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Déliberation - 2. Delib n 2026 046 convention ADS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Delib n 2026 046 convention ADS)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
KKK
2026091 7-2028 000046-DE
République Française DCM 2026-046
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026 à 20 H
“Le dix-sept septembre deux mille vingt-six, à vingt heures, lés membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se-sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Marine MATA, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 11 septembre 2026. : Avis de la tenué dela: présente. réunion à été affichéle jour même de l’envoi.des.convocations sur le panneau. officiel de la mairie.
Présents (Seize) : Mme Marine MATA, M. Michel FOREST, Mme Linda LAURO; M. Pascal DANCETTE, Mme Alexia BOURIT, M. Guy VACHON, Mine Corinne CHABORD, M. David LESUR, Mme Clarisse VEAUX, Mme Catherine neROUX, M. Jéan-Pierré MALSERT, Mme Noi ni 1 RENAY, M. Lionel RIVERA, Mme Valérie
adäme Linda LAURO)
M. Jacques. ses
Secrétaire dé séance : M. Pascal DANCETTE
Délibération. n°. 2026.046 : Convention de mise à disposition du service intercommunal
d’application du droit des sols
Madame la Maire explique que le service des autorisations d’urbanisme de Vienne Condrieu
Agglomération est chargé pour le compte des communes membres, de l’instruction des demandes
d'urbanisme (certificat d'urbanisme de type b, déclaration préalable, permis de construire, permis de
démolir, permis d'aménager). Une convention régit et précise le rôle de de la commune et celui du
service instructeur de l’ Agglomération.
En 2022, cette convention avait été mise à jour pour prendre en compte les évolutions des pratiques suite
aux évolutions législatives récentes concernant la saisie par voie électronique et l'instruction
dématérialisés.
Cette convention expire en 2026 ; il est donc nécessaire de la reconduire pour assurer la continuité du
service. Il est proposé d’apporter quelques précisions techniques sur la convention suites aux évolutions
réglementaires, mais aussi d’apporter des précisions juridiques sur les responsabilités entre la commune
et Vienne Condrieu Agglomération
Dans ce cadre, il convient de signer une nouvelle convention de mise à disposition du service commun
de Pinstruction des autorisations d’urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L5211-4-2,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R 423-T5,
DELIBERATION 2026-046 Vu la délibération n°26-155 du conseil communautaire du 16 juin 2026 re
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Puiéte ET
ID : 069-216901892-20260917-2026_000046-DE
à disposition du service intercommunal d’instruction des autorisations d'urbanisme de Vienne Condrieu
Agglomération aux communes,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- __ APPROUVE la convention de mise à disposition du service intercommunal d’application du
droit des sols
- AUTORISE Madame la Maire à signer la présente convention avec Vienne Condrieu
Agglomération, ainsi que tous documents afférents à la présente délibération
Pour extrait conforme,
À Sainte-Colombe, le 17 Septembre 2026
Le secrétaire de séance La Maire,
Pascal DANCETTE Marine MATA
Transmis en Préfecture le : 2103/: Per
Affiché le : 23/22
DELIBERATION 2026-046 Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le ET
Vienne a
Condrieu Agglomération
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU SERVICE INTERCOMMUNAL d’INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Entre
Vienne Condrieu Agglomération
Et
La commune de Sainte-Colombe 2109/2026
32-2026 0077-2028 DONGAS-DE ID : 089-216904
Monsieur le Président de Vienne Condrieu Agglomération agissant au nom et pour le compte de ladite
Communauté, autorisé par délibération en date du ,
Et:
Madame la Maire de la Commune de Sainte-Colombe agissant au nom et pour le compte de cette
commune autorisé par délibération en date du 17 septembre 2026, sollicitant la mise à disposition des
services de Vienne Condrieu Agglomération pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales — ci-après CGCT ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à l’article R 423-15 b) du Code de l’Urbanisme, la Commune de. a décidé de confier
aux services de Vienne Condrieu Agglomération l'instruction des autorisations d'urbanisme.
