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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 121 du 24 septembre 2025
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 121 du 24 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-121
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /
8-2025-09-01-00018 - 176 -Délégation Mme BURG à compter du 1er
septembre 2025 (1 page) Page 3
8-2025-09-01-00019 - 177 - Délégation Mme BARBE à compter du 1er
septembre 2025 (2 pages) Page 5
8-2025-09-01-00020 - 178 - Délégation Mme SCHNEIDER à compter
du 1er septembre 2025 (1 page) Page 8
8-2025-09-01-00021 - 179 - Délégation Mme PONSINET à compter du
1er septembre 2025 (2 pages) Page 10
8-2025-09-01-00022 - 180 - Délégation M (2 pages) Page 13
8-2025-09-01-00023 - 181 - Délégation M (2 pages) Page 16
8-2025-09-01-00024 - 182 - Délégation M (2 pages) Page 19
8-2025-09-01-00025 - 183 - Délégation Mme PRINET à compter du 1er
septembre 2025 (2 pages) Page 22
8-2025-09-01-00026 - 188 - Délégation M (1 page) Page 25
8-2025-09-01-00027 - Décision 184 delegation-signature vprinet ght
fonctions achats (mr belviso) (2 pages) Page 27
8-2025-09-01-00028 - décision 185 - délégation Mr Bouillot - IFSI à
compter du 1er septembre 2025 (2 pages) Page 30
8-2025-09-01-00029 - DECISION 186 - DECISION DE DELEGATION -
Pharmacie à compter du 1er septembre 2025 (2 pages) Page 33
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-09-24-00001 - Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de
signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est (6 pages) Page 36
2 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00018
176 -Délégation Mme BURG à compter du 1er
septembre 2025
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00018 - 176 -Délégation Mme BURG à compter du 1er septembre 2025 3 Réf :
DIRECTION GENERALE
LRP/NT/176/DG1N7/25
Destinataires :
Mme V. BURG
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Q
Q
Q
Q
Q
Dossier Délégation signature
Affichage/publication
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38
Vu l’arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l'arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1° septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1‘ septembre 2025,
DECIDE
que Madame Valérie BURG, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargée
de l’organisation des soins, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1” septembre 2025 jusqu’à la nomination d’un
nouveau directeur.
ARTICLE 1 :
à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de la Direction
des soins dont elle a la charge,
à l’exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Valérie BURG est désignée pour
participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 3 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Spécimen signature de Madame Valérie BURG
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00018 - 176 -Délégation Mme BURG à compter du 1er septembre 2025 4 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00019
177 - Délégation Mme BARBE à compter du 1er
septembre 2025
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00019 - 177 - Délégation Mme BARBE à compter du 1er septembre 2025 5 DIRECTION GENERALE
Réf : LRP/NT/177/DG1N7/25
4
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay.
Vu l’arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1° septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1° septembre 2025,
DECIDE
Que Mme Aurélie BARBE, Directrice adjointe en charge de la direction des Affaires Médicales et Générales, des relations ville-hôpital
et de la direction déléguée du site de Fumay y compris l'EHPAD), reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1 septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
ARTICLE 1 :
œ à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement des affaires
générales et le fonctionnement des affaires médicales, dont elle a la charge,
œ à l’exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayant un impact financier, des contrats à durée indéterminée, des titularisations de médecins, des contrats de cliniciens, des contrats de praticiens hospitaliers, contractuels et d’assistants.
ARTICLE 2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de l’ordonnancement.
