Procès Verbal - Scan 20260611 121849

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Procès Verbal - Scan 20260611 121849 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Sainte-Euphémie. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan 20260611 121849)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Justice et droit, a

=

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nn ©

9.

Procès-Verbal

Date de la convocation : Date d'affichage : Nombre de conseillers

16-04-2026 16-04-2026 En exercice : 19

Présents : 19

Pouvoirs : 0

Présents: Mesdames Nadine SAVIN ; Nathalie PINTO ; Muriel MUNCK ; Virginie PERRIN (arrivée à 19h45) ; Isabelle VERNERET ; Nadine TRANCHAT; Isabelle RAKOTOANOSY ; Émilie DIT BAS NUGUES : Sophie DESCROIX — MAMMERI et Messieurs Emmanuel GENIQUET; Fabien FRECON (arrivé à 19h20) : Jocelyn KIRCHHOFFER ; Cédric FIEF ; Michel CARTELLIER ; Frédéric ADÉ ; Xavier MONTAGNE ; Marien DUMONT ; Florian VERGNEAUX et Mathieu KALLA

Absents excusés : Néant

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Sophie DESCROIX - MAMMERI

Questions diverses :

Monsieur Michel CARTELLIER, Conseiller délégué aux bâtiments et à la voirie aborde le sujet de

l'éclairage public lors des manifestations nocturnes.

Actuellement, le transformateur situé rue des Moulins et couvrant une grande partie du centre du village (rue de la Mairie, rue des Moulins et Chemin de la Mouturière) ne permet pas de forcer l'extinction de

l'éclairage public.

Un devis sera demandé à la RSE pour l'installation de ce dispositif sur le transformateur de la rue des

Moulins.

Ordre du jour:

Approbation du compte — rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2026

Garantie à première demande pour l'encours de dette auprès du partenaire financier l'Agence France

Locale (AFL)

Budget Principal : approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Budget Principal : affectation du résultat 2025

Budget Principal : vote des taux de fiscalité directe locale pour 2026 et du taux de fiscalité de la taxe

d'habitation pour les résidences secondaires (THRS)

Budget Principal : vote du budget primitif 2026

Budget Principal : Fongibilité des Comptes

Détermination d'une durée d'amortissement pour les subventions concernant le chapitre 204

Budget Annexe Cimetière : approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

10. Budget Annexe Cimetière : affectation du résultat 2025

11. Budget Annexe Cimetière : vote du budget primitif 2026

12. Détermination du nombre de membres au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

13. Désignation des membres du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Du mardi 21 avril 2026 à 19 h 0014. Annulation de la délibération n° 2026-26, quant à la désignation des représentants du Syndicat

Intercommunal d'Eau Potable en Bresse Dombes Saône, et désignation des nouveaux représentants

15. Attribution des subventions aux associations et au CCAS

16. Modification du tableau des emplois

17. Comptes rendus des Commissions et Syndicats

18. Informations diverses et Organisation

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 MARS 2026

Le procès -— verbal du Conseil Municipal du mardi 20 mars 2026 est accepté à l'unanimité.

2- GARANTIE A PREMIERE DEMANDE POUR L'ENCOURS DE DETTE AUPRES DU PARTENAIRE FINANCIER L'AGENCE FRANCE LOCALE (AFL)

Le Groupe Agence France Locale (AFL) a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre 1! du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), socièté anonyme à conseil

d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte

d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre

de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie

autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

Le Conseil municipal a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 12 avril 2016.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la

présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires

principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France

Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts

courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de

l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Mairie de Sainte-Euphémie qui n'ont pas été

totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.

Selon le courrier de l'AFL, du 18 février 2026 envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, le total

garanti par l'AFL s'élève à :

- 1554 014.52 € pour le capital garanti

- _ 24420.78 € pour le total des frais et accessoires garantis

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès

de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des

Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité

d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie

sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un

Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé

dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations

complètes figurent en annexe.

Le Conseil municipal:

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

FVu la délibération n° 27-2020 en date du 30 juin 2020 excluant le 3ème alinéa du CGCT : soit la compétence en

matière d'emprunts

Vu la délibération n° du 12 avril 2016 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune de

Sainte-Euphémie,

Vules statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence

France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Mairie de Saonte-Euphémie, afin qu'elle puisse bénéficier de

prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal présents ou représentés, à 18 voix pour et

1 abstention :

CO DÉCIDE que la Garantie de la Mairie de Sainte-Euphémie est octroyée dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est égal au montant

maximal des emprunts que la Commune de Sainte-Euphémie est autorisé(e) à souscrire pendant

l'année 2026, soit 1 554 014 .52 € pour le capital garanti et 24 420.78 € de frais et d'accessoires

garantis.

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la

Commune de Sainte-Euphémie pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale

augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de

plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- sila Garantie est appelée, la Commune de Sainte-Euphémie s'engage à s'acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil municipal au titre de l'année 2026 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommés inscrites au

budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel

qu'il figure dans l'acte d'engagement ;

CO AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris

par la Commune de Sainte-Euphémie, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles

présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

© AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

3- BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que Monsieur le Trésorier de Chatillon sur Chalaronne a donné son accord pour que le résultat de l'exercice budgétaire 2025 du budget principal soit présenté au moyen d'un

Compte Financier Unique (CFU). Ce nouveau document est issu de la fusion du compte administratif produit par

l'ordonnateur et du compte de gestion produit par le comptable public.

[ TT

"|Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information

financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables aux données budgétaires, le CFU permet de mieux

éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Monsieur Emmanuel GENIQUET, Maire, présente le CFU du budget principal. | rappelle que les résultats de l'exécuté budgétaire 2025 ont été examinés lors de la commission finances, qui s'est tenue le 31 mars 2026.

COMMUNE DE SAINTE EUPHEMIE

Situation de clôture de l'exercice 2025 Ï I I I INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Résultat de clôture N-1 15 173,65 € 484 597,06 €

(jAffectation (2024) faite en 2025 382642,53€ | 101 954,53 €

(3)Recettes 566 825,63 € 1 090 739,54 €

(4)Dépenses 656 602,82 € 859 571,65 €

(5)Résultat 2025 -89 777,19 € 231 167,89 €

(6)Résultat cumulé Résultat de

clôture TAROUBES

{7)RAR Recettes 147 791,37 €

Maintien de l'excédent]

de fonctionnement en|

(8)RAR Dépenses 104 699,05 € réserve d'exploitation

Reserve

Total RAR 43 092,32 € anticipée LENS autorisée 002

{9}Résultats corrigés RAR [aime | mme | 301611,20€

calcul des résultats

(6-34

(6)=1-2+5 (6) si+ recette d'investissement si - dépenses d'investissement (}=6+7-8 48) si + ne pas reprendre si - à mettre au 1068 RI ou à prélever sur le résultat cumulé de fonctionnement

2026

Affectation au 1068 RI 31 511,22 € +100 000€

Reprise 001 DI 74 603,54 €

Reprise 002 RF 201 611,20€

Au terme de l'exercice budgétaire 2025, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à

859 571.65 €, tandis que les recettes sont de 1 090 739.54 €, ce qui dégage un excédent pour l'exercice 2025 de

231 167.89 €. Après imputation du solde de l'exercice antérieur le résultat cumulé de clôture s'établit à

333 122.42 €.

La section d'investissement est déficitaire avec 656 602.82 € de dépenses et 566 825.63 € de recettes, soit —

89 777.19 € de solde négatif, Après imputation du solde de l'exercice antérieur le résultat cumulé de clôture s'établit à-74 603.54 €.

——Les restes à réaliser présentent un solde positif de 43 092.32 € soit un résultat corrigé des RAR de — 31 511.22 €.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le compte Financier unique 2025 du budget principal a été validé par le trésorier de la collectivité à Chatillon.

Le Conseil municipal nomme Madame Nadine SAVIN, 1#* Adjointe, Présidente de séance pour l'approbation des comptes.

Monsieur Le Maire quitte la salle.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le compte financier unique du budget principal 2025, à l'unanimité.

