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Déliberation - cms DM02 2024
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Déliberation - cms DM02 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
à
DECISION DU MAIRE
DGS16 DM 02/2024
Nomenclature : 5.8
OBJET : Désignation d’un avocat pour représenter et défendre la Commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 (16)
autorisant le Maire, par délégation du Conseil Municipal, à défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle,
VU la délibération du conseil municipal du 17 juin 2020 (DEL 26/2020), portant « Délégation du
Conseil Municipal au Maire, en application de l’article L2122-22 du CGCT »,
CONSIDERANT la nécessité de mandater le cabinet d'avocats « SCP FESSLER JORQUERA &
ASSOCIES », pour représenter et défendre les intérêts de la Commune de Claix, représentée par
Monsieur Christophe REVIL- Maire, dans le cadre d’une procédure pour le recours en annulation
initié à l'encontre de la délibération du conseil municipal, adoptée le 28 septembre 2023,
accordant la protection fonctionnelle à un élu, devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
DECIDE
Article 1 : Le cabinet d'avocats « SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES » ayant élu domicile, au 2
square Roger GENIN - 38000 Grenoble, est désigné pour représenter et défendre les intérêts de la Commune de Claix, représentée par Monsieur Christophe REVIL - Maire.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée sur le site de la Cammune.
Article 3 : Ampliation de la présente décision du Maire sera adressée à Monsieur le Préfet de
l'Isère.
A Claix, le 4 avril 2024
HET Christophe REVI Le Maire,
+ + Date d'affichage: à | LA
Date de retrait: 7l56| & 94
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisés |;