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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - PV CC 09042025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
9
avril
2025
Date
de
convocation
: 3
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
neuf
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Présents
: 23
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN;
Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE;
Nadine
DURU
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS :
Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Bertrand
LATAÏLLADE
Pouvoirs
: 6
- ONDRES
: Sandrine
COELHO
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
- TARNOS :
Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT
; Aurélie
ORDUNA
a donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET;
Isabelle
NOGARO
à
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN:
Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à Alain
PERRET
;
Christian
GONZALES
a donné
pouvoir
à Marc
MABILLET
Absents
: 4
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNAKNX
: Elise
FLAMENT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Madame
la
Présidente
procède
à
l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
la
Présidente
déclare
la
séance
ouverte.
4-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
12
mars
2025
:
Madame
la
Présidente
donne
iecture
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
mars
2025
et
demande
si
celui-ci
soulève
des
observations
particulières.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Décisions
de
la Présidente :
DEC-2025-11
Levés
topographiques
des
réseaux
pluviaux
du
territoire
du
Seignanx
- Attribution
du
marché
de
services
DEC-2025-12
OPAH
du
Seignanx
- Attribution
de
subvention
BOMBOUDIAC
Jacques
Délibérations
soumises
à
l'assemblée
délibérante
2025-04-01
Convention
de
partenariat
avec
TV
Landes
- Année
2025
Madame
la
Présidente
explique
qu’afin
de
relayer
les
événements
menés
sur
le territoire
du
Seignanx,
une
convention
de
partenariat
avec
l'Association
TV
Landes
est
nécessaire.
Cette
convention
de
partenariat
permet
la
captation,
le
montage
et
la
réalisation
de
26
reportages
vidéo
pour
l’année
2025.
Ces
reportages
vidéo,
d’une
durée
comprise
entre
une
et
trois
minutes,
permettent
de
relayer
des
actions
locales,
des
portraits
ou
des
lieux
du
territoire.
Par
ces
reportages
et
les
interviews
qui
sont
réalisés,
TV
Landes
facilite
l'accès
à l’information
des
habitants
du
Seignanx.
En
effet,
ces
formats
courts
et
pédagogiques
sont
un
support
de
communication
supplémentaires
permettant
de
toucher
des
publics
plus
éloignés
des
canaux
traditionnels
d’information.
Ces
vidéos
sont
ensuite
diffusées
sur
le
site
internet,
les
réseaux
sociaux
et
là
page
You
Tube
de
la
Communauté
de
communes
ainsi
que
sur
les
réseaux
sociaux
de
l'association
TV
Landes.
Ces
reportages
viennent
en
complément
du
magazine
de
la
Communauté
de
communes
qui
s'en
fait
le
relais. Pour
permettre
à
toutes
les
communes
du
Seignanx
de
mettre
en
valeur
un
évènement
organisé
sur
leur
territoire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
met
à
disposition
un
reportage
par
an
pour
chacune
d’entre
elles.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'accorder
à
l'association
TV
Landes
une
participation
financière
d’un
montant
de
5 500
euros
au
titre
de
l’exercice
2025.
VU
la convention
de
partenariat
avec
TV
Landes
jointe
à la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
de
partenariat
2025
avec
l'association
TV
Landes
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
PRÉCISE
que
le
montant
correspondant
sera
prélevé
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes;
2-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
suis
ravi
du
travail
qui
est fait
par
TV
Landes.
La
diffusion
en
direct
des
conseils
communautaires
c'est
vraiment
quelque
chose
qui
est
important
et c'est
très
bien.
On
renouvelle
donc
la convention.
Je
pense
que j'avais fait la remarque
l'an dernier
: il est indiqué
dans
la délibération
que
ça
vient compléter
le magazine
intercommunal.
Donc
à ce
titre,
c'est assimilé
à un
bulletin
communautaire
qui parle
aussi
des
réalisations
du
conseil
communautaire.
Et donc,
à un
moment,
l'opposition
devrait
pouvoir
accéder
à
ce
média.
Sur
26
reportages
on
peut
s'arranger,
non
?
Ça
nécessiterait
juste
une
modification
du
règlement
intérieur.
Avec
le magazine
communautaire
papier,
l'opposition
dispose
de
900
caractères.
Je
pense
que
sur
les supports
numériques,
ça
devrait
être
la même
chose.
C'est
pourquoi
l'opposition
devrait
avoir
accès
à ce
média.
»
Mme
la Présidente
« Si je peux
me
permettre
une
petite
remarque
à ce stade,
il faudrait
déjà
que
l'opposition
soit présente
à
toutes
nos
manifestations.
Et peut-être
que,
dans
ce
cas,
TV
Landes
tendrait
le
micro
de
temps
en
temps
à l'opposition
sans
problème.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-02
Adhésion
à
l'association
des
intercommunalités
de
France
- Année
2025
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
renouveler,
pour
l’année
2025,
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
à
l'association
des
Intercommunalités
de
France.
Pour
rappel,
cette
association,
créée
en
1989
pour
promouvoir
la
coopération
intercommunale
en
France,
représente
les
intercommunalités
auprès
des
pouvoirs
publics
nationaux
et
les
accompagne
par
la
mise
à
disposition
de
l'expertise
de
son
équipe
technique.
Elle
fédère
aujourd’hui
près
d’un
millier
d’intercommunalités
adhérentes
(dont
740
communautés
de
communes).
Les
élus
et
les
agents
bénéficient
notamment
des
services
suivants
:
-__
Assistance
juridique,
financière
et fiscale
-
Etudes
et ouvrages
que
publie
Intercommunalités
de
France
-
Journal
mensuel
-
E-lettre
hebdomadaire
-
Participation
gratuite
aux
colloques
et aux
manifestations
d’Intercommunalités
de
France
-
Tarif
préférentiel
à la convention
nationale
des
intercommunalités
L'adhésion
à
l’association
intercommunalités
de
France
couvre
une
année
civile.
Pour
l’année
2025,
le
montant
de
la
cotisation
est
de
0.11
€
/
habitant
(barème
de
l'assemblée
générale
d'octobre
2022).
Pour
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
cela
représente
donc
la
somme
de
3 334,32
€
pour
l'année
2025
{30
312
habitants
(Source
INSEE
janvier
2025)
x 0.11
€).
3
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
8 avrit
2025
- Procès-verbal Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le
renouvellement
de
l’adhésion,
pour
l’année
2025,
à
l'association
Intercommunalités
de
France,
pour
un
montant
de
3
334,32
€;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tous
documents
afférents
à cette
adhésion ;
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« On
a
accès
à
des
services
via
cette
adhésion.
Concrètement
quels
services
a-t-on
a
utilisé
l’année
dernière
puisqu'il
s’agit
d'un
renouvellement ?
»
Mme
la Présidente
« Pour
exemple,
nous
avons fêté
les 30
ans
de
la Communauté
de
communes
et nous
avons
co-organisé
cet événement
avec
Intercommunalités
de
France
qui a également
participé
à la matinée
de
travail.
Par
ailleurs,
nous
avons
des
liens
directs
avec
eux,
nous
les sollicitons
régulièrement.
Nous
sommes
invités
également
à des
séminaires,
à des journées
d'études.
Et d'ailleurs,
récemment
Isabelle
Nogaro
est allée
témoigner
à Angoulême
à
l’occasion
d'une
table
ronde
sur
le
thème
de
«
Commerce
et
agriculture :
comment
encourager
les nouvelles façons
de
consommer
local
».
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-03
Fonds
Local
d'Aide
aux
Jeunes
en
difficulté
du
Seignanx
(FLAJ)
- Contribution
2025
-
Convention
avec
le
Département
des
Landes
et
le
CCAS
de
Tarnos
Le
Fonds
Local
d'Aide
aux
Jeunes
en
difficulté
(FLAJ)
permet
de
pouvoir
bénéficier
d'aides
destinées
à
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes
ou
de
leur
apporter
un
secours
temporaire.
Cinq
fonds
répartis
géographiquement
répondent
à ces
besoins
:
-
Le
fonds
départemental
est
géré
par
la
Mission
Locale
des
Landes.
I!
couvre
la
totalité
du
département,
à l'exception
des
territoires
couverts
par
les fonds
locaux
;
-
Quatre
fonds
locaux
existent
: Dax,
Mont-de-Marsan,
Mimizan-Parentis
et
le
Seignanx.
Par
délibération
des
années
précédentes,
le Conseil
communautaire
a validé
la convention
de
principe
actant
l'alimentation
dudit
fonds
par
une
contribution,
d’une
part
du
Département
des
Landes
et
d'autre
part
de
la Communauté
de
communes.
4-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avrit
2025
- Procès-verbal Afin
de
promouvoir
le
développement
des
actions
en
faveur
des
jeunes
du
Seignanx,
Madame
la
Présidente
propose
que
la Communauté
de
communes
verse,
pour
l'année
en
cours,
une
contribution
d’un
montant
de
7 000
€ au
CCAS
de
Tarnos.
Cette
subvention
permettra
notamment
de
contribuer
au
soutien
des
aides
individuelles
et des
actions
collectives
qui
sont
portées
dans
le cadre
du
FLAIJ.
VU
la
délibération
prise
par
l'Assemblée
délibérante
départementale
dans
le
cadre
du
Règlement
départemental
relatif
au
Fonds
Local
d'Aide
aux
Jeunes
en
difficulté
du
Seignanx
au
titre
de
l’exercice
2025, CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
continuer
à
développer
l'action
consistant
à
apporter
une
aide
aux
jeunes
en
difficulté
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
verser
au
profit
du
Fonds
Local
d'Aide
aux
Jeunes
en
difficulté
du
Seignanx
une
contribution
d’un
montant
de
7 000
€
pour
l’année
2025 ;
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à
signer
la
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
tout
document
afférent ;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Le
FLAJ
ça
me
semble
très
bien.
C'est
une
aide
du
Département
et de
la Communauté
de
communes.
Il y a néanmoins
un
point
qui
me
chagrine
un
peu,
c'est l'organisme
gestionnaire
: on
contracte
avec
le
CCAS
de
Tarnos
et
non
pas
le
CIAS
et je
voudrais
que
vous
m'en
expliquiez
les
raisons.
En
effet,
il
semblerait
que
ce soit logique
que
ce soit le CIAS.
»
Mme
Laurence
Gutierrez
« Je
voulais juste
ajouter
que,
ce
matin
encore,
j'ai
assisté
à
une
réunion
du
FLAJ.
C'est
vrai
que
c'est
une
aide
importante
pour
les jeunes
de
notre
territoire.
En
revanche,
ce matin,
on
a vu,
pour
la première
fois,
une
demande
d'aide
de
500
euros
pour
des
soins
dentaires
qui auparavant,
apparemment,
étaient
pris
en
charge
par
le
Département
qui
maintenant
est
redirigée
vers
le
FLAJ
et
la
Mission
Locale.
J'ai
trouvé
cela
un
petit
peu
étonnant.
Pour
le
prochain
FLAJ
on
va
avoir
une
autre
demande
qui
va
se
monter
à peu
près
à 1000
euros.
Donc,
ce
sont
vraiment
des frais
très
importants.
Et c'est
vrai que
ça
nous
a guand
même
posé
question
ce
matin
lors
de
cette
réunion.
»
Mme
la Présidente
« Je
réponds
sur
la première
partie
et je
vais
laisser
Eva
Belin,
en
tant
que
conseillère
départementale,
répondre
à la deuxième
question.
C'est
le CCAS
de
Tarnos
qui depuis
très
longtemps
suit ce FLAJ,
et cela
même
avant
l'existence
du
CIAS.
C'est
donc
historique
et ça
n’a
pas
été
remis
en
question
parce
que
le
CCAS
de
Tarnos
le fait très
bien,
pour
le compte
de
l'ensemble
des
partenaires
du
territoire.
Je laisse
Eva
Belin
répondre
à la deuxième
partie
de
la question.
»
5
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Mme
Eva
BELIN
« Je n'ai pas
connaissance
qu'il y ait pu
avoir
une
aide
départementale
sur les soins
de santé.
Par contre,
ce
qui
est sûr,
c'est
qu'au
niveau
des
caisses
primaires,
historiquement,
il y a toujours
un
budget
qu'on
appelle
«
actions
supplémentaires
et
secours
»,
qui
prend
en
charge
des
soins,
au-delà
des
tarifs
de
remboursement
normaux
et selon
conditions
de
ressources.
Ça fait
un
petit
moment
que
je
ne
me
suis
plus
penchée
sur
les budgets
de
la caisse
primaire,
mais
tout
laisse
à penser
que
peut-être
ce
budget-là
a aussi
été
rogné.
Je
vais
interroger
la caisse
primaire
à ce sujet.
»
Mme
la
Présidente
« En
tous
cas,
on
voit
bien
que
les
besoins
sont
de
plus
en
plus
importants
et variés
et il faut
que
nous
puissions
y répondre.
C'est pourquoi
c'est important
de
voter pour
cette
aide
dans
le cadre
de ce
FLAI.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
Pour
la délibération
suivante,
Mme
isabelle
Dufau
quitte
la salle
et
ne
participera
pas
au
vote.
2025-04-04
Convention
de
partenariat
avec
l'association
Solutions
Mobilité
- Année
2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
mobilité
constitue
l’un
des
premiers
freins
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
sur
les
territoires
ruraux
du
sud
des
Landes
et
notamment
sur
le
secteur
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
compte-tenu
de
l’hétérogénéité
de
son
territoire.
Le
projet
de
la
plateforme
Solutions
Mobilité
est
un
projet
porté
depuis
2016
par
quatre
intercommunalités
du
sud
des
Landes
(Communauté
d'agglomération
du
Grand-Dax,
Communauté
de
Communes
de
MACS,
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Orthe
et Arrigans)
et
te
Département
des
Landes
pour
répondre
aux
besoins
en
mobilité
des
publics
en
insertion
professionnelle.
L'objectif
de
l'association
est
de
proposer
des
solutions
de
mobilité
alternatives
aux
publics
en
précarité
qui
statistiquement
ont
moins
accès
aux
mobilités
douces
ou
partagées,
tout
en
poursuivant
l'accompagnement
sur
les
mobilités
thermiques
pour
ceux
qui
ont
moins
de
choix
et
d'accompagner
les
personnes
en
insertion
où
en
recherche
d'emploi
pour
acquérir
une
autonomie
dans
leurs
déplacements
: réparer
un
véhicule,
trouver
un
mode
de
transport
adapté
à
leurs
besoins
ou
tout
simplement
se
repérer
dans
les
réseaux
de
transport
existants.
En
2025,
Solutions
Mobilité
ambitionne
de :
-
maintenir
un
niveau
de
service
équivalent
aux
années
précédentes
concernant
les
actions
de
la
plateforme
mobilité
(ateliers
collectifs
et
individuels,
accompagnement
au
permis
de
conduire,
transition
vers
les
mobilités
douces...)
pour
accompagner
notamment
la
transition
écologique
et énergétique
des
publics
accompagnés.
-
soutenir
l'émergence
de
la
Maison
des
Mobilités
Sud
Landes-Pays
Basque,
située
dans
le
programme
Grandôla
à
Tarnos
et
qui
offrira
un
cadre
structurant
aux
initiatives
locales
en
matière
de
mobilité
solidaire
et
durable
avec
la
mise
en
place
de
projets
innovants
tels
que
le
développement
d’une
auto-école
sociale
et
solidaire
ou
d’un
service
solidaire
de
location
de
véhicules.
6 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Ainsi,
afin
d'assurer
ses
différentes
missions
au
niveau
de
la plateforme
mais
aussi
pour
développer
ces
actions
innovantes
au
sein
de
la
Maison
des
Mobilités,
l'association
Solutions
Mobilité
sollicite
un
soutien
financier
de
la
Communauté
de
communes
à
hauteur
de
25
000
€.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L.
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
L.
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
l’association
Solutions
Mobilité,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
mai
2016
décidant
d’adhérer
à
la
plateforme
Mobilité
et
Insertions
Sud
Landes,
VU
le projet
de
convention
entre
l'association
Solutions
Mobilité
et
la Communauté
de
communes,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
passée
avec
l'Association
Solutions
Mobilité,
au
titre
de
l'exercice
2025
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
tout
document
afférent
;
INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l'association
pour
un
montant
de
25
000
euros
pour
l’année
2025
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
tataillade
« Je
voudrais
juste
poser
quelques
questions
sur
le
développement
de
la
Maison
des
Mobilités
Sud
Landes
et
Pays
Basque.
Donc
c'est
l'association
Solutions
Mobilité
qui
va
occuper
cette
Maison
des
Mobilités
si je comprends
bien
?
Dans
le projet
de
convention,
il est mentionné
une
auto-école
sociale,
peut-être
un
garage
solidaire
et social.
Ça
se ferait
aussi
à cet endroit
?
Si vous
pouvez
nous
en
dire
un
petit peu
plus
sur
la Maison
des
Mobilités
par
rapport
à ce projet.
»
Mr
Marc
Mabillet
« Elle
sera
située
au
rez-de-chaussée
de
la résidence
Grandola.
Il y aura
aussi
l'association
Clavette
et
compagnie
qui sera
présente.
Donc
il y aura
un
atelier
d'auto-réparation
de
vélos
et je
crois
qu'ils
vont
également faire
des
vélos
avec
du
matériel
de
récupération.
Solutions
Mobilité
est
très
satisfaite
d’être
ainsi
beaucoup
plus
visible
qu'au
Pôle
Bertin
où
l'association
était précédemment.
»
7-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Mr
Nicolas
Domet
« Je
suis
content
de
voir
la
Maison
des
Mobilités
au
centre-ville
de
Tarnos.
C'est
vraiment
important
de
se
rapprocher
du
centre.
Et
même
pour
eux,
ça
leur
fera
avoir
une
vision
un
peu
plus
large
sur
le
Seignanx
et de
ce fait cela
permettra
de
proposer
des
solutions
à l'ensemble
de
nos
concitoyens.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Isabelle
DUFAU
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
Pour
la délibération
suivante,
Mr
Gilles
Peynoche
quitte
la salle
et
ne
participera
pas
au
vote.
2025-04-05
Convention
cadre
triennale
avec
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
pour
la
période
2023-
2025
— Avenant
2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
adhérente
de
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
(AUDAP)
depuis
2004.
Elle
précise
qu'une
convention
triennale
a
été
signée
pour
la
période
2023-2025
afin
de
cadrer
les
missions
qui
seront
assurées
par
l'AUDAP
pour
le compte
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Dans
un
contexte
législatif
de
renforcement
des
outils
de
planification
stratégique
et
des
politiques
urbaines,
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et Pyrénées
soutient
les projets
en
faveur
de
la Ville
durable
et du
logement
pour
tous,
mène
des
travaux
de
prospective
et
d'observation
urbaine
et territoriale
au
sein
d'observatoires
locaux,
et
met
son
ingénierie
partenariale
au
service
des
territoires
relevant
de
sa
compétence.
Afin
d'optimiser
la planification
de
ses
missions,
l'AUDAP
s'est dotée
d'un
projet
d'agence,
document
prospectif
de
référence
décrivant
ses
objectifs
et
sa
feuille
de
route,
construit
collectivement
par
et
pour
ses
membres,
actuels
et futurs.
Sur
proposition
de
son
Président
et
par
décision
de
l'Assemblée
générale
extraordinaire
du
21
juin
2019,
les
membres
de
l'AUDAP
ont
ainsi
approuvé
à
l'unanimité,
pour
une
durée
de
six
ans,
un
“Contrat-Projet
2020/2025,
Horizon
6 ans",
comprenant
les
grandes
orientations
du
programme
de
l'Agence
pour
les
années
à
venir.
Conformément
aux
dispositions
légales,
ces
orientations
se
déclinent
chaque
année
dans
un
programme
partenarial
d'activités,
approuvé
par
le
Conseil
d'Administration
et
l'assemblée
générale
de
l'Agence.
À
travers
ce
programme
et
dans
le
cadre
de
ses
missions
permanentes
et
prioritaires,
l'AUDAP
constitue
pour
ses
membres
un
tiers-lieu
de
confiance,
qui
met
à
leur
disposition
une
plateforme
interdisciplinaire
de
ressources,
d'études,
de
recherche,
de
conseils
et
d'assistance
dans
les
domaines
de
ia
planification
urbaine,
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la
transition
écologique,
de
la
programmation
et
du
développement
social
urbain
et
économique.
Madame
la Présidente
rappelle
qu'il
est
nécessaire
de
valider
les prestations
confiées
à l'agence
pour
l'année
2025
au
travers
d’un
avenant
annuel.
Les
4
axes
de
travail
concernant
l'année
2025
concernent
notamment,
la
préservation
et
la
valorisation
des
ressources,
la
cohérence
des
territoires
et
leur
coopération,
l'attractivité
des
différents
espaces
des
territoires
et
la
cohésion
sociale.
Au
total,
ce
sont
233
jours
de
travail
qui
seront
assurés
par
l'AUDAP
pour
un
montant
de
126
160
euros.
8 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Ce
montant
intègre
:
.
La
cotisation
de
5 000
€,
en
qualité
de
membre ;
*
La
contribution
aux
missions
définies
dans
l’article
4
: 233
jours
d'accompagnement
x coût
journée
de
520
€
(année
de
référence
2023},
montant
révisable
annuellement
lors
des
avenants.
