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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-050
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2018 Sommaire
ARS
64-2018-07-03-006 - Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un logement sis 25 rue
Monpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, lot n° 12 (2 pages) Page 5
DDCS
64-2018-06-25-007 - Arrêté accordant l'agrément à une association d’Éducation Populaire
et de Jeunesse : Centre social "Lo Solan" - 64150 Mourenx (1 page) Page 8
64-2018-06-25-006 - Arrêté accordant l'agrément à une association d’Éducation Populaire
et de Jeunesse : Cheval Bleu - 64130 Lichos (1 page) Page 10
64-2018-07-03-005 - Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association "Pau
Football Club" et la Société Anonyme Sportive Professionnelle "Pau Football Club" (1
page) Page 12
64-2018-07-02-006 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la
centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins
nautiques non motorisés (5 pages) Page 14
64-2018-06-29-006 - Arrêté de subvention 2018 au titre de l'accueil de jour à l'Association
"Txoko" (3 pages) Page 20
64-2018-07-04-001 - Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées au collège
départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de
la vie associative (2 pages) Page 24
DDPP
64-2018-07-04-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (4 pages) Page 27
64-2018-07-04-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
de tuberculose bovine (4 pages) Page 32
64-2018-07-03-004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CATALAN
Victor) (2 pages) Page 37
64-2018-07-02-007 - Installations classées pour la protection de l'environnement - Arrêté
préfectoral abrogeant l'autorisation d'exploiter une station collective de méthanisation de
déchets organiques et de valorisation du biogaz par production d'électricité et de chaleur
sur la commune de Montaner (Bio Ener (2 pages) Page 40
DDTM
64-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction de lapins
de garenne (2 pages) Page 43
64-2018-07-05-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
06/EAU/27 du 17 février 2006 portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique
de Lailhaçar sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie (8 pages) Page 46
64-2018-07-05-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 87-D-1269
du 25 août 1989 portant modification de l'autorisation d'exploiter la microcentrale
hydroélectrique de Caü Amont sur la commune d'Arudy (6 pages) Page 55
2 64-2018-07-05-008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
94/EAU/017 du 17 octobre 1994 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique
de Caü Aval sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Arudy (7 pages) Page 62
64-2018-07-05-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
96/EAU/19 du 20 juin 1996 portant autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique Ponsa sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste (7 pages) Page 70
64-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la ripisylve sur les communes
d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive,
Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Carresse-Cassaber,
Castagnède, Charre, Cheraute, Escos, Espiute, Gestas, Gotein-Libarrenx,
Guinarthe-Parenties, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Léren, Lichans-Sunhare, Lichos,
Licq-Atherey, Mauléon-Licharre, Menditte, Oraàs, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte,
Saint-Dos, Sainte-Engrâce, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Sauguis-Saint-Etienne,
Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorhulus, Trois Villes et
Viodos-Abense-de-Bas et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement (7 pages) Page 78
64-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 05/07/2018 portant abrogation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK
123.900 commune : Mouguerre pétitionnaire : Maurize Georges Pascal (2 pages) Page 86
64-2018-07-09-001 - arrêté préfectoral du 09/07/2018 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Hendaye pétitionnaire : Mairie d'Hendaye (2 pages) Page 89
64-2018-07-10-002 - arrêté préfectoral du 10/07/2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime commune : Anglet pétitionnaire : stratégie et
production audiovisuelles (6 pages) Page 92
64-2018-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de
chiens de chasse sur perdreauxsur la commune de Baigts-de-Béarn (2 pages) Page 99
DIRECCTE
64-2018-06-28-004 - Décision de retrait d'enregistrement de déclaration pour les services à
la personne Luc Ricour Dumas (2 pages) Page 102
64-2018-07-02-003 - Déclaration pour les services à la personne Etchecaharreta David (1
page) Page 105
64-2018-05-25-005 - Déclaration pour les services à la personne Groupe Sud Services (2
pages) Page 107
64-2018-06-07-005 - Déclaration pour les services à la personne J'M Services (2 pages) Page 110
64-2018-04-02-002 - Déclaration pour les services à la personne Kohut Olivia (1 page) Page 113
64-2018-05-28-008 - Déclaration pour les services à la personne Libelle'Nett (1 page) Page 115
64-2018-05-30-004 - Déclaration pour les services à la personne SAP Côte Basque (1
page) Page 117
64-2018-06-07-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne J'M
Services (2 pages) Page 119
3 Direction Régionale des Douanes de Bayonne
64-2018-07-04-005 - arrêtésubdéléglaurain0718 (1 page) Page 122
DISP BORDEAUX
64-2018-06-19-005 - MA BAYONNE 19 juin 2018 (9 pages) Page 124
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-06-29-009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces -
élargissement et mise aux normes de la section ex RD1 de l'A64 entre les communes de
Bayonne et Briscous (6 pages) Page 134
64-2018-07-04-004 - Aut. travaux Auscultation BIOUS (6 pages) Page 141
PREFECTURE
64-2018-07-05-001 - AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS (4 pages) Page 148
64-2018-07-06-002 - AP HOMOL KARTING PAU ARNOS (4 pages) Page 153
64-2018-07-06-004 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du
BNSSA (2 pages) Page 158
64-2018-07-05-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du
BNSSA - Mourenx (2 pages) Page 161
64-2018-07-05-004 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du
BNSSA - Mourenx (2 pages) Page 164
64-2018-06-28-007 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du
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64-2018-06-29-008 - Arrêté portant création du syndicat mixte de gestion du Camp de
Gurs (4 pages) Page 170
64-2018-07-05-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par
la société immobilière d'aménagement du Béarn de biens immobiliers nécessaires à la
restructuration de l'ilôt Navarrot à Pau (2 pages) Page 175
64-2018-07-10-003 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de
Tourisme de Laruns (2 pages) Page 178
64-2018-07-05-005 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du syndicat mixte
ouvert Numérique 64 (2 pages) Page 181
64-2018-07-06-005 - arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 modifiant l'agrément de la Sarl
AFIS FORMATION à PAU pour la formation du personnel SSIAP (3 pages) Page 184
Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-07-10-001 - agrement docteur Sandra BARTOU-DOMECQ (2 pages) Page 188
64-2017-06-29-021 - Arrêté habilitation funéraires Pompes Funèbres Courtieux à Boucau
(2 pages) Page 191
64-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire du bar Le Classique à
Biarritz (5 pages) Page 194
4 ARS
64-2018-07-03-006
Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un logement
sis 25 rue Monpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, lot
n° 12
Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un logement sis 25 rue Monpezat à PAU, parcelle
cadastrée CK 154, lot n° 12
ARS - 64-2018-07-03-006 - Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un logement sis 25 rue Monpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, lot n° 12 5 DX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine
Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n°
déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un logement
sis 25 rue Monpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, lot n° 12
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-3 à R.1331-11 et R.1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4 et L.541-1 à L. 541-5 ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) d’Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013333-0007 du 29 novembre 2013 déclarant insalubre remédiable le logement, lot n° 12, situé au rez de chaussée de l’immeuble sis 25 rue Monpezat à Pau (64000), cadastré CK 154, dont le propriétaire est M. Cédric VILLETET;
Vu la visite de contrôle des travaux réalisées le 3 mai 2018 dans l’immeuble sis 25 rue Monpezat à Pau (64000), par un représentant du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de Pau et de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine, en présence du propriétaire;
Vu les justificatifs de travaux et factures fournis par M. Cédric VILLETET;
Vu le rapport du 21 juin 2018 établi par le SCHS de Pau, constatant l’achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 2013333-0007 du 29 novembre 2013 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
A R R E T E :
Article 1er : Décision
L'arrêté préfectoral n° 2013333-0007 du 29 novembre 2013 déclarant insalubre remédiable le logement, lot n° 12, situé au rez de chaussée de l’immeuble sis 25 rue Monpezat à Pau, référence cadastrale CK 154 et portant interdiction temporaire d’habiter, est abrogé.
Cette main levée est prononcée au vu de l’état apparent des prescriptions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013333-0007 du 29 novembre 2013. Elle n’est, en aucun cas, une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
ARS - 64-2018-07-03-006 - Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un logement sis 25 rue Monpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, lot n° 12 6 Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. Cédric VILLETET, propriétaire.
Article 3 : Utilisation
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus, à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 4 : Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1er. Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la république, à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 5 : Publication – publicité foncière
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - BP 543 64000 Pau), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le préfet,
ARS - 64-2018-07-03-006 - Arrêté déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un logement sis 25 rue Monpezat à PAU, parcelle cadastrée CK 154, lot n° 12 7 DDCS
64-2018-06-25-007
Arrêté accordant l'agrément à une association d’Éducation
Populaire et de Jeunesse : Centre social "Lo Solan" -
64150 Mourenx
DDCS - 64-2018-06-25-007 - Arrêté accordant l'agrément à une association d’Éducation Populaire et de Jeunesse : Centre social "Lo Solan" - 64150 Mourenx 8 Ex = ed Liberté « Égalité « Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par la Présidente de l'association : CENTRE SOCIAL « LO SOLAN » ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 11 mars 1981 ; et publiée au Journal Officiel le : 22 mars 1981 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 13 juin 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1803
à l'association : CENTRE SOCIAL « LO SOLAN » ; dont le siège est à : 2 place du Béarn – 64150 MOURENX ; ayant pour but : analyser et rechercher les besoins de la population de Mourenx et des Communautés de Communes de Lacq et de Lagor, tant sur le plan des individus que des groupes et étudier les moyens d'y répondre ; promouvoir , développer, susciter et aider les activités à caractère social, sanitaire, économique, éducatif, culturel et de formation ; informer et défendre les consommateurs, promouvoir l'égalité des chances et lutter contres les discriminations de toutes sortes, oeuvrer dans une démarche d'éducation populaire en faveur de la jeunesse du territoire, assurer progressivement la participation des habitants à l'animation, administrer , posséder et gérer dans le cadre du Centre Social, ainsi que de veiller à ce que l'orientation générale de l'animation soit conforme à la circulaire du 3 Août 1970 et la circulaire CNAF n° 56 du 31/10/1995 et aux textes qui la modifieraient ou la complèteraient sur les Centres Sociaux.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 25/06/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-06-25-007 - Arrêté accordant l'agrément à une association d’Éducation Populaire et de Jeunesse : Centre social "Lo Solan" - 64150 Mourenx 9 DDCS
64-2018-06-25-006
Arrêté accordant l'agrément à une association d’Éducation
Populaire et de Jeunesse : Cheval Bleu - 64130 Lichos
DDCS - 64-2018-06-25-006 - Arrêté accordant l'agrément à une association d’Éducation Populaire et de Jeunesse : Cheval Bleu - 64130 Lichos 10 Ex = ed Liberté « Égalité « Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE JEUNESSE, SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
Cité Administrative CS 57 570 - 64075 PAU Cedex
A R R Ê T É N°
accordant l'agrément à une association
d'Education Populaire et de Jeunesse
LE PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire et en particulier son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sous section 5 et notamment ses articles 28, instituant dans chaque département un conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, et 29 instituant au sein du conseil une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert Payet préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-14-008 en date du 14 juin 2018 relatif au renouvellement et à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées Atlantiques et notamment son article 5 concernant sa formation spécialisée d’agrément EPJ ;
VU l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, et en particulier à monsieur Philippe ETCHEVERRIA, inspecteur Jeunesse et Sports pour l’ensemble des attributions et les compétences du pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative ;
VU la demande d'agrément présentée par la Vice-Présidente de l'association : CHEVAL BLEU ;
VU la déclaration de constitution souscrite par cette association le : 5 juillet 2002 ; et publiée au Journal Officiel le : 24 août 2002 ;
VU l'avis de la formation spécialisée d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du : 13 juin 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé au titre des associations d'éducation populaire et de jeunesse, sous le numéro :
64.1802
à l'association : CHEVAL BLEU ;
dont le siège est à : Ancienne Ferme Rospide – 64130 LICHOS ; ayant pour but : favoriser et promouvoir toutes les activités sociales, éducatives, sanitaires, culturelles, de formation et d'insertion au service des enfants en difficulté , d'adultes en situation de handicap et des professionnels oeuvrant à leurs côtés.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative et au Président de l'association susvisée.
Fait à PAU, le 25/06/2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
Le chef du pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative,
Philippe ETCHEVERRIA
DDCS - 64-2018-06-25-006 - Arrêté accordant l'agrément à une association d’Éducation Populaire et de Jeunesse : Cheval Bleu - 64130 Lichos 11 DDCS
64-2018-07-03-005
Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association
"Pau Football Club" et la Société Anonyme Sportive
Professionnelle "Pau Football Club"
DDCS - 64-2018-07-03-005 - Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association "Pau Football Club" et la Société Anonyme Sportive Professionnelle "Pau Football Club" 12 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETÉ
approuvant la convention conclue entre l’association « PAU
FOOTBALL CLUB » et la Société Anonyme Sportive
Professionnelle « PAU FOOTBALL CLUB »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et ses articles L 122-1 à 19 puis R 122- 8 à 12 relatifs aux relations entre associations et sociétés sportives ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-28-005 du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la convention conclue le 31 mai 2017 entre l’Association « PAU FOOTBALL CLUB » et la Société Anonyme Sportive et Professionnelle « PAU FOOTBALL CLUB » accompagnée des documents prévus par l’article D 122-10 du Code du Sport ;
Considérant les avis émis par la Fédération Française de Football et la Ligue Nationale de Football, sur le contenu de la convention susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La convention conclue le 31 mai 2017 entre l’Association « PAU FOOTBALL CLUB » et la Société Anonyme Sportive et Professionnelle « PAU FOOTBALL CLUB », relative aux relations entre les deux entités est approuvée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à Mme la Ministre des Sports, M. le Président de l’Association « PAU FOOTBALL CLUB » et M. le Président de la Société Anonyme Sportive et Professionnelle « PAU FOOTBALL CLUB ».
Fait à Pau, le 3 juillet 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Véronique MOREAU
DDCS - 64-2018-07-03-005 - Arrêté approuvant la convention conclue entre l'association "Pau Football Club" et la Société Anonyme Sportive Professionnelle "Pau Football Club" 13 DDCS
64-2018-07-02-006
Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage
"Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant
la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés
DDCS - 64-2018-07-02-006 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 14 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETÉ
Approuvant le plan de signalisation de l’ouvrage « Seuil de la centrale Heïd » sur le Gave de Pau permettant la sécurisation
de la circulation des engins nautiques non motorisés
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-2, L.214-12 et L171-8 ;
Vu le code de l’énergie, notamment son livre V ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1, L4241-2 et R4242-1 à R.4242-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-01-013 du 1er août 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-28-005 du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la société « Minoterie Heïd », en date du 18 avril 2016 ;
Vu l’avis de la société « Minoterie Heïd », du 15 juin 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables avant le 17 juin 2016 ;
Vu le plan de signalisation de l’ouvrage arrivé en DDCS le 2 juillet 2017 ;
Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées du 21 juin 2018 donnant l’autorisation à la société « Minoterie Heïd » d’installer des panneaux sur la passerelle sur le Gave entre Mazères-Lezons et Bizanos ;
DDCS - 64-2018-07-02-006 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 15 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
En application de l’article R4242-3 du code des transports, le plan de signalisation de l’ouvrage «Seuil de la centrale Heïd», annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2
En application de l’article R4242-8 du code des transports, la société « Minoterie Heïd » dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification de ce présent arrêté pour mettre en place la signalisation appropriée.
ARTICLE 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le présent arrêté sera notifié à la société « Minoterie Heïd ».
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification pour la société ou de la publication pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
- au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine,
- au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Occitanie,
- à la fédération française de canoë-kayak,
- à la mairie de Bizanos
Fait à Pau, le 2 juillet 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Véronique MOREAU
DDCS - 64-2018-07-02-006 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 16 SARL THEODORE HEID FILS FRERES - SEUIL HEID - 64320 BIZANOS
Localisation :
$
Cours d'eau : Le Gave de Pau
Nom et coordonnées du propriétaire : SARL THEODORE HEID FILS FRERES - 6 bis rue marca — 64 000 PAU — SIREN n°095 781 522
SARL THEODORE HEID FILS FRERES - SEUIL HEID - 64320 BIZANOS
Signalisation projetée et implantation : 1/ Environ 150 mêtres à l’amont du
barrage. le panneau B8 prévenant de
la présence du barrage et de sa
distance sera nus en place :
dimensions 50x50 cm
BARRAGE 4 100m
D/ Environ 100 mètres à l’amont du
barrage, mise en place des panneaux
Biet BS bis pour signaler la zone de
débarquement: dimensions 50x50 cm
ŒIciE 3/ Au mveau de la jonction du seuil et la rive gauche, mise en place du panneau BS bis à proximité e la
jonction de la digue et la rive gauche
du gave : dimensions 50x50 cm
4/ À L'aval de la passe à poissons 2 ive gauche le panneau de ' réembarquement i}
Dimension 50X50 cm
DDCS - 64-2018-07-02-006 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 17 Les panneaux de la zone 1 et 2 seront fixés sous la passerelle piétonne rive droite sur un rail qui sera fixé sous le tablier pour ne pas percer la structure
Le panneau de la zone 3 sera fixé sur le bajoyer 3m en amont de la jonction du barrage et de la rive gauche du gave (foncier maîtrisé par la société).
DDCS - 64-2018-07-02-006 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 18 Le panneau de la zone 4 sera fixé sur le talus en sortie de passe à poissons en aval du barrage rive gauche du gave. Le foncier est maîtrisé par la société.
DDCS - 64-2018-07-02-006 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 19 DDCS
64-2018-06-29-006
Arrêté de subvention 2018 au titre de l'accueil de jour à
l'Association "Txoko"
DDCS - 64-2018-06-29-006 - Arrêté de subvention 2018 au titre de l'accueil de jour à l'Association "Txoko" 20 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant attribution de subvention au titre de l’accueil de jour
A l’Association « Txoko »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;
DDCS - 64-2018-06-29-006 - Arrêté de subvention 2018 au titre de l'accueil de jour à l'Association "Txoko" 21 2
Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-006 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention du 16 mai 2018 transmise par l’association « Txoko »;
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) pour l’année 2018 (soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018) au bénéficiaire de l’aide ci- dessous identifié :
- Dénomination : association Txoko
- N° SIRET : 514 821 511 00029
- N° CHORUS : 1001308704
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 8 rue de la Halle – 64700 HENDAYE
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Dominique CABANAC, Co/Président.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre à des personnes en difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge…), un espace social, lieu d’accueil et de convivialité. Cet espace est animé par des bénévoles; il est ouvert toute l’année, 5 matinées par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) de 8h30 à 12h.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3:
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
DDCS - 64-2018-06-29-006 - Arrêté de subvention 2018 au titre de l'accueil de jour à l'Association "Txoko" 22 3
- Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO
- Domiciliation : Crédit mutuel – 64700 Hendaye,
- Code établissement : 10278 Code guichet : 02281
- Compte : 00020162501 Clé RIB : 42
Article 5:
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Fait en deux exemplaires à Pau, le 29 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La directrice adjointe de la cohésion sociale
Patricia GOUPIL
DDCS - 64-2018-06-29-006 - Arrêté de subvention 2018 au titre de l'accueil de jour à l'Association "Txoko" 23 DDCS
64-2018-07-04-001
Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées
au collège départemental consultatif de la commission
régionale du fonds pour le développement de la vie
associative
DDCS - 64-2018-07-04-001 - Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées au collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative 24 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
de la cohésion sociale
ARRÊTÉ
relatif à la désignation des personnalités qualifiées au collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative
N°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-3 à R 133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert PAYET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations ;
Vu la proposition du Mouvement associatif de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 :
Le collège départemental consultatif des Pyrénées-Atlantiques est installé sous la présidence du Préfet ou de son représentant. Sa composition et son rôle sont fixés conformément à l’article 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 susvisé.
DDCS - 64-2018-07-04-001 - Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées au collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative 25 Article 2 :
Sont désignés pour y siéger en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
- Monsieur Jacques DURAN, président de l’association Profession sport loisirs 64
- Madame Mary ETCHEVERRY, présidente de l’association Comité Izpeguy
- Madame Florence MACON, directrice de l’association Francas 64, en qualité de représentante du mouvement associatif régional
- Monsieur Frédéric LARTIGUET, directeur de l’association centre social La Haüt
Leur mandat est d’une durée de 3 ans renouvelable.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 juillet 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
DDCS - 64-2018-07-04-001 - Arrêté relatif à la désignation des personnalités qualifiées au collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative 26 DDPP
64-2018-07-04-003
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-07-04-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 27 Eibenié » Épaliré + Friteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine :
VU le Code Rural, partie législative Livre IL Titre IL, chapitres I à V :
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II,
chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9
et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2018-07-04-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 28 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2018-05-02-002 portant déclaration d'infection en tuberculose
bovine de l'exploitation de l’EARL SOULE sise 64190 CASTETBON (numéro
d’exploitation 64176002) ;
VU la réalisation le 03/07/2018 de ia désinfection des bâtiments d'élevage de l’'EARL
SOULE sise 64190 CASTETBON (numéro d’exploitation 64176002) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de l’'EARL SOULE sise 64190 CASTETBON
(numéro d’exploitation 64176002) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de l'EARL SOULE (numéro d’exploitation 64176002)
est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose
bovine pendant les dix années suivant sa requalification «officiellement indemne de
tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l’exploitation, sauf
à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation
prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
DDPP - 64-2018-07-04-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 29 de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190
CASTETBON, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays
Basque et le vétérinaire sanitaire CHARBONNE - MAUDUIT 64390 SAUVETERRE DE
BEARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 04/07/2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de séwi
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégatlon
l'Adjointe au Chef de Service
Anaïs GRASBIN
DDPP - 64-2018-07-04-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 30 DDPP - 64-2018-07-04-003 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 31 DDPP
64-2018-07-04-002
ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-07-04-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 32 EX = Libyrrié e Égaliré + Fraresriiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L221-1,
L221-2, L 221-5, L221-8, L223-4, L223-5 et L223-6-1 à L223-8,
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du O1 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses,
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose
des bovidés et des caprins,
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département
des Pyrénées-Atlantiques;
Considérant les résultats positifs des épreuves de tuberculinations comparatives sur les
bovins FR6414053418 ET FR6414119524 à la date du 22/01/2018 et du 16/04/2018,
DDPP - 64-2018-07-04-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 33 Considérant, le résuitat positif de culture bactériologique effectuée sur des prélèvements du
bovin FR6414053418 abattu à Mont de Marsan (40) le 16/03/2018, par le Laboratoire des
Pyrénées et des Landes en date du 30/04/2018 (rapport d’analyses 316678),
Considérant, le résultat positif des analyses PCR effectuées sur des prélèvements du bovin
FR6414053418 en date du 25 mai 2018 (rapport d’analyses 1805-000748-01), infection par
Mycobacterium bovis du laboratoire de santé animale de l’ANSES, à Maisons-Alfort
(94706) ;
Compte tenu de l’ensemble des éléments épidémiologiques collectés par la Direction
Départementale de la Protection des Populations,
Considérant la demande écrite de l’éleveur en date du 27 juin 2018 de sauvegarder 21 bovins
de race béarnaise ainsi qu’une brune des Alpes nourrice d’une génisses béarnaise appartenant
au cheptel infecté
Considérant les délais nécessaires à l’instruction de cette demande,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETE
ARTICLE ler : L’exploitation appartenant au GAEC DOMENGEUS, Monsieur
DOMENGEUS Jean Marc, Rue BISCARCE, 64490 BEDOUS - {n° Numéro EDE
d'exploitation 64104026) est déclarée infectée de tuberculose bovine et placée sous la
surveillance du cabinet vétérinaire SELARL VETERINAIRE DU HAUT BEARN, du
cabinet vétérinaire à 64400 OLORON STE MARIE,
ARTICLE 2 : La présente déclaration entraîne l’application dans l’exploitation susvisée
des mesures suivantes :
- les bovins ainsi que les autres animaux des espèces sensibles (caprins, porcins,
ovins.) doivent être recensés,
- les animaux du cheptel bovin et les animaux d’autres espèces sensibles à ia
tuberculose détenus sur l’exploitation doivent être isolés afin de n’avoir aucun
contact avec des animaux sensibles à la tuberculose et détenus dans d’autres
cheptels, à l’exception des ovins, autorisés exceptionnellement — et dans l’attente du
suivi épidémiologique final - à transhumer, eu égard au faible taux d’infection du
cheptel bovin, et à la moindre sensibilité de l’espèce ovine.
