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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-044
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2018 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-06-01-008 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Aquitaine"
agréée sous le n° 64-127 (2 pages) Page 4
64-2018-06-05-002 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Oxygène"
agréée sous le n° 64-158 (2 pages) Page 7
DDPP
64-2018-06-01-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine (4 pages) Page 10
64-2018-06-06-002 - ARRETE de levée de déclaration d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (4 pages) Page 15
64-2018-06-04-001 - arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Claudia SERRA)
(2 pages) Page 20
64-2018-06-05-003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Emiliano
MULAS) (2 pages) Page 23
64-2018-05-31-007 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de
la protection des Pyrénéées-Atlantiques (2 pages) Page 26
DDTM
64-2018-05-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche au
lac Ducrest sur la commune d'Arudy (2 pages) Page 29
64-2018-05-31-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
cadre de l'évaluation de l'état initial environnemental de la zone de l'avant-projet de
microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns (3 pages) Page 32
64-2018-05-31-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
réseau hydrographique de la Plaine d'Ansot sur la commune de Bayonne (3 pages) Page 36
64-2018-06-04-004 - Arrêté préfectoral changement d'usage Code de la construction et de
l'habitation - Disposition de l'article L 631-7 à L 631-9 (1 page) Page 40
64-2018-06-01-004 - arrêté préfectoral du 01/06/2018 portant autorisation de
démonstration de sauts en parachute et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le
domaine public fluvial de l'Adour et de la Nve à Bayonne commune :
Bayonne pétitionnaire : 1er RPIM a (2 pages) Page 42
64-2018-06-05-004 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK
124.120 à PK124.230 commune : Bayonne pétitionnaire :CCI Bayonne Pays Basque (6
pages) Page 45
64-2018-06-05-005 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK
124.200 commune : Bayonne pétitionnaire : M. Duhart Jacques (6 pages) Page 52
2 64-2018-05-31-001 - arrêté préfectoral du 31/05/18 portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite
PK 125.770 navigation intérieure Adour rive gauche PK 56.000 commune :
Bayonne pétitionnaire : Communauté d'Agglomération Côte Basque Adour (6 pages) Page 59
DDTM-SGPE
64-2018-05-31-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial par deux ouvrages régulateurs et un ouvrage de prise
d'eau en rive droite sur le gave de Pau commune de Mont (3 pages) Page 66
DIRECCTE
64-2018-06-04-002 - Déclaration pour les services à la personne Aquiservices à domicile
(2 pages) Page 70
64-2018-05-25-004 - Déclaration pour les services à la personne Drouaire Florian (1 page) Page 73
64-2018-04-02-001 - Déclaration pour les services à la personne Pascau Roman (1 page) Page 75
64-2018-05-24-014 - Déclaration pour les services à la personne Torres Béarn et Services
(1 page) Page 77
64-2018-06-04-003 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
Aquiservices à Domicile (2 pages) Page 79
DIRPJJ SUD OUEST
64-2018-06-05-001 - Arrêté de tarification 2018 SIE SEAPB du 050618 (3 pages) Page 82
DREAL
64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 (14 pages) Page 86
64-2018-04-18-006 - Rapc 18 (10 pages) Page 101
PREFECTURE
64-2018-06-06-001 - AP convocation jury examen secourisme (2 pages) Page 112
64-2018-06-01-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du
BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Calicéo Pau (2 pages) Page 115
64-2018-06-05-006 - AP portant dérogation pour autoriser un titulaire du BNSSA à
surveiller la piscine de La Bastide-Clairence (2 pages) Page 118
64-2018-06-01-001 - AP Renouvellement composition CODERST (5 pages) Page 121
64-2018-06-01-007 - Arr composition CHSCT pref64-2018 (2 pages) Page 127
64-2018-06-01-006 - Arr composition CT pref64-2018 (2 pages) Page 130
64-2018-05-04-015 - Arr modifiant organisation prefecture (2 pages) Page 133
64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert
Numérique 64 (9 pages) Page 136
64-2018-05-31-008 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant le projet de déviations sur la canalisation DN 400
Cescau-Morlàas-Soumoulou Ouest (3 pages) Page 146
64-2018-05-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'Association Foncière
Pastorale de Seberry à Etsaut (3 pages) Page 150
UD DREAL
64-2018-05-22-004 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/02 Premier donné acte Société
TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif du stockage souterrain de Carresse
Cassaber (7 pages) Page 154
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-06-01-008
Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances
Aquitaine" agréée sous le n° 64-127
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-01-008 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Aquitaine" agréée sous le n° 64-127 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 6311-1 et suivants, L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à 6313-7 et R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 7 septembre 2016, portant composition du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 19 avril 1999 portant agrément de la SARL Ambulances Aquitaine comme entreprise de transport sanitaire, sous le numéro 64-127 ;
VU l’extrait Kbis du 5 décembre 2017;
VU la demande de modification de l’agrément présentée par la SARL « Ambulances Aquitaine» suite au changement de gérant ;
Sur proposition de la directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Arrêté n°
Modification de l’agrément de la SARL
« Ambulances Aquitaine »
Agréée sous le n° 64-127
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-01-008 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Aquitaine" agréée sous le n° 64-127 5 Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARRETÉ
Article 1er : la SARL « Ambulances Aquitaine » agréée comme entreprise de transport sanitaire sous le numéro 64-127 a pour gérant Monsieur BISCAYCACU Bruno
Article 2 : L’entreprise de transport sanitaire terrestre SARL « Ambulances Aquitaine » dont le siège social est fixé 63 avenue Didier Daurat – 64140 LONS, exerce son activité sur le site suivants:
secteurs 12&13 – 63 avenue Didier Daurat – 64140 LONS
Article 3 : La SARL « Ambulances Aquitaine » comprend les véhicules figurant sur la fiche jointe au présent arrêté.
Article 4 : Tout recours contre cet arrêté doit être exposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU CEDEX) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 5 juin 2018
p/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la Délégation Départementale
des Pyrénées-Atlantiques
Marie-Isabelle BLANZACO
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-01-008 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Aquitaine" agréée sous le n° 64-127 6 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
64-2018-06-05-002
Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances
Oxygène" agréée sous le n° 64-158
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-05-002 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Oxygène" agréée sous le n° 64-158 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique, articles L 6311-1 et suivants, L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à 6313-7 et R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 juillet 2003 définissant les secteurs de garde, et du 5 février 2004 entérinant le cahier des charges ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 7 septembre 2016, portant composition du Comité Départementale de l’Aide Médicale Urgente, de la permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à Madame la Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire aux transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 18 février 2010 portant agrément de la SARL Ambulances Oxygène comme entreprise de transport sanitaire, sous le numéro 64-158 ;
VU l’extrait Kbis du 8 mars 2018 ;
VU la demande de modification de l’agrément présentée par la SARL « Ambulances Oxygène» en date du 6 avril 2018 suite au changement de gérant ;
Sur proposition de la directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Arrêté n°
Modification de l’agrément de la SARL
« Ambulances Oxygène »
Agréée sous le n° 64-158
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-05-002 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Oxygène" agréée sous le n° 64-158 8 Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARRETÉ
Article 1er : la SARL « Ambulances Oxygène » agréée comme entreprise de transport sanitaire sous le numéro 64-158 a pour gérant Monsieur ETCHEVERRY Jean-Martin
Article 2 : L’entreprise de transport sanitaire terrestre SARL « Oxygène » dont le siège social est fixé 57 avenue Maréchal Juin– 64200 BIARRITZ, exerce son activité sur le site suivants: secteurs 1&2 de – 57 avenue Maréchal Juin– 64200 BIARRITZ
Article 3 : La SARL « Ambulances Oxygène » comprend les véhicules figurant sur la fiche jointe au présent arrêté.
Article 4 : Tout recours contre cet arrêté doit être exposé auprès du Tribunal Administratif (50 cours Liautey – BP 63 – 64000 PAU CEDEX) dans les deux mois à compter de la date de notification ou suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : La Directrice de la Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
p/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la Délégation Départementale
des Pyrénées-Atlantiques
Marie-Isabelle BLANZACO
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-06-05-002 - Modification de l'agrément de la SARL "Ambulances Oxygène" agréée sous le n° 64-158 9 DDPP
64-2018-06-01-002
ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-06-01-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 10 ‘
LE EE Liberré » Égalies + Festesaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D'UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre Il, Titre IL chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VII] ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2018-06-01-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 11 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2018-11-003 portant déclaration d'infection en tuberculose
bovine de l'exploitation de l’'EARL CAMPS sise 64190 BUGNEIN (numéro d’exploitation
64149004) ;
VU Ja réalisation le 01/03/2018 de la désinfection des bâtiments d'élevage de l’'EARL
CAMPS sise 64190 BUGNEIN (numéro d’exploitation 64149004) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de l'EARL CAMPS sise 64190 BUGNEIN
(numéro d’exploitation 64149004) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de EARL CAMPS (numéro d’exploitation 64149004)
est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose
bovine pendant les dix années suivant sa requalification «officiellement indemne de
tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l’exploitation, sauf
à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation
prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
DDPP - 64-2018-06-01-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 12 de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190
BUGNEIN, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et
le vétérinaire sanitaire BOCAHUT/ROUSSET. 64190 NAVARRENX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 01/06/2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2018-06-01-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 13 DDPP - 64-2018-06-01-002 - ARRETE de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 14 DDPP
64-2018-06-06-002
ARRETE de levée de déclaration d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-06-06-002 - ARRETE de levée de déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 15 EE = Libersé + Égaliré «+ Fsgresaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale (Annexe IIL section IX, chapitre I) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les
produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IT, Titre II, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre IL Titre préliminaire, chapitre I et Titre II,
chapitres IIT et VIII ;
VU Je décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des
animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9
et 10 ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
tuberculose des bovinés et des caprins;
DDPP - 64-2018-06-06-002 - ARRETE de levée de déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 16 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le
département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2018-01-22-004 portant déclaration d'infection en tuberculose
bovine de l'exploitation de l’EARL CANDAU sise 64190 BUGNEIN (numéro
d’exploitation 64149033) ;
VU la réalisation le 06/03/2018 de la désinfection des bâtiments d'élevage de |’ EARL
CANDAU sise 64190 BUGNEIN (numéro d’exploitation 64149033) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de l’'EARL CANDAU sise 64190 BUGNEIN
(numéro d’exploitation 64149033) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE2 : Surveillance de l'exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003
modifié susvisé, le troupeau bovin de EARL CANDAU (numéro d’exploitation 64149033)
est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose
bovine pendant les dix années suivant sa requalification « officiellement indemne de
tuberculose ».
Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette
période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de
prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l’exploitation, sauf
à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation
prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les
tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
DDPP - 64-2018-06-06-002 - ARRETE de levée de déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 17 de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190
BUGNEIN, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et
le vétérinaire sanitaire BOCAHUT/ROUSSET. 64190 NAVARRENX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 06/06/2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
Jean-Pierre VERNOZ
DDPP - 64-2018-06-06-002 - ARRETE de levée de déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 18 DDPP - 64-2018-06-06-002 - ARRETE de levée de déclaration d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 19 DDPP
64-2018-06-04-001
arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(Claudia SERRA)
DDPP - 64-2018-06-04-001 - arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Claudia SERRA) 20 î
Le b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Claudia SERRA née le 09/11/1988 à Sassari (Italie) et
domiciliée professionnellement à TARDETS-SORHOLUS ;
Considérant que Madame Claudia SERRA remplit les conditions permettant l'attribution de
f'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’articie L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Madame Claudia SERRA docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à TARDETS-SORHOLUS.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article
KR. 203-12.
12
DDPP - 64-2018-06-04-001 - arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Claudia SERRA) 21 Article 3 :
Madame Claudia SERRA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Claudia SERRA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
. Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivants,
. Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 4 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation
Le chef du service santé, protection animale et environnement
Jean-Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2018-06-04-001 - arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Claudia SERRA) 22 DDPP
64-2018-06-05-003
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(Emiliano MULAS)
DDPP - 64-2018-06-05-003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Emiliano MULAS) 23 EE = Liberté + Égoliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D'UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de La pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu la demande présenté par Monsieur Emiliano MULAS né le 07/09/1984 à Nuoro (Italie) et
domicilié professionnellement à Béhasque-Lapiste ;
Considérant que Monsieur Emiliano MULAS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Emiliano MULAS docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Béhasque-Lapiste.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article
KR. 203-12.
DDPP - 64-2018-06-05-003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Emiliano MULAS) 24 Article 3 :
Monsieur Emiliano MULAS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Emiliano MULAS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
. Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 5 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par subdélégation
Le chef de service
Jean-Pierre VERNOZY
2/2
DDPP - 64-2018-06-05-003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Emiliano MULAS) 25 DDPP
64-2018-05-31-007
Arrêté relatif au comité technique de la direction
départementale de la protection des Pyrénéées-Atlantiques
DDPP - 64-2018-05-31-007 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des Pyrénéées-Atlantiques 26 Liberté » Égaltsl » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
relatif au comité technique de la direction départementale
de la protection des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les effectifs de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques à la date du 1er janvier 2018 ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 mai 2018 ;
1/2
DDPP - 64-2018-05-31-007 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des Pyrénéées-Atlantiques 27 SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
ARTICLE 2 :
En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1er sont élus au scrutin
de liste.
