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Procès Verbal - PV CM 22 03 24 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Landeronde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 03 24)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement, L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mars, à dix-neuf heures Les membres du Conseil municipal de la Commune de LANDERONDE, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire salle du Conseil, à la mairie, sous la présidence de Mme Angie LEBOEUF, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : Vendredi 15 mars 2024

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de présents votants : 14

Nombre de votants : 17

Secrétaire de séance : GACHENOT Suzanne

Etaient présents :

LEBOEUF Angie, DUVAL Frédéric, GRAVOUIL Christelle, COTHOUIST Patrick, PAUL JOUBERT Soizic, GAUDOUX Stéphane, CLEMENT Julien, DUBARLE Jean-François, JOLLY Nicolas, PETIT Anne-Marie, GACHENOT Suzanne, PERROCHEAU Jorel, HENNINOT Jean-Paul, GARNIER Emmanuelle.

Etai(en)t excusé(s) :

LEBLOND Olympe donne pouvoir à GRAVOUIL Christelle,

RAULIN Suzanne donne pouvoir à PETIT Anne-Marie,

REDAIS-GABORIT Ludivine donne pouvoir à PAUL-JOUBERT Soizic.

Absent(e)(s) :

CUVIGNY Guillaume et BENATIER Elisa.

DCM_2024_03_001 : BUDGET PRINCIPAL – REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2023

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0

Vu, l’article L2311-5 du CGCT,

Vu, le Compte Financier Unique (CFU) provisoire du receveur municipal,

Monsieur DUVAL Frédéric, Adjoint en charge des finances et de la vie économique, précise que l’exécution 2023 du budget de la commune laisse apparaitre les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

- Solde de la section de fonctionnement 2023 : 413 332.63 €

- Résultats antérieurs reportés au 002 : 0 €

- Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2023 : 413 332.63 €

Section d’investissement :

- Solde de la section d’investissement 2023 : 133 190.63 €

CONSEIL MUNICIPAL DU

22 MARS 2024

PROCES VERBAL- Résultats reportés en 001 N-1 : -135 020.18 €

- Solde cumulé de la section d’investissement : -1 859.55 €

- Reste à réaliser en recette : 470 €

- Besoin de financement de la section d’investissement : -1359.55 €

Aussi, il est proposé d’affecter ces résultats de la façon suivante :

- Au compte 1068, l’excédent de fonctionnement de 413 332.63 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’affectation du résultat suivante :

- Budget principal – compte 1068 : 413 332.63 €

DCM_2024_03_002 : BUDGET ANNEXE ACIS – REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2023

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0

Vu, l’article L2311-5 du CGCT,

Vu, le Compte Financier Unique provisoire (CFU) du receveur municipal,

Section de fonctionnement :

- Solde de la section de fonctionnement 2023 : - 10 820.45 €

- Résultats antérieurs reportés au D002 : - 23 403.32 €

- Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2023 : - 34 223.77 €

Section d’investissement :

- Solde de la section d’investissement 2023 : 18 493.61 €

- Résultats reportés en 001 N-1 : - 4534.28 €

- Reste à réaliser en recette : 0 €

- Reste à réaliser en dépense : 0 €

- Solde cumulé de la section d’investissement : 13 959.33 €

Aussi, il est proposé d’affecter ces résultats de la façon suivante :

- Au compte D002, le déficit de fonctionnement de 34 223.77 €

- Au compte R001, l’excédent d’investissement à hauteur de 13 959.33 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’affectation provisoire suivante du résultat de l’exercice 2023 du budget ACIS :

- Au compte D-002, le déficit de fonctionnement de 34 223.77 €

- Au compte R-001, l’excédent d’investissement à hauteur de 13 959.33 €

DCM_2024_03_003 : BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0Vu, le code général des collectivité territoriales, et notamment ses articles L.2313-1 et L1612-4, Vu, la nomenclature M57,

Monsieur DUVAL Frédéric, Adjoint en charge des finances et de la vie économique, rappelle que, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque collectivité doit approuver son budget primitif avant le 15 avril 2024.

