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Procès Verbal - Proces Verbal de Seance Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Folschviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de Seance Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Moselle COMMUNE de FOLSCHVILLER
L'an deux mil vingt deux, le vingt neuf septembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de FOLSCHVILLER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de M. Didier ZIMNY.
Étaient présents : M. Didier ZIMNY, Mme Stéphanie LATTA, M. Dominique COLANTONIO, Mme Nicole MATHIEU, Mme Marthe JAKSCH, M. Daniel BESCH, M. Giovani DALIA, Mme Hélène JACINTO, M. Claude GAUDEL, Mme Marie Laure BECKER, M. Sahin AKIN, Mme Séverine WALQUAN, M. Yannick SCHNEIDER, Mme Julie LEMMEL, Mme Delphine DOLVECK, M. Philippe KOEHLER, Mme Giovanna BOYON, M. Xavier ENGEL, Mme Myriam LUKOWSKI, M. Bernard
BALLE.
Étaient absents excusés : M. Claude STAUB, Mme Mounia KEHILI, M. Marc GULDNER, Mme Martine ILLY, Mme Faïza FARES.
Étaient absents non excusés : M. Moussa BOUHALLOUFA, M. Alexandre KÔNIG.
Procurations : M. Claude STAUB en faveur de M. Dominique COLANTONIO, Mme Mounia KEHILI en faveur de M. Didier ZIMNY, M. Marc GULDNER en faveur de Mme Stéphanie LATTA, Mme Martine ILLY en faveur de Mme Nicole MATHIEU, Mme Faïza FARES en faveur de Mme Giovanna BOYON.
Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 20
Secrétaire : Mme Myriam LUKOWSKI.
Ordre du jour :
01 - Adoption du procès-verbal du 07 juillet 2022
02 - Participation aux frais des actions de la Politique de la Ville 2022 — Audaces's 03 - Programme de travaux d'exploitation ONF — Etat de prévision des coupes 2023 04 - Désimperméabilité de la cour d'école Les P'tits Galibots
05 - Restriction au droit de disposer et droit à la résolution — 10 rue de Provence 06 - Désignation d'un correspondant incendie et secours
07 - Régime d'Astreintes, d'interventions et de Permanences — Modifications 08 - Médiation Préalable Obligatoire (MPO) — Mission de médiateur confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-064 : Adoption du procès-verbal du 07 juillet 2022 Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 juillet 2022.
Adopté à la majorité des membres présents ou représentés à la séance.
25 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
5 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-065 : Participation aux frais des actions de la Politique de la Ville 2022 —
Audaces’s
Rapporteur : Mme JACINTO
— Participation aux frais de gestion et d'animation du Conseil Citoyen - 2022 :
Le conseil citoyen a été institué par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2015. Il est animé par le directeur et un animateur de l'association AUDACES'S, ainsi que le chargé de mission Politique de la Ville de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. La gestion et l'animation du Conseil Citoyen est prise en charge à 50 % par l'Etat. Le coût étant de 2 000 € pour l’année 2022, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à verser la participation communale d'un montant de 1 000 € au profit de l'association AUDACES'S.
— Participation aux frais des actions de la Politique de la Ville - 2022 :
Dans le cadre de la Politique de la Ville 2022, l'action suivante a été menée :
- Le numérique au service des Habitants
Pour cette action de proximité, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à verser la participation communale d'un montant de 4 000 € au profit de l'association AUDACESS.
Adopté à la majorité des membres présents ou représentés à la séance.
25 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
5 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-066 : Programme de travaux d'exploitation ONF - Etat de prévision des coupes 2023
Rapporteur: M. SCHNEIDER
Le programme des travaux d'exploitation et l'état de prévision des coupes 2023 proposé par le gestionnaire est le suivant:
- Bois d'œuvre et d'industrie : 576 m3
- Bois de chauffage : 673 m3
Le conseil municipal est appelé à approuver ce programme avec une recette nette prévisionnelle de 52 222 €.
Le conseil municipal est également appelé à accepter les devis des travaux d'exploitation et de débardage en Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO) dans diverses parcelles pour un montant total de 4 979,58 € HT.
Ce devis comprend également à titre informatif les prestations encadrées suivantes : abattage, débardage et façonnage de grumes de bois d'œuvre et de bois d'industrie dans les parcelles 11, 12, 14, 20 et 21, pour un montant estimatif de 11 247,00 €, à prévoir au budget 2023. |! s'agit d'un devis estimatif, la facture sera établie sur la base des travaux réalisés.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le programme d'exploitation 2023 comme ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-067 : Désimperméabilité de la cour d'école Les P'tits Galibots Rapporteur: Mme DOLVECK
La Ville de Folschviller connaît des épisodes de fortes chaleurs voire de canicules. Ces phénomènes, accentués par le réchauffement climatique, s'amplifient d'année en année.