En application de l’article 15 du décret n° 2011-184 du15 février 2011 susvisé, les effectifs de la
direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques sont de 106 agents. La répartition des effectifs le 1er janvier 2018 est la suivante :
61 Femmes : 57, 55 %
45 Hommes : 42, 45 %
ARTICLE3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du
service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
ARTICLE4 :
L'article 1er du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n° 2014-183 00002 relatif au comité technique de la direction départementale de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
ARTICLE5 :
Le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait /Pau, le 3 { MAI 2018
Gilbert PAYET 2/2
DDPP - 64-2018-05-31-007 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des Pyrénéées-Atlantiques 28 DDTM
64-2018-05-31-004
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours
de pêche au lac Ducrest sur la commune d'Arudy
DDTM - 64-2018-05-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche au lac Ducrest sur la commune d'Arudy 29 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche Commune d’Arudy
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-11-21-006 du 21 novembre 2017 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Arudy en date du 22 mai 2018 en vue de l’organisation d’un concours de pêche au lac Ducrest sur la commune d’Arudy ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 mai 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 29 mai 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Arudy, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche au lac Ducrest sur la commune d’Arudy l’après-midi du samedi 9 juin 2018.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Arudy est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche au lac Ducrest sur la commune d'Arudy 30 L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :
– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2018 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’Arudy, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 31 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
Destinataire : AAPPMA d’Arudy – 28 rue d'Anéou
64260 Arudy
Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64
2
DDTM - 64-2018-05-31-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche au lac Ducrest sur la commune d'Arudy 31 DDTM
64-2018-05-31-005
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de l'évaluation de l'état initial
environnemental de la zone de l'avant-projet de
microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns
DDTM - 64-2018-05-31-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de l'évaluation de l'état initial environnemental de la zone de l'avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns 32 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par AQUASCOP, agence sud pour le compte de la Régie Municipale d’Electricité de Laruns en date du 17 mai 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 mai 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 24 mai 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 21 mai 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de l’évaluation de l’état initial environnemental de la zone de l’avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La société d’Aquascop agence sud (n° SIRET 342 558 335 00077), représentée par sa directrice, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de l’évaluation de l’état initial environnemental de la zone de l’avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-31-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de l'évaluation de l'état initial environnemental de la zone de l'avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns 33 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Arnaud Corbarieu, Antoine Robe, Rémi Bourru, Stéphane Marty assistés de 4 personnes parmi Vincent Bouchareychas, Aurélia Marquis, Arnaud Corbarieu, Antoine Robe, Jennifer Gstalder, Jacques Niel, Manon Jezequel, Sylvie Dal Degan, Rémi Bourru, Joyce Lambert, Tristan Milhau, Stéphane Marty, Damien Ricard, Florian Allemann, Aurélie Burgnes, Geoffroy Seveno, Léa Ferret et Thomas Martineau.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 31 mai 2018 au 31 décembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Lieux de capture :
Cours d’eau et code station X Y Localisation
Rau de la Sieste – Si0 418467 6216819 Lieu-dit Les Granges de Lars en aval du pont routier
Arrec de Lars – La0 418862 6216369 50 m en aval de la cascade de Séris
Arrec de Lars – La1 419353 6216089 En amont de la confluence de l’Arriutort
Arriussé – Ar1 419934 6215889 En aval de la confluence de l’Arriutort et en amont de la passerelle
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis immédiatement à l’eau sur leur lieu de capture, après identification et biométrie (taille et poids) selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
2
DDTM - 64-2018-05-31-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de l'évaluation de l'état initial environnemental de la zone de l'avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns 34 Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 31 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : AQUASCOP – Domaine de Cécélès
1520 route de Cécélès – 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2018-05-31-005 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de l'évaluation de l'état initial environnemental de la zone de l'avant-projet de microcentrale hydroélectrique sur la commune de Laruns 35 DDTM
64-2018-05-31-006
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le réseau hydrographique de la Plaine d'Ansot sur la
commune de Bayonne
DDTM - 64-2018-05-31-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le réseau hydrographique de la Plaine d'Ansot sur la commune de Bayonne 36 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins
scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la direction du patrimoine naturel et environnement (DPNE) de la ville de Bayonne, gestionnaire de la Plaine d’Ansot en date du 3 mai 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 mai 2018 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 4 mai 2018 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 4 mai 2018 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une pêche scientifique des populations piscicoles afin d’approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d’anguille (Anguilla anguilla) dans le cadre du plan de gestion 2017-2021 de la plaine d’Ansot ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La ville de Bayonne, Direction du Patrimoine Naturel et Environnement (n° SIRET 216 401 026 00366), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de populations piscicoles afin d’approfondir et de développer les connaissances scientifiques sur la population d’anguille (Anguilla anguilla) dans le cadre du plan de gestion 2017-2021 de la plaine d’Ansot.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-31-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le réseau hydrographique de la Plaine d'Ansot sur la commune de Bayonne 37 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Madame Gaëlle Blondeau.
Intervenants : Carole Maladot, Emilie Senne, Romance Dubourg.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 inclus.
Lieu de capture : Réseau hydrographique de la Plaine d'Ansot (dans les Barthes de la Nive rive droite) sur la commune de Bayonne.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche aux engins statiques de type nasses et verveux selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont identifiés, mesurés, pesés et sexés, puis remis à l’eau dans leur milieu d’origine selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
2
DDTM - 64-2018-05-31-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le réseau hydrographique de la Plaine d'Ansot sur la commune de Bayonne 38 Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 31 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau
Juliette Friedling
Destinataire : Direction du Patrimoine Naturel et Environnemental (DPNE) Ville de Bayonne – Hôtel de Ville – BP 60004 – 64109 Bayonne
Copie à : AFB 64
FDAAPPMA 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-05-31-006 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le réseau hydrographique de la Plaine d'Ansot sur la commune de Bayonne 39 DDTM
64-2018-06-04-004
Arrêté préfectoral changement d'usage
Code de la construction et de l'habitation - Disposition de
l'article L 631-7 à L 631-9
Arrêté préfectoral changement d'usage
Code de la construction et de l'habitation - Disposition de l'article L 631-7 à L 631-9
DDTM - 64-2018-06-04-004 - Arrêté préfectoral changement d'usage Code de la construction et de l'habitation - Disposition de l'article L 631-7 à L 631-9 40 EE Liberté C Égaliré e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction Ville
accessibles n°
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Sur proposition des Maires des communes de Billère, Bosdarros, Gan, Gelos, Idron, Lescar, Pau et
Rontignon.
Arrête :
Article 1°:
Les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’autorisation
préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables aux communes
de Billère, Bosdarros, Gan, Gelos, Idron, Lescar, Pau et Rontignon.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Etat de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 #4 JUIN 2018
DDTM - 64-2018-06-04-004 - Arrêté préfectoral changement d'usage Code de la construction et de l'habitation - Disposition de l'article L 631-7 à L 631-9 41 DDTM
64-2018-06-01-004
arrêté préfectoral du 01/06/2018 portant autorisation de
démonstration de sauts en parachute et arrêt provisoire de
la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de
l'Adour et de la Nve à Bayonne
commune : Bayonne
pétitionnaire : 1er RPIM a
DDTM - 64-2018-06-01-004 - arrêté préfectoral du 01/06/2018 portant autorisation de démonstration de sauts en parachute et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nve à Bayonne 42 | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de démonstration de sauts en parachute et arrêt provisoire de la naviga-
tion fluviale, sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU Ia demande, en date du 31 mai 2018, par laquelle M. le Coionel Frédéric BOS commandant le
1 régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Bayonne sollicite l’autorisation d’effectuer
une démonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l’ Adour
et de la Nive lors de cet événement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-06-01-004 - arrêté préfectoral du 01/06/2018 portant autorisation de démonstration de sauts en parachute et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nve à Bayonne 43 Article 1°
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, Monsieur le Colonel Frédéric BOS commandant le 1”
régiment de parachutistes d’infanterie de marine de Bayonne est autorisé à effectuer une
démonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial, au confluent de l’ Adour et de la
Nive, le samedi 28 juillet 2018 de 10 heures à 12h30 heures.
Article 2
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf services et
ayants droits, seront interdites dans la zone comprise entre le pont Henri Grenet en aval et les
ponts Mayou et Saint-Esprit en amont.
Article 3
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Colonel Frédéric BOS commandant le 1* RPIMa et Monsieur le Maire de Bayonne.
Fait à Anglet, le AT fun 204€
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
L’Administrateur en chefdes affaires maritimes Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral
DDTM - 64-2018-06-01-004 - arrêté préfectoral du 01/06/2018 portant autorisation de démonstration de sauts en parachute et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nve à Bayonne 44 DDTM
64-2018-06-05-004
arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche
PK 124.120 à PK124.230
commune : Bayonne
pétitionnaire :CCI Bayonne Pays Basque
DDTM - 64-2018-06-05-004 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 45 M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : CCI Bayonne Pays Basque
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU ie Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 18 mai 2018, de la CCI Bayonne Pays Basque représentée par
Monsieur LEFETZ Cédric, qui sollicite le renouvellement de son autorisation n°2013156-0022
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ensemble de pontons
flottants sur la commune de Bayonne ;
VU Pavis, en date du 31 mai 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 5 juin 2018, de M. le Maire de Bayonne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2018-06-05-004 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 46 Arrête
Article 1° - Autorisation
La CCI Bayonne Pays Basque — Service exploitation du port de Bayonne représentée pas Monsieur
LEFETZ Cédric, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 850 route de la Barre, 40220
Tarnos est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser
un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, PK 124.120 à 124.230, commune de Bayonne,
lieu-dit Mousserolles», conformément au plan annexé.
L’installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 16 m de long par 1 m de large ancrée dans le mur de quai et
équipée d’un portail anti-effraction ;
un élément flottant de 6 m de long par 2 m de large servant à recevoir la passerelle ;
e un ensemble de pontons flottants représentant un linéaire de 108 m de long par 2 m de
large, maintenu par 5 pieux métalliques de diamètre 508 mm fichés dans le lit de la
rivière.
L'ensemble, destiné exclusivement à l'amarrage de bateaux de pêche professionnels, forme une
emprise globale sur le domaine public fluvial de 244 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juillet 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux mille six cent trente-huit euros (2638 €), payable à réception de
l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGBY310.
DDTM - 64-2018-06-05-004 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 47 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit Ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
DDTM - 64-2018-06-05-004 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 48 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le € 5 JUIN 201
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2018-06-05-004 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 49 AND YU81J
ouuoÂeg2p aunwuuoTy DDTM - 64-2018-06-05-004 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 50 DDTM - 64-2018-06-05-004 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 51 DDTM
64-2018-06-05-005
arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche
PK 124.200
commune : Bayonne
pétitionnaire : M. Duhart Jacques
DDTM - 64-2018-06-05-005 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 52 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : DUHART Jacques
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 25 mai 2018, de Monsieur DUHART Jacques, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 5 juin 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 5 juin 2018, de M. le Maire de Bayonne ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-06-05-005 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 53 Article 1° - Autorisation
Monsieur DUHART Jacques, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 14 rue de
Baratahegi, 64990 Saint-Pierre d’Irube est autorisé à occuper temporairement le domaine public
fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’ Adour, PK 124.200,
commune de Bayonne, lieu-dit «Mousserolles», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 6 m de long par 1 m de large ancrée dans le mur de quai ;
° un ponton flottant de 12 m de long par 1,50 m de large, retenu à la berge par un tirant
métallique.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre commercial, forme une emprise globale sur le
domaine public fluvial de 24 m°? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juillet 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de quatre cent dix euros (410 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADGBY060.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
DDTM - 64-2018-06-05-005 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 54 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le © 3 JUIN 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2018-06-05-005 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 55 DDTM - 64-2018-06-05-005 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 56 AN9 HDue11
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DDTM - 64-2018-06-05-005 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 57 DDTM - 64-2018-06-05-005 - arrêté préfectoral du 05/06/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 58 DDTM
64-2018-05-31-001
arrêté préfectoral du 31/05/18 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive droite PK 125.770
navigation intérieure Adour rive gauche PK
56.000
commune : Bayonne
pétitionnaire : Communauté d'Agglomération Côte Basque
Adour
DDTM - 64-2018-05-31-001 - arrêté préfectoral du 31/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 125.770 59 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.770
Navigation intérieure — Nive — Rive gauche — PK 56.000
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : Communauté d’ Agglomération Pays Basque
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 6 avril 2018, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
représentée par Madame FRONZES Axelle, qui sollicite le renouvellement de son autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation de deux exutoires sur la
commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 31 mai 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 15 mai 2018, de M. le Maire de Bayonne
DDTM - 64-2018-05-31-001 - arrêté préfectoral du 31/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 125.770 60 Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par Madame FRONZES Axelle, ci-
après dénommée le permissionnaire, demeurant 15 avenue Maréchal Foch, 64100 Bayonne est
autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maïntenir et utiliser deux
exutoires d’eau pluviale, l’un sur la rive droite de l’ Adour, PK 125.770, « Quai Bergeret », l’autre
sur la rive gauche de la Nive, PK 56.000, commune de Bayonne, conformément au plan annexé.
Les installations sont constituées comme suit :
- pour l’ Adour : un collecteur de diamètre 1800 mm fermé par un clapet métallique, protégé par un
exutoire en béton entouré de palplanches et d’enrochements. L’ensemble forme une emprise
globale sur le domaine public fluvial de 105 m’environ.
- pour la Nive: une canalisation ancrée dans la berge terminée par un exutoire en béton, qui
emprunte le domaine public fluvial sur une longueur de 5 mL environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le pérmissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir du 1 janvier 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à
titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
RPADDBYO081 et RPNIGB Y081.
DDTM - 64-2018-05-31-001 - arrêté préfectoral du 31/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 125.770 61 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé. ”
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
DDTM - 64-2018-05-31-001 - arrêté préfectoral du 31/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 125.770 62 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le 3 ! MAI 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2018-05-31-001 - arrêté préfectoral du 31/05/18 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 125.770 63 AND
Due
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64-2018-05-31-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial par
deux ouvrages régulateurs et un ouvrage de prise d'eau en
rive droite sur le gave de Pau commune de Mont
DDTM-SGPE - 64-2018-05-31-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par deux ouvrages régulateurs et un ouvrage de prise d'eau en rive droite sur le gave de Pau commune de Mont 66 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public fluvial par deux
ouvrages régulateurs et un ouvrage de prise d’eau en rive
droite sur le Gave de Pau – Commune de Mont
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime et fluvial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-R-214 en date du 2 mai 2000 autorisant le pétitionnaire à occuper temporairement le domaine public fluvial par deux ouvrages régulateurs et un ouvrage de prise d’eau sur le gave de Pau, et ce jusqu’au 2 mai 2018 ;
Vu la demande en date du 6 mars 2018 par laquelle la commune de Mont sollicite le renouvellement de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 mai 2018 fixant les conditions financières ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à Monsieur le Maire de la commune de Mont, en date du 11 mai 2018 ;
Vu l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis par courrier en date du 11 mai 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Objet de l’autorisation
La commune de Mont, représentée par son Maire, domiciliée Mairie, 20 rue du Vieux Mont, 64300 MONT, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial par deux ouvrages régulateurs et un ouvrage de prise d’eau en rive droite du gave de Pau, situés sur la commune de Mont ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
L’installation est modifiée ou déplacée par le pétitionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure serait nécessaire.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°64-2018
DDTM-SGPE - 64-2018-05-31-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par deux ouvrages régulateurs et un ouvrage de prise d'eau en rive droite sur le gave de Pau commune de Mont 67 Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir de la date du présent arrêté. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation dans un délai d’un an, celle-ci est périmée de plein droit.