ARTICLE 3 :
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
æ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire æ De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Aurélie BARBE est désignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00019 - 177 - Délégation Mme BARBE à compter du 1er septembre 2025 6 ARTICLE 5 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Destinataires :
Q
Q
Q
Q
Q
Mme BARBE
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature
Affichage/publication
Fait à Charleville-Mézières, le 1% septembre 2025
TT , La Directrice par in
Lir OBIN-PELLERIN
Spécimen signature de Madame Aurélie BARBE
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00019 - 177 - Délégation Mme BARBE à compter du 1er septembre 2025 7 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00020
178 - Délégation Mme SCHNEIDER à compter du
1er septembre 2025
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00020 - 178 - Délégation Mme SCHNEIDER à compter du 1er septembre 2025 8 DIRECTION GENERALE
Réf : LRP/NT/178/DG1N7/25
Destinataires :
Q
QI
QI
Q
Q
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté de l’ Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre
Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l'arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1% septembre 2025 et
jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1° septembre 2025,
DECIDE
Que Madame Patricia SCHNEIDER, en charge de la gestion des EHPAD (à l'exception de celui de Fumay) et de la direction déléguée
du site de Nouzonville, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1 septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un
nouveau directeur.
ARTICLE 1 :
A l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement des EHPAD dont
elle a la charge et USLD d’une part et concernant la Direction Déléguée du site de Nouzonville, d’autre part, à l’exclusion des courriers
adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de
l’ordonnancement.
ARTICLE 3:
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
œ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire æ De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 4 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
‘ i Fait à Charleville-Mézières, le 1% septembre 2025
La Directrice par intérim, cf
Lin LLERIN
Mme SCHNEIDER
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Spécimen signature-de. Madame Patricia
Dossier Délégation signature
Affichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00020 - 178 - Délégation Mme SCHNEIDER à compter du 1er septembre 2025 9 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00021
179 - Délégation Mme PONSINET à compter du
1er septembre 2025
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00021 - 179 - Délégation Mme PONSINET à compter du 1er septembre 2025 10 Réf :
DIRECTION GENERALE
LRP/NT/179/DG1N7/25
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38
Vu l’arrêté de l’ Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l’arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1% septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1° septembre 2025,
DECIDE
que Madame Estelle PONSINET, Directrice Adjointe, chargée de la Direction des Ressources Humaines reçoit à ce titre
délégation permanente, à compter du 1°" septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
ARTICLE 1 :
à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines dont il a la charge, ainsi que les mandats de paiement et de virement, les pièces justificatives aux dépenses de personnel et aux charges y afférentes,
à l’exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des contrats à durée indéterminée, des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de l’ordonnancement.
ARTICLE 3 :
En l’absence de Madame Aurélie BARBE , chargée de la Direction déléguée du site de Fumay, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions que celles dévolues à cette dernière, à Madame Estelle PONSINET, aux fins d’une part, de signer en mes
nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement du site de Fumay, à l'exclusion des courriers
adressés aux élus et aux autorités de tutelle et d’autre part, d’assurer, la fonction d’ordonnateur et de signer en mes nom, lieu et
place, toutes pièces ou documents relevant de l’ordonnancement.
ARTICLE 4 :
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
œ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
œ De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00021 - 179 - Délégation Mme PONSINET à compter du 1er septembre 2025 11 ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Estelle PONSINET est désignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation
lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 6 :
Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% septembre 2025
Spécimen,signature de Madame Estelle
ONSINET
Destinataires :
DODEC
Mme PONSINET
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature
Affichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00021 - 179 - Délégation Mme PONSINET à compter du 1er septembre 2025 12 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00022
180 - Délégation M
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00022 - 180 - Délégation M 13 Réf :
DIRECTION GENERALE
LRP/NT/180/DG1N7/25
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l'arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1° septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1° septembre 2025,
DECIDE
que Monsieur Fabrice GOBERT, Directeur adjoint, chargé de la direction des finances, du contrôle de gestion, des services de la
patientèle, d’une part et de la Direction Déléguée du site de Sedan, d’autre part, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1
septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
ARTICLE 1 :
œ à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de la direction des
finances, du contrôle de gestion, des services de la patientèle, d’une part et de la Direction Déléguée du site de Sedan, d’autre part, dont il a la charge,
œ à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de ,
l’ordonnancement.
Pour signer, en l’absence du Directeur référent, les bordereaux de mandats de paiement et de virement, les bordereaux de titres de recette ainsi que toutes pièces justificatives afférentes à ces bordereaux de recettes et de dépenses.
Pour signer électroniquement les comptes de gestion du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes.
