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Déliberation - en7cgona4rrvrud
Procès Verbal - y73v1xyrzxd153u
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - y73v1xyrzxd153u)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORTAIN-BOCAGE
EN
DATE
DU
13 DÉCEMBRE
2017
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le treize
décembre
deux
mil
dix-sept
à 19
h 30,
salle
des
fêtes
du
COSEC
de
Mortain-Bocage,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DESSEROUER,
Maire.
Sont
présents
: MM.
Christophe
ANFRAY
- Bernard
BAGOT
- Alain
BOUDIN
-
Raymond
BOUDIN
- Jean-Paul
BOULET
- Etienne
BOURGET
- Mmes
Marie
BOUVET
-
Marie-Hélène
BREHIER
- M.
Jean-Paul
BRIEND
- Mme
Mathilde
BURNEL
- MM.
Jean-
Claude
CANIOU
- Jérôme
CHENU
- Alain
CHERBONNEL
- Mme
Thérèse
CLOUARD
-
M.
Daniel
CORDIER
- Mme
Blandine
COUASNON
- MM.
Gérard
DEGREMONT-NOURY
Michel
FIALA
(arrivé
à 20h40)
- Mme
Olivia
FIALA
(arrivée
à 20h40)
- M.
Christian
FONTAINE
- Mmes
Nadine
FOUCHER
(départ
à 20h15)
- Christiane
GAUTIER
- M.
Jean-
Luc
GENEST
- Mme
Peggy
GEORGELIN
- M.
Jean-Claude
GOBÉ
- Mme
Brigitte
GOBLOT
- M.
Grégory
GOHIER
- Mmes
Isabelle
GUILLEMIN
- Annie
GUILLOTIN
(arrivée
à 19h50)
- M.
Daniel
HEUZÉ
- Mme
Pascale
JULIEN
- MM.
Gildas
LE
GUEN
-
Bruno
LEMONNIER
- Mme
Christine
LEMONNIER
- M.
François
LETONDU
- Mme
Jocelyne
LHERMELIN
- MM.
Laurent
LUCAS
- Georges
MARTINEL
- Mme
Sophie
MARY
- MM.
Michel
MOISSERON
- Emile
MONDHER
- Éric
POMMIER
- Yves
POULLAIN
- Marcel
ROULAND
- Mmes
Lucette
SINEUX
- Laëtitia
SURVILLE
- M.
Patrick
TENCÉ
. Pouvoirs
: Mme
Marie-Josèphe
COURTEILLE
a mandaté
M.
Marcel
ROULAND
pour
voter
en
son
nom.
Absents
: MM.
Didier
ALMIN
- Christophe
BAUDRON
- Laurent
COUASNON
-
Ferdinand
FONTAINE
- Mme
Stéphanie
GASNIER
- M.
Francis
GAUTIER
- Mme
Lucie
GAUTIER
- M.
José-Luis
GONCALVES
- Mme
Catherine
LABBÉ
- M.
Claude
LEBIGOT
-
Mme
Catherine
LEMONNIER
- MM.
Denis
LEMONNIER
- Mme
Karine
RIOU
- MM.
Christophe
SALANON
- Ryszard
ZUREK
Absents_excusés
: Mme
Elodie
BARBEDETTE
- M.
Noël
BLIN
- Mme
Mélanie
GOSSELIN
-
Secrétaires
de
séance
: M.
Christian
FONTAINE
- Mme
Christiane
GAUTIER
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Christian
FONTAINE
et Madame
Christiane
GAUTIER,
désignés,
acceptent
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance. Le
procès-verbal
de
la précédente
réunion
est
adopté
par
41
voix
pour
et
5 abstentions,
en
raison
de
leur
absence.