- il est interdit de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des
animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres
cheptels,
- il est interdit de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou
d’une autre espèce sensible (à l’exception des ovins selon supra) sauf à destination
directe d’un abattoir ou d’un établissement d’équarrissage et dans les conditions
précisées dans l’article 3,
- 1l est procédé à l’abattage de la totalité des bovins, des caprins et des porcins avant
le 07 juillet 2018, à l’exception des 21 bovins de race béarnaise et de la vache brune
DDPP - 64-2018-07-04-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 34 des Alpes n°FR 64 1433 3006 nourrice d’une génisse béarnaise pour lesquels une
demande de dérogation à l’abattage est en cours d’instruction. Si la dérogation est
acceptée, la vache Brune des Alpes devra être tout de même abattue dès que le
sevrage de la béarnaise sera effectif.
- après enlèvement des animaux, le nettoyage et la désinfection des locaux et des
matériels à l’usage des animaux devront être réalisés par une entreprise habilitée.
- le lait des vaches ne présentant pas de réaction positive au test de dépistage peut
être collecté jusqu’à l’abattage des bêtes, sous réserve qu’il subisse un traitement
thermique au moins équivalent à la pasteurisation.
- les fromages produits à base de lait cru présents dans la cave d’affinage et
consignés par la Direction Départementale de la Protection des Populations le 29 mai
2018 (certificats de consigne N°C0000306 du 29 mai 2018 qui recense 1025
tommes) ainsi que les 321 tommes consignées chez l’entreprise MATOCQ seront
détruits. L’éleveur transmettra à la DDPP préalablement les dates d’enlèvement des
fromages puis les justificatifs de destruction de ces fromages.
- la fabrication de fromages à partir de lait de brebis est interdite avant nettoyage et
désinfection des locaux d’élevage, de la fromagerie, du matériel de traite ainsi que
des lieux et matériels d’entreposage et de transport des fromages. L’éleveur
informera la DDPP de la réalisation des mesures prescrites.
ARTICLE 3 : Tout animal ne doit quitter l’exploitation que sous couvert d’un laissez-
passer titre d’élimination indiquant la date de départ et délivré par la DDPP. Les animaux
sont transportés sans rupture de charge depuis l’exploitation jusqu’à l’abattoir habilité à
recevoir les animaux dont l’abattage a été prescrit au titre de la lutte contre la tuberculose
bovine. Le transport de tels animaux ne peut se faire avec d’autres animaux que si ceux-ci
sont destinés à un abattage immédiat. Les animaux sous surveillance seront chargés en
dernier et séparés des animaux sains.
ARTICLE 4 : Les fumiers et litières provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le
logement des animaux dans l’exploitation infectée, doivent être déposés dans un endroit
hors d’atteinte des animaux de cette exploitation ou du voisinage. Leur épandage sur des
herbages ainsi que leur utilisation pour les cultures maraîchères sont interdits.
ARTICLE 5 : La levée des mesures prévus dans les articles 2 à 4 du présent arrêté
interviendra après abattage total du cheptel bovin et désinfection des locaux où ont
séjourné les bovins du cheptel, puis vide sanitaire de 3 mois suite à la réalisation de la
désinfection des locaux où ont séjourné les bovins.
ARTICLE 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de [a Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la sous-préfète d’Oloron-sainte-Marie, Monsieur le Directeur Départemental de la
DDPP - 64-2018-07-04-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 35 Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant du Groupement de
Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Maire de 64490 BEDOUS et le
Docteur du cabinet vétérinaire SELARL VETERINAIRE DU HAUT BEARN, à 64400
OIORON SAINTE MARIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le 04 Juin 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Alain MESPLÈDE
ph
DDPP - 64-2018-07-04-002 - ARRETE portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 36 DDPP
64-2018-07-03-004
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(CATALAN Victor)
DDPP - 64-2018-07-03-004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CATALAN Victor) 37 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D'UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
KR. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu la demande présenté par Monsieur Victor CATALAN né le 03/03/1971 à Huesca (Espagne) et
domicilié professionnellement à Vignes (64410) ;
Considérant que Monsieur Victor CATALAN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Victor CATALAN docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Vignes (64410).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article
KR. 203-12.
1/2
DDPP - 64-2018-07-03-004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CATALAN Victor) 38 Article 3 :
Monsieur Victor CATALAN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Victor CATALAN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
. Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivants,
. Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la prétecture et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 3 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par subdélégation
Le chef de service
Jean-Pierre VERNOZY
2/2
DDPP - 64-2018-07-03-004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CATALAN Victor) 39 DDPP
64-2018-07-02-007
Installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté préfectoral abrogeant l'autorisation d'exploiter une
station collective de méthanisation de déchets organiques
et de valorisation du biogaz par production d'électricité et
de chaleur sur la commune de Montaner (Bio Ener
DDPP - 64-2018-07-02-007 - Installations classées pour la protection de l'environnement - Arrêté préfectoral abrogeant l'autorisation d'exploiter une station collective de méthanisation de déchets organiques et de valorisation du biogaz par production d'électricité et de chaleur sur la commune de Montaner (Bio Ener 40 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL
Abrogeant l’autorisation d’exploiter une station collective
de méthanisation de déchets organiques et de valorisation du
biogaz par production d’électricité et de chaleur,
sur la commune de MONTANER
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre V du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013-297-0020 du 24 octobre 2013 autorisant la société SAS Bio
Ener du Val d'Adour sise rue de Longpont à 91311 MONTLHERY cedex, à exploiter une
unité de méthanisation de matières organiques sur la commune de MONTANER, au sein de
la zone d'activités de Louët, sur les parcelles cadastrées section ZO n°115p, 123p et 126p
pour une superficie de 35 810m* ;
Considérant que par lettre en date du 9 mars 2018, la société SAS Bio-Ener (Eneria)
représentée par monsieur Thierry FICHEUX renonce au bénéfice de cette autorisation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1 : abrogation de l'autorisation
L'arrêté 2013-297-0020 du 24 octobre 2013 qui autorise la société SAS Bio Ener Val d’Adour
à exploiter une station collective de méthanisation de déchets organiques et de valorisation
du biogaz par production d'électricité et de chaleur sur la commune de Montaner est abrogé.
DDPP - 64-2018-07-02-007 - Installations classées pour la protection de l'environnement - Arrêté préfectoral abrogeant l'autorisation d'exploiter une station collective de méthanisation de déchets organiques et de valorisation du biogaz par production d'électricité et de chaleur sur la commune de Montaner (Bio Ener 41 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, il peut être déféré à la
juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°
ARTICLE 3 : publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de
Montaner, par les soins du maire et une copie du même arrêté sera déposée dans cette
mairie pour être tenue à la disposition du public. Procès-verbal de l'accomplissement des
mesures de publicité lui incombant sera dressé par les soins du maire précité. Un avis sera
inséré par les soins du préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout
le département.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Montaner, le Directeur départemental de
la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SAS Bio Ener Val d'Adour (BEVA), rue de Longpont à
91311 MONTLHERY cedex.
au, le Q 2 JUIL. 2018
Gilbert PAYET
DDPP - 64-2018-07-02-007 - Installations classées pour la protection de l'environnement - Arrêté préfectoral abrogeant l'autorisation d'exploiter une station collective de méthanisation de déchets organiques et de valorisation du biogaz par production d'électricité et de chaleur sur la commune de Montaner (Bio Ener 42 DDTM
64-2018-07-06-001
Arrêté préfectoral autorisant le transport
et l’introduction de lapins de garenne
Arrêté préfectoral autorisant le transport
et l’introduction de lapins de garenne
DDTM - 64-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction de lapins de garenne 43 8 Liberté « Égalité . Fratvrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement, montagne,
transition écologique, forêt n
Arrêté préfectoral autorisant le transport
et l'introduction de lapins de garenne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 424-11 ;
Vu Parrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d’espèces dont la
chasse est autorisée ;
Vu Parrêté préfectoral du 17 juillet 2013 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégé-
tique des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2013-2019 prévoyant de développer un noyau de popula-
tion naturelle en respectant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique :
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des ter-
ritoires et de la mer ;
Vu la décision du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdéléga-
tion de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, représentée par
monsieur Christian Péboscq, de récupérer 976 lapins de garenne dans leur milieu naturel, dans la région
de Murcia au sud de l’Espagne, pour les réintroduire, dans le milieu naturel, sur les communes citées en
annexe ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 15 juin au 29 juin 2018 inclus ;
Vu les 3 avis rendus :
Vu le bilan de la consultation du public en date du 04 juillet 2018 :
Considérant l’impact non significatif sur l’environnement dans les sites de réintroduction, compte tenu du
nombre de lapins réintroduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1°:
Monsieur Christian Péboscq, chargé de mission de la Fédération départementale des chasseurs des Pyré-
nées-Atlantiques, est autorisé à déplacer 976 lapins de garenne qui seront repris dans le milieu naturel, dans
la région de Murcia au sud de l’Espagne.
Article 2 :
Ces lapins de garenne seront relâchés dans le milieu naturel, sur les communes et selon la répartition
détaillées en annexe, afin d’en renforcer la population.
DDTM - 64-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction de lapins de garenne 44 Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 juillet 2018.
Article d :
Le responsable de l’introduction doit prévoir et assumer une indemnité relative aux éventuels dégâts de l’es-
pèce introduite.
Article 5 :
Les lapins repris doivent être examinés et tout animal suspect doit être signalé à la Direction départementale
de protection des populations.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, monsieur le président de la
Fédération départementale des chasseurs à Pau, monsieur le chef du service départemental de l’Office natio-
nal de la chasse et de la faune sauvage, le bénéficiaire du présent arrêté sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le &G Vox Kat os
pour le préfet des Pyrénées- Atlantiques, la responsable du Service Environnement,
Montagne, Transition Ecologique, Forêt,
Joëllé Wislé
DDTM - 64-2018-07-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport et l’introduction de lapins de garenne 45 DDTM
64-2018-07-05-009
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
06/EAU/27 du 17 février 2006 portant autorisation
d'exploiter la centrale hydroélectrique de Lailhaçar sur le
Gave d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie
DDTM - 64-2018-07-05-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 06/EAU/27 du 17 février 2006 portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Lailhaçar sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 46 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°06/EAU/27 du 17 février 2006 portant autorisation d’exploiter la centrale
hydroélectrique de Lailhaçar sur le gave d’Ossau, commune d’Oloron- Sainte-Marie
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06/EAU/27 du 17 février 2006 portant autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique de Lailhaçar sur le gave d’Ossau, modifié par l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 ;
Vu le dossier déposé par la SARL Lailhaçar le 3 mars 2017, complété le 6 février 2018, le 15 février 2018 et le 5 juin 2018, pour mettre en conformité les installations de la centrale hydroélectrique de Lailhaçar vis- à-vis du classement en liste 2 du gave d’Ossau ;
Vu les avis de l’agence française pour la biodiversité du 25 juillet 2017 et du 17 avril 2018 ;
Vu les avis de la direction départementale de la cohésion sociale du 28 mars 2017 et du 22 mars 2018 ;
Vu le rapport du service en charge de la police de l'eau en date du 31 mai 2018 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 21 juin 2018 ;
Vu l’avis du bénéficiaire en date 26 juin 2018 sur le projet d’arrêté transmis par message électronique du 22 juin 2018 ;
Considérant que le seuil a une crête irrégulière, dont une partie est inférieure à la cote 216,40 m NGF, cote correspondant à la cote normale d’exploitation définie dans l’arrêté préfectoral sus-visé ;
Considérant que le bénéficiaire propose de délivrer la partie du débit réservé qui n’est pas affectée aux dispositifs de franchissement par surverse sur le seuil ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau
DDTM - 64-2018-07-05-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 06/EAU/27 du 17 février 2006 portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Lailhaçar sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 47 Considérant que le bénéficiaire ne dispose pas de lignes d’eau mesurées pour des débits du gave proches de 2 à 2,5 fois le module et que les ouvrages ont été calés sur des lignes d’eau modélisées ;
Considérant la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des débits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;
Considérant la nécessite d’améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau des installations de la centrale Lailhaçar en application de l’article L. 214-17-I (2°) ;
Considérant les enjeux particulièrement élevés en matière de préservation des poissons migrateurs sur le gave d’Ossau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Abrogation de l’arrêté préfectoral n°2013322-0023 du 18 novembre 2013 L’arrêté préfectoral n°2013322-0023 du 18 novembre 2013 modifiant l’arrêté n° n°06/EAU/27 du 17 février 2006 portant autorisation d’exploiter la centrale hydroélectrique de Lailhaçar sur le gave d’Ossau est abrogé.
Article 2 : Autorisation de disposer de l’énergie
Le deuxième alinéa de l’article 1er intitulé « Autorisation de disposer de l’énergie » de l’arrêté préfectoral n°06/EAU/27 du 17 février 2006 est rédigé comme suit :
La puissance maximale brute est de 1017 kW, dont 120 kW fondés en titre.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
L’article 3 intitulé « Caractéristiques de la prise d’eau » de l’arrêté préfectoral n°06/EAU/27 du 17 février 2006 est rédigé comme suit :
Le niveau de la retenue est fixé à la cote 216,40 mètres NGF. Une sonde permet une régulation automatique de ce niveau.
Les opérations d’inspection des ouvrages nécessitant l'abaissement du niveau de la retenue en dessous de la cote minimale d’exploitation, soit 214,70 mètres NGF, font l’objet d’une demande d’autorisation au titre du code de l’environnement préalablement à leurs réalisations.
Le débit maximal dérivé au seuil de la prise d’eau est de 21,6 m³/s réparti ainsi : • débit turbiné à l’usine : 21 m³/s ;
• débit destiné à alimenter la passe-à-poissons en rive droite située à l’usine : 0,6 m³/s.
Les débits turbinés pourront être reconstitués d’après le relevé permanent de la production, conservé pendant trois ans minimum et mis à disposition du service en charge de la police de l’eau sur demande. La valeur du débit dérivé en instantané fera l’objet d’un affichage numérique extérieur.
Le débit minimal à maintenir dans le cours d’eau, en aval de la prise d’eau, ne doit pas être inférieur à 2 m3/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur. Ce débit minimal est restitué :
• par la passe-à-poissons située au seuil en rive gauche à hauteur de 0,3 m³/s ; • par surverse sur le seuil à hauteur de 0,5 m³/s, ;
• par le dispositif de dévalaison à hauteur de 1,2 m³/s, ce débit étant restitué en amont du pré-barrage.
Les valeurs retenues pour les débits prélevés et réservés sont affichés à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau. La répartition du débit réservé y est indiquée. Le débit d’alimentation de la passe à poissons située en rive droite permettant de joindre le canal de fuite au canal d’amenée (600 l/s) est également indiqué.
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DDTM - 64-2018-07-05-009 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 06/EAU/27 du 17 février 2006 portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique de Lailhaçar sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie 48 L’affichage est effectif au plus tard 2 mois après la notification par le Préfet au bénéficiaire de la conformité des travaux aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages
L’article 4 intitulé « Caractéristiques des ouvrages » de l’arrêté préfectoral n°06/EAU/27 du 17 février 2006 est rédigé comme suit :
1. Seuil de prise d’eau
Il est implanté sur le gave d’Ossau, à 500 mètres environ de la route nationale 134, et ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 407 607,91 m ; Y = 6 238 473,62 m.
C’est un seuil type barrage-poids en béton dont le parement aval est établi selon le profil CREAGER et dont la crête forme déversoir sur la totalité de sa longueur.
Cote de la crête du seuil : irrégulière, la cote maximale est à 216,40 m NGF ; Hauteur par rapport au niveau aval : 4,50 mètres environ ;
Longueur en crête : 30 mètres environ ;
Largeur à la base : 7 mètres environ.
Le seuil est doté d’une vanne de décharge de 3,60 mètres de large et de 1,70 mètres de haut, facilement manœuvrable pour pouvoir être levée au-dessus du niveau des plus hautes eaux.
Le seuil de cette vanne est établi à 1,60 mètres en dessous du niveau légal de la retenue.
2. Canal d’amenée
Situé sur la rive droite du Gave d’Ossau, il a une longueur de 24 mètres, une largeur de 5,85 à 7,70 mètres.
La prise d’eau, située au droit du seuil, est rectangulaire à vanne simple. Sa largeur est de 5,85 mètres et sa profondeur de 3,93 mètres au-dessous du niveau d’arasement du barrage.
Le parement supérieur du mur gauche de ce canal forme déversoir sur toute sa longueur, soit 22 mètres, et sa crête est arasée à la cote 216,70 m NGF.
3. Dispositifs de franchissements
Dans le cadre de la présente autorisation, les dispositifs ci-après sont aménagés conformément aux plans d’implantation transmis le 5 juin 2018 sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire assure l’entretien des dispositifs pour garantir leur bon fonctionnement. Il veille en particulier à l’absence de colmatage des orifices de fond présents dans la passe à bassins et à l’absence de corps étranger dans la passe à ralentisseurs.
3.1 – Passe-à-poissons située en rive gauche au seuil (débit d’alimentation : 0,3 m³/s)
Une passe à bassins successifs permet d’assurer la montaison des espèces piscicoles en rive gauche au seuil.
Elle présente les caractéristiques suivantes :
• 19 bassins dont un bassin de tranquillisation ;
• équipée d’une rugosité de fond de type plot, les caractéristiques des plots sont les suivantes : hauteur de 0,15 à 0,20 m, diamètre 0,15 m, espacement entre les plots de 0,40 m ;
• une distance de 0,5 m doit être aménagée entre l’aval des échancrures et les plots, une distance de 0,30 m doit être aménagée entre l’aval des orifices et les plots ;
• les cloisons C1 à C18 sont munies d’échancrures profondes larges de 35 cm et d’orifices noyés (0,20 m x 0,20 m) ;
• la cloison C19 est munie d’une échancrure large de 0,40 m et d’un système de réglage sur une hauteur d’au moins 0,20 m en-deçà de la cote projetée, l’épaisseur du dispositif de réglage doit être proche de celles des cloisons et est à positionner sur la partie aval de l’échancrure ; • les hauteurs de chutes entre les bassins au droit des cloisons C1 à C18 sont inférieures ou égales à 0,25 m ;
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• l’écoulement se fait au sein du dispositif avec des jets de surface ;
• l’écoulement en provenance de la passe-à-poissons ne doit pas être cisaillé par le débit restitué au niveau du seuil ;
• dans les bassins de changement de direction, les angles sont à obturer ;
• des déflecteurs sont mis en place dans le bassin B18 de part et d’autre de l’échancrure aval (cloison C19).
Si des rainurages sont mis en place pour le calage des échancrures, ils sont à obturer après calage définitif.
Il ne doit pas y avoir de surverse en provenance du seuil dans le bassin B18 pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module.
Un chenal de connexion est aménagé en aval de la passe. Il doit présenter une profondeur minimale de 1 m sur une largeur minimale de 1,5 m.
3.2 – Passe-à-poissons à ralentisseurs située en rive droite à l’usine (débit d’alimentation : 0,6 m³/s)
La passe-à-poissons située à l’usine présente deux volées de ralentisseurs séparée par un bassin de repos.
Dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire modifie les ralentisseurs de la première volée pour réduire le débit d’alimentation de la passe de 0,8 m³/s à 0,6 m³/s. L’ennoiement sur le ralentisseur aval doit être équivalent à la charge sur le ralentisseur amont. La pente de la pointe des ralentisseurs doit être égale à la pente du radier de la rampe.
Le contrôle du débit s’opère au niveau du ralentisseur amont. La mise en place de batardeau en amont du bassin de tranquillisation est interdite.
3.3 – Dispositif permettant d’assurer la dévalaison (débit d’alimentation : 1,2 m³/s)
Le dispositif de dévalaison aménagé à l’usine présente les caractéristiques suivantes : • un plan de grilles avec barreaux profilés hydrodynamiques :
◦ d'espacement inter-barreaux de 20 mm, incliné à 16°,
◦ muni de 2 exutoires, la largeur des exutoires est à définir pour garantir une vitesse dans chaque exutoire égale à 1,1 fois la vitesse d’approche pour un fonctionnement de l’installation au niveau normal d’exploitation de la retenue tel que défini à l’article 3, le tirant d’eau à maintenir dans les exutoires est de 50 cm,
◦ muni d’un masque d’obturation situé en haut du plan de grille,
◦ le niveau minimal du plan d’eau au droit du plan de grilles est fixé à 216,35 mNGF ; • une goulotte de collecte mixte dévalaison-défeuillage d’une largeur de 1,20 m au droit de l’exutoire rive droite s’élargissant progressivement pour atteindre une largeur de 2,30 m au droit de l’exutoire rive gauche ;
• un seuil fixe de régulation du débit de dévalaison, présentant un pan coupé en amont, situé à l’extrémité de la goulotte de collecte, sa cote est calée après mise en eau du dispositif pour garantir la délivrance du débit mentionné à l’article 3 ;
• une goulotte de transfert au sein de laquelle le tirant d’eau minimal doit être supérieur à 0,20 m, l’extrémité de la goulotte est évasée ;
• un piège à gravier en pied du plan de grille et une vanne de dessablage implantée dans le bajoyer rive gauche du canal d’amenée en amont de l’entrée hydraulique de la passe à ralentisseurs.
Le bénéficiaire choisit une forme adaptée des supports transversaux, des entretoises ou des peignes afin de limiter les pertes de charge.
Aucun élément de la structure porteuse de la grille ne doit être placé au sein des écoulements. Au niveau des exutoires, aucun support transversal ne doit être immergé au sein des écoulements et être susceptible de les perturber jusqu’à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module.
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Au sein de la goulotte de transfert, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement.
La fosse de réception en aval de la goulotte de transfert doit avoir une profondeur minimale de 1 m ou d’un quart (1/4) de la chute si la chute est supérieure à 4 m.
Le jet provenant de la dévalaison ne doit pas être attractif et être écarté de plus de 3 mètres de toute surface dure (y compris éventuels supports de la goulotte).
Une drome semi-immergée est placée en travers du canal d’amenée de la centrale.
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet les plans suivants cotés et rattachés au NGF prenant en compte les prescriptions ci-avant : un plan de masse du dispositif de dévalaison et une vue en coupe du plan de grille.
3.4 – Passe à embarcations
Réalisée rive gauche du gave, en béton armé lissé, la pente moyenne de cette glissière est de 16 %. Son alimentation de 1 m³/s est assurée par un mécanisme simple actionné par les utilisateurs eux-mêmes. Le tirant d’eau minimum est de 0,3 mètres entre la glissière et la restitution des turbines.
Le franchissement des embarcations gonflables est assurée sur la travée centrale (2ème arche à droite de la glissière à kayaks) lors des déversements sur le seuil.
L’écoulement en aval de la passe à embarcations ne doit pas générer de mouvement de rappel.
Pour les pratiquants d’activités nautiques, le bénéficiaire aménage une zone de débarquement en rive droite en amont de la centrale ainsi qu’une zone de rembarquement en aval de la centrale. Chaque zone est constituée d’une rampe en béton brossé en pente douce et d’une largeur minimum de 4,5 m pour permettre le débarquement et le rembarquement des engins nautiques. Le bénéficiaire assure l’entretien régulier de ces zones.
