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Arrêté - cms 118
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms 118)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
FOLIO
We: de
Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 118/R/24 PORTANT AFFECTATION DE LA SALLE DE LA GERBE
A LA CELEBRATION DE MARIAGES
EN COMPLEMENT DE LA MAISON COMMUNE
(1/2)
Le Maire de la Commune de Grabels,
Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Vu le Code Civil, notamment son article 75,
Vu l’article L 2121-30-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la célébration de
mariages hors de la maison commune,
Vu l’article R 2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'information du Procureur de
la République et le projet de décision d'affectation transmis,
Vu la demande d'autorisation transmise au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Montpellier en date du 13 février 2024,
Considérant que Monsieur le Procureur de la République, en date du 25 juin 2024, n’émet aucune
opposition au projet et donne l’autorisation générale de déplacement des registres de l’Etat Civil,
Considérant que chaque période électorale ou manifestations exceptionnelles empêchent la célébration
des mariages en la maison commune et nécessitent le déménagement de la salle des mariages dans un
autre lieu,
Considérant que la salle de la Gerbe, située 10, rue de la Gerbe à 34790 Grabels, dispose des
caractéristiques permettant de l’affecter à la célébration des mariages,
ARRETE
Article 1 : A compter du 29 juin 2024, la salle de la Gerbe, située 10, rue de la Gerbe à 34790 Grabels, est
affectée à la célébration des mariages.
Article 2 : Ce bâtiment garantit une célébration de mariage solennelle, publique et républicaine ainsi que
des conditions satisfaisantes de déplacement et d'intégrité des registres de l'Etat Civil.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la règlementation en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux
dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
YA Monsieur le Préfet du Département de l'Hérault,
YA Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire dd Montpellier.
Fait à Grabels, le 25 juin 2024
Signature Cachet ARRETE N° 118/R/24
(2/2)
Acte rendu exécutoire :
Publication où notification le :
Signature Cachet