Pour le budget principal 2024, il est proposé d’approuver les montants de dépenses prévisionnels suivants :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 917 330 € 1 917 330 € Investissement 2 421 851.56 € 2 421 851.56 € Total 4 339 182.56 € 4 339 182.56 €

Permettez-moi tout d’abord de remercier Frédéric DUVAL, Adjoint aux finances et à la vie économique pour son exposé toujours rigoureux et clair de ces rapports et plus particulièrement de notre budget prévisionnel 2024.

Monsieur DUVAL présente les principaux équilibres des deux budgets.

Intervention de Madame le Maire :

Je remercie également notre Secrétaire Générale, M .DERER, ainsi que Damien BRUOT qui ont travaillé de nombreuses heures sur cette préparation budgétaire 2024. Un travail qui consiste à regarder le réalisé de l’année précédente, à interroger les services sur les évolutions souhaitées, à adapter les montants par rapport aux évolutions, notamment des contrats, à prendre en compte les demandes des élus et à gérer les arbitrages avec M. Duval et Mme Le Maire. Alors merci à eux.

En ce qui concerne la section de fonctionnement, dans un contexte fortement inflationniste (denrées alimentaires, électricité, revalorisation salariale), nous avons réussi à mettre en place une stratégie financière nous permettant d’améliorer nos marges de manœuvre par rapport à l’année précédente. Nous continuerons dans cette stratégie pour continuer à investir sur notre commune en limitant le recours à l’emprunt. Ainsi, comme Frédéric vous l’a présenté, le virement à la section d’investissement est fixé à 400 000 €. C’est un objectif ambitieux mais je vous l’assure réaliste.

Cet effort de bonne gestion doit être d’autant plus souligné que nous avons amélioré nos marges financières sans recourir à une augmentation de la fiscalité locale et notamment des taux, puisque c’est bien sur les taux que nous avons le pouvoir d’agir.

Et, vous le verrez dans une délibération suivante, cette trajectoire est conservée, puisque de nouveau pour 2024, les taux seront reconduits. Pas d’augmentation de fiscalité sur les ménages de la part de la commune, car nous sommes pleinement conscients des difficultés liées à l’inflation qu’ils subissent depuis plusieurs années désormais.

Enfin, pour terminer sur la section de fonctionnement, je souligne également l’effort de diminution de la dette depuis le début du mandat. En effet, le ratio de désendettement, établit à 4,45 années en 2020 est descendu à 3,2 années.

Vous l’aurez compris mes chers collègues, nous avons donc une situation financière saine, nous permettant de faire face aux investissements structurants dont les phases d’études vont se terminer cette année, pour laisser place à la phase travaux.Deux équipements très attendus par la population et qui correspondent à une nécessité d’améliorer le service à l’usager et le bâti dans notre commune.

Il s’agit de la construction des équipements jeunesse (ALSH et club ados) nécessaires pour répondre aux normes actuelles d’accueil des enfants et pour prendre en compte les besoins de nos adolescents qui n’ont pas de structure suffisante. Le choix de cette friche rue André Astoul pour accueillir ces nouveaux services correspond pleinement aux objectifs de la réhabilitation de notre cœur de Bourg : améliorer l’attractivité par l’apport de nouveaux services et la réhabilitation d’un bâti dégradé.

C’est le même objectif poursuivi avec la maison de santé pluriprofessionnelle. Un projet qui sera opérationnel grâce à la réhabilitation de deux maisons dégradées achetées depuis plus de 15 ans par la Mairie.

Voici deux exemples de projets structurants sur le centre bourg. Les enjeux de sa réhabilitation sont importants. Dès le début du mandat, nous avons marqué notre volonté d’avancer vite dans ce projet, en signant une convention avec l’EPF. Pour acheter du foncier mais pas que …

Pour aussi lancer les études de faisabilité

Et je vous annonce ce soir, que ce sont les architectes et urbanistes du cabinet nantais Brard – Forny & Associés qui ont été retenus pour réaliser ces études.