4 BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2026

Monsieur Emmanuel GENIQUET, Maire, propose d'affecter les résultats 2025 au budget primitif 2026 comme suit:

31 511.22 € + 100 000 €

74 603.54 €

201 611.20 €

> Affectation au 1068 en Recettes d'investissement (RI) :

> Reporter au 001 en Dépenses d'investissement (D!) :

> Reprise au 002 en Recette de Fonctionnement (RF) :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité, l'affectation des résultats comme proposé.

5- BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2026 ET DU TAUX DE FISCALITÉ DE LA TAXE D'HABITATION POUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS)

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'habitation a été modifiée par la loi de finances et qu'à ce jour, seule

subsiste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ainsi, la taxe foncière constitue le seul levier des collectivités territoriales en matière de recettes fiscales.

Après étude des différentes simulations, la Commission finances propose de :

AUGMENTER le taux de fiscalité de la taxe sur le foncier bâti passant de 28.07 % à 28,63 %

-_ MAINTENIR le taux de la taxe foncière non bâti à 49.50 %

- AUGMENTER le taux de la Taxe d'Habitation

passant de 12.80 % à 13,06 %

sur les Résidence Secondaire (THRS)

6- BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le Maire rappelle que les principaux axes du budget primitif ont été présentés lors du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) qui s'est tenu le 3 mars 2026.

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Intitulé Montant Chapitre | Intitulé Montant

002 Déficit antérieur 0.00 € 002 Excédent antérieur 201 611.20 € reporté reporté

o11 Charges à caractère | 323 300.00 € 013 Atténuation de 30 000.00 € général charges

012 Charges de 450 000.00 € O42 Opérations d'ordre 0.00 € personnel entre section

014 Atténuation de 5 000.00 € 70 Produits des services | 85 100.00 € produit

022 Dépenses 0,00 € 73 Impôts et taxes 600 000.00 € _ imprévues

| 6

LL731 Fiscalité locale 121 000.00 €

042 Opération d'ordre 5 570.00 € 74 Dotations et 165 860.00 € entre section participations

65 Autres charges de | 138 552.00 € 75 Autres produits de 13 000.00 € gestion courante gestion courante

66 Charges financières | 19 000.00 € 76 Produits financiers 0.00 €

67 Charges 1 000.00 € 17 Produits 2 100.00 € exceptionnelles exceptionnels

68 Dotations provisions 40.00 €

et amortissement

Total dépenses 942 462.00 € Total recettes 1 218 671.20 €

023 Virement section 276 209.20 €

d'investissement

Total général dépenses 1 218 671.20 € Total général recettes 1218 671.20 €

Le chapitre 011, Charges à caractères générales, est budgété à hauteur de 323 300.00 €.

Le chapitre des charges de personnel (012) est budgété à hauteur de 450 000.00 €. |l est en augmentation afin de prendre en compte les évolutions de personnel, les attributions d'indices supplémentaires en cours d'année ainsi que le glissement vieillesse technicité (GVT).

Le chapitre 66 : charges financières est en diminution et s'élève à la somme de 19 000.00 €.

Ainsi, les dépenses de fonctionnement s'établissent à la somme de 942 462.00 € auquel vient s'ajouter le virement à la section d'investissement pour 276 209.20 € soit un total de 1 218 671.20 €.

En recettes, les trois principaux chapitres sont les chapitre 70 (produits des services de la commune) ; chapitre 73 (fiscalité) pour 600 000 €, et chapitre 74 (dotations et subventions de fonctionnement perçues) pour 165 860 €.

Ainsi les recettes de fonctionnement sont estimées à hauteur de 1 017 060.00 €, ce qui, en ajoutant l'excédent de fonctionnement 2025 de 201 611.20 €, les portent à 1 218 671.20 € et permet une prévision de virement à la section d'investissement (autofinancement) de 276 209.20 €

Dépenses et recettes de fonctionnement s’équilibrent donc à 1 218 671.20 €.

