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Procès Verbal - pv131222 1
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bernard.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv131222 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Santé,
108
Commune LE BERNARD (Vendée)
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 13 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune du Bernard dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Loïc CHUSSEAU, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents :11
Nombre de votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 08/12/2022
PRESENTS - Loïc CHUSSEAU, Jean-Claude BULOT, Frédéric PAPIN, Antoine COUTANSAIS, Bertrand
DOUIN, Magali GODET, Marion USUREAU, Johnny CHABOT, Nadège THUBIN, Maxime BARBARIT,
Audrey CHABOT.
EXCUSES -— Agnès LANSMANT-LOUSSERT (pouvoir donné à Jean-Claude BULOT), Corinne CHARTIER
{pouvoir donné à Magali GODET), Priscillia MARTINEAU, Brice PIVETEAU (pouvoir donné à Loïc
CHUSSEAU).
M. Maxime BARBARIT est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2022 a été approuvé.
M. le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour l’avenant 2 au marché de travaux VRD du lotissement Les Tabardières.
Le Conseil Municipal accepte ce rajout.
Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Marché inférieur à 100 000 € HT dont les crédits sont inscrits au budget (4°)
Centre de soins polyvalent : vérification | APAVE 364,80 € TTC
des installations électriques « Consuel »
Travaux d'aménagement du Bar- | VALLEE ARCHITECTURE 6 360,00 € TTC
Restaurant Le Dolmen : missions relevé
et esquisses |
Aménagement rue de la Plaine: Plan | Frédéric GUILBAUDEAU 7 464,00 € TTC
topographique et Avant-projet
Aménagement rue de la Raconnière et | Frédéric GUILBAUDEAU 5 988,00 € TTC
une partie de la rue du Grand Moulin :
Plan topographique et Avant-projet
Travaux de voirie supplémentaires Le | COLAS 2 244,06 € TIC Courias Vidéo projecteur classe GS/CP VENDEE INFORMATIQUE 618,00 € TIC Renonciation du droit de préemption urbain (15°) _DIA JEAN-BAPTISTE 13, rue des Boulistes- Fontaine 2 210 m? DIA CTS CHABOT 2, rue du Troussepoil 930 m° Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 f\ - D 109
22-12-068 - Commande publique - Lotissement Les Tabardières : Avenant n° 2 au marché de travaux VRD
Le marché de travaux VRD du lotissement Les Tabardières a été attribué à la société ATPR de Longeville-sur-Mer pour un montant de 100 381,50 € HT comprenant la variante bi-couche clair en
remplacement de l’enrobé sur les trottoirs. Un premier avenant a porté le marché à 102 782,70 € HT
pour la réalisation d’un chemin en enrobé.
Finalement lors des réunions de chantier, il a été décidé de ne pas prendre en compte la variante et
de réaliser les trottoirs en enrobé.
Pour clôturer le marché, il convient donc de passer un nouvel avenant à hauteur de 4 545,00 € HT ce qui porte le marché à 107 327,70 € HT.
Il est proposé au Conseil d'approuver cet avenant n° 2.
Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Y Approuve l'avenant n° 2 au marché de travaux d'aménagement VRD du lotissement Les Tabardières pour un montant de 4 545,00 € HT.
Ÿ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
14
VOTE
22-12-069 - Développement économique - Bail avec l'ADMR d’Angles Centre de Soins Infirmiers pour la
location du centre de soins polyvalent
La construction du Centre de Soins Polyvalent suit son cours. La réception des travaux est prévue pour
fin décembre. M. SALOMON, président du Centre de Soins Infirmiers (CSI) d’Angles a confirmé son engagement pour louer le bâtiment dès le 1° janvier 2023.
M. le Maire rappelle les engagements avec le Centre de Soins Infirmiers d’Angles présentés à la
Commission développement économique le 29 août 2022 et lors de la séance du Conseil Municipal
du 6 octobre 2022.
La Commune louera l'intégralité du bâtiment (206 m2) au Centre de Soins Infirmiers d’Angles pendant
une durée de 6 ans pour un loyer mensuel de 1200 € avec la possibilité de sous louer les deux boxes
non utilisés pour les soins infirmiers. Le CSI pourra louer ces boxes afin d'accueillir d’autres activités médicales ou paramédicales moyennant un loyer mensuel de 200 £ par local maximum.
