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Déliberation - delib affectation resultat 2023 2024
Déliberation - delib 2024 01
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 01)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 7
« Finances locales-
SOUS-DOMAINE : 7.1 « Décisions budgétaires>
OBJET :
Autorisation de
mandatement
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
10/01/2024
AFFICHAGE EN DATE
DU : 17/01/2024
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 17/01/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE:
PAR DELEGATIO
(signature)
Prénom NOM
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/01
Séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2024 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON, Stéphane SAOUMA, Frédéric DAUVIN, Axelle FOUGA, Sabrina MAHIEU, Myriam MECHRAOUI Formant la majorité des membres en exercice.
Absent :
Secrétaire : Christophe BRUNEL,
Délibération rectifiant la délibération 2023/28 du 12 décembre 2023
Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
ll est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2023 avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024.
Il rappelle la délibération n°2023/28 prise en date du 12 décembre 2023 l'autorisant à mandater les investissements dans la limite des 25% du BP2023, mais il rappelle également la délibération n°2023/29 modifiant les crédits sur les chapitres 21 et 23 du BP2028.
En conséquence, il propose de prendre une nouvelle délibération reprenant les nouveaux montants de crédits sur les chapitres 21 et 23 {BP + DM), soit :
Chapitre 2 __. BP+DM2023 4e ROSES 21 : immobilisations corporelles 244 000 61 000 € 23 : immobilisations en cours 210 000 52 500 € Total] 454000€ _113500€
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ADOPTE À L'UNANIMITE :
VOTE CONTRE : 0................
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0..................,...........,.,.,,,,,,,,,,,
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au regjstre. t'été affichés conformément aux
RF
PREFECTURE DE CA
Contrôle de l&
Date de réception de l'
011-211101753-20240116
AR: 18:01:2024
DE_2024 001
Henri POISSON