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Déliberation - DELIBERATIONS 202303
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 202303)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
22/03/2023 7 fin Approbation du compte de gestion 2022
22/03/2023 8 fin Approbation du compte administratif 2022
22/03/2023 9 fin Affectation du résultat 2022
22/03/2023 10 fin Vote du budget primitif 2023
22/03/2023 11 fin Fixation des taux 2023 pour la fiscalité directe locale
22/03/2023 12 fin Attribution de subventions aux associations pour l’année 2023
22/03/2023 13 fin Attribution de subventions à la crèche parentale « les P’tites pousses » pour l’année 2023
22/03/2023 14 fin Contributions aux organismes de regroupements pour l’année 2023
22/03/2023 15 ag Abrogation délibération n°76-2022 relative à la demande de subvention dotation d’équipement des territoires ruraux
22/03/2023 16 ag Ouverture dominicale pour l’année 2023 pour l’ensemble des commerces de détail présents sur la commune de Cesson, suite aux dispositions de la loi du 06/08/2015
22/03/2023 17 ag Autorisation donnée au maire de signer une convention-cadre constitutive de groupement de commandes avec Grand Paris Sud
22/03/2023 18 ag
Autorisation de recueil d'information concernant le suivi administratif et le suivi des
autorisation quinquennales d'exploitation des systèmes de vidéoprotection communaux
de Sénart par grand paris sud
22/03/2023 19 urba
Approbation et autorisation de signature De la convention partenariale relative à la
gouvernance de l’opération zone d’aménagement concerte dénommée centre ville a
cesson entre la commune de Cesson, la communauté d’agglomération grand paris sud
seine Essonne Sénart et l’établissement public d’Aménagement de Sénart
22/03/2023 20 urba
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22/03/2023 21 urba Complément apporté à la délibération n°98-2022 instituant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le territoire communal
22/03/2023 22 urba
Engagement de la procédure de désaffectation et de déclassement partiel de la voie
communale dénommée route de Boissise à saint leu ouverte à la circulation publique en
vue de son aliénation au ministère des armées
DÉLIBÉRATIONS mars 2023 Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : FINANCES – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint en charge des Finances, présente le projet de Compte de Gestion pour l’année 2022. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte Administratif.
Le Compte de Gestion est établi par le Comptable public. Il représente les documents de synthèse de la
comptabilité générale, tels que définis par le plan comptable général de 1982, à savoir les mouvements
de l’année considérée (2022), les soldes d’entrée (au 01/01/2022) et de clôture (au 31/12/2022). Il
comporte également les comptes dits « historiques », soit la valeur cumulée des actifs et passifs
(patrimoine, dette, etc.). En revanche, ce document ne comprend aucun élément sur la comptabilité
administrative pure, c’est-à-dire : rien sur les engagements de dépenses et de recettes, rien non plus sur
les restes à réaliser. Conformément à l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal « entend, débat et arrête » le compte de Gestion.
Le vote du Compte de Gestion est le préalable obligatoire au vote du Compte Administratif.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°07-2023 Page 2 sur 2
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Ressources Humaines » réunie en date du 15/03/2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées, celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion
dressé par le Comptable public accompagné des états de l’actif, de l’état du passif, des restes à recouvrer
et de l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes ordonnancés et celui de tous les
mandats de paiement émis et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites
de passer dans ses écritures,
Considérant que le compte est exact,
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
ARRETE les résultats des différentes sections afin de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 comme suit :
RESULTAT D’EXECUTION 2022
BUDGET PRINCIPAL RESULTAT DE
CLOTURE 2021
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2022
RESULTAT DE
CLOTURE 2022
INVESTISSEMENT 234 914,73 312 816,89 547 731,62
FONCTIONNEMENT 2 023 335,27 -352 000,00 122 490,09 1 793 825,36
TOTAL 2 258 250,00 -352 000,00 435 306,98 2 341 556,98
DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’année 2022 par le Comptable public est conforme au
Compte Administratif 2022 de la ville et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,
INVITE Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2022.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 31
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : FINANCES – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint en charge des Finances, présente le projet de Compte
Administratif pour l’année 2022 contenu dans la note de présentation jointe. Les données annuelles de
ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment
adopté.
L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022. Toutefois,
le décret n° 80-739 du 15 septembre 1980 a permis de prolonger la journée comptable jusqu’au
31 janvier 2023 pour les seules opérations de la section de fonctionnement, ainsi que pour les
opérations d’ordres budgétaires.
L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes
communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission
du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant
l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°08-2023 Page 2 sur 2
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2022 dressé par le Comptable public,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie
le 15/03/2023,
Après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire s’étant absenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Monsieur Jean-Louis DUVAL, 1er Adjoint en charge
des Finances,
ADOPTE le Compte Administratif 2022 et ses résultats comme suit :
RESULTAT BUDGETAIRE 2022
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT TOTAL DES SECTIONS
RESULTAT DE CLOTURE 2021 2 023 335,27 € 234 914,73 € 2 258 250,00 €
PART AFFECTEE A L'INVESTISSEMENT 352 000,00 € 352 000,00 €
EXERCICE 2022
RECETTES 12 314 056,40 € 3 147 622,58 € 15 461 678,98 €
DEPENSES 12 191 566,31 € 2 834 805,69 € 15 026 372,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 122 490,09 € 312 816,89 € 435 306,98 €
RESULTAT DE CLOTURE 2022 1 793 825,36 € 547 731,62 € 2 341 556,98 €
R.A.R. dépenses 538 229,57 € 538 229,57 €
R.A.R. recettes 295 822,80 € 295 822,80 €
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 1 793 825,36 € 305 324,85 € 2 099 150,21 €
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté CONTRE : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT 2022
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint chargé des Finances, expose à l’assemblée que,
conformément à la règlementation en vigueur, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat
2022 au budget primitif 2023.