Le CSI a précisé que les parties communes du bâtiment seront : l'accueil, les salles d'attente, les
toilettes, le local technique, le local déchets et le local personnel.
M. le Maire présente les principales obligations de chacune des parties.
La Commune prendra à sa charge la taxe foncière et le CSI aura à sa charge les impôts, taxes et charges
liés à son activité (CFE, CVAE, Redevance Incitative, branchements et consommations eau, électricité,
télécommunications, ....).
La Commune conservera à sa charge les grosses réparations nécessaires au « clos et couvert » telles que définies par l’article 606 du Code Civil.
Deux places de stationnement seront réservées aux véhicules de l’'ADMR pour permettre leur rechargement électrique.
Le CSI devra entretenir les locaux en bon état d’entretien et de réparations quelle qu'en soit
l'importance, à l'exclusion de celles que la Commune conserve à sa charge. Il aura également à sa
charge la pose d’enseignes.
Le CSI n’effectuera aucuns travaux de transformation ou de changement de destination des locaux sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de la Commune.
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 f\ : û 110
M. le Maire propose au Conseil d'approuver la signature du bail de 6 ans avec l’ADMR d’Angles Centre
de Soins Infirmiers à compter du 1% janvier 2023 pour un loyer mensuel de 1200 €. Il indique que
l’activité devrait débuter en avril 2023.
Commentaires :
Antoine COUTANSAIS demande des précisions sur l’activité. M. le Maire précise que le CSI organisera
des permanences pour des soins infirmiers. I| rajoute qu’un espace est prévu pour recevoir
éventuellement une borne de télémédecine. La Commune prendrait en charge le loyer mensuel du
dispositif à hauteur de 200 € HT environ et le secrétariat du CSI donnerait les consignes aux patients.
Johnny CHABOT demande si cette activité est un complément à celle de l’antenne située à Longeville-
sur-Mer. M. le Maire confirme qu'il s’agit bien d’une activité complémentaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
* Approuve le bail de 6 ans avec le Centre de soins infirmiers d'Angles pour un loyer mensuel de
1 200 € à compter du 1°! janvier 2023.
Ÿ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
14
VOTE
22-12-070 - Commande publique - Constitution du Groupement de Commandes pour la fourniture de
vêtements de travail, de chaussures, de gants et EPI
Dans le cadre d’un processus de mutualisation des moyens et des services, un groupement de
commandes a été mis en place pour l'acquisition de vêtements de travail et d’EPI, constitué de la
Communauté de Communes Vendée Grand Littoral en qualité de coordonnateur dudit groupement,
des communes d’Avrillé, du Bernard, de Grosbreuil, de Jard-sur-Mer, de Longeville-sur-Mer, de Saint-
Vincent-sur-Jard et de Talmont-Saint-Hilaire. Les accords-cadres à bons de commande y afférents,
conclus le 20 février 2020, arrivent à échéance le 19 février 2023.
Il est proposé de reconduire le groupement de commandes pour la fourniture de vêtements de travail,
de chaussures, de gants et EPI, alloti comme suit :
- Lot 1 vêtements professionnels et de haute visibilité avec un minimum estimé à 12 000.00€
HT et un maximum estimé à 66 800.00£€ HT (toutes collectivités confondues),
- Lot 2 EPlet protection des mains, des pieds et de la tête avec un minimum estimé à 3 000.00€
HT et un maximum estimé à 32 200.00€ HT {toutes collectivités confondues),
- Lot 3 vêtements de travail et équipements de protection pour la police municipale, ASVP et
éco garde avec un maximum estimé à 14 400.00€ HT (toutes collectivités confondues).
Pour une durée de deux années, reconductible une fois pour une période d’un an soit une durée
totale maximale de trois années.
En conséquence, une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de
fonctionnement du groupement qui prévoit notamment que :
- Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
comme coordonnateur pour gérer la procédure de passation ;
- Le coordonnateur est missionné pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations
de sélection des cocontractants au nom et pour le compte des membres du groupement ;
- L'accord cadre à bons de commande sera attribué par la Commission d'Appel d’Offre du
coordonnateur ;
- L’exécution du marché sera assumée par chacun des membres du groupement en fonction
de ses propres besoins ;
- Le groupement prendra fin au terme des marchés établis sur cette base.
