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Déliberation - 01 conseil administration du 28 janvier 2025 deliberations
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 01 conseil administration du 28 janvier 2025 deliberations)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 03 février 2025 Et publication ou notification du 03 février 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 4
N°2025_001,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
et le 28 janvier à 19 h 11, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Saint-Marcellin, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves BALESTAS et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 22 janvier 2025. Madame Emeline ROBIN, directrice du CCAS, est désignée secrétaire de séance.
La séance débute à 19h11.
Présents :
Jean-Yves BALESTAS, Yann FILLION, Olivier GAUTIER, Bruno GIARDINO, Jeanne MAURY, Gabrielle NOBLOT, Elisabeth NOBLOT, Ginette PEVET, Martine PUCEL, Noëlle THAON, Frédéric THOLLON, Monique VINCENT, Agnès WATRIN.
Absents :
Patricia ODDOUX.
Absents représentés :
Imen DE SMEDT qui a donné son pouvoir à Ginette PEVET, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Raphaël MOCELLIN qui a donné son pouvoir à Jean-Yves BALESTAS.
Le conseil d’administration examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Modification du règlement intérieur du Tiers-lieu numérique à compter du 1er février 2025
Monsieur le vice-président rappelle, les délibérations du conseil d’administration du CCAS n°2019_039 en date du 08 octobre 2019 validant la création du Tiers- lieu numérique et du 26 janvier 2022 n° 2022_012 indiquant les contenus du règlement intérieur de la structure.
Suite à l’évolution de l’offre de services du Tiers-lieu numérique et de son organisation, il convient de mettre à jour :
• Son règlement intérieur
• Le document « Décharge de responsabilité – enfant mineur » annexée au règlement intérieur
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Approuve les documents mentionnés dans la présente délibération
…/…
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Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 03 février 2025 Et publication ou notification du 03 février 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 5
N°2025_001, suite.
Adoptée à l’unanimité
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le secrétaire de séance Le vice-président du CCAS, Emeline ROBIN Jean-Yves BALESTAS
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SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 03 février 2025 Et publication ou notification du 03 février 2025
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N°2025_002,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
et le 28 janvier à 19 h 11, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Saint-Marcellin, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves BALESTAS et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 22 janvier 2025. Madame Emeline ROBIN, directrice du CCAS, est désignée secrétaire de séance.
La séance débute à 19h11.
Présents :
Jean-Yves BALESTAS, Yann FILLION, Olivier GAUTIER, Bruno GIARDINO, Jeanne MAURY, Gabrielle NOBLOT, Elisabeth NOBLOT, Ginette PEVET, Martine PUCEL, Noëlle THAON, Frédéric THOLLON, Monique VINCENT, Agnès WATRIN.
Absents :
Patricia ODDOUX.
Absents représentés :
Imen DE SMEDT qui a donné son pouvoir à Ginette PEVET, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Raphaël MOCELLIN qui a donné son pouvoir à Jean-Yves BALESTAS.
Le conseil d’administration examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Modification de la convention de mise à disposition d’une place de travail au sein de l’espace coworking du Tiers-lieu numérique à compter du 1er février 2025
Monsieur le vice-président rappelle, les délibérations du conseil d’administration du CCAS n°2019_039 en date du 08 octobre 2019 validant la création du Tiers- lieu numérique, et du 27 juin 2023 n° 2023_051 fixant les termes du contrat du coworking,
Suite à l’évolution de l’offre de services de la structure et de son organisation, il convient de mettre à jour et compléter la convention de mise à disposition d’une place de travail au sein de l’espace coworking du Tiers-lieu numérique.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
…/…
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Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 03 février 2025 Et publication ou notification du 03 février 2025
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N°2025_002, suite.
- Approuve les documents mentionnés dans la présente délibération. - Autorise le président à remettre à jour ces documents avec les nouvelles modalités tarifaires prises en délibération.
Adoptée à l’unanimité
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le secrétaire de séance Le vice-président du CCAS, Emeline ROBIN Jean-Yves BALESTAS
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Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 03 février 2025 Et publication ou notification du 03 février 2025
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N°2025_003,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
et le 28 janvier à 19 h 11, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Saint-Marcellin, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves BALESTAS et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 22 janvier 2025. Madame Emeline ROBIN, directrice du CCAS, est désignée secrétaire de séance.
La séance débute à 19h11.
Présents :
Jean-Yves BALESTAS, Yann FILLION, Olivier GAUTIER, Bruno GIARDINO, Jeanne MAURY, Gabrielle NOBLOT, Elisabeth NOBLOT, Ginette PEVET, Martine PUCEL, Noëlle THAON, Frédéric THOLLON, Monique VINCENT, Agnès WATRIN.