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°09-2023 Page 2 sur 2
SECTION
FONCTIONNEMENT
LIBELLES MONTANT
Recettes de l'exercice 2022 12 314 056,40 €
Dépenses de l'exercice 2022 12 191 566,31 €
Résultat de l'exercice 122 490,09 €
Excédent de fonctionnement reporté 1 671 335,27 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 1 793 825,36 €
SECTION
INVESTISSEMENT
LIBELLES MONTANT
Recettes de l'exercice 2022 3 147 622,58 €
Dépenses de l'exercice 2022 2 834 805,69 €
Solde d'exécution de l'exercice 312 816,89 €
Solde d'exécution d'investissement reporté 234 914,73 €
Solde d'exécution de clôture 2022 547 731,62 €
RESTES A REALISER
Recettes de l'exercice 2022 295 822,80 €
Dépenses de l'exercice 2022 538 229,57 €
Solde d'exécution des RAR 2022 -242 406,77 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2022 305 324,85 €
FONCT / INV. RESULTAT CUMULE 2022 2 099 150,21 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie le 15/03/2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DETERMINE l’affectation du résultat suivante :
Le résultat à affecter est de 1 793 825,36 € :
• la section d’investissement étant bénéficiaire, il n’y a pas d’obligation d’affectation dans cette section,
• affection toutefois de 352 000 € en réserve au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,
• le solde soit 1 441 825,36 € est affecté au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté ». DIT que les écritures seront donc les suivantes :
- Section de fonctionnement :
Article 002 (R) - Résultat de fonctionnement reporté : 1 441 825,36 €
- Section d’investissement :
Article 1068 (R) – Excédents de fonctionnement capitalisés : 352 000 €
Les restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes d’investissement, sont inscrits sur les comptes
afférents.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire, Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 3
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : FINANCES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint en charge des Finances, rappelle à l’assemblée que le budget
est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit
et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.
Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées notamment par la loi
d’orientation du 6 février 1992 dite « A.T.R. » relative à l’administration Territoriale de la République, le
tout codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice. Il est
composé d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère.
Lors de sa séance du 8 février 2023, le Conseil Municipal a débattu et voté les orientations budgétaires
pour l’exercice 2023.
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°10-2023 Page 2 sur 3
A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 soumis à votre adoption. La note de présentation ci-jointe, expose de manière plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie le 15/03/2023,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 08/02/2023,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2023 soumis au vote par chapitre et par nature, avec une présentation fonctionnelle,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE le Budget Primitif 2023 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux
ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de
ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget primitif
2023
011 : Charges générales 3 758 711,41 €
012 : Charges de personnel 7 071 679,00 €
014 : Atténuation de produits 490 174,84 €
022 : Dépenses imprévues 200 000,00 €
023 : Virement section d'invest. 1 240 000,00 €
042 : Opérations d’ordre 404 030,00 €
65 : Autres charges gestion 1 771 419,00 €
66 : Charges financières 184 000,00 €
67 : Charges exceptionnelles 17 500,00 €
TOTAL 15 137 514,25 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Budget primitif
2023
002 : Excéd. antérieur reporté 1 441 825,36 €
013 : Atténuations de charges 45 030,00 €
042 : Opérations d'ordre 220 476,89 €
70 : Produits des services 978 088,00 €
73 : Impôts et Taxes 9 915 184,00 €
74 : Dotations et participations 1 974 010,00 €
75 : Autres produits de gestion 562 900,00 €
TOTAL 15 137 514,25 € Page 3 sur 3
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser Propositions
du Maire
Budget primitif
total 2023
020 : Dépenses imprévues 100 000,00 € 100 000,00 €
040 : Opérations d'ordre 220 476,89 € 220 476,89 €
041 : Opérations patrimoniales 103 710,00 € 103 710,00 €
16 : Emprunts et dettes 737 300,00 € 737 300,00 €
20 : Immo. incorporelles 31 915,49 € 45 250,00 € 77 165,49 €
204 : Subv. d’équip. versés 280 600,00 € 280 600,00 €
21 : Immo. corporelles 56 958,33 € 837 961,45 € 894 919,78 €
23 : Immo. en cours 449 355,75 € 1 235 000,00 € 1 684 355,75 €
TOTAL 538 229,57 € 3 560 298,34 € 4 098 527,91 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT Restes à réaliser Propositions du Maire Budget primitif total 2023
001 : Résultat reporté 547 731,62 € 547 731,62 €
021 : Vir. de la section fonct. 1 240 000,00 € 1 240 000,00 €
040 : Opérations d’ordre 404 030,00 € 404 030,00 €
041 : Opérations patrimoniales 103 710,00 € 103 710,00 €
10 : Dotations et réserves 652 000,00 € 652 000,00 €
13 : Sub. Invest. reçues 295 822,80 € 854 733,49 € 1 150 556,29 €
16 : Emprunts et dettes assimilées 500,00 € 500,00 €
TOTAL 295 822,80 € 3 802 705,11 € 4 098 527,91 €
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté CONTRE : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : FINANCES – FIXATION DES TAUX 2023 POUR LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint en charge des Finances, propose à l’assemblée de fixer les
taux des taxes concernant les contributions directes. Les difficultés rencontrées pour l’équilibre du
budget 2023 du fait, entre autres, de l’inflation, de l’augmentation record des fluides et de
l’augmentation du point d’indice et du SMIC imposent une augmentation des taux pour 2023.
