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Déliberation - x736zplt0tgjah0
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Déliberation - x736zplt0tgjah0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille quinze, le vingt et un du mois de Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie de CORMERAY sous la présidence de Joël PASQUET, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Date de la convocation : 12/09/2015
Présents : Joël PASQUET (Maire), Evelyne BASTIDE (Maire-Adjoint), Jean-Michel BLAITEAU (Maire-Adjoint), Eric MARTINET (Maire-Adjoint), Serge AUGE, Ingrid BEDA, Yannick BEDA, Jean-Louis CHAUVEAU, Aline CHRISTIANY, Patricia LEHOUX, Luis MORALES, Aline PASCAL, Pascale PASQUET, Sébastien REBELO, Evelyne TROISPOUX..
Absents excusés : Mickaël LAURENCEAU qui donne procuration à Evelyne TROISPOUX Christian PERICAT qui donne procuration à Jean-Louis CHAUVEAU
Catherine PERROCHE qui donne procuration à Aline CHRISTIANY
Absents : Sandrine DURAND
Evelyne BASTIDE est désignée comme secrétaire de séance.
Délibération n° 2015 / 39
Objet : Acquisition d’une licence IV
Considérant que Madame Raynaud licence de débit de boissons de IVème catégorie, délivrée le 01 Octobre 20001, attachée à l'établissement Le Petit Cormeray, Café/restaurant situé au 29 rue de la république à Cormeray ;
Considérant que cet établissement a cessé son activité ;
Considérant qu'il ne reste plus de licence de IViéme catégorie en activité sur la commune ;
Considérant les projets d'aménagement de la commune et en particuliers le développement autour de la centralité ;
Considérant la nécessité absolue de conserver sur son territoire cette licence pour l'installation d'un établissement de débit de boissons dans le cadre de son développement, Considérant que le montant de l'acquisition n’excède pas le seuil de 75 000 € au delà duquel la saisine de France Domaine est obligatoire ;
Désignation du bien et condition de cession :
• Désignation du bien immatériel : Acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorie ;
• Propriétaire du bien immatériel vendu : Madame Raynaud Pierrette 29 rue de la République à Cormeray.
• Condition de cession : 2 000 les frais de notaire € restant à la charge de l'acquéreur.
Décision
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE et après en avoir délibéré Par 18 voix POUR , 0 Voix CONTRE et 0 abstention
➢ Approuve l'acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4ième
catégorie ;
➢ Mandate Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente session et de la présente décision.
et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’état.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, certifié exécutoire.
Délibération n° 2015 / 039
A Cormeray le 21 Septembre 2015
J. PASQUET
Maire de Cormeray