Absents :
Patricia ODDOUX.
Absents représentés :
Imen DE SMEDT qui a donné son pouvoir à Ginette PEVET, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Raphaël MOCELLIN qui a donné son pouvoir à Jean-Yves BALESTAS.
Le conseil d’administration examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Modification des tarifs du service d’aide à domicile à compter du 1er janvier 2025
Monsieur le vice-président rappelle, la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 27 février 2018 n° 2018_005 validant l’adhésion au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) du département de l’Isère, renouvelée par délibération n°2023_050 en conseil d’administration du 27 juin 2023.
Monsieur le vice-président expose, au conseil d’administration que le Département de l’Isère a délibéré lors de son assemblée départementale du 29 septembre 2024 sur la revalorisation des tarifs horaires des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
De ce fait, il y a lieu d’adapter la tarification appliquée aux usagers du service aide à domicile du CCAS de Saint-Marcellin.
…/…
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Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 03 février 2025 Et publication ou notification du 03 février 2025
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N°2025_003, suite 1,
Vu l’arrêté n° 2024-8465 du 26 décembre 2024 du département de l’Isère relatif aux tarifs horaires départementaux de référence 2025 pour la prise en charge des interventions des SAAD autorisés par le Département.
Considérant la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 7 février 2024 n° 2023_008 fixant les tarifs du service d’aide à domicile à compter du 1er janvier 2024.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Décide d’appliquer les tarifs ci-dessous pour les heures prescrites dans le cadre de l’aide et de l’accompagnement à la personne.
La nouvelle grille tarifaire, applicable à partir du 1er janvier 2025 pour les prestations du conseil départemental, les prestations en plein tarif est donc actualisée comme suit :
Semaine Dimanches et fériés
Département Isère :
APA
PCH
Aide sociale
Dépassements
APA/PCH
24.58 €
24.58 €
24.58 €
24.58 €
24.58 €
24.58 €
24.58 €
24.58 €
Plein tarif : 26 € 26 €
- Majore, le taux horaire de 24.58 euros pour les usagers bénéficiant d’une prise en charge du département au titre de l’APA à domicile comme suit :
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N°2025_003, suite 2.
Adoptée à l’unanimité
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le secrétaire de séance Le vice-président du CCAS, Emeline ROBIN Jean-Yves BALESTAS
Usagers dont le ticket modérateur est < ou = à 8%
(disposant d’un revenu inférieur à 1 000 € pour une
personne seule ou 1 200 € en cas de plan d’aide
important)
0 euro
Usagers dont le ticket modérateur est > à 8% et < ou = à
29%
(disposant d’un revenu compris entre 1 000 € à 1 850 € en
cas de plan d’aide important)
+ 2 euros
Usagers dont le ticket modérateur est > à 29%
(disposant d’un revenu supérieur à 1 850 €)
+ 3 euros
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N°2025_004,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
et le 28 janvier à 19 h 11, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Saint-Marcellin, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves BALESTAS et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 22 janvier 2025. Madame Emeline ROBIN, directrice du CCAS, est désignée secrétaire de séance.
La séance débute à 19h11.
Présents :
Jean-Yves BALESTAS, Yann FILLION, Olivier GAUTIER, Bruno GIARDINO, Jeanne MAURY, Gabrielle NOBLOT, Elisabeth NOBLOT, Ginette PEVET, Martine PUCEL, Noëlle THAON, Frédéric THOLLON, Monique VINCENT, Agnès WATRIN.
Absents :
Patricia ODDOUX.
Absents représentés :
Imen DE SMEDT qui a donné son pouvoir à Ginette PEVET, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Raphaël MOCELLIN qui a donné son pouvoir à Jean-Yves BALESTAS.
Le conseil d’administration examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Modification des tarifs du foyer restaurant et du portage de repas
Monsieur le vice-président rappelle, que par délibération n°2022_075 du 29 novembre 2022, une tarification sociale a été mise en place au foyer- restaurant portage de repas afin de tenir compte des ressources des usagers et ainsi être davantage orientée vers les plus démunis.
Monsieur le vice-président rappelle également que par délibération n°2023_072 du 28 novembre 2023 cette tarification est basée sur le barème annuel défini par une circulaire CNAV. Il est autorisé par cette même délibération à effectuer les changements de barème de tarification aux grés des parutions de nouvelles circulaires CNAV.
Dans le cadre du changement de prestataire pour la fourniture de repas au foyer- restaurant et la livraison de repas et en application de la loi Egalim, le CCAS a fait le choix de privilégier la qualité des denrées.
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N°2025_004, suite.