Ainsi, Monsieur DUVAL propose que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit augmenté
de 15 % pour passer de 49,65 % en 2022 à 57 % en 2023.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
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Département de Seine et Marne
N°11-2023 Page 2 sur 2
Vu la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 et notamment son article 16,
Vu l’article 1639 du Code Général des Impôts,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie
le 15/03/2023,
Vu le budget primitif 2023,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023 à l’article 73111
Considérant qu’il convient de fixer pour l’exercice 2023 les taux des taxes directes locales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de fixer les taux de taxes directes locales pour l’année 2023 de la manière suivante :
TAXES TAUX 2022 TAUX 2023 VARIATION (%) Taxe d’habitation résidences secondaires 13,99 % 13,99 % Néant Taxe foncière sur propriété bâties 49,65 % 57,00 % + 15 % Taxe foncière sur propriétés non bâties 41,47 % 41,47 % Néant
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté CONTRE : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 31
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : FINANCES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint en charge des Finances, propose à l’assemblée d’attribuer
les subventions aux associations, conformément aux crédits inscrits au budget 2023.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant les dossiers de demandes transmis par les associations et les sommes inscrites au budget
primitif 2023 à l’article 6574,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie
le 15/03/2023,
Ville de CESSON
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N°12-2023 Page 2 sur 2
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2023 :
ASSOCIATIONS RAPPEL CA 2022 PROPOSITIONS 2023
Cesson Sans Frontière 499,00 € 1 000,00 €
Chœur du Balory Junior 100,00 € 100,00 €
Chorale Chantevert 700,00 € 800,00 €
Club de l'Amitié 6 000,00 € 6 000,00 €
Club Culture et Loisirs du Balory 150,00 € 150,00 €
TESSA (anciennement DDNA) 300,00 € 300,00 €
Don du Sang Bénévole 300,00 € pas de demande
Elan II 800,00 € 800,00 €
Famille Ecole PEV 150,00 € 150,00 €
FNACA Maroc et Tunisie 300,00 € 400,00 €
Folles des Bestioles 300,00 €
GDSA 77 2 500,00 € 1 500,00 €
L'Art de Rien 200,00 € pas de demande
LIPECLE 150,00 €
Pie Vert Bio 77 200,00 € 200,00 €
Restaurants du Cœur 2 000,00 € 2 000,00 €
Scouts de France 400,00 € pas de demande
Secours Populaire 450,00 € 500,00 €
S-PRIXCritik (Lire à Sénart) 200,00 € pas de demande
Paroles de femmes – Relais 77 1 500,00 € 1 500,00 €
Secours Catholique 500,00 € 500,00 €
TOTAL 17 249,00 € 16 350,00 €
Mme NALINE ne prends pas part au vote
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 31
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : FINANCES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint en charge des Finances, propose à l’assemblée d’attribuer
une subvention à la crèche parentale Les P’tites Pousses, conformément aux crédits inscrits au budget
2023.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant la demande de subvention présentée par la crèche parentale Les P’tites Pousses et les
sommes inscrites au budget primitif 2023 à l’article 6574,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie
le 15/03/2023,
Ville de CESSON
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N°13-2023 Page 2 sur 2
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’attribuer une subvention de 35 000 € à la crèche parentale les P’tites Pousses pour l’année
2023.
Mme NALINE ne prends pas part au vote
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité,
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : FINANCES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE CESSON/VERT-SAINT-DENIS POUR L’ANNEE 2023
Avec une augmentation de 6,2 %, la contribution des villes au Syndicat Intercommunal de Cesson /
Vert-Saint-Denis est de 2 271 841 € pour 2023 et la répartition au nombre d’habitants s’établit comme
suit :
Cesson : 56,14 % soit 1 275 412 €
Vert-Saint-Denis : 43,86 % soit 996 429 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Ville de CESSON
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N°14-2023 Page 2 sur 2
Vu les sommes inscrites au budget primitif 2023 à l’article 65548,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie
le 15/03/2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de voter les contributions aux organismes de regroupement pour l’année 2023 comme suit :
Syndicat Intercommunal de Cesson / Vert-Saint-Denis : 1 275 412 €
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité,
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
L’an deux mil vingt trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : ADMINISTRATTION GENERALE : ABROGATION DELIBERATION N°76-2022 RELATIVE A LA
DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Suite au conseil municipal du 14/12/2022, lorsqu’il a fallu délibérer sur la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, certains devis de travaux étaient en cours de réactualisation. Les montants ont été ajustés et ne correspondent plus à ceux notifier dans la délibération n°76-2022. La commune peut bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour différentes
catégories d’opérations éligibles prévues sur la commune.
Le montant de ces subventions pour ces types d’équipements peut s’élever jusqu’à hauteur de 80% du coût
HT des travaux.
