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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 165 du 04 12 2025 ANNEXE Convention Servitude de tréfonds Le Deschaux
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 165 du 04 12 2025 ANNEXE Convention Servitude de tréfonds Le Deschaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
GRAND DOLE Communauté d'agglomération
PROJET DE CONVENTION DE SERVITUDE DE
TRÉFONDS
Entre les soussignés :
• La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pascal FICHERE, autorisé par délibération du Conseil Communautaire n° DCC-2025-XXX en date du 4 décembre 2025, d’une part,
Et :
• Les Consorts TOINARD demeurants 36 rue de Rochefort 25560 MONRFAUCON et Madame Christiane VUILLAUME demeurant 10 chemin des Chintres 39120 Le Deschaux, agissants en qualité de propriétaires et désignés ci-après « le Propriétaire »
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et du propriétaire quant à l’exploitation de la canalisation d’eaux pluviales enfouie en sous-sol des parcelles cadastrées section ZB n° 77 et 156 sises Le Deschaux. Article 2 :
Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation et de ses ouvrages annexes sur la parcelle précitée à l’article 1 et figurant au plan annexé à la présente convention, le propriétaire reconnaît à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole le droit d’usage, à titre permanent, de ladite canalisation.
Article 3 :
Le propriétaire s’oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, ou tout ayant droit à quelque titre que ce soit, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages.
En particulier, aucune opération de construction, de plantation d’arbres ou d’arbustes, d’apport ou d’enlèvement de terre, et d’une manière générale de modification de sol ou sous-sol, n’est autorisée sur 1,50 mètres de part et d’autre de la canalisation, sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Les plantations d’arbres ou d’arbustes existantes à la date de signature de la présente convention ne sont pas concernées par cette disposition.
Article 4 :
Le propriétaire autorise la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, ou toute autre personne physique ou morale qui, pour une raison quelconque viendrait à leur être substituée, à faire pénétrer sur les parcelles désignées à l’article 1 leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la surveillance, l’entretien, la réparation ainsi que le remplacement même non à l’identique des ouvrages existants.
Article 5 :
Dans le cas où la Communauté d’Agglomération du Grand Dole consentirait, sur la demande expresse du propriétaire ou de ses ayants droits ultérieurs, à déplacer les ouvrages installés, ce déplacement sera exécuté par la Collectivité aux frais du propriétaire.
Article 6 :
En cas d’intervention sur l’ouvrage, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engage à rétablir la parcelle dans son état primitif après l’entière exécution des travaux.
Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la surveillance, la réparation ou le remplacement des ouvrages, feront l’objet, le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent. Article 7 :
La présente convention prend effet à dater de ce jour pour la durée des canalisations visées à l’article 2.
Article 9 :
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation des parcelles définies à l’article 1.
Article 10 :
La présente convention sera publiée au bureau des hypothèques de Lons Le Saunier, aux frais de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Fait à DOLE, le ……………………..
Les Consorts TOINARD Le Président,
M. Jean-Pascal FICHERE
Mme Christiane VUILLAUME