Aujourd'hui, l'enjeu pour Folschviller et ses habitants, est d'offrir des lieux publics, espaces verts agréables, résilients et au confort climatique amélioré, en désimperméabilisant, en végétalisant, en réintroduisant de la biodiversité et en ayant une gestion plus rigoureuse du cycle de l'eau en zone urbaine.
Il convient d'agir dès à présent dans une vision à la fois pragmatique et apprenante, mais aussi prospective, pour initier des actions à préparer la transition environnementale et nécessaire.
A ce titre, il paraît essentiel de commencer les actions par l'éducation des jeunes générations en s'attachant à offrir et à démontrer les possibles sur des espaces d'usage fréquentés quotidiennement par le jeune public : les cours d'école.
Au-delà de l'amélioration de la qualité des espaces et par là des bénéfices sur la santé des usagers, la pacification des cours d'écoles est un sujet majeur pour les élèves, mais aussi pour les personnels encadrants et d'entretien. Les travaux porteront notamment sur :
- La dépose des sols imperméables de la cour et de ses abords
- La réflexion du cycle de l'eau
- La préservation et mise en valeur des arbres et végétaux existants - La plantation d'arbres, d'arbustes et de pelouse apportant ombrage et confort d'été accru par
évapotranspiration
- La création d'espaces d'apprentissages extérieurs, espace d'autonomie
L'agence de l'eau apporte des aides pour favoriser une gestion à la source des eaux pluviales en limitant limperméabilisation, en favorisant l'infiltration et en mettant en place des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.
Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 81 648,70 € HT. Honoraires de maîtrise d'œuvre inclus.
Par conséquent, le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et d'arrêter le plan de financement comme suit : — Dotation équipement des territoires ruraux (DETR) : 10 900,10 € soit 13,35 % (acquise) — Agence de l'eau Rhin-Meuse : 54 418,86 € soit 66,65 %
Commune de Folschviller : 16 329,74 € soit 20,00 %.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL.-2022-068 : Restriction au droit de disposer et droit à la résolution — 10 rue de
Provence
Rapporteur: M.BESCH
Le conseil municipal a instauré un droit à la résolution et une restriction au droit de disposer (19/10/1974) au profit de la commune, sur un immeuble sis 10 rue Provence - 57730 FOLSCHVILLER.
L'étude des Maîtres KUHN et MERCIER de Saint-Avold est chargée de la vente de ce bien et sollicite la radiation de cette inscription.
Par conséquent, le conseil municipal est amené à approuver la radiation au Livre Foncier de Folschviller du droit à la résolution et de la restriction au droit de disposer au profit de la commune de Folschviller.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-069 : Désignation d’un correspondant incendie et secours Rapporteur : Mme JAKSCH
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours précisant les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Vu l'obligation de créer la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours » dans chaque commune ne disposant pas d'adjoint ou de conseiller chargé des questions de sécurité civile,
Considérant que la commune de Folschviller ne dispose pas d'adjoint ou de conseiller chargé des questions de sécurité civile,
Monsieur le Maire propose que Monsieur COLANTONIO Dominique soit désigné « correspondant incendie et secours ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l'unanimité la proposition de Monsieur le Maire de créer la fonction de « correspondant incendie et secours » et de désigner Monsieur COLANTONIO Dominique « correspondant incendie et secours ».
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-070 : Régime d’Astreintes, d'interventions et de Permanences - Modifications Rapporteur : M.COLANTONIO
Par délibération en date du 24 septembre 2020 et 16 décembre 2020, le conseil municipal a mis en place le régime des astreintes, d'interventions et de permanences.
Il est nécessaire de faire une modification au niveau de l'onglet « Services et emplois concernés » en précisant pour :
- la filière technique : tous les cadres d'emplois sont concernés au lieu de la liste nommant certains grades des différents cadres d'emplois.
Les autres modalités ne changent pas.
Le Maire propose au conseil municipal :
- d'autoriser cette modification.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-071 : Médiation Préalable Obligatoire (MPO) - Mission de médiateur confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle Rapporteur : Mme LATTA
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de l'expérimentation le 31 décembre 2021.
Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.
Il s'agit d'une mission obligatoire à adhésion facultative.
Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
+ Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel l'issue d’un congé mentionné ci-dessus;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; + Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la
fonction publique ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d'adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.
En pratique, la collectivité informera l'agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d'un accord.
En application de l'article L213-12 du Code de Justice Administrative, « forsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la
décision attaquée ».
Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l'employeur dans les conditions fixées par le conseil d'administration du Centre de gestion de la Moselle.
A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d'administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400 € par médiation.
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d'engagement dans le processus d'expérimentation ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire ;
VU l'exposé du Maire ;
Considérant l'intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;
DECIDE
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1: de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d'engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer la convention d'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.
Article 3 :de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.
Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés à la séance.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Monsieur le Maire clôture la séance à 20 h 00.
La secrétaire de séance : il, n & D
l | le ; \ Madame LUKOWSKI Myriam