La commune souhaite solliciter des subventions pour la rénovation thermique dans les groupes scolaires et
l’hôtel de ville et des opérations d’investissement dans l’enceinte du cimetière :
1/ Groupes scolaires/hôtel de ville – subvention attendue : 288 114.28€
- Remplacement des fenêtres
2/ Cimetière – subvention attendue : 20 714.27€
- Création d’un ossuaire, aménagement d’une allée d’accès, cavurnes
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N°15-2023 Page 2 sur 2
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article 179 de la loi 2010-1657 de finances pour l’année 2011 instituant la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux,
Vu la délibération n°76-2022,
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
Vu la présentation en commission finances, administration générale et ressources humaines du
15/03/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ABROGE la délibération n°76-2022 du 14 décembre 2022
SOLLICITE le concours des services de l’Etat par le biais de la DETR pour mener les travaux,
ARRETE les modalités de financement des opérations subventionnées au titre de la DETR telles que définies
dans les plans prévisionnels de financement prévisionnels annexés à cette délibération,
APPROUVE le projet d’investissement correspondant,
DIT que les crédits restant à la charge de la commune sont inscrits au BP 2023, section d’investissement,
CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous les documents afférents à ce
dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – OUVERTURE DOMINICALE POUR L’ANNEE 2021 POUR
L’ENSEMBLE DES COMMERCES DE DETAIL PRESENTS SUR LA COMMUNE DE CESSON, SUITE AUX
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 06/08/2015
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique qu’une des dispositions de la loi pour la croissance et l’activité
du 6 août 2015, dite loi Macron autorise les commerces de détails à déroger au repos dominical dans la
limite de 12 fois par an.
Cette liste doit est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et est autorisée par M. le Maire après avis du conseil municipal. De plus, au-delà de 5 dimanches par an, cette demande doit également être soumise pour avis conforme à l’EPCI de rattachement (Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart).
Vu la délibération n°72-2022,
Par courrier en date du 03/01/2023, le Groupement d’Intérêt Economique des commerçants du Centre
Commercial Boissénart a sollicité une dérogation pour la date suivante :
Horaires de 8h30 à 20h
Dimanches : 31 décembre 2023
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N°16/2023 Page 2 sur 2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
D’EMETTRE un avis favorable à la demande de repos dominical pour le dimanche 31 décembre 2023
DE PRECISER que l’avis du Bureau Communautaire de l’agglomération de Grand Paris Sud sera également
sollicité lors de sa prochaine séance.
DE CHARGER M. Le Maire de l’application de ces dispositions.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M.DEVAUX, M PIOLLET, Mme ZAURIN
Ont voté Contre M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION-
CADRE CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC GRAND PARIS SUD
Monsieur le Maire, expose que le pacte de gouvernance de Grand Paris Sud adopté le 30 mai 2021 prévoit
qu’un schéma définira les objectifs et le plan d’action à mettre en œuvre pour renforcer les modalités de
mutualisation au sein du bloc communal.
La mutualisation est un outil d’efficience, de solidarités territoriales, de qualité de service et d’innovation.
Elle l’est d’autant plus dans le contexte économique de hausses des coûts de l’énergie et d’inflation
impliquant une recherche collective des marges de manœuvre possibles.
Sans attendre l’issue des travaux sur le schéma de mutualisation, il y a lieu de saisir toutes les opportunités
immédiates de mutualisation.
Tel est le cas du renouvellement de trois groupements de commandes : fournitures de bureau, toners et
cartouches pour imprimantes, acquisition de papier.
Rationaliser les coûts des moyens généraux et notamment le montant de ce type de fournitures constitue
en effet un réel levier d’économie pour nos collectivités. Même s’il s’agit d’un poste de dépense secondaire,
la mise en place d’un achat efficace et d’une stratégie de réduction des besoins, permet de réaliser
Ville de CESSON
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N°17-2023 Page 2 sur 2
rapidement des économies dans ce domaine, sans altérer la qualité de nos produits et services. Il permet
également d’intégrer le réemploi.
C’est dans ce contexte que la communauté d’agglomération a sollicité l’ensemble des communes membres
aux fins de constituer un nouveau groupement de commandes pour l’acquisition de ces fournitures.
Les achats concernés par ce groupement sont les suivants :
- Fournitures administratives et de bureau (papeterie, consommables toners, cartouches pour imprimantes)
- Fourniture de papier.
Ils donneront lieu à autant de marchés et/ou accords-cadres que nécessaires, conformément aux
obligations en matière d’allotissement, et selon le recensement et définition des besoins de l’ensemble des
membres du groupement.
La Communauté d’agglomération Grand Paris Sud est désignée comme coordonnateur du groupement,
ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, et à ce titre assure :
- La préparation, le lancement, le suivi de la procédure, l’analyse des offres, la signature, la notification et le suivi administratif des marchés,
- L’organisation des réunions des instances de gouvernance et de suivi (comités de suivi, groupes de travail techniques),
- La réalisation des bilans annuels / gestion d’activité du groupement,
Chaque commune membre reste ensuite autonome dans l’exécution de son marché et de ses commandes.