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8 juin
2004
décidant
l'adhésion
à l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées,
VU
le
Contrat-
Projet
2020-2025
adopté
par
l'Assemblée
Générale
de
l'AUDAP
du
21
juin
2019,
VU
la convention
cadre
triennale
signée
avec
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et Pyrénées
pour
la
période
2023-2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le
programme
de
travail
de
233
jours,
pour
l'année
2025
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
triennale
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
et tout
document
afférent
;
INDIQUE
que
la contribution
versée
à
l'AUDAP
pour
l'année
2025
s'élève
à
126
160
euros
et que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
te dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mme
la
Présidente
« L'AUDAP
est
un
partenaire
incontournable
qui
nous
aide
énormément
sur
tous
les
dossiers
structurants
de
la
Communauté
de
communes.
ils
étaient
encore
à
nos
côtés
hier,
dans
le
cadre
du
séminaire
du
PLH.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Gilles
PEYNOCHE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-06
Mise
à disposition
d’un
bâtiment
intercommunal
situé
sur
la commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
au
bénéfice
de
l'association
Nature
et
loisirs
labellisée
«
CPIE
Seignanx
et Adour
»
Madame
la
Présidente
rappelle
la
délibération
du
24
juillet
2006
relative
à
la
convention
liant
la
Communauté
de
communes
et
l'association
«
Nature
et
Loisirs
»
labellisée
« C.PIE.
Seignanx
et
Adour ».
9 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Créé
en
1990
et labellisé
en
1999,
le CPIE
Seignanx
et Adour
agit
dans
les domaines
de
l’environnement
et de
l'aménagement
durable
avec
deux
finalités
principales :
-
Favoriser
une
meilleure
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
et
liés
à
la
biodiversité,
-
Sensibiliser,
former
et éduquer
à
l’environnement
le public
le
plus
large
possible.
Le CPIE
occupe
des
locaux
qui
sont
la propriété
de
la Communauté
de
communes
et qui
comprennent
:
-
3
ensembles
bâtis:
un
bâtiment
pédagogique,
un
bâtiment
administratif
et
un
bâtiment
technique
;
-
Un
espace
naturel
dont
la
gestion
est
assurée
par
l'association
: basse-cour,
verger,
prairies
naturelles,
boisement
et
mare.
sur
un
total
de
4.54
ha.
Ce
bien
a
été
acquis
par
la
Communauté
de
communes
auprès
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
en
février
2004
pour
un
montant
de
228
000
€,
le
bâtiment
pédagogique
a
été
réalisé
par
la Communauté
de
communes
et
livré
en
2006.
Afin
de
permettre
à
cette
association
de
réaliser
ses
missions,
l’EPCI
soutient
financièrement
de
manière
importante
la structure
et
lui
met
à disposition
les
locaux
adaptés
décrits
ci-dessus.
Pour
rappel,
par
décision
du
28
septembre
2021,
le
Conseil
d'Etat
a
précisé
que
la
location
d’un
bien
d'une
personne
publique,
pour
un
loyer
inférieur
à
sa
valeur
locative
devait
se justifier
par
des
motifs
d'intérêt
général
et
comporter
des
contreparties
suffisantes,
ce
qui
est
le
cas
ici.
Un
bail
d'immeuble
a
donc
été
établit
et
discuté
avec
l'association.
Celui-ci
permet
de
préciser
les
conditions
d'occupation,
les
responsabilités
de
chacun
et
détermine
le montant
du
loyer
mensuel.
VU
l’article
L 2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L 2125-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
général
de
mise
à
disposition
d’un
bâtiment
intercommunal
situé
sur
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
au
bénéfice
de
l'association
Nature
et
loisirs
labellisée
«
CPIE
Seignanx
et Adour
»,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
ja
convention
de
mise
à
disposition
d’un
bâtiment
situé
à
Saint-Martin
de
Seignanx,
propriété
de
la
Communauté
de
communes,
au
bénéfice
de
l'association
Nature
et
loisirs
labellisée
«
CPIE
Seignanx
et
Adour
» ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
ladite
convention
et tout
document
afférent
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
te
tribunal
administratif
par
10 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-07
Adhésion
à l'association
Nouvelle-Aquitaine
des
Achats
Publics
Responsables
(3AR)
-
Année
2025
L'association
Nouvelle-Aquitaine
des
Achats
Publics
Responsables
(3AR)
à
pour
objet
d'accompagner
ses
membres
à
la
mise
en
œuvre
d'achats
responsables.
Pour
répondre
à
cet
objet,
elle
poursuit,
en
particulier,
les objectifs
opérationnels
suivants
:
e<
Susciter
l'intérêt
des
acheteurs,
élus,
équipes
de
direction,
services
techniques,
administratifs
et en
charge
des
démarches
de
responsabilité,
fournisseurs
et créer
une
dynamique
autour
des
achats
responsables
;
+
Accompagner
et
faciliter
les
réalisations
d'achats
sur
le
plan
technique,
juridique
et
organisationnel
;
e
Valoriser
les
retours
d'expériences,
évaluer
les
progrès
réalisés
;
e
Favoriser
les
échanges
entre
les
membres
et
les
autres
acteurs
pouvant
contribuer
aux
achats
responsables.
l'ADEME
et
le Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine
ont
proposé,
dans
le cadre
du
Réseau
des
Acheteurs
Publics
Responsables
(ancien
RAA),
d'échanger
sur
les
achats
publics
responsables.
Ce
réseau,
rassemble
aujourd’hui
plus
de
1 500
destinataires
de
l'information
(majoritairement
des
agents
et élus
des
collectivités,
mais
aussi
de
nombreux
interlocuteurs
de
services
de
l’État
et
d’autres
entités
soumises
au
Code
de
la Commande
publique
ainsi
qu’une
centaine
d’acteurs
privés).
Dans
le cadre
de
sa
démarche
d'exemplarité
et afin
de
renforcer
le volet
durable
de
la politique
d'achat
public
de
la
Communauté
de
communes,
telle
que
prévue
dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(action
n°3
- Intégrer
le
développement
durable
dans
les
commandes
publiques
et formaliser
une
politique
d'achat
responsable),
il est
proposé
de
renouveler,
pour
2025,
l’adhésion
à
l'association
3AR.
Cette
adhésion
donne
accès
à
un
réseau
d'acteurs
régionaux
engagés
dans
une
démarche
similaire,
à
des
formations
spécifiques
ouvertes
aux
élus
et
aux
agents
ainsi
qu’à
des
rencontres
thématiques
ou
encore
un
accompagnement
et
un
soutien
dans
la
mise
en
place
de
marchés
publics
et
de
politiques
d'achats
responsables.
Le
coût
de
l'adhésion,
pour
l'année
2025,
est
de
1
100
€ pour
l’année
(barème
de
cotisation
2025
pour
les
EPCI
à fiscalité
propre
- 25
000
à 50
000
habitants).
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
14
septembre
2022
approuvant
le Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
11-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avrit
2025
- Procès-verbal APPROUVE
le
renouvellement
de
l'adhésion
de
là
Communauté
de
communes
à
l'association
3AR
(Association
Nouvelle-Aquitaine
des
Achats
Publics
Responsables),
pour
l'année
2025,
pour
un
montant
de
1 100
€
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
;
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
2025
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-08
Marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
construction
d’un
restaurant
inter-entreprises
communautaire
à
Tarnos
: Autorisation
de
signature
de
l’avenant
n°2
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
dans
le cadre
de
sa
compétence
en
développement
économique
en
application
de
la loi NOTRe,
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
assure
la maîtrise
d'ouvrage
de
la construction
d’un
restaurant
inter-entreprises
situé
au
sein
de
la zone
industrielle
de
Tarnos,
sur
un
terrain
cédé
à
l’euro
par
le
groupe
Safran
HE.
Suite
à
une
procédure
de
concours,
la
maîtrise
d'œuvre
a
été
attribué
en
janvier
2021
au
cabinet
d'architecture
MASSIE,
pour
un
montant
initial
de
696
500
€
HT,
porté
à
768
290
€
HT
par
avenant
d'octobre
2022.
La
livraison
du
bâtiment
est
prévue
pour
la fin
du
1%
trimestre
2025,
avec
une
mise
en
service
en
avril
2025. Lors
du
précédent
Conseil
communautaire,
des
avenants
au
marché
de
travaux
ont
été
autorisés
et
visaient
notamment
à
retirer
la
prestation
BIM
(Building
Information
Modeling)
des
lots
non
techniques,
entraînant
une
moins-value
globale
de
8 059,47
€
HT
au
montant
des
travaux.
il
est,
aujourd'hui,
proposé
de
confier
cette
prestation
à
la
maîtrise
d'œuvre
via
une
mission
complémentaire
attribuée
à
Madame
Virginie
ITURRIA,
co-traitante
de
l’équipe
constituée
par
le
cabinet
d'architecture
MASSIE.
Cette
nouvelle
mission,
consistant
à intégrer
les éléments
BIM
des
lots
non
techniques
dans
la maquette
numérique
architecturale,
est
chiffrée
à 5
100
€
HT.
Il convient
donc
d'autoriser
un
nouvel
avenant
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
intégrer
cette
mission,
portant
le coût
global
à
773
390
€
HT,
soit
une
augmentation
de
11,04
%
soumise
à
l'avis
de
la Commission
d’Appel
d'Offres,
réunie
le 19
mars
2025.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2122-22
chargeant
Madame
la
Présidente
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
et
l’article
L.1414-4
visant
l'intervention
de
la
CAO
dans
le
cadre
des
avenants
de
plus
de
5 %,
12-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal VU
le Code
de
la commande
publique
et notamment
les articles
R. 2194-2,
L.2194-2
et
L.2194-3
relatifs
aux
modifications
de
contrat,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la compétence
«
Développement
économique
»,
VU
la délibération
n°2019-09-06
du
18
septembre
2019
autorisant
le lancement
de
la consultation
pour
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
du
restaurant
inter-entreprises
selon
la
procédure
formalisée
du
concours, VU
la
délibération
2021-01-01
du
27
janvier
2021
désignant
l’agence
d'architecture
Bertrand
MASSIE
commue
lauréat
du
concours
et
attribuant
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
pour
un
montant
de
696
500
€
HT,
VU
la délibération
2022-10-03
du
19 octobre
2022
autorisant
la signature
de
l'avenant
n°1
et réévaluant
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
à
768
290
€
HT,
VU
la
nécessité
de
passer
un
nouvel
avenant
au
contrat
pour
intégrer
la
réalisation
d’une
maquette
numérique
architecturale
BIM,
phase
DOE
avec
renseignements
des
lots
architecturaux.
Cette
mission
sera
confiée
à
Madame
Virigine
ITURRIA,
co-traitante,
pour
un
montant
de
5
100
€
HT,
VU
l'avis favorable
de
la Commission
d'appel
d'Offres
en
date
du
19
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les termes
de
l'avenant
n°2
au
marché
de
maitrise
d'œuvre
du
restaurant
inter-entreprises
communautaire
pour
un
montant
de
5
100
€
HT,
portant
sur
une
mission
complémentaire
confiée
à
Madame
Virginie
ITURRIA
pour
la
réalisation
d’une
maquette
numérique
architecturale
BIM,
phase
DOE
avec
renseignements
des
lots
non
techniques.
Le
montant
global
du
marché
est
porté
à
773
390
€
HT,
soit
une
augmentation
de
11,04
%
du
montant
initial ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
modification
de
contrat
correspondante
avec
l'agence
d'architecture
Bertrand
MASSIE,
mandataire
du
groupement,
ainsi
que
tous
documents
afférents
;
PRÉCISE
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget ;
RAPPELLE
que
Madame
la Comptable
publique
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Vincent-de-
Tyrosse
est
chargée
de
l'application
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: À
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
1 vote
CONTRE
: Bertrand
LATAILLADE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
13 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal 2025-04-09
Marché
de
travaux
de
construction
du
restaurant
inter-entreprises
au
sein
de
la
zone
industrielle
de
Tarnos
: autorisation
de
signature
des
avenants
au
contrat
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
dans
le cadre
de
sa
compétence
en
développement
économique
en
application
de
la loi NOTRe,
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
assure
la maîtrise
d'ouvrage
de
la
construction
d’un
restaurant
inter-entreprises
situé
au
sein
de
la
zone
industrielle
de
Tarnos,
sur
un
terrain
cédé
à l’euro
par
le groupe
Safran
HE.
Ainsi,
lors
de
la séance
du
Conseil
communautaire
du
27
septembre
2023,
les
marchés
de
travaux
2023TX15
pour
la
construction
de
ce
restaurant
inter-
entreprises
ont
été
attribués
pour
un
coût
global
de
7
759
756,93
€
HT.
Pour
mémoire,
le
lot
Menuiserie
bois
a
quant
à
lui
été
attribué,
après
relance
de
la
consultation,
pour
un
montant
de
115
214,40
€
HT
sous
les
références
2023TX28,
portant
le
montant
total
des
travaux
à
7
760
116,93
€
HT.
Des
avenants
au
marché
ont
été
rendus
nécessaires
durant
l'exécution
des
travaux
par
des
aléas
de
chantier
et
des
prestations
supplémentaires.
Une
délibération
a ainsi
été
soumise
au
vote
du
Conseil
communautaire
le
5 février
2025,
autorisant
la
signature
des
avenants
d’un
montant
inférieur
à
5
%
du
marché
initial,
conformément
au
Code
de
la
Commande
publique.
Une
Commission
d'Appel
d'Offres
s’est
réunie
le
19
mars
dernier
pour
statuer
sur
les
avenants
suivants,
dépassant
le seuil
des
5 %,
en
application
de
l’article
L1414-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Marché
2023TX15
Attributaire
Montant
Montant
Montant
Evolution
marché
initial
avenant
HT
nouveau
HT
marché
HT
01
- VRD
/
Espaces
PINAQUY
814
817,38
€
44
535,75
€
859
353,13
€
5,47
%
verts 13
—
Signalétique
COPYTEL
5
385,00
€
2
540,00
€
7
925,00
€
47,17
%
RECTO-VERSO
Concernant
le
lot
10
«
Chauffage
/
plomberie
/
CVC
»,
suite
à
une
erreur
matérielle,
une
mise
à
jour
des
montants
du
marché
doit
être
également
autorisée
dans
les
conditions
suivantes :
Marché
2023TX15
|
Attributaire |
Montant
|
Montant
|
Montant
Evolution
|
|
|
marchéinitial
|
avenant
HT
|
nouveau
HT
marché HT.
10
- Chauffage
/
Axima
1392
841,27
€
1 999,58
€
1394
840,85
€
0,14
%
plomberie
/ CVC
Concept
Dans
ie
même
temps
certains
lots
ont
subi
des
moins-values,
permettant
de
limiter
le
nouveau
montant
des
travaux
de
l'opération
à
7
767
667,44
€
HT
soit
une
augmentation
globale
de
0,10
%.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
4
chargeant
Madame
la
Présidente
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
et
l’article
L.1414-4
visant
l'intervention
de
la
CAO
dans
le
cadre
des
avenants
de
plus
de
5
%,
VU
le Code
de
la commande
publique
et notamment
les articles
R. 2194-2,
L.2194-2
et
L.2194-3
relatifs
aux
modifications
de
contrat, 14-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la compétence
«
Développement
économique
»,
VU
la
délibération
n°2022-09-13
autorisant
le
lancement
de
la
consultation
pour
les
travaux
de
construction
d’un
restaurant
inter-entreprises,
VU
la
délibération
2023-09-08
du
27
septembre
2023
attribuant
12
des
13
lots
du
marché
de
travaux
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
et
déclarant
sans
suite
le
lot
«
Menuiseries
intérieures
»,
VU
la
décision
2023-92
du
30
octobre
2023
attribuant,
après
relance
de
la
consultation,
le
lot
«
Menuiseries
intérieures
»
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
VU
la
délibération
2025-02-04
du
5
février
2025
autorisant
la
signature
des
avenants
aux
marchés
entraînant
une
augmentation
du
montant
initial
inférieure
à 5 %,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
passer
un
avenant
au
contrat
pour
les
lots
précités
en
raison
des
aléas
de
chantier
entraînant
des
modifications
de
contrat
avec
une
augmentation
de
plus
de
5 %
du
montant
initial
ainsi
qu’une
mise
à jour
des
montants
du
lot
10
« Chauffage
/
plomberie
/
CVC
»
suite
à
une
erreur
matérielle,
VU
l'avis favorable
de
ta Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
le
19
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les
termes
des
avenants
aux
marchés
de
travaux
2023TX15
dans
les
conditions
définies
ci-
dessus ; AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
les
modifications
de
contrat
correspondantes
avec
les
entreprises
concernées
et tous
documents
afférents
;
PRÉCISE
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
;
RAPPELLE
que
Madame
la Comptable
publique
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Vincent-de-
Tyrosse
est
chargée
de
l’application
de
la présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mme
la
Présidente
« Depuis
aujourd'hui
le Restaurant
Inter-Entreprises
est fonctionnel.
Après
des
mois
de
travaux, je pense
que
l'équipement
que
nous
avons
visité
et revisité
avec
la commission
de sécurité
va
rassembler
toutes
les
conditions
qualitatives.
C'est
donc
un
très
bel
outil
qui
est
livré.
Et je
vous
invite
d'ores
et
déjà
à
l'inauguration
officielle
qui
aura
lieu
le
17
avril
prochain
à
16
heures,
sur
place.
Et
on
aura
donc
l'occasion
de
visiter avec
vous
l'ensemble
de
l'équipement
parce
que
plusieurs
salles
seront
ouvertes
au
public
à cette
occasion.
Donc
on
est heureux
de
voir le chantier
aboutir
et enfin
cet équipement
ouvrir.
»
Mr
Pierre
Pasquier
« Je signale
que
la commission
de
sécurité
s'est bien
passée
et qu'elle
a émis
un
avis favorable.
»
15
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal Mme
la Présidente
« Et que
par
ailleurs,
en
début
de
semaine,
j'ai signé
le protocole
avec
les
différents
protagonistes.
»
Mr
Marc
Mabillet
« Je
me
permets
juste
de
préciser
qu'à
priori
il y
a
eu
1100
repas
de
servis
aujourd'hui
pour
le jour
d'ouverture.
C'est pas
mal
quand
même
ça
démarre
fort,
on
peut
s'en
satisfaire.
»
Résultat
du
vote
: À
LA
MAJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
1
vote
Contre
: Bertrand
LATAILLADE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-10
Commune
de
Tarnos-
Restaurant
Inter-entreprises
du
Seignanx
- Constitution
d’une
convention
de
pré-fibrage
avec
la société
Altitude
Fibre
40
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
propriétaire
du
Restaurant
Inter-Entreprises
situé
sur
l'avenue
du
1%
mai
à
Tarnos.
Cette
parcelle
privée
communautaire
est
desservie
par
la fibre
optique.
Il convient
de
passer
une
convention
de
pré-fibrage
entre
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la société
Altitude
Fibre
40
pour
une
durée
de
25
ans. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
l'acte
de
vente
en
date
du
8
novembre
2023,
VU
la
demande
de
convention
de
la société
Altitude
Fibre
40
portant
sur
le
pré-fibrage
du
Restaurant
Inter-Entreprises
de
Tarnos,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les termes
de
la convention
avec
Altitude
Fibre
40
telle que
jointe
à la présente
délibération
4 AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
16
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avrit
2025
- Procès-verbal 2025-04-11
Commune
de Tarnos
- Restaurant
Inter-Entreprises
du
Seignanx
- Attribution
d’un
bail
commercial
à
la SCIC
L’EOLE
pour
l’exploitation
du
Restaurant
Inter-Entreprises
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
propriétaire
du
Restaurant
Inter-Entreprises
situé
sur
l’avenue
du
1°
mai
à Tarnos.
Depuis
2006,
un
restaurant
inter-entreprises
initié
par
la
commune
de
Tarnos
est
implanté
sur
le site
de
la zone
industrielle
de Tarnos.
Sa gestion
est
confiée,
depuis
l'origine,
à la SCIC
l’EOLE
qui
est investie
dans
l'économie
sociale
et solidaire.
La
SCIC
L'EOLE
a été
sollicitée
pour
prendre
à
bail
commercial
le bâtiment
à destination
de
l’activité
de
restauration
inter-entreprises
(en
application
des
dispositions
des
articles
L.
145-1
et
suivants
du
Code
de
Commerce)
et
a
accepté
de
prendre
en
charge
le
nouveau
projet
dans
un
schéma
économique
différent. Dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
communes
doit
donner
bail
à
la SCIC
L'EOLE
pour
les
locaux
et
afin
de
percevoir
un
loyer
annuel
en
qualité
de
bailleur,
suivant
un
cadre
juridique
défini
dans
ledit
bail.
VU
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
2019-05-11
du
22
mai
2019
concernant
le
protocole
d'accord
pour
la création
d’un
Restaurant
Inter-Entreprises
au
sein
de
la zone
industrielle
de
Tarnos,
VU
l'acte
de
vente
en
date
du
8
novembre
2023,
CONSIDÉRANT
le projet
de
bail ci-annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
d'attribuer
un
bail
commerciat
à
la
SCIC
L'EOLE
pour
l'exploitation
du
Restaurant
inter-
Entreprises
situé
sur
l'avenue
du
1er
mai
à Tarnos
;
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
bail
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la
SCIC
L'EOLE
joint
à
la présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le
projet
de
bail
annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
ne
suis
pas
intervenu
sur les délibérations
précédentes.
Je pense
que
vous
connaissez
un
peu
notre
point
de
vue.