Article 3 : Redevance
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit. Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 : Entretien et responsabilité
Les ouvrages sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation, aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que ces ouvrages puissent entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l’emplacement où se situent les ouvrages doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le pétitionnaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement. Il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l’État, ni élever de ce chef aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 5 : Modification de la destination de l’ouvrage
Les ouvrages visés par le présent arrêté ne peuvent être affectés à une destination autre que celle pour laquelle ils sont autorisés. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation peut être révoquée, à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions du présent arrêté, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui est imparti par l’administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
2
DDTM-SGPE - 64-2018-05-31-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par deux ouvrages régulateurs et un ouvrage de prise d'eau en rive droite sur le gave de Pau commune de Mont 68 Article 11 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, le maire de la commune de Mont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 31 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
3
DDTM-SGPE - 64-2018-05-31-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par deux ouvrages régulateurs et un ouvrage de prise d'eau en rive droite sur le gave de Pau commune de Mont 69 DIRECCTE
64-2018-06-04-002
Déclaration pour les services à la personne Aquiservices à
domicile
DIRECCTE - 64-2018-06-04-002 - Déclaration pour les services à la personne Aquiservices à domicile 70 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502890486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément accordé en date du 5 mai 2013 à l'organisme AQUISERVICES A DOMICILE;
Vu l'autorisation réputée accordée par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 mai 2013;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 5 mai 2018 par Madame Valérie BUSUTTIL en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme AQUISERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 1269 rue de la vallée d'Ossau Impasse Pourtalet 64121 SERRES CASTET et enregistré sous le N°SAP502890486 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire et mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE - 64-2018-06-04-002 - Déclaration pour les services à la personne Aquiservices à domicile 71 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
- En mode mandataire et prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation exercées en mode prestataire sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 mai 2018
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à Pau, le 4 juin 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-06-04-002 - Déclaration pour les services à la personne Aquiservices à domicile 72 DIRECCTE
64-2018-05-25-004
Déclaration pour les services à la personne Drouaire
Florian
DIRECCTE - 64-2018-05-25-004 - Déclaration pour les services à la personne Drouaire Florian 73 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801422726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 25 mai 2018 par Monsieur Drouaire en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DROUAIRE Florian dont l'établissement principal est situé Résidence Bernard Palissy 90 avenue du Loup 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP801422726 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée en mode prestataire:
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-05-25-004 - Déclaration pour les services à la personne Drouaire Florian 74 DIRECCTE
64-2018-04-02-001
Déclaration pour les services à la personne Pascau Roman
DIRECCTE - 64-2018-04-02-001 - Déclaration pour les services à la personne Pascau Roman 75 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838570182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 2 avril 2018 par Monsieur Roman PASCAU en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme PASCAU Roman dont l'établissement principal est situé 2 rue Gaston IV le croisé 64160 MORLAAS et enregistré sous le N° SAP838570182 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 avril 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-04-02-001 - Déclaration pour les services à la personne Pascau Roman 76 DIRECCTE
64-2018-05-24-014
Déclaration pour les services à la personne Torres Béarn et
Services
DIRECCTE - 64-2018-05-24-014 - Déclaration pour les services à la personne Torres Béarn et Services 77 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839133238
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 24 mai 2018 par Monsieur Sebastien Torres en qualité de gérant, pour l'organisme EIRL Torres Béarn et Services dont l'établissement principal est situé 73 avenue des lilas Résidence parc des lilas 2 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP839133238 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-05-24-014 - Déclaration pour les services à la personne Torres Béarn et Services 78 DIRECCTE
64-2018-06-04-003
Renouvellement d'agrément pour les services à la personne
Aquiservices à Domicile
DIRECCTE - 64-2018-06-04-003 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Aquiservices à Domicile 79 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP502890486
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément accordé en date du 5 mai 2013 à l'organisme AQUISERVICES A DOMICILE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 mai 2018, par Madame Valérie BUSUTTIL en qualité de Responsable d'agence ;
Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;
Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la certification de services Qualisap N° FR037562-1 du 11/09/2017
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AQUISERVICES A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 1269 rue de la vallée d'Ossau Impasse Pourtalet 64121 SERRES CASTET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 mai 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes exercées sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :
- en mode mandataire et prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
.../…
DIRECCTE - 64-2018-06-04-003 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Aquiservices à Domicile 80 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
- en mode mandataire exclusivement :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 4 juin 2018
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2018-06-04-003 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne Aquiservices à Domicile 81 DIRPJJ SUD OUEST
64-2018-06-05-001
Arrêté de tarification 2018 SIE SEAPB du 050618
Prix de journée 2018 du SIE de l'ASEAPB
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-06-05-001 - Arrêté de tarification 2018 SIE SEAPB du 050618 82 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Atrêté
portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’association S.E.A.PB.
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L,.3 12-1, L.314-1 à
L,314-9 et R.314-125 et R.314-127 ;
ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
larrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février:
2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2012 autorisant la création d’un service
d'investigation éducative, sis Immeuble le Futura, 62 avenue de Bayonne 64600
ANGLET, géré par l’Association de Sauvegarde de l'Enfance à l’Adulte du Pays
Basque (S.E.A.P.B.) ;
l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative,
sis Immeuble le Futura, 62 avenue de Bayonne 64600 ANGLET, géré par
l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l’Adulte du Pays Basque (S.E.A.P.B.) :
le courrier transmis le 26 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2018 ;
la circulaire du 07 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-06-05-001 - Arrêté de tarification 2018 SIE SEAPB du 050618 83 Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Madame la Directrice intetrégionale par intérim de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis Immeuble le Futura ,62 avenue de Bayonne 64600 ANGLET,
géré par l’Association de Sauvegarde de l’ Enfance à l’Adulte du Pays Basque (S.E.A.P.B. “)
sont autorisées comme suit;
7 opes torntionnes Motantsenence | léaimaucs Crapel
penses afféentes à l'esp loitation ISAS, A COUATÉE
Dpersess NCtomez
Lxkpenses afférentes au personnel 2AOLCDRS FE0SAL5E CHrapesz = = HA9S5,00 Lkpenses affrentes à la shucture
Résultat Déficit O0D
— 2ATIADE Eroduits dela tarification
Crope2
Bodtes Porepioduisreltis à O,0D l'oploitation 205,59
Ctrope3
Eroctuts Lacs EE PiOULE FLO 2,35,C0
ecaisable
Résultat IEoédent 272,3
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative
(MIE) est fixé 2 472,42 € pour 101 mineurs,
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°%°),
e règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des Le règl t de ce fi t ffect f tal tion d td
prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°"° passée entre le Président de l’association
et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest de la PJ,
Un avenant annuel actualisera ladite convention,
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-06-05-001 - Arrêté de tarification 2018 SIE SEAPB du 050618 84 En vertu de l'article R 314-116 du CASF, le prix de la mesure moyen 2018 (2 472,42 €)
continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2019 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté
fixant la tarification 2019 des prestations du service d’investigation éducative géré par
l'Association S.E.A.PB,
Article 3 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné,
Article d :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de [a tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la
Directrice interrégionale par intérim de protection judiciaire de la la jeunesse Sud-Ouest sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PAU, le 0 5 JUIN 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-06-05-001 - Arrêté de tarification 2018 SIE SEAPB du 050618 85 DREAL
64-2018-05-30-003
APC 4641-2018-008
Arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de
graves
DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 86 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Antenne de Bayonne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ complémentaire n° 4641/2018/008
modifiant les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves
de l'arrêté n° 03/1C/348 du 19 juin 2003
exploitée par la S.E.E. Aguerre
sur le territoire de la commune d'itxassou au lieu dit « Hiriberia »
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
l'arrêté ministériet du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
l'arrêté préfectoral n°03/1C/348 du 19 juin 2003 autorisant la S.E.E. Aguerre, à exploiter une carrière à
ciel ouvert de graves et une installation de traitement des matériaux sur le territoire de là commune
d'Itxassou au lieu dit Hiriberia ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°05/1C/333 du 19 juillet 2005, modifiant le montant des garanties
financières définies à l'arrêté préfectoral n°03/1C/348 susvisé ;
la demande en date du 1* septembre 2017 par laquelle la S.E.E. Aguerre sollicite la modification des
conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de graves visée par l'arrêté préfectoral n°03/1C/348
susvisé ;
la décision préfectorale relative au défrichement n° 2018-043-001-DREM du 12 février 2018 ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 avril 2018 ;
l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — formation
spécialisée des carrières lors de sa réunion du 3 mai 2018 ;
Considérant que l'augmentation de la superficie d'exploitation et l'apport de déchets inertes extérieurs sur le
site nécessite d'adapter les prescriptions techniques de la conduite de l'exploitation ;
Considérant que les conditions d'exploitation nécessitent la modification du phasage d'exploitation ainsi que
l’actualisation du montant des garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Considérant que les modifications des conditions d'exploitation telles qu'elles sont définies dans la demande
du 19 juin 2017 susvisée, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L511-2 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 87 ARRETE
Article 1er -
Le tableau des rubriques de l’article 1° de l'arrêté n° 03/1C/348 du 19 juin 2003 susvisé est remplacé par :
Rubrique Description Capacité Régime!
- Superficie totale : 23 000 m2
2510-1 |Exploitation de carrière Superficie maximale d'extraction : 12 000 m° . Installation de broyage, concassage,
criblage, mélange de pierres, cailloux, . . . ee
2515 |minerais et autres produits minéraux ot maxmee poele ‘ cribleuse NC naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes.
2517 |Station de transit de produits minéraux Superficie < 2 500 m2 NC
l'A : Autorisation : NC : Non concerné
Article 2 -
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté n° 03/1C/348 du 19 juin 2003 est remplacé par :
« Conformément au plan de l'annexe | susvisé, l'autorisation d'exploiter porte sur la parcelle cadastrée dans
la section À sous le numéro 1275.
|La superficie totale est de 23 000 m° .
La superficie d'extraction autorisée est d'environ 12 000 m2 |
Le volume total à extraire est d'environ 196 000 m° | (densité = 1,4 t/m°)
La production maximale annuelle autorisée est de 12 000 t
La production moyenne sur trois exercices consécutifs est de |10 500 t |
Article 3 -
Le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté n° 03/1C/348 du 19 juin 2003 est remplacé par :
« 3.1. — L'autorisation délivrée vaut pour une exploitation conforme aux documents et informations figurant
dans le dossier de demande n° C01-0703 du 29 août 2002 et dans l'étude d'impact, ainsi que dans le dossier
de modification des conditions d'exploitation et de remise en état n° 17-040 de janvier 2018, dans la mesure
où ils ne sont pas contraires aux dispositions prescrites par le présent arrêté.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de
propreté. Les bâtiments et installations sont entretenues en permanence.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagés et entretenues. »
Article 4 -
L'article 5 de l'arrêté n° 03/1C/348 du 19 juin 2003 est remplacé par :
« L'exploitation doit être conduite selon le phasage prévu aux pages 13 et 14 du dossier de modification des
conditions d'exploitation et de remise en état n° 17-040 de janvier 2018, joint en annexe 4 du présent arrêté.
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont
réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Article 5 -
L'article 5.3 de l'arrêté n° 03/1C/348 du 19 juin 2003 est remplacé par :
« 5.3. — La puissance exploitée sera d'environ de 10 mètres. La côte minimale du carreau ne sera pas
inférieure à la cote 59 mètres NGF »
DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 88 Article 6 -
Les articles 5,7 à 5.9 sont ajoutés à l'arrêté n° 03/1C/348 du 19 juin 2003 :
« 5,7. - Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont
réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
5.8. — Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce
plan, établi avant le début de l'exploitation, contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation ;
+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis ;
+ en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
* la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
+ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue
de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
* une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la
zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle
des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
5.9. - Remblayage
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. I ne
nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
+ les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient
compatibles avec le fond géochimique local,
* es déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions d'admission
définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé. À ce titre, ne sont admis que les déchets inertes externes suivants :
Code déchet | Description Restrictions (1) |
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant | À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des pas de Substance dangereuse | terres et cailloux provenant de sites contaminés |
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
| LL = | [l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
6) : Art. R.541-7 du code de l'environnement Es
Outre les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 1 et 9 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres, l'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
Avant tout stockage définitif des déchets, l'exploitant met en œuvre les modalités de tri suivantes :
*__ vérification des documents d'accompagnement ;
°__ vérification visuelle du chargement du camion ;
° déchargement sur une aire de réception spécifique pour vérification de la conformité du déchet ;
* évacuation des déchets non autorisés vers une filière adaptée ;
DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 89 * reprise des déchets acceptables pour mise en remblaie selon un phasage prédéfini progressant
d'ouest vers l'est.
De plus, l'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le
remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne
sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille
au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 7 -
Le premier alinéa de l'article 8.1 de l'arrêté n° 03/1C/348 du 19 juin 2003 susvisé est remplacé par :
« 8.1. — Description
La remise en état de la carrière doit être conduite conformément à l'aménagement défini aux pages 52 à 55
du chapitre V de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation n° C01-0703 du 29 août 2002 et aux
pages 24 et 25 du dossier de demande de modification des conditions d'exploitation de janvier 2018, dont le
plan de principe de la remise en état est joint en annexe 5.
La remise en état doit comporter les mesures suivantes :
+ _ dès la première année, la façade ouest du hangar sera fermée par un mur ;
+ les deux banquettes résiduelles seront traitées par talutage selon une pente maximale de 45° ;
+ la zone ouest sera remblayée avec des matériaux inertes jusqu'à la cote maximale de 74 m NGF ;
* Le profil du remblayage permettra l'écoulement des eaux vers le sud et se raccordera
harmonieusement à la topographie locale ;
*__ régalage des stériles issus du criblage sur le carreau et la zone de remblaiement, puis régalage
d'une couche de terre végétale ;
* _ensemencement du carreau et de la partie sommitale du remblai en praïrie ;
* _ensemencement et plantation d'arbustes d'essences locales sur le talus ;
* le bâtiment du site sera conservé ;
° les lieux seront laissés en parfait état de propreté. »
Article 8 -
L'article 9 de l'arrêté n°03/1C/348 du 19 juin 2003 est remplacé par :
« ARTICLE 9 - GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant doit remplir l'obligation de constitution de garanties financières prescrite par l'article L.516-1 du
code de l'environnement dans les conditions suivantes.
9.1. — Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement décrit au dossier de demande d'autorisation et
tel que défini à l'article 8 et en annexe 3, le montant des garanties financières retenu est égal au montant
maximal nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à la période considérée. Ce montant
est fixé à :
Montant de référence de la garantie financière | Surface maximale
(en euros TTC) à remettre en état
Phase Période considérée Pour l'établissement d'un acte de durant la période
cautionnement, ce montant doit être actualisé considérée
suivant le dernier indice TPO1 connu (en hectares)
1 Phase terminée
2 Phase terminée
de la date de notification du S1 = 0,7400
3 présent arrêté C, = 34 628 .. S2=0,6300
au 19 juillet 2020 S3 = 0,0930
Du 19 juillet 2020 S1 = 0,3780
4 au C; = 29 736 S2 = 0,6300
19 juillet 2023 S3 = 0,1350
Le montant des garanties financières inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence
qu'il convient de réactualiser selon les prescriptions de l'article 9.3.
4
DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 90 Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme à l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012, et indiquer le montant maximum du cautionnement correspondant à la période concernée par
le cautionnement mentionné dans le tableau ci-dessus.