3.5 – Prébarrage
Situé à trente-cinq mètres environ du pied du seuil dans le lit du gave, le pré-barrage constitue un bassin dans lequel se déverse la passe-à-poissons rive gauche et le dispositif de dévalaison situé à l’usine en rive droite. Il forme une zone de repos pour les poissons migrateurs tout en assurant la continuité de la rivière en aval du seuil. Dans le cadre de la présente autorisation, il est arasé à la cote 212,30 m NGF.
Il est équipé en rive gauche de 3 bassins :
• alimentés par un débit de 1 m³/s ;
• séparés par des cloisons munies d’échancrures profondes à jet de surface et larges de 1 m ; • la puissance dissipée au sein des bassins ne dépasse pas 150 W/m³ à 1,5 fois le module ; • sur chacune des cloisons, des rainurages sont mis en place pour permettre le réglage par des bastaings dont l’épaisseur sera d’au minimum 0,15 m et qui devront être mis en place sur l’aval de l’échancrure pour éviter tout décroché à l’aval dans la structure de l’ouvrage, les rainurages sont obturés une fois les réglages réalisés ;
• l’écoulement se fait au sein du dispositif avec des jets de surfaces ;
• les cloisons sont équipées de rampes à plots en élastomère, positionnées en rive gauche, présentant une pente longitudinale de 35° et un dévers latéral de 14°, les rampes à plots sont dimensionnées pour garantir une zone de reptation continue faiblement inondée (hauteur d’eau inférieure à 1 cm) au sein de la rampe lorsque les hauteurs de chutes inter-bassin sont supérieures à 25 cm ; • les caractéristiques du substrat sont soumises à la validation du service chargé de la police de l’eau ; • une zone est déroctée en amont de l’entrée hydraulique des bassins pour permettre l’alimentation du dispositif quel que soit le débit du cours d’eau.
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• alimentée par un débit de 1 m³/s ;
• large de 2,5 m ;
• le fond de la glissière est incurvé ;
• son entrée doit être matérialisée pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions techniques nécessaires pour éviter la formation de phénomènes de rappel à l’aval de la glissière.
4. Usine
Elle est située sur la rive droite du Gave d’Ossau et est constituée d’un bâtiment de 7 mètres sur 10 mètres abritant la turbine.
5. Canal de fuite
Le canal de fuite a une longueur de 13 mètres, une largeur de 10 mètres et une profondeur de 3 mètres. La cote de restitution en eaux moyennes est de 211,60 m NGF.
Article 5 : Dispositifs de mesures des débits
L’article 5 intitulé « Evacuation de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir dans le lit mineur du gave » de l’arrêté préfectoral n°06/EAU/27 du 17 février 2006 est rédigé comme suit :
Le seuil de prise d’eau forme déversoir sur toute sa longueur et permet l’évacuation des crues par surverse.
Les dispositifs assurant le débit minimal à maintenir dans le gave (débit réservé) sont ceux décrits aux articles 3 et 4.
Le bénéficiaire positionne et entretient trois échelles limnimétriques rattachées au nivellement général de la France :
• une positionnée à l’entrée hydraulique de la passe à bassins qui permet le contrôle de la cote normale d’exploitation ;
• une positionnée en amont du prébarrage qui permet le contrôle du débit réservé ; • une positionnée en amont du plan de grille qui permet le contrôle de la charge sur les exutoires de dévalaison.
Les échelles limnimétriques sont positionnées de façon à être facilement accessibles et lisibles pour les agents en charge de la police de l’eau.
Le bénéficiaire reporte sur un plan la localisation des échelles et précise leur niveau de calage.
Le fonctionnement de la turbine est asservi au débit du gave d’Ossau en amont de l’ouvrage par le biais de la sonde automatisée indiquée à l’article 3.
Article 6 : Exécution des travaux - Examen de conformité – Contrôles
Le présent arrêté vaut accord sur la déclaration des travaux dans le gave d’Ossau pour l’aménagement des dispositifs permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles.
Le délai pour la réalisation des travaux est fixé à 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L’aménagement du dispositif permettant d’assurer la dévalaison et la montaison des espèces piscicoles en rive droite se fait hors d’eau après fermeture de la vanne de garde qui sera étanchée.
L’aménagement du pré-barrage et de la passe-à-poissons situées en rive gauche se fait hors d’eau après batardage des zones concernés, le gave d’Ossau étant dérivé vers la centrale.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures. Aucune circulation d’engin n’a lieu dans le lit mineur, à l’exception de la circulation éventuellement nécessaire pour la constitution et à la déconstruction des batardeaux.
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Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Les aménagements sont réalisés conformément au dossier déposé par le bénéficiaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Si les conditions de réalisation des travaux étaient modifiées de façon substantielle, le bénéficiaire devrait déposer un dossier au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement dont le contenu est fonction du régime dont relèveraient ces travaux au regard des rubriques définies à l’article R. 214-1 du même code.
Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le Préfet (service chargé de la police de l’eau) et transmet les plans cotés des ouvrages exécutés au plus tard 2 mois à l’issue des travaux. A réception, le service en charge de la police de l’eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations et des essais en eau.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, comprennent :
• un plan de masse de l’ensemble des ouvrages, objets des travaux (dispositifs de montaison et de dévalaison), avec localisation des échelles limnimétriques ;
• une vue en coupe du dispositif de dévalaison au droit du plan de grille ; • un profil en long de la goulotte de collecte et de transfert jusqu’au point de réception du jet avec représentation de la fosse avec précision de la cote de la crête du seuil de contrôle du débit ; • un plan de masse et des vues en coupes de la passe à ralentisseurs située rive droite, en faisant apparaître pour chacune des volées de ralentisseurs, la cote de déversement des ralentisseurs en amont et en aval ainsi que la cote du radier au pied de ces ralentisseurs ;
• un plan de masse et des vues en coupe de la passe à bassins située au seuil en rive gauche, y compris le chenal de connexion réalisé en aval ;
• un plan de masse du prébarrage, des vues en coupes longitudinales et transversales de l’échancrure et du dispositif permettant d’assurer la montaison ;
• un profil en long de la rampe à kayak située au seuil faisant apparaître le terrain naturel à l’aval.
Lors de l’établissement des plans des ouvrages exécutés, les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant.
La transmission des plans s’accompagne d’une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée et la situation réalisée et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs.
S’il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l’eau que les travaux exécutés s’écartent des dispositions prescrites, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. S’il résulte de cette visite que les travaux exécutés sont conformes au présent arrêté, notification en est faite au bénéficiaire.
Article 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions ci-après. Lors de la remise des plans des ouvrages exécutés, le bénéficiaire remet un profil en long coté et rattaché au nivellement général de la France de la crête du seuil.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d’Oloron-Sainte-Marie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
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Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron Sainte Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité, et le maire de la commune d’Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 5 juillet 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
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64-2018-07-05-006
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
87-D-1269 du 25 août 1989 portant modification de
l'autorisation d'exploiter la microcentrale hydroélectrique
de Caü Amont sur la commune d'Arudy
DDTM - 64-2018-07-05-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 87-D-1269 du 25 août 1989 portant modification de l'autorisation d'exploiter la microcentrale hydroélectrique de Caü Amont sur la commune d'Arudy 55 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral complémentaire de l’arrêté préfectoral n° 89-D-1269 du 25 août 1989 portant modification de l’autorisation d’exploiter la microcentrale hydroélectrique de Caü Amont sur la commune d’Arudy
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, livre I, titre VIII et livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) et au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 89-D-1269 du 25 août 1989 renouvelant l’autorisation d’exploitation de la centrale du Caü Amont et valant règlement d’eau, complété par l’arrêté préfectoral n° 06/EAU/07 du 6 février 2006 et par l’arrêté préfectoral n° 2010-168-20 du 17 juin 2010 ;
Vu le dossier déposé par la SA Laprade Energie (n°SIRET : 33821650000011) le 28 novembre 2016 complété le 12 mai 2017, le 29 décembre 2017, le 6 avril et le 7 mai 2018 pour mettre en conformité l’aménagement de la centrale Cau Amont vis-à-vis du classement en liste 2 du gave d’Ossau ;
Vu les avis de l’agence française pour la biodiversité du 22 mars 2017 et du 21 mars 2018 ;
Vu le rapport du service en charge de la police de l'eau en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 21 juin 2018 ;
Vu l’avis du bénéficiaire en date 25 juin 2018 sur le projet d’arrêté transmis par message électronique du 22 juin 2018 ;
Considérant la profondeur minimale requise dans le dispositif pour assurer la montaison des espèces piscicoles pour le franchissement du saumon et de la truite de mer, espèces visées sur le gave d’Ossau dans le document technique d’accompagnement des classements pour le bassin Adour-Garonne ;
Considérant que le dossier déposé par le bénéficiaire ne comporte pas une caractérisation des sédiments présents dans le canal (compositions granulométriques) ;
Considérant que la demande de curage pluriannuel du canal d’amenée sollicitée par le bénéficiaire ne peut pas être instruite sur la base des pièces transmises par le bénéficiaire au 7 mai 2018 ;
Considérant la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des débits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau
DDTM - 64-2018-07-05-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 87-D-1269 du 25 août 1989 portant modification de l'autorisation d'exploiter la microcentrale hydroélectrique de Caü Amont sur la commune d'Arudy 56 Considérant la nécessite d’améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau des installations de la centrale Caü Amont en application de l’article L. 214-17-I (2°) ;
Considérant les enjeux particulièrement élevés en matière de préservation des poissons migrateurs sur le gave d’Ossau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1 : Caractéristiques de la prise d’eau
L’article 3 intitulé « Caractéristiques de la prise d’eau » de l’arrêté préfectoral n°89-D-1269 du 25 août 1989 est rédigé comme suit :
Le niveau normal d’exploitation de la retenue est fixé à 385,00 m NGF.
Pour des débits du gave inférieurs à 23,4 m³/s, le bénéficiaire régule le niveau normal d’exploitation par le fonctionnement des turbines situées à l’usine. Pour des débits supérieurs, le clapet situé sur le seuil assure la régulation.
Le débit minimal à maintenir dans le cours d’eau, en aval de la prise d’eau, ne doit pas être inférieur à 1,8 m3/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
La fraction du débit réservé non affectée aux dispositifs permettant d’assurer la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles peut être turbinée par le bénéficiaire sous réserve que les dispositifs fonctionnent correctement.
Ce débit minimal est restitué par :
• la passe-à-poissons à hauteur de 0,5 m³/s ;
• du 15 septembre au 15 juin par :
◦ la goulotte de dévalaison à hauteur de 0,90 m³/s ;
◦ l’usine après turbinage à hauteur de 0,40 m³/s.
• du 16 juin au 14 septembre par :
◦ la goulotte de dévalaison à hauteur de 0,45 m³/s ;
◦ l’usine après turbinage à hauteur de 0,85 m³/s.
Les valeurs retenues pour les débits prélevés et réservés sont affichés à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau. La répartition du débit réservé y est indiquée. L’affichage est effectif au plus tard 2 mois après la notification par le Préfet au bénéficiaire de la conformité des travaux aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques du seuil et des ouvrages
L’article 4bis est abrogé. L’article 4 intitulé « Caractéristiques du barrage » de l’arrêté préfectoral n°89-D- 1269 du 25 août 1989 est rédigé comme suit :
Le seuil de prise d’eau, situé 127 mètres à l’aval du pont de chemin de fer de Pau à Arudy, présente les caractéristiques suivantes :
• type maçonnerie et rochers surmonté d’un clapet mobile jusqu’à la cote 385,07 m NGF pour une hauteur totale de 14,40 m environ ;
• les cotes caractéristiques de la crête du clapet, large de 10,30 m, sont les suivantes : en position fermée : 385,07 m NGF, en position ouverte : 383,25 m NGF.
Le canal d’amenée, en rive gauche, est long de 150 m et présente une largeur variable de 13 à 15 m. Le bajoyer rive droite du canal forme un déversoir constitué de trois tronçons distincts (de l’amont vers l’aval) : 35 m à la cote 385,29 m NGF, 23 m à la cote 385,16 m NGF et 55 ml à la cote 385,00 m NGF. 2/6
DDTM - 64-2018-07-05-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 87-D-1269 du 25 août 1989 portant modification de l'autorisation d'exploiter la microcentrale hydroélectrique de Caü Amont sur la commune d'Arudy 57 Une vanne de dégravement est situé en tête du canal d’amenée.
A mi-longueur du canal d’amenée, un seuil noyé, dont la crête est à la cote 382,88 m NGF, permet de retenir et guider les sédiments vers la vanne de dessablage située dans le bajoyer rive droite.
L’usine comporte trois groupes (2 groupes Francis et un groupe Kaplan). Le débit maximal turbiné est fixé à 22 m³/s.
Le tronçon court-circuité a une longueur de 85 m.
Article 3 : Dispositifs permettant d’assurer la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles L’article 5 intitulé « Échelle à poisson » de l’arrêté préfectoral n°89-D-1269 du 25 août 1989 est rédigé comme suit :
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions ci-après.
Dispositif permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles
L’entrée hydraulique du dispositif permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles est située dans le canal d’amenée à environ 17 m en aval du seuil. Dans le cadre de la présente autorisation, le dispositif est modifié pour présenter les caractéristiques suivantes :
• 31 bassins :
◦ les tirants d’eau dans les bassins B9 à B31 doivent présenter une hauteur minimale de 1 m, ◦ la puissance volumique dans les bassins est inférieure à 255 W/m³ pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module ;
• les cloisons C2 à C8 sont, chacune, dotées de :
◦ un orifice noyé (0,30 m x 0,30m),
◦ une échancrure munie de rainurage avec des pelles de réglages, si les échancrures étaient modifiées, les dispositifs de réglage seraient à déplacer en aval de l’échancrure ; • l’écoulement au droit de la cloison C9 doit se faire à jet de surface ;
• les cloisons C10 à C31 sont dotées, chacune, de :
◦ rampes à anguilles présentant les caractéristiques suivantes :
▪ pente longitudinale : 35°, dévers latéral : 14°, en matériau élastomérique, ▪ les caractéristiques du substrat sont soumises à la validation du service chargé de la police de l’eau,
▪ les rampes doivent être fonctionnelles pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 1,3 fois le module,
◦ deux échancrures larges chacune de 0,75 m ;
• la cloison C32 est dotée de :
◦ une rampe à anguille présentant les mêmes caractéristiques que celles des cloisons C10 à C31, ◦ une échancrure étagée ;
• les cloisons C10 à C15 et C27 à C32 sont approfondies dans les conditions définies au dossier et dotées de rainurage pour permettre les réglages, les bastaings de calage doivent présenter une épaisseur proche de celles des cloisons et être positionnés sur la partie aval de l’échancrure ; • les chutes entre les bassins sont inférieures ou égales à 36 cm ;
• les arêtes des cloisons déversantes sont chanfreinées.
Si des rainurages sont mis en place pour le calage des échancrures, ils sont à obturer après calage définitif. Si des fers en U sont utilisés, ils sont à araser à la cote des bastaings de réglage.
Dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles
Dans le cadre de la présente autorisation, le dispositif permettant d’assurer la dévalaison est modifié pour présenter les caractéristiques suivantes :
• un plan de grille avec barreaux profilés hydrodynamiques :
◦ d'espacement inter-barreaux de 20 mm, incliné à 26°,
◦ muni d’un masque d’obturation situé en haut du plan de grilles jusqu’au radier des exutoires, ◦ muni de 3 exutoires larges de 1 mètre chacun, le tirant d’eau minimal à maintenir dans les exutoires est de 50 cm,
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DDTM - 64-2018-07-05-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 87-D-1269 du 25 août 1989 portant modification de l'autorisation d'exploiter la microcentrale hydroélectrique de Caü Amont sur la commune d'Arudy 58 ◦ le niveau minimal du plan d’eau au droit du plan de grilles est fixé à 384,90 m NGF, ◦ le niveau maximal du plan d’eau au droit du plan de grilles est fixé à 385,04 m NGF, • une goulotte de collecte mixte défeuillage-dévalaison d’une largeur de 0,8 m au droit de l’exutoire rive gauche s’élargissant pour atteindre une largeur de 1 m en amont de l’exutoire central, l’augmentation de la section d’écoulement doit être conduite de manière progressive avec la mise en place d’arrondis en lieu et place de pans coupés, une vitesse moyenne inférieure ou égale à 1 m/s doit être garantie au droit de l’exutoire rive droite. Il convient de casser l’angle aval à la jonction exutoire/canal de collecte (absence de décroché et jonction progressive à prévoir) ; • un seuil de contrôle du débit à parement amont incliné, dont les cotes de calage sont définies après mise en eau pour les périodes définies à l’article 3 ;
• une goulotte de transfert au sein de laquelle le tirant d’eau minimal doit être supérieur à 20 cm pour un débit affecté à la dévalaison de 0,90 m³/s et de 15 cm pour un débit affecté à la dévalaison de 0,45 m³/s.
Une alimentation homogène des exutoires doit être assurée.
Le bénéficiaire choisit une forme adaptée des supports transversaux, des entretoises ou des peignes afin de limiter les pertes de charge.
Au niveau des exutoires, aucun support transversal ne doit être immergé au sein des écoulements et être susceptible de les perturber jusqu’à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module.
L’ensemble du dispositif (collecte, transfert) doit être dépourvu d’éléments susceptibles de blesser les poissons : les parties angulaires doivent être remplacées par des courbes, les parois doivent être dépourvues d’aspérité. Toutes les jonctions sont à conduire de manière progressive (plans inclinés).
Le dispositif de réglage du débit affecté à la dévalaison ne doit pas induire une diminution de la largeur d’écoulement. Les montants verticaux doivent être intégralement inclus dans le génie civil. Le rainurage est à obturer après réglage.
Au sein de la goulotte de transfert, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement.
La fosse de réception en aval de la goulotte de transfert doit avoir une profondeur minimale de 1 m ou d’un quart (1/4) de la chute si la chute est supérieure à 4 m.
Le jet provenant de la dévalaison ne doit pas être attractif et être écarté de plus de 3 mètres de toute surface dure (y compris éventuels supports de la goulotte).
Les dispositifs permettant d’assurer la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles sont réalisés conformément aux plans transmis, le 7 mai 2018, par le bénéficiaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Entretien des dispositifs
Le bénéficiaire assure l’entretien des dispositifs pour garantir leur bon fonctionnement. Il veille en particulier à l’absence de colmatage des orifices de fond présents dans la passe-à-poissons.
Article 4 : Dispositifs de mesures des débits
L’article 8 intitulé « Repère » de l’arrêté préfectoral n°89-D-1269 du 25 août 1989 est rédigé comme suit :
Le bénéficiaire positionne et entretient deux échelles limnimétriques rattachées au nivellement général de la France
• une positionnée en amont immédiat de l’entrée hydraulique de la passe-à-poissons qui permet le contrôle de la cote normale d’exploitation ;
• une positionnée en amont du plan de grille qui permet le contrôle de la charge sur les exutoires de dévalaison.
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Le bénéficiaire reporte sur un plan la localisation des échelles et précise leur niveau de calage.
Article 5 : Exécution des travaux - Examen de conformité - Contrôles
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux pour le changement du dispositif permettant d’assurer la dévalaison sont réalisés hors d’eau avec mise en place d’un batardeau à l’arrière du seuil intermédiaire situé au milieu du canal d’amenée. La passe-à- poissons demeure alimentée pendant cette période de travaux.
Les travaux sur la passe à poissons sont réalisés après mise à sec du canal par l’ouverture de la vanne de dégravement située à l’entrée du canal d’amenée. La mise hors d’eau de la passe intervient en août- septembre.
Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation d’une pêche de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures. Aucune circulation d’engins n’a lieu dans le gave d’Ossau.
Les aménagements sont réalisés conformément au dossier déposé par le bénéficiaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Si les conditions de réalisation des travaux étaient modifiées de façon substantielle, le bénéficiaire devrait déposer un dossier au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement dont le contenu est fonction du régime dont relèveraient ces travaux au regard des rubriques définies à l’article R. 214-1 du même code.
Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le service en charge de la police de l’eau et transmet les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l’issue des travaux. A réception, le service en charge de la police de l’eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations et des essais en eau.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, comprennent :
• un plan de masse de l’ensemble des ouvrages, objets des travaux (dispositifs de montaison et de dévalaison), avec localisation des échelles limnimétriques ;
• une vue en coupe du plan de grille ;
• un profil en long de la goulotte de collecte et de transfert jusqu’au point de réception du jet avec représentation de la fosse, avec le report des lignes d’eau correspondant à un fonctionnement de l’usine à la cote nominale d’exploitation ;
• deux profils en long de la passe à bassins : un réalisé au droit des échancrures, un réalisé au droit des rampes à anguille ;
• une vue en coupe de la cloison C32.
Lors de l’établissement des plans des ouvrages exécutés, les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant.
La transmission des plans s’accompagne d’une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée et la situation réalisée et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs.
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Article 6 : Prescriptions spécifiques
A l’occasion de la mise hors d’eau du canal d’amenée pour la réalisation des travaux visant à l’amélioration de la continuité écologique et afin de préciser les modalités de gestion ultérieures des matériaux qui sédimentent dans différentes zones du canal, le bénéficiaire réalise les prélèvements de matériaux nécessaires à la détermination de la composition granulométrique en fonction de leurs zones de sédimentation. Sous un délai de deux mois à compter de l’achèvement des travaux, il transmet le rapport d’analyses correspondant.
Article 7 : Publication
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d’Arudy, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron Sainte Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, et le maire de la commune d’Arudy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 5 juillet 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
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DDTM - 64-2018-07-05-006 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 87-D-1269 du 25 août 1989 portant modification de l'autorisation d'exploiter la microcentrale hydroélectrique de Caü Amont sur la commune d'Arudy 61 DDTM
64-2018-07-05-008
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
94/EAU/017 du 17 octobre 1994 portant autorisation
d'exploitation de la chute hydraulique de Caü Aval sur le
Gave d'Ossau sur la commune d'Arudy
DDTM - 64-2018-07-05-008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 94/EAU/017 du 17 octobre 1994 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Caü Aval sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Arudy 62 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 94/EAU/017 du 17 octobre 1994 portant autorisation d’exploitation de la chute hydraulique de Caü Aval sur le Gave d’Ossau, commune d’Arudy
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, livre I, titre VIII et livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) et au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94/EAU/017 du 17 octobre 1994 renouvelant l’autorisation d’exploitation de la centrale du Caü Aval et valant règlement d’eau, modifié par l’arrêté préfectoral n° 94/EAU/018 du 20 décembre 1994 et par l’arrêté préfectoral n° 2010-130-14 du 10 mai 2010 ;
Vu le dossier déposé par la société Filature d’Ossau, le 9 février 2017, complété le 13 février 2018 et le 24 mai 2018 pour mettre en conformité l'aménagement de Caü Aval vis-à-vis du classement en liste 2 du gave d’Ossau ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité du 15 février 2016, du 23 juin 2017 et du 19 avril 2018 ;
Vu le rapport du service en charge de la police de l'eau en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis du bénéficiaire en date du 26 juin 2018 sur le projet d'arrêté transmis par message électronique en date du 22 juin 2018 ;
Considérant la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des débits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;
Considérant la nécessite d’améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau des installations de la centrale Caü Aval en application de l’article L. 214-17-I (2°) ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau
DDTM - 64-2018-07-05-008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 94/EAU/017 du 17 octobre 1994 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Caü Aval sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Arudy 63 Considérant que le bénéficiaire ne dispose pas de lignes d’eau mesurées pour des débits du gave proches de 2 à 2,5 fois le module et que les ouvrages ont été calés sur des lignes d’eau modélisées ;
Considérant qu’il convient de prévoir des possibilités de réglage des dispositifs de franchissement et de restitution du débit réservé ;
Considérant les enjeux particulièrement élevés en matière de préservation des poissons migrateurs sur le gave d’Ossau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1 : Section aménagée
Le premier alinéa de l’article 2 intitulé « Section aménagée» de l’arrêté préfectoral n°94/EAU/017 du 17 octobre 1994 est rédigé comme suit :
Les eaux sont dérivées au moyen d’un barrage et d’une prise d’eau située à la cote 375,20 NGF au droit des parcelles 89 section AS pour la rive gauche et 184 section AR du cadastre d’Arudy pour la rive droite.
