Procès Verbal - 29juin2026 PV

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Procès Verbal - 29juin2026 PV Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Neuville-Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 29juin2026 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

Le vingt-neuf juin deux mil vingt-six à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DUMONT, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée, laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Date de la convocation : 16 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14

Présents : M DUMONT Christian, M LEGRAND Jean-Pierre, Mme CATTEAUX Annick, M BARBRY Jean- Marie, Mme DEHON Amandine, M CARRIERE Guy, Mme LABALETTE Martine, Mme VILAIN Marie- France, Mme COUTELARD Catherine, M MORLET Jean-Pierre, M PETIT Eric, Mme DURIAU Julie, M DELHALLE Grégory, Mme LACROIX Audrey, M COUPEZ Amaury, Mme LACROIX Manon, M TABARIE Julien, Mme MEURILLON Cyrine, M COLART Rémy, Mme VILAIN Anaïs, Mme DESSE Nathalie, M FREMEAUX Vincent.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M BOVELETTE Marc, procuration à M BARBRY Jean-Marie ; M FOSSIER Xavier ; Mme GAILLARD Aline, procuration à M COLART Rémy ; M ROCQUET Dimitri, procuration à Mme VILAIN Anaïs ; M SENE Daniel, procuration à M FREMEAUX Vincent. Mention faite que M FOSSIER Xavier avait adressé une procuration au profit de M COUPEZ Amaury mais celui-ci a fait savoir, à l’ouverture de la séance, refuser cette procuration. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le conseil a choisi M MORLET Jean-Pierre pour secrétaire.

Avant de démarrer la séance, Monsieur le Maire sollicite l’approbation de l’assemblée sur le PV de la dernière séance. Ledit PV est APPROUVE A L’UNANIMITE

Ordre du jour :

- Concession (DSP) d’eau potable – Distribution – Choix du délégataire et autorisation de signer le contrat de délégation de service public.

- Rapport du maire sur l’exercice de sa délégation – Modifications budgétaires. - Tarification de l’eau potable – Part communale pour 2026.

- Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés.

- Contrat d’engagement éducatif (CEE) et rémunération applicable. - Subventions aux associations.

- Tableau des effectifs.

- Travaux d’éclairage public Route d’Arras, Rues du Tordoir et de la Cantinière. - Travaux d’éclairage public Rue de Sainte Olle.

- Travaux d’éclairage public Résidence du Comte d’Artois.

- Désignation des représentants de la commune à l’Agence iNord.

QUESTION N°28/2026

CONCESSION (DSP) D’EAU POTABLE – DISTRIBUTION

CHOIX DU DELEGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur le Maire

En préambule à l’examen de cette question, il est rappelé que l’ensemble des documents relatifs à cette procédure vous a été adressé par lien WeTransfer du 9 juin dernier, conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du CGCT qui impose la transmission des documents permettant l’approbation du nouveau contrat de délégation de service public de l’eau potable, au moins 15 jours francs avant la tenue de la séance du conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 février 2025 relative à la décision sur le principe du recours à la concession (délégation de service public) pour le service public d’eau potable, renouvellement de contrat et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité prévue par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales pour la passation de ce contrat de concession (délégation de service public) et à signer tout document concourant à la mise en œuvre de ladite délibération.

Vu l’avis de concession initial paru au BOAMP, avis n°25-100978 du 11 septembre 2025, ainsi que l’avis au JOUE n°598410-2025 paru avec comme avis de publication OJ S 175/2025 publié le 12 septembre 2025.

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de délégation de service public du 2 février 2026 portant examen des candidatures et arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre.

Vu le rapport portant analyse des offres et le procès-verbal de la réunion de la commission de délégation de service public du 2 février 2026 rendant un avis à l’attention de Monsieur le Maire, en vue de l’engagement des négociations avec le candidat sélectionné et ayant remis une offre.

Vu le 2ème rapport d’analyse des offres après la phase de négociation.

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de délégation de service public du 20 mai 2026 portant sur l’examen du rapport d’analyse des 2èmes offres.

Vu le rapport établi par l’exécutif sur les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat de concession (délégation de service public).

Vu le projet de contrat de concession (délégation de service public) et ses annexes.

