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Arrêté - cms DGS 2024
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms DGS 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Mairie de Claix Place Hector Berlioz — 38640 Claix 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81 www.ville-claix.fr République Française : Liberté, Egalité, Fraternité Pa ARRETE MUNICIPAL Portant délégation de signature consentie à Madame MEYER Laurine, Directrice Générale des Services —- Commune de CLAIX 118 DGS 2024 NOMENCLATURE : 5.5 Le Maire de la Commune de Claix, VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19 et L.21 22-20, VU la Loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, CONSIDERANT que dans un souci d'amélioration de la qualité des prestations offertes à la population et d’accroissement de l'efficacité des services municipaux, il est possible de simplifier les procédures administratives, notamment par la réduction des délais d’instruction des dossiers, CONSIDERANT que Madame MEYER Laurine, en qualité de Directrice Générale des Services, peut bénéficier d’une délégation de signature précisée par le présent arrêté. ARRETE ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame MEYER Laurine, Directrice Générale des Services, afin de signer au nom de Monsieur le Maire de CLAIX, sous sa surveillance et sa responsabilité les actes suivants : -Tous les actes, autorisations, correspondances, ordres de service et d’une façon générale, toutes les pièces administratives, à l'exclusion des arrêtés et des délibérations et des domaines dans lesquels le maire a reçu lui-même délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, -Les engagements de dépenses pour un montant maximum de 1 000 euros, sous réserve des Inscriptions budgétaires. ARTICLE 2 : Cette délégation prend effet à compter du 1° Août 2024 et à compter des formalités de publication et de transmission et dès la notification du présent arrêté à l’agent concerné. Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod 540330 - 09/10 Efabrègue duo 1 sa «fase ARTICLE 3 : Les documents visés par le titulaire de la délégation doivent comporter la mention « Pour le Maire par délégation de signature » et le nom de l’agent. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification au titulaire de la délégation, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire de cet acte sera transmis au responsable du Centre des Finances Publiques de Vif. Notifié à l’agent Madame MEYER Laurine le : ALSA [tt dr Transmission en Préfecture le : oeil 24 Fait à Claix, le 2 Juillet 2024 Le Maire, LR + Däte d'affichage: 1 cil l au Date de retrait: Jo Lu Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod 540330 - 09/10 [abrègue duo