ARTICLE 3 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
æ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire œ De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00022 - 180 - Délégation M 14 ARTICLE 4 :
En cas d’absence de Monsieur Fabrice GOBERT, ce dernier sera remplacé par Madame Laetitia HELLER, Attachée
d'Administration, à qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Fabrice GOBERT est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 6 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Destinataires :
Q
Q
Q
0
Q
Q
M. GOBERT
Mme HELLER
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature
Affichage/publication
Fait à Charleville-Mézières, le 1° septembre 2025
La pis intérim”
K, APT
2
Spécimen signature de Monsietit Fabrice
Spécimen signature de Madame Laetitia
HELLER
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00022 - 180 - Délégation M 15 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00023
181 - Délégation M
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00023 - 181 - Délégation M 16 DIRECTION GENERALE
Réf : LRP/NT/181/DG1N7/25
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38
Vu l’arrêté de l’ Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5$ avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l'arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1 septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1° septembre 2025,
DECIDE
que Monsieur Pascal MIETTE, Directeur Opérationnel du GCS Inter Hospitalier des Ardennes, en charge de la direction des services
logistiques au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1°" septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
ARTICLE 1 :
œ à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement et la gestion des affaires courantes de la Direction des services logistiques, dont il a la charge,
à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de
l’ordonnancement.
ARTICLE 3 :
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
© De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire æ De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence de Monsieur Pascal MIETTE, ce dernier sera remplacé, pour ce qui concerne l’article 1, par Monsieur Vincent BELVISO, Directeur des services techniques, à qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00023 - 181 - Délégation M 17 ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Pascal MIETTE est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 6 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Destinataires :
Q
Q
Q
QU
El
M. MIETTE
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature
Affichage/publication
Lir
Fait à Charleville-Mézières, le 1° septembre 2025
A
Spécimen signature de Monsieur Pascal
IETTE
DT
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00023 - 181 - Délégation M 18 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00024
182 - Délégation M
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00024 - 182 - Délégation M 19 DIRECTION GENERALE
Réf : LRP/NT/182/DG1N7/25
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l’arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1% septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% septembre 2025,
DECIDE
que Monsieur Vincent BELVISO, Ingénieur, en charge de la direction des services techniques, reçoit à ce titre délégation permanente,
à compter du 1°" septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
ARTICLE 1:
œ à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement et la gestion des affaires courantes de la Direction des services techniques, dont il a la charge,
œ à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de
l’ordonnancement.
ARTICLE 3 :
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
œ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire œ De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 4 :
Pour ce qui concerne les marchés publics de maîtrise d'œuvre, de contrôle et de travaux, aux fins de signer :
MW Tous les actes préparatoires aux appels d’offres,
M Les courriers divers et avis aux candidats,
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00024 - 182 - Délégation M 20 Sont exclus de la délégation :
M Les actes d'engagement
M Les lettres de notification
M1 Les avenants des marchés ainsi que les rapports de présentation.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence de Monsieur Vincent BELVISO, ce dernier sera remplacé par Madame Valérie PRINET, Attachée
d'Administration chargée des achats, à qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Vincent BELVISO est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 7 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% septembre 2025
La Directrice par intérim,
æ
Linda ROBIN-PELLERIN
Spécimen signature dg Monsieur Vincent
Spécimen signature de Madame Valérie
PRINET
æ
Destinataires :
QC)
Q
Q
Q
Q
Q
M. BELVISO
Mme PRINET
BRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature
Affichage/pubtication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00024 - 182 - Délégation M 21 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00025
183 - Délégation Mme PRINET à compter du 1er
septembre 2025
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00025 - 183 - Délégation Mme PRINET à compter du 1er septembre 2025 22 DIRECTION GENERALE
Réf : LRP/NT/183/DG1N7/25
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté de l’ Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l'arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1‘ septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1° septembre 2025,
DECIDE
que Madame Valérie PRINET, Attachée d'Administration, en charge de la direction des achats, reçoit à ce titre délégation permanente,
à compter du 1°" septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
ARTICLE 1 :
œ à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement et la gestion des affaires courantes de la Direction des achats, dont elle a la charge,
œ à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de
l’ordonnancement.
