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Déliberation - 09 Budget Annexe Fetes Gestion TTC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Budget Annexe Fetes Gestion TTC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
20191219 - 9
E X T R A I T
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE DIX NEUF et le DIX NEUF DECEMBRE à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le TREIZE DECEMBRE 2019, s’est réuni en séance publique dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Madame Elisabeth BONJEAN, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BASLY-LAPEGUE Christine, M. DROUIN André, Mme SERRE Anne, M. LALANNE Jean-Pierre, Mmes HENRARD Marie-José (présente jusqu'à 18h42, jusqu'à la délibération n°4 incluse), LOUME-SEIXO Viviane, M. PEDARRIOSSE Francis, Mmes VERDIERE-BARGAOUI Axelle, DUDOUS Dominique, RABAUD- FAVEREAU Isabelle, LAGOUARDETTE Régine, Mrs. JANOT Bruno, NOVO Vincent, Mmes BADETS Béatrice, MADOUNARI Géraldine, ALEXANDRE Valériane, Mrs CASSEN Bruno, DUPOUY Bernard, SIMON Jésus, DARRIERE Eric, Mme DOURTHE Sarah, Mrs RENDE Grégory, DUBOIS Julien, Mme BERTHELON Marie-Constance, M. ARRAS Alexis.
ABSENTS ET EXCUSES :
M. MAUCLAIR Stéphane,Mme HENRARD Marie-José, absente à partir de 18h42, à partir de la délibération n°5, Mrs BALAO Serge, DUCHESNE Philippe, Mmes FAUDEMER Laure, BERQUE-MANSAS Marianne, COUTANT Nicole, M. DAGES Pascal, Mmes POUDENX France, PEYRIN Nadine.
POUVOIRS :
M. MAUCLAIR Stéphane donne pouvoir à Mme Elisabeth BONJEAN, Mme HENRARD Marie-José donne pouvoir à M. André DROUIN à partir de la délibération n°5, M. BALAO Serge donne pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. DUCHESNE Philippe donne pouvoir à Mme Christine BASLY-LAPEGUE, Mme FAUDEMER Laure donne pouvoir à Mme Dominique DUDOUS, Mme BERQUE-MANSAS Marianne donne pouvoir à Mme Régine LAGOUARDETTE, Mme COUTANT Nicole donne pouvoir M. Jésus SIMON,
M. DAGES Pascal donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme POUDENX France donne pouvoir à Mme Sarah DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Bruno CASSEN.
OBJET : BUDGET ANNEXE DES FETES : GESTION EN TTC
Le budget annexe des fêtes est géré hors taxes depuis sa création en raison de l’assujettissement des spectacles taurins à la TVA.
Depuis 2015, la collectivité bénéficie de l’exonération de TVA prévue à l’article 261 du Code général des impôts en raison de l’organisation de 6 journées de spectacles taurins au lieu de 7 journées comme auparavant.
Il ne subsiste plus que quelques secteurs de ce budget qui restent assujettis à la TVA de plein droit. Ils représentent environ 5% des recettes totales de ce budget :
- location des casetas
- vente de la viande de taureau
- vente de produits dérivés (affiches, badges etc...)
- annonceurs
- licence de la marque “la féria”
- parking de stationnement
- buvette
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Ce budget étant comptablement géré hors taxes, la majorité des dépenses est mandatée avec un montant TTC équivalent au HT. De ce fait, le montant HT de certains marchés est insuffisant et oblige les services à augmenter fictivement le montant du marché pour engager et payer certaines factures.
Cette façon de fonctionner ne sera plus possible avec la mise en place du ' PES Marchés' (Protocole d’Echange Standard Marchés) avec le trésor public.
C’est pourquoi, à compter du 1er janvier 2020, le budget annexe des fêtes sera géré en TTC, sachant toutefois que les secteurs définis ci-dessus resteront gérés en HT et soumis à la TVA, comme tout autre secteur soumis de plein droit à la TVA qui pourrait impacter ce budget ultérieurement.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR ANDRE DROUIN, MAIRE-ADJOINT APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
APPROUVE la gestion du budget annexe des fêtes en TTC à compter du 1er janvier 2020
APPROUVE la gestion en HT de certains secteurs soumis de plein droit à la TVA, comme la location des casetas, la vente de la viande ou des produits dérivés, les annonceurs, la licence de la marque, le stationnement, la buvette et tout autre secteur soumis de plein droit à la TVA pouvant impacter ce budget.
DELIBERE EN SEANCE,
Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Les jours, mois et an que dessus, 040-214000887-20191219-09-DE Suivent les signatures au registre POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Elisabeth BONJEAN
Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
Conseillère Régionale Nouvelle-
Aquitaine
Affichée le : 23 Décembre 2019
«La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/) ».
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