4.2 Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 111
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique,
Vu l'intérêt de renouveler le groupement de commandes pour la fourniture et livraison des vêtements de travail et EPI,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l’Assemblée délibérante décide :
- D'adhérer au groupement de commandes pour la fourniture de vêtements de travail, de chaussures, de gants et EPI auquel participeront :
o La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral,
La commune d’Angles,
La Commune d’Avrillé,
La Commune du Bernard,
La Commune de Curzon,
La Commune de Grosbreuil,
La Commune de Jard-sur-Mer,
La Commune de Longeville-sur-Mer,
La Commune de Saint-Vincent-sur-Jard
o Etla Commune de Talmont-Saint-Hilaire
- D’accepter que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral soit désignée comme Coordonnateur du groupement ainsi formé ;
- D'accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes y
afférente ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
14
O0 O
OO
O0 O
O0 O
VOTE
22-12-071 - Programme voirie 2022 - Demande de sous-traitance pour le lot 1 Entretien de la voirie et des chemins communaux
L'entreprise COLAS, titulaire du marché Programme voirie 2022 Lot 1- Entretien de la voirie et des chemins
communaux, a déposé une demande de sous-traitance. Elle déclare comme sous-traitant la société ATPR
de Longeville-sur-Mer pour la réalisation des travaux de sablage à la Vaiquerie, au Four, et sur les chemins d’O’Fun, de la réserve d’eau, de la Byrothière et du Chenil.
Au vu des documents fournis, il est proposé au Conseil d'accepter le sous-traitant suivant :
Lot Titulaire Montant HT du | Sous-traitant Montant HT
| marché maximum sous-
traité
Lot 1 — Entretien de la voirie | COLAS 91 633,30 € ATPR 20 797,00 €
et des chemins communaux
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Ÿ Accepte la demande de sous-traitance présentée par l’entreprise COLAS.
Ÿ Autorise M. le Maire à signer la déclaration de sous-traitance pour le lot 1 — Entretien de la voirie et des chemins communaux.
| POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE 14
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 f , Q 112
22-12-072 - Affaires scolaires - Adhésion USEP projet génération 2024 Terre de jeux : Subvention à # l’Amicale Laïque
M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral a adhéré au projet
départemental « Vendée, Terre de Sports », afin de bénéficier de l'accompagnement du CDOS dans
l'animation du Label Terre de Jeux sur le territoire.
Et conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 22-05-037 en date du 12 mai 2022,
Maxime BARBARIT, désigné élu référent, a déposé la candidature au label. La Commune du Bernard
est donc labellisée Terre de Jeux 2024.
Lors du conseil d’école du 7 juin 2022, l’équipe enseignante à fait part de son souhait de demander
le Label Génération 2024. Mais pour cela, l’école doit adhérer à l’'USEP (Union Sportive de
l'Enseignement du Premier degré). Cette adhésion leur permettrait d’avoir du matériel, des
interventions à l’école par des éducateurs (rugby, foot, ..) et de participer à des rencontres. L'équipe
enseignante a donc sollicité la Commune pour participer financièrement à cet engagement.
Dans la continuité de l’obtention du label Terre de Jeux 2024 par la Commune du Bernard, M. le Maire
propose de participer à cette adhésion pour l'année 2022-2023 à hauteur de 503,03 € TTC. L’adhésion
doit passer obligatoirement par l’Amicale Laïque, il convient de verser cette somme directement à
l'association. M. le Maire suggère que l’année prochaine cette dépense soit prise en charge par
l’Amicale Laïque
Commentaire : Maxime BARBARIT trouve que cette adhésion est logique par rapport à l'engagement
de là Commune. Les éducateurs de l'USEP sont intéressants et apportent une réelle richesse en
matériel. M. le Maire propose que la commission animation se réunisse pour définir les activités à
mettre en place dans le cadre du label « Terre de Jeux 2024 ». Maxime suggère également de se
rapprocher de Vendée Grand Littoral pour savoir si des projets peuvent être regroupés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
* Accepte de financer l’adhésion à l’USEP pour l’année scolaire 2022-2023 à hauteur de 503,03 €
TIC. Cette somme sera à rembourser à l’Amicale Laïque.
* Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE | ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
14
VOTE
22-12-073 - Affaires sociales - Approbation du Plan Local Unique Santé Sociale (PLUSS)
La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral a souhaité s'engager avec les communes dans
l'élaboration d’un Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) qui regroupe la Convention Territoriale
Globale (CTG) et le Contrat Local de Santé (CLS).
Un diagnostic santé-social partagé a été élaboré à l'échelle du territoire de Vendée Grand Littoral. Il
s’est appuyé sur des éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de réaliser un état des lieux de la
situation socio-sanitaire et démographique du territoire, et de recenser les attentes et besoins des
professionnels de santé, des acteurs du secteur médico-social, social, des élus et des habitants.
Le présent contrat est conclu entre : La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, l'Agence
Régionale de Santé des Pays de la Loire et la Caisse d’Allocations Familiales de Vendée.
Le diagnostic territorial, les axes prioritaires du Projet Régional de Santé et les orientations de la CAF,
enrichis des travaux de groupes ont amené à retenir quatre axes stratégiques pour le Plan Local
Unique Santé Social de Vendée Grand Littoral. Ces axes se déclinent en 10 actions.
AXE 1 : AMELIORER L’ACCES AUX SERVICES DES HABITANTS DE VENDEE GRAND LITTORAL
> Action 1. Soutenir l'installation des professionnels de santé du territoire et l’évolution de leurs
pratiques
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 f\ ° 9 113
> Action 2. Favoriser l'accès aux droits et aux soins pour les personnes en situation de
vulnérabilité
AXE 2 : AMELIORER LES PARCOURS DE VIE
> Action 3. Améliorer les parcours des enfants, des jeunes et des parents
> Action 4, Prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées
> Action 5. Renforcer le maintien en autonomie à domicile, développer les solutions alternatives
à l'EHPAD
> Action 6. Optimiser / renforcer les ressources humaines dans le secteur social et médico-social
AXE 3 : PROMOUVOIR DES COMPORTEMENTS FAVORABLES A LA SANTE
> Action 7. Développer un programme intercommunal d'actions de prévention
> Action 8. Prévenir l'apparition des maladies chroniques, et les complications ultérieures
AXE 4 : PARTAGER UNE CULTURE COMMUNE ET DÉCLOISONNER LES PRATIQUES EN SANTÉ MENTALE
> Action 9. Renforcer les connaissances et compétences en santé mentale des acteurs non
spécialistes en santé mentale
> Action 10. Informer et sensibiliser le grand public à la santé mentale
Chaque action est détaillée sous forme d’une fiche-action présentant le détail de son contexte et les
modalités de sa mise en œuvre. L'ensemble des fiches actions constitue le plan d'actions du Plan
Local Unique Santé Social.
Le Plan Local Unique Santé Social sera signé entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée,
l'Agence Régionale de Santé et la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral, pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de signature.
Le Conseil Communautaire de Vendée Grand Littoral, réuni en séance le 16 novembre 2022, a validé
le PLUSS et son programme d'actions. Chaque commune membre du territoire doit en retour, donner
son avis sur ce PLUSS en amont de sa signature avec l’ARS et la CAF.
Commentaire : Frédéric PAPIN trouve que les actions de ce plan sont très larges. M. le Maire le
confirme en effet, mais de cette façon chaque problématique soulevée aura un axe pour y répondre.
M. le Maire rajoute que l'objectif de Vendée Grand Littoral est de consolider et maintenir les activités existantes dans les communes où il y a des pharmacies.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
1- De Valider le Plan Local Unique Santé Social tel que présenté et approuvé par Vendée Grand Littoral.
2- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
POUR CONTRE | ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE F 14 |
22-12-074 - Affaires sociales - Adhésion au dispositif « Boite SOS »
La Communauté de communes Vendée Grand Littoral dispose d'un service « prévention santé » qui
propose la mise en place de l'opération « Boite SOS » sur le territoire Vendée Grand Littoral. Ce
dispositif a été développé sur la commune de Talmont Saint Hilaire en 2021.
L'objectif de cette opération est de faciliter la prise en charge de tous ceux qui ont besoin d’être secourus à leur domicile.