Monsieur
Pasquier
a
donné
les
montants.
Bon,
je
ne
vais
pas
rappeler
les
chiffres
des
bénéfices
de
Turbomeca.
Vous
commencez
à
les
connaître
: 132
millions
en
2020,
132
millions
en
2021,
199
millions
en
2022
et
154
millions
de
bénéfices
en
2023.
Là,
sur
le
bail
en
lui-même,
il y a quelque
chose
quand
même
qui nous
pose
question.
Monsieur
Pasquier
vient de
rappeler
le loyer annuel
de
120
17
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal 000
euros.
120
000
euros,
ça
veut
dire
que
le
bâtiment
serait
payé
par
le gestionnaire
au
bout
de
64
ans.
C'est
vraiment
un
loyer
qui n'est pas
à la hauteur
du
bâtiment,
qui en
vaut
plus
de
7 millions.
C'est
une
sacrée
aide
à la SCIC
EOLE.
Et pour
revenir
un
peu
sur
le fonctionnement
de
la SCIC
EOLE,
vous
avez
dit que
le modèle
économique
était
différent,
mais je pense
que
c'est
un
peu
comme
ce
qui se faisait.
Il
y
a
des
encadrants
techniques
qui
encadrent
des
gens
en
insertion
qui
servent
principalement
les
employés
de
Safran.
Vous
dites
qu'il
y
a
eu
plus
de
1100
repas
qui
ont
été
servis
aujourd'hui
au
restaurant.
Nous,
il nous
semble
que
c'est
bien
la preuve
que
cuisiner
et servir plus
de
1000
employés,
c'est
un
vrai
travail.
Ce
n'est pas
un
travail
d'insertion
avec
des
petits
contrats
de
28
heures.
»
Mir
Alain
Perret
« Je laisserai
Madame
Belin
répondre,
je pense
sur
le sujet,
mais
on
avait
sur
l'Eole
environ
50
emplois,
dont
15
insertions.
Aujourd'hui,
l'Eole
a
intégré
les
salariés
d'Elior,
qui
était
le
restaurant
d'origine
de
Safran.
Je
pense
qu'on
est
loin
des
100%
d'insertion
sur
ce
restaurant.
Avec
ces
1100
repas
servis
aujourd’hui,
ils ont pu
tester leur nouvel
outil,
apparemment
très satisfaisant en
conditions
réelles.
C'est
l'aboutissement
d'un
long
projet
partenarial
avec
une
nouvelle
page
qui
se
tourne
pour
ce
restaurant
et pour
cette
société
coopérative
d'intérêt
collectif commercial.
Le
travail
a été
long.
Les
équipes
de
la
Communauté
de
communes
ont
relevé
un
beau
challenge.
Elles
n'ont pas
démérité,
avec
les meilleures
garanties
pour
l'EPCI,
pour
le
Seignanx,
avec
un
équipement
qui,
à
l'arrivée,
va faire
ses
preuves
de
qualité.
De
nombreux
acteurs
publics
sont
intervenus
et
ont
investi.
On
va
parler
des
subventions
notamment
de
l'État,
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
du
Département
des
Landes.
C’est
donc
le fruit
de
la coopération
entre
différents
acteurs
publics,
l'économie
sociale
et solidaire
et enfin
le monde
du
privé.
Donc,
je
souhaite
du
succès
et
le
meilleur
à
l’Eole
et
à
ses
salariés
qui
feront
vivre
l'outil
au
quotidien
et qui,
par
leurs
achats,
vont
soutenir
les
agriculteurs
du
Seignanx.
Car
c'est
bien
un
outil
au
service
de
l'écosystème
industriel,
économique
et
agricole
du
Seignanx.
Comme
le
soulignait
Anne
Dupré
lors
de
l'avant
dernière
séance
du
Conseil
communautaire,
il portera
le nom
d'Andrée
Dupeyron,
aviatrice
et résistante
landaise,
pour
lui rendre
hommage
et féminiser,
comme
nous
le souhaitons
tous,
l'espace
public.
Donc,
l'inauguration
aura
lieu jeudi
prochain.
Le
restaurant
est
ouvert.
J'y ai déjeuné
à
midi.
Chacun
peut
y
aller
prendre
son
déjeuner,
son
repas,
son
dîner
aussi.
Donc,
j'invite
tous
les
habitants
et les salariés
de
la zone
industrielle
à s'y rendre
et à goûter
la qualité
locale.
»
Mme
Eva
Belin
« Je
ne
peux
pas
vous
laisser
dire
que
les
salariés
d'Eole
seraient
des
salariés
de
seconde
zone.
Pour
revenir
sur
ce
que
vient
de
dire
Alain
Perret,
effectivement,
les salariés
d'Elior
ont
été
repris
par
l’Eole
et tout
laisse
à penser
que
leurs
conditions
de
travail sont
meilleures
que
celles
qu'ils
avaient
chez
Elior.
Donc
on
est
très
loin
de
ce
que
vous
décrivez.
Pour
ce
qui
est
des
emplois
d'insertion,
je
vous
invite
à
aller
discuter
avec
des
personnes
qui
ont
bénéficié
de
ces
parcours
d'insertion,
à
temps
partiel
ou
à
temps
complet.
Même
pour
celles
qui
sont
à
temps
partiel,
croyez
bien
qu'elles
mesurent
la
chance
qu’elles
ont
de
pouvoir
remettre
un
pied
à
l'étrier,
de
pouvoir
retrouver
un
peu
de
confiance,
un
peu
d'estime
d'elles-mêmes,
de
se
relever
après
des
accidents
de
la
vie.
Alors
nous,
on
est
très fiers
que
ça
passe
par
un
modèle
de
l'économie
sociale
et
solidaire.
On
ne
partage
manifestement
pas
la
même
position
que
vous,
mais
ce
n'est
pas
grave,
parce
que
ça fonctionne
bien,
et
on
sait
que
ça
va
continuer
à fonctionner.
On
commence
même
à nous
contacter
pour
dupliquer
le modèle
d'Eole,
parce
que
c'est
un
modèle
qui
est
vraiment
vertueux.
»
Mme
la Présidente
« Et pour
compléter
les propos
d'Éva
Belin,
l’Eole
en
chiffres
c'est 80
collaborateurs
et 16
personnes
en
contrat
d'insertion.
Donc
on
voit
que
ce
n'est
pas
négligeable
et
que
la
majorité
quand
même
des
collaborateurs
sont
des
salariés
de
la SCIC
Eole.
Ce
n'est pas
une
association.
Dire
aussi
qu'il y a quand
même
des
personnes
qui
encadrent
et
accompagnent
ces
contrats
d'insertion
: une
assistante
sociale
18
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal professionnelle,
par
exemple,
les
accompagne
pour
essayer
de
lever
les freins
à
l'emploi
qui
peuvent
être
nombreux,
on
le sait.
Et là
aussi,
ce
qui
est
intéressant,
c'est
de
voir
qu'il y a des
sorties
positives,
c'est-à-dire
que
derrière
ces
emplois
en
contrats
d'insertion,
il y a de
l'emploi
durable,
C'est
donc
tout
à
fait
intéressant
de
remarquer
ces
chiffres-là.
Et
pour
aller
aussi
dans
la
direction
qu'évoquait
Alain
Perret,
c'est
vrai
que
la
SCIC
Eole
a
aussi
ce
souhait
de
mobiliser
vraiment
les
acteurs
locaux,
les
agriculteurs,
les fermes
proches pour
pouvoir avoir
des produits
de
qualité,
et ça aussi
c'est un
dispositif
très
vertueux
qu'il convient
de
saluer.
»
Résultat
du
vote
: A
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
1 vote
Contre
: Bertrand
LATAILLADE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-12
Attribution
d’une
subvention
à l'association
Landes
Attractivité
pour
l’année
2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Département
des
Landes
a entrepris,
depuis
plusieurs
années,
une
réflexion
autour
de
l'attractivité
du
territoire
et
de
la
mise
en
œuvre
d’une
marque
territoriale
en
particulier,
en
y
associant
le
Comité
Départemental
du
Tourisme,
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et
les
Chambres
Consulaires.
Le
Département
a notamment
réalisé,
dans
ce
cadre,
une
étude
de
notoriété,
d'attractivité
et d'image
sur
les
Landes,
ses
territoires,
ses
filières
touristiques
et économiques,
puis
une
étude
de
définition
de
la
märque
territoriale
Landes,
cofinancée
par
le Département,
les
EPCI
et
les
Chambres
Consulaires.
Cette
réflexion
a abouti
à
la création
d’une
agence
d'attractivité
«
Landes
Attractivité
» fin
2022.
Cette
dernière
reprend
les
missions
du
Comité
Départemental
du
Tourisme
et
les complète
par
une
stratégie
d'attractivité
économique
et
résidentielle.
Landes
Attractivité
a
pour
objectifs
de
participer
à
la préparation
et à
la
mise
en
œuvre
de
la politique
touristique
et
thermale
ainsi
que
de
porter
le
développement
de
l'attractivité
territoriale
des
Landes
selon
deux
missions
:
l'exploitation
de
la
marque
«
Landes,
Terre
des
possibles
»
et
le
soutien,
l'animation
et
le développement
de
l'attractivité
territoriale.
Ainsi,
pour
l’année
2025,
dans
le cadre
de
la convention
de
partenariat,
l'association
Landes
Attractivité
sollicite
une
subvention
d’un
montant
de
5
638
€.
VU
les
articles
L 5214-16
et
L 1611-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
l’association
Landes
Attractivité
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
l’année
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'attribution,
au
titre
de
l'année
2025,
d’une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
5
638
€
à
l'association
Landes
Attractivité
;
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
liant
l'association
Landes
Attractivité
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
l’année
2025 ;
19-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
tout
document
afférent ;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Une
explication
de
vote
: On
a déjà
eu cette
délibération
les années
précédentes,
on
a déjà
voté
contre,
mais
on
pense
réellement
qu'il faut
arrêter
de porter
le développement
de
l'attractivité
du
territoire.
On
votera
contre
cette
délibération.
»
Mme
la
Présidente
« Il ne
s'agit
pas
là
d'attractivité
pour
le
développement,
tous
azimuts,
d'un
territoire
qui
a
déjà
sa
propre
attractivité,
mais
c'est
aussi
attirer
des
nouvelles
entreprises,
faire
en
sorte
qu'on
développe
l'emploi
pour
les
habitants
qui sont
déjà
installés
sur
nos
territoires
et promouvoir
la qualité
de
vie
sur
le
territoire
des
Landes.
Je
souligne,
là
encore,
l'appui
qu'a
apporté
ce
type
de
structure
à
notre
séminaire
des
30 ans,
puisque
Landes
Attractivité
était à nos
côtés
pour
la réussite
de cette
animation.
»
Résultat
du
vote
: A
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
1 vote
Contre
: Bertrand
LATAHLLADE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
Pour
la délibération
suivante,
Mme
Eva
Belin
quitte
la salle
et
ne
participe
pas
au
vote.
2025-04-13
Convention
de
partenariat
avec
l'association
Initiative
Landes
pour
l’année
2025
et
adhésion
au
collège
« Collectivités
Publiques
» de
l’association
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
la
promulgation
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d'aides
aux
entreprises.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence,
à
l'instar
des
autres
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
il
est
apparu
opportun
de
conventionner
avec
initiative
Landes
pour
asseoir
la stratégie
de
développement
économique,
notamment
au
travers
du
soutien
à
la création,
à
la
reprise
et
au
développement
des
entreprises.
Initiative
Landes,
au
travers
son
expertise,
de
son
réseau,
de
la détection
des
porteurs
de
projet,
de
son
suivi
de
projet
et
de
son
financement
participe
pleinement
à
l'accompagnement
des
projets
de
création/reprise
et développement
d'entreprise.
initiative
Landes,
association
membre
du
réseau
national
«
Initiative
France
»,
a
pour
objectif
de
déceler
et de
favoriser
l'initiative
créatrice
d'emplois,
d’activités
de
biens
ou
de
services
nouveaux
par
l'appui
à
la
création,
à
la
reprise
ou
au
développement
de
TPE
ou
PME.
file
apporte
son
soutien
par
l'octroi
d’un
prêt
personnel
sans
garantie
ni
intérêt
et
par
un
accompagnement
des
porteurs
de
projets,
par
Un
parrainage
et
un
suivi
technique
assurés
gracieusement.
Elle
contribue
aussi
à
la
mobilisation
d’autres
dispositifs
de
soutien
aux
TPE
et
PME.
20
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Pour
l’année
2025,
Madame
la
Présidente
propose
de
renouveler
le soutien
financier
auprès
de
cette
structure
afin
qu’elle
puisse
continuer
d'assurer
ses
missions
sur
le territoire
du
Seignanx.
Par
ailleurs,
l'association
Initiative
Landes
est
composée
de
6
types
d’acteurs
représentés
au
sein
de
son
Conseil
d'Administration.
Parmi
ces
collèges
figure
celui
des
« Collectivités
Publiques
» dont
sont
membres
le Conseil
Départemental
des
Landes
et
15
EPCI
landais.
Jusqu'à
présent
la Communauté
de
communes
n'était
pas
membre
de
ce
collège.
C'est
pourquoi,
en
parallèle
du
renouvellement
de
la
convention
partenariale,
il est
proposé
d'adhérer
au
collège
« Collectivités
Publiques
» de
l'association.
Cette
adhésion
correspond
à
la
somme
de
500
€
qui
est
déduite
des
10
000
€
versés
au
titre
de
la
convention
annuelle
de
partenariat.
VU
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
pourtant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
le Schéma
Régional
de
Développement
Économique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEII)
adopté
par
le Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
le 20 juin
2022,
VU
Ia
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2025-03-12
du
12
mars
2025
adoptant
la stratégie
de
développement
économique
du
territoire
mise
à jour,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2025-03-14
adoptant
le
renouvellement
de
la convention
entre
ia Région
Nouvelle-Aquitaine
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Régional
de
Développement
Économique,
d'innovation
et d'internationalisation
(SRDEII)
et
aux
aides
aux
entreprises
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
poursuivre
l’implication
des
collectivités
dans
le
développement
du
tissu
économique
local,
dans
un
souci
d'effet
levier
et
de
qualité
de
suivi
des
projets,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
deux
représentants
de
la
Communauté
de
communes
{un
titulaire
et
un
suppléant)
au
collège
«Collectivités
Publiques
»
d'initiatives
Landes
et
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« les candidats
sont
élus
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Toutefois,
le Conseil
communautaire
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
» ;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
l’'abondement
des
fonds
d'accompagnement
des
porteurs
de
projets,
pour
un
montant
de
9
500
euros
pour
l'année
2025,
selon
le
régime
d'aides
2023/2831
De
Minimis
;
APPROUVE,
pour
l’année
2025,
l'adhésion
au
collège
« Collectivités
Publiques
»
de
l'association
initiative
Landes,
pour
un
montant
de
500
euros
;
DÉCIDE
de
ne
pas
recourir
au
vote
à
bulletin
secret
pour
la
désignation
des
représentants
de
la
Communauté
de
communes
au
collège
« Collectivités
Publiques
» de
l'association
Initiatives
Landes
;
21-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal DÉCIDE
de
désigner
Madame
Eva
BELIN
en
qualité
de
représentant
titulaire
et
Monsieur
Nicolas
DOMET
en
qualité
de
représentant
suppléant
de
la
Communauté
de
communes
devant
siéger
au
collège
« Collectivités
Publiques
» de
l’association
Initiatives
Landes;
ARRETE
la
liste
des
représentants
de
la
Communauté
de
communes
devant
siéger
au
collège
« Collectivités
Publiques
» de
l'association
initiatives
Landes
de
la façon
suivante :
Titulaire
Suppléant
Eva
BELIN
Nicolas
DOMET
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRÉSENTS
ET
REPRESENTES
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Eva
BELIN
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
Pour
la délibération
suivante,
Mr
Marc
Mabillet
quitte
la salle
et
ne
participe
pas
au
vote.
Etant
donné
qu'il
est
porteur
du
pouvoir
de
Mr
Christian
GONZALES,
celui-ci
ne
participera
pas
au
vote
non
plus.
2025-04-14
Convention
de
partenariat
avec
l'ADIE
- Année
2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
ta
promulgation
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d'aides
aux
entreprises.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence,
à
l'instar
des
autres
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
il est
apparu
opportun
de
conventionner
avec
l'ADIE
{Association
pour
le
Droit
à
l'Initiative
Économique)
afin
de
soutenir
une
politique
de
développement
économique,
spécifiquement
en
direction
de
publics
éloignés
du
financement
bancaire,
nécessitant
un
accompagnement
global
et favorisant
un
projet
de
réinsertion
par
la création
d'entreprise.
Afin
d’avoir
un
impact
significatif
sur
là qualité
de
laccompagnement
des
projets
soutenus
par
l'ADIE,
Madame
la
Présidente
propose
une
participation
financière
au
fonctionnement
de
l'ADIE
à hauteur
de
5 000
euros,
pour
l'année
2025.
Les
missions
de
l'ADIE
comprennent
l'accompagnement
en
amont
des
porteurs
de
projet,
le financement
des
microprojets
ainsi
qu’un
suivi
de
l’activité.
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
pourtant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
n°2025-03-12
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
mars
2025
approuvant
la
stratégie
de
développement
économique
du
territoire
mise
à jour,
22
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal VU
la
délibération
n°
2025-03-14
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
mars
2025
approuvant
le
renouvellement
de
la convention
entre
la Région
Nouvelle-Aquitaine
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Régional
de
Développement
Économique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
{SRDEII)
et
aux
aides
aux
entreprises,
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la Communauté
de
communes
de
poursuivre
l'implication
des
collectivités
dans
le développement
du
tissu
économique
local
et
la réinsertion,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les termes
de
la convention
passée
avec
l'ADIE
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
tout
document
afférent
;
INDIQUE
que
la subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l'association,
pour
un
montant
de
5 000
euros,
pour
l’année
2025 ;
selon
le
régime
d'aides
2023/2831
De
Minimis
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
te
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
veux juste
expliquer
pourquoi
on
votera
contre
cette
délibération.
Alors
peut-être
que
justement,
ces
microcrédits
permettent
à certains
de
se
réinsérer,
de
retrouver
quelque
chose.
Mais
quand
même,
nous,
on
n'est
pas
d'accord
pour
inciter
les
gens
à s'endetter
et notamment
s'éloigner
du financement
bancaire
comme
c'est écrit dans
la délibération.
»
Mme
la Présidente
« Le plus
souvent
d'ailleurs,
ce
sont
des
petits
crédits
et donc
les
banques
sont frileuses
pour
les petits
crédits.
Donc
je
pense
que
là,
il y a
une
petite
interprétation
de
votre
part.
Donc
c'est
vraiment
pour
aider
les
entrepreneurs
à
pouvoir
bénéficier
d'aide
et
développer
leur
activité.
Donc
c'est
tout
à fait
important
de
soutenir
ce
type
d'association.
»
Résultat
du
vote
: À
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
1 vote
contre
: Bertrand
LATAILLADE
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Marc
MABILLET
et
Christian
GONZALES
qui
a donné
pouvoir
à Marc
MABILLET Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-15
Adhésion
au
Cepya,
club
des
partenaires
de
l’Université
de
Pau
Pyrénées
Adour
23
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
dynamisme
économique
du
Seignanx
et
la
stratégie
d'accueil
d'entreprises
innovantes
ou
en
développement
sur
le
territoire,
appellent
à
tisser
des
liens
avec
les
acteurs
de
l'écosystème
de
la
recherche
et
le monde
universitaire.
Consciente
des
enjeux
de
la
mise
en
réseau
de
ces
2
univers,
l’Université
Pau
Pyrénées
Adour
a
mis
en
place
un
Club
des
partenaires,
entreprises
et
institutions,
dénommé
le Cepya,
qui
permet
de
proposer
des
temps
d'échanges
et
de
rencontres
entre
ses
membres
ainsi
que
de
faciliter
la
mobilisation
des
expertises
R&D
de
l’université
au
bénéfice
des
entreprises
du
territoire,
tout
en
accompagnant
le
rapprochement
de
la formation
avec
les jeunes
et
les actifs
du
territoire.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Seignanx
n'est
pas
doté
de
campus
universitaire
mais
a
tout
intérêt,
dans
le cadre
de
sa stratégie
de
développement
économique,
à renforcer
ses
liens
à la fois
avec
les
acteurs
industriels
du
bassin
de
vie
et avec
l’université,
compte
tenu
des
transitions
à engager
avec
et auprès
des
entreprises
locales.
Madame
la
Présidente
propose
à
ce
titre
l'adhésion
au
Cepya
pour
avoir
accès
aux
rencontres
proposées,
développer
des
partenariats
et
promouvoir
les
offres
d'accueil
du
Seignanx
auprès
d'entreprises
innovantes.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
adoptant
le
Budget
Primitif
2025
en
date
du
12
mars
2025, VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2025-03-12
du
12
mars
2025
adoptant
la stratégie
de
développement
économique
du
territoire
mise
à jour,
VU
l'avis favorable
de
la Commission
Développement
économique
en
date
du
7 janvier
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
d’adhérer
au
Cepya
pour
un
montant
de
100
€ ;
PRÉCISE
que
le montant
correspondant
sera
versé
à
l’intéressée
par
mandat
administratif
et que
cette
dépense
sera
prélevée
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes ;
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
;
AUTORISE
Madame
ja
Présidente
à signer
tout
document
s'y afférant
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je comprends
tout
ce qui est dit dans
la délibération,
mais je ne comprends
pas
vraiment
à quoi
ça
va
nous
servir.