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que
prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme fixée dans le tableau ci-dessus en
fonction de la période concernée. Notamment, le document correspondant doit être disponible Sur le site de
la carrière ou sur un site proche et l'inspection des installations classées peut en demander communication
lors de toute visite.
9.2, —- Augmentation des garanties financières
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite
une augmentation du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties
financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du
montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par
l'exploitant.
9.3. — Renouvellement et actualisation des garanties financières
Compte tenu de la date d'échéance des garanties financières telle qu'elle figure sur le document transmis en
début d'exploitation ou à la date d'échéance de tout document postérieur renouvelant ces garanties et au
moins 6 mois avant cette date, l'exploitant adresse au préfet un nouveau document conforme à l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012, attestant du renouvellement et de l'actualisation éventuelle de ces garanties
pour une nouvelle période.
Le montant des garanties financières fixé à l'article 9.1 ci-dessus est indexé sur l'indice TP 01 publié par
l'INSEE. L'indice TP 01 de référence est l'indice 616,50 correspondant au mois de mai de l'année 2009.
L'actualisation du montant des garanties financières en fonction de l'évolution de cet indice, interviendra au
début de la période de travaux telle que définie à l'article 9.1 ci-dessus. Ce montant est obtenu par
application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II! de l'arrêté ministériel du 9 février 2004, à
savoir :
Index x œ- 1+7VA à Cr = Cr x
C.. le montant de référence des garanties financières.
C,- le montant des garanties financières à provisionner l'année n et figurant dans le document d'attestation
de la constitution de garanties financières.
Index, indice TPO1 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties
financières.
Index,. indice TPO1 de mai 2009 (616,50)
TVA, taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de
garanties financières.
TVA,: taux de la TVA applicable en mai 2009 (0,196).
L'actualisation des garanties financières doit être faite à l'initiative de l'exploitant sans que l'administration ait
à le demander. Lorsque cette actualisation n'est pas prise en compte dans toute attestation de
renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée, ou est prise en compte de façon
insuffisante, dans ce cas l'exploitant peut faire l'objet des sanctions administratives prévues à l'article 9.6 ci-
dessous.
9.4. — Appel des garanties financières
Le DE fait appel à l'organisme de caution solidaire ayant fourni l'attestation de garanties financières :
soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en matière de remise en état après
que la mesure de Cons TTBLoN pee à l'article L.171-8 du code de l'environnement ait été rendue
exécutoire ;
* soit en cas de disparition luridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.
9,5. — Levée des garanties financières
Lorsque tous les travaux d'extraction sont achevés et la remise en état constatée par un procès verbal de
récolement, la levée de l'obligation des garanties financières est faite par arrêté préfectoral pris après avis de
5
DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 91 la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
9.6. — Sanctions administratives et pénales
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de garanties
financières initiale ou de l'attestation de renouvellement visée à l'article ci-dessus, entraîne la suspension de
l'exploitation après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Conformément à l'article L.171-9 dudit code, pendant là durée de la suspension, l'exploitant est tenu
d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relative à la remise en état constitue, après mise en
demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l'article L.514-11 du code de l'environnement. »
Article 9 -
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 05/1C/333 du 19 juillet 2005 sont abrogées.
Les autres prescriptions de l'arrêté n°03/1C/348 du 19 juin 2003, demeurent inchangées.
Article 10 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré au tribunal administratif de Pau :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 — Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'itxassou et pourra y être consultée ;
2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie d'Iitxassou pendant une durée minimum d'un mois ; le procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d'Itxassou.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 12 — Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Itxassou, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les inspecteurs de
l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à la S.E.E. Aguerre.
Faità Paule 30 MAI 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et pér délégation,
Le socétai général,
Eddie BOUTTERA
DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 92 ANNEXE 1 — Plan parcellaire
7
| in
Commune d ITXASSOU
Section A
SEE AGUERRE
a
DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 93 000 L/t : 918133
;
A ’
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1819ue6$|LL8JaU07 e6ex20}s8pau07 salSid
(£Z0Z/90-0ZOZ/20) 3443n9VY33S
DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 95 #
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DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 96 DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 97 T'USOUd ALESNA1V2195NI SUIUNIUDOKNVAVEL THAITISméme PAP LLLE armes
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DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 98 DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 99 DREAL - 64-2018-05-30-003 - APC 4641-2018-008 100 DREAL
64-2018-04-18-006
Rapc 18
Rapport proposant la modification des conditions d'exploitation de la carrière
DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 101 8 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Amenagement Bayonne le 18 avril 2018
et du Logement
Region Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Affaire suivie par : SRE DEJONGHE
Référence : ED/CD/UD64B/18DP/
S3IC : 52-4641
Objet: Dossier de demande de modification des
conditions d'exploitation présenté par la Société
d'Exploitation des Établissements Aguerre pour la carrière à ciel ouvert de graves sise sur la commune
d'itxassou au lieu dit « Hiribéria »
Référence : Transmission par le pétitionnaire en
date du 23 janvier 2018
-=- RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT -=-
Par pétition du 1” septembre 2017, Monsieur Jean-Michel AGUERRE agissant en qualité de gérant de la Société
d'Exploitation des Établissements Aguerre, sollicite une demande de modification des conditions d'exploitation pour
la carrière à ciel ouvert de graves sise au lieu dit « Hiribéria » sur la commune d'Ixassou. Cette demande concerne
une modification des conditions d'exploitation et de remise en état en recevant des déchets inertes extérieurs, une
extension du périmètre d'exploitation au sein du périmètre autorisée et une correction de la cote minimale
d'extraction en raison d'une erreur matérielle de système de référence.
. PRÉSENTATION DU DEMANDEUR
Raison sociale Société d'Exploitation des Établissements Aguerre : Forme juridique S.A.R.L. unipersonnelle au capital de 123 340 € | Siège social Zone d'activité Errobi |
= 164250 ITXASSOU
Siret | 380 682 328 00022 Registre du commerce | Bayonne 380 682 328
| Code APE 4312A - travaux de terrassement courants _
Représentée par Monsieur Jean-Michel AGUERRE — Gérant
HR SITUATION ADMINISTRATIVE
La S.E.E. Aguerre bénéficie pour cette carrière à ciel ouvert de graves, de l'arrêté d'autorisation n° 03/1C/348 du 19
juin 2003 pour une durée de 20 ans, soit jusqu'au 19 juin 2023. Cette autorisation a été délivrée pour une superficie
totale de 23 000 m2 dont 9 354 m? de superficie d'extraction et une production maximale annuelle de 12 000 tonnes.
Cette installation dispose également d'une installation de criblage d’une puissance de 25 KW, inférieure au seuil de
classement pour la rubrique 2515,
Cette carrière a fait l'objet d'une modification du montant des garanties financières actée par l'arrêté complémentaire
n° 05/1C/333 du 19 juillet 2005.
6 allées Marines
64 100 BAYONNE
Lile D 17 22 00 - Fax 05 40 Ur 28 09
DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 102 Les activités autorisées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement :
Rubrique Description Volume Régime
: = =
2510-1 | Exploitation de carrière pape Se PE #e A Installation de broyage, concassage, criblage, mélange de AIS 2515 pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels TS EE . NC ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. = A : autorisation, NC : non classée
Cette carrière à ciel ouvert de graves située au nord-est de la commune d'Itxassou, est implantée à 380 mètres en
rive gauche de la Nive. Elle occupe la parcelle section A n° 1275 sur une superficie totale de 23 000 m2.
= 4 À ET vers ra
ON 1 9er A À « |
L 2° 2 -S 2
A
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Localisation du site
.
Le °" _
AGUERRE
L'accès au site se fait depuis la RD 932 qui relie Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port, puis par un chemin
d'exploitation qui dessert spécifiquement la carrière.
Page 2 sur 9
DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 103 2141609
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A 2141609
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2141200
Plan des abords
Cette parcelle appartient à Monsieur Jean Aguerre, usufruitier, et Monsieur Jean-Michel Aguerre, nu-propriétaire et
gérant de la société.
Il. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE
Le pétitionnaire envisage un remblaiement de la carrière, à l'aide de déchets inertes d'apport extérieur issue de
chantiers de travaux publics, afin de recréer un modelé du terrain proche de son état originel et assurer la stabilité
des talus. Ces apports extérieurs seront préalablement déchargés sur une aire spécifique, d'une superficie de l'ordre
de 2 500 m2, avant d'être repris pour le remblayage et la remise en état du site. Les déchets inertes admissibles
seront limités aux déchets suivants :
Page 3 sur 9
DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 104 Liste des déchets inertes admissibles
Code déchet Description Restriction
170504 |, Terres et cailloux ne contenant pas de À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et
| substances dangereuses des terres et cailloux provenant de sites |
fs su contaminés |
200202 | Terres et pierres Provenant de parcs et jardins à l'exclusion de la | ee: terre végétale et de la tourbe |
Il sollicite également l'extension de la superficie d'extraction en partie nord-est, pour l’étendre jusqu'en limite du
périmètre de l'autorisation, en conservant toutefois une bande de 10 mètres sans travaux pour assurer là stabilité
des terrains voisins. Cette extension, sans modification de la limite d'autorisation, porterait la surface d'exploitation à
12 000 m2, soit une augmentation de l'ordre de 30 %. L'exploitant n'envisage pas d'augmentation de sa cadence
d'extraction, ni de la puissance de son matériel de criblage en place sur le site.
La modification des travaux et l'apport de déchets inertes engendrera une modification de la remise en état prévue
en 2003 et une modification du calcul du montant des garanties financières pour garantir les travaux de remise en
état de la carrière.
L'exploitant demande également la correction d'une erreur matérielle, sur la cote minimale d'extraction, révélée par
les derniers relevés topographiques du géomètre, qui a rattaché l'altimétrie du plan d'exploitation, au niveau général
de la France métropolitaine (NGF — IGN69). La cote du carreau de la carrière, atteinte avant le renouvellement de
l'autorisation en 2003, passe ainsi de 67 m à 59 m NGF. Il est ainsi nécessaire d'apporter cette correction à l'article
5.3 de l'arrêté préfectoral de 2003,
IV. MoniricATION DE LA COTE MINIMALE D'EXTRACTION
Les relevés topographiques ayant servi à l'instruction des dossiers de renouvellement de 2003 et de modification en
2005, n'étaient pas rattachés au système NGF — IGN69.
Depuis 2015, les relevés topographiques ont été rattachés à ce système altimétrique. La cote minimale du carreau,
atteinte avant le dossier de 2003, correspondant à la cote des installations de criblage et du hangar, passe ainsi de la
cote 67 m à la cote 59 m NGF.
Par conséquent, il est nécessaire de modifier la rédaction de l'article 5.3 de l'arrêté préfectoral pour prendre en
compte cette différence.
V. EXTENSION DE LA SUPERFICIE EXPLOITABLE
La modification sollicitée doit permettre de porter la limite de l'extraction au nord du gisement, en limite de la bande
des 10 mètres en retrait de la limite du périmètre autorisé. Cette modification ne nécessite aucune modification
foncière, mais permet d'agrandir la superficie d'extraction d'environ 2 650 m2, soit approximativement 30 %
supplémentaire.
Ainsi le tonnage à extraire est évalué à 60 000 tonnes, avec une proportion d'environ 15 % de stériles.
Les modalités d'extraction restent inchangées : usage d'une pelle mécanique puis traitement du tout venant par
criblage à sec, avec une cadence de production inchangées, inférieure à 12 000 tonnes par an.
Cette extension nécessitera un défrichement sur une superficie de 2 000 m2, pour laquelle une décision préfectorale
a été délivrée le 12 février 2018.
Fage 4 sur 9
DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 105 FALL ... _.—.
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Plan de phasage
VI. L'aPPORT DE DÉCHETS INERTES
Le pétitionnaire souhaite pouvoir réceptionner des déchets inertes pré-triés sur les chantiers de terrassement. Ces
déchets seront issus essentiellement des chantiers de la SEE Aguerre et seront limités à de la terre et des cailloux
non contaminés par des substances dangereuses.
La cadence des apports de déchets inertes est estimé à 18 000 tonnes par an en moyenne, pour un maximum
annuel de 27 000 tonnes.
Le volume total des apports envisagé pour réaliser le remblaiement partiel de l'ancien carreau de la carrière et la
remise en état du site, est de l'ordre de 55 000 m° en fin de l'autorisation en juin 2023.
Le remblaiement permettra de combler les extractions de la partie ouest. Il s'effectuera par couches successives
d'environ 2 mètres d'épaisseur compactées à l'avancement des travaux. Le talus ainsi reconstitué, présentera une
pente de 1V/2H, correspondant à la pente naturelle des terres de remblais, La hauteur maximale du remblai ne
dépassera pas 15 mètres et les eaux issues du ruissellement sur ces terrains remaniés, seront collectées par le
fossé situé au sud de l'exploitation et transiteront dans un bassin de décantation aménagé au sud-est du site avant
de rejoindre le milieu naturel.
Cette nouvelle activité nécessitera d'apporter des aménagements préalables tel que :
* le décapage de la terre végétale de la zone sud-ouest, actuellement remise en état
* la modification du fossé de collecte des eaux pluviales
* la création d'une aire spécifique pour le déchargement des déchets inertes et le contrôle avant mise en
remblai
Un contrôle des apports sera mis en place selon les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes.
Page 5 sur 9
DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 106 - Lonateston de cputars
Zone de remblaiement par des déchets inertes
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Profil du remblaiement
Page 6 sur 9
DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 107 VII. Moniricarion DE LA REMISE EN ÉTAT
Les modalités de remise en état sont fixées à l'article 8.1 de l'arrêté d'autorisation du 19 juin 2003 :
La remise en état de la carrière doit être conduite conformément à l'aménagement défini aux pages 52 à 55 du
chapitre V de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation n° C01-0703 du 29 août 2002.
La remise en état doit comporter les mesures suivantes :
* dès la première année, la façade ouest du hangar sera fermée par un mur
* les deux banquettes résiduelles seront traitées par talutage selon une pente maximale de 45°
* _ régalage des stériles issus du criblage sur le carreau, puis régalage d'une couche de terre végétale
* _ensemencement du carreau en prairie
* _ensemencement et plantation d'arbustes d'essences locales sur les talus
* le bâtiment du site sera conservé
* les lieux seront laissés en parfait état de propreté.
La modification de la remise en état par l'apport de déchets extérieurs modifiera topographiquement l'aspect final du
site. L'apport de ces déchets permettra d'assurer une stabilité des terrains et de recréer un modelé proche de l'état
initial.
La remise en état sera réalisée de manière progressive et coordonnée aux travaux d'exploitation. La partie
sommitale du remblayage sera inclinée avec une pente de l'ordre de 5 % pour assurer l'écoulement des eaux vers le
fossé existant et une couverture de 20 à 30 cm de terre végétale sera régalée sur l'ensemble des terrains remblayés.
Autour de la plate-forme, les talus se raccorderont à l'environnement existant.