La présente convention a pour objet de constituer un service commun en matière d'instruction des actes
liés aux autorisations d'urbanisme entre Vienne Condrieu Agglomération et la commune sur le fondement
de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions ci-après définies.
La présente convention définit, conformément aux dispositions de l’article R 490.2 du Code de
l'Urbanisme, les modalités de mise à disposition du service instructeur des autorisations d'urbanisme de
Vienne Condrieu Agglomération pour l'instruction des demandes d'urbanisme et également celles du
téléservice.
A cet effet, en application de l’article L 5211-4-1 du CGCT, le maire adresse directement au service
instructeur des autorisations d'urbanisme susvisé toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches
qu'il lui confie.
Depuis le 1” janvier 2022, toutes les communes ont l'obligation d’être en capacité de recevoir les
demandes d’urbanisme par voie dématérialisée (L112-8 du code de l’urbanisme). De plus, les communes de
plus de 3500 habitants doivent recevoir et instruire les demandes d'urbanisme déposées par voie
dématérialisée,
Vienne Condrieu Agglomération met à disposition de l’ensemble des communes, un téléservice mutualisé
adapté aux compétences respectives des communes et de l’Agglo en matière d'urbanisme, dénommé
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). C'est dans ce cadre que la présente convention
définit les modalités de mise à disposition du service et celles du téléservice.
Dans l'objectif d’une efficience pour les communes et le service instructeur des autorisations d'urbanisme
vis-à-vis de leurs usagers et en vue de faciliter l'exercice des compétences des collectivités en matière de
délivrance des autorisations d'urbanisme, il a été convenu que :
- toute demande déposée par voie dématérialisée soit instruite dans son intégralité de manière
dématérialisée.
- toute demande déposée au format papier soit instruite systématiquement de manière
dématérialisée après numérisation des pièces du dossier par la commune. 2109/2026
32-2026 0077-2028 DONGAS-DE ! ID : 089-216904 ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Pour l'application de la présente convention, le Maire délèguera sa signature par arrêté aux agents du
service instruction des autorisations d'urbanisme faisant l’objet de ia mise à disposition, conformément au
modèle en annexe 1 de la présente convention.
Cette délégation de signature ne concerne que les actes d'instruction et pas les actes portant décision. Un
arrêté de délégation de signature précisera ces modalités d'application. Les lettres et actes de procédure
signés en son nom, par délégation sont accessibles dans le logiciel métier.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de
validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter
du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi
que le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d'ouverture de chantier, des déclarations !
d’attestation d'achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement). '
Vienne Condrieu Agglomération instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés
relevant de la compétence communale et cités ci-après :
°+ déclarations préalables
permis de construire
permis de démolir
permis d'aménager
certificats d'urbanisme de type b
Le certificat d'urbanisme d’information (CUa) est un acte administratif qui informe sur les règles
d'urbanisme, servitudes et taxes applicables à un terrain, ce n’est pas une autorisation. Compte-tenu de la
mise en place au niveau national du Géoportail de l'urbanisme, ces informations sont facilement
accessibles. Ainsi les Cua ne sont pas concernés par la présente convention.
Le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) est ouvert aux actes d'urbanisme précisés
dans les Conditions Générales d'Utilisation du GNAU et dans la présente convention (cf. annexe 2 de la
présente convention).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Pour tous les actes et autorisations relatifs aux autorisations d'urbanisme relevant de sa compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire et ses services assurent les
tâches suivantes :
Phase du dépôt de la demande :
+ Renseigne les usagers sur les formalités à accomplir au vu des caractéristiques de leurs ;
projets, !
