Déliberation - 99 de 26 34 05 service civique

Documents similaires

Déliberation - 99 bu 26 34 01.3note breve et synthetique bp 2026

Déliberation - 99 de 26 34 02 subvention 2026 au ccas

Déliberation - 99 de 26 34 03 taux taxes locales 2026

Déliberation - 99 bu 26 34 01.0 budget primitif 2026

Déliberation - 99 de 26 01 05 indemnites elus

Déliberation - 99 de 26 34 04.0 retrocession espaces exterieurs f

Déliberation - 99 de 26 02 05 comite social territorial

Déliberation - 99 de 26 01 06 nombre elus ca du ccas

Déliberation - 99 de 24 26 21 rapport 2023 commission accessiblit

Déliberation - 99 de 24 26 06 adhesion convention prevoyance cig

Déliberation - 99 de 26 34 05 service civique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 34 05 service civique)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2026

DÉLIBÉRATION N°26-34-05 : ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE

Date de convocation : 04 février 2026

Date d'affichage : 04 février 2026

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 19

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le dix-sept février, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme M. Nicolas GIRARD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. olivier FOLLMER, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Pascal HOUEIX M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à Mme Véronique GARDES M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Pascal CRAFFK a été désigné secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N°26-34-05 : ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment à l’article L 424-1 relatif à l’apprentissage,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et les articles L2121-12, L2121-29,

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu l’avis du comité social technique en date du 3 février 2026 portant sur les conditions générales d'accueil l’accueil de personnes volontaires en service civique ;

Considérant que le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des dix domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, citoyenneté européenne, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Considérant que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Considérant que l’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.

Considérant que les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines…).Considérant que plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique :

- les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,

- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doit pas s’y substituer,

- les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.

Considérant que le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.

Considérant qu’un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Considérant qu’un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Considérant que le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Considérant que les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national.

Considérant qu’une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.

Considérant que la commune prévoit d’accueillir deux volontaires en service civique pour la réalisation de missions d’intérêt général clairement identifiées. Ces missions s’inscrivent principalement dans les domaines de la culture et de l’action sociale, en lien avec le service culturel et le centre social. Elles visent à favoriser l’accès de tous à la culture, à renforcer la médiation culturelle et à développer des actions de proximité à destination de publics variés (scolaires, jeunes, familles, seniors).

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, et sur sa proposition,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, décide :

- D’autoriser Madame le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès des services de l’État compétents,

- D’autoriser Madame la Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires,

- De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;- De dégager les moyens humains, matériels et financiers, notamment la nomination et la formation d’un tuteur, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr