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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 162 du 04 12 2025 ANNEXE Clauses promesse de bail Engie Bioz Cagd vf
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 162 du 04 12 2025 ANNEXE Clauses promesse de bail Engie Bioz Cagd vf)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
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PRINCIPALES CLAUSES DU PROJET DE LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTHEOTIQUE
1. Objet et durée de validité de la présente proposition locative
La promesse de bail emphytéotique, dont la signature est envisagée, concerne les parcelles suivantes (photo aérienne en Annexe 1) sur la commune d’Authume :
Sect.-N° Surf. (m²) PROPRIETAIRES NUS-PROPRIETAIRES USUFRUITIER
ZD 120p Environ 300 m² GRAND DOLE - -
ZD 121 Environ 25 200 m² GRAND DOLE - -
A la signature de l’acte notarié, un bornage du terrain sera réalisé par un géomètre, à la charge de la société ENGIE BiOZ.
Un redécoupage parcellaire des parcelles susmentionnées sera nécessaire pour y implanter l’unité de déconditionnement, sur une surface au sol totale d’environ 13 000 m².
La Société Engie Bioz, à laquelle pourra être substituée toute autre société dont elle détient le contrôle au sens de l’article L.233-1 et suivants du Code de commerce, a manifesté son intérêt pour signer un bail emphytéotique portant sur les parcelles susmentionnées, en vue d’y implanter une unité de déconditionnement.
Les engagements détaillés ci-après devront être formalisés par un acte notarié afin d’en consacrer la validité et leur exécution.
2. La Promesse de Bail Emphytéotique
La société ENGIE BiOZ souhaite formaliser son intérêt pour la prise à bail des parcelles citées ci- dessus par le biais d’une Promesse de Bail Emphytéotique d’une durée de 3 ans (prorogeable automatiquement de 12 mois soit 4 ans maximum) à compter de la signature de l’acte notarié. Cette promesse, sous conditions suspensives, sera soumise à droit d’option conférant à ENGIE BiOZ ou toute société substituée la possibilité exclusive de bénéficier d’un bail emphytéotique moyennant la redevance et aux conditions fixées dans la présente offre.
Les frais notariés sont à la charge exclusive de la société ENGIE BiOZ.
3. Conditions suspensives à la signature d’un Bail Emphytéotique
Comme évoqué à l’Article 2, la Promesse de Bail Emphytéotique sera conditionnée à la réalisation de conditions suspensives de droit commun (urbanisme, servitudes, hypothèques, origine de propriété, avis des domaines etc…) et à la réalisation des conditions suspensives particulières au profit d’Engie BIOZ suivantes :
- Redécoupage parcellaire adapté au projet de déconditionnement
- Adaptation définitive (c’est-à-dire purgé de tous recours) des documents d’urbanisme
permettant l’implantation du projet de déconditionnement sur la parcelle.
- Obtention expresse de l'ensemble des autorisations pour la réalisation du projet et de
leur caractère définitif (notamment autorisations ICPE et environnementales, permis de
construire, etc.), 2 / 6
- Obtention d’un accord avec la commune pour la création d’un accès routier à la parcelle,
adapté à l’exploitation de l’unité de déconditionnement,
- Obtention de l'accord définitif de financement pour l’acquisition et la réalisation du
projet,
- Absence de pollution du Terrain nécessitant des travaux de dépollution pour la
construction de l’unité de déconditionnement,
- Absence de problématique de sol ou du sous-sol dont l’impact ou le coût des travaux
rendrait la réalisation du projet envisagé plus onéreux qu’en l’absence de tel travaux ou
prescriptions (par exemple fondations spéciales, pieux, fouilles archéologiques,
comblement etc.).
Par ailleurs, la Promesse de Bail Emphytéotique sera également conditionnée à la signature de l’acte de cession concernant les parcelles précitées entre le SICTOM de la Zone de DOLE et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
4. Signature du Bail Emphytéotique
En cas de réalisation des conditions suspensives prévues dans la promesse, le Bail Emphytéotique
notarié pourra être signé aux conditions suivantes :
Biens loués : Terrain nu cadastré d’une superficie de 13 000m². La proposition de découpage parcellaire se trouve en annexe.
Destination des Biens / Usage : Le Preneur sera libre de conférer la destination qu’il entend aux Biens loués. Il pourra notamment conformément au projet envisagé procéder à la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’Installation et de l’ensemble de ses accessoires
Durée du bail : 32 ans à compter de la signature du Bail.
Redevance : Redevance annuelle hors taxe de 1,75 €HT/m² à compter du 1er jour du mois suivant la mise en service de l’Installation, et au plus tard à l’issue d’un délai de 18 mois suivant la date de dépôt de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC).
Indexation / révision : La redevance sera révisée chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE. Toutefois, la variation résultant de cette indexation ne pourra entraîner une augmentation ou une diminution de la redevance supérieure à 2 % par rapport au montant de la redevance due au titre de l’année précédente.
Dépôt de garantie : Pas de dépôt de Garantie.
Résiliation au profit du bailleur : Le bailleur pourra résilier le bail 6 mois après un commandement de payé resté infructueux et contenant déclaration par le Bailleur de sa volonté d'user du bénéfice de la présente clause en cas de non-paiement à son échéance de la redevance. Le Bailleur pourra également résilier le bail en cas d'inexécution grave et répétée des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves.