Une boite transparente est donnée aux habitants participants dans laquelle se trouve un
questionnaire indiquant : noms, antécédents médicaux, allergies, traitements en cours, numéro de
sécurité sociale, ou encore personne à prévenir. Cette boite doit être placée dans le frigo afin d’être
rapidement accessible aux services de secours. Un autocollant placé sur la porte d'entrée du
logement leur indique que les habitants vivant à ce domicile possèdent la boite SOS.
1 Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 114
Cette boite peut se révéler d'une grande aide en cas d'intervention des secours et faire gagner des
secondes précieuses en facilitant la prise en charge de la personne à secourir.
Dans le cadre de l’opération « Boite SOS » la Communauté de Communes centralise l’achat des
boites, des autocollants et des questionnaires pour les fournir aux communes adhérentes à ce
dispositif avec une refacturation.
l'est envisagé de mettre en place ce dispositif à destination des personnes âgées de plus de 70 ans.
Ainsi il est proposé d'acquérir 250 boîtes SOS au tarif unitaire de 1,69 € et de rembourser la
Communauté de Communes Vendée Grand Littoral à hauteur de 422,50 €.
Commentaire : Pour avoir été confronté à cette situation, M. BULOT précise que ce dispositif est très
utile notamment lorsque la personne secourue est inconsciente.
M. le Maire propose de faire une première distribution lors de la remise des colis de Noël et une
information sera diffusée dans le bulletin communal pour inviter les personnes âgées de plus de 70
ans à venir retirer en Mairie le kit « Boîte SOS » si elles le souhaitent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Ÿ Approuve l'acquisition de 250 boites SOS au tarif unitaire de 1,69 € TTC et le remboursement à la
Communauté de Communes Vendée Grand Littoral à hauteur de 422,50 €.
Ÿ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST,. NE PREND PAS PART AU VOTE
14
VOTE
22-12-075 - Réseaux - Schéma directeur de gestion des eaux pluviales : Convention de mandat de
maîtrise d'ouvrage
En 2020 suite à de violents orages, certaines communes ont connu des débordements sur leurs
réseaux d'eaux pluviales. A ce titre une réflexion a été engagée sur l’ensemble des communes de la
Communauté de communes Vendée Grand Littoral.
Et en 2022, le schéma directeur d'assainissement a également préconisé la réalisation d’une étude
de schéma directeur des eaux pluviales afin d'identifier les apports d’eaux pluviales sur le réseau
d'eaux usées.
Cette étude comprendra également la réalisation d’un zonage eaux pluviales, qui pourra être annexé
au PLUi en cours de réalisation. Elle est estimée à 330 000 € HT. La mutualisation des moyens des
collectivités doit permettre l'obtention d’une aide publique à hauteur de 60 % du montant de l’étude.
Le reste à charge pour l’ensemble des collectivités est estimé à 125 400 € HT.
Pour optimiser dans ce cadre les moyens techniques, financiers et humains, les collectivités ont
constaté l'utilité de recourir à la procédure de mandat de maîtrise d'ouvrage en désignant la
communauté de communes Vendée Grand Littoral comme maître d'ouvrage opérationnel sur la
réalisation de l’étude hydraulique.
Il est proposé d'établir une convention précisant les modalités techniques et financières et les responsabilités des différentes entités.
Le Mandant, la Commune du Bernard, s'engage à financer une part proportionnelle aux frais engagés
pour son territoire, estimée à 1 770 €. Le montant définitif sera mis à jour par avenant à la convention
initiale.
Le Mandataire, la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, s'engage à réaliser, au nom et
pour le compte de la Commune, l'étude des réseaux d’eaux pluviales.
La mission s'entend à compter de la signature de la convention jusqu'à la remise du rapport final
validé conjointement par les deux collectivités.
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 115
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Y Approuve la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral selon les modalités techniques et financières citées précédemment.
Y Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire y compris l'avenant pour la mise à jour du montant de la participation.
: POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE |
14 |
VOTE
22-12-076 - Personnel - Convention de mise à disposition d’une assistante comptable
Pour faire face à un arrêt de travail au service administratif, le service missions temporaires du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a été sollicité pour des missions polyvalentes
(comptabilité, communication, .). N'ayant aucun agent correspondant au profil recherché, M. le
Maire s’est retourné vers la Communauté de Communes qui utilise le même logiciel finances.