ARTICLE 3 :
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
œ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire œ De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 4 :
Pour ce qui concerne les marchés publics de maîtrise d'œuvre, de contrôle et de travaux, aux fins de signer :
M Tous les actes préparatoires aux appels d’offres,
MW Les courriers divers et avis aux candidats,
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00025 - 183 - Délégation Mme PRINET à compter du 1er septembre 2025 23 M Les actes d'engagement
M Les lettres de notification
M Les avenants des marchés ainsi que les rapports de présentation.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence de Madame Valérie PRINET, cette dernière sera remplacée par Monsieur Vincent BELVISO en charge de la direction des services techniques, à qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Valérie PRINET est désignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 7 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% septembre 2025
La Directrice pa
Linda ROBIN-PELLERIN
Spécimen signature/de Madame Valérie
Destinataires :
CO] Mme PRINET
CI M. BELVISO
Q DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Q Trésorerie Principale
Q Dossier Délégation signature
Q Affichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00025 - 183 - Délégation Mme PRINET à compter du 1er septembre 2025 24 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00026
188 - Délégation M
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00026 - 188 - Délégation M 25 Fai
D DE EC CI IS SI IO ON N D DE E D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l’arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2025,
D E C I D E
Que Monsieur Samuel LEGROS, Directeur du système d’information, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
ARTICLE 1 :
à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement du service du système d’information, dont il a la charge, à l’exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Samuel LEGROS est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 3 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1er septembre 2025
La Directrice par intérim,
Linda ROBIN-PELLERIN
Destinataires :
M.LEGROS
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature
Affichage/publication
DIRECTION GENERALE
Réf : LRP/NT/188/DG1N7/25
Spécimen signature de Monsieur Samuel
LEGROS
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00026 - 188 - Délégation M 26 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00027
Décision 184 delegation-signature vprinet ght
fonctions achats (mr belviso)
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00027 - Décision 184 delegation-signature vprinet ght fonctions achats (mr belviso) 27 Groupement Hospitalier
de Territoire Nord-Arcdenne
Etablissement support du GHT
DIRECTION GENERALE
Réf : LRP/NT/184/DG1N7
DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016, relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à 35,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Ardenne en date du 17 juin 2016,
Vu le règlement intérieur du GHT Nord Ardenne en date du 18 décembre 2017,
Vu l’organigramme de la fonction achats du GHT NORD ARDENNE en vigueur à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l'arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes ainsi que de la direction commune entre le Centre Hospitalier Bélair et l’'EHPAD de Rocroi, à compter du ler septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
DECIDE
ARTICLE 1:
Outre la délégation de signature, accordée à Madame Valérie PRINET, en sa qualité directrice des achats du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Que Madame Valérie PRINET, désignée en qualité de Directrice achats du GHT Nord Ardenne, reçoive à ce titre et à compter du 1% septembre 2025, délégation totale sur l’ensemble du périmètre achats du GHT NORD ARDENNE, à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant les achats et les marchés publics relatifs au GHT NORD ARDENNE.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00027 - Décision 184 delegation-signature vprinet ght fonctions achats (mr belviso) 28 ARTICLE 2 :
A compter du 1% septembre 2025, en cas d’absence de Madame Valérie PRINET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Monsieur Vincent BELVISO), directeur des services techniques du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 1° septembre 2025
Le Directrice par intérim,
Linda ROBIN-PELLERIN
Spécimen signature de Madame Valérie PRINET Spécimen signature de Monsieur Vincent BELVISO
Destinataires :
Madame PRINET
Monsieur BELVISO
Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes : D.S.E, — DAF — TP
Centre Hospitalier Bélair : D.S.E. — DAF — TP
Dossier Délégation signature
Affichage DOO0DDODO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00027 - Décision 184 delegation-signature vprinet ght fonctions achats (mr belviso) 29 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00028
décision 185 - délégation Mr Bouillot - IFSI à
compter du 1er septembre 2025
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00028 - décision 185 - délégation Mr Bouillot - IFSI à compter du 1er septembre 2025 30 DIRECTION GENERALE
Réf : LRP/NT/185/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005, relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier Bélair en date du 1% mars 2024 de Monsieur
David BOUILLOT, Directeur des soins classe normal, en tant que Directeur des instituts auprès de l'institut de Formation en Soins Infirmiers ([FSD) et de l’Institut de Formation d’Aide-Soignant (IFAS) « René Miquel », rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à raison de 5 %.
Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier Bélair en date du ler mars 2024 de Monsieur Christophe BAILLY, cadre de santé paramédical hors classe, auprès de l'institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l’Institut de Formation d’Aide-Soignant (IFAS) « René Miquel » rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à raison de 35 %.
Vu l'arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de |’ Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal
nord Ardennes, à compter du ler septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BOUILLOT, Directeur des
Soins, Directeur de l’institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l’Institut de Formation d’Aide-
Soignant (IFAS) « René Miquel » rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, pour signer l’ensemble des documents afférents aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants, notamment tout ce qui concerne :
> la formation (épreuves de sélection, rentrée, fiche de résultats et appréciations, conventions de stage et stages Erasmus, indemnités de stage et frais de déplacement des étudiants, conventions de financement relatives aux frais de formation.…..),
la gestion de linstitut (agrément, gestion du personnel, procès-verbaux des instances internes à
l'institut, taxe d’apprentissage, partenaires universitaires, intervenants extérieurs, conventions et courriers..).
Y
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00028 - décision 185 - délégation Mr Bouillot - IFSI à compter du 1er septembre 2025 31 Article 2: En l’absence de Monsieur David BOUILLOT, Directeur des soins, Directeur de l’institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l’Institut de Formation d'Aide-Soignant (IFAS) « René Miquel »
rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, délégation est donnée à Christophe BAILLY cadre de santé paramédical hors classe, sur l’ensemble des délégations de signature affectées à Monsieur David BOUILLOT.
En cas d’absence simultanée de Monsieur David BOUILLOT et Monsieur Christophe BAILLY, délégation est donnée à Monsieur Laurent GENTIL, Cadre Supérieur de Santé.
Article 3 : Cette présente décision prend effet à compter du 1‘ septembre 2025.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 septembre 2025
La Directrice D"
Spécimen de la signature de-Monsieur David BOUILLOT
Destinataires :
Monsieur BOUILLOT
Monsieur BAILLY
Monsieur GENTIL
DRH-DS
DAF
Trésorerie Principale
Dossier délégation de signature
Affichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00028 - décision 185 - délégation Mr Bouillot - IFSI à compter du 1er septembre 2025 32 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2025-09-01-00029
DECISION 186 - DECISION DE DELEGATION -
Pharmacie à compter du 1er septembre 2025
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00029 - DECISION 186 - DECISION DE DELEGATION - Pharmacie à compter du 1er septembre 2025 33 DIRECTION GENERALE
Réf : LRP/NT/186/DG1N7c/25
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005, relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l'arrêté 2025-2155 en date du 21 juillet 2025 de Madame la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé, prononçant ma désignation en qualité de directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du ler septembre 2025 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du ler septembre 2025,
DECIDE
Article unique :
Il est donné délégation permanente, à compter du 1°" septembre 2025, aux fins de certifier les liquidations et de justifier le service fait sur les factures imputables aux crédits dont ils ont la gestion, aux pharmaciens dont les noms suivent :
Docteur Olivier GALLON, praticien hospitalier, gérant de la PUI CHInA Docteur Sandrine DENELLE, praticien hospitalier
Docteur Aude FACCHIN, praticien hospitalier
Docteur Céline FACCHIN, praticien hospitalier
Docteur Laura JOSSE, praticien Hospitalier
Docteur Dominique LETELLIER, praticien hospitalier
Docteur Simon LETELLIER, praticien hospitalier
Docteur Salomé MARTIN, pharmacien Assistant
Docteur Mélanie ROBIN, praticien hospitalier
Docteur Esther ROLLAND), praticien hospitalier
Docteur Lahcen SOUISSI, praticien hospitalier VYNNYNYNYNNYNNNNNN
Fait à Charleville-Mézières, le 1 septembre 2025
La RE
Linda ROBIN-PELLER
Destinataires :
e _Drs GALLON —- DENELLE — FACCHIN CELINE —
FACCHIN AUDE- JOSSE - - LETELLIER SIMON —
LETELLIER DOMINIQUE — MARTIN - ROBIN - ROLLAND — SOUISSI
Pharmacie
DAF
Trésorerie Principale
Dossier délégation de signature
Affichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00029 - DECISION 186 - DECISION DE DELEGATION - Pharmacie à compter du 1er septembre 2025 34 Spécimen de la signature du Docteur Olivier GALLON
0.6
Spécimen de la signature du Dr Sandrine DENELLE
Spécimen de la signature du Dr Céline FACCHIN Spécimen de la signature du Dr Aude FACCEHIN
UV
Spécimen de la signature du Dr Laura JOSSE
Spécimen de la signature du Dr Simon LETELLIER Spécimen de la signature du Dr Salomé MARTIN
Spécimen de la signature du Dr Mélanie ROBIN Spécimen de la signature du Dr/Esther ROLLAND
Spécimen de la signature du Dr Lahcen SOUISSI
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2025-09-01-00029 - DECISION 186 - DECISION DE DELEGATION - Pharmacie à compter du 1er septembre 2025 35 Préfecture des Ardennes
8-2025-09-24-00001
Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de
signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Grand Est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-24-00001 - Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 36 PRÉFET _— Direction de la citoyenneté