Résiliation au profit du Preneur : Le Preneur pourra demander la résiliation du Bail en cas de manquement du bailleur. Le Preneur aura également la faculté de résilier le Bail avant son terme à quelque époque que ce soit, dans l’un des cas suivants : 3 / 6
• en cas de retrait, suspension, annulation de l’une des autorisations administratives
nécessaires à l’exploitation l’installation ;
• en cas de prescription administrative de caractère général ou particulier ayant pour effet
de rendre l’exploitation de l’installation autorisée impossible ou trop onéreuse
Cette dernière possibilité de résiliation par le Preneur ne pourra intervenir moins de 18 années
révolues après la prise d’effet du Bail.
Restitution des biens loué : le Preneur restera propriétaire des constructions et installations qu’il
aura réalisées sur le Bien loué pendant toute la durée de son occupation. En cas de transfert de
propriété des ouvrages au Bailleur, les constructions et installations seront remises au Bailleur en
état d’usage. En fin d’occupation, le bien loué sera restitué en bon état d’entretien.
Sort des constructions : La propriété des Installations, constructions et aménagements réalisés par le Preneur sera transférée au Bailleur en fin de jouissance. Une indemnité compensatoire pourra être due au Preneur sur la base de la Valeur Nette Comptable des Installations en fonction de la date de fin de jouissance. Dans cette hypothèse, le Bailleur devra se déclarer comme nouvel exploitant auprès du préfet afin de reprendre l’exploitation. A défaut de régularisation dans le délai des 3 mois avant la fin d’occupation du Preneur, le Preneur réalisera toute démarche de cessation d’activité. L’occupation rendue nécessaire à la réalisation de cette cessation d‘activité n’entrainera le paiement d’aucune indemnité d’occupation.
En cas de non reprise des Installations, constructions et aménagements par le Bailleur sous réserve d’un délai de prévenance de 18 mois minimum avant la fin du Bail, le Preneur aura à sa charge la désinstallation et la remise en état initial des terrains.
En cas de cessation d’activité par le Preneur, celle-ci interviendra conformément à la
réglementation et pour un usage industriel. Dans l’hypothèse où le préfet exigerait des conditions
de remise en état plus contraignantes, le Preneur pourra solliciter du Bailleur le remboursement
des surcoûts correspondants. Le Preneur disposera, même après l’expiration du Bail, d’un droit
d’accès aux Locaux pour de mener toute investigation, mesure de gestion ou de surveillance, ou
tous travaux exigés par l’autorité administrative compétente.
Servitude : Le Bailleur s’engagera à constituer au profit du Preneur les servitudes nécessaires à la
construction, l’exploitation, la maintenance de l’installation et de ses annexes (notamment
servitudes d’accès et de passage en tout temps pendant la durée de l’occupation de véhicule /
piétons/pompier et passage réseaux). Ces servitudes seront consenties à titre gratuit.
Etat des lieux : Un état des lieux d’entrée sera établi contradictoirement entre les Parties au jour
de l’entrée en jouissance du Preneur. Les frais en découlant seront partagés par moitié entre les
Parties. Il sera annexé, le cas échéant, à cet état des lieux un diagnostic de l’état environnementale
du sol, sous-sol et le cas échéant eaux souterraines
Travaux / Construction : Les constructions et installations étant la propriété du Preneur, celui-ci
fera son affaire personnelle de tout travaux, réparation, entretien, maintenance et autres portant
sur ses constructions. Le bailleur autorisera le Preneur à édifier les ouvrages nécessaires à son
activité et à réaliser tout travaux à cet effet. 4 / 6
Charges locatives : Le Preneur supportera les charges liées à l’exercice de son activité. Les autres
charges sont à la charge du Bailleur ;
Impôts et Taxes : le Bailleur pourra refacturer au Preneur la taxe foncière au prorata de la surface
louée. Les autres impôts et taxes, y compris futurs, seront à la charge du Bailleur.
Cession – sous location : Le Preneur pourra céder ses droits au bail ou sous louer en partie ou en
totalité ses droits.
Droit de préférence : Le Preneur disposera d’un droit de préférence sur les biens loués si le
Bailleur entendrait procéder :
- Pendant la durée du bail, à la vente de tout ou partie du terrain ;
- A la relocation de tout ou partie du terrain, pendant la première année à compter de
l’expiration du bail pour quelque cause que ce soit.
L’ensemble des engagements pris aux termes de la promesse de bail et du bail emphytéotique seront pleinement opposables à toute personne venant aux droits de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, notamment en cas de cession, mutation, transfert ou tout changement de propriété du bien objet des présentes. En conséquence, en cas de transfert de propriété, le nouveau propriétaire se substituera automatiquement dans les termes de la promesse de bail et dans le bail emphytéotique sans novation des engagements pris.
Pièces jointes :
ANNEXE 1 : PLAN DES PARCELLES ZD 120p et ZD 121
ANNEXE 2 : PLAN D’EMPRISE PREVISIONNELLE
ANNEXE 1 : PLAN DES PARCELLES ZD 120p et ZD 121 5 / 6
ANNEXE 2 : PLAN D’EMPRISE PREVISIONNELLE
Figure 1 : Plan d'emprise prévisionnelle pour l'implantation du projet de déconditionnement 6 / 6