE...
FRAIS DE RECOUVREMENT
ET DE REVERSEMENT
(3) :
EURE.
(3)=1%x(1)
(1%
du
produit
vendu
; Article
D214-22
du
Code
Forestier)
“CHARGES
D'EXPLOITATION
PREVISIONNELLES
(HT) (4):
Produits
Ess.
Qualité
Opérations
Volume
m3
Prix
Unitaire
Montant
HT
Bois
d'œuvre
S.P
C_D
Exploitation
500
25
12
500
Bois
énergie
XRX
E2
Exploitation
125
25
3
125
25
15
625
: CHARGES
DE
GESTION
DE
CHANTIER
ET
D'ORGANISATION
DE
LA
LOGISTIQUE
(HT)
(5):
‘Encadrement
A
chantier
et opération
de cubage classement
Produits
Ess.
Qualité
Volume
m3
Prix
unitaire
Montant
HT
Bois
d'œuvre
S.P
C_D
500
1,75
875
Bois
énergie
XRX
E2
125
1,75
219
TOTAL
625
1,75
1
094
"RECETTE
NETTE
PREVISIONNELLE
POUR
LE PROPRIÉTAIRE
Selon
la
classe
fiscale
du
Propriétaire,
telle
que
connue
des
services
de
l'ONFcontractuelle.
Commune
assujettie
redevable
(RSA)
Bilan
HT:
(1+2-3-4-5)
12734 €
20,4 €lm3
X
Commune
assujettie non redevable (RFA) ; (1+2-3-AxTVA10%-5xTVA20%) DMOSSS ETS
Eman Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
R
étect
le
20/09/2024
Docusign Envelope ID: AC8B699F-B63A-4C5F-A2B9-FCC19382D63E
SGEN
PrÉREUre Te
Publié
le
ID,:025-212505788-20240912-D
2024
70-DE
ANNEXE
D
- Gestion
des
charges
d'exploitation
au
réel
- N°
de
Conv
Le
volume
indiqué
sur
ce
document
est
exprimé
en
m3
sur
écorce.
Forêt
communale
de
Valdahon
Parcelle(s)
1
10
14
2
3
4
5
6
7
8
9
Référence
Chantier
ONF
FB240044183
D1.1
- Cas
des
produits
vendus
ou
délivrés,
livrés
et/ou
facturés
«
bord
de
route
»
a)
Coûts
unitaires
estimés
des
prestations
d'exploitation
(valeur
non
contractuelle)
Produits
Ess.
Qualité
Volume
m3
Prix
Unitaire
Montant
en
€
Bois
d'œuvre
S.P
C_D
500
25
12
500
Bois
énergie
XRX
E2
125
25
3
125
TOTAL
625
15
625
b)
Prix
unitaires
de
l'organisation
de
l'exploitation
par
l'ONF
(valeur
contractuelle)
Produits
Ess.
Qualité
Volume
m3
Prix
Unitaire
Montant
en
€
Bois
d'œuvre
S.P
C_D
500
1,75
875
Bois
énergie
XRX
E2
125
1,75
219
TOTAL
625
1
094
D1.2
- Cas
des
produits
vendus
livrés
usine,
sur
plateforme
(valeur
non
contractuelle)
Pour
ces
produits,
les prix
unitaires
indiqués
dans
le tableau
D1.1
ci-dessus
sont
majorés
des
coûts
réels
du
transport
engagés
par
l'ONF
et des
coûts
de
son
organisation.
A
la
date
d'édition
de
cette
convention
pas
d'opération
de
transport
de
programmée
“D2. CALCUL
DES CHARGES
À DEDUIRE LORS DES RÉVERSEMENTS {art 6.2)
|
D2.1
- Cas
des
produits
vendus
ou
délivrés,
livrés
et/ou
facturés
«
bord
de
route
»
Le
pourcentage
de
déduction
des
charges
appliqué
au
montant
du
produit
de
la vente
est
fixé
à:
70% Envoyé
en
préfecture
le 20/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2024
Publié
le
ID
: 025-212505788-20240912-D
2024
70-DE
Docusign
Envelope
ID: AC8B699F-B63A-4C5F-A2B9-FCC19382D63E
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