Considérant qu’à l’issue des négociations et au vu de l’analyse conduite au regard des critères de jugement des offres, il apparaît que l’offre proposée par le candidat Véolia Eau – Société des Eaux de la ville de Cambrai répond aux objectifs de la commune et est, ainsi, à même de les remplir.

Considérant que le contrat et ses annexes définissent les conditions dans lesquelles les obligations de service public sont remplies en termes d’exploitation du service public de l’eau potable, des réseaux de distribution, de la réalisation des travaux d’entretien, de la maintenance et du renouvellement des installations, de la qualité de service et de l’égalité de traitement des usagers.

Pour rappel, l’ensemble des documents relatifs à cette procédure vous a été adressé par lien WeTransfer du 9 juin dernier, conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du CGCT qui impose la transmission des documents permettant l’approbation du nouveau contrat de délégation de service public de l’eau potable, au moins 15 jours francs avant la tenue de la séance du conseil municipal.

Monsieur Dominique PERU, cabinet AKASOL, conseil de la commune sur la DSP est présent. Il explique ce qu’est une délégation de service public et rappelle la procédure. Il en précise les tenants et les aboutissants.

Il explique qu’on peut inclure des investissements au contrat (c’est pourquoi on l’appelle concession). En l’espèce, a été inclus au contrat, entre autres, le remplacement de certaines canalisations, le géoréférencement (qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2027), la télérelève (relevé des compteurs en permanence, ce qui permet de détecter rapidement les fuites), la recherche de fuites…

Le contrat sera signé pour une durée de 15 ans.

Monsieur PERU explique aussi le détail d’une facture d’eau.

Monsieur le Maire remercie Monsieur PERU et précise qu’on a compris que le prix de l’eau n’est pas assez cher à Neuville Saint Rémy (pour ce qui est de la part communale), pour compenser le prix des investissements.

Il précise que le PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux) et le DTAE (Diagnostic technique d’accès à l’eau) seront prochainement obligatoires, que ces études sont financées par l’agence de l’eau jusqu’à 50%.

Monsieur PERU insiste sur le fait que la part revenant à la mairie sur le prix de l’eau (0,09 €) est particulièrement faible (moyenne nationale = 2,13 €).De plus, comme dans la majeure partie des communes françaises, une diminution des consommations d’eau est constatée à Neuville Saint Rémy (99 m3 par habitant et par an en moyenne), ce qui fait moins de rentrées d’argent pour la ville.

De plus, si on a un prix de l’eau trop bas, ont pourrait se voir refuser l’octroi de subventions versées par l’agence de l’eau pour financer des travaux.

Par conséquent, en ma qualité de Maire, Président de la commission de délégation de service public, je vous propose :

- d’attribuer le contrat de concession (délégation de service public) du service public d’eau potable de la commune, distribution, à la Société Véolia Eau – Société des eaux de la ville de Cambrai, avec la solution variante 3 Bis portant les investissements suivants : mise en œuvre de la télérelève sur tout le territoire de la commune, mise en œuvre du géoréférencement en classe A sur tout le territoire de la commune, renouvellement de canalisations âgées ; - de dire que la durée du contrat sera, de ce fait, de 15 ans ;

- d’approuver le projet de contrat de concession (délégation de service public) du service public d’eau potable et ses annexes, joints à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat et ses annexes, ainsi que tous actes y afférents, y compris les avenants au contrat le cas échéant, et à faire exécuter tous les actes en découlant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°29/2026

RAPPORT DU MAIRE SUR L’EXERCICE DE SA DELEGATION

MODIFICATIONS BUDGETAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 13 avril 2026, le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, tel que prévu par la nomenclature budgétaire et comptable M57, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT).

Je viens par la présente vous rapporter l’exercice de ma délégation.

En effet, j’ai été amené à émettre deux certificats administratifs portant modifications budgétaires comme suit (étant précisé que ces modifications n’affectent pas l’équilibre général du budget) :

Certificat administratif du 13 mai 2026 :

Dépenses de fonctionnement :

Chap. Article

011 60611 – Eau et assainissement -1 000,00 €

67 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs +1 000,00 €

Certificat administratif du 19 mai 2026 :

Dépenses d’investissement :

