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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20210504 08 DBC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20210504 08 DBC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
æ AR
PREFECTURE
XTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
21 210504-DBC20210504_08-DE
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
et
Montagne
L’INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Membres
du
Bureau
en
exercice
:
36 Membres
du
Bureau
présents
:
22 Membres
du
Bureau
représentés :
5 Total
votants
:
27
N°
DBC
20210504-08
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU
04
MAI
2021
à
13H
Date
de
la
convocation
: 28
avril
2021
Le
Bureau
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
04
mai
2021
à
13h,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS,
sous
la
Présidence
de
Tony
BERNARD.
Membres
du
Bureau
présents :
Tony
BERNARD,
Rachel
BOURNIER,
Olivier
CHAMBON,
Ludovic
COMBE,
Daniel
BALISONI,
Bernard
VIGNAUD,
Sophie
DELAIGUE,
Philippe
CAYRE,
Philippe
BLANCHOZ,
Frédéric
CHONIER,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Chantal
CHASSANG,
Pierre
ROZE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Thomas
BARNERIAS,
Bernard
LORTON,
Christiane
SAMSON,
Jany
BROUSSE,
Patrick
SAUZEDDE,
Didier
ROMEUF,
Martine
MUNOZ,
Georges
LOPEZ.
Membres
du
Bureau
ayant
donné
procuration :
Jean-François
DELAIRE
à
Frédéric
CHONIER
Jean-Éric
GARRET
à Patrick SAUZEDDE
Hélène
BOUDON
à Claude
GOUILLON-CHENOT
Ghislaine
DUBIEN
à Christiane
SAMSON
Stéphane
RODIER
à Sophie
DELAIGUE
Membres
du
Bureau
absents
excusés :
Daniel
BERTHUCAT,
Michel
COUPERIER,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Caroline
GUELON,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Didier
CORNET,
Sylvain
HERMAN. Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
ÉCONOMIE
DE
PROXIMITÉ
APPROBATION
DU
NOUVEAU
REGLEMENT
DES
AIDES
DIRECTES
AUX
ENTREPRISES
DU
COMMERCE,
DE
L’ARTISANAT
ET DES
SERVICES
Rapporteur
: Stéphane
RODIER
Vu
le traité
instituant
l’Union
européenne
et
notamment
ses
articles
107
et
108
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe)
;
Vu
l'instruction
du
gouvernement
NOR
INTB1531125J
du
22
décembre
2015,
relative
à
la
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
d'interventions
économiques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
issue
de
la loi
NOTRe
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1511-2,
L.1511-3
et
L1511-7
;
Vu
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
adopté
par
délibération
n°1511
de
l’Assemblée
plénière
du
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes
des
15
et
16
décembre
2016 ; AR
PREFECTURE
065-200070712-20210504-D6C202105
04
_08-DE
Reçu
le
15/05/2021
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Thiers
Dore
et
Montagne
n°
20180531-13
du
31
mai
2018
approuvant
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d'aides
en
faveur
du
commerce,
de
l'artisanat
et
des
services
en
centres-bourgs
;
Vu
la
convention
du
27
novembre
2018
conclue
entre
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
et
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
pour
la
mise
en
œuvre
des
aides
économiques
;
Vu
la
décision
n°19-0303
du
13
décembre
2019
du
Ministère
de
l’Economie,
des
Finances
et
de
la
Relance
attribuant
une
subvention
à
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
au
titre
du
Fonds
d’Intervention
pour
les
Services,
l'Artisanat
et
le
Commerce
(FISAC),
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
opération
collective
en
milieu
rural
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Thiers
Dore
et
Montagne
n°
20200715-05
donnant
délégation
d’une
partie
de
ses
attributions
au
Président
et
au
Bureau
Communautaire.
Le
rapporteur
expose
au
Bureau
Communautaire
l’objet
de
la
délibération :
Considérant
l’importance
du
commerce,
de
l'artisanat
et
des
services
du
fait
du
rôle
essentiel
que
jouent
ces
activités
en
matière
de
service
public,
de
lien
social
et d’attractivité
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
souhaite
poursuivre
le
dispositif
mis
en
place
qui
a
pour
objectif
d'aider
les
entreprises
de
proximité,
prioritairement
installées
en
centre-bourg,
à moderniser
leur
outil
de
travail
et
à se
développer.
Nouvelles
modalités
d'octroi
de
l’aide
financière :
-
Activités
éligibles
avec
point
de
vente:
se
rajoutera
à
la
subvention
de
10%
octroyée
par
la
Communauté
de
communes,
une
subvention
de
10
%
au
titre
du
dispositif
FISAC
de
l’Etat.
Le
montant
des
investissements
reste
le
même,
il doit
être
compris
entre
10
000
euros
à
50
000
euros
hors
taxes.
L’aide
pouvant
être
versée
par
l’intercommunalité
s’élèvera
à
10
000
euros
maximum.
-_
Activités
non
sédentaires
: pour
les
projets
compris
entre
10
000
euros
à
40
000
euros
hors
taxes,
une
subvention
de
10
%
sera
octroyée
par
l’intercommunalité.
Pour
pouvoir
prétendre
à
l’aide,
le
commerçant
non
sédentaire
devra,
à minima,
vendre
sur
deux
marchés
du
territoire.
Les
dépenses
éligibles
sont
celles
liées
au
point
de
vente
ambulant
(véhicule,
mobilier
d'étal,
matériel
professionnel
..).
-
Les
Points
Relais
La
Poste
:
les
entreprises
labellisées
Point-relais
La
Poste
dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
et
dans
les
quartiers
politique
de
la
ville
bénéficient
d’une
subvention
régionale
de
25
%.
La
Communauté
de
communes
interviendra
en
complément
en
octroyant
une
subvention
de
10
%
pour
les
projets
ayant
des
investissements
éligibles
compris
entre
10
000
euros
à 50
000
euros
hors
taxes.
Le
détail
des
conditions
d’attribution
des
aides
directes
est
précisé
dans
le règlement
prévu
à cet
effet.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Bureau
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
°
Approuve
le
nouveau
règlement
d’octroi
des
aides
directes
en
faveur
des
entreprises
du
commerce,
de
l'artisanat
et
des
services,
e
Autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
TOTAL
VOTANTS
: 27
Membres
présents
: 23
Membres
représentés
:4
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 27
Pour
: 27
Abstentions :
Pour
ampliation
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
{ 63300
THIERS
| contact{@cctdm.fr