Vendée Grand Littoral a donc mis à disposition de la Commune du Bernard une assistante de gestion
comptable, au grade d’adjoint administratif, les après-midis des jeudis 27 octobre et 3 novembre 2022 à raison de 4 heures hebdomadaires.
La Commune du Bernard rembourse à Vendée Grand Littoral la rémunération de l'agent mis à
disposition, les cotisations et contributions y afférentes, au prorata de la quotité du temps de travail
mis à disposition.
M. le Maire précise que depuis la Commune à recruté Patricia BIERLING en mission temporaire
jusqu’au 31 janvier 2023. Stéphanie a repris en début de semaine mais il convient de mettre à jour les dossiers qui ont pris du retard.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Y Approuve la convention de mise à disposition d’une assistante comptable avec la Communauté de
Communes Vendée Grand Littoral selon les modalités techniques et financières citées précédemment pour une durée de deux semaines à compter du 26 octobre 2022.
Y Autorise M. le Maire à signer tout autre document si un nouveau besoin ponctuel s'avérait nécessaire pour faire face à des absences ou à un surcroit de travail.
_ POUR CONTRE ABST. | NE PREND PAS PART AU VOTE |
VOTE 14 |
22-12-077 — Finances - Budget Principal : Décision modificative n° 3
Il est proposé au Conseil d'ajuster les crédits inscrits au Budget Principal.
En fonctionnement, il convient d'augmenter les crédits au chapitre 011 Charges à caractère général
à hauteur de 10 000 € et le chapitre 012 Charges de personnel à hauteur de 8 000 € pour prendre en
charge les dernières dépenses de l’année. En compensation, on enregistre une augmentation des
recettes à hauteur de 18 000 € dont 5 500 € au chapitre 70-Produits des services, du domaine et
ventes diverses, 8 000 € à l’article 73123-Taxe additionnelle aux droits de mutation, 2 500 € à l'article
7484-Dotation de recensement et 2 000 € à l’article 752-Revenus des immeubles.
En investissement, il convient d'augmenter les crédits sur l'opération 115-Mairie à hauteur de
6 000 € pour prendre en charge la réfection d'étanchéité des casquettes béton. En parallèle, sur
l'opération 125-Matériel, on enregistre une diminution de la subvention abri-vélo à hauteur de
2 000 €. En revanche, on constate une augmentation de la recette des taxes d'aménagement à
hauteur de 19 000 €. Il convient également de prévoir 1 000 € de crédits au chapitre 024 pour
enregistrer les écritures de cession. Il est proposé d’ajouter 2 000 € de crédits sur l'opération 105-
Ecole et 10 000 € sur l'opération 112-Voirie pour équilibrer la section d'investissement.
La décision modificative suivante est proposée :
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 fl E Section de fonctionnement
116
Dépenses Recettes
6068- Autres matièreset 3 500,00 € 70311- Concessions cimetière 900,00 €.
fournitures non stockées
611- Contrats de prestations de 2 000,00 € 7032- Droits de stationnement et | 600,00 €
service de location sur la voie publique
622- Rémunérations 2 500,00 €
d'intermédiaires et honoraires | è
623- Publicité, publications, 2 000,00 € 70388- Autres redevances et 1 300,00 €
relations publiques recettes diverses
6218- Autre personnel extérieur 6 000,00 € 70876- Remboursement de frais 2 700,00 €
| |par le GFP de rattachement |
6411- Personnel titulaire 2 000,00 € 73123- Taxe additionnelle aux 8 000,00
droits de mutation ou à la taxe de €
publicité foncière
BE a 7484- Dotation de recensement 2 500,00
€
752- Revenus des immeubles 2 000,00 €
TOTAL 18 000,00 € TOTAL 18 000,00 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
2131-115- Constructions bâtiments 6 000,00 € 1321-125- Etat et établissements | - 2 000,00 €
publics nationaux
2183-105- Matériel informatique 2 000,00 € 10226- Taxe d'aménagement | 19 000,00 €
2151-112- Réseaux de voirie 10 000,00 €024- Produits de cessions | 1 000,00 €
d’immobilisations |
TOTAL | 18000,00€ TOTAL 18 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative n° 3 du
Budget Principal présentée ci-dessus.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE
14 22-12-078 — Finances - Lotissement L’Océan : Décision modificative n° 2
La dernière parcelle étant vendue, il est proposé au Conseil Municipal d'ajuster les crédits afin de
clore ce budget. Les crédits sont insuffisants pour enregistrer l'excédent de fonctionnement de 20
800,09 € qui sera reversé au budget principal à l'article 75821. Le supplément de 6 000 £ provient du
reversement d’une subvention primo-accédant suite à la vente de la propriété dans un délai inférieur
à 6 ans.