Chap. Article Fonction

21 21788 – Autres 020 -2 000,00 €

20 2041582 – Subventions d’équipement versées 020 +2 000,00 €

Je tenais à vous en informer.QUESTION N°30/2026

TARIFICATION DE L’EAU POTABLE – PART COMMUNALE POUR 2026

Rapporteur : Monsieur Guy CARRIERE

Dans un contexte de réforme des redevances intervenue en 2025, et suite au renouvellement de la délégation de service public de l’eau potable (question n°28/2026 de ce jour), il semble utile de réviser le tarif de l’eau potable (part communale) avec pour objectifs : - de mettre en place un tarif en cohérence avec l’objectif du 12ème plan de l’Agence de l’eau de réduction de réduction des prélèvements à horizon 2030 ;

- de donner à la collectivité la capacité d’investir, et notamment de faire des efforts dans la réduction des pertes en eau, avec en conséquence l’amélioration du rendement du service.

La part communale sur le tarif d’eau potable est de 0,09 € par mètre cube, ce qui est très faible en comparaison aux communes de la même strate de population.

La remarque est faite par Monsieur Rémy COLART qu’il est difficile d’expliquer une telle augmentation aux consommateurs dans la mesure où elle entraîne une multiplication quasiment par 3.

Monsieur le Maire se dit prêt à organiser une réunion publique.

Par conséquent,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée,

Vu la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

je vous propose :

- de fixer le tarif de l’eau potable (part communale) à 0,24 € par mètre cube, à compter du second semestre de l’année 2026 ;

- de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches, prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE PAR 19 VOIX POUR - 6 VOIX CONTRE (M COUPEZ Amaury, M COLART Rémy, Mme GAILLARD Aline (selon procuration à M COLART), M FREMEAUX Vincent, M SENE Daniel (selon procuration à M FREMEAUX) et Mme DESSE Nathalie) - 2 ABSTENTIONS (Mme VILAIN Anaïs, M ROCQUET Dimitri (selon procuration à Mme VILAIN)

QUESTION N°31/2026

FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Rapporteur : Monsieur Guy CARRIERE

Vu les articles L2123-12 à L2123-14 ainsi que les articles R1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, dans les 3 mois suivants son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;Considérant que les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% du même montant ;

Je vous propose :

- de fixer une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 10% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal, représentant un budget de 10 927,72 € par an.

- de préciser que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ; - de préciser que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l’assemblée délibérante.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°32/2026

CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)

ET REMUNERATION APPLICABLE

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie BARBRY

Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006

relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative

au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs

des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce

qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

L’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles - CASF prévoit que « la participation

occasionnelle d’une personne physique à des fonctions d’animation d’un accueil collectif de mineurs

à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de

loisirs, est qualifiée d’engagement éducatif ».

Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une

personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou

d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.

Les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent

pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la

collectivité territoriale ou l’établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne

qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432-1 du CASF).

Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public

(ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats

satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation (àminima stagiaire BAFA), de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des

auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D.

773-2-4 du code du travail.

Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière

intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire

permettant de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, le salarié

bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de

24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par

jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours.

Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son

employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette

période.

Juridiquement, pour les salariés en CEE, le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas

dépasser 48 heures.

Toutefois, si le titulaire du CEE est mineur, celui-ci bénéficie des règles applicables aux personnes

mineures prévues par les articles L3161-1 L3162-3, L3163-1 et L7124-1 du Code du travail. En effet,

les personnes mineures employées en CEE ne dérogent pas au droit du travail comme peuvent

le faire les majeurs au niveau des horaires et durées de travail :

 La durée maximale quotidienne de travail ne peut excéder 8 heures.  La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée légale du travail, soit 35

heures. Toutefois, à titre exceptionnel et sur autorisation de l’inspecteur du travail (après

avis conforme du médecin du travail de l’établissement), 5 heures de plus au maximum

peuvent être autorisées à titre dérogatoire ;

 Le salarié âgé de 16 ou 17 ans bénéficie d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. Une

dérogation est possible sous certaines conditions lorsque les caractéristiques particulières de

l’activité le justifient et pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire ;

 Le repos quotidien minimal est fixé à 12 heures consécutives entre 16 et 18 ans ; attention,

il est porté à 14 heures pour les moins de 16 ans ;

 Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures 30. Au-delà, un

temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé pour le salarié

mineur.

Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues

(article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 4.30

fois le montant du SMIC horaire, soit une rémunération minimale de 51.10 € brut/jour (Décret n°

2024-1151 du 4 décembre 2024). Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un

minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles

L.432-3 et D.432-2 du CASF).