*_ Accompagne les usagers sur les formalités de demande en ligne,
+ Réceptionne des dossiers déposés sous format papier et sur le guichet numérique des
autorisations d'urbanisme (GNAU), 2109/2026
32-2026 0077-2028 DONGAS-DE s Pour les dossiers déposés sous format papier : D 08e-216ant
- Vérifie le nombre d'exemplaires,
- Vérifie imprimé qui doit être rempli, daté et signé par le demandeur,
- Contrôle la présence des pièces obligatoires,
- Attribue un numéro d'enregistrement et délivre un récépissé de dépôt au
pétitionnaire (idem pour les pièces complémentaires},
- Créée le dossier dans le logiciel d'instruction et saisit toutes les informations du
CERFA (une vigilance doit être portée sur la complétude et l'exactitude des
informations saisies, notamment les surfaces, le nombre de logements crées et la
répartition des typologies..),
- Dès délivrance du récépissé de dépôt au demandeur, scanne les pièces du dossier
et les enregistre dans le logiciel,
° Pour les dossiers numériques déposés sur le GNAU :
- vérifie régulièrement, soit à minima deux fois par semaine, l’arrivée de dossiers
dans le logiciel (la saisie d’un dossier par un pétitionnaire donne lieu
immédiatement à lenvoi automatique d’un Accusé d’Enregistrement
Electronique),
- intègre sous un délai de 10 jours maximum (attention au-delà de 10 jours le
dossier est déclaré délivré tacitement), le dossier en reportant la date de dépôt
afin d'envoyer un Accusé de Réception Électronique au demandeur,
° Assure l'affichage en mairie des avis de dépôt de la demande de permis ou de la
déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent et pendant la durée
d'instruction de cette demande.
Phase de l'instruction :
+ Pour les dossiers déposés sous format papier, la commune conserve deux exemplaires du
dossier et transmet immédiatement les exemplaires restants du dossier au service
instructeur des autorisations d'urbanisme,
e Dans les meilleurs délais, transmet des informations utiles (desserte en réseaux du projet,
présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, etc...)
e Pour les dossiers déposés sous format papier, toutes pièces complémentaires ou autres
documents déposés en mairie doit être scannés et enregistrés dans le dossier référent.
Notification de la décision et suite :
e Notifie au demandeur la décision {conformément à la proposition de Vienne Condrieu
Agglomération), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant la fin
du délai d'instruction ou envoi la décision via le GNAU,
° Saisie la date de notification dans le logiciel et insère dans le logiciel la décision signée,
° Autitre du contrôle de légalité, transmet la décision et le dossier complet au préfet via le
GNAU;
° Affiche en mairie l’autorisation,
e Enregistre les dates de dépôt et les documents de Déclaration Ouverture de Chantier
(DOC) et de Déclaration d'Achèvement et Attestation de Conformité de Travaux (DAACT)
sur le logiciel d'instruction,
e Scanne et enregistre dans le logiciel les DOC et DAACT déposées sous format papier,
e _Effectue le contrôle de conformité,
e Transmet l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, sur
demande des demandeurs. Transmission des données règlementaires 2-20260917-2028 000 ID : 089-2169 DE
Par ailleurs, le maire informe le service instruction des autorisations d'urbanisme de toutes les décisions
prises par la commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur l’urbanisme : institution de
taxes ou participations, modifications de taux... et lui met à disposition des documents supports.
Afin d'assurer l’ensemble des missions décrites ci-dessus, la commune s'assure (avec une vigilance
particulière lors des périodes de vacances) que les dossiers déposés en format papier puissent être
scannés dans les meilleurs délais (5 jours maximum) et que les dossiers dématérialisés, soient validés avant
10 jours. Il est rappelé qu’au-delà de cette période le dossier est déclaré délivré tacitement.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DE VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION
Vienne Condrieu Agglomération met à la disposition des communes un logiciel (Oxalis) et un guichet
numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), outils destinés à l'instruction des autorisations
d'urbanisme et à la réception des demandes déposées en ligne. Vienne Condrieu Agglomération détient
les droits d’utilisation du logiciel métier Oxalis et du guichet numérique des autorisations d'urbanisme
(GNAU).