Article 2 : Caractéristiques du seuil et de la prise d’eau
L’article 3 intitulé « Caractéristiques du barrage et de la prise d’eau » de l’arrêté préfectoral n°94/EAU/017 du 17 octobre 1994 est rédigé comme suit :
Le seuil, situé au point kilométrique 23 à partir du confluent, présente les caractéristiques suivantes : • type poids d’une hauteur de 6,50 m au-dessus du radier, arasé à la cote de 375,20 m NGF, d’une longueur de 32 m comportant 7 piles ;
• il est équipé de deux vannes de décharge (largeur unitaire : 3,30 m, hauteur unitaire : 1,95 m) ; • une passe-à-poissons située en rive droite ;
• une vanne de garde de 4,20 m de large et de 3,03 m de profondeur en dessous de la crête du seuil, située en rive gauche, est disposée en début de canal d’amenée. La cote du radier est à 372,89 m NGF.
Un épi déflecteur est positionné en rive droite en amont de l’entrée hydraulique de la passe-à-poissons.
Le canal d’amenée de 40 mètres de longueur est prolongé après le passage du plan de grilles par une galerie creusée dans le rocher de 40 mètres de longueur également. Il présente une largeur variant de 4,20 m au niveau de la vanne de garde à 9 m au pied du plan de grilles.
Le débit minimal à maintenir dans le cours d’eau, en aval de la prise d’eau, ne doit pas être inférieur à 1,8 m3/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Ce débit minimal est restitué par :
• la passe-à-poissons à hauteur de 0,2 m³/s ;
• une échancrure de surface en rive droite au seuil à hauteur de 0,8 m³/s ; • le dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles à hauteur de 0,8 m³/s.
Les valeurs retenues pour les débits prélevés et réservés sont affichés à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau. La répartition du débit réservé y sera indiquée. L’affichage est effectif au plus tard 2 mois après la notification par le Préfet au bénéficiaire de la conformité des travaux aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Dispositifs permettant d’assurer la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles et la restitution du débit réservé
L’article 5 intitulé « Echelle à poisson et glissière de dévalaison » de l’arrêté préfectoral n°94/EAU/017 du 17 octobre 1994 est rédigé comme suit :
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DDTM - 64-2018-07-05-008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 94/EAU/017 du 17 octobre 1994 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Caü Aval sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Arudy 64 Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions ci-après.
Les dispositifs sont réalisés conformément aux plans transmis, le 24 mai 2018, par le bénéficiaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Dispositif permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles :
Dans le cadre de la présente autorisation, le dispositif permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles, composé d’un pré-barrage et d’une passe à bassins successifs, est modifié pour présenter les caractéristiques suivantes :
• le pré-barrage est muni :
◦ d’une échancrure réglable avec glissière et pelle amovible, large de 1,36 m et dont le radier est à la cote 367,13 m NGF,
◦ d’une rampe à plots en élastomère, positionnée en rive droite (entre la passe-à-poissons et l’échancrure), fonctionnelle pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 1,5 fois le module, présentant une pente longitudinale de 35° et un dévers latéral de 14°,
◦ les caractéristiques du substrat sont soumises à la validation du service chargé de la police de l’eau,
◦ la crête du pré-barrage et la pelle de réglage doivent être dimensionnées pour constituer des déversoirs épais à l’étiage,
◦ les arêtes amont du déversoir sont à arrondir ;
• la passe à bassins comprend :
◦ 27 bassins dont 1 bassin de tranquillisation,
◦ la puissance volumique dans les bassins est inférieure à 160 W/m³ pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 1,5 x le module,
◦ les cloisons sont modifiées de manière à obtenir des chutes inter-bassins inférieures à 37 cm sur les cloisons C1 à C3 et à 29 cm sur les cloisons C4 à C27 pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module,
◦ les cloisons C1 à C3 sont munies chacune d’un orifice noyé de 0,40 x 0,40 m, ◦ les cloisons C4 à C26 sont munies chacune d’une échancrure large de 0,45 m et d’un orifice de fond (0,20 m x 0,20 m),
◦ l’écoulement au droit de l’échancrure de la cloison C27 se fait à jet de surface, ◦ les échancrures des cloisons C24 et C27 sont munies de système de réglage sur une hauteur minimale de 0,15 m, dont l’épaisseur doit être proche de celles des cloisons et qui est à positionner sur la partie aval de l’échancrure,
◦ la passe à bassins doit être fonctionnelle pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module,
◦ les hauteurs des bajoyers des bassins et des cloisons sont dimensionnées de façon à garantir une revanche minimale de 0,30 m pour un niveau d’eau correspondant à un débit du gave égal 2,5 fois le module,
◦ une vanne motorisée est mise en place à l’entrée hydraulique de la passe-à-poissons, elle doit restée ouverte pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module.
Les orifices de fond sont à positionner de façon à ce qu’il n’y ait pas de décroché par rapport au fond du bassin situé à l’aval. S’il était observé des marches à l’aval des orifices noyés, des plans inclinés munis de rugosité seront à réaliser.
Si des rainurages sont mis en place pour le calage des échancrures, ils sont à obturer après calage définitif.
L’étanchéité doit être assurée au droit des vannes permettant l’évacuation des sédiments dans les bassins B25 et B26.
Dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles :
Dans le cadre de la présente autorisation, le dispositif permettant d’assurer la dévalaison est modifié pour présenter les caractéristiques suivantes :
• un plan de grilles avec barreaux profilés hydrodynamiques :
◦ d'espacement inter-barreaux de 20 mm, incliné à 23°,
◦ muni d’un masque d’obturation situé en haut du plan de grilles jusqu’au radier des exutoires, 3/7
DDTM - 64-2018-07-05-008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 94/EAU/017 du 17 octobre 1994 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Caü Aval sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Arudy 65 ◦ muni de 2 exutoires larges de 1 mètre chacun, le tirant d’eau à maintenir dans les exutoires étant de 50 cm,
◦ le niveau minimal du plan d’eau au droit du plan de grilles est fixé à 375,05 m NGF ; • une goulotte de collecte mixte défeuillage-dévalaison, large de 1 m en aval de l’exutoire rive gauche qui s’élargit à 1,90 m un peu à l’amont de l’exutoire rive droite ;
• un clapet de régulation du débit de dévalaison situé au niveau du bajoyer droit ; • une goulotte de transfert au sein de laquelle le tirant d’eau minimal doit être supérieur à 20 cm ; • une vanne de dessablage est implantée en amont immédiat du pied du plan de grille.
Le bénéficiaire choisit une forme adaptée des supports transversaux, des entretoises ou des peignes afin de limiter les pertes de charge.
Au niveau des exutoires, aucun support transversal ne doit être immergé au sein des écoulements et être susceptible de les perturber jusqu’à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module.
L’ensemble du dispositif (collecte, transfert) doit être dépourvu d’éléments susceptibles de blesser les poissons : les parties angulaires doivent être remplacées par des courbes, les parois doivent être dépourvues d’aspérité. Aucun élément permettant la manœuvre du clapet ne doit être positionné au sein de l’écoulement.
Le bénéficiaire établit un abaque permettant de déterminer le débit transitant par le clapet en fonction de sa position et de sa charge.
La fosse de réception en aval de la goulotte de transfert doit avoir une profondeur minimale égale au quart (1/4) de la chute dans la mesure où la chute est supérieure à 4 m.
Le jet provenant de la dévalaison ne doit pas être attractif et être écarté de plus de 3 mètres de toute surface dure (y compris éventuels supports de la goulotte).
Au sein de la goulotte de transfert, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement.
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet les caractéristiques physiques du clapet et précise la hauteur de chute maximale susceptible d’être atteinte au droit du clapet. Si cette dernière est supérieure ou égale à 0,40 m, le bénéficiaire met en place une fosse dont la profondeur doit être proche de la racine carrée de la chute. Le raccordement de cette fosse avec la goulotte d’évacuation doit être réalisé avec un profil permettant de limiter les risques de blocage d’embâcles. Il transmet alors dans le même délai un plan de masse et une vue en coupe correspondants cotés et rattachés au NGF.
Dispositif permettant de restituer le débit complémentaire aux débits affectés aux dispositifs de franchissement pour la restitution du débit réservé
Afin de favoriser l’attractivité de la passe-à-bassins et permettre la dévalaison des poissons se présentant au seuil, l’échancrure de restitution du débit complémentaire nécessaire à l’atteinte du débit réservé est positionnée en rive droite du seuil. L’échancrure doit disposer d’un système de réglage.
Si les conditions de chute en entrée piscicole de la passe à poissons ne correspondent pas à celles décrites dans la note transmise le 24 mai 2018, des adaptations seront à conduire par le bénéficiaire, en particulier pour acheminer la partie du débit réservé restituée par l’échancrure située au seuil au plus près de l’entrée piscicole de la passe.
Entretien des dispositifs
Le bénéficiaire assure l’entretien des dispositifs pour garantir leur bon fonctionnement. Il veille en particulier à l’absence de colmatage des orifices de fond présents dans la passe-à-poissons.
Article 4 : Dispositifs de mesures des débits
L’article 8 intitulé « Repère » de l’arrêté préfectoral n°94/EAU/017 du 17 octobre 1994 est rédigé comme suit :
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DDTM - 64-2018-07-05-008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 94/EAU/017 du 17 octobre 1994 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Caü Aval sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Arudy 66 Il existe depuis 1920 deux repères NGF sur le site, l’un à gauche de la porte d’entrée de la centrale, l’autre rive gauche du canal de prise au droit du barrage. Le bénéficiaire est responsable de leur conservation.
Le bénéficiaire positionne et entretient trois échelles limnimétriques rattachées au nivellement général de la France :
• une positionnée en amont immédiat du seuil qui permet le contrôle de la cote normale d’exploitation (375,20 m NGF) et sur laquelle est reportée la cote d’eau atteinte par le gave à 2,5 fois le module ; • une positionnée en amont du plan de grille qui permet le contrôle de la charge sur les exutoires de dévalaison ;
• une positionnée en amont du pré-barrage qui permet le contrôle du débit réservé.
Les échelles limnimétriques sont positionnées de façon à être facilement accessibles et lisibles pour les agents en charge du contrôle des installations.
Le bénéficiaire reporte sur un plan la localisation des repères et des échelles et précise leur niveau de calage.
Article 5 : Exécution des travaux-Examen de conformité-Contrôles
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La période de travaux s’étend sur les mois d’août à octobre.
Les travaux dans la passe à poissons et le pré-barrage sont réalisés hors d’eau après batardage en amont de la passe à poissons, le débit du gave transitant par la centrale.
Les travaux pour l’élargissement du canal d’amenée, la dépose du plan de grilles actuel et la mise en place d’un nouveau dispositif de dévalaison sont réalisés hors d’eau après fermeture de la vanne de tête du canal d’amenée et isolement de la zone de chantier.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures. Aucune circulation d’engins n’a lieu dans le gave d’Ossau.
Les aménagements sont réalisés conformément au dossier déposé par le bénéficiaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Si les conditions de réalisation des travaux étaient modifiées de façon substantielle, le bénéficiaire devrait déposer un dossier au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement dont le contenu est fonction du régime dont relèveraient ces travaux au regard des rubriques définies à l’article R. 214-1 du même code.
Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation d’une pêche de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le service en charge de la police de l’eau et transmet les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l’issue des travaux. A réception, le service en charge de la police de l’eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations et des essais en eau.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, comprennent :
• un plan de masse de l’ensemble des ouvrages ayant fait l’objet des travaux (dispositifs de montaison et de dévalaison, pré-barrage) ;
• une vue en coupe du plan de grille ;
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• un profil en long de la passe à bassins ;
• des vues en coupes longitudinale et transversale du pré-barrage.
Lors de l’établissement des plans des ouvrages exécutés, les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant.
La transmission des plans s’accompagne de :
• une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée et la situation réalisée et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs ; • l’abaque mentionné à l’article 5 de l’arrêté préfectoral.
S’il résulte de cette visite que les travaux exécutés s’écartent des dispositions prescrites, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. S’il résulte de cette visite que les travaux exécutés sont conformes au présent arrêté, notification en est faite au bénéficiaire.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire réalise un relevé de la ligne d’eau atteinte par le gave d’Ossau en amont immédiat du seuil quand le débit du gave est égal à 2,5 fois le module. Cette information est transmise au service en charge de la police de l’eau au plus tard 1 an à compter de la notification du présent arrêté. La cote correspondante est matérialisée sur l’échelle limnimétrique positionnée en amont du seuil.
Article 7 : Publication
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d’Arudy, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron Sainte Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, et le maire de la commune d’Arudy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 5 juillet 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
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DDTM - 64-2018-07-05-008 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 94/EAU/017 du 17 octobre 1994 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de Caü Aval sur le Gave d'Ossau sur la commune d'Arudy 69 DDTM
64-2018-07-05-007
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
96/EAU/19 du 20 juin 1996 portant autorisation
d'exploitation de la centrale hydroélectrique Ponsa sur les
communes de Louvie-Juzon et Izeste
DDTM - 64-2018-07-05-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 portant autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique Ponsa sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste 70 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°96/EAU/19 du 20 juin 1996 portant autorisation d’exploitation de la centrale
hydroélectrique Ponsa sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, livre I, titre VIII et livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) et au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°96/EAU/19 du 20 juin 1996 portant règlement d’eau pour la centrale hydroélectrique de Louvie-Juzon appartenant à la SARL Ponsa, modifié par l’arrêté préfectoral n°96/EAU/32 du 13 septembre 1996 ;
Vu le dossier déposé par la SARL Ponsa (n°SIRET 39063241200016), représentée par son gérant Jacques Ponsa, le 9 février 2017, complété le 27 octobre 2017, le 9 février 2018 et le 24 mai 2018 pour mettre en conformité l'aménagement de Ponsa vis-à-vis du classement en liste 2 du gave d’Ossau ;
Vu les avis de l’agence française pour la biodiversité du 20 avril 2017 et du 10 avril 2018 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale du 29 mars 2017 ;
Vu le rapport du service en charge de la police de l'eau en date du 31 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 21 juin 2018 ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service gestion et police de l’eau
DDTM - 64-2018-07-05-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 portant autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique Ponsa sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste 71 Vu l'avis du bénéficiaire en date du 26 juin 2018 sur le projet d'arrêté transmis par message électronique du 22 juin 2018 ;
Considérant que le dimensionnement du plan de grille destiné à assurer la dévalaison des espèces piscicoles est basé sur le débit prélevé par l’usine Ponsa au jour du dépôt du dossier par la SARL Ponsa, évalué à 8,65 m³/s ;
Considérant que le seuil permettant l’alimentation de la centrale Ponsa est incliné par rapport à l’axe de l’écoulement ;
Considérant l’importance de la longueur déversante du seuil, la crête irrégulière du seuil qui varie entre les cotes 414,79 m NGF et 414,97 m NGF, les fréquentes variations de débit en lien avec le fonctionnement par éclusée des ouvrages situés en amont ;
Considérant qu’une faible variation de la hauteur d’eau au droit du seuil induit une forte variation du débit susceptible d’être restitué par surverse ;
Considérant l’article L. 214-18 du code de l’environnement qui dispose que « Tout ouvrage [...] dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux [...] » ;
Considérant que les éléments techniques permettant de démontrer que la réalisation d’une échancrure remet en cause la stabilité du seuil et son étanchéité n’ont pas été produits ;
Considérant que les éléments techniques permettant de justifier le calcul du débit transitant dans la buse destinée à la restitution du débit d’attrait (coefficients de débit utilisés, plans précis de la buse cotés et rattachés au nivellement général de la france [NGF]…) n’ont pas été transmis ;
Considérant que le dossier sus-visé déposé par la SARL Ponsa ne comporte pas des mesures de lignes d’eau à des débits soutenus (2 fois le module, 2,5 fois le module) ;
Considérant que les modalités de détermination de la cote atteinte par le plan d’eau en amont du seuil quand le débit du gave atteint 2,5 fois le module n’ont pas été explicitées ;
Considérant la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des débits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;
Considérant la nécessite d’améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau des installations de la centrale Ponsa en application de l’article L. 214-17-I (2°) ;
Considérant les enjeux particulièrement élevés en matière de préservation des poissons migrateurs sur le gave d’Ossau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° 96/EAU/32 en date du 13 septembre 1996 L’arrêté préfectoral n° 96/EAU/32 du 13 septembre 1996 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Section aménagée
L’article 2 intitulé « Section aménagée » de l’arrêté préfectoral n°96/EAU/19 du 20 juin 1996 est rédigé comme suit :
Les eaux sont dérivées au moyen d’un seuil déversant et d’une prise d’eau. Ils se situent au droit de la parcelle 415 section 0B du cadastre de la commune d’Izeste pour la rive gauche et des parcelles 291 et 361 section 0H du cadastre de la communes de Louvie-Juzon pour la rive droite.
La cote normale d’exploitation est fixée à 414,87 m NGF.
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DDTM - 64-2018-07-05-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 portant autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique Ponsa sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste 72 Les eaux sont restituées au gave d’Ossau, en rive droite, au droit de la parcelle 560 section 0H du cadastre de la commune de Louvie-Juzon, à la cote 411,84 m NGF environ en eau moyenne, par l’intermédiaire d’un canal de fuite de 12 m de long. La cote du radier est de 409,82 m NGF.
La hauteur de chute est de 3,03 m en eaux moyennes.
Article 3 : Caractéristiques du seuil et de la prise d’eau
L’article 3 « Caractéristiques du barrage et de la prise d’eau » de l’arrêté préfectoral n°96/EAU/19 du 20 juin 1996 est rédigé comme suit :
Le seuil :
Le seuil existant depuis 1487 a été reconstruit en 1876 par autorisation préfectorale, en dehors de la passe à poissons. Il n’a pas été modifié depuis le récolement de 1951, réalisé suite à des réparations du barrage.
Cet ouvrage situé en biais sur le gave d’Ossau présente les caractéristiques suivantes ; • longueur : 105 m environ ;
• largeur en crête de digue : 5,80 m en moyenne ;
• hauteur maximale par rapport au fond du lit du cours d’eau : 2 m ;
• la cote de la crête est irrégulière, elle varie entre les cotes 414,79 m NGF et 414,97 m NGF d’après le profil en long établi dans le dossier sus-visé ;
La prise d’eau :
La prise d’eau est équipée de trois vannes, d’une surface maximale utile d’environ 9 m2 et fait 7,23 m de largeur totale. La cote du radier des vannes de garde est fixée à 413,36 m NGF.
Le canal d’amenée :
La prise d’eau alimente un canal de 170 m de longueur pour une pente moyenne de 5 mm/m. Sa largeur varie entre 4,30 m et 7,50 m. En amont de l’usine, une vanne wagon permet la mise hors d’eau de la chambre d’eau pour les révisions et les travaux. Le plan de grille situé à l’amont immédiat de l’usine (incliné à 30°) est conservé.
Le débit réservé :
Phase 1 : Tant que la puissance maximale brute reste de 265 kW, correspondant au débit dérivé de 8,65 m³/s, le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau, en aval de la prise d'eau, ne doit pas être inférieur à 2,5 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Ce débit minimal est restitué par :
• la passe-à-poissons à hauteur de 0,320 m³/s ;
• le débit d’attrait de la passe à poissons à hauteur de 0,380 m³/s sous réserve des dispositions définies à l’article 7 ;
• le dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles à hauteur de 0,800 m³/s ; • le déversement par une échancrure au niveau du seuil rive droite à hauteur de 1 m³/s sous réserve des dispositions définies à l’article 7.
Les valeurs retenues pour les débits prélevés et réservés sont affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau. La répartition du débit réservé y sera indiquée. L’affichage est effectif au plus tard 2 mois après la notification par le Préfet au bénéficiaire de la conformité des travaux aux dispositions du présent arrêté.
Phase 2 : Si la puissance maximale brute était supérieure à 265 kW, le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau, en aval de la prise d'eau, ne devrait pas être inférieur à 4 m³/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
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DDTM - 64-2018-07-05-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 portant autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique Ponsa sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste 73 Article 4 : Dispositifs permettant d’assurer la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles L’article 5 intitulé « Echelles à poissons et glissière de dévalaison » de l’arrêté préfectoral n°96/EAU/19 du 20 juin 1996 est rédigé comme suit :
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions ci-après.
Dispositif permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles
Le seuil est muni, en rive droite, d’une passe-à-poissons composée de 8 bassins successifs dont un bassin de tranquillisation. Dans le cadre de la présente autorisation des améliorations sont apportées à la passe existante pour qu’elle présente les caractéristiques suivantes :
• la puissance volumique dans les bassins est inférieure à 172 W/m³ pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module ;
• les cloisons C1 à C7 sont, chacune, dotées d’une échancrure profonde large de 0,30 m et d’un orifice noyé (0,20 m x 0,20m), les cotes des radiers des échancrures sont ajustées pour que les chutes entre les bassins n’excèdent pas 26 cm ;
• l’échancrure de la cloison C8 est modifiée pour présenter une largeur de 50 cm, l’écoulement au droit de la dernière échancrure se fait à jet de surface, la hauteur de chute au droit de l’échancrure est inférieure ou égale à 0,30 m ;
• la passe-à-poissons doit être fonctionnelle pour des débits dans le gave compris entre l’étiage et 2,5 fois le module, l’écoulement en entrée hydraulique de la passe-à-poissons doit être maintenu en permanence à surface libre sur cette gamme de débit ;
• une vanne est présente en entrée hydraulique de la passe-à-poissons, son radier est calé à la cote 413,67 m NGF, elle est dotée de barreaux qui sont espacés a minima de 30 cm, la vanne peut être fermée pour des débits dans le gave strictement supérieur à 2,5 fois le module.
Dispositif permettant d’assurer la dévalaison des espèces piscicoles
Dans le cadre de la présente autorisation, le dispositif permettant d’assurer la dévalaison est modifié pour présenter les caractéristiques suivantes :
• un plan de grilles est installé en tête du canal d’amenée, à l’arrière des vannes de garde : ◦ incliné à 19°, avec barreaux profilés hydrodynamiques espacés de 20 mm ; ◦ muni d’un masque d’obturation situé en haut du plan de grilles jusqu’au radier des exutoires ; ◦ muni de 2 exutoires large de 1 mètre chacun, le tirant d’eau à maintenir dans les exutoires est de 50 cm ;
◦ le niveau minimal du plan d’eau au droit du plan de grilles est fixé à 414,87 mNGF ; • une goulotte de collecte mixte défeuillage-dévalaison d’une largeur de 1 m au droit de l’exutoire rive droite s’élargissant pour atteindre une largeur de 1,60 m au droit de l’exutoire rive gauche, l’augmentation de la section d’écoulement au droit de l’exutoire rive gauche doit être conduite de manière progressive avec la mise en place d’arrondis en lieu et place de pans coupés ; • un seuil de contrôle du débit à parement amont incliné, sa cote est calée après mise en eau du dispositif pour garantir la délivrance du débit mentionné à l’article 3 ;
• une goulotte de transfert au sein de laquelle le tirant d’eau minimal doit être supérieur à 20 cm et dont la partie terminale est évasée ;
• une vanne de dégravement en amont du plan de grille.
Au niveau des exutoires, aucun support transversal ne doit être immergé au sein des écoulements et être susceptible de les perturber jusqu’à un débit dans le gave atteignant 3 fois le module.