Enfin, l’article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une

présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à

la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des

avantages en nature ».

Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de

gestion des animateurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux

d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs.Ainsi, il convient de fixer les montants de rémunérations par qualification et par âge tout en portant

une attention particulière à l’attractivité du poste (concurrence avec les accueils de loisirs

environnants) pour conserver la qualité de l’accueil.

Je vous propose d’appliquer les rémunérations suivantes pour les animateurs des accueils de loisirs

« Les p’tits futés » et du CAJ ATLANTIS pour les petites vacances (Hiver, Printemps et Toussaint) et

Juillet – Août :

Rémunération

Brut/Jour Temps de travail

Animateur mineur Stagiaire BAFA (ou

équivalent) 55 €

35h/semaine maximum

8h max / jour

et 4.5h consécutives maximum

Animateur mineur diplômé BAFA (ou

équivalent) 65 €

35h/semaine maximum

8h max / jour

et 4.5h consécutives maximum

Animateur majeur stagiaire BAFA (ou

équivalent) 80 € 48h/semaine maximum

Animateur majeur diplômé BAFA (ou

équivalent) 90 € 48h/semaine maximum

Directeur Adjoint majeur diplômé

BAFA

(ou équivalent)

120 € 48h/semaine maximum

Encadrement d’une nuitée camping

(Majeur) + 30 €/ nuit

Encadrement animations 13 juillet

(Majeur) + 30 €

Monsieur le Maire précise que ces dispositions sont indispensables pour permettre aux jeunes

d’effectuer leur stage BAFA dans la mesure où, généralement, ils le passent alors qu’ils sont

mineurs.

Il précise également que ces nouvelles dispositions sont plus favorables pour les animateurs.

Monsieur BARBRY, rapporteur, rappelle, quant à lui, le nombre d’enfants accueillis en juillet et

août 2026 dans les centres de loisirs et précise le nombre d’animateurs concernés par ces nouvelles

dispositions.

Je vous propose donc :

- d’adopter l’ensemble de ces dispositions ;

- de donner toute délégation à Monsieur le Maire pour le recrutement du nombre de Contrats d’Engagements Educatifs suffisant en fonction du nombre d’enfants accueillis pour les périodes de vacances.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°33/2026

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Madame Martine LABALETTE

Les membres de la commission des finances se sont réunis le 15 juin dernier afin de statuer sur l’octroi des subventions aux associations et se sont prononcés à l’unanimité des membres présents, sur les attributions reprises dans le tableau ci-dessous.

A noter que la réflexion a porté sur le nombre d’adhérents, la participation à la vie de la commune… éléments décisifs sur les montants retenus.Par conséquent, il vous est proposé de vous prononcer sur l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2026, comme suit :

ANNEE

2025

ANNEE

2026 OBSERVATIONS

ALN pour festivités Fête Nationale 2 500 € 0 € Ne demande pas de subvention

Amicale Loisirs Personnel Communal 100 € 250 €

Association de chasse Neuvilloise 100 € 100 €

Amicale des donneurs de sang 200 € 0 € N’ont pas renvoyé le dossier

Association des Anciens Combattants 1 000 € 1 000 €

Association Pêcher à Neuville 100 € 0 € Ne demande pas de subvention

Association Chiens de Recherche 0 € 0 € Ne demande pas de subvention

Association des Ainés "Les Glycines" 1 000 € 1 000 €

Association Générale des Familles 1 500 € 1 500 €

Association Les Petits Rats 200 € 300 €

Association Musique et Loisirs (AML) 1 000 € 2 300 €

Association Sportive Neuvilloise 4 000 € 4 000 €

Cyclo-Club Neuville St Rémy 400 € 500 €

Ecole Intercom de Musique (Arthémuz) 2 400 € 2 400 €

Football Club Neuvillois (FCN) 7 500 € 7 500 €

Harmonie de Neuville Saint Rémy 9 500 € 10 000 €

La Boule Neuvilloise 500 € 250 €

Les Amis des Classes 100 € 0 € L’association doit être dissoute

Les Amis du Clocher Neuville St Rémy 0 € 0 € Ne demande pas de subvention

Les Amis du Montfarrand 200 € 200 €

Loisirs Neuville Collections 200 € 200 €

Mawashi Karaté Club Neuville St Rémy 0 € 0 €

Subv exceptionnelle sera étudiée

ultérieurement pour remplacement du

tatami

Nadiya Soleil 100 € 0 € N’a pas demandé de subvention

Running Club Neuvillois 400 € 400 €

Société membres Légion d’Honneur

(SMLH) 100 € 100 €

Sports Loisirs Santé 1 000 € 1 000 €

Tennis Club Neuvillois (TCN) 800 € 900 €

USEP Ecole Jean Lebas 100 € 100 € En attente des documents officiels de reprise par les parents d’élèves