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Chapitre | Intitulé Montant Chapitre | Intitulé Montant

001 Solde d'exécution d'inv. report 74 603.54 € O01 Solde d'exécution 0.00 € d'inv.report

020 Dépenses imprévues investissement 0,00 € 021 Virement section de | 276 209.20 € fonctionnement

040 Opérations d'ordre entre section 0.00 € 024 Produit de cession 5 000.00 €

O4 Opérations patrimoniales 27 304.52 € 040 Opérations d'ordre 5 570.00 € entre section

010 Dotation fonds divers 0.00 € O41 Opérations 27 304.52 € patrimoniales

13 Subventions d'investissement 0.00 € 10 Dotation fonds | 46 782.00 € divers

1068 report 2025 131 511.22 €

16 Remboursement d'emprunt 101 100.00 € 13 Subventions 320 767.50 € d'investissement

13258 SIEA 12 522.87 €20 Immobilisations corporelles (frais | 15 000.00 € 16 Emprunts 273 040.75 € étude)

204182 Subventions d'équipement 18 000.00 €

21111/212 | Terrain nu Aménagement Terrain 44 500.00 €

21 Immobilisations corporelles 61 700.00 € 021 Immobilisations 0.00 € corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 € 023 Immobilisations en 0.00 € cours

23 Immobilisations en cours 756 500.00 € 026 Participations et 0.00 € créances

Total général dépenses 1 098 708.06 € Total général recettes 1 098 708.06 €

Il'est rappelé que les charges d'investissement intègrent l'isolation d’un bâtiment à l'école.

Au total, les dépenses d'investissement s'élèvent à 1 098 708.06 €.

En recette, la principale recette provient de la section de fonctionnement (276 209.20 €), auquel s'ajoute :

- Le report 2025: 131 511.22 €

- Les subventions d'investissement : 320 767.50 €

- Les emprunts : 273 040.75 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif tel que présenté.

- Pour la section de fonctionnement à hauteur de 1 218 671.20 €

- Pour la section d'investissement à hauteur de 1 098 708.06 €

- Le versement d'une subvention de 3 500.00 € au budget CCAS

7- BUDGET PRINCIPAL : FONGIBILITÉ DES COMPTES

Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M 57, le Conseil Municipal a la faculté de déléguer à l'exécutif

la possibilité de procéderà des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses

réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels (chapitre 12).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal présents ou représentés décident à l'unanimité de:

* AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la

limité de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnels

8 DÉTERMINATION D'UNE DURÉE D'AMORTISSEMENT POUR LES SUBVENTIONS CONCERNANT LE CHAPITRE 204

Monsieur GENIQUET, Maire, rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année

de constater, forfaitairement, la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement.

La Commune étant en dessous du seuil de 3 500 habitants, elle n'a pas l'obligation de procéder à l'amortissement de ses immobilisations, à l'exception des subventions d'équipement versées et comptabilisées au chapitre 204.

Le Conseil Municipal, à compter de l'exercice 2026, pour le budget principal de la Commune, est ainsi tenu d'adopter des durées d'amortissement pour les biens inscrits au chapitre 204, à savoir les suivantes :

8

——204182 SIEAEMFRUNTINTRAONNS | échéance emprunt Int juin 2025 1 n/103/07/2025um" 12.083,06 204182 27" )1V2025-204-EP tep modem ep de ars rue bady/rd68a.01]124/04/2025 "Jon 51:592,02 204182 Vanrs-204-EP-MODERMSAN || Facture no 2025-00001492 du 24/10/2025 | "04/11/2025: 2067.87

Monsieur le Maire propose une durée d'amortissement de 10 ans.

Ainsi exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

“ D'ADOPTER les durées d'amortissement pour les subventions suivantes (chapitre 204) pour une durée

de 10 ans :

- SIEA EMPRUNT INTRACTING :

- Eclairage publique route d'Ars et rue du Bady :

- Eclairage publique modernisation :

9- BUDGET ANNEXE CIMETIÈRE : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que Monsieur le Trésorier de Chatillon sur Chalaronne a donné

son accord pour que le résultat de l'exercice budgétaire 2025 du budget annexe cimetière soit présenté au moyen d'un Compte Financier Unique (CFU).