Celles-ci devront prendre en compte les ateliers de concertation avec nos habitants, toute la matière grise de ces 3 soirées de réflexion dont nous aurons l’occasion de faire la restitution mardi prochain, à 18h30, salle Astoul. Nouveaux espaces publics partagés, habitat, commerces et services, halle commerçante et d’animation, fleurissement et circulation apaisée, place du vélo et des enfants, …

Des propositions intéressantes pour lesquelles il faut désormais pousser plus loin les études.

Au-delà des projets structurants, notre quotidien c’est aussi d’investir pour maintenir un niveau de service public de qualité et entretenir notre patrimoine : les bâtiments, la voirie, les espaces publics et les espaces verts (avez-vous, à l’arrivée du printemps, sortir ces petites fleurs, merci Suzanne), c’est un des points les plus remontés lors de nos ateliers, des fleurs en centre-bourg !

Dessinez le centre bourg de demain, c’est aussi se replonger dans son histoire et je vous annonce officiellement ce soir, que le centre communal d’action sociale, va conduire sur ces deux prochaines années une action forte pour se réapproprier le centre-bourg d’hier

Ici le passé à de l’avenir : photos, interviews, archives, délibérations, cartes postales, tous les habitants pourront participer à ce travail de mémoire.

Merci pour votre attention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve, pour le projet de budget principal 2024, l’équilibre suivant :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 917 330 € 1 917 330 € Investissement 2 421 851.56 € 2 421 851.56 € Total 4 339 182.56 € 4 339 182.56 €- Approuve le projet de budget principal 2024 tel que présenté en annexe de la présente délibération.

DCM_2024_03_004 : BUDGET ANNEXE ACIS – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0

Vu, le code général des collectivité territoriales, et notamment ses articles L.2313-1 et L1612-4, Vu, la nomenclature M57,

Monsieur DUVAL Frédéric, premier adjoint en charge des finances et de la vie économique, rappelle que, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque collectivité doit approuver son budget primitif avant le 15 avril 2024.

Pour le budget annexe ACIS 2024, il est proposé d’approuver les montants des dépenses prévisionnels suivants :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 64 416.96 € 64 416.96 € Investissement 42 963.81 € 42 963.81 € Total 107 380.77 € 107 380.77 €

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal d’approuver le BP 2024 de la Commune tel que présenté ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve, pour le projet de budget annexe ACIS 2024, l’équilibre suivant :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 64 416.96 € 64 416.96 € Investissement 42 963.81 € 42 963.81 € Total 107 380.77 € 107 380.77 €

- Approuve le projet de budget annexe ACIS 2024 tel que présenté en annexe de la présente délibération.

DCM_2024_03_005 : BUDGET PRINCIPAL – VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2024

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI,Madame le Maire rappelle qu’il incombe au Conseil municipal de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales.

Elle rappelle les taux de fiscalité locale applicables en 2023 :

Intitulé Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 38.92 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 46.54 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 22.61 %

Pour l’année 2024, il est proposé de fixer les taux applicables comme suit :

Intitulé Taux

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 38.92 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 46.54 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 22.61 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les taux de fiscalité tels que présenté ci-dessus,

- Dit que les taux de fiscalité demeurent inchangés au regard des taux de fiscalité adoptés en 2023.

DCM_2024_03_06 : CREATION DE DEUX AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET ADOPTION DES CREDITS DE PAIEMENT POUR LE CENTRE DE LOISIRS – CLUB ADOS ET DE LA MAISON MEDICALE PLURIDISCIPLINAIRE

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3,

Vu l’instruction M57,

Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire au montage du projet de budget primitif 2024 pour la commune,

Madame le Maire précise que l’utilisation des autorisations de programme par la commune s’inscrit dans l’objectif général de contribuer à la maîtrise de la programmation financière.

Cette technique permet d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement. Elle permet également de mieux cibler les inscriptions annuelles en investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits non utilisés au cours de l’exercice.

L’ouverture des CP au budget correspond à la mobilisation annuelle des moyens à prévoir pour la réalisation des AP sur l’exercice.Dans cette perspective, Madame le Maire précise que deux projets d’investissement majeurs sont actuellement en cours : la construction de nouveaux équipements jeunesse (ALSH et Club ados) et une maison médicale pluridisciplinaire.