Il est donc proposé d’accepter ce projet de convention-cadre constitutive de groupement de commandes
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier CHAPLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 et ses articles L.1414-
1 à L.1414-4
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants
Vu la présentation en commission finances, administration générale et ressources humaines du
15/03/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de conclure une convention-cadre constitutive de groupement de commandes avec Grand Paris
Sud, pour la préparation, la passation et la signature d’un accord-cadre relatif à l’acquisition de papier.
DECIDE d’accepter la désignation de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud comme
coordonnateur du groupement de commandes et d’effectuer les missions, conformément aux dispositions
prévues par la convention-cadre constitutive.
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive et à procéder à l’exécution des différentes
stipulations de ladite convention annexée.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : ADMINISTRATTION GENERALE : AUTORISATION DE RECUEIL D'INFORMATION CONCERNANT LE
SUIVI ADMINISTRATIF ET LE SUIVI DES AUTORISATION QUINQUENNALES D'EXPLOITATION DES
SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION COMMUNAUX DE SENART PAR GRAND PARIS SUD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi du 23 janvier 2006,
Vu le décret n°2012-112 du 27 juillet 2012 modifiant celui du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection,
Vu les arrêtés du 26 septembre 2006 et du 3 août 2007, du Ministère de l’Intérieur, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
Vu l’arrêté préfectoral 2018 BRDS VP451 abrogeant et remplaçant l’arrêté 2017 BDC VP 178 portant autorisation d’exploitation d’un système sur le site de l’établissement portant l’enseigne de l’agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
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Vu la délibération n° DEL2017/524 du 19 décembre 2017 approuvant la compétence facultative de la vidéoprotection sur le territoire de la communauté d’agglomération, pour ce qui concerne l’exploitation et a gestion des Centres de supervision urbaine Intercommunaux,
Vu le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2015-2020, signé le 2 juillet 2015,
Vu la convention de partenariat dans le cadre du dispositif de vidéoprotection de Sénart contractée entre la Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud et la commune de Cesson relative à l’exploitation du dispositif de vidéoprotection par le Centre de Supervision Urbaine Intercommunal (CSUI) de Sénart, et en particulier, les modalités de transmission et de mise à disposition des images. Considérant le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2023-2027, à signer en 2023,
Considérant, la demande de l’Etat d’officialiser les liens entre les communes et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud sur les questions de vidéoprotection pour le territoire de Sénart, Considérant que la mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet du lieu d’implantation du dispositif, Considérant, qu’il y a lieu, pour plus de lisibilité, de centraliser les démarches administratives de demandes d’autorisation quinquennales,
Considérant que l’ensemble des dispositifs communaux de vidéoprotection pour le territoire de Sénart sont exploités et les images enregistrées au sein du Centre de Supervision Urbaine Intercommunal (CSUI) de Sénart ;
Vu la présentation en commission finances, administration générale et ressources humaines du
15/03/2023
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE La communauté d’agglomération de Grand Paris Sud, via son pôle prévention, sécurité et accès au droit, auquel est rattaché le CSUI, à solliciter les Préfectures de l’Essonne et de Seine-et-Marne pour toutes informations relatives au suivi administratif de tous projets communaux de vidéoprotection dont le report se fait au ou se fera au CSUI de Sénart,
AUTORISE La communauté d’agglomération de Grand Paris Sud, via son pôle prévention, sécurité et accès au droit, auquel est rattaché le CSUI, à solliciter les Préfectures de l’Essonne et de Seine-et-Marne pour toutes informations, déclarations et sollicitations relevant des autorisations quinquennales d’exploitation des systèmes de vidéoprotection communaux dont l’exploitation s’effectue au CSUI de Sénart,
AUTORISE Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de l’Essonne et Monsieur le Préfet du Département de la Seine-et-Marne.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 3
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE
A LA GOUVERNANCE DE L’OPERATION ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DENOMMEE CENTRE VILLE A
CESSON ENTRE LA COMMUNE DE CESSON, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD
SEINE ESSONNE SENART ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SENART
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le décret du 15 octobre 1973 portant création d’un établissement public chargé de l’aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart, modifié par les décrets n°85-763 du 18 juillet 1985, n°87-13 du 13 janvier 1987, n°97-402 du 23 avril 1997, n°2012-1247 du 7 novembre 2012 et n°2013-938 du 18 octobre 2013,
VU l’arrêté interpréfectoral n°2015- PREF.DRCL/ 955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la Communauté d’agglomération Seine Essonne, de la Communauté d’agglomération de Sénart et de la Communauté d’Agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny ; Vu le Contrat de Développement Territorial de Sénart signé le 19 décembre 2013,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°19-2023 Page 2 sur 3
Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France en vigueur en cours de révision,
Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,
Vu la délibération n°91/2014 du CM en date du 5 novembre 2014 donnant un avis favorable sur les objectifs et les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC Centre-Ville ;
Vu la délibération n°05/2016 du CM en date du 10 février 2016 adoptant la charte développement durable dans le cadre de l’aménagement de la ZAC;
Vu la délibération n° DEL-2019/479 du 17 décembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud définissant l’intérêt communautaire, selon laquelle, en matière d’aménagement de l’espace communautaire, l’ensemble des ZAC du territoire sont d’intérêt communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/DDT/STAC/003 du 17 août 2020 portant création de la Zone d’Aménagement Concerté dite « CENTRE-VILLE » sur le territoire de la commune de Cesson,
Vu la délibération du Conseil municipal n°101-2020 du 18 novembre 2020 approuvant la convention d’intervention foncière,
Vu la délibération du Conseil municipal n°118-2020 en date du 16 décembre 2020 émettant un avis favorable sur le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée Centre-ville tel que modifié le 15 novembre 2020 et le programme des équipements publics,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/DDT/STAC/001 du 29 septembre 2021 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté dite « CENTRE- VILLE » sur le territoire de la commune de Cesson,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/02/DCSE/BPE/EXP du 6 janvier 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2022/49/DSCE/BPE/EXP du 27 décembre 2022, et portant déclaration d’utilité publique, au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC « Centre-Ville portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté dite « CENTRE-VILLE » sur le territoire de Cesson,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 8 mars 2023,