Les fronts de la partie nord-est, repoussés en limite de la bande des 10 mètres, seront remis en état selon les
dispositions de l'arrêté de 2003.
La vocation finale du site restera identique à celle prévue en 2003, à savoir une zone à l'aspect naturel, ainsi les
plate-forme seront ensemencées en prairie et les talus seront ensemencés et plantés d'arbres et d'arbustes
d'essences locales.
Les deux propriétaires de la parcelle et le maire de la commune d'Itaxassou ont donné un avis favorable au projet de
modification des conditions d'exploitation, de remise en état et d'usage futur du site,
VUE. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le remblaiement des terrains implique une augmentation des surfaces en chantier, d'où une augmentation du
montant des garanties financières.
Au regard de la modification du plan de phasage des travaux et notamment pour la chronologie des travaux, le
pétitionnaire a présenté un nouveau calcul permettant la détermination du montant des garanties financières pour la
remise en état du site, en application de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié le 24 décembre 2009. La durée
des travaux d'extractions restante sera constituée de 2 phases, dont l'échéance sera le 19 juin 2023. Compte tenu
du phasage d'exploitation et du réaménagement défini, le montant des garanties financières est le suivant :
3** période d'exploitation et réaménagement (de la date de notification du présent arrêté au 19 juillet 2020) : le montant de référence de la garantie financière Cr = 34 628 Euros TTC Ÿ, correspondant à des surfaces maximales à remettre en état durant la période de : Si = 7 400 m2, S2 = 6 300 m2, S3 = 930 m2?
4*"% période d'exploitation et réaménagement (du 19 juillet 2020 au 19 juillet 2023) : le montant de référence de la
garantie financière Cr = 29 736 Euros TTC , correspondant à des surfaces maximales à remettre en état durant la
période de : S1 = 3 780 m2, S2 = 6 300 m°, S3 = 1 350 m2
® Ces montants ont été calculés suivant l'indice TP01 de référence du mois de mai 2009 (616,50)
IX. Enseux ENVIRONNEMENTAUX
IX.1L. Impact visuel et paysager
Les travaux d'extraction ne sont et ne seront pas visibles depuis les habitations les plus proches et des axes de
communication proches. Les activités sont masquées par la topographie locale et des écrans boisés en périphérie.
Le remblaiement permettra de combler une ancienne zone d'extraction entre les cotes 59 à 74 m NGF, en
remodelant le modelé topographique avec celui des terrains adjacents.
Cette modification n'entraînera pas d'impact significatif et ne remet pas en cause la destination finale du site.
Page 7 sur 9
DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 108 IX.2. Impact sur les sols et sous-sols
L'extension de l'extraction vers le nord-est entraînera un décapage supplémentaire de 2 650 m2. Cette découverte
composée de 50 cm de terre végétale sera comme précédemment stockée en merlons périphériques, avant d'être
réutilisée pour la remise.
La zone à remblayer, d'une superficie de 3 150 m2, doit être préalablement décapée avant de pouvoir y déposer des
déchets inertes extérieurs. Ces terres, d'un volume estimé à 1 575 m3, seront stockées sur le carreau en attente
d'être reprise pour assurer la remise en état.
Les déchets inertes autorisés à être apportés sur le site, terres et cailloux, ne sont pas de nature à modifier les
impacts sur ce sol composé de galets compris dans une gangue argilo-sableuse reposant sur un substratum de
flysch.
IX.3. Impact sur l'eau
À ce jour, l'exploitation de la carrière n'a recoupé aucune venue d'eaux souterraine, et la poursuite des travaux ne nécessitera aucun approfondissement du carreau, il n'est donc pas attendu d'effet ni sur les eaux souterraines, ni sur les eaux superficielles.
Pour éviter le risque de pollution sur les eaux, les mesures de protection actuellement en place pour l'extraction des
matériaux seront poursuivies, et l'exploitant apportera une attention particulière à la reconnaissance des types de
déchets admis et refusés sur le site, ainsi qu'à la collecte et la décantation des eaux de ruissellement issues de {a
zone de remblais.
1X.4. Impact sur l'air
Les modifications apportées n'entraînent pas de modification de l'impact de l'activité sur l'air. Les mesures
actuellement en place seront maintenues.
1X.5. impact sur le bruit
L'exploitation de la carrière et le criblage, sont réalisés par campagnes en fonction des besoins de l'entreprise.
L'apport de déchets extérieurs et le remblaiement se fera par campagne, selon l'arrivée des apports en fonction des
chantiers locaux. Ces activités sont donc discontinues et hormis le transport, ne doivent pas se cumuler.
Il n'est donc pas attendu de modification notable du contexte sonore lié au fonctionnement de ce site.
Il est à noter que cette carrière est située à 100 au nord d'un camping et que l'exploitant a adapté ses horaires de
travaux durant la période estivale pour réduire les nuisances avec ces habitations légères de loisirs.
Le contrôle des niveaux sonores réalisé le 21 mars 2018 des niveaux sonores aux droits de 3 zones à émergences
réglementées, conformes aux exigences réglementaires.
Une périodicité triennale de ce contrôle de bruits sera maintenue.
IX.6. Impact sur la circulation
L'accès à la carrière depuis la RD 918 est aménagé sur une piste privée d'environ 400mèêtres. Cette voie d'accès est
adaptée à la circulation des poids lourds.
Les apports de déchets extérieurs généreront un trafic de camions supplémentaire estimé à une moyenne de 4
rotations par jour.
Carencede production [ms Nombre de rotations quotidiennes | ou d'apport | Graves Déchets inertes| Total Production moyenne 1,5 | 2,5 4 ... Production maximale | 2. Hu | Le 4 6
Au regard du trafic sur la RD 918, mesuré par le Conseil Départemental 64 à 8 450 véhicules par jour, dont 396
poids lourds, l'impact de ce site n'excédera pas 0,14 % du trafic global. Il n'est pas envisagé ne mettre en place de
mesure complémentaire à celle actuelle.
X. ANALYSE DE L’INSPECTION
Cette demande de modification des conditions d'exploitation, comprenant une extension de la superficie d'extraction
dans les limites du périmètre de l'autorisation, l'apport de déchets inertes extérieurs sur une partie de la carrière déjà
exploitée, et la modification du plan de phasage des travaux et de la remise en état du site, s'inscrit en application de
l'article L 181-14 du code de l'environnement, comme une modification notable, mais non substantielle.
Page B sur 9
DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 109 Nous considérons que cette demande de modification des conditions d'exploitation comprenant l'apport de déchets
inertes extérieurs limités à la terre et aux cailloux, ainsi qu'une petite augmentation de la superficie de la zone
d'extraction au sein de l'emprise de l'autorisation, sans augmentation de la superficie de l'emprise totale de
l'autorisation et sans augmentation de la production du site, ne conduit pas à une augmentation des impacts ni des
dangers pour l'environnement humain, ni pour la sensibilité des milieux environnant.
En outre, l'apport de déchets inertes contribuera à la stabilisation des talus laissés par l'extraction et améliorera
l'insertion paysagère, par un remodelage harmonieux du remblaiement avec la topographie périphérique. La vocation
finale du site ne changera pas et gardera une vocation naturelle s'intégrant dans la structure paysagère périphérique.
Compte tenu de ce constat, le dossier déposé par la S.E.E. Aguerre ne nécessite pas l'engagement d'une nouvelle
procédure d'autorisation, toutefois compte tenu des modifications apportées, il est nécessaire de reprendre les
prescriptions de l'arrêté n° 03/1C/348 du 19 juin 2003 susvisé, et d'abroger l'arrêté préfectoral n° 05/1C/333 du 19
juillet 2005.
XI. PoSITIONNEMENT DE L'EXPLOITANT
Afin de faire connaître à l'exploitant l'avis et l'analyse de l'inspection des installations classées, le projet a été
communiqué pour positionnement à l'exploitant.
Dans sa réponse par courrier électronique du 18 avril 2018, l'exploitant nous informe qu'il n'a pas d'observation à
formuler sur les prescriptions techniques.
XII. Concrusion
Nous proposons à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, après avis de la Commission Départementale de la
Nature des Paysages et des Sites dans sa formation spécialisée « Carrière », de prescrire en application de l'article
R 181-45 du code de l'environnement, un arrêté préfectoral complémentaire suivant le projet joint au présent rapport.
Le Technicien Supérieur en Chef
VU & TRANSMIS AVE
L'INGÉNIEUR/DIVI
AVIS CONFORME
IONNAIRE
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DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 110 DREAL - 64-2018-04-18-006 - Rapc 18 111 PREFECTURE
64-2018-06-06-001
AP convocation jury examen secourisme
PREFECTURE - 64-2018-06-06-001 - AP convocation jury examen secourisme 112 a À
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Pau, le 6 juin 2018
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2017 portant agrément départemental à l’Union Française des œuvres laïques d’éducation physique des Pyrénées-Atlantiques (UFOLEP 64) ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPSC – 1603A06 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée à l’Union Française des œuvres laïques d’éducation physique par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le certificat de condition d’exercice du 1er janvier 2018 portant habilitation de la Direction zonale des CRS sud-ouest ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPS – 1502A11 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours » délivrée à la Direction Générale de la Police Nationale par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05.59.98.24.24 – TÉLÉCOPIE 05.59.98.24.99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°64-2018-06-
portant convocation d’un jury d’examen de secourisme
PREFECTURE - 64-2018-06-06-001 - AP convocation jury examen secourisme 113 Vu le certificat de condition d’exercice du 6 mars 2018 portant habilitation du 5ème Régiment d’Hélicoptères de Combat ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPS – 1711B19 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours » délivrée à la Direction instruction santé des armées de l’École du Val-de-Grâce (Cefos) par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la demande d’ouverture de session de formation de « formateur en premiers secours » déposée le 27/02/2018 par la Direction zonale des CRS sud-ouest ;
Vu la demande d’ouverture de session de formation de « formation en prévention et secours civiques » déposée le 3/04/2018 par l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande d’ouverture de session de formation de « formateur en premiers secours » déposée le 24/04/2018 par le 5ème Régiment d’Hélicoptères de Combat ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Le jury d’examen pour l’obtention des certificats de compétence de « Formateur en Premiers Secours » et de « Formateur en Prévention et Secours Civiques » est convoqué le jeudi 7 juin 2018 à 14 heures, en salle COD, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue du Maréchal Joffre à Pau.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Guillaume DREYFUS (formateur de formateur)
- M. Damien MALET (formateur de formateur)
- M. Eric MAUTALEN (formateur de formateur)
- M. Stéphane LALANNE (formateur de formateur)
- Mme Astrid BARD (médecin).
Article 3 : En application de l’article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Guillaume DREYFUS est chargé d’assurer la présidence du jury.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2018-06-06-001 - AP convocation jury examen secourisme 114 PREFECTURE
64-2018-06-01-003
AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire
du BNSSA à surveiller un établissement de baignade
d'accès payant - Calicéo Pau
PREFECTURE - 64-2018-06-01-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Calicéo Pau 115 a À
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Gilbert PAYET ;
Vu la demande, du 28 mai 2018, présentée par le directeur du centre « Calicéo » en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de l’établissement durant la saison estivale ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le directeur du centre « Calicéo » est autorisé à employer Madame Margot SIMOEN, née le 12/08/1999 à Lourdes (65), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n° 6030700252017, délivré le 19 mai 2017, pour la surveillance des bassins de l’établissement « Calicéo », à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 1er juin au 1er juillet 2018 inclus.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à
la sécurité des personnes.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05.59.98.24.24 – TÉLÉCOPIE 05.59.98.24.99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ N°64-2018-06-01
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
PREFECTURE - 64-2018-06-01-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Calicéo Pau 116 Article 3 : Le directeur du centre « Calicéo », le directeur départemental de la cohésion sociale,
le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2018-06-01-003 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Calicéo Pau 117 PREFECTURE
64-2018-06-05-006
AP portant dérogation pour autoriser un titulaire du
BNSSA à surveiller la piscine de La Bastide-Clairence
PREFECTURE - 64-2018-06-05-006 - AP portant dérogation pour autoriser un titulaire du BNSSA à surveiller la piscine de La Bastide-Clairence 118 a À
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Gilbert PAYET ;
Vu la demande, du 28 mai 2018, présentée par le maire de la commune de La Bastide-Clairence en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour surveiller les activités de natation de la piscine municipale durant la saison estivale ;
Vu le courrier, du 3 mai 2018, du directeur de l’association Profession Sport & Loisirs 64 attestant que l’offre d’emploi, déposée par la mairie de La Bastide-Clairence, pour recruter un personnel titulaire des diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur est restée infructueuse ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le maire de la commune de La Bastide-Clairence est autorisé à employer Madame Marie ROBIGO, née le 14/12/1998 à Saint-Palais (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°64-2017/0256, délivré le 15 mai 2017, pour la surveillance des bassins de la piscine municipale, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 4 juin au 23 septembre 2018 inclus.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05.59.98.24.24 – TÉLÉCOPIE 05.59.98.24.99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr – site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ N°64-2018-06-05-
portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
PREFECTURE - 64-2018-06-05-006 - AP portant dérogation pour autoriser un titulaire du BNSSA à surveiller la piscine de La Bastide-Clairence 119 Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à
la sécurité des personnes.
Article 3 : Le maire de La Bastide-Clairence, le directeur départemental de la cohésion sociale,
le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 5 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :Michel GOURIOU
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.
Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
PREFECTURE - 64-2018-06-05-006 - AP portant dérogation pour autoriser un titulaire du BNSSA à surveiller la piscine de La Bastide-Clairence 120 PREFECTURE
64-2018-06-01-001
AP Renouvellement composition CODERST
PREFECTURE - 64-2018-06-01-001 - AP Renouvellement composition CODERST 121 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SERVICE DE COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Affaire suivie par :
Julie MIRASSOU
& 05.59.98.25.42
courriel : julie.mirassou@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-192-10 du 11 juillet 2006 portant création du
conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-192-13 du 11 juillet 2006 fixant la composition du
conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU larrêté préfectoral n°2015-166-007 du 15 juin 2015 modifié portant
renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement, des
risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Atlantiques :
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-06-01-001 - AP Renouvellement composition CODERST 122 Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-665 précité les
membres désignés sont nommés pour trois ans; que dans ces conditions il
convient de procéder au renouvellement desdits membres ;
VU les consultations et les propositions faites pour les quatre groupes composant
le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques ;
Considérant que les formalités prévues par la loi ont été accomplies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er: La composition du conseil départemental de l’environnement, des
risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Atlantiques est fixée comme
suit :
1er groupe : Représentants des Services de l'Etat
- Trois représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
- Un représentant du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
- Un représentant de la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale
de Santé,
2ème groupe : Représentants des Collectivités Territoriales
Conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental
TITULAIRES SUPPLEANT
Mme Maider Arostéguy
Conseillère départementale du canton de M. Marc Cabane
Biarritz Conseiller départemental du Canton de Pau-2
Les Maisons Blanches Mairie
12 rue du Harcet Hôtel de Ville
64200 BIARRITZ place Royale
M. Charles Pélanne 64000 PAU
Conseiller départemental du Canton des Terres
des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
Maire de Mont-Disse
Mairie
64330 MONT DISSE
PREFECTURE - 64-2018-06-01-001 - AP Renouvellement composition CODERST 123 Maires désignés par l'association des Maires
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain Laulhé M. Jean-Pierre Dubreuil
Maire de Bordères Maire de Lagor
Mairie Mairie
27 rue du Pré du Roy 86 rue principale
64800 BORDERES 64150 LAGOR
M. Michel Cuyaubé
Maire de Sévignacq
Mairie
Place de l'église
64160 SEVIGNACQ
M. Christian Laine
Maire de Lescar
Mairie
Hôtel de Ville Allées du Bois d'Ariste
CS 70488
64238 Lescar Cedex
M. Arnaud Mandagaran
Maire d'Amendeuix-Oneix
Mairie
Bourg
64120 AMENDEUIX ONEIX
M. Benat Inchauspé
Maire d'Hasparren
Mairie
5 rue Jean Lissar
BP 50025
64240 HASPARREN
3ème groupe : Représentants d'Associations Agréées de Consommateurs, de
Pêche et de Protection de l'Environnement, de Professions et d'Experts ayant
leur activité dans les domaines de compétence de la commission
Représentants des Associations Agréées de Consommateurs, de Pêche et de Protection de
l'Environnement
Représentants des associations de consommateurs
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Michel Grelet
3 rue Charles Macé
M. Claude Roussel
18 rue de l'embarcadère
64000 PAU 64300 MONT
Représentants des associations agréées de pêche
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yves Lourouse
Fédération départementale de pêche
12 boulevard Hauterive
64000 PAU
M. André Dartau
Fédération départementale de pêche
12 boulevard Hauterive
64000 PAU
Représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement
TITULAIRE SUPPLEANT
M.Michel Rodes
1 impasse des Bains
64300 ORTHEZ
M. Patrick Mauboulès
35 avenue Lalanne
64140 BILLERE
PREFECTURE - 64-2018-06-01-001 - AP Renouvellement composition CODERST 124 Représentants de professions avant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission
Représentants de la profession agricole, désignés par la Chambre d'Agriculture
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Pierre Moureu M. Guy Estrade
6 impasse Dous 64370 BOUMOURT
64230 MAZEROLLES
Représentants de la profession du bâtiment, désignés par la Chambre des Métiers
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Alain Lapassade M. Jacques Gastigar
10 cami de Lalanne 11 rue de solférino
64160 OUILLON BP 608
64006 PAU
Représentants des industriels exploitants d'installations classées, désignés par la Chambre de
Commerce et d'Industrie
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence Bouhaben M. Pantxoa Bimboire
CCI Pau CCI Bayonne Pays Basque
21 rue Louis Barthou 50-51 allées Marines
64000 PAU BP 215
64102 Bayonne cedex
Représentants d'experts avant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission
Ingénieur Conseil du département des risques professionnels de la Caisse d'Assurance Retraite et
de la Santé au Travail
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Fabrice Norgeux Mme Isabelle Minaberry
CARSAT Aquitaine CARSAT Aquitaine
80 avenue de la Jallère 80 avenue de la Jallère
33053 Bordeaux Cedex 33053 Bordeaux Cedex
Service départemental d'incendie et de secours
TITULAIRE SUPPLEANT
Capitaine Stéphane Boivinet Lieutenant David Loustau
SDIS SDIS
31 avenue du Général Leclerc 31 avenue du Général Leclerc
64000 PAU 64000 PAU
Expert dans la prévention des risques environnementaux de la Mutualité Sociale Agricole
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Daniel Lespes Mme Marie-Pierre Bijon
MSA Sud-Aquitaine MSA Sud-Aquitaine
1 place Marguerite Laborde 1 place Marguerite Laborde
64017 PAU cedex 9 64017 PAU cedex 9
PREFECTURE - 64-2018-06-01-001 - AP Renouvellement composition CODERST 125 4eme groupe : Personnes qualifiées
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Francis Bichot Docteur Jean-Paul Guérin
Hydrogéologue Centre Hospitalier
11 avenue Claude Vernet
33138 LANTON
Docteur Catherine Dubroca
15 rue Maréchal Barthe
4 Bd Hauterive
64000 PAU
64000 PAU
Laboratoire des Pyrénées
M. Florent Peynot M. Lionel Pouchou
Laboratoire des Pyrénées
64150 LAGOR 64150 LAGOR
14 allées Flore Tristan
M. Georges Oller
Hydrogéologue
64000 PAU
Article 2 : Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois
ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne
ou perd sa qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée
du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Le secrétariat du conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques est assuré par le bureau de l'aménagement de l’espace.
Article 4 : Un règlement intérieur approuvé par le conseil précise les modalités de
fonctionnement de cette instance.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Pau
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le À 1 JUN 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2018-06-01-001 - AP Renouvellement composition CODERST 126 PREFECTURE
64-2018-06-01-007
Arr composition CHSCT pref64-2018
Arr composition comité hygiène sécurité pref64
PREFECTURE - 64-2018-06-01-007 - Arr composition CHSCT pref64-2018 127 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du
ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous-préfectures des
Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
ARRÊTE
Article 1”: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé
comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
- 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.
c) Le médecin de prévention ;
d) Les conseillers et assistants de prévention ;
e) Les inspecteurs santé et sécurité au travail ;
f) Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à
l'avis du comité.
Toute corressondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfei des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture{@@pyrenees-atlantiques.gouv.ffr - site internet: www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-06-01-007 - Arr composition CHSCT pref64-2018 128 Article 2 : L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant création du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture et des sous-
préfectures des Pyrénées-Atlantiques, susvisé est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général
des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Pyrénées-Atlantiques.
1% juin 2018
PREFECTURE - 64-2018-06-01-007 - Arr composition CHSCT pref64-2018 129 PREFECTURE
64-2018-06-01-006
Arr composition CT pref64-2018
Arr composition comité technique pref64-2018
PREFECTURE - 64-2018-06-01-006 - Arr composition CT pref64-2018 130 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRÉTÉ
portant composition du comité technique départemental
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83.634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant création du comité technique de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
ARRÉÊTE
Article 1”: Le comité technique départemental est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
- 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.
c) Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à
l'avis du comité.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 0$ 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-06-01-006 - Arr composition CT pref64-2018 131 Article 2 : Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre
d'hommes correspondant aux 74,41% de femmes et 25,59% d'hommes composant les
effectifs représentés au sein de ce comité.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant création du comité technique départemental de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées- Atlantiques, susvisé est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
&
Gibert
PREFECTURE - 64-2018-06-01-006 - Arr composition CT pref64-2018 132 PREFECTURE
64-2018-05-04-015
Arr modifiant organisation prefecture
Arrêté organisation services préfecture
PREFECTURE - 64-2018-05-04-015 - Arr modifiant organisation prefecture 133 É.1 ‘ | A LEre Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
modifiant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la circulaire du premier ministre du 11 juin 2009 relative à la réforme de l’administration territoriale
de l'Etat et aux systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis du comité technique du 24 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 susvisé est modifié comme
suit :
ARTICLE 2 :
TITRE 1 -SERVICES DU CABINET
Les services du cabinet sont chargés des affaires réservées, du suivi de la vie politique ainsi que des
manifestations officielles, du protocole et des distinctions honorifiques, du pilotage de la sécurité
intérieure, de la prévention de la radicalisation et de la coordination des actions de sécurité routière,
des polices administratives relatives aux questions de sécurité publique, de la protection civile et de la
communication interministérielle.
Ils comprennent :
- la direction des sécurités regroupant :
- le bureau de la sécurité publique et des polices administratives qui exerce les missions
suivantes :
- pilotage des politiques publiques de sécurité publique, de prévention de la radicalisation
et de sécurité routière ;
- polices administratives relatives aux questions de sécurité publique et missions annexes
(réquisitions, hospitalisations d'office, demandes de forces mobiles en l'absence du
secrétariat du directeur de cabinet) ;
- le service interministériel de défense et de protection civiles composé de deux pôles :
- défense civile/ ERP ;
- sécurité civile.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-05-04-015 - Arr modifiant organisation prefecture 134 - les services hors périmètre de sécurité :
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle qui exerce les missions suivantes :
- préparation des dossiers du préfet, vie politique, affaires réservées, protocole et distinctions honorifiques ;
- communication interministérielle et déplacements officiels.
Par ailleurs, sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet :
- la mission de coopération transfrontalière et la mission lutte contre la drogue et les toxicomanies ; - le garage ;
- le secrétariat du directeur de cabinet, chargé en outre des réquisitions, des hospitalisations d'office et des demandes de force mobile.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques. e ;
LS
)
Fait à Pau, le - 4 MAI 2018
Le Rréfet
Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2018-05-04-015 - Arr modifiant organisation prefecture 135 PREFECTURE
64-2018-05-30-002
Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte
ouvert Numérique 64
PREFECTURE - 64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert Numérique 64 136 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT NUMERIQUE 64
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LA PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5721-9 et L.5722-1 à L.5722-11 ;
VU les délibérations du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques du 5 avril 2018, du conseil de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées du 29 mars 2018, du Conseil de la communauté d’agglomération du Pays Basque du 14 avril 2018, du conseil de la communauté de communes du Pays de Nay du 5 mars 2018, du conseil de la communauté de communes Lacq-Orthez du 21 mars 2018, du conseil de la Communauté de communes Adour Madiran du 29 mars 2018, du conseil de la communauté de communes de la Vallée d’Ossau du 10 avril 2018, du conseil de la communauté de communes du Haut-Béarn du 12 avril 2018, du conseil de la Communauté de communes du Béarn des Gaves du 13 avril 2018, du conseil de la Communauté de communes des Luys en Béarn du 3 mai 2018, du conseil de la Communauté de communes du Nord Est Béarn du 24 mai 2018, décidant la création du syndicat mixte ouvert Numérique et approuvant ses statuts ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques du 25 mai 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale des Hautes-Pyrénées du 28 mai 2018 ;
VU l’avis de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques du 28 mai 2018 ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
PREFECTURE - 64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert Numérique 64 137 CONSIDERANT que la création du syndicat mixte ouvert Numérique a recueilli l’accord unanime de ses membres ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
A R R E T E N T :
Article 1er :
Il est créé entre le Département des Pyrénées-Atlantiques, la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, la communauté d’agglomération du Pays Basque, la communauté de communes du Pays de Nay, la communauté de communes Lacq-Orthez, la communauté de communes Adour Madiran, la communauté de communes de la Vallée d’Ossau, la communauté de communes du Haut Béarn, la communauté de communes du Béarn des Gaves, la communauté de communes des Luys en Béarn, et la communauté de communes du Nord Est Béarn, un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination « Syndicat Mixte Numérique 64 ».
Article 2 :
L’objet du Syndicat est double.
Il est habilité à exercer, pour tous les membres mentionnés dans l’annexe 1.1 des statuts, chacune des attributions mentionnées ci-dessous en matière d’aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de télécommunications dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat est également habilité à exercer, pour tous ses membres visés dans l’annexe 1.2 des statuts, chacune des attributions en matière d’usages et de services numériques mentionnés ci-dessous.
- Attributions du Syndicat en matière d’aménagement numérique du territoire
Le Syndicat mixte a pour objet principal d’exercer, au titre de compétence obligatoire, l’ensemble des prérogatives reconnues par la loi aux collectivités territoriales ou à leurs groupements bénéficiant d’un transfert de compétences à cet effet, dans le domaine de l’établissement et l’exploitation des infrastructures et réseaux de communication électroniques au sens de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
A cet effet, il exerce notamment les compétences suivantes :
- l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, en vue de les mettre à disposition d’opérateurs de réseaux ouverts au public et de réseaux indépendants et, en cas de constat d’une insuffisance d’initiative privée, la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux,
- la réalisation de toutes prestations et études, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces réseaux,
- la gestion de services correspondant à ces infrastructures et réseaux,
- la promotion, l’expérimentation et le développement des technologies liées aux infrastructures et de réseaux de communications électroniques,
PREFECTURE - 64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert Numérique 64 138 - la commercialisation de ces infrastructures et de ces réseaux de communications électroniques et téléphoniques,
- la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités.
Il pourra exercer ces compétences en régie directe ou dans le cadre d’une gestion déléguée du service public.
- Attribution du Syndicat en matière d’usages et de services numériques
Le Syndicat mixte a pour mission de favoriser le développement des usages et des services numériques.
A cet effet, il pourra notamment conduire toutes études et ingénierie nécessaires ainsi que toute maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de ses adhérents.
Le Syndicat peut également assurer, dans le cadre de la réglementation du droit de la commande publique, les fonctions de coordonnateur de commande publique.
Article 3 :
Le siège du syndicat mixte Numérique 64 est fixé à l’Hôtel du Département des Pyrénées- Atlantiques.
Article 4 :
Le syndicat mixte Numérique 64 est créé pour une durée illimitée.
Article 5 :
Sont désignés par « membres » du syndicat, les personnes morales de droit public disposant d’un pouvoir délibérant et décisionnel et à ce titre participant à la gouvernance du Syndicat mixte ouvert. Le terme de « membres associés » recouvre les personnalités qualifiées en matière d’aménagement numérique et/ou de technologie de l’information et de la communication, qui ne détiennent pas de droit de vote.
- Les membres :
Pour les activités relatives à l’aménagement numérique du territoire, seuls peuvent être membres les collectivités ayant transféré au Syndicat la compétence mentionnée à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
- le Département des Pyrénées-Atlantiques,
- les EPCI à fiscalité propre composés au moins pour partie de communes situées sur le territoire du Département des Pyrénées-Atlantiques et exerçant, à la suite d’un transfert par leurs communes membres, la compétence visée à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Pour les activités d’usages et de services numériques, peuvent être membres :
- les groupements de collectivités territoriales du territoire du Département des Pyrénées- Atlantiques ou pour partie,
- les Communes du département des Pyrénées-Atlantiques,
- le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- le Département des Pyrénées-Atlantiques,
PREFECTURE - 64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert Numérique 64 139 - la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le Conseil syndical délibère à la majorité simple sur l’adhésion de nouveaux membres. La délibération d’adhésion prise par le Conseil syndical précisera les conditions d’entrée.
Le Préfet prononce l’admission des nouveaux membres par arrêté modifiant les présents statuts.
- Les membres associés :
L’Agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées, la Communauté de communes Adour Madiran et la Région Nouvelle Aquitaine sont membres associés au Syndicat pour le volet aménagement numérique du territoire.