À la
demande
de
Monsieur
le Maire
en
début
de
séance,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
accepte
l'ajout
des
trois
sujets
suivants
:
- décision
modificative
du
budget
primitif
2017
- attributions
de
compensations
2017
- redevance
réglementée
pour
chantier
provisoire
2018
- organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
à la
rentrée
2018
Arrivée
de
Mme
GUILLOTIN
Travaux
d'aménagement
de
la
voie
communale
n°5
à Bion
- liaison
douce
voie
verte
- demande
d'aides
financières
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
par
délibération
du
30
août
2017,
ils
avaient
confié
une
mission
d'assistance
technique
aux
services
départementaux
pour
l'étude
d'un
aménagement
d'une
voie
douce
reliant
la voie
verte
au
bourg
de
BION,
Après
avoir
pris
connaissance
du
descriptif
et de
l'estimation
des
travaux
le Conseil
Municipal,
par
44
voix
pour
et 3
abstentions
décide > de
réaliser
les
travaux
d'aménagement
de
la voie
communale
n°5
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
BION,
dans
le cadre
des
opérations
liaison
douce/voie
verte,
> d'inscrire
cette
dépense
au
budget
primitif
2018
en
section
d'investissement
pour
la
somme
de
20
000,00
€
> de
solliciter
des
aides
financières
au
titre
de
la
DETR
2018,
du
contrat
de
Pôle
ainsi
qu'un
fonds
de
concours
auprès
de
la Communauté
d'Agglomération
Mont-Saint-Michel-
Normandie
dans
le cadre
de
sa
compétence
Tourisme.
> d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire Travaux
sécuritaires
de
voirie
aux
abords
de
l'école
‘les
Lutins”
de
Notre-
Dame-du-Touchet
- demande
d'aides
financières
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
par
délibération
du
3 novembre
2017,
ils
avaient
confié
aux
services
du
Conseil
Départemental
de
la Manche
une
mission
d'assistance
technique
pour
l'étude
de
l'aménagement
sécuritaire
de
la voirie
aux
abords
de
l'école
"les
Lutins”
à Notre-Dame-du-Touchet
Après
avoir
pris
connaissance
des
plans,
du
descriptif
et de
l'estimation
des
travaux,
le Conseil
Municipal,
par
44
voix
pour
et 3
abstentions
> décide
de
réaliser
les
travaux
d'aménagement
sécuritaires
de
la voirie
aux
abords
de
l'école
"les
Lutins"
de
Notre-Dame-du-Touchet
et d'inscrire
cette
dépense
au
budget
primitif
2018
en
section
d'investissement
pour
la somme
de
80
000,00
€
> sollicite
une
aide
financière
au
titre
de
la DETR
2018
auprès
des
services
de
l'Etat
et
des
amendes
de
police
2018
auprès
des
services
du
Conseil
Départemental.
> autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire
Départ
de
Mme
FOUCHER
Travaux
de
mise
en
accessibilité,
maîtrise
des
coûts
d'énergie
et
réfection
de
la
toiture
de
la
mairie
de
la
commune
déléquée
de
Notre-Dame-du-Touchet
Monsieur
le Maire
présente
à l'Assemblée
le projet
de
travaux
de
mise
en
accessibilité,
de
menuiseries,
d'isolation
par
la pose
de
cloisons
sèches
et plafonds
suspendus,
de
remplacement
du
carrelage,
de
réfection
de
l'électricité,
de
plomberie
et de
chauffage,
de
peinture,
de
pose
de
signalétique
pour
l'accessibilité
et de
réfection
de
la couverture.
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
et notamment
les
aspects
"accessibilité",
et
"économie
d'énergie",
Le
Conseil
Municipal,
par
45
pour
et
I abstention
> décide
d'inscrire
cette
opération
au
budget
primitif
2018
en
section
d'investissement
pour
la somme
de
100
000,00
€
> sollicite
une
aide
financière
au
titre
de
la DETR
2018
auprès
des
services
de
l'Etat
ÿ autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire Etude
géotechnique
Monsieur
le Maire
confirme
à l'Assemblée
la
nécessité
de
réaliser
une
étude
géotechnique,
dans
le cadre
des
travaux
de
réhabilitation
et d'extension
de
l'école
du
Rocher.
À l'issue
des
opérations
de
consultation,
3 cabinets
ont
remis
une
offre.
Un
seul
cabinet
a déposé
un
dossier
conforme
au
cahier
des
charges.