»
Mr
Julien
Fichot
« Je
trouve
que
c'est
bien
de faire
des
partenariats
avec
notamment
l'UPPA
qui
est juste
à côté.
Il y a
peu
de
temps, j'étais
à une
conférence
organisée
par l'UPPA
et je trouvais
qu'il y avait plein
de curiosités,
de dynamique
dans
plein
de sujets sur la santé.
Moi j'ai découvert
que,
par exemple,
il y avait un
diplôme
24
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal lié à la santé
à Bayonne
et du
coup
il y a des
recherches
en
cours.
Nous
sommes
un
acteur
économique
du
territoire et je trouve
que
d'avoir des passerelles
avec
le monde
universitaire
c'est une
bonne
chose.
»
Mme
Eva
Belin
« Je peux
compléter
simplement
en
disant
qu'effectivement
si on fait
cette
proposition
ce
n'est pas
par
hasard,
c'est qu'on
s'est rendu
compte
que
dans
ce périmètre
il y avait
un
certain
nombre
d'entreprises
qui évoluent,
dont
certaines
qui sont
en recherche
notamment
de s'installer sur le territoire et ça permet
de
créer
des
liens
»
Mr
Gilles
Peynoche
« Moi
je
voudrais
rajouter
à
ce
qu'ont
dit
Julien
et
Eva,
l'UPPA
est
dans
un
collège
à
l'Agence
d'Urbanisme,
depuis
le
début
du
mandat,
et franchement
on
a
eu
des
intervenants
de
qualité
sur
différents
sujets
qui peuvent
aller
du
numérique
à l'environnement,
à l'urbanisme.
On
ne
peut
que
s'en
réjouir.
»
Mme
la
Présidente
« Et je
rappelle
également
que
dans
le
cadre
du
PLUIi,
on
avait
évoqué
cette
idée
de
lien
avec
les
formations,
l'enseignement
du
deuxième
degré,
c'est
donc
aussi
une
entrée
par
ce
biais
là
et
c'est
également
aussi
accompagner
nos
équipes,
les
élus,
les
services
(développement
économique
urbanisme).
Donc
on
ne
voit
que
des
avantages,
finalement,
à
adhérer
et
compte
tenu
du
faible
montant
de
l'adhésion,
il ne faut
pas
s'en
priver.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-16
Attribution
d’une
subvention
à
l'association
Esquirot
- Année
2025
Madame
la Présidente
rappelle
que
l'association
Esquirot
de
Saint-Martin
de
Seignanx
fait la promotion
et
l’enseignement
de
la
langue
gasconne.
Elle
intervient
notamment,
depuis
2022,
dans
l'évènement
patrimonial
de
la
Communauté
de
communes
« Si
Le
Seignanx
m'était
conté
»,
en
participant
à
l'écriture
des
pastilles,
en
assurant
la
traduction
en
gascon,
et
en
permettant
à
deux
bénévoles
de
se
produire
sur
chaque
site.
Afin
de
valoriser
ce
travail,
il est
proposé
d'accompagner
l'association
Esquirot
pour
l’année
2025.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
adoptant
le
Budget
Primitif
2025
en
date
du
12
mars
2025, VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
CULTURE
et
PATRIMOINE
en
date
du
18
mars
2025,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
19
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
de
600
€
à
l’association
Esquirot
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
pour
l’année
2025
;
25
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal PRÉCISE
que
le
montant
correspondant
sera
versé
à
l’intéressée
par
mandat
administratif
et
que
la
somme
est
inscrite
au
budget;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tout
document
s'y afférant
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-17
Attribution
d’une
subvention
à
l'association
Généalogie
et
Histoire
Locale
du
Bas
Adour
(section
du
Centre
culturel
et sociai
de
Boucau-Tarnos)
- Année
2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
l'association
Généalogie
et
Histoire
Locale
du
Bas
Adour
{section
du
Centre
Culturel
et
Social
de
Boucau-Tarnos)
participe
à
la valorisation
du
patrimoine
historique
de
notre
territoire.
Elle
intervient
notamment,
depuis
2022,
dans
l'évènement
patrimonial
de
la
Communauté
de
communes
« Si Le
Seignanx
m'était
conté
»,
en
participant
à
l'écriture
des
pastilles,
en
apportant
les sources
historiques,
et
en
permettant
à un
bénévole
de
se
produire
sur
chaque
site.
Afin
de
valoriser
ce
travail,
il est
proposé
d'accompagner
l'association
Généalogie
et
Histoire
Locale
du
Bas
Adour
(section
du
Centre
Culturel
et
Sociat
de
Boucau-Tarnos)
pour
l'année
2025.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
adoptant
le
Budget
Primitif
2025
en
date
du12
mars
2025, VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
CULTURE
et
PATRIMOINE
en
date
du
18
mars
2025,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
19
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
de
600
€
à
l’association
Généalogie
et
Histoire
Locale
du
Bas
Adour
(section
du
Centre
Culturel
et
Social
de
Boucau-Tarnos)
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
pour
l’année
2025
;
PRÉCISE
que
le
montant
correspondant
sera
versé
à
l’intéressée
par
mandat
administratif
et
que
la
somme
est
inscrite
au
budget
;
AUTORISE
Madame
ta
Présidente
à
signer
tout
document
s’y
afférant
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunai
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunat
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
26
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-18
Attribution
d’une
subvention
à
l'association
La
Locomotive
- Année
2025
Madame
la Présidente
rappelle
qu'avec
plus
de
35
ans
d'engagement,
l’association
La
Locomotive
joue
un
rôle
clé
dans
le
développement
des
musiques
actuelles
et
des
pratiques
associées.
Forte
de
350
adhérents,
cette
structure
culturelle
de
référence
a
élargi
son
champ
d’action
en
2021
en
créant
un
Pôle
d’Éducation
Artistique
et
de
Médiation
Culturelle
(Pôle
EAC/Médiation
Culturelle).
Ce
pôle
est
spécialement
dédié
aux
publics
dits
«
empêchés
»,
«
isolés
»
ou
«
invisibles
»
et
a
conduit
au
recrutement,
en
2022,
d’une
chargée
de
médiation
culturelle
pour
renforcer
son
action.
Soucieuse
de
soutenir
cette
dynamique,
Madame
la
Présidente
propose
de
poursuivre
l'accompagnement
de
La
Locomotive
afin
qu’elle
puisse
continuer
à
mener
à
bien
ses
missions
sur
le
territoire
du
Seignanx.
Parmi
ses
initiatives
figurent
:
+
l'accompagnement
des
pratiques
liées
aux
musiques
actuelles,
+
la
mise
à disposition
de
studios
de
répétition
équipés
et
adaptés,
+
l'organisation
de
journées
d’information
pour
les
musiciens,
quel
que
soit
leur
niveau,
e
la sensibilisation
aux
risques
liés
aux
pratiques
sonores,
°
desinterventions
en
milieu
scolaire,
+
des
formations
destinées
aux
musiciens
amateurs
et
aux
artistes
en
voie
de
professionnalisation.
Par
ailleurs,
La
Locomotive
sera
chargée
de
développer
et
de
mettre
en
œuvre
un
nouveau
projet
intergénérationnel
d'éducation
artistique
et
culturelle
: La
Marmaille
Musicale.
Destiné
aux
enfants
gardés
par
des
assistantes
maternelles
ainsi
qu'aux
seniors
du
territoire,
ce
projet
est
actuellement
en
cours
d'élaboration.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
adoptant
le
Budget
Primitif
2025
en
date
du
12
mars
2025, VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
CULTURE
et
PATRIMOINE
en
date
du
18
mars
2025,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
19
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
de
5 000
€ à
l’association
La
Locomotive
au
titre
de
la participation
au
fonctionnement
pour
l’année
2025
;
PRÉCISE
que
le
montant
correspondant
sera
versé
à
l’intéressée
par
mandat
administratif
et
que
la
somme
est
inscrite
au
budget
;
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
s’y afférant
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
27
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRÉSENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-19
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à l'association
Chœur
&
Co
Chaque
année,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
soutient
des
projets
associatifs
sportifs
et
culturels
répondant
à
des
critères
précis,
définis
dans
son
règlement
d'intervention.
Les
initiatives
retenues
doivent
se
distinguer
par
leur originalité,
leur
impact
sur
le territoire
et
leur
rayonnement
au-
delà
des
frontières
locales.
La
fréquentation,
l'accessibilité
tarifaire
et
la
dimension
sociale
du
projet
sont
également
des
éléments
déterminants.
Dans
ce
cadre,
l’association
Chœur
&
Co
a
organisé,
les
29
et
30
mars
2025,
la
5°
édition
du
"week-end
chantant".
Cet
événement,
qui
s'est
tenu
à Saint-André-de-Seignanx,
a
rassemblé
plus
de
150
choristes
venus
de
20
départements.
Des
ateliers
de
technique
vocale
et
un
concert
ont
permis
de
valoriser
le
savoir-faire
local
tout
en
renforçant
le
lien
entre
les
participants.
Cette
initiative
illustre
parfaitement
la doubte
ambition
de
la Communauté
de
communes
: soutenir
les
associations
locales
dans
leurs
projets
intercommunaux
et
promouvoir
le territoire
auprès
d’un
public
élargi. VU
le
règlement
d'intervention
adopté
par
le Conseil
communautaire
en
date
du
17
octobre
2018,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
et
Patrimoine
en
date
du
18
mars
2025,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
19
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1500
€ à l’association
Chœur
&
Co ;
PRÉCISE
que
les montants
correspondants
seront
versés
aux
intéressés
par
mandat
administratif
et que
cette
dépense
sera
prélevée
au
budget
de
la Communauté
de
communes ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tout
document
s’y afférant
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Emmanuel
Saubiette
« Je partage
complètement
l'engouement
d'Isabelle.
J'ai eu
le privilège
d'avoir
été
quelques
temps
à la
commission
culture.
Et on
sait bien
à quel
point
ça
rayonne
dans
le pays
du
Seignanx
grâce
à toutes
ces
subventions
qui sont
attribuées.
C'est
aussi
le vivre
ensemble.
La culture
est Bien
sûr aussi
vitale
que
les
soins
dont
on
a parlé
tout
à l'heure.
Moi, je m'inquiète
quand
même
de ces
baisses
qui sont
exigées
aux
collectivités.
La
culture,
c'est
150
millions
d'euros
en
moins.
Donc,
merci
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
participer
à soutenir
l'emploi.
On
connaît
les
difficultés,
notamment
de
l'association
la
locomotive.
Merci
pour
cela.
»
28
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Mme
la Présidente
« Je pense
que
là, il n'y a pas
de
débat.
Je pense
qu'on
est tous
convaincus
qu'il faut
continuer
à soutenir
la culture
et surtout
l'élaboration
et l'organisation
de
beaux
événements
qui
nous
permettent
de
vivre
des
choses
extraordinaires
ensemble.
Et on
en
a besoin.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-20
Approbation
de
la feuille
de
route
agricole
et
alimentaire
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
plusieurs
décennies,
les
surfaces
agricoles
et
le
nombre
d'agriculteurs
ne
cessent
de
diminuer.
La croissance
démographique
et
les attentes
de
la population
en
termes
d'accès
à
une
alimentation
durable
de
qualité
sont
de
plus
en
plus
prégnantes
et
posent
avec
force
le rôle
nourricier
des
terres
agricoles.
La
Communauté
de
communes
n’a
pas
attendu
ces
constats
pour
agir
en
matière
de
préservation
des
espaces
agricoles
et
naturels
puisque
depuis
les
années
2000
elle
a
conventionné
avec
la
SAFER
Nouvelle-Aquitaine
pour
disposer
de
l’outil
Vigifoncier
et
a
inscrit
trois
actions
dans
son
PCAET
depuis
2021. D'autre
part,
la
Communauté
de
communes
intervient
régulièrement
pour
se
porter
acquéreur
de
foncier
agricole
afin
d'éviter
les
aspects
spéculatifs
et
favoriser
l'installation
de
jeunes
agriculteurs.
À
ce
titre,
l’EPCI
est
propriétaire
d'environ
30
hectares,
sur
le territoire,
occupés
par
des
fermiers.
C'est
pourquoi,
dans
ce
contexte
que
la
Communauté
de
communes,
en
concomitance
avec
l'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
s'est engagée,
accompagnée
de
ses
deux
partenaires
de
longue
date
sur
les
thématiques
de
l’agriculture
et
de
l'alimentation
(le
CPIE
Seignanx
Adour
et
le
Comité
de
Bassin
d'Emploi}
dans
une
démarche
stratégique
et
opérationnelle
d'élaboration
d’une
feuille
de
route
agricole
et
alimentaire.
Cette
feuille
de
route
a
été
coconstruite
avec
les
partenaires
agricoles
et
alimentaire,
les
élus,
les
agriculteurs,
les associations.
définissant
4 axes
de
travail :
-
PRESERVER :
Préserver
et
régénérer
les terres
agricoles
- _
PRODUIRE
: Tendre
vers
une
agriculture
nourricière
du
bassin
de
vie
-
SE
NOURRIR
: Favoriser
un
accès
à toutes
et tous
à
une
alimentation
locale
et de
qualité
-
PARTAGER :
Agir
en
coopération
avec
les acteurs
locaux
et
les
citoyens
il s’agit
ici de
souligner
la dimension
transversale
des
enjeux
alimentaires
et agricoles
dans
l’ensemble
des
politiques
publiques
du
territoire.
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
se
positionne
en
tant
que
coordinatrice
de
la
démarche,
dans
le
champ
de
ses
compétences,
et
facilitatrice
de
projets
en
faveur
d’une
agriculture
respectueuse
des
milieux
et
des
ressources,
nourricière
et
résiliente,
d’un
modèle
agro-alimentaire
plus
juste,
tant
pour
les
agricultrices
et
agriculteurs
que
pour
les
consommatrices
et consommateurs.
Suite
à
la
validation
de
la
démarche
et
de
l'esprit
de
cette
stratégie,
un
travail
collaboratif
avec
les
différents
acteurs
sera
alors
poursuivi
pour
sa
mise
en
œuvre
et
son
évaluation
comme
décrit
dans
ladite
feuille
de
route.
29
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avrit
2025
- Procès-verbal VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022
approuvant
le Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(P.C.A.ET}),
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
février
2025
arrêtant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
VU
le projet
Alimentaire
Territorial
Sud
Landes
Pays
Basque,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les orientations
de
la stratégie
agricole
et
alimentaire
intercommunale
;
APPROUVE
la
mobilisation
de
tous
les
acteurs
du
territoire
et
les services
de
de
la
Communauté
de
communes
concernés
par
la
pluralité
des
enjeux
précédemment
cités
pour
sa
mise
en
œuvre
;
DIT
que
les
sommes
nécessaires
sont
inscrites
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Jean
Marc
Larre
« Un
bel
exemple
de
réussite
entre
le monde
agricole
et la Communauté
des
communes,
c'est la ferme
des
Laminak
à Biaudos.
C'est du
maraîchage
et ce sont Jonathan
Celhabe
et Edouard
Malassagne,
deux
jeunes
hommes
qui
travaillent
beaucoup.
ls sont
très
contents
d'avoir
ce
partenariat
qu'on
a eu
avec
eux
à
un
moment
donné
parce
que
cette
terre
avait
été
préemptée.
Et c'est
tant
mieux
que
ça
se
soit
passé
comme
ça.
Je
me
fais
le
porte-parole
de
Jonathan
: Si
vous
le
souhaitez,
au
mois
de
mai,
on
organisera
une
visite
en fin
d'après-midi
et il nous
présentera
les serres,
les produits
qu'ils font,
etc.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
voulais juste
dire
quelques
mots
sur
l'annexe
qui
est jointe
à la délibération,
qui
est
un
diagnostic
agricole.
Il y a quelques
analyses
et on
a des
évolutions
entre
2010
et 2020.
Et on
constate,
je pense
que
c'est
la même
chose
au
niveau
national,
qu'il y a une
très forte
baisse
du
nombre
total
d'exploitations.
En
10
ans,
il y a 60
exploitations
de
moins
et il n'en
reste
que
120.
C'est
la même
chose
avec
le nombre
de
chefs
d'exploitation.
Et on
voit
aussi
que
l'âge
moyen
des
chefs
d'exploitation
n'a
pas
changé,
il est
de
55
ans.
On
voit
aussi
que
l'élevage
dans
le
Seignanx
est
en
forte
chute.
Et
autant
le
maraïchage,
comme
l'exemple
qui
était
donné
par
Monsieur
Larre,
est
en
hausse,
autant
on
voit
vraiment
sur
l'élevage
une
grosse
chute.
Alors
ça,
ça
tombe
bien.
On
a
installé,
on
a
acheté
une
propriété
avicole
qu'on
a
transformée.
Je
ne
sais
pas
si c'est
un
agriculteur
à plein
temps
qui
est
installé,
mais
c'est
un
moyen
pour
essayer
d'arrêter
cette
baisse.
Si on
vise
la souveraineté
alimentaire,
il faudrait
qu'il
y ait
de
l'élevage
dans
le Seignanx.
Et un
autre
chiffre
qui est
quand
même
à l'image
de
ce
qu'on
entend
au
niveau
national,
ce
sont
des
chefs
d'exploitation
qui
ont
plus
de
60
ans
et
qui
représentent
38
%
des
exploitants
dans
le Seignanx.
!l y a 48
exploitations
où
le chef
d'exploitation
a plus
de
60
ans.
Ce
sont
toutes
les problématiques
de
transmission
et de
de
conservation
des
activités
agricoles.
»
Mme
la
Présidente
30
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal « Oui,
c'est tout
à fait important
de
souligner
ces
constats
parce
que
c'est bien
pour
ça
que
cette feuille
de
route
agricole
et alimentaire,
elle
est
importante
parce
qu'il ne
s'agit
pas
d'être
spectateur
de
tout
ça
et de
regarder
comment
les choses
baissent.
Il faut
infléchir les choses
différemment.
»
Madame
Nadine
Duru
« Si les agriculteurs
ne
manifestent
plus,
de
nombreux
panneaux
d'entrée
de
ville sont
encore
inversés,
symbole
d'une
crise qui n'en finit pas.
Chacun
partage
l'idée qu'il nous faut préserver
notre
souveraineté
alimentaire,
surtout
depuis
la crise
du
Covid
et encore
plus
depuis
le vaste
mouvement
d'augmentation
des
droits
de
douane
impulsé
par
les
États-Unis
de
Donald
Trump.
Néanmoins,
le Seignanx,
comme
le
reste
de
la
France,
est
confronté
à la
diminution
du
nombre
d'agriculteurs
et à
la
difficulté
de
trouver
des
repreneurs
pour
maintenir
les
activités.
Alors,
la Communauté
des
communes
agit.
Il y a quelques
mois,
nous
avons
délibéré
pour
acquérir
4 hectares
de
terres
agricoles
et de
bois.
L'année
précédente,
nous
en
avons
fait
de
même.
Il faut
essaimer,
démultiplier
ces
expériences.
C'est
tout
l'objet
de
cette
stratégie
agricole
et alimentaire.
La
Communauté
de
communes
prendra
toute
sa part
dans
le cadre
du
travail
amorcé
et
en
coordination
avec
l'ensemble
des
partenaires
pour
favoriser
le
maintien
et
le
développement
des
activités
agricoles
sur
le Seignanx.
Car
cette feuille
de
route
se
veut
systématique
en
s'attelant
à tous
les enjeux
liés à la question
agricole,
alimentaire,
aux
enjeux
environnementaux,
de
santé
et économiques.
Elle
a été
élaborée
avec
de
nombreux
acteurs
et au
premier
rang
desquels,
bien
sûr,
les
agriculteurs.
Car
il s'agira
de
les
accompagner
sur
la sécurisation
de
leurs
activités,
sur
l'accès
aux
fonciers,
sur
la
transformation
de
leur
production
ou
sur
les
débouchés,
mais
aussi
sur
la
transformation
des
activités
dans
un
contexte
de
changement
climatique.
Les
ambitions
sont
grandes,
mais
cette
question
est
cruciale.
Derrière
l'activité
agricole,
c'est
notre
alimentation
quotidienne
dont
il est
question.
Je
souhaite
que
cette feuille
de
route
puisse
structurer
l'action
de
la
Communauté
de
communes,
des
partenaires
et des
acteurs
du
monde
agricole
pour
collectivement
pouvoir
apporter
des
réponses
concrètes
à notre
échelle.
»
Mme
la Présidente
« C'est
vrai
que
c'est
important
de
souligner
que
cette feuille
de
route
a été
élaborée
en
concertation
avec
les partenaires
dont
on
a parlé.
Mais
il y a eu
d'ores
et déjà
des
rencontres
avec
les
agriculteurs,
donc
le dialogue
est
vraiment
déjà
engagé
et va permettre
de
trouver
des
solutions,
nous
l'espérons,
à
toutes
ces problématiques,
dans
toutes
les dimensions
qui viennent
d'être
rappelées.
Il y a eu également
une
soirée
au
CPIE
où
on
a eu
la chance
de
voir
un film
avec
paroles
d'agriculteurs
sur
cette
question
des
transmissions
avec
des jeunes
agriculteurs,
mais
aussi
des
plus
âgés.
On
a quand
même
beaucoup
d'agriculteurs
qui
arrivent
en fin
de
parcours
et qui se posent
des
questions.
