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Déliberation - I 2024 10 Admission en non valeur de produits irrecouvrables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - I 2024 10 Admission en non valeur de produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Délibération
1-2024/10
COMMUNE
LAVERNOSE-LACASSE
DÉPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Date
de
la convocation
: 29/01/2024
Obiet
: Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Numéro
: 1-2024/10
SEANCE
du
05
février
2024
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE
et
le cinq
février
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PÉLLEGRINO
Yvette,
SENTENAC
Patrick,
DESPLAS
Janine,
MASCRE
Gérard,
BONNEMAISON
Chantal,
LAMANDE
Laurent,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
BASCANS
Pascale,
BONNAC
Patrick,
LECOMTE
Nathalie,
LEBLOND
Alain,
FEUILLERAT
Patrick,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
TORRES
Sébastien
Absents excusés : DOTTO Christian,
PAROLIN
Vanessa,
LEROUX
Jean-François,
SENTENAC
Chrystèle,
BIZET
Cécile
Madame
PELLEGRINO
Yvette
élue
secrétaire
de
séance
Exposé
des
visas
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.1617-5,
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M.14,
Considérant
que
la Trésorerie
de
Muret
a fait
savoir
aux
services
de
la commune
que
certains
produits
communaux
au
profit
du
budget
principal
n’ont
pas
pu
être
recouvrés
pour
des
causes
diverses,
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le Maire
expose
que
le recouvrement
de
certains
produits
communaux
concernant
les
années
2015
à 2020
au
profit
du
budget
principal
n’a
pu
être
obtenu
pour
des
causes
diverses
mentionnées
dans
les
états
transmis
par
la Trésorerie
de
Muret.
Le
montant
de
ces
créances
irrécouvrables
s'élève
à : 254.92
€.
Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée
de
bien
vouloir
décider
l'ordonnancement
au
profit
de
la
Trésorerie
de
Muret
des
sommes
admises
en
non-valeurs,
qui
seront
imputées
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
2023
aux
imputations
suivantes
:
Chapitre
65,
article
6541
pour
254.92
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
- _
D'ordonnancer
au
profit
de
la Trésorerie
de
Muret
les
sommes
admises
en
non-valeur
pour
un
montant
de
254.92
€.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
15/82/2824 ‘
.
1 Délibération
1-2024/10
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 18
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
À LAVERNOSE
LACASSE
LE
05/02/2024
Le
Maire
À.
DELSOL
Le
Secrétaire
de
séance
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
15/82/2824