Ce nouveau document est issu de la fusion du compte administratif produit par l'ordonnateur et du compte de

gestion produit par le comptable public. 1! constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les

processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de

mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Monsieur le Maire présente l'exécuté budgétaire 2025 du budget annexe cimetière :

BUDGET CIMETIERE

Fous T- Ï I TRPESNSSENENT BPGITANON

Résultat de clôture N-1 4782,50€ 572,50€

(2)Affectation (2024) faite en 2025 572,50 €

(Recettes 13 487,50 € 13 597,50€

(4)Dépenses 13 004,50 € 13 487,50 €

(5)Résultat 2025 483,00 € 110,00 €

(6)Résultat cumulé Résultat de clôture 5265,50 €

(7IRAR Recettes

= Martien de l'excéxennt]

de fonctomnement en (8)RAR Dépenses réserve d'exploitation

Reserve

Total RAR anticipée autorisée 002

(9)Résultats corrigés RAR | sm | 682,50 €

calcul des résultats G34

(O=1-2+5 (0) st recette investissement 3 - dépenses dinveséssement

(=8+78 (9) si + ne pas reprendre si à mettre au 1068 Ri ou à prélever sur le résuitat cumulé de fonctionnement

2026

Affectation au 1068 Ri

Reprise O0 RI 52650€

Reprise 002 RF 682,50 €Monsieur le Maire informe le Conseil que le compte financier unique 2025 du budget annexe est validé par la

Trésorerie de la Collectivités à Châtillon sur Chalaronne.

Le Conseil Municipal nomme Madame Nadine SAVIN, 1# Adjointe, Présidente de séance pour l'approbation des

comptes. Monsieur le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et avoir nommé la Présidente de séance pour l'approbation des

comptes, en la personne de Madame Nadine SAVIN, 1#® Adjointe, et en dehors de Monsieur le Maire qui a quitté

la salle, les conseillers municipaux, approuvent à l'unanimité le Compte Financier Unique du budget annexe

cimetière 2025.

10- BUDGET ANNEXE CIMETIERE : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025

Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats 2025 au budget primitif 2026 comme suit :

> Affectation au 1068 en recettes d'investissement : 0€

> Reporter en recettes d'investissement 001 : 5 262.50 €

> Reprise en recettes de fonctionnement 002 : 682.50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité, l'affectation des résultats comme proposé.

11- BUDGET ANNEXE CIMETIERE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le Maire, présente le budget annexe primitif du cimetière :

[ SECTION D'EXPLOITATION

: ONS | ONS DÉPENSES a Commentaire RECETTES 2026 Commentaires

002 Déficit fonct. Excéd fonct. 682,

605 Achat fournitures 701 Vente caveaux cavurnes 500,

35 Sortie stock initial Och042M 7135 Constatation stock final 16 448, Och042T

678 ex| 7718 Recettes

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES 17 631,

[RÉSULTAT FONCTIONNEMENT [7 ox)

SECTION INVESTISSEMENT

à NS DÉPENSES Cormentaire RECETTES Fe Commentaires

O0! Déficit Excéd invest. 5265,

1687 Autres dettes 1687 avance 3 444,00

355 stock final caveaux O ch 040 M 355 stock initial 13 004, Och040T

678 nelles 7718 Recettes onnelles

[TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES 21714

RÉSULTAT INVESTISSEMENT [___ col

Ce budget concerne la gestion des stocks que la municipalité a mis en place lors de la création du cimetière. Les stocks concernent les caveaux, cavurnes et plaques.Après en avoir échangé, le conseil municipal approuve à l'unanimité le budget annexe cimetière à

l'équilibre comme ci-après :

Section EXPLOITATION pour 17 631 € en dépenses et en recettes

Section INVESTISSEMENT pour 21 714 € tant en dépenses qu'en recettes

12 DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

(CCAS)

Vu le code de l'action sociale et des familles et l'articles R.123-7,

Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale présidé par Monsieur le Maire, comprend en

nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par

le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal

Monsieur Emmanuel GENIQUET, Maire, propose de fixer le nombre de 4 membres du conseil municipal et 4

membres de la société civile.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité fixe à :

