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Déliberation - deliberation 2023 02
Déliberation - delib 2023 28
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 28)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
AI 57
« Finances locales-
SOUS-DOMAINE : 7.1
Liberté + Égoliei «+ Fraterniéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023/28
Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses « Décisions budgétaires» | séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
OBJET : Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON. Autorisation de Stéphane SAOUMA, Frédéric DAUVIN, Axelle FOUGA,
mandatement Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Sabrina MAHIEU, Myriam MECHRAOUI
Le nombre de Secrétaire : Christophe BRUNEL.
conseillers
Municipaux en service
eside: 11 Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er CONVOCATION C.M. Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à EN DATE OÙ : l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes el d'engager, de liquider et de 07/12/2023 mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
llLest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la | AFFICHAGE EN DATE dette venant à échéance avant le vote du budget.
| CREER En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de | l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du | PUBLICATION DE LA | quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au PRESENTE EN DATE | remboursement de la dette. »
DU : 18/12/2023
| ll est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les | dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2023 avant l'adoption du | Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024.
FER NE BP 2023 25% 21 : immobilisations corporelles 130 000 32 500 € CERTIFIEE 23 : immobilisations en cours 324 000 81 000 € EXECUTOIRE Total 454 000 € 113 500 € PAR RECEPTION
PREFECTURE LE: | Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et mandater les
PAR PUBLICATION dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice LE: précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0................
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0... uses PAR DELEGATION
| LE Ferrreneressnnenerenenres Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus el ont. les membres présents, signé au registre. | (signature) La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux | Prénom NOM Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.CT.
A ISSEL, le 12 décembre 2023
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL |
RF a
PREFECTURE DE CARCASSON
Contrôle de légalité
Date de réception de l'
o1t211101753-20231212
AR: 20:12:2023
“DE 2023 028-DE