Le résultat global de ce lotissement est par conséquent porté à 119 823,09 €.
La décision modificative suivante est proposée :
Dépenses
Section de fonctionnement
Recettes
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 117
65822- Reversement excédent des 6 004,09 € 773- Mandats annulés 6 000,00 €
budgets annexes au budget
principal
6588- Autres charges diverses de - 4,09 €
gestion courante
TOTAL 6 000,00 € TOTAL 6 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative n° 2 du
Budget Lotissement L'Océan présentée ci-dessus et charge M. le Maire de clôturer ce budget en reversement l'excédent de fonctionnement au budget principal.
POUR CONTRE | ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
14 | |
VOTE
22-12-079 — Finances - Lotissement Les Tabardières : Décision modificative n° 1
Toutes les ventes avaient été encaissées en 2021 mais les travaux n'étaient pas terminés. La réception
avec réserve a été prononcée le 25 novembre 2022. Les dernières factures vont être mandatées d'ici
la fin de l’année, il convient donc d'ajuster les crédits afin de clore ce budget. Les crédits sont
insuffisants pour enregistrer l'excédent de fonctionnement de 5 949,71 € qui sera reversé au budget
principal à l’article 75821.
Le résultat global de ce lotissement est par conséquent porté à 32 949,71 €. La décision modificative suivante est proposée :
Dépenses de fonctionnement
65822- Reversement excédent des budgets annexes au budget principal 179,71 €
605- Achats de matériel, équipements et trava uw a | | 176,45 €
6588- Autres charges diverses de gestion courante | - 3,96€
TOTAL oo En oo | 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative n° 1 du
Budget Lotissement Les Tabardières présentée ci-dessus et charge M. le Maire de clôturer ce budget en reversement l'excédent de fonctionnement au budget principal.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE |
14 |
VOTE
22-12-080 — Finances - Lotissement Parc de la Mairie : Décision modificative n° 1
l'est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir des crédits afin d'effectuer les opérations de variation de
stocks (stock final).
La décision modificative suivante est proposée :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
023-042 — Virement à la section 700 000,00 € 7133-042 — Variation des en- 700 000,00 €
d'investissement cours de production de biens
TOTAL 700 000,00 € TOTAL 700 000,00 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 A Û 118
3355-040 — En-cours de 700 000,00 € 021-040 — Virement de la 700 000,00 €
production de biens section de fonctionnement
TOTAL 700 000,00 € TOTAL 700 000,00 €
Tous les lots de la première phase du lotissement ont été vendus soit 2 981 m?° cessible. Pour l'écriture
du stock final, la surface cessible de la 2è"€ phase a été intégrée soit 21 367 m? de lots individuels (1
à 58) et 2 361 m° pour les îlots A, B et C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative n° 1 du
Budget Lotissement Parc de la Mairie présentée ci-dessus.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE |
14
VOTE
22-12-081 — Finances — Motion sur les finances locales
Il est proposé au Conseil municipal d'exprimer sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité
à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population
en adoptant la motion qui suit.
Commentaire : Antoine COUTANSAIS n'est pas d’accord avec cette motion. Selon lui ça fait 50 ans que
l’on vit au-dessus de nos moyens. Les élus nationaux ne doivent pas valider des budgets en déficit.
