Déliberation - 67 cession du vehicule immatricule dw 872 ge

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Déliberation - 67 cession du vehicule immatricule dw 872 ge Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 67 cession du vehicule immatricule dw 872 ge)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 11/10/2022

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 11/10/2022

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Affiché le 11/10/2022

CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20221005-DEC202267-AR

Ami LE DF PARMA IN

MAIRIE DE PARMAIN 95620

Tél. 01 34 08 95 80 - WWW. ville-parmain.fr

Rasa DÉCISION DU MAIRE

N° 2022/67

CESSION DU VÉHICULE IMMATRICULÉ DW-872-GE

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil

Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU la date de mise en circulation le 2 octobre 2015 du véhicule immatriculé DW-872-GE de la marque DACIA SANDERO,,

CONSIDÉRANT la proposition de la société SASU GUEUDET VALLÉE DE L'OISE RENAULT PERSAN — 16

rue Elie et Corentin Quideau à PERSAN 95340,

ARTICLE 1 -

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

DÉCIDE

D'autoriser la sortie du véhicule immatriculé DW-872-GE, de la marque DACIA

SANDERO du patrimoine communal/inventaere n° Lo45- 49

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente

décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l'article L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la

publication auprès du Tribunal Administratif du Cergy-Pontoise, qui peut également

être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).

Fait à PARMAIN, le 5 octobre 2022

Loïc TAILLANTER,

<= —

Maire de PARMAIN,

Vice-président de la Communauté de Commune

de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts

Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAINEnvoyé en préfecture le 11/10/2022

E = | CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'{ Recu’en préfecture le 11/10/2022 ET

IR TER (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau SODHSTAITS _ DE L'INTÉRIEUR POSE . Prop ID : 095-219504800-20221005-DEC202267-AR

ee Articles R322-4 et R322-9 du code de la route

Hrarervité Exemplaire 1 destine à l'ancien propriétaire

— LE VÉHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire)

LD 1Wi= 18 17 12 17 1G1E; aUiVU111:51S1D1A1G1381513121914181717)] 1012111 10 112 10 1115; {A) Numéro d'immatriculation du véhicule {E) Numéro d'identification du véhicule (B) Date de 1'° immatriculation du véhicule

DACIA j L j LVP | LSANDERO j {D.1 Marque) (D.2 Type, variante, version) {J.1 Genre national) {2.3 Dénomination commerciale)

Kilométrage inscrit au compteur du véhicule : 179000}

Présence du certificat d’immatriculation :

X] OUI - numéro de formule L2_1Q 11 1 1 1 1 | 1 | | [] NON - Motif d'absence de certificat d’immatriculation :

{figure sur le 1% volet du certificat d'immatriculation de type AB-123-CD)

ou (l} date du certificat d’immatriculation LO1 2111 10 112 10 11151] {si ancien format d'immatriculation de type 123 AB 45)

— Ancien propriétaire

[] Personne physique ou entreprise individuelle — Sexe: M[] F[] IX] Personne morale

Je soussigné(e), IMAIRIE DE PARMAIN J LL LOL LL D LL L L 1 L 1 NOM, NOM D'USAGE le cas échéant at PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, (le cas échéant)

Adresse complète : L 1! ] Place jt GEORGES CLEMENCEAU ]

N° de la voie Exiension {bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

1915161210), 1 PARMAIN | Code postal Commune

Certifie (veuillez cocher la case correspondante) : [X] céder [] céder pour destruction

LeLl21811019162 10 12121a11 1 4 hO 1 Où le véhicule désigné ci-dessus.

Je certifie en outre (veuillez cocher la case correspondante):

1 Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule:

[X] Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité au de l'actuel

certificat d’immatriculation ;

[] Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU) portant le n° d'agrément : . (Le numéro d'agrément VHU du professionnel acquéreur est obligatoire si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. La liste des professionnels agréés est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr).

Fait à PERSAN , le_28/09/2022 Signature de l’ancien propriétaire, (Pour les sociétés : nom et qualité

XF du signataire et cachet)

LT

r— Nouveau propriétaire

[] Personne physique ou entreprise individuelle — Sexe: M[] F[] X] Personne morale

Je soussigné(e), IGUEUDET VALLEE DE L OISE 1 1310 19 1416 19 12 16 10 10 10 11 1116] NOM, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIRET, le cas échéant)

Né (e} le L=LHL 1 IL 1 1 t jàl j

Adresse complète: 16 (T j LRUE ] LELIE ET CORENTIN QUIDEAU | N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie

1915131410], {PERSAN | Code postal Commune

Certifie (veuillez cocher la case correspondante) :

X1 Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire;

1 Avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

Fait à PERSAN , le_28/09/2022 sign

Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale [XI