C'est pourquoi
ces paroles
d'agriculteurs,
elles
sont
importantes
à entendre
et il faudra
là aussi
qu'on
continue
le
dialogue.
Mais
on
a
vu
qu'ils
étaient
vraiment
très
intéressés
pour
que
le
réseau
d'acteurs
s'élargisse
autour
de
leurs
problématiques
et ça m'amène
à la troisième
initiative
qu'on
a prise
avec
les différents
acteurs
que
sont
la Chambre
d'Agriculture,
que
sont
la Ferme
Avenir
et d'autres,
bien
sûr,
avec
lesquels
on
a continué
là
aussi
à
dialoguer
pour
essayer
d'avoir
des
constats
communs,
des
pistes
d'actions
pour
inverser
les
tendances.
Donc,
le travail
est
amorcé.
I! faut
le poursuivre
et je pense
qu'il faudra
qu'on
s'y attelle.
»
Mr
Alain
Dicharry
« Oui,
juste
pour
abonder
dans
ton
sens,
Isabelle,
puisque
toutes
ces
rencontres
depuis
le
début
du
mandat
sont
très
importantes.
C'est
vrai que
ce n'est pas
parce
que
le monde
agricole
ne
manifeste
plus
qu'il n'est pas
en
crise.
C'est
une
crise permanente
et d'être
accompagné
et de
travailler
tous
ensemble
pour
essayer
de
sortir
de
ce
constat-là
est
quand
même
une
bonne
chose.
Voilà,
tu
as
cité
beaucoup
d'exemples.
Il y a eu
un
magasin
de
producteurs
qui
a été
créé
pour
essayer
de
remettre
le producteur
en face
du
consommateur.
Magasin
qui fête
son
premier
anniversaire
aujourd'hui
même.
Je pense
que
81
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal l'eau
également
est
un
sujet
très
important.
Et quand
même
pour
donner
une
note
optimiste,
le monde
agricole
est quand
même
un
monde
agricole jeune.
C'est vrai qu'il y a cette problématique
de passation,
de
transmission
entre
générations,
maïs
on
voit
quand
même
un
monde
agricole
jeune
qui
est
motivé
pour
essayer
de
trouver
des
solutions
pour
aller
de
l'avant.
Et c'est
très
important
que
tous
les
acteurs
de
ce
territoire
soient
maintenant
là pour
essayer
d'accompagner
ce
monde-là.
»
Mr
Marc
Mabillet
« Juste
un
mot.
J'avais
juste
oublié
de
remercier
Alain
pour
sa
connaissance
effectivement
du
secteur
agricole
et pour
lui souhaiter
un
bon
premier
anniversaire.
»
Mme
la Présidente
« Très
bien.
Bon,
beaucoup
de
choses
encore
restent
à faire,
mais
pour
l'heure,
il faut
voter
cette feuille
de
route
qui
donne
un
peu
le
cap
et
quelques
actions
à
développer
dans
les
quatre
axes
qui
vous
ont
été
présentés.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-21
Adhésion
à l'association
ATMO
Nouvelle-Aquitaine
— Année
2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Loi
relative
à
la Transition
Énergétique
pour
la Croissance
Verte
(LTECV)
renforce
le
rôle
des
collectivités
territoriales
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique
notamment
par
le biais des
Plans
Climat
Air Énergie
Territoriaux
(P.C.A.E.T.).
L'un
des
objectifs
nationaux
inscrit
dans
cette
loi,
à
l'horizon
2030,
est
la
réduction
de
40
%
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
par
rapport
à 1990.
Les
Associations
Agréées
de
Surveillance
de
la
Qualité
de
l'Air
(AASQA)
sont
des
organismes
français
mesurant
et
étudiant
la
pollution
atmosphérique
au
niveau
de
l'air ambiant.
Elles
sont
agréées
par
le
Ministère
de
l'Écologie
pour
communiquer
officiellement
leurs
résultats.
Il existe
au
moins
une
AASQA
par
région
administrative
française.
En
région
Nouvelle-Aquitaine,
il
s'agit
de
l'ATMO
Nouveile-
Aquitaine.
Ses
activités
de
base
sont
les
suivantes
: mesurer,
étudier,
communiquer.
Dans
le cadre
de
la démarche
du
Pian
Climat
Air
Energie
Territorial,
Madame
la
Présidente
propose
de
renouveler
l'adhésion
à
l'association
ATMO
Nouvelle-Aquitaine
pour
un
montant
de
3 499,64
euros
au
titre
de
l’année
2025.
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022
approuvant
le Plan
Climat
Air Énergie Territorial
(P.C.A.ET),
VU
l'appel
à cotisation
de
l'ATMO
en
date
du
5 février
2025,
CONSIDÉRANT
que
les
missions
de
l'ATMO
Nouvelle-Aquitaine
correspondent
aux
exigences
réglementaires
du
P.C.A.ET,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'adhésion
à l'association
ATMO
Nouvelle-Aquitaine
pour
un
montant
de
3 499,64
€ au
titre
de
l’année
2025 ;
32
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
joint
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-22
Adhésion
à l'association
CLER
réseau
de
transition
énergétique
— Année
2025
Madame
la Présidente
rappelle
que
le CLER
est
le réseau
pour
la transition
énergétique
(anciennement
Comité
de
Liaison
des
Énergies
Renouvelables).
C'est
une
association
française
créée
en
1984
qui
a
pour
objectif
de
promouvoir
les
énergies
renouvelables,
la
maîtrise
de
l'énergie
et
plus
largement
la
transition
énergétique.
Madame
la Présidente
indique
que
l'adhésion
à l'association
CLER
pour
l'année
2025
est
de
215
euros.
Elle
précise
que
cette
adhésion
comprend
la
participation
à
des
réseaux
thématiques
animés
par
le
CLER,
comme
le
réseau
TEPOS,
l'accession
au
plus
grand
centre
de
ressources
français
consacré
à
la
transition
énergétique,
la
participation
aux
événements
dédiés
à la transition
énergétique,
etc.
Compte
tenu
de
son
implication
dans
la transition
énergétique,
notamment
à travers
la mise
en
œuvre
de
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
et
de
son
Schéma
Directeur
des
Energies
renouvelables,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
mobilise
régulièrement
les
ressources
mises
à disposition
par
le CLER. VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
septembre
2017
décidant
de
lancer
la
démarche
Territoire
à
Energie
POSitive
(TEPOS),
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022
approuvant
le Plan
Climat
Air Énergie
Territorial
(P.C.A.E.T),
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
6 mars
2024
approuvant
le Schéma
Directeur
des
Energies
renouvelables,
VU
l'appel
à
cotisations
en
date
du
19
février
2025,
CONSIDÉRANT
que
le réseau
CLER
et un
acteur
majeur
du
réseau
national
sur
la transition
énergétique,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le renouvellement
de
l’adhésion
au
CLER
pour
un
montant
de
215
euros
au
titre
de
l'année
2025;
33
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
les documents
afférents
à cette
adhésion
;
DIT
que
la
somme
est
inscrite
au
budget
2025 ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRÉSENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-23
Adhésion
à
l'Agence
Régionale
d’Évaluation
Environnement
et
Climat
(A.R.E.C)
Nouvelle-Aquitaine
- Année
2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Loi
relative
à
la Transition
Énergétique
pour
la Croissance
Verte
{LTECV)
renforce
le
rôle
des
collectivités
territoriales
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique
notamment
par
le biais
des
Plans
Climat
Air
Énergie
Territoriaux
(P.C.A.ET.).
L'Agence
Régionale
d'Évaluation
Environnement
et
Climat
(A.R.E.C)
a
pour
objectif
de
faciliter
et
d'accélérer
la
transition
énergétique
et
l'adaptation
au
changement
climatique
en
assistant
les
collectivités. L'une
de
ses
principales
missions
est
l'observation
et
le
suivi
des
politiques
de
transition
énergétique
et d'économie
circulaire.
Elle
intervient
dans
les
domaines
de
:
e
L'énergie
et
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(production
et
consommations
énergétiques,
dont
les énergies
renouvelables,
émissions
énergétiques
et
non
énergétiques
de
gaz
à effet
de
serre)
;
+
Les
ressources
de
biomasse
disponibles,
mobilisables
et
mobilisées
à des
fins
énergétiques
en
région
;
+
Les
déchets
et
l'économie
circulaire
(prévention,
production,
tri,
recyclage,
valorisation
et
élimination
des
déchets
de
la
région).
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022
approuvant
le Plan
Climat
Air Énergie
Territorial
(P.C.A.ET),
CONSIDÉRANT
que
les
missions
de
l'A.R.E.C
Nouvelle-Aquitaine
correspondent
aux
exigences
réglementaires
du
P.C.A.ET,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
la
Communauté
de
communes
d’avoir
accès
à
des
données
mises
à
jour
et,
à l'échelle
de
l’'EPCI
notamment,
pour
son
schéma
directeur
des
énergies
renouvelables,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
34
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseit
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal APPROUVE
le
renouvellement
de
l'adhésion
à
l'Agence
Régionale
d’Évaluation
Environnement
et
Climat
(A.R.E.C)
pour
un
montant
de
1 300
euros,
au
titre
de
l’année
2025 ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
joint
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
2025
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
Pour
la délibération
suivante,
Mr
Marc
Mabillet
quitte
la salle
et
ne
participe
pas
au
vote.
2025-04-24
Convention
de
partenariat
avec
l’association
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l'estuaire
de
l’Adour
(SPPPI)
— Année
2025
Madame
la Présidente
rappelle
les missions
du
Secrétariat
Permanent
pour
la Prévention
des
Pollutions
Industrielles
(SPPPI)
de
l'estuaire
de
l'Adour:
Créé
en
1998,
le
SPPPI
a
pour
missions,
sur
la
zone
portuaire
de
l'estuaire
de
l'Adour,
de
faciliter
l'information
du
public,
la concertation
entre
les différents
acteurs,
et
la
direction
d'étude
visant
à
une
meilleure
connaissance
de
l’environnement
industrialo-
portuaire.
Il est composé
de
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
l’État,
des
industriels
et des
associations
de
riverains
et de
défense
de
l’environnement.
Madame
la
Présidente
rappelle
l'importance
du
SPPPI,
l'implication
de
la Communauté
de
communes
au
sein
de
celui-ci
et
propose
une
participation
financière
de
3
600
euros
pour
l’année
2025
afin
de
soutenir
le fonctionnement
de
l'association.
VU
l'arrêté
interdépartemental
du
21
novembre
2006
portant
création
et
organisation
du
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l’estuaire
de
l’Adour,
VU
l'article
2
des
statuts
de
ia
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
les
sections
relatives
à la définition
de
la compétence
« Aménagement
de
l'espace
»,
VU
le
courrier
de
Madame
la
Présidente
du
SPPPI
de
l’estuaire
de
l'Adour
en
date
du
02
janvier
2025
sollicitant
le
renouvellement
de
la convention
de
partenariat,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
liant
l’association
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l'estuaire
de
l'Adour
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
l’année
2025
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
affaire
;
385
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avrit
2025
- Procès-verbal DIT
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
du
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l'estuaire
de
l’Adour,
pour
un
montant
de
3 600
euros,
pour
l’année
2025
;
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
de
la Communauté
de
communes ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Ces
derniers
temps,
j'ai
été
en
contact
avec
pas
mal
d'associations
qui
sont
membres
du
SPPPI,
la
Sepenso40,
la
Sepenso64,
des
associations
de
riverains.
Et
tous
sont
unanimes
pour
dire
que
cette
association,
elle n'est pas
là pour
lutter contre
la pollution
de
l'air ou
toutes
les formes
de
pollution.
Elle
est
là
plutôt
pour
couvrir
les
agissements
des
industriels.
Je
pense
qu'il
y
a
même
beaucoup
d'associations
qui
n'y
vont
même
plus
parce
qu'elles
ont
vraiment
le
sentiment
que
ça
ne
sert
à
rien.
Donc
oui,
ça permet
un
peu
de
verdir
le port,
ça permet
de
dire
qu'on
traite
les problèmes
de pollutions,
qu'elles
soient
aquatiques
ou
atmosphériques.
Mais
en
fait,
tout
est
dit:
Quand
on
sait
que
la
cotisation,
c'est
3
600
euros,
je
crois
que
le
montant
élevé
de
la somme
dit
tout.
»
Mme
la
Présidente
« Non,
ça,
ce
n'est
pas
pour
lutter
contre
les
actions
de
prévention,
c'est pour
permettre
des
études
et
des
relevés
pour, justement,
avoir
des
éléments
d'analyse
et de
référence
pour
ensuite
agir.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« C'est
une
coquille
vide.
»
Mme
la
Présidente
« C'est
votre
appréciation.
»
Résultat
du
vote
: À
LA
MAJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
1 vote
contre
: Bertrand
LATAILLADE
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Marc
MABILLET
et
Christian
GONZALES
qui
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-25
Convention
de
partenariat
avec
la Mission
Locale
des
Landes
— Année
2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
ressort
territorial
de
la
Mission
Locale
des
Landes
recouvre
les
huit
communes
du
Seignanx
et
s'adresse
à tous
les jeunes
de
16
à 25
ans
sortis
du
système
scolaire
et
en
démarche
d'insertion
professionnelle
et sociale.
36
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal Afin
d'affirmer
la
volonté
de
là
Communauté
de
communes
du
Seignanx
d'apporter
son
soutien
aux
jeunes
du
territoire
et
de
bénéficier
de
l'affectation
d’un
Conseiller
Jeunes
référent
pour
leur
accompagnement,
Madame
la
Présidente
propose
une
participation
financière
au
fonctionnement
de
la
Mission
Locale,
à
hauteur
de
26
054,49
€,
pour
l’année
2025,
calculée
sur
la
base
du
nombre
d'habitants.
|
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
poursuivre
l’action
consistant
à apporter
une
aide
en
matière
d'offre
de
services
en
direction
des
jeunes
du
territoire,
VU
l'appel
à cotisation
2025
formalisé
par
la Mission
Locale
des
Landes,
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
joint
à la présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les termes
de
la convention
liant
l'association
Mission
Locale
des
Landes
et la Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
l’année
2025 ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l’association,
pour
un
montant
de
26
054,49
€
pour
l’année
2025 ;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Julien
FICHOT
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
Pour
la délibération
suivante,
Mr
Didier
HERBERT
et
Mr
Alain
PERRET
quittent
la salle
et
ne
participent
pas
au
vote.
2025-04-26
Subvention
annuelle
à
l'association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
(HAÏSA)
- Année
2025 Dans
le cadre
de
sa
politique
locale
de
l'habitat,
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
depuis
plusieurs
années,
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
soutient
les actions
de
l'association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine.
En
particulier,
la
Communauté
de
communes
participe
financièrement
au
Service
logement
jeunes
et
d’intermédiation
locative
destiné
à
faciliter
l'accès
au
logement
autonome
et
à
fluidifier
les
parcours
résidentiels
des
jeunes
du
territoire.
En
2024,
l'association
HAJSA
à
ainsi
37
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal accompagné
148
jeunes
au
sein
du
service
logement
et
42
jeunes
ont
été
relogés
sous
le
régime
de
sous
location
(intermédiation
locative).
Madame
la
Présidente
précise
que
le
Conseil
communautaire,
en
date
du
6
avril
2022,
a
validé
une
nouvelle
convention
de
partenariat
liant
l'association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Au
vu
des
enjeux
toujours
plus
prégnants
en
matière
d'accompagnement
des
jeunes
sur
le
Seignanx,
cette
convention
indiquait
que
la
subvention
annuelle
accordée
à
l'association
augmenterait
de
5 000
€ chaque
année
(en
2022
et
2023)
pour
atteindre
40
000
€
par
an
à
partir
de
2024.
De
plus,
selon
les
modalités
précisées
dans
l’article
3
de
cette
convention,
la
subvention
annuelle
est
indexée
sur
l’indice
des
prix
à la consommation
de
l'INSEE
série
France
entière
(Ménages
urbains
hors
tabac)
et
doit
être
actualisée
tous
les
ans.
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
vigueur,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025
approuvé
par
délibération
du
19
février
2020,
et
notamment,
l’action
n°9
qui
vise
à poursuivre
la politique
en
direction
du
logement
des
jeunes,
VU
la
délibération
du
6
avril
2022
validant
la
convention
de
partenariat
conclue
avec
l'association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
et fixant
le montant
des
participations
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
l'association,
CONSIDÉRANT
la volonté
de
poursuivre
le soutien
à la politique
du
logement des jeunes
sur
le Seignanx
et
de
répondre
à
ces
besoins,
CONSIDÉRANT
l'indice
correspondant
connu
en
janvier
2024,
soit
116,43
et
celui
connu
en
janvier
2025,
soit
118,18,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le soutien
au
fonctionnement
du
Service
Logement
Jeunes
et d’intermédiation
locative,
et
le
versement
d’une
subvention
réévaluée
selon
les
règles
définies
dans
la
convention
de
partenariat
validée
en
2022,
soit
au
titre
de
l’année
2025
un
montant
de
40
601
€ ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
l'avenant
joint
à la
présente
délibération
:
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
lié à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la Communauté
de
communes ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Didier
HERBERT
;
Alain
PERRET
; Anne
DUPRE
qui
a donné
pouvoir
à
Alain
PERRET
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
38
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal Pour
la délibération
suivante,
Mr
Didier
HERBERT
quitte
la salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
2025-04-27
Adhésion
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
à l'Agence
Départementale
d'Information
pour
le Logement
(ADIL)
des
Landes
- Année
2025
Madame
la
Présidente
indique
que
l'Agence
Départementale
d’information
pour
le
Logement
(ADIL)
des
Landes,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
assure
une
mission
de
service
public
d'information
gratuite
sur
le
logement
auprès
des
particuliers,
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
des
professionnels
du
secteur
immobilier.
L'ADIL
des
Landes
propose
un
conseil
complet,
objectif
et
personnalisé
d'ordre
juridique,
financier
et
fiscal
sur toutes
les questions
relatives
à l'habitat
et au
logement
(droits
et obligations
des
locataires
et
des
bailleurs,
accession
à
la
propriété,
fiscalité
immobilière,
amélioration
de
l’habitat
etc..).
Ses
missions
et
son
fonctionnement
sont
prévus
à
l’article
L.
366-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Elle
est
conventionnée
par
le
Ministère
chargé
du
logement.
L'ADIL
des
Landes
assure
ses
missions
dans
le
cadre
du
réseau
professionnel
ADIL
animé
par
l'Agence
Nationale
pour
l'Information
sur
le
Logement
(ANIL).
L'ADIE
des
Landes
a
réalisé
en
2024
plus
de
9000
consultations
sur
le
département.
Afin
de
maintenir
une
proximité
avec
les
administrés
du
territoire,
une
permanence
est
assurée
par
l'ADIL
des
Landes
tous
les
mois
dans
les
locaux
du
CCAS
de
Tarnos.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
politique
de
l'habitat
portée
par
le
Seignanx
depuis
plusieurs
années,
il est
proposé
d’adhérer
à
l'ADIL
des
Landes.
La
cotisation
annuelle
est
fixée
à
0,22
€
par
habitant
(30
312
habitants
sur
le
Seignanx:
populations
légales
2022
entrées
en
vigueur
au
01/01/2025),
soit
6 668,64
euros
arrondis
à 6 669
euros
pour
2025.
Cette
adhésion
se
substitue
aux
cotisations
recueillies
auprès
des
communes
qui
étaient
précédemment
adhérentes
en
leur
nom
et
permet
ainsi
de
concrétiser
une
couverture
intégrale
de
l'ensemble
des
communes
du
Seignanx.
VU
le
courrier
de
Madame
la
Présidente
de
l’ADIL
des
Landes
en
date
du
14
février
2025
sollicitant
la
cotisation
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
l'ADIL
des
Landes,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
poursuivre
la
politique
locale
de
l'habitat
menée
sur
le territoire
sur
lequel
les
problématiques
liées
à
l'habitat
et au
logement
sont
prégnantes,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d’adhérer
à l’ADIL
des
Landes
pour
l’année
2025
;
ACCORDE
une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
6 669
€ pour
l’année
2025,
payable
sur
la
base
de
l’appel
à cotisations
formalisé
par
l'ADIL
le 14
février
2025
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tout
document
s’y
rapportant
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
39
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRÉSENTS
ET
REPRESENTES
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Didier
HERBERT
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-28
Convention
de
partenariat
avec
le CIDFF
des
Landes
— Année
2025
Madame
la
Présidente
indique
que
le Centre
d'Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
(CIDFF)
des
Landes,
association
départementale
soumise
à
la
loi
de
1903,
exerce
une
mission
d’intérêt
général
confiée
par
l'Etat
dont
l'objectif
est
de
favoriser
l’autonomie
sociale,
professionnelle
et
personnelle
des
femmes
et de
promouvoir
l'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes.
Les
missions
principales
du
CIDFF
sont :
-
D'assurer
l'accès
aux
droits
des
femmes
et
des
familles
;
-
D'assurer
une
mission
de
référent
sur
le
sujet
des
violences
conjugales:
coordination
de
proximité
pour
permettre
une
prise
en
charge
globale
et dans
la durée
des
victimes
;
- _
D'aïder
à l'insertion
professionnelle
des
femmes
les
plus
fragilisées
: ateliers
sur
l’image
de
soi,
l'estime
de
soi,
langue
étrangère... ;
-
De
promouvoir
la
culture
et
l'égalité
;
-
De
former
les
professionnels
de
tout
horizon
à
la
détection
et
la
prise
en
charge
des
victimes
de
violences
conjugales.