Vu
le rapport
du
Cabinet
APIC
Normandie,
dans
le cadre
de
la mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
> accepte
l'offre
du
cabinet
CSOL
de
Saint-Grégoire
dans
l'Ille
et Vilaine
pour
la
somme
totale
de
10
038,00
€ HT
soit
12
045,60
€ TTC
> autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le marché
correspondant,
les
crédits
étant
inscrits
au
budget
primitif
2018
à l'opération
297
Acquisition
d'un
bâtiment
ZAC
de
la
Corbinière
Mortain
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
des
conclusions
des
négociations
avec
l'Agence
FOLIOT
de
VIRE
pour
l'acquisition
d'un
immeuble
sis
ZAC
de
la Corbinière
sur
le territoire
de
la commune
déléguée
de
Mortain,
cadastré
AI
237.
Considérant
la volonté
d'aménager
un
atelier
des
services
techniques
de
la ville
de
Mortain-Bocage
accessible,
sécuritaire
et adapté
aux
besoins
de
l'activité
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présentés
et représentés
> décide
d'acquérir
le bâtiment
artisanal
pour
la somme
de
72
000,00
€ net
vendeur
> confie
la
rédaction
de
l'acte
notarié
à Maître
DABAT-BLONDEAU,
notaire
à
Mortain-Bocage,
place
du
château
Mortain
> décide
d'inscrire
cette
opération
au
budget
primitif
2018
> autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
permettant
l'accomplissement
de
cette
affaire. Arrivée
de
Monsieur
et
Madame
FIALA Redevance
assainissement
collectif
2018
- résidence
Bellevue
à Saint-Jean-
du-Corail
La
commune
de
Saint-Jean-du-Corail
par
délibération
du
28
mai
2015
a institué
une
redevance
assainissement
auprès
des
usagers
de
la résidence
Bellevue,
destinée
à financer
le
réseau
semi
collectif
Vu
les
articles
L2224-12-2
et R
2224-19
et suivants
du
CGCT
relatifs
aux
redevances
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
administratif
et financier,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
> fixe
le tarif
de
la redevance
d'assainissement
collectif
aux
propriétaires
et locataires
des
immeubles
raccordés
au
réseau
d'assainissement
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Jean-du-Corail
comme
suit
:
- 1,50
€/m°,
basé
sur
le relevé
de
la consommation
d'eau
annuelle
des
ménages.
Pour
les
usagers
ne
possédant
pas
de
compteur
ou
bénéficiant
d'une
autre
source
que
le
service
public
de
distribution,
le barème
du
volume
d'eau
annuel
consommé
est
le suivant
:
* 1 personne
résidant
dans
l'immeuble
30
m°
* 2
personnes
résidant
dans
l'immeuble
50
m°
* 3 personnes
résidant
dans
l'immeuble
70
m°
* 4
personnes
et plus
résidant
dans
l'immeuble
90
m°
Ces
dispositions
entrent
en
application
à compter
du
1er
janvier
2018
> autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision Redevance
assainissement
collectif
2018
- commune
déléquée
de
Bion
La
commune
de
Bion
par
délibération
du
28
mai
2015
a institué
une
redevance
assainissement
auprès
des
usagers
bénéficiant
de
ce
service,
destinée
à financer
le réseau
semi
collectif
Vu
les
articles
L2224-12-2
et R
2224-19
et suivants
du
CGCT
relatifs
aux
redevances
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
administratif
et financier,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
> fixe
le tarif
de
la redevance
d'assainissement
collectif
aux
propriétaires
et locataires
des
immeubles
raccordés
au
réseau
d'assainissement
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Bion
comme
suit
:
- 1,20
€/m°,
basé
sur
le relevé
de
la consommation
d'eau
annuelle
des
ménages. Pour
les
usagers
ne
possédant
pas
de
compteur
ou
bénéficiant
d'une
autre
source
que
le
service
public
de
distribution,
le barème
du
volume
d'eau
annuel
consommé
est
le suivant
:
* 1 personne
résidant
dans
l'immeuble
30
m°
* 2
personnes
résidant
dans
l'immeuble
50
m°
* 3 personnes
résidant
dans
l'immeuble
70
m°
* 4
personnes
et plus
résidant
dans
l'immeuble
90
m°
Ces
dispositions
entrent
en
application
à compter
du
ler
janvier
2018.
