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Déliberation - delib 2025 1
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Läbrreé + Din « Frateraieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DE CARCASSONNE EE N° 2025/01 COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE : 7
« Finances locales: | Séance du Conseil Municipal du 11 février janvier 2025 à 20h30
SOUS-DOMAINE :7.1 |Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses « Décisions budgétaires. | séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
OBJET : Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON, Autorisati on ds Stéphane SAOUMA, Frédéric DAUVIN, Myriam MECHRAOUI mandatement Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Axelle FOUGA, Sabrina MAHIEU
Le nombre de Secrétaire : Christophe BRUNEL.,
conseillers
Municipaux en service
eude: 11 Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er CONVOCATION CM. | Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à EN DATE DU : l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de 04/02/2025 mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la AFFICHAGE EN DATE dette venant à échéance avant le vote du budget.
DU : 12/02/2025 En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du PUBLICATION DE LA | quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au PRESENTE EN DATE | remboursement de la dette. »
DU : 12/02/2025
ll est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2024 avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2025.
Chapitre BP + DM 2024 25%
20 : immobilisations incorporelles 30 000 7 500,00 €
CERTIFIEE 21 : immobilisations corporelles 321 500 80 375,00 € EXECUTOIRE 23 : immobilisations en cours 267 050 66 762,50 € PAR RECEPTION PAR RECEPTION [0 77 Toi] Gi880e | 15465750€
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
PAR PUBLICATION AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2025 le Maire à engager. liquider et mandater les LE : dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0.00
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0...........,....................., ee PAR DELEGATIO
LE: |'Faitet délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus el ont, les membres présents, signé au registre. (signature) La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux
Prénom NOM Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL., le 11 février 2025
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL
AGEDI Ge
Dépôt PREFECTURE DE|CARCASSO
Contrôle de légalité
| Date de réception de l'AR: 17/02:2025
Meoti-2+#r+0+759-202502-FLDE-2025-001-PE