+ 4 membres du conseil municipal

+ 4 membres nommés hors du conseil municipal

13- DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu le code de l'action sociale et des familles et l'articles R.123-7,

Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale présidé par le maire, comprend en nombre égal,

cinq membres élus en son sein par le conseil municipal et cinq membres nommés par le maire parmi les personnes

non-membres du conseil municipal

Sont Candidats, membres élus au sein du conseil municipal :

Isabelle RAKOTOANOSY

Muriel MUNCK

Isabelle VERNERET

Xavier MONTAGNE

1

Sont candidats, membres élus de la société civile :

- Irène CHINOUNE

- Chantal LESPINASSE

- Colette DESSERT

- Dominique ALBAN

Sont élus, au premier tour de scrutin, membres du CCAS :

- Isabelle RAKOTOANOSY

= Muriel MUNCK

- Isabelle VERNERET

- Xavier MONTAGNE

- Irène CHINOUNE

- Chantal LESPINASSE

- Colette DESSERT

- Dominique ALBAN14 ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2026-26 QUANT A LA DESIGNATION DES

REPRESENTANTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE EN BRESSE DOMBES SAONE

Vu les articles L 5211-7 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil municipal doit élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au

sein du syndicat intercommunal.

Par délibération n° 2026-26 du 20 mars 2026, le Conseil Municipal a désigné 2 titulaires (Messieurs Emmanuel GENIQUET et Fabien FRECON et 2 suppléants (Monsieur Florian VERGNEAUX et Madame Muriel MUNCK).

Or, il s'avère que pour le SIEP, seul 1 titulaire et 1 suppléant représentent la SIEP.

Dès lors,

Sont candidats :

1 titulaire 1 suppléant

Emmanuel GENIQUET Florian VERGNEAUX

Sont élus :

1 titulaire 1 suppléant

Emmanuel GENIQUET Florian VERGNEAUX

Le Conseil valide à l'unanimité le choix de ces représentants.

15- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIAL (CCAS)

Madame Nadine SAVIN, Première Adjointe au sport, la culture et la communication, présente un tableau avec les

associations sollicitant une subvention. Au total, 6 demandes de subvention ont été déposées.

Il a été tenu compte des réserves d'épargne des associations d'une part et d'autre part de ce que la commune met

déjà à disposition.

En outre, il a été décidé de renforcer l'aide financière de l'association Saint Euphélivre afin qu'elle continue de faire vivre la culture sous toutes ses formes.

Les associations la Truite du Formans et l'Entente Chasse ont vu leurs aides financières également augmentées

au vu des différentes actions qu'elles mènent à la fois pour préserver la tranquillité des usagers, d'une part, et pour

l'organisation des matinées pêches qui rencontrent un vif succès, d'autre part.

Enfin, la subvention accordée à l'association PEGASE a été revue à la baisse, dans la mesure où celle-ci

bénéficiera prochainement d'une subvention de la Convention Territoriale Globale (CTG) en partenariat avec la

CAF.

En tout état de cause, la Commune est prête à revoir cette aide financière si besoin.

Le Conseil Municipal félicite l'association et ses membres pour leur engagement et dévouement.Ci-dessous les subventions proposées :

Associations Montant accordé

Chasse 150 €

Saint Euphelivres 8 300 €

Dont 6 540 € de la Commune

Et 1 760 € de la CCDSV

Centre de loisirs PEGASE 25 000 €

Sou des écoles 500 €

Truite du Formans 300 €

Classe des conscrits 200 €

Passerelle en Dombes 150 €

Après délibération, l'attribution des subventions aux associations est approuvée à l'unanimité.

16- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Il est proposé aux membres du Conseil de se prononcer sur la modification du tableau des emplois permanents,

selon les modalités suivantes :

1... Modification du poste de Secrétaire Général(e) de Mairie

Monsieur Emmanuel GENIQUET, Maire, explique qu'actuellement le poste de Secrétaire Général(e) de Mairie est

ouvert actuellement aux attachés et rédacteurs territoriaux de catégorie A et B.