Les collectivités locales utilisent les dotations de l'Etat. M. le Maire répond que la dette des
collectivités locales est constante depuis 10 ans et elle représente 10% de la dette de l'Etat. M. BULOT
rajoute que si la Commune n'avait plus de dotations de l'Etat, elle serait contrainte d'augmenter les
produits locaux. M. le Maire complète en précisant que même les particuliers ou entrepreneurs
profitent des subventions de tout type d'organismes. M. COUTANSAIS le reconnaît mais dans ce cas,
les donateurs doivent diminuer les aides pour apprendre à travailler avec moins. M. BULOT informe
que l'Etat va augmenter les bases d'imposition de 7% en 2023. De plus, il reconnaît que la suppression
de la Taxe d’'Habitation va en effet creuser le déficit de l'Etat.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les
capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,
ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles
pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des
dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et
d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont
pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 [- à 119
comptes de Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des
ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir
d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité
pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre
économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre
aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs
des crises.
Après en avoir délibéré, avec 1 abstention et 13 voix pour, le Conseil Municipal du Bernard soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du
bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée
à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des
performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans
l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la Commune du Bernard demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de
dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette
du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux
collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation
des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de
... demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une
commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune du Bernard demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de
temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 f e 120
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le
même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, le Conseil Municipal du Bernard, avec 1 abstention et 13 voix pour,
soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d’élus
de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l’électricité pour toutes
les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence- quels que
soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à
l'AMF.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
13 1
| VOTE Questions diverses
&æ Compte-rendu du Conseil Communautaire du 16/11/2022 : Validation du Plan Pluriannuel
d'investissement de l’Assainissement Collectif à hauteur de 42 000 000 € HT pour les dix prochaines
années ; Harmonisation tarifaire de l’Assainissement Collectif avec une convergence en 2032 ;
Approbation du programme de l'opération de la ZAE La Dugeonnière 3 à Angles ; Approbation des
tarifs 2023 des ports ; ...
Ce compte-rendu est consultable en Mairie ou sur le site de Vendée Grand Littoral.
& Informations et/ou observations diverses :
+ Johnny CHABOT demande des informations sur les mesures de restrictions qui vont être prises pour
la circulation sur les ponts du Fief BARITEAU et du Fief CHEVALIER à Fontaine. M. le Maire indique
qu’en effet, dans le cadre du programme national Ponts, une évaluation a démontré que l’état de ces
deux ouvrages nécessite de prendre des mesures immédiates de sécurité en accord avec les
communes concernées. À compter du 20 décembre 2022, la circulation des véhicules de plus de 3,5
tonnes est interdite, la vitesse sera limitée à 30 km/h et un rétrécissement de chaussée sera instauré
pour limiter la circulation à une voie sur les ponts. En parallèle, des demandes de devis sont en cours
pour rénover ces ouvrages.
Avant de clôturer la séance, M. le Maire remercie tous les conseillers pour leur investissement et leur
participation à la vie communale. Il leur souhaite de bien profiter des fêtes de fin d'année en famille.
L'ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n'étant posée, M. le Maire lève la séance
à 22h.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
22-12-068 Commande publique- Lotissement Les Tabardières : Avenant n° 2 au marché de travaux VRD
22-12-069 Développement économique - Bail avec l’ADMR d’Angles Centre de Soins Infirmiers pour la
| Jocation du centre de soins polyvalent _ |
22-12-070 Commande publique- Constitution du Groupement de Commandes pour la fourniture de
vêtements de travail, de chaussures, de gants et EPI
22-12-071 Programme voirie 2022 - Demande de sous-traitance pour le lot 1 Entretien de la voirie et
des chemins communaux
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Il . Tv 121
22-12-072 lAffaires scolaires- Adhésion USEP projet génération 2024 Terre de jeux : Subvention à
22-12-073
l’Amicale Laïque
22-12-074
22-12-075
22-12-076
22-12-077
22-12-078
Affaires sociales - Approbation du Plan Local Unique Sar Santé Sociale (PLUSS) |
Affaires sociales- Adhésion au dispositif « Boite SOS »
IRéseaux- Schéma directeur de gestion des eaux pluviales : Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage
Personnel- Convention de mise à disposition d’une assistante comptable
Finances- Budget Principal : Décision modificative n° 3
Finances- Lotissement L'Océan : Décision modificative n° 2
22-12-079 [Finances- Lotissement Les Tabardières : Décision modificative n° 1 22-12-080 Finances- Lotissement Parc de la Mairie : Décision modificative n°1
22-12-081
Finances — Motion sur les finances locales
Le Maire, Le secrétaire,
Maxime BARBARIT
Le Bernard- Conseil Municipal du 13 décembre 2022