Considérant l’opération d’aménagement consistant en la construction de 415 logements dont 148 sociaux et la réalisation d’équipements publics d’infrastructures et de superstructures visant le renouvellement urbain durable du centre-ville de Cesson,
Considérant la proposition de principe de contractualiser avec l’EPA de Sénart et la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud dans l’objectif d’organiser la gouvernance pour la bonne mise en œuvre de la ZAC centre-ville de Cesson à valeur d’exemple pour les autres opérations dans le périmètre de l’OIN de Sénart,
Considérant les échanges avec l’Etablissement Public d’Aménagement Sénart et l’agglomération,
Considérant la convention partenariale relative à la gouvernance de l’opération ZAC Centre-Ville et ses annexes ci-jointes à la présente,
Après en avoir délibéré, Page 3 sur 3
Le Conseil Municipal :
Article 1 :
APPROUVE la signature de la convention partenariale relative à la gouvernance de l’opération ZAC Centre- Ville avec l’Etablissement Public d’Aménagement Sénart et la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud pour une durée de six ans.
Article 2 :
PRECISE que ladite convention et ses annexes sont jointes en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 :
AUTORISE le Maire à signer et exécuter la convention partenariale relative à la gouvernance de l’opération ZAC Centre-Ville tel qu’annexé à la présente.
Article 4 :
DIT que la présente délibération sera transmise et notifiée à :
- Monsieur le Préfet du département de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 3
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE D’EQUILIBRE DE LA COMMUNE DE CESSON A LA REALISATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT CONSTITUTIVE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DENOMMEE CENTRE VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L300-5,
Vu le décret du 15 octobre 1973 portant création d’un établissement public chargé de l’aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart, modifié par les décrets n°85-763 du 18 juillet 1985, n°87-13 du 13 janvier 1987, n°97-402 du 23 avril 1997, n°2012-1247 du 7 novembre 2012 et n°2013-938 du 18 octobre 2013, Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France en vigueur en cours de révision, Vu le Contrat de Développement Territorial de Sénart signé le 19 décembre 2013, Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,
Vu la délibération n°91/2014 du CM en date du 5 novembre 2014 donnant un avis favorable sur les objectifs et les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC Centre-Ville ; Vu la délibération du 17 décembre 2014 du conseil d’administration de l’EPA Sénart relative au lancement de la concertation préalable à la création de la ZAC « Centre-Ville » sur le territoire de la commune de Cesson ;
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°20-2023 Page 2 sur 3
Vu la délibération n°05/2016 du CM en date du 10 février 2016 adoptant la charte développement durable dans le cadre de l’aménagement de la ZAC ;
Vu la décision DRIEE-SDDTE-2017-225 de l’autorité environnementale en date du 10 novembre 2017 dispensant la ZAC Centre-Ville de la réalisation d’une étude d’impact en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations n°04/2018 et 05/2018 du conseil d’administration de l’EPA Sénart relative respectivement à l’arrêt du bilan de concertation et approuvant le dossier de concertation ;
Vu la délibération n° DEL-2019/479 du 17 décembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud définissant l’intérêt communautaire, selon laquelle, en matière d’aménagement de l’espace communautaire, l’ensemble des ZAC du territoire sont d’intérêt communautaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/DDT/STAC/003 du 17 août 2020 portant création de la Zone d’Aménagement Concerté dite « CENTRE-VILLE » sur le territoire de la commune de Cesson,
Vu la délibération du Conseil municipal n°101-2020 en date du 18 novembre 2020 approuvant la convention d’intervention foncière,
Vu la délibération du Conseil municipal n°118-2020 en date du 16 décembre 2020 émettant un avis favorable sur le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée Centre-ville tel que modifié le 15 novembre 2020 et le programme des équipements publics,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/DDT/STAC/001 du 29 septembre 2021 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté dite « CENTRE- VILLE » sur le territoire de la commune de Cesson,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/02/DCSE/BPE/EXP du 6 janvier 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2022/49/DSCE/BPE/EXP du 27 décembre 2022, et portant déclaration d’utilité publique, au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC « Centre-Ville portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté dite « CENTRE-VILLE » sur le territoire de Cesson,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 8 mars 2023,
Considérant l’opération consistant en l’aménagement d’un nouveau quartier résidentiel en renouvellement urbain durable du centre-ville d’environ 30 000 m² de surface de plancher soit 415 logements dont 148 logements sociaux et la réalisation d’équipements publics d’infrastructures et de superstructures,
Considérant les principaux objectifs urbains de l’opération sont les suivants : - La création d’un nouveau quartier, s’intégrant à l’ensemble de la commune et avec les quartiers situés à proximité ;
- L’apaisement de la mobilité en rendant prioritaires les piétons et en contribuant à pacifier l’usage de la voiture et les stationnements dans le centre-bourg ;
- La contribution à la requalification du centre-ville et au renforcement de son attractivité ; - La création de liaisons douces, permettant de lier le nouveau quartier aux trames paysagères de la commune ;
- La qualité des espaces publics ;
- L’accueil de nouveaux habitants. Page 3 sur 3
Considérant que l’EPA de Sénart en qualité d’aménageur public a pour mission de mettre en œuvre ledit projet urbain durable et de réaliser les équipements d’infrastructures, les équipements de superstructures revenant à la commune,
Considérant en particulier les travaux d’aménagement des voiries nouvelles internes à l’opération (voies A, B, C, D, E, F), des circulations douces, des stationnements aériens, d’éclairage public et de communications électroniques et des espaces verts dont le jardin public et la place du Verger prévus dans le programme des équipements publics de la ZAC Centre-ville approuvé par l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2021 notifié le 22 décembre suivant,
Considérant la participation financière d’équilibre figurant dans le bilan prévisionnel d’aménagement de l’opération publique d’aménagement du dossier de réalisation approuvé,
Considérant la nécessité d’acter la participation financière de la commune de sorte de conforter la faisabilité financière et économique de ladite opération,
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal
Article 1 :
APPROUVE le versement d’une participation financière de la commune de Cesson à l’opération d’aménagement d’un montant fixe de cent-trente-mille-huit-cents euros (130 800€) hors taxes.