Après vérification auprès du Centre de Gestion de l'Ain, Monsieur le Maire précise que les agents administratifs

principal 2êre classe peuvent également postuler sur un poste de Secrétaire Général(e) de Mairie, au même titre

que les attachés et rédacteurs territoriaux.

Dès lors, et afin de maximiser les chances de recruter un ou une Secrétaire Générale de Mairie au sein de la

Collectivité de Sainte - Euphémie, il est proposé d'ouvrir ce poste aux agents administratifs principal 2É"° classe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1 ;

Vu le tableau des emplois permanents de la Collectivité mai 2025 ;

VU les inscriptions budgétaires au chapitre 012, charges du personnel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D'OUVRIR le poste de Secrétaire Générale de Mairie aux agents administratifs principal 22" classe (Catégorie C)

17 COMPTES - RENDUS ET SYNDICATS

Compte rendu de la Commission Vie Sportive culturelle et communication du 12° avril 2026 :

Thèmes abordés par Monsieur le Maire :

- Pavoisement pour les conscrits

- Garder une bonne relation avec les associations

- Tour et Patrimoine : Prêt service à l'usage

- Parcours GNOLUS

De

"] ———Conseil Municipal des Jeunes : prévoir une réunion avec le CMJ pour aborder différents thèmes :

Revenir sur la réalisation de la fresque murale et aborder d'autres projets sur le même principe

- Visite de l'Assemblée nationale et du Sénat pendant les vacances scolaires

- _ Végétalisation de la cour d'école en partenariat avec la Commission Environnement

- Commande et pose de bonhommes piétons pour le passage piéton aux abords de l'école publique

Election des nouveaux membres du CMJ en janvier 2026

Matinée pêche :

Au vu de l'augmentation des coûts du poisson, il est envisagé d'augmenter le prix d'inscription à la matinée de pêche, passant de 5 € à 7 €.

+

18- INFORMATION DIVERSES ET ORGANISATION

> Désignation des représentants de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées

{CLECT)

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a

pour mission principale de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre

communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (PFU).

La CLECT contribue à garantir l'équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

Doivent être désignés au sein de la CLECT, un titulaire, à savoir Monsieur le Maire, et un suppléant.

Il conviendra au prochain Conseil Municipal de désigner les deux membres de la CLECT.

> Ligne Directrices de Gestion :

Introduites par la Loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) sont un nouvel outil RH, puisqu'elles consistent en l'obligation pour toutes Collectivités territoriales de définir

les objectifs RH.

D'une durée de 6 ans, celles-ci auront vocation à s'appliquer en ordre de priorité allant de 1 à 3.

Les objectifs sont multiples :

- Organisation d'un dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche collective

- Mise en place d'orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours

professionnels

- Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics

= Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique

-_ Fidéliser les agents dans un contexte de concurrence professionnelle accru

Pour rappel, ces Lignes Directrices de Gestion n'ont pas à faire l'objet d'une délibération mais d'une simple

information. Celles-ci doivent être arrêtées par Monsieur le Maire.

Les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par Monsieur le Maire concernent à la fois l'organisation et les conditions

de travail ; la santé et la sécurité des agents ; la rémunération et les avantages RH et le parcours de formation des

agents.> Actualisation des données

Le Sénateur de l'Ain, Monsieur Patrick CHAIZE, a sollicité dans l'exercice de son mandat parlementaire, à disposer

du tableau de la composition du Conseil Municipal de Sainte - Euphémie.

Tableau de composition qui regroupe les coordonnées de l'ensemble des élus (nom ; prénom ; fonction au sein du

conseil ; adresse email et numéro de téléphone).

Ces données seraient utilisées uniquement par le Sénateur, à des fins d'information, de concertation institutionnelle

voire d'échanges.

Prochaines réunions

Prochain Conseil Municipal : le 5 juin 2026 à 19h00

La séance du conseil municipal est close à 22h00

Secrétaire de séance Maire

Sophie DESCROIX - MAMMERI Emmanuel GENIQUET

=