L’ensemble du dispositif (collecte, transfert) doit être dépourvu d’éléments susceptibles de blesser les poissons : les parties angulaires doivent être remplacées par des courbes, les parois doivent être dépourvues d’aspérité.
Au sein de la goulotte de transfert, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement.
La fosse de réception en aval de la goulotte de transfert doit avoir une profondeur minimale de 1 m ou d’un quart (1/4) de la chute si la chute est supérieure à 4 m.
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DDTM - 64-2018-07-05-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 portant autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique Ponsa sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste 74 Le jet provenant de la dévalaison ne doit pas être attractif et être écarté de plus de 3 mètres de toute surface dure (y compris éventuels supports de la goulotte).
Les dispositifs permettant d’assurer la montaison et la dévalaison des espèces piscicoles sont réalisés conformément aux plans transmis, le 24 mai 2018, par le bénéficiaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire assure l’entretien des dispositifs pour garantir leur bon fonctionnement. Il veille en particulier à l’absence de colmatage des orifices de fond présents dans la passe-à-poissons et à la gestion des matériaux susceptibles de s’accumuler devant le plan de grille. Il veille également au maintien de la profondeur de la fosse de réception du dispositif de dévalaison.
Article 5 : Dispositifs de mesures des débits
L’article 8 intitulé « Repère » de l’arrêté préfectoral n°96/EAU/19 du 20 juin 1996 est rédigé comme suit :
Le bénéficiaire positionne et entretient deux échelles limnimétriques rattachées au nivellement général de la France :
• une positionnée en amont immédiat du seuil qui permet le contrôle de la cote normale d’exploitation (414,87 m NGF) et sur laquelle est reportée la cote d’eau atteinte par le gave à 2,5 fois le module ; • une positionnée en amont du plan de grille qui permet le contrôle de la charge sur les exutoires de dévalaison.
Les échelles limnimétriques sont positionnées de façon à être facilement accessibles et lisibles pour les agents en charge du contrôle des installations.
Le bénéficiaire reporte sur un plan la localisation des échelles et précise leur niveau de calage.
Article 6 : Exécution des travaux - Examen de conformité – Contrôles
Le présent arrêté vaut accord sur la déclaration des travaux dans le gave d’Ossau concernant l’aménagement des dispositifs de montaison et de dévalaison ainsi que la reprise de l’épi au niveau du canal de fuite.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux au niveau du dispositif permettant d’assurer la montaison des espèces piscicoles sont réalisés hors d’eau après batardage de la zone. Les travaux pour le changement du dispositif de dévalaison sont réalisés hors d’eau après fermeture des vannes de garde du canal d’amenée.
Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation d’une pêche de sauvetage, il dépose préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Les travaux sur la rive gauche du canal de fuite sont réalisés depuis la berge.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures. La circulation des engins se fait comme prévu dans le plan de circulation fourni par le bénéficiaire.
Les aménagements sont réalisés conformément au dossier déposé par le bénéficiaire sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Si les conditions de réalisation des travaux étaient modifiées de façon substantielle, le bénéficiaire devrait déposer un dossier au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement dont le contenu est fonction du régime dont relèveraient ces travaux au regard des rubriques définies à l’article R. 214-1 du même code.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art.
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DDTM - 64-2018-07-05-007 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 96/EAU/19 du 20 juin 1996 portant autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique Ponsa sur les communes de Louvie-Juzon et Izeste 75 Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le service en charge de la police de l’eau et transmet les plans cotés des ouvrages exécutés au plus tard 2 mois à l’issue des travaux. A réception, le service en charge de la police de l’eau procède à un examen de conformité incluant une visite des installations et des essais en eau.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un géomètre, cotés et rattachés au NGF, comprennent :
• un plan de masse de l’ensemble des ouvrages, objets des travaux (dispositifs de montaison et de dévalaison, échancrure), avec localisation des échelles limnimétriques permettant le contrôle de la cote normale d’exploitation et le contrôle de la charge dans les exutoires ;
• une vue en coupe du plan de grille ;
• un profil en long de la goulotte de collecte et de transfert jusqu’au point de réception du jet avec représentation de la fosse, avec report des lignes d’eau correspondant à un fonctionnement de l’usine à la cote nominale d’exploitation ;
• un profil en long de la passe à bassins ;
• des vues en coupes longitudinale et transversale de l’échancrure.
Lors de l’établissement des plans des ouvrages exécutés, les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur l’ensemble des plans mentionnés ci-avant.
La transmission des plans s’accompagne d’une note d’analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation projetée et la situation réalisée et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs.
S’il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l’eau que les travaux exécutés s’écartent des dispositions prescrites, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. S’il résulte de cette visite que les travaux exécutés sont conformes au présent arrêté, notification en est faite au bénéficiaire.
Article 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions ci-après.
• Le bénéficiaire réalise une échancrure pour la restitution de la partie du débit réservé qui n’est pas restituée par les dispositifs de franchissement (dévalaison, passe-à-poissons, buse pour le débit d’attrait) afin d’atteindre le débit minimal de 2,5 m³/s. Il prend toute disposition technique pour s’assurer de la stabilité du seuil et son étanchéité. Les dispositions constructives envisagées par le bénéficiaire doivent permettre un réglage ultérieur de l’échancrure.
• Au plus tard 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet les modalités de travaux envisagés pour la réalisation de l’échancrure et les moyens mis en œuvre pour éviter tout impact sur le milieu aquatique et la ressource en eau.
L’échancrure ne constitue pas un dispositif de franchissement pour les embarcations nautiques non motorisées. Le franchissement du seuil par les pratiquants d’activités nautiques se fait à leurs risques et périls. Toutefois, le bénéficiaire dimensionne l’échancrure et la configuration du seuil en aval de façon à ce qu’il n’y ait pas de phénomène de rappel en aval de l’échancrure. De même, la conception du seuil en aval de l’échancrure ne doit pas présenter de danger.
• A l’issue des travaux, le bénéficiaire réalise un jaugeage du débit restitué par la buse délivrant le débit d’attrait pour une cote du plan d’eau égale à la cote normale d’exploitation définie à l’article 2 du présent arrêté (414,87 m NGF). Dans l’hypothèse où le débit restitué par la buse délivrant le débit d’attrait ne serait pas de 0,380 m³/s, le bénéficiaire procède au réglage de l’échancrure afin d’atteindre le débit minimal de 2,5 m³/s.
Le bénéficiaire procède à un jaugeage du débit réservé dans le tronçon court-circuité pour une cote du plan d’eau égale la cote normale d’exploitation définie à l’article 2 du présent arrêté (414,87 m NGF).
Dans un délai de deux mois à compter de l’achèvement des travaux, il transmet au service en charge de la police de l’eau un rapport décrivant les conditions de réalisation des jaugeages, la méthodologie mise en œuvre et les résultats obtenus.
• Le bénéficiaire réalise un relevé de la ligne d’eau atteinte par le gave d’Ossau en amont immédiat du seuil quand le débit du gave est égal à 2,5 fois le module afin de confirmer la cote retenue dans le dossier sus-visé (établie à 415,15 m NGF). Cette information est transmise au service en charge de la police de l’eau au plus tard 1 an à compter de la notification du présent arrêté. La cote
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Article 8 : Publication
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes d’Izeste et Louvie-Juzon, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron Sainte Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le délégué régional de l’agence française pour la biodiversité, et les maires des communes d’Izeste et de Louvie-Juzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 5 juillet 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
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64-2018-07-10-004
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la
ripisylve sur les communes d’Abitain,
Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense,
Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren,
Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Carresse-Cassaber,
Castagnède, Charre, Cheraute, Escos, Espiute, Gestas,
Gotein-Libarrenx, Guinarthe-Parenties, Idaux-Mendy,
Laguinge-Restoue, Léren, Lichans-Sunhare, Lichos,
Licq-Atherey, Mauléon-Licharre, Menditte, Oraàs,
Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos,
Sainte-Engrâce, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn,
Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn,
Tabaille-Usquain, Tardets-Sorhulus, Trois Villes et
Viodos-Abense-de-Bas et valant déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
DDTM - 64-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la ripisylve sur les communes d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, 78 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la ripisylve sur les communes d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas- Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Carresse-Cassaber, Castagnède, Charre, Cheraute, Escos, Espiute, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guinarthe- Parenties, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Léren, Lichans-Sunhare, Lichos, Licq-Atherey, Mauléon-Licharre, Menditte, Oraàs, Ossas- Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Sainte-Engrâce, Saint-Pé-de- Léren, Salies-de-Béarn, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorhulus, Trois Villes et Viodos-Abense-de- Bas et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclara - tion d'intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau N°
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Vu le dossier de demande déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 19 juin 2018, présenté par le syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon et leurs affluents (SIGOM) représenté par monsieur le président et dénommé ci-après « le bénéficiaire », enregistré sous le n° 64-2018-00123 et relatif au programme d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la ripisylve sur les communes d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos- Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Carresse- Cassaber, Castagnède, Charre, Cheraute, Escos, Espiute, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guinarthe-Parenties, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Léren, Lichans-Sunhare, Lichos, Licq-Atherey, Mauléon-Licharre, Menditte, Oraàs, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Sainte-Engrâce, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorhulus, Trois Villes et Viodos-Abense-de-Bas ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l’avis du bénéficiaire en date du 5 juillet 2018 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 3 juillet 2018 ;
Considérant que le syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon et leurs affluents dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
Considérant qu’une partie du programme de travaux envisagé répond aux conditions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime et que par conséquent il peut être statué sur la demande de déclaration d'intérêt général sans enquête publique préalable pour une partie du programme de travaux présenté par le SIGOM ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que les travaux prévus ont pour but de maintenir le libre écoulement des eaux et prévenir les dégradations au droit des zones à enjeux ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique concerné par les travaux envisagés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
! "
Article 1er : Déclaration d’intérêt général
Le programme d’intervention 2018-2019 suivant porté par le syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon et leurs affluents (N° SIRET : 200 045 391 00014) est déclaré d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernant les opérations suivantes : - restauration des écoulements par traitement sélectif des embâcles ;
- ouverture et entretien de chenaux secondaires ;
- traitement sélectif de la végétation rivulaire.
Les travaux de protection de berges par technique végétale, tels que décrits dans le dossier, ne sont pas concernés par le présent arrêté et doivent faire l’objet d’une enquête publique préalablement à la déclaration d’intérêt général.
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DDTM - 64-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la ripisylve sur les communes d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, 80 Le périmètre d’intervention concerne les communes d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas- Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Carresse-Cassaber, Castagnède, Charre, Cheraute, Escos, Espiute, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guinarthe- Parenties, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Léren, Lichans-Sunhare, Lichos, Licq-Atherey, Mauléon- Licharre, Menditte, Oraàs, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Sainte-Engrâce, Saint-Pé-de- Léren, Salies-de-Béarn, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorhulus, Trois Villes et Viodos-Abense-de-Bas.
Les parcelles concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 - Durée des travaux
Les travaux sont réalisés dans le courant des années 2018 et 2019, sous réserve des prescriptions définies à l’article 6.
Article 4 - Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement, pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d’une année:
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du 30 mai
2008
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimen-
tation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Il est donné acte au syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon et leurs affluents, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier (hors protection de berges) déposé le 19 juin 2018 sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
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DDTM - 64-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la ripisylve sur les communes d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, 81 Article 5 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau (rubrique 3.2.1.0) ;
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0).
Article 6 - Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- les interventions sont réalisées hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune : - du 1er août au 15 novembre quand il y a un enjeu pour la préservation des amphibiens et des batraciens ;
- du 15 mars au 15 novembre sur les cours d’eau de première catégorie piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
- exportation des embâcles hors des zones inondables ;
- mise en place des mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour limiter les entraînements de matières en suspension ;
- mise en œuvre des moyens de surveillance des travaux et d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique.
Article 7 - Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.
Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le bénéficiaire informe le service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques dès la fin des travaux sur les parcelles privées.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
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DDTM - 64-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la ripisylve sur les communes d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, 82 Article 10 - Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 15 - Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies d’Abitain, Alçay- Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Carresse-Cassaber, Castagnède, Charre, Cheraute, Escos, Espiute, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guinarthe-Parenties, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Léren, Lichans-Sunhare, Lichos, Licq-Atherey, Mauléon-Licharre, Menditte, Oraàs, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Sainte-Engrâce, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille- Usquain, Tardets-Sorhulus, Trois Villes et Viodos-Abense-de-Bas. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
5
DDTM - 64-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la ripisylve sur les communes d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, 83 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairies d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, Camou- Cihigue, Carresse-Cassaber, Castagnède, Charre, Cheraute, Escos, Espiute, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guinarthe-Parenties, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Léren, Lichans-Sunhare, Lichos, Licq-Atherey, Mauléon-Licharre, Menditte, Oraàs, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Sainte-Engrâce, Saint- Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets- Sorhulus, Trois Villes et Viodos-Abense-de-Bas.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires d’Abitain, Alçay-Alçabehety- Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain- Laruns, Camou-Cihigue, Carresse-Cassaber, Castagnède, Charre, Cheraute, Escos, Espiute, Gestas, Gotein- Libarrenx, Guinarthe-Parenties, Idaux-Mendy, Laguinge-Restoue, Léren, Lichans-Sunhare, Lichos, Licq- Atherey, Mauléon-Licharre, Menditte, Oraàs, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Saint-Dos, Sainte-Engrâce, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorhulus, Trois Villes et Viodos-Abense-de-Bas, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte des Gaves d'Oloron et de Mauléon et leurs affluents par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 10 juillet 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service gestion
et police de l’eau
Juliette Friedling
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DDTM - 64-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la ripisylve sur les communes d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, 84 Annexe : Localisation et propriétaires des parcelles concernées par les travaux
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DDTM - 64-2018-07-10-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le programme d’intervention 2018-2019 pour les travaux d’entretien de la ripisylve sur les communes d’Abitain, Alçay-Alçabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Athos-Aspis, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Berrogain-Laruns, 85 DDTM
64-2018-07-05-002
Arrêté préfectoral du 05/07/2018 portant abrogation
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK
123.900
commune : Mouguerre
pétitionnaire : Maurize Georges Pascal
DDTM - 64-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 05/07/2018 portant abrogation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 123.900 86 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 123.900
Commune de Mouguerre
Pétitionnaire Monsieur MAURIZE Georges-Pascal
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU l'attestation, en date du 21 juin 2018, de M.MAURFZE Georges-Pascal, confirmant la cession
de son installation au profit de M.BELMAS Philippe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016015-025 en date du 15 janvier 2016 autorisant M.MAURIZE
Georges-Pascal à occuper le domaine public fluvial ;
VU l’avis, en date du 5 juillet 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU Flautorisation de la commune de Mouguerre suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12
avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 05/07/2018 portant abrogation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 123.900 87 Arrête
Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur MAURIZE Georges-Pascal, demeurant 87 rue Georges
Poulitzer, 64340 Boucau, par arrêté en date du 15 janvier 2016 précité, pour maintenir et utiliser
une installation de plaisance à titre privé sur la rive gauche de l’Adour, PK 123.900, commune de Mouguerre, lieu-dit « Mouguerre-Port », est abrogée à partir du 21 juin 2018.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le ô 5 HHL zou
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
EE
DDTM - 64-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 05/07/2018 portant abrogation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK 123.900 88 DDTM
64-2018-07-09-001
arrêté préfectoral du 09/07/2018
portant autorisation de circuler sur les plages
commune : Hendaye
pétitionnaire : Mairie d'Hendaye
DDTM - 64-2018-07-09-001 - arrêté préfectoral du 09/07/2018
portant autorisation de circuler sur les plages 89 Liberté + Égaluf » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au
littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : Mairie Hendaye — 64700 Hendaye
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l'Etat, partie réglementaire ;
VU le Code de l'environnement, les articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de signature ; VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 9 juillet 2017, de M.ARAMBURU Jean-François, représentant le service des sports de la mairie de Hendaye, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de w: f
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° : Autorisation
Dans le cadre de l’organisation d’une manifestation sportive de beach soccer sur la grande-plage (côté Sokoburu) de la commune de Hendaye, Monsieur Jean-François ARAMBURU représentant le service des
DDTM - 64-2018-07-09-001 - arrêté préfectoral du 09/07/2018
portant autorisation de circuler sur les plages 90 sports de la mairie de Hendaye est autorisé à circuler sur la grande-plage d'Hendaye dans les conditions
fixées par le présent arrêté afin de réaliser différentes structures nécessaires à la pratique du beach soccer,
avec les engins suivants non immatriculés :
—- 1 tractopelle pour creuser les tranchées ;
— 1 tractopelle pour décharger les racks de rangement de la semi-remorque.
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour le mardi 31 juillet 2018 au matin.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la grande-plage d'Hendaye :
* sur une plage horaire de 6 h à midi. Tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute
réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le
Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui
sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le Q 9 JL 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
L’Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
LL
DDTM - 64-2018-07-09-001 - arrêté préfectoral du 09/07/2018
portant autorisation de circuler sur les plages 91 DDTM
64-2018-07-10-002
arrêté préfectoral du 10/07/2018 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
commune : Anglet
pétitionnaire : stratégie et production audiovisuelles
DDTM - 64-2018-07-10-002 - arrêté préfectoral du 10/07/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 92 M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Anglet
Pétitionnaire : Stratégie et production audiovisuelles
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 5 juillet 2018, de la société Stratégie et production audiovisuelles,
représentée par Monsieur LOUGE Greg sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le
domaine public maritime de la commune de Anglet, pour le tournage d’une publicité ;
VU l'avis, en date du 6 juillet 2018, de Mme la Directrice générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l’avis, en date du 10 juillet 2018, de Monsieur le Maire de Anglet ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2018-07-10-002 - arrêté préfectoral du 10/07/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 93 Arrête
Article 1° - Autorisation
La société Stratégie et production audiovisuelles - Vidéo et Motion Design, représentée par
Monsieur LOUGE Greg, dénommée le permissionnaire, demeurant 17 rue de Roudil, 31300
Toulouse, est autorisée à organiser le tournage d’une publicité sur la plage de l’Océan à Anglet,
conformément au plan annexé.
La zone de tournage autorisée se trouve au niveau du rivage de la mer et occupe une surface
globale du domaine public maritime de 20 m’environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour le 12 juillet 2018 de 9h00 à 18h00.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques, une redevance de cinq cents euros (500 €), payable à réception de l’avis de
paiement.
Elle est établie sur la base :
- 500 €, part fixe pour une journée d’occupation
- 0 % du chiffre d’affaires dans la mesure où ce dernier est inférieur à 10 000 €.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
DDTM - 64-2018-07-10-002 - arrêté préfectoral du 10/07/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 94 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le Ÿ 0 ANL 201
Pour le Préfet dés Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2018-07-10-002 - arrêté préfectoral du 10/07/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 95 DDTM - 64-2018-07-10-002 - arrêté préfectoral du 10/07/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 96 AND HoUR4
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DDTM - 64-2018-07-10-002 - arrêté préfectoral du 10/07/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 97 DDTM - 64-2018-07-10-002 - arrêté préfectoral du 10/07/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 98 DDTM
64-2018-07-09-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un
concours de chiens de chasse sur perdreauxsur la commune
de Baigts-de-Béarn
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdreaux
sur la commune de Baigts-de-Béarn
DDTM - 64-2018-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdreauxsur la commune de Baigts-de-Béarn 99 4
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer
un concours de chiens de chasse sur perdreaux
sur la commune de Baigts-de-Béarn
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L.420-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;
Vu la demande formulée par monsieur Carrasquet Marc en date du 19 juin 2018 ;
Vu l’autorisation du détenteur des droits de chasse ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis de l’ ONCFS ;
Considérant que les pièces jointes au dossier de demande sont conformes aux conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er :
Monsieur Carrasquet Marc, 342 chemin de Lène, 64300 Baigts-de-Béarn, est autorisé à organiser un concours de chiens de chasse sur perdreaux non tirés dans les conditions ci-après : • date : 25 août 2018
• territoire : Commune de Baigts-de-Béarn
• race de chiens : setter anglais, pointers, braques, épagneuls
• nombre : 35 maximum
• gibier : perdreaux
• réglementation sanitaire : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à la Direction départementale de la Protection de la Population la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 2 :
Tout acte de chasse est formellement interdit. L’usage du pistolet à blanc est autorisé. Le tir destiné à apprécier le comportement des chiens sera effectué à l’aide de munitions uniquement amorçées (article 4, II, 2°, a) de l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2018-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdreauxsur la commune de Baigts-de-Béarn 100 Article 3 :
Les véhicules à moteur circuleront uniquement sur les voies autorisées et dans le respect des espaces naturels.
Article 4 :
Seuls le lâcher de perdreaux est autorisé.
Article 5 :
Le gibier accidentellement tué sera livré à un établissement de bienfaisance désigné par le maire de communes de Baigts-de-Béarn.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l’ONCFS, la brigade de gendarmerie du secteur, le maire de Baigts-de-Béarn sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le Préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la cheffe de service EMTEF,
Joëlle Tislé
2
DDTM - 64-2018-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdreauxsur la commune de Baigts-de-Béarn 101 DIRECCTE
64-2018-06-28-004
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration pour les
services à la personne Luc Ricour Dumas
DIRECCTE - 64-2018-06-28-004 - Décision de retrait d'enregistrement de déclaration pour les services à la personne Luc Ricour Dumas 102 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810263616
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme RICOUR-DUMAS Luc « Les Clés du Pays Basque » en date du 10 avril 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques sous le N° SAP810263616 ;
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait présentée le 7 juin 2018 ; et reçue le 8 juin 2018 ;
Vu l’absence de réponse sous quelque forme que ce soit de la part de M. Luc RICOUR-DUMAS ;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Que l'organisme régulièrement mis en demeure n’a pas apporté de réponse aux constats listés de non-respect de la condition d’activité exclusive dans son offre de service ;
Qu’en offrant des prestations de « contrôle de la bonne intervention de vos prestataires habituels », de « contrôle de l’éventuel véhicule laissé sur place », de « transfert vers [votre] domicile, depuis gare ou aéroport », de « transfert depuis gare ou aéroport vers [votre] domicile », de suivi de l'intervention d'un artisan en cas de petite réparation à effectuer », « d’entretien de piscine », « d’accueil et sortie de locataires », « d’entretien du véhicule », M. Ricour-Dumas n'a pas respecté la condition d’activité exclusive à laquelle il s’est engagé en procédant à la déclaration pour les services à la personne ;
Décide :
En application des articles R.7232-17 et R.7232-20 du code du travail :
le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme RICOUR-DUMAS Luc en date du 10 avril 2015 est retiré à compter du 30 juin 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme RICOUR-DUMAS Luc en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette démarche auprès de l’Unité départementale de la DIRECCTE
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des Pyrénées Atlantiques publiera aux frais de l'organisme RICOUR-DUMAS Luc sa décision dans deux journaux locaux.