Le service instructeur des autorisations d'urbanisme de Vienne Condrieu Agglomération assure
l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusquà la préparation et
l'envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, le service assure les tâches suivantes :
Phase de l'instruction :
+ Vérifie le caractère complet du dossier,
+ Sile dossier déposé justifie d’un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou
se révèle incomplet, notifie au pétitionnaire, par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception ou via le GNAU, la liste des pièces manquantes, la majoration ou la
prolongation du délai d'instruction avant la fin du 1% mois,
+ Transmet au maire une copie de cette notification ; pour les permis et déclarations
préalables déposés papier, cet envoi se fait avant la fin du 1° mois d'instruction,
+ Examine le dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain
considéré,
+ Consuite les personnes publiques, services ou commissions intéressées.
Le service instructeur agit sous l’autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux
avis recueillis. Ainsi il l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une
opposition à la déclaration.
À défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de {a
réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, la demande est rejetée tacitement.
Phase de la décision :
° _ Rédige un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles
d'urbanisme applicables et des avis recueillis,
+ Transmet cette proposition au maire.
Le service instructeur assure un conseil technique afin de proposer au Maire la décision la plus adaptée,
conformément aux dispositions législatives et règlementaires. Dans certains cas, si la commune ne valide pas à cette proposition,
responsabilité, la décision qui lui convient en avertissant, par courrier signé drivraireterservice metructeur des autorisations d'urbanisme. Si la décision illégale était contestée, seule la responsabilité de la commune serait engagée.
Données statistiques
Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la
commune, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée. La remontée des statistiques à la DREAL via SIT@DEL est assurée par le service instructeur après extractions des données via le logiciel métier et il
importe à ce titre, que la commune s’engage à renseigner correctement les champs et la mise à jour des données.
Article 5 : SUIVI DES TRAVAUX
Le Maire ou ses services vérifie si l’autorisation est toujours valable et enregistre dans le logiciel la déclaration d'ouverture de chantier.
Le Maire ou ses services enregistre dans le logiciel la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ainsi que les documents et attestations à fournir.
Le service instructeur de l’Agglomération vérifie la recevabilité des attestations jointes à la DAACT.
Le récolement est effectué dans les cas obligatoires tels que définis par l’article R.462-7 du code de l'urbanisme ainsi que dans tous les cas où le Maire le juge opportun. Cette tâche incombe au Maire et ses
services.
En tant que de besoin et ponctuellement, la commune peut bénéficier de l'assistance technique du service ADS de Vienne Condrieu Agglomération.
L’attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, lorsqu'elle est demandée par le bénéficiaire de l’autorisation d'urbanisme, est rédigée par le Maire ou ses services et est délivrée sous quinzaine, conformément à l’article R462-10 du code de l'urbanisme. Elle est ensuite enregistrée dans le logiciel.
Article 6 : CONSTATATION DES INFRACTIONS
Sur demande de la Mairie, l'instructeur peut l’assister techniquement dans le constat des infractions d'urbanisme ainsi que pour l'aider à rédiger des arrêtés de mise en demeure et les procès-verbaux.
ARTICLE 7 : RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX
A la demande du Maire, Vienne Condrieu Agglomération peut lui apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours gracieux ou observations préfectorales, les informations et explications nécessaires sur les
motifs l’ayant amenée à établir sa proposition de décision.
En cas de recours contentieux, la commune choisit son avocat, et pourra faire relire les mémoires au
service commun.
Toutefois, Vienne Condrieu Agglomération n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est
différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur.
Le service instructeur pourra conseiller le maire mais la responsabilité du service instructeur ne saurait être
engagée. Il ne rédigera pas de mémoire même à la demande du maire. 32-2026 0077-2028 DONGAS-DE ID : 089-216904
ARTICLE 8 : CLASSEMENT — ARCHIVAGE
Un exemplaire de chacun des dossiers papier se rapportant aux autorisations d'urbanisme, instruits dans le
cadre de la présente convention, est classé et archivé d’une part à Vienne Condrieu Agglomération selon
les règles en vigueur, et d'autre part dans la commune.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.
Le sujet de l'archivage dématérialisé fera l’objet d’un avenant ou sera intégré lors du renouvellement de la
convention.