Article 2 :
DIT que cette participation financière sera versée directement à l’Etablissement Public d’Aménagement de Sénart en sa qualité d’aménageur public et conformément à l’échéancier suivant tenant compte de l’avancée des travaux de réalisation de la ZAC :
- 43 164€ en 2023,
- 43 164€ en 2024,
- Et 44 472€ en 2025.
Article 3 :
PRECISE que cette participation financière est destinée au financement des équipements publics d’infrastructures, dont la réalisation est prévue dans le cadre du programme des équipements publics de la ZAC.
Le coût prévisionnel de ces ouvrages est estimé à 1 866 200€ HT tous frais compris.
Article 4 :
DIT que la présente délibération sera transmise et notifiée à :
- Monsieur le Préfet du département de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, - Monsieur le Comptable public.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 3
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : Service urbanisme et foncier- Complément apporté à la délibération n°98-2022 instituant le Droit
de Préemption Urbain Renforcé sur le territoire communal
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-24, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/DDT/PTU/ UP06 décidant de prendre en considération le périmètre d’étude d’un projet d’aménagement du centre-ville de Cesson,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2015- PREF.DRCL/ 955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la Communauté d’agglomération Seine Essonne, de la Communauté d’agglomération de Sénart et de la Communauté d’agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny, Vu la délibération n° 101-2020 du conseil municipal en date du 18 novembre 2020 approuvant la convention d’intervention foncière entre la commune de Cesson, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et l’Etablissement Public d’Aménagement (EPA) de Sénart annexée,
Vu la délibération n°102/2020 du conseil municipal en date du 18 novembre 2020 s’opposant une nouvelle fois au transfert automatique de la « compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°21-2023 Page 2 sur 3
Vu la délibération n°42-2021 du conseil municipal en date du 30 juin 2021 donnant notamment délégation au Maire pour exercer au nom du conseil municipal le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble du territoire communal,
Vu la délibération n°19-2022 du conseil municipal en date du 16 mars 2022 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future de Cesson, Vu la délibération n°98-2022 du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 instituant le Droit de Préemption Urbain renforcé sur les zones urbaines du PLU en vigueur,
Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme réunie le 8 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Michel BELHOMME,
Considérant la nécessité de renforcer la maîtrise foncière dans l’objectif de mettre en œuvre une politique de développement et de renouvellement urbain équilibrés prenant en compte les enjeux de la transition écologique,
Considérant la nécessité de se doter d’un droit de préemption renforcé permettant la réalisation du projet d’aménagement et de développement durables dans les dix ans à venir,
Considérant que, par délibération motivée, l’exercice du droit de préemption urbain renforcé s’applique aux aliénations et cessions de parts ou d’actions de société mentionnées à l’article L.211-4 du code de l’urbanisme,
Considérant la lettre d’observations notifiée le 13 février 2023 dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité des services de l’Etat valant recours gracieux considérant que ladite délibération en ce qu’elle est insuffisamment motivée ne répond pas aux exigences du code de l’urbanisme,
Considérant la nécessité de parfaire la motivation de la délibération n°98-2022 instituant le Droit de Préemption Urbain renforcé conformément à l’article L211-4 du code de l’urbanisme eu égard notamment à la jurisprudence récente,
Considérant l’analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis réalisée ayant aboutie à la définition des secteurs de projets programmés à moyen terme à commencer par ceux du centre-ville élargi et de la gare et ses abords dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 16 mars 2022 exécutoire depuis le 22 avril 2022,
Considérant les neuf secteurs couverts par une orientation d’aménagement et de programmation visant la concrétisation du projet d’aménagement et de développement durables de la ville à l’horizon 2030 dénommés OAP 1, OAP 2, OAP 3, OAP 4, OAP, OAP 6, OAP 8, OAP 9 repérés très précisément dans la pièce 3 du dossier du PLU en vigueur,
Considérant les intentions d’aménagement énoncées par le document de planification communale et la volonté de maître foncière traduite dans la convention d’intervention foncière signée avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et l’Etablissement Public d’Aménagement de Sénart visant des périmètres définis,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, Page 3 sur 3
Article 1 : DECIDE de retirer la délibération n°98-2022 en date du 14 décembre 2022 et d’instaurer le droit
de préemption urbain renforcé sur les périmètres des Orientations d’Aménagement et de
Programmation du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.