L’Agence publique de gestion locale des Pyrénées-Atlantiques, le Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques et la Région Nouvelle Aquitaine sont membres associés au Syndicat pour le volet Usages et Services Numériques et Affaires générales.
Tout autre organisme ou établissement public qualifié peut demander à devenir membre associé.
Les membres associés peuvent demander que certaines questions soient inscrites à l’ordre du jour de la réunion du Conseil syndical, par demande écrite adressée, au plus tard 12 jours francs avant la réunion, au Président qui décide de leur inscription.
Le Président peut décider de consulter les membres associés, avant la réunion du Conseil syndical, sur chaque sujet inscrit à l’ordre du jour, y compris de nature budgétaire.
Par une décision spéciale, qui sera mentionnée à l’ordre du jour, le Président peut inviter tout ou partie des membres associés à participer à certaines délibérations du Conseil syndical avec simple voix consultative.
En matière d’aménagement numérique, les relations entre le Syndicat Mixte et la Communauté d’Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées et entre le Syndicat Mixte et la Communauté de communes Adour Madiran seront définies dans des conventions de délégation partielle de compétence.
En matière d’usages et services numériques, les modalités de réalisation de prestations relevant du champ de compétence du Syndicat Mixte pour le compte d’un membre associé pourront faire l’objet de convention.
Article 6 :
Le Syndicat mixte est administré par un Conseil syndical composé de délégués élus par leurs membres au sein de leurs organes délibérants et par deux collèges : aménagement numérique et usages et services numériques.
Le Département est représenté au Conseil syndical, au collège Aménagement numérique et au collège usages et services numériques par 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants désignés en son sein par le Conseil départemental.
Chaque Communauté de communes est représentée au Conseil syndical, au collège Aménagement numérique et au collège usages et services numériques par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant désigné en son sein par le Conseil Communautaire.
Chaque Communauté d’agglomération est représentée au Conseil syndical, au collège Aménagement numérique (à condition d’avoir transféré la compétence L.1425.1) et au collège usages et services numériques par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants désignés en son sein par son organe délibérant.
PREFECTURE - 64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert Numérique 64 140 Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Conseil en cas d’empêchement constaté du délégué titulaire.
Un absent peut déléguer son pouvoir et les droits de vote qui s’y rattachent à un autre délégué du Conseil syndical. Toutefois, aucun membre ne peut disposer de plus de trois pouvoirs ainsi délégués.
Le renouvellement des délégués est lié au mandat au titre duquel ils siègent. En cas de non renouvellement du mandat du délégué ou de son suppléant au sein de l’organe délibérant du membre adhérent dont il est issu, le délégué ou son suppléant peut continuer à exercer ses fonctions au sein du Syndicat, pour garantir la continuité de la gestion des affaires courantes, jusqu’à l’élection de son successeur par l’organe délibérant du membre adhérent dont il est issu.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Conseil syndical.
Les délégués prennent part au vote dans les conditions suivantes :
- tous les délégués (hors membres associés) participent au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, dont l’élection du Président et des Vice-Présidents, les décisions en matière budgétaire et financière et les modifications des présents statuts, au sein du collège affaires générales ;
- pour les affaires relevant uniquement des attributions en matière d’aménagement numérique et en matière d’usages et services numérique visées à l’article 2, seuls les délégués concernés prennent part au vote dans les conditions suivantes, au sein des collèges aménagement et usages et services numériques
Les voix exprimées par les délégués au sein du conseil syndical et des deux collèges aménagement numérique et usages et services numériques sont détaillées ci-dessous.
Conseil Syndical : Affaires générales
membres SMO nombre
représentants nombre voix
CA Pau Béarn Pyrénées 2 12 CC des Luys en Béarn 1 4 CC du Béarn des Gaves 1 3 CC du Nord Est Béarn 1 5 CC du Haut Béarn 1 5
CA Pays Basque 2 34 CC de Lacq-Orthez 1 8 CC du Pays de Nay 1 4 CC de la Vallée d'Ossau 1 3 CC Adour Madiran 1 1
totaux 12 79
Département 8 121
20 200
APGL 1 membre associé
Région 1 membre associé
SDIS 1 membre associé
SDEPA 1 membre associé
PREFECTURE - 64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert Numérique 64 141 Collège aménagement numérique
Le nombre de voix exprimées par chaque délégué est proportionnel à la participation financière des membres au programme d’aménagement numérique :
Membres SMO Nombre représentants Nombre voix
CC des Luys en Béarn 1 2 CC du Béarn des Gaves 1 2 CC du Nord Est Béarn 1 3 CC du Haut Béarn 1 3
CA Pays Basque 2 12 CC de Lacq-Orthez 1 4 CC du Pays de Nay 1 2 CC de la Vallée d'Ossau 1 2
totaux 9 30
Département 8 70
17 100
CA Pau Béarn Pyrénées 2 membres associés
CC Adour Madiran 1 membre associé
Région 1 membre associé
Collège usages et services numériques
Le nombre de voix est proportionnel au nombre d’habitants par territoire
(cf annexe 2 des statuts) :
- Le Département est majoritaire à hauteur de 51%. Il est représenté par 8 délégués disposant de 51 voix.
membres SMO nombre représentants Nombre voix
CA Pau Béarn Pyrénées 2 12
CC des Luys en Béarn 1 2
CC du Béarn des Gaves 1 1
CC du Nord Est Béarn 1 2
CC du Haut Béarn 1 2
CA Pays Basque 2 22
CC de Lacq-Orthez 1 4
CC du Pays de Nay 1 2
CC de la Vallée d'Ossau 1 1
CC Adour Madiran 1 1
Total 12 49
Département 8 51 20 100
Région 1 membre associé
APGL 1 membre associé
PREFECTURE - 64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert Numérique 64 142 SDIS 1 membre associé
SDEPA 1 membre associé
Article 7 :
A partir de l'installation du Conseil syndical et jusqu'à l'élection du Président par le Conseil syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement du Conseil syndical consécutif à des élections municipales ou départementales.
Le Président est élu par le Conseil syndical au scrutin uninominal parmi les délégués du Département. La majorité absolue est requise aux deux premiers tours et la majorité simple au troisième. Son mandat cesse suite à chaque renouvellement du Conseil syndical consécutif à des élections municipales ou départementales. Le Conseil syndical procède alors à une nouvelle élection.
Article 8 :
Le Conseil syndical élit en son sein 3 Vice-Président
- 1 Vice-Président représentant le Pays-Basque
- 1 Vice-Président représentant le Béarn
- 1 Vice-Président représentant le Département
Les attributions des Vice-Présidents seront fixés par le règlement intérieur du syndicat mixte dans le respect de la représentativité en matière de périmètre de compétence (L5211-10 du CGCT).
Le mandat des Vice-Présidents prend fin de plein droit lorsque cesse celle de délégué au Conseil syndical.
Article 9 :
Le Conseil syndical vote chaque année le budget primitif du Syndicat mixte, le budget annexe et, si nécessaire, les décisions modificatives.
Il détermine les conditions de participation du Syndicat au financement des coûts afférents à la réalisation de son objet, en vue de l’inscription au budget des montants correspondants selon les conditions de répartition définies ci-dessous.
Une contribution est versée obligatoirement chaque année par les membres du Syndicat en vue d’assurer le financement des dépenses de ce dernier. Les montants sont actualisés annuellement.
Elle constitue une dépense obligatoire pour chaque membre et s’applique tant pour les dépenses d’investissement que pour les dépenses de fonctionnement.
Le niveau de contribution sera revu lors de l’adhésion ou le retrait d’un des membres du Syndicat.
Contribution aux dépenses courantes de fonctionnement
Les dépenses à caractère général sont celles permettant de couvrir l’ensemble des fonctions administratives du SMO (dépenses de personnel, de locaux, de consommables, de fluides, d’énergie et de frais généraux notamment).
PREFECTURE - 64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert Numérique 64 143 Le Département contribue aux dépenses courantes du Syndicat à hauteur de 70% et les EPCI à hauteur de 30% selon la formule de calcul suivante :
Coût de fonctionnement (à définir) x (nombre de prises membre/nombre de prises totales) x 30%
- Contribution aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’investissement du
programme aménagement numérique
Les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à la mise en œuvre du projet d’aménagement numérique seront réparties entre les membres du Syndicat selon la clé de réalisation du programme très haut débit (nombre de prises) en prenant en compte les différentes composantes technologiques sur les bases suivantes :
• 30% du reste à charge (subventions déduites) pour les EPCI,
• et 70 % du reste à charge (subventions déduites) pour le Département.
Au niveau de la participation à la délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit, les contributions sont ainsi définies :
• Investissement de première installation :
Coût résiduel local public x prorata d’investissement du membre x 30%
• Raccordement :
Coût résiduel local public (standards ou long) x nombre de prises du membre x 30%
Le Syndicat pourra être amené à réaliser d’autres investissements :
- En matière de couverture du territoire en téléphonie mobile
- Spécifiques pour l’un de ses membres ou une partie seulement d’entre eux mais ne bénéficiant pas à l’ensemble de son ressort territorial.
Dans ce cadre, les plans de financement de ces opérations supplémentaires et les contributions seront adoptés par le Conseil syndical.
- Contribution au service « usages et services numériques »
Le Syndicat pourra être amené à réaliser d’autres investissements dans son domaine de compétence, notamment sur les usages et services numériques. Le cas échéant, les clés de répartition financière seront précisées dans le règlement intérieur ou adoptées par le Conseil syndical.
Article 10 :
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat mixte Numérique 64 seront exercées par le payeur départemental.
Article 11 :
Les statuts du syndicat mixte Numérique 64 sont annexés au présent arrêté.
Article 12 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur départemental des finances publiques des
PREFECTURE - 64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert Numérique 64 144 Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, le Président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le Président de la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées, le Président de la communauté d’agglomération du Pays Basque, les Présidents des communautés de communes du Pays de Nay, de Lacq-Orthez, d’Adour Madiran, de la Vallée d’Ossau, du Haut-Béarn, du Béarn des Gaves, des Luys en Béarn, du Nord Est Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 30 mai 2018 Fait à Pau, le 30 mai 2018 La Préfète, Le Préfet,
Signé : Béatrice LAGARDE Signé : Gilbert PAYET
ANNEXE : Statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-05-30-002 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte ouvert Numérique 64 145 PREFECTURE
64-2018-05-31-008
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour procéder aux études concernant le projet de
déviations sur la canalisation DN 400
Cescau-Morlàas-Soumoulou Ouest arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de déviations sur la canalisation DN 400 Cescau-Morlàas-Soumoulou Ouest
PREFECTURE - 64-2018-05-31-008 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de déviations sur la canalisation DN 400 Cescau-Morlàas-Soumoulou Ouest 146 ARRETE portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour procéder aux études
concernant le projet de déviations sur la
canalisation DN 400 Cescau-Morlaàs-Soumoulou
Ouest
Le préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles 322-1 et suivants du nouveau code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-20180115-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;
VU la demande formulée par la société TERÉGA le 22 mai 2018 ;
VU les plans de situation annexés ;
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d’exécuter des études de détails environnementales, géotechniques, topographiques, réaliser des activités de reconnaissances des sites, concernant le projet de déviations sur trois points de la canalisation DN 400 Cescau-Morlaàs- Soumoulou Ouest, sur des parcelles situées sur les communes de Sauvagnon, Serres- Castet, Morlàas, Serres-Morlàas, Idron, Sendets, Andoins et Soumoulou ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles la société TERÉGA aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder à des études de détails
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2903
Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-05-31-008 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de déviations sur la canalisation DN 400 Cescau-Morlàas-Soumoulou Ouest 147 environnementales, géotechniques, topographiques, réaliser des activités de reconnaissances des sites sur les terrains concernés par le projet de déviations sur trois points de la canalisation DN 400 Cescau-Morlàas-Soumoulou Ouest. Ces activités ont pour objectifs l’établissement de documents réglementaires (échelle 1/25 000, etc...) et le développement de l’ingénierie de détail du projet.
ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus, s’applique sur le territoire des communes de Sauvagnon, Serres-Castet, Morlàas, Serres-Morlàas, Idron, Sendets, Andoins et Soumoulou. à l’intérieur des périmètres des plans joints en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l’administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notifica- tion au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge du tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 – Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la société TERÉGA.
A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la société TERÉGA, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Le maire de chaque commune citée à l’article 2 assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à chaque commune visée à l’article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
PREFECTURE - 64-2018-05-31-008 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de déviations sur la canalisation DN 400 Cescau-Morlàas-Soumoulou Ouest 148 ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et des plans annexés seront affichés dans les mairies et aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée à l’article 2 ci- dessus, à la diligence des maires. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par chaque maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques – SCPI – Bureau de l’aménagement de l'espace – 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des plans annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans chaque mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans les communes, qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de l’affichage dans chaque mairie.
Les agents de l’administration et les personnes autorisées par l’administration auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de quarante-trois mois à compter de la date de sa signature soit jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur de la société TERÉGA, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes de Sauvagnon, Serres-Castet, Serres-Morlàas, Morlàas, Idron, Sendets, Andoins et Soumoulou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 31 mai 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-05-31-008 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de déviations sur la canalisation DN 400 Cescau-Morlàas-Soumoulou Ouest 149 PREFECTURE
64-2018-05-31-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'Association
Foncière Pastorale de Seberry à Etsaut
PREFECTURE - 64-2018-05-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'Association Foncière Pastorale de Seberry à Etsaut 150 PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de l'aménagement de l'espace
Affaire suivie par Mmes Christiane BALEMBITS
et Andrée MAGENDIE
Tél. 05.59.98.25.46 ou 49
Courriel :
christiane.balembits@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
andree.magendie@ pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRÉTÉ PORTANT AUTORISATION
DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE DE SEBERRY
SUR LA COMMUNE D'ETSAUT
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-2 à R135-10 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération n° 7 du conseil municipal de la commune d'Etsaut du 22 juin 2016 sollicitant la création de l'association foncière pastorale autorisée de Seberry sur son territoire ;
VU le dossier annexé à la demande, comprenant notamment le projet de statuts, un plan du périmètre comportant les numéros des parcelles et la liste des propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du vendredi 16 février 2018 au vendredi 9 mars 2018 inclus sur le projet de création de l'association foncière pastorale autorisée de Seberry sur la commune d'Etsaut ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
VU le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale constitutive des propriétaires qui s'est tenue le 28 avril 2018 ;
1
PREFECTURE - 64-2018-05-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'Association Foncière Pastorale de Seberry à Etsaut 151 CONSIDERANT qu'il résulte du décompte effectué à l'issue de l'assemblée générale constitutive du 28 avril 2018 (voir tableau récapitulatif joint en annexe 1 au présent arrêté), que pour une surface totale de 277 hectares 78 ares 01 centiare de terres comprises dans le périmètre, les propriétaires intéressés parmi lesquels figure la commune d'Etsaut représentant une superficie de 265 hectares 71 ares 09 centiares, ont adhéré à ce projet d'association ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplies ;
CONSIDERANT l'engagement figurant à l'article 8 des statuts de l'association foncière pastorale autorisée de Seberry d'acquérir les biens inclus dans le périmètre de l'association dont le ou les propriétaires opterai(en)t pour le délaissement ;
CONSIDERANT l’intérêt de favoriser l'activité agro-pastorale de ce quartier, de protéger les forêts et les habitations contre l'incendie et les glissements de terrain et de veiller à la préservation des paysages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article1er. - est autorisée dans la commune d'Etsaut, la création d'une association foncière pastorale dénommée «Association Foncière Pastorale autorisée de Seberry» conformément au projet de statuts présenté dans le dossier d'enquête publique.