Zen Bonsaï Club 0 € 0 € Ne demande pas de subvention

Comité d’animation et des fêtes 0 € 1 000 € Association nouvelle

TOTAL 35 000 € 35 000 €Madame LABALETTE, rapporteur, précise que pour l’association Pêcher à Neuville, on ne verse pas de subvention mais que la ville leur a payé une barque et une bouée, deux équipements indispensables pour assurer la sécurité en cas de chute dans l’eau.

La remarque est faite que 100 € pour l’USEP de l’école Jean Lebas, ce n’est pas beaucoup. Il est répondu que si le dossier est maintenant complet, on pourra représenter le sujet lors d’une prochaine réunion du conseil municipal pour l’octroi d’une subvention complémentaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°34/2026

TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Compte tenu de l’évolution des carrières des agents communaux, je vous propose d’accepter la modification du tableau des effectifs comme suit, avec effet au 1er juillet 2026.

EMPLOIS MODIFICATIONS

Grade

Effectif

Budgétaire

avant

modification

Suppression Création Effectif après modification

Attaché principal 1 1

Attaché (DGS) 1 1

Rédacteur principal de 1ère classe 2 2

Rédacteur 1 1

Adjoint Administratif territorial principal 1ère classe 2 2

Adjoint Administratif territorial 1 2 3

Educateur APS Principal 1ère classe 2 2

Adjoint territorial d'animation de 2ème classe 1 1

Adjoint territorial d'animation 2 2

Animateur principal de 1ère classe 2 2

Technicien 1 1

Agent de Maîtrise 0 1 1

Agent de maîtrise principal 1 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 4 4

Adjoint technique territorial 6 2 4

ATSEM principal 1ère classe 1 1

Brigadier-Chef principal de police municipale 1 1

TOTAL 30 2 3 31

Monsieur le Maire précise que dans les deux adjoints techniques en moins, il y a un départ à la retraite.

Monsieur COLART demande s’il sera remplacé. Monsieur le Maire lui confirme qu’un agent a été recruté, en CDD dans un premier temps, avec possibilité de stagiairisation s’il donne satisfaction. Monsieur le Maire précise qu’il a été difficile de trouver quelqu’un de valable.

ADOPTE A L’UNANIMITEQUESTION N°35/2026

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

ROUTE D’ARRAS, RUES DU TORDOIR ET DE LA CANTINIERE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

A la suite du transfert par la ville de Neuville Saint Rémy de la compétence optionnelle au Territoire d’énergie Cambrésis (Ex-SIDEC), celui-ci assure les maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à l’éclairage public.

Ainsi, le Territoire d’énergie Cambrésis envisage des travaux d’investissement Route d’Arras, Rue du Tordoir et Rue de la Cantinière à Neuville Saint Rémy (rénovation de l’éclairage public).

Le coût estimatif de l’opération est de 25 213,24 € HT, dont à déduire les subventions (ADVB, Fonds vert et ACTEE pour un total de 18 188,61 €) et une participation du Territoire d’énergie Cambrésis à hauteur de 2 107,39 €, soit un reste à charge prévisionnel pour la ville de 4 917,24 € HT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux permettent une économie sur les consommations d’énergie conséquente. Il ajoute que, par ailleurs et dans la même optique, l’éclairage des locaux communaux est remplacé progressivement par des LED, beaucoup moins énergivores.

Par conséquent, je vous propose :

- de valider le projet du Territoire d’énergie Cambrésis de réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public, Route d’Arras, rue du Tordoir et rue de la Cantinière ; - de valider le montage financier prévisionnel de l’opération, tel que présenté ci-dessus, avec reste à charge pour la ville d’une somme de 4 917,24 € HT.