En effet, au moins 50% de produits sont de qualité et durables dont 20% issus de l’agriculture biologique, ne comprennent pas d’OGM, ni de viandes issues d’animaux nourris avec des farines animales ou des aliments génétiquement modifiés. Enfin, l’utilisation d’huile de palme, de graisses et huiles hydrogénées est proscrite.
Le niveau de qualité des repas impacte le reste à charge de la collectivité, il convient donc d’ajuster les tarifs. Suite à l’évolution des coûts de fonctionnement, il convient de mettre à jour la tarification sociale.
Monsieur le vice-président propose qu’à partir du 1er mars 2025, les tarifs du foyer- restaurant portage de repas soient sur la tarification sociale suivante :
Personne seule Ménage Tarifs du repas
1ère tranche de 0 à 14 724€ de 0€ à 23 436€ 6€
2ème tranche De 14 724€ à
22 776€
de 23 436€ à
34 824€
8€
3ème tranche au-delà de 22 776€ au-delà de 34 824€ 9.50€
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré,
- Approuve la nouvelle tarification inscrite ci-dessus à compter du 1er mars 2025.
Adoptée à l’unanimité
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le secrétaire de séance Le vice-président du CCAS, Emeline ROBIN Jean-Yves BALESTAS
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N°2025_005,
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ
et le 28 janvier à 19 h 11, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Saint-Marcellin, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves BALESTAS et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 22 janvier 2025. Madame Emeline ROBIN, directrice du CCAS, est désignée secrétaire de séance.
La séance débute à 19h11.
Présents :
Jean-Yves BALESTAS, Yann FILLION, Olivier GAUTIER, Bruno GIARDINO, Jeanne MAURY, Gabrielle NOBLOT, Elisabeth NOBLOT, Ginette PEVET, Martine PUCEL, Noëlle THAON, Frédéric THOLLON, Monique VINCENT, Agnès WATRIN.
Absents :
Patricia ODDOUX.
Absents représentés :
Imen DE SMEDT qui a donné son pouvoir à Ginette PEVET, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Raphaël MOCELLIN qui a donné son pouvoir à Jean-Yves BALESTAS.
Le conseil d’administration examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Crédit d’impôt sur le revenu pour les frais de livraison des repas
Monsieur le vice-président expose, au conseil d’administration que les usagers du service de portage de repas peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Le montant correspond à 50% des dépenses annuelles des frais de livraison de repas. La confection des repas n’est pas éligible. Le service de portage de repas à domicile doit donc pouvoir délivrer aux usagers qui en font la demande une attestation fiscale faisant apparaître le coût spécifique à la livraison du service de portage de repas à domicile.
Monsieur le vice-président expose, que pour 2024, le coût du repas pour le CCAS est d’environ 12 €. Ce coût est réparti en 60% de frais d’achat du repas et 23% de frais de livraison des locaux du CCAS au domicile des usagers (personnel, assurances, véhicules…) et 17 % de frais annexes (facturation, bâtiment…).
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N°2025_005, suite.
Ainsi, au 1er Janvier 2025, le coût de livraison est de 2.76 € pour chaque repas livré au domicile de l’usager. Ce montant est inclus dans le tarif déjà facturé aux usagers (tranche 1, 2 et 3).
Le montant des frais de livraison pour les usagers pourra être révisé chaque année au 1er janvier, sur le même principe décrit ci-dessus.
Il est proposé au conseil d’administration d’approuver les modalités de calcul des frais de livraison dans le service de portage de repas à domicile.
Vu l’article 199 sexdecies du Code général des impôts stipulant que les services d’aide à la personne, ouvrent droit à crédit d’impôt sur le revenu.
Considérant que la livraison de repas à domicile pratiquée par le CCAS ouvre droit à crédit d’impôt,
Considérant la nécessité de fournir une attestation fiscale aux usagers bénéficiaires du service de portage de repas à domicile.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Approuve les modalités de calcul du coût de la livraison à domicile du service de portage de repas,
- Autorise le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Adoptée à l’unanimité
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le secrétaire de séance Le vice-président du CCAS, Emeline ROBIN Jean-Yves BALESTAS
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N°2025_006,
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et le 28 janvier à 19 h 11, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Saint-Marcellin, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves BALESTAS et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 22 janvier 2025. Madame Emeline ROBIN, directrice du CCAS, est désignée secrétaire de séance.
La séance débute à 19h11.
Présents :
Jean-Yves BALESTAS, Yann FILLION, Olivier GAUTIER, Bruno GIARDINO, Jeanne MAURY, Gabrielle NOBLOT, Elisabeth NOBLOT, Ginette PEVET, Martine PUCEL, Noëlle THAON, Frédéric THOLLON, Monique VINCENT, Agnès WATRIN.