Afin de gérer au mieux les crédits nécessaires, il est proposé de créer deux autorisations de programme pour ces projets d’investissement structurants :

Nom de

l’Autorisation de

Programme (AP)

Montant total de

l’AP

Crédits de paiement (CP)

2024 2025 2026

Création de

l’Accueil de

Loisirs Sans

Hébergement et

d’un Club ados

(AP1)

2 658 159.84 € 797 447.95 € 556 500 € 1 304 211.89 €

Maison médicale

pluridisciplinaire

(AP2)

1 300 000 € 650 000 € 650 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la création de deux autorisations de programme pour la construction de l’ALSH - Club ados et la maison médicale pluridisciplinaire,

- Approuve les montants des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation du centre de loisirs et de la maison médicale tels que détaillés ci-dessus, - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif, exercice 2024.

DCM_2024_03_07 : CONVENTION D’ETUDE EN VUE DE REALISER UN PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN A VOCATION D’HABITAT ET COMMERCE ILOT DU BOURG : AVENANT N°2

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0

La commune de Landeronde et la Communauté d’Agglomération de la Roche-sur-Yon Agglomération ont signé le 24 janvier 2023 une convention d’étude avec l’EPF de la Vendée, en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain situé sur le secteur « îlot du bourg ». Un avenant a également été signé le 15/12/2023 afin de modifier le montant de l’engagement financier.

Ainsi, pour mener à bien les réflexions sur la programmation à venir, une phase de consultation a été engagée. A cette issue, le groupement Brard Forny / Garos / Territoires partages vient d’être retenu pour réaliser la mission de faisabilité qui débutera en février 2024.

Ainsi, dans l’attente des résultats de cette étude, la convention nécessite d’être modifiée sur les points suivants :- Durée de la convention

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve la modification de l’article 4 sur la durée de la convention pour la porter à 30 mois. - Approuve en conséquence l’avenant n°2 tel que joint en annexe,

- Autorise Madame le Maire à signer le présent avenant.

DCM_2024_03_08 : CONSTRUCTION D’UN POLE ENFANCE JEUNESSE : AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0

Madame le Maire rappelle que, par marché notifié en date du 03 août 2023, la commune de Landeronde a confié une mission d’étude au Maître d’œuvre pour la construction d’un pôle jeunesse à Landeronde.

Le coût prévisionnel des travaux n’étant pas connu au moment de la passation du marché, un forfait provisoire de rémunération a été fixé. Le forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel est établi dans les conditions décrites à l’articles 8.3 de l’acte d’engagement.

Le coût prévisionnel des travaux est aujourd’hui connu.

Convention signée

Le 24/01/2023 Avenant n°1 Avenant n°2

Montant de

l’engagement

financier

Le montant de

l’engagement financier de

l’EPF de la Vendée au titre

de la présente convention

est plafonné à 700 000

euros HT.

Il est destiné au

financement de

l’ensemble des dépenses

liées aux actions foncières

notamment au paiement :

- des prix d’acquisition et

frais annexes,

- des indemnités liées aux

évictions,

- des prestations de tiers

liées aux études, travaux

et opérations mentionnés

à l’article 10 ci-après,

- des dépenses

engendrées par la gestion

des biens.

Le montant de

l’engagement financier de

l’EPF de la Vendée au titre

de la présente convention

est plafonné à 1 100 000

euros HT.

Il est destiné au

financement de l’ensemble

des dépenses liées aux

actions foncières

notamment au paiement :

- des prix d’acquisition et

frais annexes,

- des indemnités liées aux

évictions,

- des prestations de tiers

liées aux études, travaux et

opérations mentionnés à

l’article 10 ci-après,

- des dépenses

engendrées par la gestion

des biens.

-

Durée de la

convention

18 mois - 30 moisL’objet du présent avenant est donc de fixer le forfait définitif de rémunération du Maître d’œuvre.

Cette modification du marché public intervient en application de l’article R.2194-1 du code de la commande publique comme prévu à l’acte d’engagement.

La détermination du montant tient compte de « l’évolution de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux », tel que prévu à l’acte d’engagement et au CCAP.

