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Déliberation - delib 2025 16
Déliberation - delib 2025 33
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 33)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 7
«Finances locales»
SOUS-DOMAINE : 7.1
« Décisions budgétaires»
OBJET :
Autorisation de
mandatement
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de: 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
10/12/2025
AFFICHAGE EN DATE
DU : 17/12/2025
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 17/12/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE:
PAR DELEGATION
ÊE sans
(signature)
Prénom NOM
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le s L O7
ID :011-211101753-20251216-DE_2025 032-DE Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2025/32
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2025 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents: Christophe BRUNEL, Armelle DE RIVOYRE, Régine SEJALON, Frédéric DAUVIN, Myriam MECHRAOUI, Axelle FOUGA,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Sabrina MAHIEU, Stéphane SAOUMA, Jacques CUNG, Pierre DELPERIE
Secrétaire : Christophe BRUNEL,
Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2025 avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2026.
Chapitre BP + DM 2025 25% 20 : immobilisations incorporelles 30 000 7 500,00 € 21 : immobilisations corporelles 133 200 33 300,00 € 23 : immobilisations en cours 381 010 95 252,50 € Total 544 210 € 136 052,50 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ADOPTE À L'UNANIMIT
VOTE CONTRE : 0.
S'ABSTIENNENT ou
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.CT.
A ISSEL, le 16 décembre 2025
Le Maire Le secrétaire de séance Le re Henri P! Christophe BRUNEL