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Conseil Municipal - CM 20230921 point8
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230921 point8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Numéro DL230824-MP
Nature de l'acte |Délibération | C2, |
Matière Finances locales - Divers RS)
Objet Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements suite ILkirch Craff den
au passage en M57 enstade
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 21 septembre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le vingt et un septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur Ahmed KOUJIL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Monsieur Soufiane KOUJIL ayant donné procuration à Madame Davina DABYSING - Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Madame Béatrice LONGECHAL
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 15 septembre 2023 Date de publication délibération : 29 septembre 2023 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 29 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230824-MP-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Numéro |DL230824-MP LL
Matière | 7.10 Finances locales - Divers 1/3 | | | SP LL
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
7. FIXATION DE LA DURÉE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENT SUITE AU PASSAGE EN M57
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater l'amoindrissement de la valeur d’un bien immobilisé résultant de l'usage, du temps ou d'un changement de technique puis de dégager les ressources financières destinées à en assurer le renouvellement.
En application des dispositions de l'article L. 2321-3 du Code Général des Collectivités, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- des œuvres d'art
- des terrains (autres que les terrains de gisement)
- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes)
- des immeubles non productifs de revenus.
Les durées sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanismes vises à l'article L.121-7 du
code de l'urbanisme, amortis sur une durée maximale de dix ans :
- des frais d'études non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
- des frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
- des frais d'insertion amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;
- des subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
A la Ville, ces durées d'amortissement ont été fixées à travers le temps. Ainsi, sept délibérations relatives à ces durées cohabitent actuellement. La plus ancienne datant de 1996, la dernière datant de 2018. Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230824-MP-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Numéro | DL230824-MP
Matière 7.10 Finances locales - Divers _ 2/3
Suite à l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1°' janvier 2023, et
conformément au règlement budgétaire et financier de la Ville adopté le 2 mars
2023, il est proposé de fixer et de récapituler les durées d'amortissement des
immobilisations dans une même et seule délibération. Il s’agit également de mettre
à jour les natures comptables amorties suite au changement de nomenclature. II
est ainsi proposé de conserver les durées d'amortissement appliquées en M14 et récapitulées dans un tableau annexé à la présente délibération.
Par ailleurs, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. Le
seuil actuel à la Ville d'Illkirch Graffenstaden est de 1 500.00 euros TTC. Dans un
souci de continuité et de permanence des méthodes, il est proposé de maintenir
ce seuil.
Enfin, sous le référentiel M57, l'amortissement d'une immobilisation démarre à
compter de sa date de mise en service suivant la règle du prorata temporis. Par
souci de commodité, la date de mise en service sera considérée comme
équivalente à la date du mandat permettant l'acquisition définitive de
limmobilisation concernée. L'amortissement en année pleine peut être maintenu pour certains biens. Pour ce faire, l'organe délibérant doit prendre une délibération en ce sens listant les catégories concernées et justifier le caractère non significatif sur la production de l'information comptable. || est proposé d'appliquer ce principe aux biens de faible valeurs tels que définis ci-dessus, qui ont par nature un impact
non significatif. Aussi, pour ces biens, l'amortissement sera calculé en annuité
pleine, l'exercice suivant la date de mise en service.
Vu les articles L2321-2, L2321-3 et R 2321-1 du Code Général des Collectivité ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2025.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les dispositions du règlement budgétaire et financier de la Ville adopté en Conseil Municipal le 2 mars 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le tableau récapitulatif des durées d'amortissement
annexé à la présente délibération ;
- de maintenir à 1 500 € TTC le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur acquises à partir du 1°" janvier 2023 s'amortissent sur un an.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230824-MP-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Numéro | DL230824-MP |
Matière 7.10 Finances locales - Divers
L_ mire
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire
QU FT
3/3
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230824-MP-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023