DES ARDENNES et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/ 63)
portant délégation de signature
à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code minier;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble
leurs textes d'application;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-24-00001 - Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 37 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 15 juillet 2024 ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative
aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Marc HOELTZEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le
département des Ardennes :
Eau, biodiversité, paysages
compétence du service
Protection des espèces
(CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L.411-1 A du code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1
et L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-24-00001 - Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 38 flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation,
la perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mam- mifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégées;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties du ter- ritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplace- ment naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout où partie des spécimens sauvages de végé- taux d'espèces protégées
EBP 5 Autorisations prévues au Il de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code de l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et
permis d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et
échange de spécimens.
EBP 6 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de
l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi
qu'au conservateur des hypothèques
EBP9 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le
département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les
prescriptions qui accompagnent les décisions de classement
EBP 71 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental
EBP 12 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et plus particulièrement :
PRA 1 - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement mentionnée à l'article L122-1 et informer le demandeur de
cette saisine
- Courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale
dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et
d'enregistrement et des modifications notables ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-24-00001 - Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 39 PRA 2 - Courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier - Courrier de demande de compléments ;
- Courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3 Décision sur la complétude et la régularité du dossier PRA 4 Jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable;
PRA 5 Demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6):
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ; - les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ; - les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office, suspension, suppression, fermeture).
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7 Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et
stockages souterrains, autres que celles mentionnées de PRAT à PRA6 PRA 8 Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines: décisions relatives aux titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, ÿ compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
Equipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2);
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles
étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de
type de petites séries (NKS)
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-24-00001 - Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 40 TRA 4.1 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention
Centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des
contrôleurs y intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle
technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Infrastructures
TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en
application du code de l'expropriation.
b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement si- gnés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés pri- vées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.
e) Approbations d'opérations domaniales
f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g) Reconnaissance des limites des routes nationales
h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une ces- sion de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
Aménagement, énergies renouvelables
AER1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio- gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) RNH 1 Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement) RNH 2 Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des
marchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-24-00001 - Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 41 Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Marc HOELTZEL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3 : Monsieur Marc HOELTZEL adresse chaque trimestre au Préfet un compte-rendu de l’utilisation de la délégation de signature.
Article 4 : L'arrêté n° 2025 / 577 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
2 & SEP, 2025
Christian] CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-24-00001 - Arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 42