Article 2 : RAPPELLE que le Maire bénéficie de la délégation du conseil municipal pour exercer le droit de
préemption urbain simple ainsi que le droit de priorité.
Article 3 : DIT que :
- conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme la présente délibération sera affichée en mairie
pendant une durée d’un mois. Mention de cet affichage fera l’objet d’une publicité dans deux journaux
diffusés dans le département.
- conformément à l’article R211-3 dudit code la même délibération sera adressée au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des
notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit
de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux. Elle sera en outre publiée au recueil des actes
administratifs de la Commune
Article 4 : DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par
délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis sera ouvert dès
l’accomplissement desdites mesures de publicité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Ampliation sera transmise aux personnes suivantes :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
- Au Directeur départemental des services fiscaux
- Au Président du Conseil supérieur du notariat,
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacques HEESTERMANS Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Date de la convocation : 16/03/2023
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 22/03/2023
Membres présents : CHAPLET Olivier, DUVAL Jean-Louis, PECULIER Charlyne, REALINI François , PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, PAGES Caroline, DEVAUX Etienne, , FARCY Jean-Luc, GRYMONPREZ Martine, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, GATUINGT Jean- Christophe, Rose-Marie ZAURIN, POIRIER Vijay, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, FAVRE Julien, COTTALORDA Bruno Membres ayant donnés un pouvoir :
M CHEVALLIER à M BELHOMME
Mme LE GALLOUDEC à Mme PECULIER
Mme LAFUMA à Mme BOSSAERT
M BOSQUILLON à Mme MARCHETTI
Mme LABERTRANDIE à M FAVRE
Membre excusée : COGET Charline
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt trois, le vingt-deux mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury, rue de la Plaine, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire.
OBJET : URBANISME ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT
PARTIEL DE LA VOIE COMMUNALE DENOMMEE ROUTE DE BOISSISE A SAINT LEU OUVERTE A LA
CIRCULATION PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIENATION AU MINISTERE DES ARMEES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L141-1 à L141-5 et R 141-4 à R 141-9, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1, Vu les courriers du Ministère des Armées. Centre Interarmées de coordination du soutien en date des 29 juin et 21 octobre 2022 sollicitant l’acquisition de la partie de voie communale dénommée Route de Boissise sur le territoire communal ainsi que de l’autre partie sur Seine-Port,
Vu l’avis du domaine en date du 21 décembre 2022 estimant la valeur vénale de la portion de la route et ses accotements d’une emprise foncière totale de 3954 m² environ sur la commune de Cesson (à cadastrer) à neuf mille huit cent quatre-vingt-cinq euros Hors Taxe (HT) arrondie à neuf mille neuf cent euros HT annexé ci-joint,
Vu le courrier du Ministère des Armées en date du 17 février 2023 proposant l’acquisition partielle de cette voie au prix de la valeur vénale fixé par le service du Domaine arrondi à l’euro supérieur soit neuf mille neuf cents euros (9900€) hors taxe et la prise en charge des frais liés à l’aliénation, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 8 mars 2023,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°22/2023 Page 2 sur 2
Considérant la nécessité d’amélioration de la sécurité du Centre de Transmissions de la Marine (CTM) d’intérêt national stratégique situé sur la commune de Seine-Port fondant la demande d’acquisition de la voie intercommunale ouverte à la circulation publique dénommée « Route de Boissise » le desservant entre autres,
Considérant l’historique de cette demande auprès de la commune limitrophe de Seine-Port, de la procédure de déclassement avec enquête publique entreprise par le conseil municipal de Seine-Port et des conclusions du commissaire enquêteur en 2022,
Considérant qu’en vue de l’aliénation de la portion de la « route de Boissise » au CTM, il est obligatoire de déclasser du domaine public la voie intercommunale à l’issue d’une enquête publique unique compte tenu de l’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation générale de ladite voie d’une part et aux restrictions des droits d’accès des riverains d’autre part,
Considérant l’intérêt financier de cette aliénation,
Considérant les échanges avec le Ministère des Armées d’une part et la commune également intéressée de Seine-Port d’autre part,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’engagement de la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public de la portion de la voie communale dénommée « Route de Boissise» sur le territoire de Cesson, telle que figurant sur le plan annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à :
- Désigner le commissaire enquêteur et préciser l’objet de l’enquête, les modalités précises selon lesquelles le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations conformément aux articles L141-3 2° et R.141-4 du code de la voirie routière ; - Ouvrir l’enquête publique d’une durée de quinze jours prescrite à l’article R141-4 du Code de la voirie routière conjointement avec le Maire de Seine-Port ;
- Signer tous les actes et documents qui sont nécessaires à l’effectivité de cette procédure.
DIT la présente délibération sera transmise et notifiée à Monsieur le Préfet du département de Seine-et- Marne.
M PIOLLET ne prends pas part au vote
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.