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Acte - DCM20250626 4 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20250626 4 ACTE TPN)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 26 juin 2025
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
En exercice..….............…… 10 Le 26 juin à vingt heures trente,
Présents. ..................... 8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants............,.......… 6 PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés..................… 8 à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 20/06/2025
Date d'affichage : 20/06/2025
PRESENTS : CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel, SENTY Michel,
VERLAGUET Mathieu.
PROCURATIONS : BRUN Christophe a donné procuration à GARAMPON Olivier, SAUVEPLANE Pierre a donné
procuration à CALMELS Anne.
ABSENTS EXCUSES : BRUN Christophe, LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de six.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
SEANCE N°2025-4
DELIBERATION N°2025-4-$#}
Finances Publiques — Cantine scolaire — Tarifs
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L 2122-
22;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves
de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles
maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité
territoriale qui en a la charge ;
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans
le cadre du plan de relance ;
Vu la délibération n°2024-9-5 du 1* août 2024 relative aux tarifs en vigueur du service de la
cantine scolaire ;
Vu le contrat de prestation de service liant la commune avec ANSAMBLE pour la livraison des
repas servis auprès de la cantine scolaire communale ;
Considérant que l'adhésion au dispositif « cantine à 1€ » n’est pas remise en cause ; Considérant les tarifs actuellement en vigueur :
Entre 1001 *Quotient familial Jusqu'à 1000 € 10 00 e OO et | À tir de 4001 €
Prix du repas en € 1,00 4,75€ 5,00€
*Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial au moment de l'inscription ainsi qu’en
cours d'année scolaire lorsque ce dernier évolue en deçà ou en dessus de 1000 ou 4000.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20250626-DCM20250626_4-DE
Reçu le 30/06/2025 Considérant toutefois l'augmentation du tarif du repas livré par notre prestataire ANSAMBLE : de 4.75€TTC à 4.88€TTC, à la date anniversaire du contrat en cours :; Considérant que Madame le maire propose de prendre en considération cette augmentation
dans la grille des tarifs :
Entre 1001 et *Quotient familial Jusqu'à 1000 € 10 0 e *° | A partir de 4001 €
Prix du repas en € 1,00 4,88€ 5,00€
*Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial au moment de l'inscription ainsi qu’en
cours d'année scolaire lorsque ce dernier évolue en deçà ou en dessus de 1000 ou 4000.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à huit voix pour,
- décide de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessous :
1001 et *Quotient familial Jusqu’à 1000 € pu € DL | À rtir de 4001 €
Prix du repas en € 1,00 4,75€ 5,00€
-_ précise que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er septembre 2025 dès lors
que la commune demeure éligible au dispositif de la cantine à 1€. Cette tarification sociale
n'excèdera pas la durée de convention d’aide signée avec les services de l'Etat, à savoir 3 ans à compter du 01/09/2023;
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 3:k4{ 2025
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr 1e 34#{2025
Le Maire
CALMELS. ex
Le secrétaire de séance
GARAMPON Olivier
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20250626-DCM20250626_4-DE
Reçu le 30/06/2025