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Arrêté - 2024 240
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 240)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
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ZSEINE ARRETE MUNICIPAL
Numéro PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ABUSIF APPLICABLE AUX
2024-240 VELOS ET TROTTINETTES
Le Maire de la commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-2,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R.417-12,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L.541-1-1
Considérant que l’article R.311-1 du Code de la Route définit les cycles, avec ou sans dispositif de pédalage assisté, comme étant des véhicules,
Considérant que de nombreux cycles et trottinettes stationnent en un même point de la voie publique ou de ses dépendances au-delà de sept jours consécutifs sans déplacement,
Considérant que ces cycles ettrottinettes, parfois hors d'usage, ou en état de non entretien, sont souvent attachés par un moyen physique au mobilier urbain ou à la signalisation routière verticale,
Considérant qu’il faille prendre les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement, des cycles, trottinettes, en un même point de la voie publique, de ses dépendances,
pendant une durée supérieure à sept jours consécutifs sera considéré comme abusif au sens de l’article R.471-12 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 2 : Les cycles, trottinettes, en infraction pourront être retirés de la voie publique, de ses dépendances, par le prestataire en charge de la mise en fourrière des véhicules ou par les services de la collectivité, qu'ils soient attachés à un emplacement autorisé ou à un point quelconque du domaine public. Le dispositif d'attache pourra être sectionné par le prestataire en charge de la mise en fourrière des véhicules ou par les services de la collectivité.
Les cycles, trottinettes, fortement endommagés ou hors d'usage, seront considérés comme des déchets.
ARTICLE 3 : Dans le cas d’un remisage dans un service de la collectivité, les cycles, trottinettes, en bon état
apparent d'usage, seront conservés pendant un délai d’un an et un jour à compter de leur retarit de la voie publique ou de ses dépendances.
Au-delà de ce délai, les cycles, trottinettes pourront être mis gracieusement à disposition d’une association. Cette mise à disposition gracieuse sera formalisée par un arrêté.
Tout courrier doit étre adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- __ M.le Commandant de la communauté de brigade de St Germain-lès-Corbeil. -__ M.le Chef de la Police Municipale
Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 12 décembre 2024
LE MAIRE
APPLICATION DU C.G.C.T. 4 f DEC. 2024
PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE DE CET.ACTE À COMPTER DU : 1 f DEC 2024 :
LE MAIRE
n-Baptiste ROUSSEAU
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
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