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Déliberation - deliberation 2023 01
Déliberation - deliberation 2023 02
Déliberation - deliberation 2023 03
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 03)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
:7
« Finances locales-
SOU INE : 7.1
« Décisions budgétaires
OBJET :
Autorisation de
mandatement
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
12/01/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 20/01:2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 20/01/2023
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE :
PAR DELEGATION
LE © sssissvmssnrersesrses
(signature)
Prénom NOM
Be
Liberss + Égañis + Frarerniss
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023/03
Séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire.
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON, Stéphane SAOUMA, Frédéric DAUVIN,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent: Sabrina MAHIEU, Axelle FOUGA, Myriam MECHRAOQOUI
Secrétaire : Christophe BRUNEL.,
Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
ll est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2022 avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2023.
65 450
61 750€
127 200 €
261 800
23 : 247 000 508 800 €
en cours
Total
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0...
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0... penser en ms sense mare PRE
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
ai) d'ISSEL
nr/POISSON
A ISSEL., le 19 janvier 2023
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL
RE
PREFECTURE DE CARCASSONNE
Contrôle di
Date de réception dé
1-211101753-20230119
légalité
l'AR: 23/01:2023