DIRECCTE - 64-2018-06-28-004 - Décision de retrait d'enregistrement de déclaration pour les services à la personne Luc Ricour Dumas 103 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'organisme ne pourra faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 juin 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-06-28-004 - Décision de retrait d'enregistrement de déclaration pour les services à la personne Luc Ricour Dumas 104 DIRECCTE
64-2018-07-02-003
Déclaration pour les services à la personne Etchecaharreta
David
DIRECCTE - 64-2018-07-02-003 - Déclaration pour les services à la personne Etchecaharreta David 105 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822253464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er juillet 2018 par Monsieur DAVID ETCHECAHARRETA en qualité de entrepreneur jardinier, pour l'organisme DAVID ETCHECAHARRETA dont l'établissement principal est situé 10 RUE DES MARAICHERS LOTISSEMENT DONAPETRIA 64250 CAMBO LES BAINS et enregistré sous le N° SAP822253464 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration exercée en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 juillet 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-07-02-003 - Déclaration pour les services à la personne Etchecaharreta David 106 DIRECCTE
64-2018-05-25-005
Déclaration pour les services à la personne Groupe Sud
Services
DIRECCTE - 64-2018-05-25-005 - Déclaration pour les services à la personne Groupe Sud Services 107 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835085986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 25 mai 2018 par Monsieur ARNAUD TOVIAKOU en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme GROUPE SUD SERVICES dont l'établissement principal est situé 102 IMPASSE DARNAUDET 64300 BAIGTS DE BEARN et enregistré sous le N° SAP835085986 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 64-2018-05-25-005 - Déclaration pour les services à la personne Groupe Sud Services 108 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-05-25-005 - Déclaration pour les services à la personne Groupe Sud Services 109 DIRECCTE
64-2018-06-07-005
Déclaration pour les services à la personne J'M Services
DIRECCTE - 64-2018-06-07-005 - Déclaration pour les services à la personne J'M Services 110 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499849370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le renouvellement d’agrément à effet du 29 janvier 2018 accordé l'organisme J'M SERVICES;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 8 décembre 2017 par Madame Stephanie JACOB en qualité de Gérante, pour l'organisme J'M SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 impasse des Marmottes 64230 LESCAR et enregistré sous le N° SAP499849370 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Activité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l'État exercée en mode prestataire sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DIRECCTE - 64-2018-06-07-005 - Déclaration pour les services à la personne J'M Services 111 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 juin 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-06-07-005 - Déclaration pour les services à la personne J'M Services 112 DIRECCTE
64-2018-04-02-002
Déclaration pour les services à la personne Kohut Olivia
DIRECCTE - 64-2018-04-02-002 - Déclaration pour les services à la personne Kohut Olivia 113 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838419158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 2 avril 2018 par Mademoiselle OLIVIA KOHUT en qualité de Dirigeant, pour l'organisme Olivia KOHUT dont l'établissement principal est situé 209 RUE DE CUYALA 64170 ARTIX et enregistré sous le N° SAP838419158 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 avril 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-04-02-002 - Déclaration pour les services à la personne Kohut Olivia 114 DIRECCTE
64-2018-05-28-008
Déclaration pour les services à la personne Libelle'Nett
DIRECCTE - 64-2018-05-28-008 - Déclaration pour les services à la personne Libelle'Nett 115 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839761343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 28 mai 2018 par Madame Sandrine LOISEL en qualité de gérante, pour l'organisme LIBELL'NET dont l'établissement principal est situé 205 Rue du Poumet 64170 ARTIX et enregistré sous le N° SAP839761343 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-05-28-008 - Déclaration pour les services à la personne Libelle'Nett 116 DIRECCTE
64-2018-05-30-004
Déclaration pour les services à la personne SAP Côte
Basque
DIRECCTE - 64-2018-05-30-004 - Déclaration pour les services à la personne SAP Côte Basque 117 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839957586
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er juillet 2018 par Monsieur Bernard BORDES en qualité de Gérant, pour l'organisme S.A.P. COTE BASQUE dont l'établissement principal est situé 1320, route de Saint Jean de Luz 64310 ASCAIN et enregistré sous le N° SAP839957586 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-05-30-004 - Déclaration pour les services à la personne SAP Côte Basque 118 DIRECCTE
64-2018-06-07-006
Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
J'M Services
DIRECCTE - 64-2018-06-07-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne J'M Services 119 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499849370
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément accordé en date du 29 janvier 2013,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 décembre 2017, par Madame Stephanie JACOB en qualité de Gérante ;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 7 mars 2018,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme J'M SERVICES, dont l'établissement principal est situé 4 impasse des Marmottes 64230 LESCAR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 janvier 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre l’activité suivante exercée en mode prestataire sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DIRECCTE - 64-2018-06-07-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne J'M Services 120 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 7 juin 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-06-07-006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne J'M Services 121 Direction Régionale des Douanes de Bayonne
64-2018-07-04-005
arrêtésubdéléglaurain0718
Direction Régionale des Douanes de Bayonne - 64-2018-07-04-005 - arrêtésubdéléglaurain0718 122 Se = dl Liberté » Égalirs + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BAYONNE
6, Rue Albert 1° — CS 40002
64109 BAYONNE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ete suivie par : FARFEUS MAINGUYAGUE ARRETE
Téléphone : 09 70 27 58 57
Télécopie : 05 59314611 DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Num : aux agents de la direction régionale des douanes
et droits indirects à Bayonne
Le directeur régional des douanes,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 2 août 2017 nommant M. Patrice
FRANÇOIS, en qualité de directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne à
compter du 1% septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article Ler : En application de l'article 44-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret 2008-158 du 22 février 2008, et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional
des douanes et droits indirects de Bayonne, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale, chef du pôle orientation des contrôles,
- M. Luc VERGER, inspecteur principal, chef du pôle action économique,
- M. Bertrand BERNARD, inspecteur régional, secrétaire général,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de la direction régionale des douanes de
Bayonne et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits
indirects à Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 4 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
L’administrateur des douanes
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Douanes de Bayonne - 64-2018-07-04-005 - arrêtésubdéléglaurain0718 123 DISP BORDEAUX
64-2018-06-19-005
MA BAYONNE 19 juin 2018
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64-2018-06-29-009
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
- élargissement et mise aux normes de la section ex RD1
de l'A64 entre les communes de Bayonne et Briscous
Élargissement et mise aux normes de la section ex RD1 de l'A64 entre les communes de Bayonne
et Briscous
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-29-009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - élargissement et mise aux normes de la section ex RD1 de l'A64 entre les communes de Bayonne et Briscous 134 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et solidaire
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
Le Ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L411-2, L-411-3, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces protégées, présentée par la
société ASF - 22 avenue Léonard de Vinci - 33608 PESSAC., en date du 15 avril 2016
Vu l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12 août 2016 ;
Vu la consultation du public effectuée du 25 juillet au 9 août 2016 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d’aires de repos des espèces Loutre d'Europe (Lutra lutra) et Vison d'Europe (Mustela
lutreola) ;
Considérant que, dans la mesure où les travaux de mise en sécurité de l'infrastructure se réalisent pour
l’essentiel sur la chaussée actuelle (ex RD1) entre l'échangeur de Bayonne-Mousserolles et celui de
Briscous, en réalisant une mise à niveau environnementale destinée à améliorer une meilleur transparence
écologique, il n’existe pas d’autre solution alternative au projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation
des aires de repos et des sites de reproduction, ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle
de spécimens de ces espèces ;
Considérant que le projet de mise au normes autoroutières et de mise à niveau hydraulique, destiné à
améliorer la sécurité des automobilistes, réduisant les impacts sur le milieu naturel notamment sur les
milieux aquatiques, et améliorant également la transparence écologique de l’ouvrage actuel, correspond à
des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-29-009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - élargissement et mise aux normes de la section ex RD1 de l'A64 entre les communes de Bayonne et Briscous 135 ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) - Europarc - 22 avenue
Léonard de Vinci 33608 PESSAC.
Obiet et périmètre de la dérogation :
La dérogation concerne l'élargissement et la mise aux normes de la section ex RD1 de l’A64 entre les
communes de Bayonne et Briscous dans les Pyrénées-Atlantiques (64).
Sur une section d’environ 10 km, le projet consiste principalement à sécuriser l’emprise, à adapter le profil en
travers, à aménager trois diffuseurs, à reprendre le revêtement, à créer l'assainissement de la plate-forme et à
réaliser les ouvrages de transparence hydraulique et écologique.
Article 2 : Nature de la dérogation
La société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) est autorisée, sous réserve de la bonne mise en œuvre des
mesures prescrites dans cet arrêté, à déroger aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes aux
conditions détaillées ci-après. Ces travaux se traduiront par :
* la destruction, l'altération et la dégradation de 4,1 hectares d’habitats favorables
* la perturbation intentionnelle et/ou de capture suivie de déplacement
des espèces Loutre d'Europe (Lutra lutra) et Vison d'Europe (Mustela lutreola).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation à
l’exception de ceux qui seraient incompatibles avec les prescriptions prévues par les articles du présent arrêté.
Il doit respecter et appliquer les prescriptions prévues par les plans nationaux d’actions (PNA) en faveur de la
Loutre (Lutra lutra) et du Vison d'Europe (Mustela lutreola).
À compter de la signature du présent arrêté, il met en œuvre les mesures de compensation et de suivi pendant une durée minimum de 30 ans.
En outre, afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces animales protégées, dont la
Loutre d'Europe (Lutra lutra) et le Vison d'Europe (Mustela lutreola), et plus largement sur le milieu naturel,
le bénéficiaire, et l’ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux, sont tenus de mettre en place les
mesures d'évitement et de réduction d'impact suivantes :
Mesures d’évitement :
Telles que décrites dans le dossier de demande de dérogation, l’optimisation et la réduction des emprises du
chantier et des voies permettront d’éviter des surfaces importantes d'habitat favorable à ces deux espèces
(secteurs 1 à 8 et aménagements linéaires). Ces habitats seront signalés et balisés préalablement au démarrage
des travaux afin d’éviter tout impact direct ou indirect sur ces sites.
En outre, dès le démarrage des travaux, les secteurs les plus sensibles (abords des cours d’eau, plans d’eau et
zones humides, boisements à enjeux, prairies...) seront mis en défens par une clôture pour la petite faune. Des
dispositifs devront guider les individus vers des habitats de substitution situés en dehors de l’emprise du projet.
Des barrières seront installées sous le contrôle d'un écologue chargé du suivi du chantier qui précisera les
spécificités et les modalités particulières de mise en place du dispositif.
L’écologue s’assurera du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant, devra être remplacé ou
repositionné afin d'en garantir l'étanchéité tout au long du chantier.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-29-009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - élargissement et mise aux normes de la section ex RD1 de l'A64 entre les communes de Bayonne et Briscous 136 Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du
personnel, le déplacement de ces engins devront se faire en dehors de ces zones sensibles. Des panneaux
d’information seront mis en place afin de sensibiliser le personnel du chantier.
Les modalités précises de mise en œuvre de cette mesure, objet du présent article, seront établies par
l'écologue chargé du suivi du chantier et transmise à la DREAL pour information. La délimitation des
zones évitées sera reportée sur le plan du chantier.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens de ces Zones seront précisées dans le
journal de bord du chantier.
Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Un cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contiendra les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, conformément
aux prescriptions du présent arrêté, notamment concernant l’assainissement provisoire puis définitif, la
gestion des pollutions, la circulation et le stationnement des engins, ainsi que les principes de formation
du personnel. La mise en œuvre de ces mesures fera l’objet d’un engagement contractuel de l’entreprise
de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier sera, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la
durée des travaux.
Mesures de réduction du risque de pollution :
Durant la période de chantier, les dispositions particulières suivantes seront prises afin de limiter les
pollutions :
- l'établissement d’aires de chantier (parc de stockage et d’entretien du matériel, dépôts de matériaux...)
sur des sites imperméabilisés avec recueil des eaux, en dehors des zones d’enjeux écologiques ;
- le stockage des produits polluants et entretien des engins sur des aires spécifiques étanches et abritées de
la pluie pour éviter toute pollution accidentelle des nappes ;
- le tri sur place des déchets et acheminement vers les filières adéquates ;
- l'entretien régulier des véhicules de chantier pour limiter les fuites d'hydrocarbures, huiles ou autres
polluants. Cet entretien s’effectuera dans un périmètre défini et aménagé à cet effet ;
- l'arrosage des pistes pour limiter l’envol de poussières.
L'apport de matériaux calcaires, d'engrais ou de produits phytosanitaires est proscrit tant aux abords qu'à
l'intérieur de l’emprise des travaux.
Afin d'éviter la pollution des zones humides riveraines et des cours d’eau, la conception du réseau
d’assainissement prévoit la création de dix bassins multifonctions.
Maintien des continuités écologiques
Les clôtures existantes seront maintenues et des clôtures provisoires ou définitives seront installées quand
cela sera nécessaire afin d’éviter toute intrusion de mammifères sur l’autoroute qui restera en circulation
durant toute la phase chantier. En outre, durant cette phase, les continuités écologiques existantes et
notamment les continuités hydrauliques des cours d’eau seront préservées.
Les ouvrages hydrauliques suivants seront aménagés pour assurer notamment la continuité écologique
des deux espèces concernées par la présente dérogation :
* _ Ouvrage 3.080 (buse arche sur le Portou) : mise en place de banquettes ;
° __ Ouvrage 3.330 (buse arche sur un affluent du Portou) : mise en place de banquettes ;
* __ Nouveaux ouvrages au niveau du diffuseur de Mouguerre-Bourg nord : préservation des berges
naturelles ou mise en place de banquettes ;
* Ouvrage 7.130 : la buse @1200 supplémentaire servira de passage petite faune terrestre compte-
tenu de sa surélévation par rapport à l’ouvrage principal conforté ;
* Ouvrage 7.300 (ouvrage principal sur l’Ardanavy) : mise en place de banquettes ;
* __ Ouvrage 7.370 (ouvrage de décharge sur l’Ardanavy) : mise en place de banquettes ;
° _ Ouvrage 9.630 (buse arche de rétablissement de l’Ur Handia) : mise en place de banquettes.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-29-009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - élargissement et mise aux normes de la section ex RD1 de l'A64 entre les communes de Bayonne et Briscous 137 Les modalités techniques de mise en place de ces aménagements seront précisées par l'écologue chargé du
suivi du chantier et transmise à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation préalable.
Mesures de compensation :
Compte tenu des impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées Loutre d'Europe (Lutra lutra) et
Vison d'Europe (Mustela lutreola), et plus largement sur le milieu naturel favorable à ces espèces, la société
ASF devra mettre en œuvre des mesures spécifiques de compensation.
Les compensations pour les mammifères semi-aquatiques seront assurées par la reconstitution ou
l'amélioration de mosaïques humides (prairies, boisements, milieux ouverts, landes), par l'amélioration de
la fonctionnalité d'habitats favorables correspondant à une surface de 26,5 hectares.
Les modalités de prise en compte des surfaces ouvertes des bassins versants amont seront proposées à la
DREAL sous la forme d'un cahier des charges réalisé à partir de la méthodologie établie par le Groupe de
Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement (GREGE) dans une note du 13 septembre 2016,
complétée de l’analyse de la fonctionnalité du bassin aval, d’une garantie de pérennité des habitats ouverts
à l’amont et de leurs modalités de gestion.
Les propositions de sites compensatoires seront soumises à la validation de la DREAL, dans un délai de
un an maximum à compter de la date de signature du présent arrêté.
La gestion conservatoire de l'ensemble des terrains de compensation sera confiée à un organisme
spécialisé et s'appliquera pendant une durée de 30 ans.
Pour chaque site de compensation, l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et
d'entretien sera précisé sur la base d’un état des lieux détaillé des habitats naturels en présence et des potentialités
de compensation, sous forme d'un plan de gestion détaillé, et transmis à la DREAL pour validation
préalable, en liaison avec les services de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
Ce plan de gestion, établi par un écologue, devra être réalisé dans un délai de un an à compter de la
validation des sites de compensation par la DREAL.
Le document précisera notamment la fréquence et le calendrier des interventions envisagées, les zones à
traiter ainsi que les techniques particulières retenues, compte-tenu des remises en état et restauration
réalisées et des enjeux présents localement.
Par la suite, les opérations d'entretien (dates d'intervention, modalités, responsables, etc.) seront
consignées dans un cahier d'entretien du site.
Les plans de gestion conservatoire pour l’ensemble des espaces visés seront transmis à la DREAL pour
validation, accompagnés d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système
d'Information Géographique (format COVADIS).
Article 4 : Mesures de suivi
L'ensemble des mesures définies aux articles 2 et 3 fait l'objet d’un suivi écologique dans une approche
globale afin de s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations impactées par le projet et en particulier les populations de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et
du Vison d'Europe (Mustela lutreola) visées par la présente dérogation.
Ces suivis comprendront a minima :
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
- le suivi technique des mesures de compensation (suivi du respect du cahier des charges),
- le suivi naturaliste sur les parcelles de compensation (efficacité des choix opérés, etc...).
Ce suivi naturaliste des parcelles de compensation durant 30 ans devra permettre d’évaluer l’efficacité des
mesures de compensation pour la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et le Vison d'Europe (Mustela lutreola) sur la
base de l’appréciation de l’équivalence en termes de fonctionnalités écologiques à restaurer ou à acquérir
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-29-009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - élargissement et mise aux normes de la section ex RD1 de l'A64 entre les communes de Bayonne et Briscous 138 pour ces espèces. L’additionnalité des mesures mises en œuvre en vue de l’amélioration de l’état de
conservation de ces populations devra également être évaluée.
Le cas échéant, ces suivis permettront, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées
et de leurs habitats, d'adapter les modalités de gestion conservatoire.
Les protocoles de suivi sont intégrés au plan de gestion prévu à l’article 3 et soumis à validation suivant
les termes du paragraphe "modification ou adaptation des mesures”.
Périodicité des suivis
Les différents suivis se mettront en place dès la fin des travaux (année n) et seront réalisés tous les ans
pendant cinq ans suivant les travaux, puis tous les cinq ans jusqu’à l'année n+30.
Transmission des données et publicité des résultats
Un bilan détaillé de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 2 à 4 du
présent arrêté, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'Information Géographique (format
COVADIS), est communiqué aux services de l’État mentionnés à l’article 11 ainsi qu'au CNPN, à l'issue de chaque campagne de suivi.
Les données naturalistes de suivi sont transmises, à un format compatible (COVADIS) à la DREAL, en
vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et à l'Observatoire
Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS), selon un format d'échange établi par l'OAFS.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l'amélioration
des évaluations d'impacts et Le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents.
Modification ou adaptation des mesures
Tous les éléments nécessaires, pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les
prescriptions du présent arrêté, sont validés conjointement par la société ASF et les services de l’Etat au
sein d’un comité de suivi. Il en est de même pour tout ajustement des mesures visant à éviter, réduire et
compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures
d'accompagnement et de suivi, dès lors que ces ajustements sont nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés
aux articles 2, 3 et 4.
Article 5 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au
31 décembre 2020.
Article 6 : Incidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l’article
11 les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés dans les bilans prévus à l'article 4. En cas de nécessité, les suivis
prévus à ce même article pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces
protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures qui pourraient être prescrites, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, afin d'évaluer ses
conséquences et d'y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour les travaux liés au projet.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 à 5 peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Article 10 : Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Exécution
Le directeur de l’eau et de la biodiversité, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
12 9 Jin 20
Fait le Pour le Ministre d'Etat el par délégation
Simone SAILLANT
Le Ministre d'Etät, ministre de la transition
écologique et solidaire
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-29-009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces - élargissement et mise aux normes de la section ex RD1 de l'A64 entre les communes de Bayonne et Briscous 140 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-07-04-004
Aut. travaux Auscultation BIOUS
Autorisation de réalisation des travaux de renforcement dispositif auscultation barrage de BIOUS
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-07-04-004 - Aut. travaux Auscultation BIOUS 141 EX = Libérié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service Risques Naturels et Hydrauliques
Concession hydroélectrique de l'État
de la Vallée d'Ossau (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de réalisation des travaux de renforcement
du dispositif d’auscultation du barrage de BIOUS
Commune de Laruns
Concessionnaire de l'Etat : SHEM
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V, ses parties législatives et réglementaires ;:
Vu le code de l'environnement et notamment son livre 11 :
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu l'Arrêté ministériel du 02 août 1937 portant classement du « Plateau de Bious-Artigues dans la Haute-
vallée d'Ossau »
Vu le décret du 22 décembre 1951 autorisant et concédant à la société nationale des chemins de fer
français les travaux d'aménagement et d'exploitation des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, de Bious, de
Fabrèges, de Miègebat et du Hourat en utilisant les ressources hydrauliques des gaves de Soussouéou, du
Brousset et de Bious, ainsi que celles du gave d'Ossau en amont de l'extrémité aval des gorges du
Hourat ;
Vu le décret du 14 octobre 1960 approuvant un avenant à la convention et au cahier des charges de
concession des chutes des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, de Bious, de Fabrèges, de Miègebat et du
Hourat utilisant les ressources hydrauliques des gaves de Soussouéou, du Brousset et de Bious, ainsi que
celles du gave d'Ossau en amont de l'extrémité aval des gorges du Hourat et déclarant d'utilité publique
les travaux d'aménagement des chutes du pont de Camps et du Bitet ;
Vu la décision ministérielle du 2 juin 1983 renouvelant la concession pour une durée de 30 ans soit
jusqu'au 31 décembre 2012 ;
Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société Hydroélectrique du Midi à la
Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière
des textes régissant 19 aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau
des Pyrénées et du Massif central ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-07-04-004 - Aut. travaux Auscultation BIOUS 142 Vu le décret n°2003-834 du 26 août 2003 portant abrogation de l'article 2 du décret du 27 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code
de l'énergie relatives aux concessions d'énergie, notamment son titre V relatif à la procédure de
récolement des travaux ;
Vu l'arrêté préfectoral de classement du barrage en date du 27 mai 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-27-002 du 27 mars 2018 qui donne délégation de signature du Prétet
à Mme Alice Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle — Aquitaine ;
Vu la décision n°64-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vus les dossiers de demande d'autorisation de travaux déposés par le concessionnaire le 22 février et 4
mai 2018 ;
Vu la consultation des services en date du 19 avril et 25 mai 2018 :
Vus les avis des services consultés ;
Vu l'avis favorable du concessionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations
préalables par courrier électronique en date du 28 juin 2018 ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 29 juin 2018 ;
Considérant que les travaux projetés sont nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des ouvrages
de la concession hydroélectrique concernée :
Considérant que la réalisation de travaux d'entretien ou de grosses réparation sur les ouvrages de la
concession doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale ;
Considérant les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement et à
assurer la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier ;
Considérant qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour maîtriser
ces impacts ;
Considérant que la Société SHEM assure là maîtrise d'œuvre agréée des travaux projetés répondant ainsi
aux exigences définies à l'article R. 214-120 du Code de l'Energie ;
Sur proposition de la Division Ouvrages Hydrauliques de Limoges ;
ARRETE
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-07-04-004 - Aut. travaux Auscultation BIOUS 143 Dans les 6 mois suivant l'achèvement des travaux, le concessionnaire adresse à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux, accompagné à minima des plans conformes à
l'exécution et des essais de réception des pendules et piézomètres réalisés par un organisme
agréé et indépendant.
Article 4 - Circulation routière
Dans le cas où certaines phases de chantier nécessiteraient la coupure ponctuelle ou la gestion en
circulation alternée des voies de circulation à proximité de l'aménagement, les démarches nécessaires
sont engagées auprès des services concernés.
Article 5 - Consignes
Pendant toute la durée des travaux, le concessionnaire met en place des consignes provisoires
d'exploitation en crue, de surveillance et de mise en sécurité du chantier, pour toute circonstance
prévisible. Ces consignes provisoires sont tenues à disposition de la DREAL.
Article 6 - Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.
La présente autorisation préfectorale ne dispense, en aucun cas, le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'informer sans délai la DREAL Nouvelle-Aquitaine
en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l'incident est
susceptible de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l'Agence française pour la
biodiversité (AFB) et la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-
Atlantiques.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la
DREAL sur les conditions de redémarrage.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels, corporels ou environnementaux
qui pourraient être le fait de l'exécution des travaux, de l'imperfection des dispositions prévues, du
fonctionnement de l'ouvrage et/ou de ses conséquences.
Article 8 —- Modification
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée,
avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments
d'appréciation.
Article 9 - Contrôles
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés du contrôle, de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le concessionnaire devra procéder à ses frais à toutes
les mesures et vérifications jugées utiles par les fonctionnaires du contrôle pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 10 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le
privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente
autorisation.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-07-04-004 - Aut. travaux Auscultation BIOUS 144 Article 1 — Objet
La Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à
procéder aux travaux de renforcement du dispositif d'auscultation du barrage de Bious.