Des
permanences
assurées
par
des
juristes
du
CIDFF
sont
organisées,
tous
les
mois
et
sur
rendez-vous,
dans
le
Seignanx
sur
les
communes
d'Ondres,
de
Saint-Martin-de-Seignanx
et
de
Tarnos.
Entre
avril
2023
et
avril
2024,
ce
sont
131
personnes
qui
ont
bénéficié
d’une
information
juridique
dans
le
cadre
de
ces
permanences.
Ces
rendez-vous
ont
permis
de
détecter
38
situations
de
violences
conjugales
et
36
personnes
ont
été
accompagnées
par
le CIDFF
pour
sortir
d’une
situation
de
violences
conjugales.
De
plus,
plusieurs
événements
ont
été
également
organisés
sur
le
territoire
par
la
Communauté
de
communes,
en
partenariat
avec
le CIDFF,
afin
d'informer
des
actions
du
CIDFF
et de
sensibiliser
sur
les
sujets
de
violences
intrafamiliales
: présence
du
CIDFF
lors
d’un
forum
organisé
en
octobre
2022
sur
le
Seignanx,
formation
des
professionnels
des
CCAS
et CIAS
en
2023,
organisation
d’un
ciné-débat
en
mars
2024. Afin
de
formaliser
le partenariat
existant
et de
soutenir
financièrement
les actions
de
cette
association,
il est
proposé
de
conclure
une
convention
avec
le
CIDFF
des
Landes.
Celle-ci
a vocation
à
définir
les
termes
et
les
conditions
de
la
participation
du
CIDFF
à
la
mise
en
place
d'actions
sur
le
Seignanx.
La
convention
prévoit
notamment
l'octroi
d’une
subvention
annuelle,
à partir
de
2025,
calculée
sur
la
base
d’un
montant
de
0,20
€
par
habitant,
soit
pour
2025
une
subvention
de
5
842,40
€.
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
vigueur,
VU
la
politique
en
matière
d'action
sociale
mise
en
œuvre
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx, VU
l'avis favorable
du
Bureau
communautaire
du
29 janvier
2025,
VU
le projet
de
convention
de
partenariat
proposé
en
annexe
de
la délibération,
40
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
soutenir
les
missions
du
CIDFF
des
Landes
et
la
nécessité
de
le
doter
de
moyens
suffisants
pour
inscrire
ses
actions
dans
la
durée,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la convention
de
partenariat
dont
le projet
est
annexé
à la présente
délibération
:
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
lié
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
ACCORDE
une
subvention
annuelle
au
CIDFF
des
Landes
(calculée
selon
les
modalités
définies
dans
l’article
4 du
projet
de
convention
annexé),
d’un
montant
de
5 842,40
€ pour
l’année
2025 :
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la Communauté
de
communes ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mme
la Présidente
«
Une
autre
manifestation
a été
organisée
en
2025,
la semaine
qui
a suivi
celle
où
on fêtait
les
droits
des
femmes.
C'était
à
Capranie.
Là
aussi,
il y avait
énormément
de
monde
mobilisé
et
on
a pu
aussi
réfléchir
aux
situations
de
violences
conjugales.
C'était
le sujet
de
la soirée
et on
voit
que
ça porte
ses
fruits
puisque
l'équipe
de
gendarmerie
nous
a rappelé
que
pour
l'année
2024,
ils ont
enregistré
moins
de
violences
intrafamiliales
que
les
années
passées,
donc
on
espère
que
c'est
quelque
chose
qui
se
confirmera
dans
le futur,
mais
il reste
encore,
là aussi,
beaucoup
de
choses
à faire.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-29
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
concernant
l'opération
« Convivencia
» de
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
»
à
Ondres
(Hot
S6
—
Trois
Fontaines)
: Prêt
Gaïa
court
terme
n°157044
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
Madame
la Présidente
rappelle
que
le Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la période
2020-
2025
a été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire
a
validé
le
1%
mars
2023
un
nouveau
règlement
d'intervention
en
vue
de
soutenir
les
opérations
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
du
Seignanx.
Celui-ci
ouvre
la possibilité,
pour
la Communauté
de
communes,
d'octroyer
des
garanties
d'emprunts,
en
complémentarité
avec
le
Département
des
Landes,
pour
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et de
logements
en
bail
réel
solidaire
sous
certaines
conditions.
Ce
règlement
d'intervention
a
fait
l’objet
d’une
modification
par
délibération
du
11
décembre
2024
afin
de
préciser
les types
de
prêts
pouvant
être
garantis
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
complémentarité
du
Département
des
Landes.
41
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Madame
la
Présidente
indique
que
le
COt
réalise,
dans
le cadre
de
la
ZAC
des
Trois
Fontaines
à Ondres,
un
programme
dénommé
« Convivencia
»
composé
au
total
de
47
logements
sociaux
dont
18
logements
en
locatif
social
et
29
logements
en
accession
sociale
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
(11
T2,
8
T3,
6
T4,
4
T5).
Dans
ce
cadre,
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
»
a
racheté
au
COL
le
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
des
29
logements
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
dont
le
COL
assurera
la
construction.
Pour
cela,
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
» a contracté
deux
contrats
de
prêts
pour
le financement
de
l'acquisition
du
foncier
dédié
à
la
réalisation
de
ces
29
logements
en
BRS.
L'objet
de
la
présente
délibération
porte
sur
la
garantie
d'emprunt
d’un
de
ces
deux
prêts
contractés
par
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
»
pour
le financement
de
l’acquisition
du
foncier
dédié
à cette
opération
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
: prêt
Gaïa
court
terme
n°
157044.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L
5111-4
et
L
5214-1
et
suivants, VU
larticle
2305
du
Code
civil,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
en
vigueur
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
les
actions
n°5
et
n°6,
VU
la
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du
22
novembre
2024
garantissant
le
remboursement
à
hauteur
de
75%
du
prêt
n°157044
d’un
montant
total
de
686
680
€,
VU
la
demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
»
par
courrier
en
date
du
12
septembre
2024
pour
le
programme
« Convivencia
» de
29
logements
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
situé
à Ondres,
VU
le
Contrat
de
prêt
n°
157044
en
annexe
signé
entre
l’emprunteur
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
» et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et d'assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
du
prêt
n°157044
d’un
montant
total
de
686
680,00
€ souscrit
par
l'OFS
« La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
» auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
contrat
prêt
n°157044
constitué
de
1
ligne
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
171
670,00
€ augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération
;
42
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal ACTE
que
la garantie
d'emprunt
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement
;
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRÉSENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-30
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
concernant
l’opération
« Convivencia
» de
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
»
à
Ondres
(llot
S6
—
Trois
Fontaines)
: Prêt
long
terme
Action
Logement
Services
n°1079001
Madame
la Présidente
rappelle
que
le Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la période
2020-
2025
a été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire
a
validé
le
1%
mars
2023
un
nouveau
règlement
d'intervention
en
vue
de
soutenir
les
opérations
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
du
Seignanx.
Celui-ci
ouvre
la
possibilité,
pour
la Communauté
de
communes,
d’octroyer
des
garanties
d'emprunts,
en
complémentarité
avec
le
Département
des
Landes,
pour
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et de
logements
en
bail
réel
solidaire
sous
certaines
conditions.
Ce
règlement
d'intervention
a
fait
l’objet
d’une
modification
par
délibération
du
11
décembre
2024
afin
de
préciser
les types
de
prêts
pouvant
être
garantis
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
complémentarité
du
Département
des
Landes.
Madame
la
Présidente
indique
que
le COL
réalise,
dans
le cadre
de
la ZAC
des
Trois
Fontaines
à Ondres,
un
programme
dénommé
« Convivencia
»
composé
au
total
de
47
logements
sociaux
dont
18
logements
en
locatif
social
et
29
logements
en
accession
sociale
en
Bail
Réel
Solidaire
{BRS)
{11
T2,
8
T3,
6 T4,
4
T5).
Dans
ce
cadre,
l’OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
»
a
racheté
au
COL
le
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
des
29
logements
en
Bail
Réel
Solidaire
{BRS)
dont
le
COL
assurera
la
construction.
Pour
cela,
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
» a contracté
deux
contrats
de
prêts
pour
le financement
de
l'acquisition
du
foncier
dédié
à la
réalisation
de
ces
29
logements
en
BRS.
43
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal L'objet
de
la
présente
délibération
porte
sur
la garantie
d'emprunt
d’un
de
ces
deux
prêts
contractés
par
l'OFS
«La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
»
auprès
d'Action
Logement
Services
pour
le
financement
de
l'acquisition
du
foncier
dédié
à cette
opération
: prêt
long
terme
n°1079001.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L
5111-4
et
L
5214-1
et
suivants, VU
l'article
2305
du
Code
civil,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
en
vigueur
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
les
actions
n°5
et
n°6,
VU
la
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du
22
novembre
2024
garantissant
le
remboursement
à hauteur
de
75%
du
prêt
de
long
terme
contracté
par
l'OFS
« La Coopérative
Foncière
Aquitaine
» auprès
d'Action
Logement
Services
d’un
montant
total
de
435
000
€,
VU
la
demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
»
par
courrier
en
date
du
12
septembre
2024
pour
le
programme
«
Convivencia
»
de
29
logements
en
Bail
Réel
Solidaire
{BRS)}
situé
à Ondres,
VU
la
convention
de
prêt
long
terme
n°1079001
en
annexe
signé
entre
l’emprunteur
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
»
et
Action
Logement
Services,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d'assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE
sa garantie
à hauteur
de
25,00
%
pour
le remboursement
du
prêt
long
terme
n°1079001
d’un
montant
total
de
435
000
€
souscrit
par
l'OFS
«
La
Coopérative
Foncière
Aquitaine
»
auprès
d'Action
Logement
Services,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
de
la convention
de
prêt
n°1079001
constituée
d’une
ligne
de
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
108
750
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
de
la
convention
de
prêt.
Ladite
convention
est
jointe
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération
;
ACTE
que
la garantie
d'emprunt
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibitité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
d'Action
Logement
Services,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
44
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avrit
2025
- Procès-verbal renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
S'ENGAGE
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
prêt;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
lexécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-31
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
concernant
l'opération
«
Serpa
3
» du
COL
à Tarnos
: Prêt
Gaïa
court
terme
n°162909
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Madame
la Présidente
rappelle
que
le Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la période
2020-
2025
a été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire
a
validé
le
1*
mars
2023
un
nouveau
règlement
d'intervention
en
vue
de
soutenir
les
opérations
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
du
Seignanx.
Celui-ci
ouvre
la
possibilité,
pour
la Communauté
de
communes,
d'octroyer
des
garanties
d'emprunts,
en
complémentarité
avec
le
Département
des
Landes,
pour
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et de
logements
en
bail
réel
solidaire
sous
certaines
conditions.
Ce
règlement
d'intervention
a
fait
l’objet
d’une
modification
par
délibération
du
11
décembre
2024
afin
de
préciser
les types
de
prêts
pouvant
être
garantis
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
complémentarité
du
Département
des
Landes.
Madame
la Présidente
indique
que
le COL
réalise
une
opération
sur le secteur
Serpa
3, située
en
centre-
ville
de
Tarnos,
et composée
de
73
logements
dont :
-
26
logements
locatifs
sociaux
(12
T2,10
T3,
4
T4);
-
25
logements
en
accession
sociale
en
BRS
(6 T2,
11
T3
et
8 T4);
-
22
logements
libres
qui
seront
vendus
en
VEFA
au
promoteur
privé
In
Sitom
(8
T2,9T3et5
T4).
Afin
de
financer
l'acquisition
du
foncier
dédié
à
la
réalisation
des
25
logements
en
BRS,
le
COL
a
contracté
un
prêt
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
L'objet
de
la
présente
délibération
porte
sur
la garantie
d'emprunt
du
prêt
Gaïa
court
terme
n°162909.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L
5111-4
et
L
5214-1
et
suivants, VU
l'article
2305
du
Code
civil,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
45
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
!a délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
en
vigueur
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx,
VU
le
diagnostic,
tes
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
les
actions
n°5
et
n°6,
VU
la demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
le COL
par
courrier
en
date
du
8
novembre
2024
pour
Île programme
« Serpa
3
» comprenant
25
logements
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
situé
à Tarnos,
VU
le
contrat
de
prêt
n°162909
en
annexe
signé
entre
l’emprunteur
le COL
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations, VU
la lettre
d’avenant
n°356
modifiant
l’article
16 du
contrat
de
prêt
n°162909,
jointe
en
annexe
signée
entre
l’emprunteur
le COL
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
qui
modifie
les
quotités
garanties
par
les
collectivités
comme
suit
: le
Département
des
Landes
(75%)
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
(25%),
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d'assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre,
SOUS
RÉSERVE
de
la délibération
du
Conseil
Départemental
des
Landes
décidant
de
garantir
75,00%
du
prêt
objet
de
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
du
prêt
n°162909
d’un
montant
totai
de
878
352,00
€
souscrit
par
le
COL
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
prêt
n°162909
constitué
d’une
ligne
du
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
219
588,00
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération
;
ACTE
que
la garantie
d'emprunt
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractueilement
dues
par
Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibitité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement
;
S'ENGAGE
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
prêt
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
46
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-32
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
concernant
l’opération
«
Louise
Michel
» du
COL
à
Tarnos
: Prêt
Gaïa
court
terme
n°162906
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
Madame
la Présidente
rappelle
que
le Programme
Local
de
Habitat
du
Seignanx
pour
la période
2020-
2025
a été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire
a
validé
le
1%
mars
2023
un
nouveau
règlement
d'intervention
en
vue
de
soutenir
les
opérations
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
du
Seignanx.
Celui-ci
ouvre
la possibilité,
pour
la Communauté
de
communes,
d’octroyer
des
garanties
d'emprunts,
en
complémentarité
avec
le
Département
des
Landes,
pour
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et
de
logements
en
bail
réel
solidaire
sous
certaines
conditions.
Ce
règlement
d'intervention
a
fait
l'objet
d’une
modification
par
délibération
du
11
décembre
2024
afin
de
préciser
les types
de
prêts
pouvant
être
garantis
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
complémentarité
du
Département
des
Landes.
Madame
la
Présidente
indique
que
le
Comité
Ouvrier
du
Logement
{COL}
réalise
une
opération
dénommée
«
Louise
Michel
» située
6
rue
Francisco
Goya
à Tarnos,
composée
de
23
logements
dont
11
logements
locatifs
sociaux
en
PLAI
(9 T2
et
2 TS
pour
de
la
colocation)
dédiés
à des
jeunes
et
dont
la
gestion
sera
assurée
par
l'Association
Habitat
Jeunes
de
Tarnos
et
de
12
logements
en
accession
sociale
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS}
(372,
6 T3
et
3 T4).
Afin
de
financer
l'acquisition
du
foncier
dédié
à
la
réalisation
des
12
logements
en
BRS,
le
COL
a
contracté
un
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations. L'objet
de
la présente
délibération
porte
sur
la garantie
d'emprunt
du
prêt
Gaïa
court
terme
n°162906.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L
5111-4
et
L
5214-1
et
suivants, VU
l'article
2305
du
Code
civil,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le Programme
Local
de
l’Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
en
vigueur
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
les
actions
n°5
et
n°6,
47
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal VU
la
demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
le
COL
par
courrier
en
date
du
8
novembre
2024
pour
le
programme
«
Louise
Michel
» de
12
logements
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
situé
à Tarnos,
VU
le
contrat
de
prêt
n°162906
en
annexe
signé
entre
l'emprunteur
le
COL
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations, CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d’assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre,
SOUS
RÉSERVE
de
la délibération
du
Conseil
Départemental
des
Landes
décidant
de
garantir
75,00%
du
prêt
objet
de
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
du
prêt
n°162906
d’un
montant
total
de
524
034,00
€
souscrit
par
le
COL
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°162906
constitué
d’une
ligne
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
130
008,50
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération ;
ACTE
que
la
garantie
d'emprunt
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la
collectivité
s'engage,
dans
les
meilleurs
délais,
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ; PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal
Mr
Jérôme
NOBLE
« Hausse
des
prix
du
foncier
de
l'immobilier,
raréfaction
de
l'offre,
inflation
globale,
construction
à
l'arrêt.
Nous
le savons,
notre
territoire,
comme
le pays,
traverse
une
crise
du
logement.
Il est de plus
en
plus
difficile
de se loger,
que
ce soit pour
accéder
à un
logement
ou
pour
en
changer.
Alors,
après
le vote
de ces 4 délibérations
de garantie
d'emprunt,
la Communauté
de communes
apporte
sa pierre
à l'édifice
et
participe
à
la
réalisation
de
62
logements
locatifs
sociaux,
95
logements
en
accession
avec
le
dispositif du
BRS
où
le prix du foncier
est décorrélé
du prix d'achat
du
logement,
et 11
logements
locatifs
48
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal sociaux
qui seront
réservés
à l'association
HAJSA
pour
loger
les jeunes
de
16
à 30
ans.
Car
s'il y a bien
un
public
qui vit cette
crise de plein fouet,
ce sont
bien
les jeunes.
Les jeunes
de 15
à 29
ans
représentent
15
%
du
territoire
sur
le Seignanx,
ce
qui fait
de
nous
un
territoire jeune
et même
l'un
des
plus jeunes
des
Landes.
Mais
les
difficultés
d'accès
au
logement
créent
des
« Tanguy
»,
ces jeunes
qui
demeurent
chez
les
parents
faute
de
pouvoir
décohabiter.
C'est
pourquoi
ces
11
logements
sont
les
bienvenus
et
c'est
bien
pour
cette
raison
que
la
Communauté
de
communes
attribue
chaque
année
une
subvention
à
HAJSA,
que
nous
venons
de
voter
tout
à l'heure.
En
2024,
l'association
a
accompagné
148 jeunes
et
42
jeunes
ont
dû
être
relogés
sous
le
régime
de
la
sous-location.
Alors
continuons,
car
derrière
ces
chiffres
se cachent
des
vies
bien
réelles.
»
Mme
la Présidente
« Et
d'ailleurs,
lors
du
séminaire
des
élus
sur
le
PLH
cette
problématique
du
logement
des
jeunes
est
apparue
comme
étant
vraiment forte.
Donc je souligne
ce que Jérôme
Noble
vient de dire et ce problème
sur
lequel
il va falloir qu'on
se penche
dans
le 5°"
PLH
que
nous
sommes
en
train
de
travailler.
«
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-33
Aire
d’accueil
de
Tarnos
: actualisation
et
modification
des
documents
relatifs
à
la
gestion
de
l'aire
Madame
la Présidente
indique
que,
dans
le cadre
de
sa compétence
obligatoire
en
matière
de création,
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
réalisé
une
aire
d’accueit
à
Tarnos,
d’une
capacité
de
20
places,
permettant
l'accueil
de
10
familles
et
ce,
conformément
aux
obligations
du
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
des
Landes
2018-2024.
L’aire d'accueil
de
Tarnos
est
en
service
depuis
août
2021.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
juin
2023,
ja
gestion
de
cette
aire
à été
confiée
à
un
prestataire
privé,
ACGV
Services.
Suite
au
bilan
de
gestion
du
site
réalisé
fin
2024,
un
travail
de
relecture
des
documents
liés à la gestion
de
Faire
a
été
mené,
en
partenariat
avec
ACGV
Services.
Ainsi,
il
convient
d’actualiser
et
de
préciser
certains
points
du
règlement
intérieur
et
de
la
convention
d'occupation
temporaire.
En
particulier,
il
s'agit
:
-
D'actualiser
les
horaires
et
procédure
d'accueil
sur
le
site
;
-
De
compléter
les
articles
du
règlement
d'intérieur
relatif
à
la
détention
d'animaux
et
à
la
responsabilité
des
occupants
;
-
De
compléter
la grille
tarifaire
en
cas
de
dégradations
constatées
notamment
concernant
les
portes
des
locaux
techniques,
les
portes
des
modules
sanitaires,
les
poignées
et
serrures,
les
fermes
portes:
en
cas
de
dégradation
partielle
de
l’un
de
ces
équipements
il
est
proposé
d'appliquer
un
pourcentage
du
montant
pratiqué
en
cas
de
dégradation
totale
;
-
D'ajouter,
en
annexe
4
au
règlement
intérieur,
un
formulaire
de
demande
de
dérogation
à
compléter
par
les familles
pour
un
prolongement
de
stationnement
sur
l’aire
au-delà
des
trois
mois
consécutifs
autorisés
sur
présentation
de
justificatifs.
49
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Une
fermeture
annuelle
de
l’aire d'accueil
est
prévue
fin avril
2025,
les nouvelles
modalités
seront
donc
applicables
à compter
de
la signature
des
nouveaux
contrats
d'occupation
temporaire
c'est-à-dire
à la
réouverture
du
site.