ARTICLE 9 : MOYENS MATERIELS DU SERVICE COMMUN
l'est rappelé la possibilité pour VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION de se doter de biens communs
avec les communes membres, dans les conditions fixées par l'article L. 5211-4-3 du CGCT.
A ce titre, le service utilise un logiciel de gestion des autorisations d'urbanisme OXALIS de la société
OPERIS.
Ce logiciel est déployé dans la commune qui peut ainsi accéder à l'ensemble des données de chaque
dossier via Internet. Cette dernière est ainsi en mesure d'enregistrer les dossiers et de suivre en temps
réel. leur évolution. Cet outil facilite les échanges entre la commune et le service instructeur des
autorisations d'urbanisme.
Dans un souci de favoriser une réponse rapide au demandeur, les transmissions et échanges par voie
électronique seront, privilégiés entre la commune et le service instructeur. Toutes les propositions de
demandes de pièces complémentaires, de notification de majoration ou de prolongation de délai, les
propositions de décision ainsi que tout courrier d'information échangé entre le Maire et le service
instructeur des autorisations d'urbanisme seront transmises via le logiciel,
La commune aura la charge de fournir un matériel informatique permettant d'utiliser le logiciel et de
communiquer avec le service commun par voie électronique. Le Maire communique au service une
adresse courriel valide et s'assure que la boîte électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré et
que les messages électroniques concernant la présente convention sont traités à réception.
ARTICLE 10 : ACQUISITION ET MAINTENANCE D'UN GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS
D'URBANISME
Le cadre règlementaire prévoit qu'à compter du 1° janvier 2022, toutes les. communes doivent être en
mesure de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les autorisations d'urbanisme.
Dans ce contexte, Vienne Condrieu Agglomération a décidé d'acquérir et de gérer le Guichet Numérique
des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) pour le compte des communes. Ceci, afin d'une part de mutualiser
la démarche et les coûts inhérents à la mise en place du GNAU et d'autre part, d'harmoniser l'outil, les
pratiques pour permettre plus de lisibilité pour les usagers du territoire et faciliter la gestion à l'échelle du
service commun.
La commune s'assure de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire connaître le GNAU {site
internet, affiche...) Elle met à disposition sur son site internet le lien électronique de connexion au GNAU.
Les usagers auront ainsi la possibilité de déposer et de suivre leurs demandes d'autorisations d'urbanisme
en ligne. Les règles d'usage sont définies dans les conditions générales d'utilisation (CGU) annexées. 2109/2026
ARTICLE 11 : SITUATION DES AGENTS ID : 089-216904 32-2026 0077-2028 DONGAS-DE
Les agents de Vienne Condrieu Agglomération sont affectés au service instructeur par décision de
l'autorité hiérarchique auprès de laquelle ils sont placés. lis demeurent en situation d'activité au sein de l’Agglomération, dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.
Le Président veillera à ce que l'organisation du service permette le respect des délais réglementaires et des dispositions visées dans la présente convention.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme de Vienne Condrieu Agglomération est faite à titre gratuit.
La commune et Vienne Condrieu Agglomération assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques.
ARTICLE 13 — DATE D’EFFET
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les deux parties et est
consentie pour la durée du présent mandat jusqu'aux prochaines élections municipales prévues en 2033.
Toutefois, dans le but d'assurer la continuité du service public d'instruction des autorisations d’urbanisme, il est convenu que la convention continuera à être effective pendant toute l’année qui suit les élections, le
temps aux différents exécutifs de se prononcer sur le renouvellement de la présente convention.
ARTICLE 14 - MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
A Vienne, le A le
Pour Vienne Condrieu Agglomération, Pour la Commune,
Le Président, La Maire,
Thierry KOVACS Marine MATA 2026
il
j
}
|
e 21/05/2026
ID : 08G-216901889-2026091 7-2028 GONN4S-DE
ANNEXE 1 : Arrêté de délégation de signatures 37-2028 DONS.
Pr
ID : 089-2160 882-2026. DE