Cet aménagement est situé sur la commune de Laruns dans les Pyrénées-Atlantiques.
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté consistent en la création de 2 lignes de pendules et 2
piézomètres aval.
Article 2 - Durée
Le présent arrêté prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas engagés
dans un délai de 6 mois. La durée des travaux est estimée à 6 mois.
Article 3 - Prescriptions techniques
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités
décrites dans les dossiers de travaux.
Le concessionnaire met en œuvre tous les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers.
H prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le
chantier.
3.1 / Implantation des installations nécessaires à la réalisation des travaux et préparation des
travaux
Les installations de chantier et les zones de stockage des fournitures et des matériaux sont
implantées conformément aux dossiers déposés. Elles sont positionnées de façon à avoir l'impact
le plus faible sur la faune et la flore.
3.2 l Héliportages
Les héliportages doivent être réalisés de façon à limiter leurs impacts sur là faune locale, en
particulier sur le Gypaète barbu et le vautour percnoptère. Les plans de vols ne doivent pas
interférer avec les zones de sensibilité et de nidification de ces espèces, présentes à proximité de
la zone de travaux.
Le concessionnaire informera l'interlocuteur local de la Ligue de Protection des Oiseaux des
héliportages (plans de vol et plannings de rotation).
3.3 — Pollution accidentelle
Le concessionnaire est tenu de s'assurer de la mise en œuvre autant que faire se peut des
moyens nécessaires permettant d'éviter toute pollution à l'aval, et plus généralement de porter
atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d'hydrocarbure
ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d'eau,
sont stockés hors d'atteinte des plus hautes eaux.
3.4 — Balisage du chantier
Le chantier doit être balisé et clôturé de façon à éviter tout risque pour les tiers.
L'accès à la zone de travaux est interdit au public.
3.5 — Déchets
Tous les déchets générés par le chantier sont évacués selon les filières adaptées et
conformément à la réglementation en vigueur.
3.6 — Débit réservé
Le concessionnaire garantit la délivrance du débit réservé durant toute l'opération.
3.7 — Exécution des travaux
Le concessionnaire informe, à DREAL Nouvelle-Aquitaine :
* du démarrage des travaux, au moins 3 jours à l'avance ;
‘+ de l'achèvement des travaux.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-07-04-004 - Aut. travaux Auscultation BIOUS 145 Article 12 - Publication et information des tiers
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information de la municipalité de Laruns.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairie de Laruns et par les soins de
l'exploitant sur le site et les voies donnant accès au chantier.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressée à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
par les soins du Maire.
Le présent arrêté sera en outre publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité,
conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la SHEM par la voie administrative. Une copie est adressée :
* à la mairie de Laruns et peut y être consultée,
* à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
* à la direction régionale de l'AFB (Service départemental des Pyrénées Atlantiques).
Article 15 — Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Laruns, la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atiantiques et qui est notifié
au concessionnaire.
Fait à Limoges, le — à JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
PHe-Directeur et par délégation |
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-07-04-004 - Aut. travaux Auscultation BIOUS 146 inaigjut10.04a]
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LES END 4 ; RCE D: he 77 quoug ç ù AAY BZd 47 EU CT Ÿ + _— : , Sd F G6£L " Oirt DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-07-04-004 - Aut. travaux Auscultation BIOUS 147 PREFECTURE
64-2018-07-05-001
AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS
PREFECTURE - 64-2018-07-05-001 - AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS 148 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Pau, le 5 juillet 2018
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2017 portant agrément départemental à l’Union Française des œuvres laïques d’éducation physique des Pyrénées-Atlantiques (UFOLEP 64) ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPSC – 1603A06 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à l’Union Française des œuvres laïques d’éducation physique par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le certificat de condition d’exercice du 1er janvier 2018 portant habilitation de la Direction zonale des CRS sud-ouest ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPS – 1502A11 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours » délivrée à la Direction Générale de la Police Nationale par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05.59.98.24.24 – TÉLÉCOPIE 05.59.98.24.99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°64-2018-07-
portant délivrance des certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques et de formateur aux premiers secours
PREFECTURE - 64-2018-07-05-001 - AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS 149 Vu le certificat de condition d’exercice du 6 mars 2018 portant habilitation du 5ème Régiment d’Hélicoptères de Combat ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPS – 1711B19 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours » délivrée à la Direction instruction santé des armées de l’École du Val-de-Grâce (Cefos) par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-06-001 portant convocation d’un jury d’examen de secourisme ;
Vu le procès-verbal et les annexes du jury d’examen en date du 7 juin 2018 validant la liste des candidats admis à l’examen des certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques et de formateur aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l’examen du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques » qui s’est déroulé le jeudi 7 juin 2018 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
Nom Prénom Numéro du certificat
BERGEOT Mathieu 64-2018/0262
BOITEL Valérie 64-2018/0263
BOUDIE Mylène 64-2018/0264
BRAESCH Thomas 64-2018/0265
ESCANDELL Axel 64-2018/0266
LEROY Clément 64-2018/0267
MINDE Bruno 64-2018/0268
MOLLES Damien 64-2018/0269
MOULIN Chantal 64-2018/0270
PERDRIOLLE Aubin 64-2018/0271
RAYNAL Julien 64-2018/0272
REQUIN Frédéric 64-2018/0273
SANTOLINI Jules 64-2018/0274
SOUVIGNET Gaëlle 64-2018/0275
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l’examen du certificat de compétences de « Formateur aux Premiers Secours » qui s’est déroulé le jeudi 7 juin 2018 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
Nom Prénom Numéro du certificat
DUMAIN Tony 64-2018/0276
HOSTEINS Cassandra 64-2018/0277
QUEYREIRE Benoît 64-2018/0278
RODRIGUES Sandrine 64-2018/0279
ROUVIERE Kévin 64-2018/0280
STEHLY Damien 64-2018/0281
PREFECTURE - 64-2018-07-05-001 - AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS 150 AMATA Olivier 64-2018/0282
CHEVALIER Julien 64-2018/0283
MEIRINHOS Jacques 64-2018/0284
RENAUT Mathieu 64-2018/0285
SWYNGEDAUW Luc 64-2018/0286
TELLECHEA Valentin 64-2018/0287
BERGEOT Dylan 64-2018/0288
BRISCHOUX Johan 64-2018/0289
COUBLE Antoine 64-2018/0290
GAUTRET Mickael 64-2018/0291
HAMON Jérôme 64-2018/0292
LE BEC Thomas 64-2018/0293
L'HOTE Jérémy 64-2018/0294
MONSELET Nicolas 64-2018/0295
THOUVENOT Nicolas 64-2018/0296
ZELIC Jonathan 64-2018/0297
BLET Julien 64-2018/0298
BOILEAU Thierry 64-2018/0299
FOUCAULT David 64-2018/0300
HESSE Bruno 64-2018/0301
LEFRANG Guillaume 64-2018/0302
MARETTO Simon 64-2018/0303
SUELVES Denis 64-2018/0304
VAUCHE Claude 64-2018/0305
VIDAL Cédric 64-2018/0306
BERGER Christophe 64-2018/0307
CHANGEUR Nicolas 64-2018/0308
JARRY Mathieu 64-2018/0309
LOUARME Antoine 64-2018/0310
MARGOLLE Marc 64-2018/0311
VISENTIN Vincent 64-2018/0312
WILLAUME Michael 64-2018/0313
AYACHE Vincent 64-2018/0314
CHOQUE Hervé 64-2018/0315
D'EVERLANGE Johny 64-2018/0316
FAUTRIER Patrick 64-2018/0317
LECORVEC Loïc 64-2018/0318
LOMBARDO Yves-Vincent 64-2018/0319
MAUDUIT Anaïs 64-2018/0320
MONTYNE Yannick 64-2018/0321
PHILIPPE Didier 64-2018/0322
RIEUX Fred 64-2018/0323
BERTRAND Katia 64-2018/0324
DERRAHI Azzedine 64-2018/0325
DUFEU Philippe 64-2018/0326
DURAND Christophe 64-2018/0327
GENIN Jacky 64-2018/0328
KASPRZAK Olivier 64-2018/0329
LACOSTE Lionel 64-2018/0330
LE D'HERVE Thierry 64-2018/0331
LESTOQUOY Philippe 64-2018/0332
ROBINET Julien 64-2018/0333
PREFECTURE - 64-2018-07-05-001 - AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS 151 BRONNEC Camille 64-2018/0334
DAVADANT Sandy 64-2018/0335
DOTEAU Laura 64-2018/0336
LAFEUILLE Pierre 64-2018/0337
MARCUS Christophe 64-2018/0338
PERNOLLET Damien 64-2018/0339
PORTELA Nicolas 64-2018/0340
RICARD Marine 64-2018/0341
SOUCAZE Laurent 64-2018/0342
TONNEAU Ludovic 64-2018/0343
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2018-07-05-001 - AP délivrance des certificats de compétences FPSC et FPS 152 PREFECTURE
64-2018-07-06-002
AP HOMOL KARTING PAU ARNOS
PREFECTURE - 64-2018-07-06-002 - AP HOMOL KARTING PAU ARNOS 153 PREFECTURE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
1/4
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
ARRÊTE N°
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT
EXTERIEUR DE KARTING de PAU-ARNOS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-35 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-014-001 du 14 janvier 2016 modifié portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées et notamment la formation «organisation de manifestations sportives» ;
Vu la demande d’homologation du circuit de karting extérieur de Pau-Arnos, déposée par M. Bernard Teulé, gérant de la SECADIL, le 18 mars 2014 ;
Vu l’avis émis par les membres de la formation spécialisée "épreuves et compétitions sportives" de la commission départementale de la sécurité routière lors de la réunion du 24 juin 2014 ;
Vu le jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2018 ;
PREFECTURE - 64-2018-07-06-002 - AP HOMOL KARTING PAU ARNOS 154 2/4
Vu le rapport de visite de la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A) du 11 avril 2018 et le classement du circuit sous le n° 64 10 18 1053 E 11 A 0824 attribué par la F.F.S.A le 24 avril 2018 ;
Vu le relevé de conclusions de la réunion du 2 mai 2018 relative à la tranquillité publique ;
Vu le relevé de conclusions de la visite sur site du 28 mai 2018 ;
Considérant que le tracé du circuit est identique à celui figurant sur la demande initiale du 18 mars 2014 ;
Considérant que le circuit de karting se situe dans l’enceinte du circuit de vitesse homologué par arrêté ministériel du 12 avril 2017 ;
Considérant que la demande d’homologation du circuit de karting porte sur une fermeture à 22 h avec, ainsi que l’a démontré son exploitant, une utilisation principale en fin d’après-midi et début de soirée, le circuit de karting venant prendre le relais du circuit de vitesse ;
Considérant que lors des réunions organisées le 2 mai 2018 en préfecture et le 28 mai 2018 sur site comportant une démonstration de roulage d’un kart de loisir, avec la participation de l’exploitant du circuit, des maires d’Arnos, Boumourt et Doazon, d’un représentant de l’association des riverains et les différents services concernés, il a été constaté un désaccord sur les horaires de fermeture du circuit préconisés par l’exploitant ;
Considérant l’environnement très rural où se situe le circuit ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
Art – 1er – Le circuit de karting extérieur de Pau-Arnos géré par la S.A SECADIL, situé dans l’enceinte du circuit de vitesse de Pau-Arnos, tel que figurant au plan masse annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans.
Art. 2 - Il s'agit d'un circuit permanent de plein air répondant aux critères de catégorie 1 fixés par la F.F.S.A. Il est identifié par les coordonnées GPS suivantes : N : 43° 26' 39'' - W : 00°31' 50'' La piste d'une longueur de 824 mètres et d'une largeur minimum de 7 mètres est recouverte d'un revêtement uniforme hydrocarburé.
L'emprise totale du circuit de karting extérieur est de 2 hectares. Elle est incluse dans l’enceinte du circuit de vitesse homologué par arrêté ministériel du 12 avril 2017.
La longueur de la plus longue ligne droite est de 100 mètres.
La circulation s'effectue dans le sens horaire.
La piste est délimitée par des piles de pneus liaisonnés.
Des dégagements goudronnés sont disposés dans les portions où des sorties de piste pourraient s'avérer dangereuses.
Art. 3 - Les jours et horaires d'utilisation sont les suivants :
- Dimanche, lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 h 30,
- Mercredi, jeudi, vendredi et samedi de 9 heures à 12 heures et 14 h 00 à 21 heures. L’utilisation du circuit de karting est interdite les jours des fêtes locales d’Arnos, Boumourt et Doazon, ainsi que les 1er et 2 novembre, du 23 au 27 décembre et du 30 décembre au 3 janvier.
PREFECTURE - 64-2018-07-06-002 - AP HOMOL KARTING PAU ARNOS 155 3/4
Art. 4 - Sont autorisés à évoluer sur cette piste les karts de loisir ci-dessous énoncés dont l’émission sonore ne doit pas dépasser 85 DBA :
- karts de catégorie B-1 (puissance 9 à 28 CV) :
- puissance limitée à 15 CV pour les enfants âgés de 14 ans.
- puissance limitée à 28 CV pour les personnes âgées de 15 ans et plus.
- karts de catégorie B2 (puissance 9 CV) :
Les karts de catégorie B2 peuvent être utilisés par les enfants de 4 à 13 ans selon les conditions suivantes : - puissance limitée à 4.5 CV avec une vitesse maximale de 15 km/h, pour les enfants âgés de 4 à 6 ans - puissance limitée à 4.5 CV avec une vitesse maximale de 45 km/h, pour les enfants âgés de 7 à 10 ans - puissance limitée à 9 CV pour les enfants âgés de 11 à 13 ans.
Dans ces classes d’âge, il est interdit de faire circuler simultanément des karts de puissances différentes.
Il est interdit de faire circuler simultanément ces deux catégories de karts.
En aucun cas des enfants et des adultes ne peuvent évoluer simultanément sur la piste.
Le nombre maximum de karts de loisir évoluant simultanément sur la piste est de 20. Les sessions de roulage en location ne peuvent excéder quinze minutes, chronométrées ou pas, avec ou sans classement.
Art. 5 – L’exploitant doit contrôler le volume sonore des karts et exclure tout engin dont l’émission sonore est supérieure à 85 DBA. Ces contrôles se font à la source, au niveau de l’émission du système d’échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par la F.F.S.A. Le résultat du contrôle des émissions sonores, consigné dans un registre, est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant. De plus, l’exploitant doit faire réaliser chaque année une étude de l’impact sonore du circuit sur son environnement et la transmettre au préfet.
Art. 6 - Le règlement intérieur d'utilisation du circuit « karting » doit être affiché en permanence à l'accueil. Constituant un établissement d’activités physiques et sportives au titre du code du sport, ce circuit a fait l’objet d’une déclaration auprès de la direction départementale de la cohésion sociale.
Les activités ne peuvent se dérouler qu'en présence d'un chef de piste disposant de la qualification requise dont le rôle est de délivrer une information détaillée quant à l'utilisation de la piste, l'équipement du pilote et le maniement de ces engins. Il est en outre chargé de diriger la surveillance de la piste. Dans tous les cas, il doit faire respecter les règlements techniques et de sécurité « Karting » de la F.F.S.A.
Art. 7 - Une zone est réservée au public, conformément au plan joint en annexe. Elle est délimitée par des piquets et du grillage. En aucun cas, et en aucun point du circuit, le public ne peut accéder à la piste et à la voie des stands. Les zones interdites au public sont clairement signalées et matérialisées.
Art. 8 - Durant son utilisation l'accès au circuit doit être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.
Doivent être présents dans l’enceinte du circuit une trousse de secours et des moyens de communication (téléphone) avec un centre de secours de proximité.
La défense incendie est assurée par des extincteurs propres aux risques encourus et en nombre suffisant. Une zone pouvant servir en tant que de besoin d'hélisurface peut être activée dans l'enceinte ou sur le parking attenant.
Compte tenu de l'effet de souffle généré par l'hélicoptère; cette zone de 40 mètres de diamètre sera, si nécessaire, libérée de tout obstacle.
PREFECTURE - 64-2018-07-06-002 - AP HOMOL KARTING PAU ARNOS 156 4/4
Art. 9 - Une zone accessible à partir du bâtiment accueil est réservée au public, elle est délimitée par une clôture. En aucun cas le public ne peut venir en bordure de piste ou traverser celle-ci.
Art. 10 - L’exploitant a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Art. 11 - M. Bernard Teulé, président directeur général de la SA SECADIL, en faveur de laquelle l'homologation est accordée, prend toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d'entretien et conforme au présent arrêté.
Art. 12 - Conformément au code du sport, le déroulement sur ce circuit homologué de toute manifestation ouverte au public sera soumis à déclaration auprès du Préfet.
Art 13 - L’exploitant a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Art. 14 -
- le sous préfet directeur de cabinet,
- les maires d'Arnos, Boumourt et Doazon,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - le directeur départemental des territoires et de la mer
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le major commandant le D.U.M.Z.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à :
- M. René-Jean Hulot, représentant la F.F.S.A,
- M. Bernard Teulé, gérant de la S.A SECADIL.
Fait à Pau, le 6 juillet 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2018-07-06-002 - AP HOMOL KARTING PAU ARNOS 157 PREFECTURE
64-2018-07-06-004
AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire
du BNSSA
PREFECTURE - 64-2018-07-06-004 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA 158 a À
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Gilbert PAYET ;
Vu la demande du 19 juin 2018, présentée par la Communauté de Communes du Béarn des Gaves en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de la piscine de Salies de Béarn durant la saison estivale en cas d’absence momentanée et imprévue d’un personnel titulaire du titre de maître nageur sauveteur ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : La Communauté de Communes du Béarn des Gaves est autorisée à employer Monsieur Cyril GUIRAUDÉ, né le 17/11/1996 à Saint-Palais (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2016/0071, délivré le 15 mars 2016, pour la surveillance de la piscine de Salies de Béarn en cas d’absence momentanée et imprévue d’un personnel titulaire du titre de maître nageur sauveteur, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 6 juillet au 5 octobre 2018 inclus.
ARRÊTÉ N°64-2018-07-06-
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
PREFECTURE - 64-2018-07-06-004 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA 159 Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : La Communauté de Communes du Béarn des Gaves, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2018-07-06-004 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA 160 PREFECTURE
64-2018-07-05-003
AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire
du BNSSA - Mourenx
PREFECTURE - 64-2018-07-05-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 161 a À
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Gilbert PAYET ;
Vu la demande du 5 juillet 2018, présentée par le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de l’établissement durant la saison estivale ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx est autorisé à employer Monsieur Gaëtan PARENT, né le 27/07/1999 à Paris (13ème), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2017/0159, délivré le 29 mars 2017, pour la surveillance de la piscine de Mourenx, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 5 juillet au 30 septembre 2018 inclus.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
ARRÊTÉ N°64-2018-07-
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
PREFECTURE - 64-2018-07-05-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 162 Article 3 : Le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 5 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2018-07-05-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 163 PREFECTURE
64-2018-07-05-004
AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire
du BNSSA - Mourenx
PREFECTURE - 64-2018-07-05-004 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 164 a À
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DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Gilbert PAYET ;
Vu la demande du 5 juillet 2018, présentée par le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de l’établissement durant la saison estivale ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx est autorisé à employer Monsieur Clément PARENT, né le 27/07/1999 à Paris (13ème), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2017/0160, délivré le 29 mars 2017, pour la surveillance de la piscine de Mourenx, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 5 juillet au 30 septembre 2018 inclus.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
ARRÊTÉ N°64-2018-07-05-
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
PREFECTURE - 64-2018-07-05-004 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 165 Article 3 : Le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 5 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2018-07-05-004 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA - Mourenx 166 Préfecture
64-2018-06-28-007
AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire
du BNSSA à surveiller un établissement de baignade
d'accès payant.
Préfecture - 64-2018-06-28-007 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 167 À
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DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Gilbert PAYET ;
Vu la demande, du 21 juin 2018, présentée par le président de la communauté d'agglomération du Pays-Basque, en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de l’établissement durant la saison estivale ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Pays-Basque est autorisé à employer Monsieur Vincent BEHASTEGUY, né le 09/09/1999 à Saint Jean de Luz (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2017/0061, délivré le 17 mars 2017, pour la surveillance des bassins de la piscine de Saint-Etienne de Baigorry, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 1er juillet au 2 septembre 2018 inclus.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à
la sécurité des personnes.
ARRÊTÉ N°64-2018-06
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
Préfecture - 64-2018-06-28-007 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 168 Article 3 : Le président de la communauté d'agglomération du Pays-Basque, le directeur
départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 28 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Préfecture - 64-2018-06-28-007 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant. 169 PREFECTURE
64-2018-06-29-008
Arrêté portant création du syndicat mixte de gestion du
Camp de Gurs
PREFECTURE - 64-2018-06-29-008 - Arrêté portant création du syndicat mixte de gestion du Camp de Gurs 170 ARRETE PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CAMP DE GURS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1, L.5212-2, et L.5211-5 et suivants ;
VU la délibération en date du 20 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn approuvant la création du syndicat mixte de gestion du camp de Gurs et décidant de son adhésion à ce syndicat ;
VU la délibération en date du 22 décembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves approuvant la création du syndicat mixte de gestion du camp de Gurs et décidant de son adhésion à ce syndicat
VU l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées- Atlantiques du 25 mai 2018 ;
VU l’avis de la direction départementale des finances publiques en date du 14 juin 2018 ;
VU l'avis très favorable de la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie en date du 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que les conditions définies aux articles L. 5212-2 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales sont remplies;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er – A compter du 1er juillet 2018, il est créé entre la communauté de communes du Béarn des Gaves et la communauté de communes du Haut Béarn, un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat mixte de gestion du camp de Gurs ».
Article 2 - Le syndicat mixte a pour objet la gouvernance et la gestion du site du camp d’internement de Gurs dans le but de sauvegarder ce lieu de mémoire, d’en transmettre l’histoire et d’en assurer la valorisation culturelle et touristique.
IRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L’ INTERCOMMUNALITE ET
DU CONTROLE DE LEGALITE
PREFECTURE - 64-2018-06-29-008 - Arrêté portant création du syndicat mixte de gestion du Camp de Gurs 171 La compétence du syndicat mixte du camp de Gurs porte sur les parcelles :
Limites territoriales de la commune de Préchacq-Josbaig (Section AH) Parcelle 7 dont le propriétaire est la commune de Préchacq-Josbaig ; contenance: 15a 40ca Parcelle 8 dont le propriétaire est la commune de Préchacq-Josbaig ; contenance: 31a 45ca
Limites territoriales de la commune de Dognen (Section AL)
Parcelles 21 dont le propriétaire est la commune de Dognen ; contenance : 3ha 21a 91ca Parcelle 77 dont le propriétaire est la commune de Gurs ; contenance : 16ha 35a 18ca Parcelle 123 dont le propriétaire est la commune de Dognen ; contenance : 13ha 37a 26ca
Limites territoriales de la commune de Gurs (Section AD)
Parcelle 55 dont le propriétaire est la commune de Gurs ; contenance : 1ha 25a 70ca Parcelle 149 dont le propriétaire est la commune de Gurs ; contenance : 8a 46ca Parcelle 151 dont le propriétaire est la commune de Gurs ; contenance : 20a 61ca Parcelle 263 dont le propriétaire est la commune de Gurs ; contenance : 20ca Parcelle 293 dont le propriétaire est la communauté de communes du Béarn des Gaves ; contenance : 25a
Parcelle 294 dont le propriétaire est la commune de Gurs ; contenance : 2ha 40a 61ca Parcelle 326 dont le propriétaire est la commune de Gurs ; contenance : 13ha 47a 66ca Parcelle 329 dont le propriétaire est la commune de Gurs ; contenance : 71a 92ca
La gouvernance porte sur toute décision d'aménagement, d'entretien et d'usage du site du camp de Gurs.
