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Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220011 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Conseil municipal
Séance du 31 janvier 2022
Dossier n° 2022.01.12..
DELB-20220011 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DE SANVIC - 21-25 RUE ZENOBLE GAUDOUIN - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Havre, 21-25 rue Zenoble Gaudouin, sur les parcelles cadastrées section PS n os 173 et 174, d’une superficie totale de 807 m², correspondant à l’ancien centre technique municipal Zenoble Gaudouin.
N’ayant plus d’utilité pour la ville du Havre, une commercialisation a été lancée pour la réhabilitation de la maison existante et la réalisation, après démolition du surplus des constructions existantes à la charge de l’acquéreur, de trois maisons individuelles.
La ville du Havre a décidé de retenir l’offre de la société SAS L’ECUME située au Havre, 122 boulevard Albert 1 er.
Cet ensemble immobilier sera cédé au prix de 285 000 euros HT. Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville du Havre n’ayant pas d’intérêt particulier à lever l’option de TVA, cette cession est consentie au prix de 285 000 euros nets.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 6 janvier 2022 ;
VU le projet de promesse de vente ;CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Havre, 21-25 rue Zenoble Gaudouin, sur les parcelles cadastrées section PS n os 173 et 174, d’une superficie totale de 807 m², correspondant à l’ancien centre technique municipal Zenoble Gaudouin ;
- que, n’ayant plus d’utilité pour la ville du Havre, une commercialisation a été lancée auprès de promoteurs immobiliers pour la réhabilitation de la maison existante et la réalisation, après démolition du surplus des constructions existantes à la charge de l’acquéreur, de trois maisons individuelles ;
- que la ville du Havre a décidé de retenir l’offre de la société SAS L’ECUME située au Havre, 122 boulevard Albert 1er ;
- que ce bien sera cédé au prix de 285 000 euros HT. Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville du Havre n’ayant pas d’intérêt particulier à lever l’option de TVA, cette cession est consentie au prix de 285 000 euros nets de TVA ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 11 janvier 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, de l’ensemble immobilier situé au Havre, 21-25 rue Zenoble Gaudouin, sur les parcelles cadastrées section PS n os 173 et 174, d’une superficie totale de 807 m², correspondant à l’ancien centre technique municipal Zenoble Gaudouin, à compter de l’obtention du caractère exécutoire de la délibération autorisant son déclassement ;
- de procéder, une fois l’obtention du caractère exécutoire de la délibération autorisant son déclassement, à la cession de ces parcelles au profit de la société SAS L’ECUME située au Havre, 122 boulevard Albert 1 er, représentée par M. Luc POISSON, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, aux fins de réhabiliter la maison existante et, après démolition du surplus des constructions existantes à la charge de l’acquéreur, construire trois maisons individuelles.
Cet ensemble immobilier sera cédé au prix de 285 000 euros HT. Conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville du Havre n’ayant pas d’intérêt particulier à lever l’option de TVA, cette cession est consentie au prix de 285 000 euros nets de TVA ;
- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme et notamment le permis de démolir et le permis de construire ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 222001 : cessions de terrains
Code mission C60M02
Montant de la recette : 285 000 euros nets
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.