Y autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision Subventions
exceptionnelles
décisions
modificatives
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
a été
destinataire
de
3 demandes
de
subventions
exceptionnelles
émanant
de
:
* l'association
Avicole
du
Mortainais
dans
le cadre
de
l'exposition
avicole
devant
se
dérouler
au
COSEC
du
2 au
8 janvier
2018,
d'un
montant
de
2 000,00
€
* le
Comité
de
Jumelage
pour
la somme
de
1 000,00
€, pour
le financement
d'une
exposition
d'œuvres
françaises
et allemandes
* l'association
Patrimoine
Mortainais
pour
la somme
de
570,00
€ pour
le financement
de
l'exposition
dans
le cadre
des
journées
du
patrimoine
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
et sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
> accepte
de
verser
3 subventions
exceptionnelles
comme
suit
:
* 2
000,00
€ à
l'association
avicole
du
Mortainais
* 1 000,00
€ au
Comité
de
Jumelage
* 570,00
€ à
l'association
Patrimoine
Mortainais
soit
un
total
de
3 570,00
€
> décide
le transfert
de
crédit
du
budget
primitif
2017
comme
suit
:
- 3570€
à l'article
678
"charges
exceptionnelles"
+ 3
570€
à l'article
6574
"subventions
de
fonctionnement
aux
associations"
> autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision Modification
des
limites
communales
de
Le
Teilleul
et
Mortain-Bocage
- chemin
rural
n°
254-65
Conformément
à l'article
L141-3
du
Code
de
la voirie
routière
modifié
par
la loi
n°2005-809
du
20
juillet
2005,
la procédure
de
classement
ou
de
déclassement
d'une
voie
est
dispensée
d'une
enquête
publique
lorsque
l'opération
envisagée
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
de
circulation
assurée
par
la voie.
Va
l'article
L 3112-2
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
visant
à
faciliter
la réalisation
d'opérations
d'échanges
entre
personnes
publiques
dans
le but
d'améliorer
les
conditions
d'exercice
d'une
mission
de
service
public
Considérant
la nécessité
de
pourvoir
à l'entretien
du
chemin
à part
égale
sur
la totalité
de
sa
largeur
par
les
communes
de
Le
Teilleul
et Mortain-Bocage,
Considérant
que
la situation
précédente
ne
facilitait
pas
l'exécution
cohérente
des
travaux
de
voirie,
à savoir
que
les
deux
communes
avaient
l'obligation
d'entretenir
un
seul
côté
de
la voie
sur
toute
la longueur.
Après
avoir
pris
connaissance
du
plan
cadastral
portant
les
nouvelles
limites,
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
> accepte
la modification
du
chemin
rural
254-65
telle
que
présentée
sur
le plan
cadastral
> autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision Mise
à disposition
d'un
local
à titre
gratuit
au
Député
Bertrand
SORRE
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
> octroie
la mise
à disposition
à titre
gratuit
d'un
bureau
dans
les
locaux
de
la mairie
de
Mortain-Bocage
à Monsieur
Bertrand
SORRE
Député
de
la Manche,
dans
le cadre
de
l'accueil
du
public
et pour
la durée
de
son
mandat.
Remboursement
des
consommations
de
aqaz
lors
des
locations
des
salles
polyvalentes
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
les
communes
déléguées
de
Notre-Dame-
du-Touchet
et de
Villechien
facturaient
aux
loueurs
de
leur
salle
polyvalente
respective,
la
consommation
de
gaz
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
reconduire
ses
dispositions, Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
> décide
de
facturer
la consommation
de
gaz
aux
loueurs
des
salles
polyvalentes
de
Notre-Dame-du-Touchet
et de
Villechien
sur
la base
de
la consommation
relevée
sur
le
compteur
et la
facture
du
fournisseur
correspondant
à la
période
de
location.
