Procès Verbal - Art2026 20 Delegation a Xavier ECHANIZ

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Procès Verbal - Art2026 20 Delegation a Xavier ECHANIZ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Francheville. Lien du pdf (Procès Verbal - Art2026 20 Delegation a Xavier ECHANIZ)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, : COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) : 223

“ Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par nature

Le Maire de Francheville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-18, L2122-

22, L2122-23, L2122-30 ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2026 relative à l'élection du

Maire et des adjoints, au cours de laquelle Monsieur Xavier ECHANIZ a été élu 7° adjoint ;

VU la délibération n°2026-02 du Conseil municipal du 20 mars 2026 déterminant le nombre

d'adjoints ;

VU la délibération n°2026-04 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2026 portant

délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.2122-18 du CGCT, le Maire peut, sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints ;

L'ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Il est donné délégation à Monsieur Xavier ECHANIZ, 7° adjoint, pour exercer, sous

la surveillance et la responsabilité du Maire les fonctions, dans les domaines suivants :

— Patrimoine :

-Gestion, entretien, maintenance et travaux des bâtiments et équipements

communaux,

- Suivi technique et administratif des interventions sur le patrimoine communal,

— Sécurité des établissements recevant du public (ERP) situés sur la commune,

- Mise en conformité réglementaire des bâtiments communaux,

-Suivi des contrôles techniques et réglementaires des bâtiments (électricité,

incendie, accessibilité, etc).

— Transition environnementale :

-Mise en œuvre et suivi des actions de transition énergétique et écologique de

la commune,

- Mise en œuvre du plan climat communal,

- Gestion des risques naturels et technologiques,

Gestion, maintenance et développement de l'éclairage public et des

illuminations.

Publication le 01/04/2026

Pour copie certifiée conforme

Accusé de réception en préfecture

069-216900894-20260331-Art2026-20-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) | 224 y Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 - attractive par nature

ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines définis à l’article 1, délégation est donnée à Monsieur

Xavier ECHANIZ pour signer :

Dans le domaine du Patrimoine :

— Les bons de commande, devis et contrats relatifs à l'entretien, la maintenance et les

travaux dans les bâtiments et équipements communaux,

— Les ordres de services, procès-verbaux de réception et documents d'exécution

technique,

- Les rapports et documents liés au contrôle réglementaire et de sécurité des bâtiments,

- Les courriers et décisions relatifs à la gestion du patrimoine communal,

- Les autorisations d'intervention sur les bâtiments communaux,

- Les documents relatifs à la mise en sécurité des bâtiments et équipements,

- Les arrêtés, décisions et courriers relatifs à la sécurité des établissements publics

recevant du public,

- Les documents liés aux commissions de sécurité et d'accessibilité,

— Mise en demeure, prescriptions et mesures de sécurité,

— Autorisations d'ouverture, de poursuite et d'exploitation ou fermeture d’ERP, dans la

limite des compétences du Maire.

— Les certificats, attestations, récépissés et correspondances administratives,

- Tous les actes nécessaires à l'instruction et à la gestion des dossiers du service.

Dans le domaine de la Transition environnementale :

— Les décisions, courriers et actes relatifs aux actions de développement durable,

— Les documents relatifs à la gestion des risques naturels et technologiques,

— Les documents relatifs aux études, diagnostics et actions environnementales,

— Les documents relatifs au plan climat communal,

— Les certificats, attestations, récépissés et correspondances administratives,

— Tous les actes nécessaires à l'instruction et à la gestion des dossiers du service.

Engagements juridiques et financiers liés aux domaines délégués

— Signature des bons de commande nécessaires au fonctionnement des services relevant

de la présente délégation,

- Signature des contrats, conventions et prestations de services,

- Engagement des dépenses courantes liées à l'activité du service,

— Signature de document comptable ou administratif afférent.

ARTICLE 3: En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Monsieur Xavier ECHANIZ reçoit subdélégation pour exercer les

attributions déléguées au Maire par le Conseil municipal, et signer les décisions et actes

correspondants, dans les domaines définis à l'article 1 du présent arrêté et dans la stricte

limite des compétences effectivement déléguées au Maire.

ARTICLE 4: La signature de Monsieur Xavier ECHANIZ devra être précédée de la mention

suivante :

Par délégation de Madame le Maire

Xavier ECHANIZ

Adjoint délégué au patrimoine et à la transition environr-—-"#-"- Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20260331-Art2026-20-AR Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE) | 225

y Francheville ARRÊTÉS DU MAIRE 2026 attractive par noture

ARTICLE 5 : La présente délégation s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire. Elle

ne fait pas obstacle au droit du Maire de signer lui-même tout acte relevant de la matière

déléguée.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète du Rhône

- Madame la Trésorière Principale

- L'intéressé

ARTICLE DERNIER : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Lyon, par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le

site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à

courir soit à compter de la notification de la réponse, soit deux mois après l'introduction du

recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Fait à Francheville, le 31 mars 2026,

Claire POUZIN

Maire de FRANCHEVILLE

Accusé de réception en préfecture

069-216900894-20260331-Art2026-20-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026