Article 2. - Le périmètre de l'association est délimité par les parcelles définies dans le plan joint en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3. - Le siège de l'association foncière pastorale est fixé à l'adresse suivante : Mairie - le Bourg 64490 ETSAUT.
Article 4. - L'association est créée pour une durée illimitée.
Article 5. - Mme Élisabeth MÉDARD, maire de la commune, est désignée administratrice provisoire de l'association.
Elle est chargée de convoquer la première assemblée des propriétaires qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la date du présent arrêté et de la présider en vue notamment de procéder à l'élection des membres du syndicat.
A l'issue de cette assemblée, les syndics se réunissent pour procéder à l'élection du président et du vice-président et pour proposer au préfet la désignation du comptable de l'association.
Article 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à chacun des propriétaires concernés.
Un exemplaire de l'arrêté ainsi que les statuts de l'association foncière pastorale seront affichés à la mairie d'Etsaut dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
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PREFECTURE - 64-2018-05-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'Association Foncière Pastorale de Seberry à Etsaut 152 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la maire de la commune d'Etsaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental des finances publiques, au président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, ainsi qu'au directeur de l'Insee.
Fait à Pau, le 31 mai 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Eddie BOUTTERA
Annexes 1 et 2 :
- Tableau récapitulatif des adhésions des propriétaires lors de l'assemblée générale du 28 avril 2018 (annexe 1),
- Liste des propriétaires et des parcelles incluses dans le périmètre de l'association foncière pastorale (annexe 2).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue Maréchal Joffre - 64021 Pau Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris ; - soit un recours contentieux, en saisissant Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 50, cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 Pau Cédex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
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PREFECTURE - 64-2018-05-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'Association Foncière Pastorale de Seberry à Etsaut 153 UD DREAL
64-2018-05-22-004
Arrêté Préfectoral Mines/2018/02
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif
du stockage souterrain de Carresse Cassaber
UD DREAL - 64-2018-05-22-004 - Arrêté Préfectoral Mines/2018/02
Premier donné acte 154 dE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
Service Environnement Industriel
Site de Bordeaux
CODE MINIER
Arrêté Préfectoral Mines/2018/02
Premier donné acte
Société TOTAL E&P France - Déclaration d’arrêt définitif du stockage souterrain de Carresse Cassaber
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;
Vu le décret du 9 juillet 1968 autorisant la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine à aménager et exploiter un stockage souterrain sur le territoire de la commune de Carrese-Cassaber (Pyrénées- Atlantiques) ; le stockage étant constitué de deux cavités SPR1 et SPR2 ;
Vu le décret du 14 décembre 1972 autorisant la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (SNPA) à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber; ajout d’une troisième cavité SPR4 ;
Vu le décret du 15 juillet 1975 autorisant la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine à augmenter la capacité de stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Carresse- Cassaber ;
Vu le décret du 25 novembre 1976 autorisant le transfert au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine- Production des autorisations d’aménagement et d’exploitation d’un stockage souterrain de propane liquéfié accordé à la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber ;
Vu le décret du 16 novembre 1983 autorisant la Société Nationale Elf-Aquitaine-Production à prolonger l’exploitation d’un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Carresse- Cassaber et à en augmenter la capacité;
Vu le décret du 5 janvier 1998 accordant à la société Elf Aquitaine Production l’autorisation d’aménager et d’exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Carresse- Cassaber; autorisation délivrée pour quinze ans ;
Vu le décret du 1er décembre 1998 portant transfert de l’autorisation d’aménagement et d’exploitation d’ un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF);
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Premier donné acte 155 Vu le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et suivants ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 août 1960, 30 novembre 1963, 13 décembre 1967 autorisant la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (SNPA) à entreprendre la création d’un stockage souterrain d’hydrocarbures liquéfiés par la formation et les essais de cavités souterraines ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 1971 autorisant la Société Nationale des Pétroles d’Aquitaine (SNPA) à entreprendre la création et les essais d’une cavité souterraine, dénommée SPR4, destinée au stockage de propane liquéfié ;
Vu le changement de dénomination survenue le 26 mai 2003 : la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05/ENV/04 du 30 mars 2005, fixant les conditions techniques particulières d’arrêt d’exploitation définitif du stockage souterrain de propane de Carresse-cassaber ;
Vu le rapport du 27 novembre 2014, de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine, à la commission consultative de sécurité des stockages souterrains (2C3S) présentant la synthèse des travaux de surveillance depuis 2005 en vue de procéder au bouchage des puits des quatre cavités salines présentes sur le site du stockage souterrain de Carresse-Cassaber ;
Vu la déclaration d’arrêt définitif des travaux (DADT) de la Société Total E&P France en date du 9 juin 2017, complétée par l’addendum du 25 septembre 2017 et la note méthodologique du 10 octobre 2017;
Vu l’avis de recevabilité établi le 26 septembre 2017 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine ;
Vu la consultation des services administratifs concernés et du conseil municipal de la commune de Carresse-Cassaber ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 12 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que le dossier établi par la société Total E&P France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu’il convient de compléter les dispositions prévues notamment pour ce qui concerne la remise en état des terrains d’emprise du stockage ;
CONSIDÉRANT que l’usage futur du terrain sera un usage industriel de type photovoltaïque ou un usage agricole ;
L’exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’arrêt des travaux miniers du stockage souterrain de Carresse-Cassaber est réalisé conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux complétées par les mesures prescrites au présent arrêté.
ARTICLE 2 – REALISATION DES TRAVAUX PREVUS AU DOSSIER
L’exploitant réalise les travaux d’arrêt conformément au dossier référencé 2017-06-09_CAR_LET_S17- 220_DADT CARRESSE-CASSABER_Envoi DREAL 64-V1 du 9 juin 2017, complété par la note méthodologique : 2017-10-10_CAR_AD_DAT_CARRESSE-CASSABER_Détermination seuils de réhabilitation du 10 octobre 2017.
Le site est réhabilité pour un usage industriel de type centrale photovoltaïque ou pour un usage agricole.
Les travaux suivants doivent notamment être réalisés :
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Premier donné acte 156 Les matériaux impactés au droit des sondages et tranchées listés dans le tableau ci-dessous (cf. plan joint en annexe), sont excavés jusqu’à atteindre une pollution résiduelle en Hydrocarbures Totaux (HCT) d’au plus 750 mg/kg, et de 250 mg/kg en Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) puist éliminés dans une installation dûment autorisée.
Sondage Secteur concerné
S.14 Bourbier historique proche SPR1
S.8 Petit bassin incendie
S.9 Ancien bâtiment/local
S.15 Proche du bassin incendie n°1
S.34 Proche de SPR4
S.33 Proche de SPR4
S.30* Proche de SPR3
* sondage impacté également par les métaux
Des analyses libératoires sont réalisées selon les normes en vigueur sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouilles et sur les parois des excavations afin de s’assurer que les concentrations résiduelles en HCT et en HAP soient respectivement au plus de 750 mg/kg et 250 mg/kg.
Des mesures sont prises afin d’assurer leur traçabilité sur site.
ARTICLE 3 – MESURES ADDITIONNELLES À METTRE EN ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU SITE
La société Total E&P France est tenue de compléter les mesures déjà prises et celles prévues dans la DADT susvisée par les mesures suivantes.
3.1 Gestion des eaux
L’exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées, notamment les eaux des bourbiers, les eaux de fond de fouille des zones excavées ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d’entreposage temporaire des terres sur le site, permettent au milieu récepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés.
L’exploitant met également en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu superficiel (débit, volume, concentration des principaux polluants,...) et définit les niveaux de rejet pour s’assurer à tout moment de la compatibilité du rejet avec les objectifs de la directive cadre sur l’eau. L’exploitant remet à la DREAL dans le cadre du rapport de fin de travaux une synthèse de cette surveillance. L'exploitant obtient les autorisations du (des) propriétaire(s) du (des) fossé(s) entre le point de rejet jusqu'au premier écoulement naturel et s'assure que le rejet ne conduise pas à un débordement ou une dégradation des fossés.
3.2 Gestion des matériaux impactés par les métaux
Les matériaux des sondages visés à l’article 2, impactés par les métaux, ainsi que ceux provenant des piles repérées Tas1 - Tas 2 – Tas3 sur le plan annexé dans le présent arrêté, doivent être disposés de manière à ce qu’ils ne soient pas en contact avec une nappe d’eau, une distance d’éloignement minimale de 50 cm entre les matériaux et le niveau supérieur d’une nappe détectée est respectée. Le recouvrement de ces matériaux est réalisé sur une couche d’au moins 2 m par : – des matériaux naturels (matériaux de carrière, terre végétale…) ;
– des matériaux issus du site provenant des zones non impactées par les hydrocarbures (HCT/HAP) et les métaux
Dans le cas contraire, ces matériaux sont excavés et éliminés dans une installation dûment autorisée.
3.3 Gestion des matériaux excavés
L’entreposage temporaire sur site, avant évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l’environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockages temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.
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Premier donné acte 157 Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l’article 8 du présent arrêté.
3.4 Comblement des fouilles
Les zones excavées visées à l’article 2 peuvent être comblées par :
– des matériaux naturels (matériaux de carrière, terre végétale…) ;
– les matériaux issus du site provenant des zones non impactées par les hydrocarbures (HCT/HAP) ou des métaux, sauf dispositions visées à l’article 3.2.
Les dernières couches de remblais sont composées des matériaux naturels précités sur une épaisseur d’au moins un mètre. ,
Un état récapitulatif de la nature, de la qualité et des quantités de matériaux de comblement utilisés, complété par leur position sur un plan du site, est remis au mémoire visé à l’article 8.
3.5 Investigation complémentaire
A l’issue des travaux de remblaiement, il est procédé à une analyse des eaux souterraines pour confirmer l’absence d’impact.
3.6 Accès au site
L’exploitant prend les dispositions pour interdire de façon efficace et permanente l’accès au site par les personnes non autorisées jusqu’à la fin effective des travaux de réhabilitation.
ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE REHABILITATION
Les travaux sont réalisés dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, sauf pour les zones de têtes de puits pour lesquelles le délai de 12 mois est compté à partir de la fin de surveillance de la subsidence.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA SUBSIDENCE
Un suivi, annuel, des mouvements de terrain est effectué en surface via le réseau de bornes en place et disponible sur le plan annexé. En l’absence de mouvements pluricentimétriques récurrents, le suivi est arrêté fin décembre 2025. Dans le cas contraire cette surveillance est maintenue selon des modalités définies par la DREAL.
Un premier relevé est fait en 2018, par la suite les relevés sont effectués tous les ans et le rapport présentant les résultats commentés est communiqué à la DREAL. En l’absence justifiée de mouvement constaté en surface, les modalités de surveillance pourront être revus en accord avec la DREAL.
Le plan d’implantation des bornes de suivi est affiché sur site. Les bornes sont repérées et protégées. Toute détérioration fait l’objet d’un remplacement qui est signalé dans le rapport de suivi susvisé.
ARTICLE 6 – MONITORING DE LA PRESSION EN TETE DES PUITS DE CHAQUE CAVITE Une zone dégagée, libre d’aménagement et de construction est instaurée dans un rayon de 10 mètres autour de chaque tête de puits.
Un monitoring de la pression est effectué sur les quatre têtes de puits de surveillance jusqu’à l’échéance du suivi de la subsidence telle que mentionné à l’article précédent. Un bilan annuel commenté est adressé à la DREAL. Toute anomalie lui est signalée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS/
L’exploitant transmet aux propriétaires (en cas de cession) ou à l’exploitant des terrains concernés par l’emprise du stockage et de ses installations annexes les documents attestant de la remise en état de ces terrains pour l’usage retenu et les modalités de surveillance de longue durée prévues ci-dessus qui lui reste applicable.
ARTICLE 8 – MÉMOIRE DE FIN DE TRAVAUX DE REHABILITATION DES TERRAINS
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Premier donné acte 158 L’exploitant adresse au préfet, sous 6 mois après l’accomplissement des mesures prévues à la DADT complétées par celles du présent arrêté (articles 2-3-4), un mémoire descriptif des travaux exécutés. Ce dernier doit comporter la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu. Le mémoire précisera notamment les niveaux résiduels de pollution dans les sols, les eaux souterraines tel que prescrit à l’article 3.5 du présent arrêté. Il comportera une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains sont compatibles avec l’usage retenu.
ARTICLE 9 – MÉMOIRES DE FIN DE TRAVAUX DE SURVEILLANCE DU SITE (début 2026)
A l’issue des travaux de surveillance du site (monitoring des pressions et suivi d’une éventuelle subsidence et après avoir informé la DREAL, TEPF procédera ;
- à l’enlèvement des cages autour des 4 têtes de puits surplombant les anciennes cavités, - à la pose des bouchons de surface, après avoir mesuré le top du bouchon de surface en place, - à la découpe des casings de surface à une cote de -2m/sol (ou fond de cave), avec pose d’une plaque soudée de 10 mm d’épaisseur sur laquelle le nom de la cavité et la date du bouchage seront inscrits de manière permanente,
- au comblement des caves démantelées par des matériaux d’apport identiques à ceux visés à l’article 3.4 ci-dessus.
- à l’enlèvement des bornes de suivi de subsidence.
TEPF adressera un rapport attestant la bonne réalisation de ces opérations et le bilan de synthèse commenté de la surveillance des pressions et des mouvements de terrain sur le site.
ARTICLE 10 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la mairie de Carresse-Cassaber pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
ARTICLE 12 – COPIE ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Carresse-Cassaber, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les agents placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Total Exploration Production France.
Pau, le
Le Préfet
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Premier donné acte 159 Zoneàtraiteraveclesseuils suivants :
baanerdioon thoiemetie 4085) —
Tnnchée 7” Coble echrage
enterré
Tonte
Unité:nyfhkgMS Engras wo
sois crdinseres pour less ébnents traces rrétadiues Synthèse des résultats analytiques et zones à traiter
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Premier donné acte 160 136000
Commune de CARRESSE
SITEDESTOCKAGET.E.P.F. CONTROLESTRIDIMENSIONNELS
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REF:DITEPF|CARRESSE|168117À
Implantation des bornes de nivellement
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Premier donné acte 161