Elle n’affecte pas l’exécution des conventions et baux existants engageant réciproquement :
- les communes de Gurs et Dognen avec l’Office National des Forêts pour la gestion des parcelles
boisées,
- la commune de Gurs avec le Consistoire des Israélites de Bade pour l’occupation du cimetière des
internés et de ses accès,
- la commune de Gurs avec la Communauté du travail pour l’entretien du cimetière du Camp de Gurs.
- la commune de Gurs avec l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, agissant
pour le compte de l’Etat, pour l’entretien du Mémorial national.
Sous réserve des exclusions indiquées ci-dessus, la gestion du site du camp de Gurs comprend tous les
actes de protection et d'entretien des terrains fonciers, chemins et voies carrossables et piétonnes, et des
biens meubles et immeubles présents sur les parcelles énumérées.
Elle comprend également l'organisation ou l'autorisation préalable de toute intervention d’un tiers sur le
site.
La gestion du site fait l'objet d'un règlement intérieur définissant les règles d'utilisation du site par les
collectivités territoriales membres du syndicat mixte, des personnes tierces de droit public ou de droit
privé.
L’entretien du site s'entend aussi de tout projet visant à modifier son organisation physique ou à modifier
les biens meubles et immeubles existants, à la date de création du présent syndicat, à l’exclusion des
propriétés de l’Etat.
Le syndicat mixte a l'exclusivité des actions afférentes à ces missions, à l'exception de l'organisation des
cérémonies publiques officielles, telles que définies par le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié
relatif aux cérémonies publiques, qui reste de la compétence du maire de la commune de Gurs, en
application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
PREFECTURE - 64-2018-06-29-008 - Arrêté portant création du syndicat mixte de gestion du Camp de Gurs 172 Article 3 – Le siège du syndicat mixte de gestion du camp de Gurs est fixé à l’adresse suivante :
Mairie de Gurs – 1 chemin du Hameau – 64190 GURS
Article 4 – Le syndicat mixte est institué pour une durée indéterminée.
Article 5 – Le syndicat mixte est administré par un comité de 12 membres à voix délibérative titulaires, chacun ayant un suppléant. Les délégués des communautés de communes sont répartis de la manière suivante :
- Communauté de communes du Béarn des Gaves : 6 délégués (et 6 suppléants) - Communauté de communes du Haut-Béarn : 6 délégués (et 6 suppléants)
Article 6 – Le comité élit en son sein, lors de sa première réunion et après chaque renouvellement des assemblées intercommunales, le bureau composé du Président, de 2 vice-présidents et de 2 autres membres.
Le bureau se réunit sur décision du président ou sur demande de la moitié au moins de ses membres.
Le comité syndical peut instituer des commissions de travail dont il définit les thèmes et le rôle. Chaque commission de travail sera présidée par un vice-président qui initie et conduit les réunions.
Article 7 – Un comité consultatif est institué. Il fournit au comité syndical des avis simples sur convocation du président du syndicat mixte, pour :
- toute question inscrite à l’ordre du jour des réunions du conseil syndical,
- toute question de nature scientifique, pédagogique et relative à la communication mémorielle et à l’animation du camp de Gurs.
Les avis du comité consultatif ne lient en rien les décisions du conseil syndical.
Le comité consultatif est composé de 13 membres :
- Université de Pau et des Pays de l'Adour, 1 représentant
- Direction des services départementaux de l’Education nationale, 1 représentant - Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC- VG), 1 représentant
- Pays d'art et d'histoire, 1 représentant par communauté de communes membre - Mémorial de la Shoah, 1 représentant
- Amicale du camp de Gurs, 1 représentant
- Association cultuelle israélite de Pau, 1 représentant
- Consistoire israélite du pays de Bade, 1 représentant
- Association Terre de mémoire et de lutte, 1 représentant
- Association « Basses-Pyrénées dans la deuxième guerre mondiale », 1 représentant - Association Trait d'Union, 1 représentant
- Communauté du travail pour l’entretien du cimetière des déportés du camp de Gurs, 1 représentant
Les avis du comité consultatif sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
PREFECTURE - 64-2018-06-29-008 - Arrêté portant création du syndicat mixte de gestion du Camp de Gurs 173 Article 8 – Les participations statutaires des collectivités territoriales membres du syndicat mixte permettent de pourvoir aux dépenses annuelles du syndicat et constituent des dépenses obligatoires pour ses membres.
Ces participations se répartissent entre les deux communautés de communes membres à parts égales :
- Communauté de communes du Béarn des Gaves : 50 %
- Communauté de communes du Haut-Béarn : 50 %
Pour les opérations d'aménagement et les événements publics dont le coût est supérieur à 15 000 euros :
- une contribution spécifique sera sollicitée auprès des collectivités membres du syndicat mixte en plus de leurs participations statutaires, et en ayant également recours à des financements extérieurs (autres collectivités territoriales, Etat, associations et fondations, etc.) ;
- ces contributions spécifiques devront faire l'objet de délibérations concordantes des assemblées délibérantes de chacune des collectivités membres du syndicat mixte.
Article 9 – Les fonctions de receveur syndical seront exercées par la Trésorerie du Béarn des Gaves.
Article 10 - Un exemplaire des statuts du syndicat mixte de gestion du camp de Gurs est annexé au présent arrêté.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, la directrice départementale des finances publiques, le président de la communauté de communes du Haut Béarn, le président de la communauté de communes du Béarn des Gaves, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Eddie BOUTTERA
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-06-29-008 - Arrêté portant création du syndicat mixte de gestion du Camp de Gurs 174 PREFECTURE
64-2018-07-05-010
arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition par la société immobilière d'aménagement du
Béarn de biens immobiliers nécessaires à la restructuration
de l'ilôt Navarrot à Pau arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par la société immobilière d'aménagement du Béarn de biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l'ilôt Navarrot à Pau
PREFECTURE - 64-2018-07-05-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par la société immobilière d'aménagement du Béarn de biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l'ilôt Navarrot à Pau 175 ARRETE portant déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition par la Société Immobilière d’Aménagement du Béarn
( SIAB ) de biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l’îlot Navarrot à Pau
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU la délibération en date du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la ville de Pau a décidé de réaliser ce projet et autorisé le maire à solliciter l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, d’une part, et ,d’autre part, que la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et les ordonnances d’expropriation interviennent au bénéfice de la Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn (SIAB) ;
VU le contrat de concession signé les 4 et 12 février 2010 entre la ville de Pau et la SIAB et portant sur le projet de revitalisation du centre-ville de Pau ;
VU les avenants à ce contrat de concession intervenus les 9 septembre 2011, 8 juillet 2011, 2 juillet 2012 et 12 juin 2015 ;
VU les dossiers d'enquêtes établis par la SIAB et constitués conformément aux articles R 112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation ;
VU le plan et l'état parcellaires produits en vue de délimiter les terrains à acquérir en vue de la réalisation de la dite opération ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2018 prescrivant l’ouverture de ces enquêtes ;
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ AMENAGEMENT DE
L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-07-05-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par la société immobilière d'aménagement du Béarn de biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l'ilôt Navarrot à Pau 176 VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable assorti d’une recommandation du commissaire enquêteur reçus en préfecture le 4 avril 2018 ;
VU le courrier en date du 22 juin 2018 par lequel Monsieur le directeur de la SIAB sollicite la déclaration d'utilité publique du projet évoqué ci-dessus ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération et donnant une suite favorable à la recommandation du commissaire enquêteur évoquée ci-dessus ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l'acquisition, par la Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn ( SIAB ), de biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l’îlot Navarrot à Pau
Article 2 : La SIAB, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur de la SIAB et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Fait à Pau, le 5 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-07-05-010 - arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par la société immobilière d'aménagement du Béarn de biens immobiliers nécessaires à la restructuration de l'ilôt Navarrot à Pau 177 PREFECTURE
64-2018-07-10-003
Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office
de Tourisme de Laruns
PREFECTURE - 64-2018-07-10-003 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme de Laruns 178 Arrêté portant nomination de l’agent comptable de
l’Office de Tourisme de Laruns
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article R 2221-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU la délibération du 12 juin 2018 du comité de direction de l’Office de Tourisme de Laruns proposant la nomination de M. Eric BERGEROO-CAMPAGNE aux fonctions d'agent comptable ;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 8 juin 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Eric BERGEROO-CAMPAGNE est nommé en qualité d’agent comptable de l’Office de Tourisme de Laruns à compter du 15 juin 2018.
…/...
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LOCALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS - 05.59.98.25.38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-07-10-003 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme de Laruns 179 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président de l’Office de Tourisme de Laruns sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-07-10-003 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'Office de Tourisme de Laruns 180 PREFECTURE
64-2018-07-05-005
Arrêté portant nomination de l'agent comptable du syndicat
mixte ouvert Numérique 64
PREFECTURE - 64-2018-07-05-005 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du syndicat mixte ouvert Numérique 64 181 Arrêté portant nomination de l’agent comptable du
Syndicat Mixte Ouvert Numérique 64
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article R 2221-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU la délibération du 08 juin 2018 du conseil syndical du Syndicat mixte ouvert Numérique 64 proposant la nomination de Monsieur Michel DODET, payeur départemental aux fonctions d'agent comptable ;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques en date du 17 mai 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Michel DODET, payeur départemental, est nommé agent comptable du Syndicat Mixte Ouvert Numérique 64 à compter du 8 juin 2018.
…/...
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET DES FINANCES
LOCALES
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS - 05.59.98.25.38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-07-05-005 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du syndicat mixte ouvert Numérique 64 182 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président de du Syndicat mixte ouvert Numérique 64 sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 5 juillet 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Eddie BOUTTERA
Conformément aux dispositions de l’article R.421- du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-07-05-005 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du syndicat mixte ouvert Numérique 64 183 PREFECTURE
64-2018-07-06-005
arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 modifiant l'agrément de
la Sarl AFIS FORMATION à PAU pour la formation du
personnel SSIAP
PREFECTURE - 64-2018-07-06-005 - arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 modifiant l'agrément de la Sarl AFIS FORMATION à PAU pour la formation du personnel SSIAP 184 N° d’ordre SIDPC : 18-02
ARRETE N° 64-2018-
PORTANT MODIFICATION D’AGREMENT de la SARL AFIS FORMATION à PAU POUR ASSURER LA FORMATION DU PERSONNEL DU SERVICE SECURITE INCENDIE ET D’ASSISTANCE A PERSONNES (SSIAP) DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 123.11 et R 123.12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920.4 à L 920.13 ;
VU le décret n° 97.1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014342-0001 du 8 décembre 2014 portant agrément de la SARL AFIS FORMATION pour assurer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les E.R.P. / I.G.H. et organiser les examens ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-31-003 du 31 août 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral précité, portant agrément de la SARL AFIS FORMATION pour assurer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les E.R.P. / I.G.H. et organiser les examens ;
VU la demande de modification d’agrément présentée le 6 février 2018 par le centre de formation AFIS FORMATION (Aquitaine Formation Incendie et Secourisme), siège social 1 rue Thomas Edison – Cité Multimédia – Bâtiment B à PAU (64000), portant sur le changement de gérant, d’assurance et de lieu d’exercices pratiques sur feu réel ;
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 10 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article 1er – L’annexe mentionnée à l’article 3 des arrêtés préfectoraux des 8 décembre 2014 et 31 août 2016 est remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à PAU, le 06 JUILLET 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2018-07-06-005 - arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 modifiant l'agrément de la Sarl AFIS FORMATION à PAU pour la formation du personnel SSIAP 185 2
ANNEXE à L’ARRETE d’AGREMENT de la SARL AFIS FORMATION à PAU n° 2014342-0001 du 8 décembre 2014 et aux arrêtés modificatifs n° 64-2016-08-31-003 du 31 août 2016 et n° 64-2018- du juillet 2018
1 – Raison sociale/ Déclaration d’activité
AFIS FORMATION (Aquitaine Formation Incendie et Secourisme)
1 rue Thomas Edison – Cité Multimédia – Bâtiment B – 64054 PAU Cédex 9 N° d’identification SIREN : 537 858 763 RCS PAU - SIRET : 537 858 763 00015 Forme juridique : SARL
Activité exercée : Formation en secourisme et sécurité incendie
2 – Représentant légal
Monsieur Guy DUCES
Bulletin n° 3 en date du 06/06/2018
3 – Adresse du centre de formation
AFIS FORMATION
1 rue Thomas Edison
Cité Multimédia – Bâtiment B
64054 PAU Cédex 9
(Tél. 05.59.40.13.15. / Fax 09.56.89.51.68. / contact@afis-formation.fr / www.afis-formation.fr)
4 – Site de formation
1 rue Thomas Edisson – Cité Multimédia – Bâtiment B – 64054 PAU Cédex 9.
5 – Epreuves
Les épreuves pratiques de SSIAP 1 devront se tenir obligatoirement dans un ERP.
6 – Attestation d’assurance
HISCOX – 12 quai des Queyries – CS 41177 – BORDEAUX - Contrat : HA RCP0286749
7 – Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l’arrêté du 30/12/2010)
Désenfumage : Un volet de désenfumage avec son système de déclenchement.
Eclairage sécurité : Un réseau de blocs d’éclairage de sécurité, permanents et non permanents.
Moyens de secours :
Un système de sécurité incendie de catégorie A,
Des modèles de coupure d’urgence : gaz, électricité,
Des têtes d’extinction à eau,
Des mains courantes et des cahiers de consignes et de relevés,
Un centre de simulation d’appel téléphonique filaire et de liaison CTA, Des outils de communications non filaires (Talkies Walkies),
Un bac à feu écologique,
Des extincteurs,
Des extincteur en coupe,
Un RIA en eau,
Une machine à production de fumée,
Un système informatique pour les QCM.
PREFECTURE - 64-2018-07-06-005 - arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 modifiant l'agrément de la Sarl AFIS FORMATION à PAU pour la formation du personnel SSIAP 186 3
8 – Autorisation administrative de réalisation d’exercices pratiques sur feu réel
Autorisation de M. Patrick DESPAGNET, gérant de la SCI PAU HLP, autorisant la société AFIS à réaliser des exercices pratiques sur feu réel sur le site du centre de formation 1 rue Thomas Edisson – Cité Multimédia – Bâtiment B à PAU.
9 – Liste et qualification des formateurs
Florian LAMARQUE – SSIAP 3 et AP 2
M. David JUBE – SSIAP 3 – CV et attestation d’engagement communiqués
M. Gilles GOUMEAUX – SSIAP 3
M. Daniel MARQUI-PRAT – Formateur PRV2
M. Frédéric FONTAINE – SSIAP 3
10 – Programmes
Référentiels pédagogiques SSIAP 1, 2 et 3 : les programmes horaires des cursus SSIAP 1, 2 et 3 sont détaillés et conformes.
Fait à PAU, le 06 JUILLET 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2018-07-06-005 - arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 modifiant l'agrément de la Sarl AFIS FORMATION à PAU pour la formation du personnel SSIAP 187 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-07-10-001
agrement docteur Sandra BARTOU-DOMECQ
Agrément du Docteur Sandra BARTOU-DOMECQ en qualité de médecin de ville agréé pour les
conducteurs automobiles
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-07-10-001 - agrement docteur Sandra BARTOU-DOMECQ 188 D: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SOUS-PREFECTURE DE BAYONNE
Bureau des Sécurités, de la réglementation routière
et des Polices administratives
Pôle Droits à conduire et réglementation routière
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
N°64-2018-07-
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R.226-4 du Code de la route :
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-Préfet de Bayonne :
Vu l'arrêté n° 064-2018-04-12-0002 du 12 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé
JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014202-002 du 21 juillet 2014 portant agrément des médecins libéraux chargés de
contrôler l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs automobiles ;
VU la demande présentée le 5 juin 2018 par le Docteur Sandra BARTOU-DOMECQ en vue d’être agréé
pour contrôler l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne ;
ARRETE:
Article 1°. - Le médecin cité à l’article 2 du présent arrêté est agréé pour une durée de cinq ans à compter de
la notification du présent arrêté afin d’examiner dans leur cabinet médical les candidatures au permis de
conduire ou les conducteurs de véhicules automobiles en application des articles susvisés.
Article 2 : L'article 1° de l’arrêté n°2014202-002 du 21 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
Arrondissement de BAYONNE :
Les mots :
« Docteur Sandra BARTOU-DOMECQ 6 Chemin de Marouette — Immeuble Bigarena- 64100
BAYONNE »
sont ajoutés.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-07-10-001 - agrement docteur Sandra BARTOU-DOMECQ 189 Le reste sans changement.
Article 3 :- Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au Docteur
Sandra BARTOU-DOMECQ.
Fait à BAYONNE, le 1 O JUIL. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-07-10-001 - agrement docteur Sandra BARTOU-DOMECQ 190 Sous-préfecture de Bayonne
64-2017-06-29-021
Arrêté habilitation funéraires Pompes Funèbres Courtieux
à Boucau
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-06-29-021 - Arrêté habilitation funéraires Pompes Funèbres Courtieux à Boucau 191 Sous-Préfecture de Bayonne
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Pôle des polices administratives générales et des armes
ARRETE
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 064-2018-04-12-002 du 12 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU la demande formulée par MM. Daniel COURTIEUX et Corentin COURTIEUX, gérants de la SARL pompes funèbres Courtieux, 24 rue Maurice Perse à Boucau (64) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise des Pompes Funèbres Courtieux, 24 rue Maurice Perse à Boucau (64340) susvisée exploitée par MM. Daniel COURTIEUX et Corentin COURTIEUX, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l' activité funéraire suivante :
• Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
• Soins de conservation
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture des corbillards et de voitures de deuil.
• Organisation des obsèques
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-06-29-021 - Arrêté habilitation funéraires Pompes Funèbres Courtieux à Boucau 192 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 18-64-1-158
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 29 juin 2018,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2017-06-29-021 - Arrêté habilitation funéraires Pompes Funèbres Courtieux à Boucau 193 Sous-préfecture de Bayonne
64-2018-07-06-003
Arrêté préfectoral de fermeture temporaire du bar Le
Classique à Biarritz
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire du bar Le Classique à Biarritz 194 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation
routière et des polices administratives ARRÊTÉ N° 64-2018-07-06-000 PRONONÇANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE
TEMPORAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT
« LE CLASSIQUE » A BIARRITZ
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment le 2 de l’article L. 3332-15 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1, L121-2 et L211-2 ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées Atlantiques ;
VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, Sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-02-12-002 du 12 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;
VU le rapport administratif du 20 mars 2018 du chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz ;
VU la lettre avec avis de réception adressée le 30 mars 2018 à M. Mathieu CHAVAREN, gérant du bar « Le Classique », introduisant la procédure contradictoire et l’invitant à produire ses observations ;
VU la présentation du pli comportant la lettre adressée à l’intéressé le 30 mars 2018 et sa réexpédition à la sous-préfecture de Bayonne avec la mention « Pli avisé et non réclamé » ;
VU la lettre du 20 avril 2018, notifiée le 24 mai 2018 par les services de police de Biarritz à M. Mathieu CHAVAREN, gérant du bar « Le Classique », l’invitant à produire ses observations ;
…/…
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire du bar Le Classique à Biarritz 195 Considérant que le chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz a transmis un rapport administratif dans lequel il dénonce de nombreuses nuisances sonores en lien avec l’exploitation du bar « Le Classique » situé 26, rue Gambetta à Biarritz ;
Considérant que plusieurs faits troublant la tranquillité publique ont été relevés par les services de police municipale et nationale ;
Considérant que le 19 janvier 2018 à 0h30, les effectifs de la police municipale de Biarritz ont constaté que la musique amplifiée était diffusée de manière continue et audible de la voie publique par l’établissement « Le Classique» ;
Considérant que le 1 er février 2018 à 0h20, la police municipale de Biarritz relevait une nouvelle fois que le bar « Le Classique » diffusait de la musique amplifiée de manière continue et audible de la voie publique ;
Considérant que le 3 février 2018, la police municipale est à nouveau intervenue pour des nuisances sonores importantes liées à la diffusion de la musique ;
Considérant que les services de police ont verbalisé puis établi une procédure pour tapage nocturne ;
Considérant que ces nuisances sonores régulièrement constatées constituent des troubles à l’ordre public et perturbent la lutte des services de police contre l’alcoolisation excessive sur la voie publique ;
Considérant que les nuisances sonores liées à la diffusion de musique amplifiée troublent la tranquillité des riverains ;
Considérant que ces bruits émanaient du bar « Le Classique » et que les services de police ont souligné le caractère régulier de ces nuisances ;
Considérant qu’il y a lieu de faire cesser et de prévenir la continuation ou le retour de ces troubles liés au fonctionnement du bar « Le Classique » ;
Considérant que le gérant, M. Mathieu CHAVAREN, du bar « Le Classique » a été invité à présenter ses observations écrites et/ou orales sur les faits mentionnés ci-dessus, conformément au code des relations entre le public et l’administration susvisé ;
Considérant que M. CHAVAREN ne s’est pas manifesté pour présenter des observations écrites et/ou orales ;
Considérant qu’en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, la fermeture des débits de boisson peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département, en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ou en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation ;
Considérant que les services de police ont souligné le caractère répétitif de ces nuisances liées à la diffusion de la musique amplifiée ;
Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditions d’exploitation du bar « Le Classique », que ces faits et leur caractère répété justifient la mise en œuvre des dispositions du 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique ;
SUR proposition du Sous-préfet de Bayonne,
A R R Ê T E
Article 1er : Le bar « Le Classique» sis 26, rue Gambetta à Biarritz, est fermé pour une durée de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire du bar Le Classique à Biarritz 196 Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n’a pas un caractère suspensif.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bayonne ;
- Monsieur le Chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz ;
- Monsieur le Maire de Biarritz.
Article 5 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 6 : Le sous-préfet de Bayonne et le chef de la circonscription de sécurité publique de Biarritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Fait à Bayonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
L’intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant un recours administratif et/ou contentieux : - le recours administratif est :
soit gracieux, déposé auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre – 64000 PAU)
soit hiérarchique, déposé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75108 PARIS) Le recours administratif s’exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L’exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l’arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire du bar Le Classique à Biarritz 197 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Par arrêté du ,
Le Sous-préfet de Bayonne a décidé la fermeture administrative
temporaire du bar « Le Classique »
Sis 26, rue Gambetta à Biarritz
Pour une durée de 8 jours à compter du __/__/____
jusqu’au __/__/____ inclus
Le Sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire du bar Le Classique à Biarritz 198 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau des sécurités, de la réglementation routière
et des polices administratives
Affaire suivie par : Laurent FARGEOT
Tél. : 05.40.17.27.30
laurent.fargeot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Bayonne, le
Le Sous-préfet de Bayonne
à
Monsieur le Commissaire, Chef de la
circonscription de sécurité publique de
Biarritz
Avenue Joseph Petit
BP 145
64200 BIARRITZ
Objet : Fermeture administrative de l’établissement « Le Classique ».
Réf. : Votre rapport administratif du 20 mars 2018
P-J : Arrêté portant fermeture administrative et son annexe.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté portant fermeture administrative temporaire du bar « Le Classique » sis 26, rue Gambetta à Biarritz.
Vous voudrez bien notifier cet arrêté à M. Mathieu CHAVAREN, gérant de cet établissement et l’inviter à afficher le document annexé à l’arrêté pendant toute la durée de fermeture. Vous m’adresserez en retour le procès-verbal de notification.
Le Sous-préfet de Bayonne,
Hervé JONATHAN
Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-07-06-003 - Arrêté préfectoral de fermeture temporaire du bar Le Classique à Biarritz 199