VU
ia circulaire
n°2001-49
du
5 juillet
2001
relative
à l'application
de
la toi n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage,
VU
le schéma
départemental
d'accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage
approuvé
par
arrêté
du 5
février
2018
pour
la
période
2018-2024,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
et notamment
la compétence
en
matière
de
création,
aménagement,
gestion
etentretien
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux,
VU
les projets
de
règlement
intérieur
et de
convention
d'occupation
annexés
à la présente
délibération,
VU
l'avis favorable
de
la commission
Habitat-Logement
réunie
le 25
mars
2025,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
répondre
aux
besoins
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
du
Seignanx,
conformément
aux
obligations
du
schéma
départemental,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'approuver
les
modifications
et
mises
à
jour
du
règlement
intérieur
et
de
la
convention
d'occupation
temporaire
telles
que
présentées
dans
les
documents
annexés ;
DÉCIDE
d'autoriser
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mme
la Présidente
« J'en
profite
pour
rappeler
qu'un
des
motifs
de
prolongement
de
stationnement
sur
l'aire
c'est
la
scolarisation
des
enfants.
Et au
dernier
bilan,
on
a pu
constater
que
cette
scolarisation
était
bonne.
On
a des
enfants
qui fréquentent
les écoles
tarnosiennes
et boucalaises.
Mais
donc,
du
coup,
c'est
vrai que
changer
les
enfants
en
cours
d'année
de
lieu
et d'école,
ce
n’est
pas
acceptable,
donc
on
a
beaucoup
de
familles
qui
demandent
cette
prolongation.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
50
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal 2025-04-34
Aire
des
gens
du
voyage
d’Ondres
: actualisation
et
modification
des
documents
relatifs
à la gestion
de
l’aire
Madame
là Présidente
indique
que,
dans
le cadre
de
sa compétence
obligatoire
en
matière
de
création,
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
réalisé
une
aire
de
grand
passage
sur
la
commune
d’Ondres,
en
service
depuis
2005.
Des
travaux
de
réaménagement
de
ce
site ont
été
réalisés
en
2023
afin
de
faciliter
sa gestion
confiée
depuis
juin
2023
à
un
prestataire
privé,
ACGV
Services.
En
vue
de
la réouverture
du
site
pour
la saison
2025
et au
regard
du
bilan
de
gestion
du
site
réalisé
fin
2024,
il convient
d’actualiser
et
de
préciser
certains
points
du
règlement
intérieur
et
de
la convention
d'occupation
temporaire.
En
particulier,
il s'agit :
-
D'actualiser
les
horaires
et
procédure
d'accueil
sur
le
site
;
-
De
préciser
la
responsabilité
de
la famille
quant
à
l'entretien
de
son
emplacement
mais
aussi
de
ses
abords
directs
;
-
De
rappeler
l'interdiction
de
stationner
sur
les voies
internes
de
circulation
pour
des
questions
de
sécurité
des
occupants
sous
peine
de
sanctions
;
-
D’indiquer
les sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
des
règles
de
l’aire
;
-
D'augmenter
le
montant
de
la
caution
applicable
à
100
€
par
emplacement
{au
lieu
de
50
€
précédemment)
pour
inciter
les familles
à mieux
entretenir
leur
emplacement.
VU
la circulaire
n°2001-49
du
5 juillet
2001
relative
à l'application
de
la loi n° 2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
VU
les
statuts
de
ia
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°’
octobre
2019,
notamment
la compétence
en
matière
de
création,
aménagement,
gestion
et entretien
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux,
VU
le schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
approuvé
par arrêté
du 5
février
2018
pour
la
période
2018-2024,
VU
les
projets
de
règlement
intérieur,
de
convention
d'occupation
temporaire
et
révocable
et
de
tarification
modifiés
et annexés
à
la
présente
délibération,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
Habitat-Logement
réunie
le 25
mars
2025,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
répondre
aux
besoins
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
le territoire
du
Seignanx,
conformément
aux
obligations
du
schéma
départemental,
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d'approuver
les projets
de
documents
annexés
à la présente
délibération,
à savoir
le règlement
intérieur,
la convention
d'occupation
temporaire
et
la tarification
applicable
;
DÉCIDE
de
valider
la
proposition
de
modification
du
tarif
de
caution
applicable,
à
compter
de
l'ouverture
du
site
pour
la saison
2025,
sur
le site
de
l'Aire
de
Grand
Passage
d’Ondres
;
51
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal DÉCIDE
d'autoriser
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-35
Avis
sur
le
projet
arrêté
du
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
au
ler
janvier
2017
a
emporté
extension
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
en
charge
du
SCoT
de
l'Agglomération
de
Bayonne
et du
Sud
des
Landes.
Cette
extension
a justifié
l'élaboration
d’un
SCoT
sur
l'ensemble
du
Pays
Basque
et du
Seignanx
(en
application
de
l’article
L 143-12
du
code
de
l’urbanisme).
Depuis
2017,
le
Syndicat
fédère
donc
2
EPCI,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
soit
166
communes.
Le
Syndicat
Mixte
a
donc
prescrit
l'élaboration
du
SCoT
Pays
Basque
et
Seignanx
(SCoT
PBS),
le
13
décembre
2018,
afin
de
dater
l’ensemble
du
territoire
d’un
même
document
d'aménagement.
Le
SCoT
PBS,
lorsqu'il
sera
approuvé
et
rendu
exécutoire
se
substituera
aux
SCOT
en
vigueur.
Animé
par
la volonté
de
préserver
l'environnement
et
un
cadre
de
vie
exceptionnel,
le
projet
de
SCoT
a
été
conçu
pour
concilier
les
besoins
fondamentaux
d’un
territoire
en
développement
avec
la
nécessité
de
garantir
sa
résilience.
!! intègre
donc
une
stratégie
volontariste
de
sobriété
foncière
et de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers.
Après
plusieurs
années
de
travaux,
de
réunions
et de
modalités
de
concertations
mis
en
œuvre,
le
projet
du
SCOT
Pays
Basque
et
Seignanx
a
pu
être
arrêté
par
le
Conseil
Syndical
en
date
du
30
janvier
2025.
Ce
projet
a été
notifié
à la Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
avis
en
date
du
7 février
2025.
Conformément
aux
articles
L132-11
et
L143-20
du
code
de
l'urbanisme,
il s'agit,
au
cours
de
cette
séance,
d'émettre
un
avis
sur
le projet
arrêté
dans
le délai
des
3 mois
règlementaires
suivant
réception.
Cet
avis
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
PRESENTATION
DU
PROJET
DE
SCOT
ARRETE
:
Le
projet
de
SCoT
se
compose
des
pièces
suivantes :
1.
Le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
2.
Le
Document
d'Orientation
et
d'Objectifs,
comprenant
notamment
le
Document
d'Aménagement
Artisanal,
Commercial
et
Logistique
(DAACL)
3.
Les
annexes
52
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2028
- Procès-verbal 3.1.
Diagnostics
3.1.1.
Diagnostic
socio-économique
3.1.2.
État Initial de
l'Environnement
3.1.3.
Analyse
de
la consommation
d’'Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
3.2.
Justification
des
choix
3.3. Évaluation
Environnementale
3.3.1.
Résumé
non
technique
3.3.2.
Méthode
3.3.3.
Analyse
des
incidences
3.3.4.
Indicateurs
de
suivi
1.
Le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
Le
PAS
pose
trois
principes
fondamentaux
et
un
parti
d'aménagement
composé
de
deux
axes
:
Les
fondamentaux
—
Conforter
la
résilience ;
-
Rechercher
le
meilleur
compromis
entre
sobriété
et
transitions
;
—
Maitriser
l'attractivité
et faciliter
son
déploiement
sur tout
le territoire.
Le
parti
d'aménagement Axe
1
| Construire
un
territoire
plus
équilibré
1.
Faire
des
bassins
de
vie
locaux
l'échelle
privilégiée
de
la
réponse
aux
besoins
des
habitants
;
2.
Protéger,
voire
restaurer,
la
charpente
environnementale
pour
mieux
résister
aux
effets
du
dérèglement
climatique.
Axe
2
| Réduire
l'empreinte
environnementale
de
nos
modes
de
vie
1.
(Re)dynamiser
nos
centres-villes,
lieux
de
cohésion
et
de
mixité
sociale
;
2.
Faire
des
activités
économiques
de
production
un
levier
majeur
des
transitions
;
3.
Économiser
et gérer
durablement
nos
ressources
;
4.
Penser
«
paysage
»
pour
concevoir
et
développer
des
projets
plus
adaptés
à
notre
environnement
naturel
et
urbain.
53
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal 2.
Le
Document
d'Orientation
et
d’Objectifs,
comprenant
notamment
le
Document
d'Aménagement
Artisanal,
Commercial
et
Logistique
(DAACL)
Le
DOO
traduit
les orientations
stratégiques
du
PAS.
il est
constitué
de
3
parties :
#
1
| Construire
un
territoire
équilibré,
solidaire
: organiser
l’espace
pour
préserver
/
régénérer
les
ressources
et
accroitre
les
capacités
de
résilience
du
territoire
1.
Faire
du
réseau
de
vi-ll-es
la
géographie
prioritaire
du
projet
: réussir
le
desserrement
des
activités
au
profit
de
l'intérieur
;
2.
Préserver
et
régénérer
la
charpente
écologique
: rétablir
les
équilibres
environnementaux
{TVB...)
;
3.
Révéler
la charpente
paysagère
: assurer
la valorisation
et
la qualité
des
« grands
paysages
/
séquences
paysagères
» du
territoire.
#
2
| Faire
évoluer
le
modèle
de
développement
: répondre
aux
besoins
d’un
territoire
dynamique
en
étant
sobre
en
ressources
1.
Limiter
l'empreinte
environnementale
et foncière
de
nos
villes
et
de
nos
bourgs
;
2. Trouver
près
de
chez
soi
l'essentiel
: adapter
l’urbanisme
et
les
fonctions
urbaines
(habitat,
équipements,
mobilités,
commerces...) ;
3.
Guider
la
transformation
de
notre
écosystème
économique
:
minimiser
l'empreinte
environnementale
des
activités
économiques ;
4.
Gérer
durablement
les
ressources
du
territoire
;
5. Anticiper
les
risques
et
privilégier
les stratégies
préventives.
#3
| Traduire
localement
les
attendus
spécifiques
relatifs
au
littoral
et
à
la
montagne
1.
(a)ménager
et
protéger
un
littoral
menacé
par
l'érosion
et
la pression
urbaine
;
2.
Préserver
une
montagne
aux
multiples
visages.
3.
Les
annexes
Les
annexes
intègrent
notamment
le
diagnostic,
qu'il
soit
socio-économique
ou
l’état
initial
de
l'environnement,
ainsi
que
toutes
les
pièces
et justifications
qui
permettent
de
comprendre
le
projet.
L'évaluation
environnementale
précise
limpact
des
choix
d'aménagement
sur
l’environnement
et
la
manière
dont
ils ont
été
pris
en
compte ;
l'articulation
avec
les documents
de
rang
supérieur
ainsi
que
les
indicateurs
qui
permettront
de
tirer
un
bilan
de
la
mise
en
œuvre
du
SCoT.
Les
membres
du
Conseil
communautaire
ont
reçu
les
différentes
pièces
du
projet
du
SCoT
du
Pays
Basque
et du
Seignanx
avec
la convocation
au
présent
conseil.
54
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1
à
L.5211-6-3
et
L.5214-16, VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.
103-6,
L.132-7
et
8,
L.
143-1
et
suivants
et
R.
143-
1 et
suivants,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Seignanx
(2020-2025)
adopté
le
19
février
2020,
VU
le Plan
Climat
Air Energie
Territorial
(PCAET)
du
Seignanx
(2021-2027)
adopté
le 29
septembre
2021,
VU
la
conférence
intercommunale
des
maires
réunie
le
9
mars
2021
pour
débattre
du
projet
de
collaboration
avec
les
communes
membres
pour
l'élaboration
du
PLUIi,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l’urbanisme, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
avril
2021
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
31
mai
2023
actant
de
la tenue
du
débat
sur
les orientations
générales
du
Projet
d'aménagement
et de
développement
durables
du
PLUÏ
en
séance,
VU
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
PLUi
dans
les
8
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
entre
les
mois
d'avril
et
de
juin
2023,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5 février
2025
tirant
le
bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
PLUi
du
Seignanx,
VU
la délibération
n°CS20181213-04
en
date
du
13
décembre
2018
par
laquelle
le Conseil
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
a
prescrit
l'élaboration
du
SCoT
et
fixé
les
modalités
de
concertation
avec
le public,
VU
la
délibération
n°CS20211028-02
du
28
octobre
2021
par
laquelle
le
Conseil
Syndical
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
a
débattu
des
orientations
du
Projet
d'Aménagement
Stratégique, VU
la
délibération
n°CS20240718-07
du
18
juillet
2024
par
laquelle
le
Conseil
Syndical
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
a
débattu
une
seconde
fois
des
orientations
du
Projet
d'Aménagement
Stratégique,
VU
la
délibération
n°CS20240718-07
du
30
janvier
2025
par
laquelle
le
Conseil
Syndicat
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
SCoT
du
Pays
basque
et du
Seignanx,
CONSIDERANT
les
nombreuses
réunions
avec
les
élus
membres
du
Conseil
Syndical,
les
techniciens,
les
partenaires,
les
habitants
et
usagers
du
territoire,
CONSIDERANT
le bilan
de
la concertation
publique
qui
rend
compte
du
respect
des
modalités
prévues
dans
la délibération
du
Conseil
Syndical
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
du
55
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avrit
2025
- Procès-verbal 13
décembre
2018,
CONSIDERANT
la
notification
pour
avis
du
projet
de
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx,
en
date
du
7 février
2025,
conformément
aux
dispositions
de
l’articte
L.132-7
et
8 du
code
de
l'urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
CONSTATE
que
le
projet
de
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Syndicai
du
Syndicat
Mixte
en
date
du
30
janvier
2025
traduit
les enjeux
du
territoire
;
CONSTATE
que
le
projet
de
PLUI
du
Seignanx
et
fe
projet
de
SCoT
du
Pays
Basque
et
du
Seignanx
se
sont
alimentés
et coordonnés
au
cours
de
leurs
étapes
d'élaboration
respectives,
de
sorte
que
le
projet
de
PLUi
du
Seignanx
intègre
les orientations
du
projet
du
SCoT
et respecte
les principes
de
compatibilité
avec
celui-ci;
EMET
un
avis favorable
sur
le projet
de
SCoT
du
Pays
basque
et du
Seignanx
arrêté
en
date
du
30
janvier
2025; PROPOSE
les
modifications
suivantes
:
Diagnostic
socio-économique
:
Page
107
«
Une
offre
alternative
à la voiture
individuelle
concentrée
sur
le littoral
»
Evoquer,
les enjeux
de
développement
des
mobilités
pour
les 5 communes
de
l’intérieur
du
Seignanx
situées
hors
ressort
territorial
du
SMPBA.
Le
territoire
étudie
avec
la
Région
une
offre
de
mobilité
adaptée
(desserte
régulière
par
un
service
de
TAD,
rebattement
vers
un
ou
plusieurs
points
du
réseau
Txik
Txak,
co
voiturage..).
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS)
:
Page
40
: «
2.3.2
Renforcer
le rôle
de
l’action
publique...
»
Préciser
que
les actions
doivent
être
mises
en
œuvre
en
concertation
et en
soutien
du
monde
paysan.
l'orientation
ci-dessous
pourrait
ainsi
être
complétée
en
conséquence :
«
Poursuivre
la dynamique
d'action
foncière
en
concertation
et au
bénéfice
des
agriculteurs.
»
Document
d'orientations
et d'objectifs
»
(DOO)
:
Page
34
: Revoir
les
contours
de
la
carte
des
trames
vertes
et
bleues
(TVB),
en
retirant
les
secteurs
urbanisés
du
Port
de
Tarnos
(sous
trame
milieux
littoraux).
Page
35
: Revoir
la
rédaction
de
la
prescription
suivante
:
“Maintenir
les
activités
agricoles
et
sylvicoles
nécessaires
au
maintien
des
milieux
et de
la biodiversité,
notamment
sur
les
milieux
agro-
pastoraux
(prairies,
estives.….)”
qui
laisse
penser,
avec
le
terme
“nécessaires”,
que
les
activités
désignées
sont
globalement
indispensables
pour
l’environnement.
Il est
proposé
de
lier celle-ci
à la
suivante
“Soutenir
le
développement
des
démarches
en
faveur
d’une
gestion
écologique
et/ou
durable
des
espaces
et
milieux
naturels
et
forestiers
(gestion
différenciée,
soutien
aux
pratiques
agricoles
extensives,
plan
de
développement
des
massifs,
gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes,..}”
ou
de
reformuler
de
manière
plus
adaptée
: “Privilégier
les
activités
agricoles
et
56
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal sylvicoles
favorables
au
maintien
des
milieux
naturels
et
de
la
biodiversité,
notamment
sur
les
milieux
agro-pastoraux
(prairies,
estives,.…)”.
Page
81
: Carte
des
mobilités
: Distinguer
ce
qui
relève
du
projet
et
de
l’existant.
Rajouter
une
flèche
entre
Saint-Martin
de
Seignanx,
Ondres
et Tarnos
pour
traduire
la mise
à l'étude
d’un
renforcement
de
la desserte
sur
cet
axe
transversale
Est-Ouest.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mme
la Présidente
« Un
énorme
travail,
effectivement,
qui se prolonge
là aussi
par
les avis
qui sont
construits
à la fois par
notre
Communauté
de
communes,
mais
aussi
la
CAPB.
Donc,
on
attend
le
détail
de
l'avis
des
PPA.
Et
il
est
clair
que,
pour
nous,
il est
important
que
ce
SCOT
Pays-Basque
Seignanx
soit
approuvé
dans
des
délais
raisonnables,
puisque
derrière
viendra
le
temps
de
l'approbation
de
notre
PLUÏ
en
Conseil
communautaire.
Donc,
là,
on
est
dans
ce
phasage.
Pour
l'instant,
tout
va
bien.
»
Résultat
du
vote
: À
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
1 abstention
: Bertrand
LATAILLADE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-36
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
la commune
de
Biarrotte
Madame
la Présidente
rappelle
que
la Commune
de
Biarrotte
a saisi
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
par
courrier
reçu
en
date
du
7 mars
2025
pour
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
{ZAD),
dénommée
« ZAD
route
du
Marensin
— Ouest
».
Cette
ZAD
se
positionne
sur un
secteur
nu
non
bâti,
situé
en
limite
ouest
du
centre-bourg
qui
comprend
les services
et
les équipements
communaux
(école,
mairie,
équipements
publics...),
au
carrefour
entre
la
route
départementale
817
et
route
départementale
812.
Une
étude
urbaine
lancée
par
la
commune
de
Biarrotte
en
2021,
en
début
de
mandat,
a
abouti
à
un
plan
de
référence
urbain
qui
identifie
les
secteurs
stratégiques
de
développement
urbain
pour
les
prochaines
années.
La
commune
souhaite
assurer
une
maitrise
publique
des
futures
opérations
d'aménagement
de
ces
secteurs.
Le
secteur
visé
par
la ZAD
s'inscrit
dans
ce
plan
de
référence.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
classe
ce
secteur
en
zone
AURF,
zone
à
urbaniser
fermée,
et
le
projet
de
PLUIi
arrêté
en
date
du
5
février
2025,
le
classe,
quant
à
iui,
en
zone
2AUh,
ce
qui
correspond
également
à
une
zone
à
urbanisée
fermée.
Si
le
PLUi
arrêté
identifie
d’autres
secteurs
à
urbaniser,
ces
derniers
ne
bénéficient
pas
du
même
caractère
stratégique
du
fait
de
leur
situation
et sont
maïitrisés
par
la collectivité
ou
en
voie
de
l'être.
Le
secteur
vise
ainsi
à
accueillir
le
développement
résidentiel
de
la
commune,
à
moyen
terme,
en
continuité
de
l'urbanisation
existante
du
centre-bourg
dans
un
secteur
stratégique
de
par
son
57
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal positionnement
dans
le
carrefour
matérialisant
l'entrée
de
la
commune
et
l'entrée
Est
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
le
long
de
l’axe
structurant
de
la
route
départementale
817.
Aussi,
la
commune
de
Biarrotte
souhaïîte
mettre
en
place
une
ZAD
afin
de
constituer
une
réserve
foncière
pour :
-__
Renforcer
la centralité
de
Biarrotte
et maitriser
la programmation
du
projet
de
développement
urbain
du
centre
bourg
à
travers
une
opération
publique
garante
du
respect
des
ambitions
poursuivies. Prenant
en
compte
les
enjeux
de
sobriété
foncière,
le
développement
de
la commune
doit
se
faire
dans
le cadre
d'un
aménagement
urbain
maîtrisé
et
qualitatif.
Ce
secteur
est
considéré
comme
stratégique
pour
la
commune
du
fait
de
sa
configuration
plane,
sa
localisation,
à
l’angie
de
la
RD
817
et
de
la
RD
812,
à
proximité
directe
du
centre-
bourg,
des
équipements
publics
(Mairie,
école,
salle
polyvalente...),
des
réseaux
et
du
tissu
urbain
existants.
Il vise
à être
aménagé
pour
conforter
le
centre-bourg
et
à accueillir
des
logements
de
qualité
(60
à
80
logements
attendus),
notamment
sociaux
(en
locatif
comme
en
accession),
mais
également
des
services
et
des
équipements
répondant
aux
attentes
légitimes
en
termes
de
cadre
de
vie,
à travers
un
urbanisme
de
proximité
tel
que
défini
dans
le
plan
de
référence
et
dans
le
PLU:
arrêté.