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour engager et mandater la dépense ; - plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toute démarche, prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°36/2026

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE SAINTE OLLE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

A la suite du transfert par la ville de Neuville Saint Rémy de la compétence optionnelle au Territoire d’énergie Cambrésis (Ex-SIDEC), celui-ci assure les maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à l’éclairage public.

Ainsi, le Territoire d’énergie Cambrésis envisage des travaux d’investissement Rue de Sainte Olle (mise en conformité d’une armoire de commande d’éclairage public). Le coût estimatif de l’opération est de 1 672,00 € HT, dont à déduire une participation du Territoire d’énergie Cambrésis à hauteur de 418,00 €, soit un reste à charge prévisionnel pour la ville de 1 254,00 € HT.

Par conséquent, je vous propose :

- de valider le projet du Territoire d’énergie Cambrésis de réaliser des travaux de mise en conformité d’une armoire de commande d’éclairage public Rue de Sainte Olle ; - de valider le montage financier prévisionnel de l’opération, tel que présenté ci-dessus, avec reste à charge pour la ville d’une somme de 1 254,00 € HT.

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour engager et mandater la dépense ; - plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toute démarche, prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITEQUESTION N°37/2026

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC RESIDENCE DU COMTE D’ARTOIS

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

A la suite du transfert par la ville de Neuville Saint Rémy de la compétence optionnelle au Territoire d’énergie Cambrésis (Ex SIDEC), celui-ci assure les maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à l’éclairage public.

Ainsi, le Territoire d’énergie Cambrésis envisage des travaux d’investissement Résidence du Comte d’Artois (rénovation de l’éclairage public).

Le coût estimatif de l’opération est de 2 314,23 € HT, dont à déduire une participation du Territoire d’énergie Cambrésis à hauteur de 694,27 €, soit un reste à charge prévisionnel pour la ville de 1 619,96 € HT.

Par conséquent, je vous propose :

- de valider le projet du Territoire d’énergie Cambrésis de réaliser des travaux de mise en conformité d’une armoire de commande d’éclairage public Résidence du Comte d’Artois ; - de valider le montage financier prévisionnel de l’opération, tel que présenté ci-dessus, avec reste à charge pour la ville d’une somme de 1 619,96 € HT.

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour engager et mandater la dépense ; - plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toute démarche, prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°38/2026

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

A L’AGENCE iNord

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »

Vu l’article L5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »

Vu la délibération n°47/2021 du 7 décembre 2021 par laquelle la commune a adhéré à iNord.

Vu les statuts de l’agence, notamment ses articles 5 et 10, qui prévoient que les communes et les EPCI sont représentés à l’agence par un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Considérant que, suite au renouvellement général du conseil municipal, il y a lieu de désigner les nouveaux représentants de la commune pour siéger à l’agence.

Par conséquent, je vous propose :

- de désigner Madame Cyrine MEURILLON en qualité de représentante titulaire et Madame Anaïs VILAIN en qualité de représentante suppléante pour siéger à l’agence iNord ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITEL’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25.

DUMONT Christian Maire

LEGRAND Jean-Pierre Adjoint

CATTEAUX Annick Adjointe

BARBRY Jean-Marie Adjoint

DEHON Amandine Adjointe

CARRIERE Guy Adjoint

LABALETTE Martine Adjointe

BOVELETTE Marc Adjoint Absent excusé Procuration à Jean-Marie BARBRY

VILAIN Marie-France Conseillère municipale

COUTELARD Catherine Conseillère municipale

MORLET Jean-Pierre Conseiller municipal

PETIT Eric Conseiller municipal

DURIAU (CODRON) Julie Conseillère municipale

DELHALLE Grégory Conseiller municipal

LACROIX Audrey Conseillère municipale

COUPEZ Amaury Conseiller municipalLACROIX Manon Conseillère municipale

TABARIE Julien Conseiller municipal

MEURILLON Cyrine Conseillère municipale

COLART Rémy Conseiller municipal

FOSSIER Xavier Conseiller municipal Absent excusé

GAILLARD Aline Conseillère municipale Absente excusée Procuration à Rémy COLART

VILAIN Anaïs Conseillère municipale

ROCQUET Dimitri Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Anaïs VILAIN

SENE Daniel Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Vincent FREMEAUX

DESSE Nathalie Conseillère municipale

FREMEAUX Vincent Conseiller municipal