Missions Marché initial € HT Avenant € HT Mission de maîtrise d’œuvre 126 500 € 36 074.70 € Mission complémentaire 4000 € 0,00 €

Le montant total de la rémunération de la maitrise d’œuvre est donc porté à 166 575.20 € HT. Cette évolution correspondant à une augmentation de 27.64 % comparé au montant initial du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le nouveau montant de la rémunération de la maîtrise d’œuvre portée à 166 575.20 € HT, - Autorise Madame le Maire à signer en conséquence l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre

DCM_2024_03_09 : CENTRE DE LOISIRS - APPROBATION DES TARIFS DES MINI CAMPS 2024

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0

Madame GRAVOUIL, Adjointe à la jeunesse, indique à l’assemblée délibérante que le service enfance jeunesse organisera cette année trois mini-camps pour les enfants et les jeunes de la commune.

Ces mini-camps se dérouleront du :

- Mini-camps enfants de 07 à 10 ans : du 22 au 26 juillet 2024 à Mervent - Mini-camps enfants de 11 à 13 ans : du 08 au 12 juillet 2024 à Fromentine - Mini camps « ados » de 14 à 17 ans : du 15 au 19 juillet 2024 à Fromentine

Nombre de places ouvertes : 15 enfants par mini-camps soit un total de 45 pour les trois mini-camps.

Sur proposition de Madame l’Adjointe, sont proposés les tarifs ci-dessous :

QF 7 – 10 ans 11 – 13 ans 14 – 17 ans < 900 120 € 140 € 140 € > 900 et < 1500 150 € 170 € 170 € > 1500 170 € 190 € 190 € QF inconnu 220 € 240 € 240 €

Les recettes seront imputées au compte 70 du budget communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les tarifs des mini-camps 2024 tels que présentés ci-dessus.

DCM_2024_03_10 : CENTRE DE LOISIRS - APPROBATION DU TARIF « FUTUROSCOPE »Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0

Madame GRAVOUIL, Adjointe à la jeunesse, indique à l’assemblée délibérante que le service enfance jeunesse organisera cette année un séjour au Futuroscope.

Ce séjour se déroulera pendant les vacances d’avril, du 22 au 23 avril.

Nombre de places ouvertes : 15 enfants

Sur proposition de Madame l’Adjointe, sont proposés les tarifs ci-dessous :

QF Par enfant

< 900 65 €

> 900 et < 1500 75 €

> 1500 85 €

QF inconnu 100 €

Les recettes seront imputées au compte 70 du budget communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve les tarifs du séjour Futuroscope, tels que présentés ci-dessus.

DCM_2024_03_11 : INTEGRATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE « FORMATIONS SECURITE » AUPRES DE LA ROCHE-SUR-YON VILLE ET AGGLOMERATION

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0

Afin de disposer de marchés pour la réalisation de « formations sécurité » portant sur les CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) et les habilitations électriques, La Roche-sur-Yon Agglomération, la Ville de La Roche-sur-Yon, le Centre Communal d’Action sociale de la Commune de La Roche-sur-Yon, Aubigny-Les Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, La Chaize Le Vicomte, La Ferrière, Landeronde, Mouilleron le Captif, Nesmy, Rives de l’Yon, Le Tablier, Thorigny, Venansault, et Fougeré ont décidés de constituer un groupement de commandes, application des articles L. 2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.

La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes. La procédure envisagée sera constituée de 2 lots :

- Lot n° 01 – CACES

- Lot n° 02 – Habilitations électriques

Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires sans montant minimum et avec un montant maximum, d’une durée ferme d’un an, reconductible trois fois, soit pour une durée maximum de 4 ans.

Le montant maximum est fixé à 60 000 € HT par an pour l’ensemble du groupement et pour chacun des lots. Les prestations relevant des marchés de services sociaux ou spécifiques, une procédure adaptée seraengagée conformément aux dispositions de l’article R. 2123-1-3 du Code de la Commande Publique. Le coordonnateur du groupement sera chargé de l’exécution administrative et technique des marchés. L’exécution financière sera quant à elle assurée par chaque adhérent au groupement (facturation distincte par entité).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’intégrer le groupement de commandes relatif au marché « formations sécurité » proposé par la Roche-sur-Yon ville et agglomération,

- Autorise Madame le Maire à signé la convention d’adhésion relative à cette proposition de groupement de commande.

DCM_2024_03_12 : ZONES D'ACCÉLÉRATION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) - MODALITÉS DE CONCERTATION DU PUBLIC.

Adopté

Pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 1, HENNINOT Jean-Paul.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi APER (loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) du 10 mars 2023,

Conformément à la loi « APER » du 10 mars 2023, la commune de Landeronde, doit définir, sur son territoire et après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables.

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’adhésion des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi «APER ») fait de la planification territoriale une disposition importante, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Elle prévoit que les communes définissent après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).

Dans les « zones d’accélération », les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier de facilités. L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire.

Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, et devront tenir compte systématiquement de l’évitement de la consommation d’espaces naturels et agricoles, la compatibilité avec la sensibilité environnementale, patrimoniale et paysagère des espaces et de leur devenir.

Cette démarche s’inscrit dans la trajectoire en matière de transition énergétique du plan climat air énergie territorial. En effet, l’Agglomération s’est fixée des objectifs chiffrés notamment en termes de production d’énergie renouvelable.

La cartographie des zones d’accélération pour la commune de Landeronde sera actée par délibération du Conseil Municipal, après la phase de concertation du public. Elle sera ensuite transmise à la communauté d’agglomération, puis arrêtée par le référent préfectoral après avis du comité régional de l’énergie.

Une concertation du public est donc proposée du 15 avril au 06 mai 2024 inclus, aux horaires d’ouverture au public de la mairie, ainsi que le samedi 6 mai de 9h30 à 12h30.Le dossier de concertation comprend :

- une notice explicative de présentation du dossier

- le plan climat air énergie territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération - les cartographies des « zones d’accélération » proposées sur la commune - un registre de concertation permettant au public d’y déposer ses observations éventuelles

L’ensemble des pièces du dossier sera consultable, pendant la durée de la concertation :

- en ligne, sur le site internet de la Mairie,

- sur support papier, pendant la durée de la concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, ainsi que le samedi 6 mai.

Le public pourra formuler des observations et propositions, pendant la durée de la concertation :

- par courrier électronique à l’adresse communication@landeronde.com, - sur le registre de concertation ouvert à cet effet, et accessible en Mairie.

Les modalités de concertation seront détaillées dans un avis au public qui sera diffusé au moins 15 jours avant la mise à disposition du public sur le site internet de la Mairie, et qui sera également affiché pendant toute la durée de la mise à disposition en Mairie. L’adresse mail dédiée y sera mentionnée.

Une réunion publique, à l’échelle communautaire, sera également organisée.

A l’issue de la concertation du public, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée et les « zones d’accélération » seront soumises à l’approbation lors d’un prochain Conseil municipal.

La synthèse des observations et des propositions du public sera consultable sur le site internet de la commune pendant trois mois à compter de la délibération d’approbation des « zones d’accélération ».

Madame le Maire précise qu’il s’agit uniquement de valider les modalités de concertation.

Monsieur HENINOT Jean-Paul précise qu’il doute de la pertinence de certaines technologies et précise qu’il s’abstiendra.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe la période de concertation avec la population du 15 avril au 06 mai 2024 inclus aux horaires d’ouverture au public de la Mairie, ainsi que le samedi 04 mai de 9h30 à 12h30. - Fixe les modalités comme suit

o Mise à disposition du public d’un dossier de présentation et d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la Mairie et le samedi 4 mai de 9h30 à 12h30,

o Utilisation de l’adresse mail communication@landeronde.com pour permettre la participation du public par voie électronique,

o Organisation d’une réunion publique à l’échelle communautaire dont la date sera portée à connaissance du public ultérieurement

- Autorise Madame le Maire, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT :

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération du Conseil municipal n° DCM_2020_06_017 en date du 12 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire :

Nature de la

décision

Type N° Montant TTC

La séance est levée à 21h14

Le Maire

Angie LEBOEUF

Le Secrétaire de Séance

Suzanne GACHENOT