Cette
disposition
prendra
effet
à compter
du
1er
janvier
2018
ÿ autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision CAO
groupement
de
commandes
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Mont-
Saint-Michel-Normandie
- désignation
des
membres
Vu
la délibération
du
20
juin
2017
relative
à la
constitution
du
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
d'études
thermiques
et/ou
la maîtrise
d'œuvre
des
travaux
avec
la Communauté
d'Agglomération
du
Mont-Saint-Michel-Normandie
Vu
l'avenant
n°1
à la
convention
particulière
de
mise
en
œuvre
des
actions
communales
"territoire
à énergie
positive
pour
la croissance
verte"
TEPCV
Conformément
à l'article
L 1414-3
modifié
par
l’ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
article
101
portant
modalités
d’institution
d’une
Commission
d’Appel
d'Offres
du
groupement
de
commandes,
Conformément
à l’article
L 2121-21
et L
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Et
conformément
à l’article
22-ITI
du
CMP
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
Ÿ désigne
comme
membres
de
la CAO
spécifique
du
groupement
de
commandes
appelée
"commission
de
groupement
de
commandes"
* Monsieur
Bernard
BAGOT,
membre
titulaire
* Monsieur
Marcel
ROULAND,
membre
suppléant
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
> prend
acte
que
par
délibération
du
8 janvier
2016,
4°
alinéa,
Monsieur
le Maire
est
autorisé
à prendre
toutes
décisions
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
sans
formalités
préalables
correspondant
au
premier
seuil
des
marchés
publics,
Ÿ autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
du
groupement
de
commandes Décision
modificative
du
budget
primitif
2017
- attributions
de
compensation
2017
Conformément
à la
demande
du
Trésorier
de
Mortain-Bocage,
Vu
la délibération
du
25
octobre
2017
relative
à la
fixation
du
montant
des
attributions
de
compensations
par
la CLECT
de
la Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie,
Considérant
que
la somme
de
85
454,00
€ a
été
inscrite
au
budget
primitif
2017
à
l'article
73211
Considérant
que
le montant
des
attributions
de
compensation
notifié,
s'élève
à 114
401
€
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
ÿ accepte
la décision
modificative
du
budget
primitif
2017
comme
suit
:
+ 28
947,00
€ à
l'article
73211
"attribution
de
compensation"
+ 13
947,00
€ à
l'article
60611
"eau
et électricité"
+ 15
000,00
€ à
l'article
6218
"autre
personnel
extérieur"
> autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
décision. Redevance
réglementée
pour
chantiers
provisoires
2018
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
de
la parution
au
journal
officiel
du
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le régime
des
redevances
dues
aux
communes
et aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz
et aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et de
gaz.
Dans
l'hypothèse
où
ce
type
de
chantier
interviendrait
ou
que
les
conditions
d'application
du
décret
précité
auraient
été
satisfaites
en
2016,
permettant
d'escompter
dès
2017
la perception
de
la redevance,
l'adoption
de
la présente
délibération
permettrait
dès
lors
de
procéder
à la
simple
émission
d'un
titre
de
recettes.
Sur
proposition
de
monsieur
le Maire
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
> décide
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
sur
tout
le territoire
de
Mortain-Bocage
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz
> fixe
le mode
de
calcul
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire > autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l'encaissement
des
sommes
dues.
Organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
à
la
rentrée
2018
Vu
le décret
n°2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
Vu
le procès-verbal
des
conseils
d'écoles
présentant
une
orientation
vers
le retour
des
4
jours
de
classe
à la
rentrée
scolaire
2018
pour
les
écoles
maternelles
et élémentaires
Considérant
le résultat
du
sondage
réalisé
auprès
des
parents
d'élèves
des
écoles
publiques
de
Mortain-Bocage,
sur
119
réponses
remises
:
* 66
voix
pour
le retour
des
4 jours
* 50
voix
pour
le maintien
des
4 jours
et demie
* 3 sans
avis.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
par
35
voix
pour,
12
abstentions
et I
voix
contre
> décide
d'organiser
la semaine
scolaire
sur
4 jours
à compter
de
la rentrée
scolaire
2018
> charge
Monsieur
le Maire
de
diffuser
cette
décision
aux
personnes
et services
publics
concernés
et aux
conseils
d'écoles
> autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
permettant
l'accomplissement
de
cette
affaire. Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à 21
h 25.
Les
secrétaires
de
séance
Monsieur
Christian
FONTAINE
Madame
Christiane
GAUTIER
Lt
10