Structurés
autour
d'espaces
publics
qualitatifs,
les
nouveaux
commerces
et
services
pourront
bénéficier
des
flux
de
ce
carrefour
(RD817/812)
pour
trouver
leur
rentabilité. Le
niveau
d'ambition
et
de
risque
économique
lié
au
portage
des
commerces
et
services
notamment
nécessite
une
maitrise
publique
de
l'opération.
- __
Développer
une
offre
résidentielle
abordable
en
adéquation
avec
les besoins
en
logements,
en
facilitant
notamment
le parcours
résidentiel
des
Biarrottais
et des
futurs
habitants
du
territoire
du
Seignanx.
La très forte
augmentation
des
prix du
logement
précarise
de
nombreux
ménages
et
il importe
de
renforcer
l'offre
de
logements
sociaux
dans
le
respect
des
objectifs
de
mixité
sociale
qui
sont
renforcés
à
hauteur
de
40%
minimum
des
nouveaux
logements
produits
dans
le
projet
de
PLUi
arrêté
pour
la commune
de
Biarrotte.
Le
déficit
en
logements
sociaux
apparaît
au
regard
de
l'augmentation
historique
du
prix
de
l’immobilier
et
de
la faiblesse
des
revenus
de
la
population
avec
plus
de
70%
des
ménages
qui
relèvent
des
plafonds
PLUS.
Ainsi,
les
demandes
de
logements
sociaux
sur
le
Seignanx
ont
augmenté
en
conséquence,
avec
plus
de
2000
demandes
en
attente
et
une
moyenne
de
délai
d'attribution
de
18
mois
sur
l'ensemble
du
Seignanx.
-
Maitriser
la
spéculation
foncière.
La
ZAD
permettra
d'éviter
les
comportements
spéculatifs
induits
par
le classement
en
zone
à urbaniser
à moyen
terme
en
visant
son
acquisition
foncière
par
la
commune.
En
effet,
la
commune
de
Biarrotte,
située
sur
la
frange
Sud
Landes
littorale
est
soumise
à
une
forte
augmentation
des
prix
fonciers
et
immobiliers.
Ainsi
les
prix
des
terrains
à
bâtir
sont
passés
de
125
à
212
euros/m?
entre
2010
et
2021,
soit
une
plus
forte
croissance
que
tous
les
EPCI
limitrophes.
Poursuivant
ces
objectifs,
la
commune
de
Biarrotte
souhaite
se
doter
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
instaurant
un
droit
de
préemption.
Le
périmètre
de
la
ZAD,
tel
que
précisé
dans
ie
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
porte
précisément
sur
les
parcelles
B200,
B202,
B107,
et
B173,
soit
une
superficie
totale
d'environ
25
550
m?. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2122-22
et suivants,
58
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants,
L.
212-1
et
suivants,
L.
213-3
et
L.
300-1
et
suivants,
VU
les
articles
R.
212-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
le
Programme
Local
de
Habitat
(PLH)
du
Seignanx
(2020-2025)
adopté
le
19
février
2020,
VU
la
conférence
intercommunale
des
maires
réunie
le
9
mars
2021
pour
débattre
du
projet
de
collaboration
avec
les
communes
membres
pour
l'élaboration
du
PLUI,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l’urbanisme, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
avril
2021
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
31
mai
2023
actant
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUI
en
séance, VU
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUi
dans
ies
8
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
entre
les
mois
d’avril
et
de
juin
2023,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5 février
2025
tirant
le
bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLUi
du
Seignanx,
VU
le plan
identifiant
le périmètre
de
la ZAD,
tel
qu’annexé
à
la présente,
VU
le courrier
reçu
en
date
du
6
mars
2025
par
lequel
le
maire
de
la commune
de
Biarrotte
a transmis
à la Communauté
de
communes
du
Seignanx
la délibération
en
date
du
14
décembre
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Biarrotte
a
sollicité
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dénommée
«
ZAD
route
du
Marensin
—
Ouest
»,
CONSIDÉRANT
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
mettant
en
évidence
les
enjeux
de
développement
d’une
offre
abordable
pour
garantir
l'accès
au
logement
et
le
parcours
résidentiel,
dans
un
contexte
de
crise
du
logement
aggravée
par
la
pression
immobilière
subie
sur
ce
secteur
attractif
du
Sud
des
Landes,
CONSIDÉRANT
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Seignanx,
arrêté
le
5
février
2025,
qui
définit
les
secteurs
constructibles
dont
ce
secteur
qui
constitue
une
zone
à urbaniser
future
(2AUh)
visant
à conforter
la centralité
de
Biarrotte
dont
il convient
de
ne
pas
compromettre
la
réalisation
par
une
opération
non
maitrisée
ou
par
une
spéculation
foncière,
CONSIDÉRANT
qu’il
apparait
essentiel
pour
la commune
de
Biarrotte
de
maitriser
le foncier
destiné
à
être
ouvert
à
l'urbanisation,
en
vue
de
porter
une
opération
urbaine
publique,
garante
des
objectifs
de
:
59
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal -
sobriété
foncière
et de
cadre
de
vie,
- _
multifonctionnalité
en
intégrant
des
logements
mais
également
des
équipements
publics,
des
commerces
et services
de
proximité,
-
mixité
sociale
dans
le
respect
du
PLH
et
du
PLUIi
qui
porte
à
40%
minimum
les
objectifs
de
mixité
sociale,
-
mise
en
œuvre
du
projet
de
développement
défini
dans
le
cadre
du
plan
de
référence
urbain
initié
en
2021
par
la commune.
CONSIDÉRANT
le
caractère
stratégique
de
ce
secteur
en
position
de
carrefour
entre
la
route
départementale
817
et
812,
bénéficiant
de
flux
importants
de
véhicules,
et
matérialisant
l’entrée
de
la
commune
et
l'entrée
Est
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
CONSIDÉRANT
que
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dont
la création
relève
de
la compétence
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
permet
d'instaurer
un
droit
de
préemption
dont
le titulaire
peut
user
afin
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
en
voie
d'aliénation
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement,
CONSIDÉRANT
que
la création
d’une
ZAD
sur
les
parcelles
concernées
et
délimitées
sur
le
plan
annexé
à
la
présente,
permettrait
à
la
commune
de
Biarrotte
de
constituer
des
réserves
foncières
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
répondant
aux
objectifs
précités,
CONSIDÉRANT
qu'il
est donc
nécessaire
de
désigner
la commune
de
Biarrotte
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
concernées,
CONSIDÉRANT
que
la
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
par
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
sur
proposition
ou
après
avis
favorable
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
les
parcelles
désignées
ci-avant
et
suivant
le périmètre
annexé
à
la
présente
;
DECIDE
de
désigner
la
commune
de
Biarrotte
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
à
l’intérieur
du
périmètre
de
ta ZAD ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Pierre
Pasquier
« On
ne fait pas
référence
à la surface
? »
Mme
la
Présidente
60
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbat « If s'agit de 2,5 hectares.
Bon,
on
avait
déjà
évoqué
cet outil pour permettre
d'avoir la maîtrise foncière.
On
sait
que
pour
développer
du
logement,
rien
de
mieux
que
de
maîtriser
le foncier.
Donc,
ça
va
dans
cette
voie-là
sur
un
projet
de
centre-bourg,
conforme,
bien
sûr,
au
PLUI.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
RÉPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-37
Plan
d'actions
pluriannuel
en
faveur
de
légalité
professionnelle
Femmes/Hommes
2025-2027 Madame
la
Présidente
rappelle
que,
depuis
le
1er
janvier
2016,
dans
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants,
l’EPCI
doit
présenter
un
rapport
annuel
sur
la situation
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les femmes
et les hommes
sur son
territoire.
Celui-ci
a été
exposé
lors du
conseil
communautaire
du
5 février
2025.
De
plus,
la
formalisation
d'un
plan
d'actions
pluriannuel
relatif
à
légalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
est
rendue
obligatoire
par
l'article
80
de
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique.
Le décret
n°2020-528
du
4 mai
2020
a défini
les modalités
d'élaboration
et de
mise
en
œuvre
des
plans
d'actions
relatifs
à l'égalité
professionnelle
dans
la fonction
publique
sachant
que,
par
extension,
cette
disposition
est
également
applicable
au
CIAS
du
Seignanx.
Un
premier
plan
d'actions
a été
élaboré
et
mis
en
œuvre
sur
la période
2022/2024,
il s'agit
maintenant
de
poursuivre
cette
dynamique
engagée
tout
en
s'appuyant
sur
les
actions
déjà
mises
en
place
ou
en
cours
et de
vous
proposer
un
nouveau
plan
d'actions
2025/2027.
Pour
rappel,
le
plan
d'actions
relatif à
l'égalité
professionnelle
entre
les femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique
doit
comporter
des
mesures
sur
les 4 axes
suivants
(annexe
2) :
AXE
1
:
Evaluer,
prévenir
et,
le
cas
échéant,
traiter
des
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes.
AXE
2
: Garantir
légal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
corps,
cadres
d'emplois,
grades
et emplois
de
la fonction
publique.
AXE
3
: Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et vie
personnelle
et familiale.
AXE
4
: Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
les
agissements
sexistes.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
; notamment
les
articles
L. 2311-1-2
et
D.2311-16,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°2020-528
du
4
mai
2020,
61
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal VU
la
loi
2019-828
du
6
août
2019
relative
à
la
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
80,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
11
mars
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le
plan
d'actions
2025/2027
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
du
suivi
de
son
exécution ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-38
Convention
d'adhésion
au
service
de
remplacement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
Madame
la
Présidente
expose
à
l'Assemblée
délibérante
la
nécessité
de
pourvoir
à
des
agents
de
remplacement
afin
de
répondre
aux
besoins
ponctuels
et
de
courtes
durées
de
la collectivité.
Pour
ce
faire,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
a
créé
le
service
Emploi-Remplacement,
permettant
de
mettre
à disposition
des
collectivités
des
agents
remplissant
les
conditions
d’aptitudes
physiques
et
professionnelles
suivant
les fonctions
à exercer.
La
nouvelle
convention
cadre
du
service
Emploi-Remplacement
a
été
mise
à jour
pour
tenir
compte
des
dernières
évolutions
réglementaires,
comme
par
exemple,
la
prise
en
charge
de
la
protection
sociale
en
termes
de
prévoyance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
article
L. 4525.44,
qui
prévoit
que
les
Centres
de
gestion
peuvent
mettre
des
agents
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
territoriaux
momentanément
indisponibles,
pour
effectuer
des
missions
temporaires,
pour
pourvoir
un
emploi
vacant
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
ou
pour
affecter
ces
agents
mis
à disposition
à des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l’article
1.
334-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
collectivités
et
les
établissements
publics
ne
peuvent
avoir
recours
au
service
des
entreprises
mentionnées
à
l'article
L.
1251-1
du
code
du
travail
que
lorsque
le
centre
de
gestion
dont
ils relèvent
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la mission
de
remplacement
d'agents
prévue
à l'article
L. 452-44
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
62
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal CONSIDÉRANT
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à la disposition
des
collectivités
affiliées
et non
affiliées
à
titre
onéreux,
conformément
à
l'article
L.
452-30
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
par
convention
définissant
notamment
les
modalités
de
financement
du
recours
au
service
d'intérim
territorial
;
CONSIDÉRANT
le
projet
de
convention
établi
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ci-annexée ;
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
la présente
convention
cadre
d'adhésion
au
service
Emploi
-
Remplacement
du
CDG40,
ainsi
que
les documents
y afférents
;
AUTORISE
à faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
au
service
Emploi
— Remplacement
du
CDG40
;
DIT
que
les
dépenses
nécessaires
liées
aux
mises
à
dispositions
de
personnel
par
le
service
Emploi
—
Remplacement
du
CDG40
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-39
Convention
d'adhésion
au
service
social
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
landais
la
signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
d’un
travailleur
social
au
profit
de
leurs
personnels.
Les
missions
du
service
social
au
sein
des
collectivités
et
établissements
publics
landais
sont
l'insertion
et
l'adaptation
des
agents
au
monde
du
travail.
Les
domaines
d'intervention
concernent
notamment
la
santé,
la
vie
familiale,
le
logement,
le
budget,
l'accès
aux
droits
…
Le
service
social
oriente
et
accompagne
les
agents
sur
les
dispositifs
d'aide
adaptés
aux
difficuités
sociales,
économiques,
psychologiques
ou
encore
de
santé
qu’ils
peuvent
être
amenés
à rencontrer.
l'adhésion
à
ce
service
est
totalement
gratuite
pour
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
landais
affiliés
obligatoires
ou
volontaires
au
Centre
de
gestion
des
Landes
ou
adhérents
au
« socle
commun
».
63
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal VU
l’article
25
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
projet
de
convention
établi
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
ci-annexée
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
la convention
de
mise
à disposition
d’un
travailleur
social
du
Centre
de
gestion
des
Landes
établie
pour
une
durée
de
trois
ans,
au
profit des
agents
de
la collectivité
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-40
Mandat
au
Centre
de
gestion
des
Landes
pour
lancer
la consultation
ayant
pour
objet
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la santé
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
rend
la
participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le
risque
santé
de
leurs
agents
obligatoire
à compter
du
1°
janvier
2026,
avec
un
montant
minimum
de
15€
brut
mensuel
(selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
», complétées
du
«
panier
de
soins
».
La
couverture
santé
couvre
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
de
la
vie
(soins
courants,
médicaments,
hospitalisation,
frais
dentaires,
équipement
optique,
aides
auditives). Le
dispositif
réglementaire
prévoit
donc
trois
possibilités
pour
les
collectivités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
s'agissant
de
la couverture
santé :
-
La
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
lancée
en
propre
- _
L’adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur Centre
de
gestion
-
L'adhésion
des
agents
à
un
contrat
individuel
labellisé
64
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseit
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
participe
déjà
à
la
complémentaire
santé
depuis
le
1°°
janvier
2025
par
le biais
de
la
labellisation.
Aux
termes
de
l’article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
les centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Par
conséquent,
le
Centre
de
gestion
des
Landes
a
décidé
de
lancer
en
2025
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé.
I!
propose
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à cette
procédure
en
lui donnant
mandat
par
délibération.
Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le
décret
et
en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la santé
à
l'été
2025
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au
1° janvier
2026.
A
l'issue
de
cette
consultation
la collectivité
conservera
l'entière
liberté
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
qui
lui sera
proposée.
Les
garanties
et
les taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
4 du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011,
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
VU
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18
février
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
des
Landes
pour
lancer
la
consultation
auprès
des
assureurs,
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la santé,
conformément
à l’article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
;
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
la
décision
de
signer
où
non
ia convention
de
participation
souscrite
par
le Centre
de
gestion
dont
la prise
d'effet
sera
fixée
au
1°
janvier
2026 ;
RAPPELLE
que
Madame
la Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
65
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal 2025-04-41
Création
d’un
emploi
non
permanent
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
conformément
aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
IE convient
de
prévoir,
pour
la saison
estivale,
la création
d’un
emploi
non
permanent
à temps
complet
d’adjoint
technique,
catégorie
hiérarchique
C,
en
raison
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
des
services
techniques.
VU
l’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-23
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, VU
le tableau
des
effectifs,
CONSIDÉRANT
le
besoin
de
la
collectivité
mentionné
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
un
poste
non
permanent
à temps
complet
d’adjoint
technique,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
pour
la
période
estivale
pour
faire
face
à
l'accroissement
saisonnier
d'activité
au
sein
des
services
techniques.
Il est
précisé
que
l’agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
d'agent
technique
polyvalent
;
PRÉCISE
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
l'indice
brut
367
correspondant
au
1°
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
des
adjoints
techniques,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C
;
PRÉCISE
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l'article
L.332-23
2°
du
code
général
de
la fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
période
consécutive
de
12
mois
;
PRÉCISE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2025
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
te dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
66
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-42
Création
d'emplois
permanents
pour
avancements
de
grade
et stagiairisation
Madame
la
Présidente
rappelle
que
les
agents
titulaires
de
la
collectivité
peuvent
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
par
le biais
de
l'avancement
à l'ancienneté
ou
de
l'obtention
d’un
concours.
Aussi,
au
vu
de
la
réussite
de
deux
agents
de
notre
structure
à
un
examen
professionnel
et
à
un
concours,
il convient
de
prévoir
la création :
-
d’un
emploi
permanent
de
rédacteur
principal
de
1°"
classe
à temps
complet
-
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
Par
ailleurs,
afin
de
pérenniser
le poste
de
l’agent
en
charge
de
l'Espace
Numérique
Solidaire
et pouvoir
le stagiairiser,
convient
de
prévoir
la création
:
-
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
à temps
complet
Madame
la
Présidente
précise
que
ces
modifications
seront
inscrites
au
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
53,
VU
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
les
agents
remplissent
les
conditions
règlementaires
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade,
et que
les grades
à créer
sont
en
adéquation
avec
les fonctions
assurées
par
les
agents
concernés,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
de
rédacteur
principal
de
1°"° classe
à temps
complet;
DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"° classe
à temps
complet
;
DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
d’adjoint
administratif
à temps
complet;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
aux
nominations
correspondantes
;
PRÉCISE
que
:
-
La
rémunération
et
la
durée
de
carrière
des
agents
concernés
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
les emplois
correspondants
;
-
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
sont
inscrits
au
budget
2025
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
67
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
2025-04-43
Modification
du
tableau
des
effectifs
Madame
la
Présidente
présente
à
l'Assemblée
délibérante
les
modifications
applicables
au
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
communes.
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Directeur Etab|.
Public
à 40000
hab (emploi
DGA
(emploi
fonctionnel
Attaché
Hors
Attaché
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
Administrative
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
Rédacteur
Adjoint
administratif
principal
ère
classe
Adjoint
administratif 2ème
classe
administratif
a 2 € & £ ü £ È ü a a ü £ in O &
Assistant
socio-éducatif
Social
Ci ExceL
Ingénieur
principal
Ingénieur Technicien
Technique
—
Adjoint
technique
1ère
classe
Adjoint
technique
de
2ème
Adjoint
technique
Administrative
€
Adjoint administratif
permane
2 El
68
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
valider
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 23
avril 2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 24
avril 2025
Question
diverse
posée
par
Mr
Bertrand
LATAILLADE
:
« Considérant
l'élection
de
Marc
Mabillet
comme
8e vice-Président
le 3 Avril
2024
par
notre
assemblée
délibérante, Considérant
que,
le 20
septembre
2024,
Marc
Mabillet
a accepté
sa
condamnation
pour
avoir
censurer
en
toute
illégalité
l'expression
de
ses
opposants
politiques,
(voir
courrier
en
pièce
jointe
ou
à l'adresse
https://www.facebook.com/share/p/15vk3R43cT/) Considérant
le
devoir
d'exemplarité
des
élus
nécessaire
afin
de
ne
pas
alimenter
le
sentiment
grandissant
du
"Tous
pourris
|”
N'est-il
pas
gênant
pour
la Communauté
de
Communes
de
maintenir
un
vice-président
condamné
dans
le cadre
de
son
mandat
d'élu
pour
des
pratiques
particulièrement
anti-démocratiques
? »
Mme
la Présidente
« Suite
à
vos
accusations
très
graves,
j'ai
naturellement
interrogé
M.
Marc
Mabillet,
parce
que
moi-
même,
en
tant
qu'élu
tarnosienne,
je n'avais
pas
eu
vent
de
condamnations
le concernant.
!| m'indique
donc
ne
faire
l'objet
d'aucune
condamnation
ni
d'aucune
procédure
judiciaire.
M.
Mabillet
m'a
d'ailleurs
précisé
aussi
que
vos
propos
n'étant
que
pure
affabulation,
avec
visiblement
une
intention
manifeste
de
lui nuire
publiquement,
il se
réservait
le
droit
d'entrer
en justice
à
votre
rencontre
pour
diffamation.
À
ce stade,
il peut
être
assuré
de
tout
notre
soutien.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
«
Vous
avez
bien
vu
le courrier
signé
de
sa
main
? »
Mme
la Présidente
« Je
vous
réponds,
il n'y
a pas
de
condamnations
ni
de
procédures
judiciaires
en
cours,
ni
à
venir,
ni
passées.
Donc
c'est pure
diffamation.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Il s'engage
à payer
1 euro
spontanément,
sans
condamnations
? »
Mme
la
Présidente
69
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9 avril
2025
- Procès-verbal « I n'y a pas
eu
de
condamnations,
c'est de
l'affabulation.
Donc je ne
vais pas
continuer
sur ce registre-
là parce
qu'on
donne
un
triste spectacle
et je pense
qu'on
n'a pas,
dans
le contexte,
à donner
de
tristes
spectacles
dans
le Seignanx.
Nos
prochains
rendez-vous
: On
l'a
évoqué,
le
restaurant
inter-entreprises
sera
inauguré
le
17
avril
prochain.
Pour
le Festimai,
huit
rendez-vous
dans
les
huit
communes
du
Seignanx
avec
un
programme
qui
est
sorti
et
qui
est
distribué
actuellement
avec
notre
bulletin
communautaire.
Ce
Festimai
nous
réserve
cette
année
encore
de
très
bons
moments.
Et
enfin,
le
21
mai,
le
prochain
Conseil
communautaire,
à
18h30,
dans
cette
même
salle.
À
toutes
et
à
tous,
bonne
soirée
et
merci.
»
Heure
de
levée
de
la
séance
: 20
H
45
s
La
P
sidente,
ecrétaire
de
séance,
”
Isabelle
DUFAU
ien
FICHOT
70
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
- Procès-verbal