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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230921 point9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Numéro DL230914-LRO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière es Les - Divers : — —
Objet Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour travaux JUL
d'économie d'énergie
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 21 septembre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le vingt et un septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRÜH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur Ahmed KOUJIL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Monsieur Soufiane KOUJIL ayant donné procuration à Madame Davina DABYSING - Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Madame Béatrice LONGECHAL
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 15 septembre 2023 Date de publication délibération : 29 septembre 2023 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 29 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230914-LR01-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Numéro | DL230914-LRO1
Matière 7.10 Finances locales - Divers _ D
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II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
8. EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
En vertu de l'article 1383-0B du Code Général des Impôts, les redevables de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ayant engagé des travaux d'économie d'énergie peuvent être exonérés de la part communale.
Trois conditions cumulatives cadrent l'éligibilité à cette exonération :
- Les logements concernés sont des logements anciens individuels ou collectifs achevés avant le 1° janvier 1989 ;
- Soit le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 €, soit le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement;
- Le logement doit avoir fait l'objet par son propriétaire de dépenses d'équipement mentionnées à l’article 200 quater du Code Général des Impôts.
L'article 118 de la loi ° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a réduit la durée de cette exonération de cinq ans à trois ans. Ainsi, les locaux ayant bénéficié de l'exonération en 2020 sont les derniers à bénéficier de ce dispositif, les exonérations accordées depuis 2021 portent désormais sur une durée de 3 ans.
Alors que le Conseil Municipal de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden avait voté en 2007 cette exonération, il apparaît que le changement de durée du dispositif amène souvent de la confusion chez les contribuables désirant s'engager dans de tels travaux. Aussi, en cohérence avec les objectifs de la majorité municipale, notamment le plan climat territorial, il apparait opportun de redonner un coup de projecteur sur ce dispositif et de le rendre plus lisible pour les administrés. Il s’agit donc de prendre une nouvelle délibération dans les mêmes termes que le code général des impôts et d'en confirmer la poursuite.
Vu la délibération du 28 juin 2007 adoptant l'application de l'exonération de Taxe Foncière sur Propriétés Bâties pour travaux d'économie d'énergie à la Ville d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu l'article 1383-0B du Code Général des Impôts,
Vu l'article 118 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019,
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230914-LR01-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Numéro |DL230914-LRO1 Matière 7.10 Finances locales - Divers
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'’abroger la délibération du 28 juin 2007 adoptant l'application de
l'exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour travaux
d'économie d'énergie sur une durée de 5 ans;
-__d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie ;
-_ de fixer le taux de l'exonération à 100 %.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
d Alexandre VINCENT-BEAUME Thibaud PHILIPPS
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Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230921-DL230914-LR01-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023