Absents :
Patricia ODDOUX.
Absents représentés :
Imen DE SMEDT qui a donné son pouvoir à Ginette PEVET, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Raphaël MOCELLIN qui a donné son pouvoir à Jean-Yves BALESTAS.
Le conseil d’administration examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Signature d’un protocole transactionnel avec la société SHCB
Monsieur le vice-président rappelle, au conseil d’administration la délibération N°2024_039 en date du 13 avril 2024 attribuant le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le foyer-restaurant et le portage de repas à la société SHCB. L’exécution du marché a démarré au 1er juillet 2024 et de nombreux dysfonctionnements sont venus émaillés les trois premiers mois d’exécution. Conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières du marché dont certaines dérogent au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services, notamment concernant l’application des pénalités, la Ville a appliqué des retenues sur les factures des mois de juillet, août et septembre 2024, respectivement pour 1 750 €, 6 930 € et 630 €, soit 9 310€ cumulés de pénalités pour 39 588.35 € TTC facturés.
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N°2025_006, suite.
Par appel du 27 novembre 2024, la société a fait part de ses difficultés suite à l’application des pénalités.
Afin d’éviter un arrêt brutal de l’exécution du marché, et par la suite, une procédure contentieuse longue, potentiellement coûteuse et aléatoire, les parties ont convenu de concessions réciproques afin de mettre amiablement et définitivement un terme à la naissance d’un litige contentieux.
Aux termes de cet accord, qui clôt définitivement le différent, la société SHCB s’engage dans la mise en œuvre de mesures correctives visant à améliorer significativement l’exécution des prestations dans le respect du cahier des clauses techniques particulières du marché.
En contrepartie, le CCAS s’engage à annuler 50 % des pénalités retenues en versant à la société SHCB la somme de 4 655 €.
Il est proposé au conseil d’administration d’approuver le protocole transactionnel ci annexé.
Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu le projet de protocole transactionnel ci-joint,
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de protocole transactionnel entre la société SHCB et le CCAS.
- Autorise monsieur le président ou son représentant à signer le projet de protocole transactionnel et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
- Dit que la dépense est imputée sur les crédits du budget de l’exercice en cours.
Adoptée
(14 pour, 1 contre : Olivier GAUTIER, 1 abstention : Noëlle THAON)
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le secrétaire de séance Le vice-président du CCAS, Emeline ROBIN Jean-Yves BALESTAS
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et le 28 janvier à 19 h 11, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Saint-Marcellin, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves BALESTAS et après convocations faites à domicile ou de manière dématérialisée en date du 22 janvier 2025. Madame Emeline ROBIN, directrice du CCAS, est désignée secrétaire de séance.
La séance débute à 19h11.
Présents :
Jean-Yves BALESTAS, Yann FILLION, Olivier GAUTIER, Bruno GIARDINO, Jeanne MAURY, Gabrielle NOBLOT, Elisabeth NOBLOT, Ginette PEVET, Martine PUCEL, Noëlle THAON, Frédéric THOLLON, Monique VINCENT, Agnès WATRIN.
Absents :
Patricia ODDOUX.
Absents représentés :
Imen DE SMEDT qui a donné son pouvoir à Ginette PEVET, Mathieu GERMAIN qui a donné son pouvoir à Monique VINCENT, Raphaël MOCELLIN qui a donné son pouvoir à Jean-Yves BALESTAS.
Le conseil d’administration examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
Objet : Compte-rendu des décisions prises par monsieur le président sur délégation du conseil d’administration en application de l’article R123-21 du Code de l’action sociale et des familles.
Vu l’article R123-21 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délégation accordée à monsieur le président par délibération N°2020_027 en date du 28 juillet 2020,
Considérant l’obligation de présenter au conseil d’administration les décisions prises par monsieur le président en vertu de cette délégation,
Le conseil d’administration prend note des décisions suivantes prises par monsieur le président :
…/…
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 03 février 2025 Et publication ou notification du 03 février 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 18
N°2025_007, suite 1,
• Contrats, convention, avenants et baux signés en vertu de la délégation
de pouvoir au président
…/…
Commune de
Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
SEANCE DU 28 JANVIER 2025
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 03 février 2025 Et publication ou notification du 03 février 2025
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 19
N°2025_007, suite 2.
• Décisions du centre communal d’action sociale
Pour 2024 :
Pour 2025 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le secrétaire de séance Le vice-président du CCAS, Emeline ROBIN Jean-Yves BALESTAS
Commune de Saint
- Marcellin
Copie conforme au registre des délibérations