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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20260303 cc pv
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20260303 cc pv)
Thèmes du document : Environnement, Éducation, Investissement et développement économique,
Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Roche aux Fées IT] COMMUNAUTÉ
Procès-verbal de la séance
Mardi 3 mars 2026 à 19H00
Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS
02 99 43 64 87 - accueil@rafcom.bzh
16 rue Louis Pasteur - BP 34 - 35 240 RETIERS
www.rafcom.bzh f w Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 MARS 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par lettre envoyée via le logiciel IDELIBRE le 17 février
2026, s'est réuni le 3 mars 2026 à 19 heures 00, Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240
RETIERS-, sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté.
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry RESTIF, Conseiller communautaire de Retiers
Etaient présents :
AMANLIS
ARBRISSEL
BOISTRUDAN
BRIE
CHELUN
COËSMES
EANCE
ESSE
FORGES LA FORET
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARCILLE-ROBERT
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
SAINTE-COLOMEE.
THOURIE
Etaient excusés :
BRIE
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARCILLE-ROBERT
M Philippe ARONDEL, M Loïc GODET, MME Mireille
COLLEAUX
M Thomas BARDY
MME Anne RENAULT
MM Bruno PELLETIER
M Christian SORIEUX
MME Marie Christine ATHANASE, M Luc GALLARD
M Raymond SOULAS
M Alexis DELSAUT, MME Jeanne LORON
M Yves BOULET
MME Elisabeth BARRE VILLENEUVE, M Jean-Paul BOTREL,
M Dominique CORNILLAUD, M Jonathan HOUILLOT,
MME Anne JOULAIN, MME Thérèse MOREAU,
M Pierric MOREL,
M Hubert PARIS, MME Martine PIGEON
M Benoît CLEMENT
M Laurent DIVAY
MME Chrystelle BADOUD, MME Véronique BREMOND,
M Patrick HENRY, M Alain MALOEUVRE
M Joseph BOUE, M Benoît LUGAND, MME Annick PERON,
M Thierry RESTIF, MME Isabelle ROLLAND,
MME Véronique RUPIN
M Julien RICHARD
M Daniel BORDIER, M Cédric DANIEL
M Patrick ROBERT {donne pouvoirà M Bruno PELLETIER)
MME Isabelle CEZE fdonne pouvoir à M Pierric MOREL)
M François COISET
M Hubert BLANCHARD, MME Craziella VALLEE
MME Isabelle COLAS fdonne pouvoirà M Laurent DIVAY)
Nombre d'élus communautaires : Présents : 37; Pouvoirs : 3 ; Votants : 40
DCC26-019 : 39 votants ; 36 présents ; 3 pouvoirs
DCC26-022 : 38 votants ; 36 présents ; 3 pouvoirs {M Luc GALLARD, Président, ne prend pas part au vote)
DCC26-036 : 39 votants ; 36 présents ; 3 pouvoirs
DCC26-044: 39 votants ; 36 présents ; 3 pouvoirs
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement
en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
KAAKXK
Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté liste les personnes excusées.
Une minute de silence est observée en mémoire de Monsieur Joseph GESLIN, maire de la commune d'Essé, et conseiller communautaire, récemment décédé.
Son suppléant en qualité de représentant de la commune d'Essé est Monsieur Alexis DELSAUT. l à donc été convoqué en urgence à cette séance. En vertu de farticle L254]-2 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire décide à l'unanimité que les conditions de l'urgence sont manifestement réunies,
Monsieur Luc GALLARD installe ensuite Monsieur Alexis DELSAUT comme nouveau conseiller communautaire en remplacement de Monsieur Joseph GESLIN.
Aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 5 février 2026. Celui-ci est adopté à l'unanimité.
Monsieur Thierry RESTIE, Conseiller communautaire de Retiers est nommé secrétaire de séance.
Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.
AR
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Intervenant
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du PV du Conseil communautaire du 5 février 2026
Thématique
TERRITOIRE
M.GALLARD
Prestataire
CRAAFT
M.GALLARD
STRATÉGIE SOLS/FONCIER: PRÉSENTATION DES ORIENTATIONS
PROJET DE TERRITOIRE : BILAN DE L'EXPÉRIENCE ATELIER DU TERRITOIRE
EGALITE FEMMES - HOMMES
M.GALLARD APPROBATION DU RAPPORT 2026 SUR L'EGALITE FEMMES - HOMMES
FINANCES.
M.SORIEUX
10
1
12
ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
*AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2025
TAUX DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES {CFE) ET TAUX DES TAXES MENAGES 2026
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) 2026
TAUX DE LATAKE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES. INCITATVE {TEOMI) 2026 |
ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC] 2026: MONTANT ET REPARTITION PAR COMMUNE
DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE {DSC] 2026 : MONTANT ET REPARTITION PAR COMMUNE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
AUTORISATION DE PROGRAMME ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT/ CREDITS DE PAIEMENTS 2026
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
M.GALLARD 15 RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE SERVICES POUR LE TRANSPORT À LA DEMAN DE (TAD) - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION
ACHÂTS PUBLICS
ET SIGNATURE
M.GALLARD 14 IOCTROI D'UN FONDS DE CONCOURS ÀLA COMMUNE DE MARCILLE-ROBERT POUR L'ACCESSIBILITE DU TROTTOIR DEVANT LE N°2 LE BOULEVARD
ACCESSIBILITE
M,SORIEUX
15
16
SPORTS
GRILLE TARIFAIRE DES INTERVENTIONS DU SERVICE DES SPORTS APPLICABLE À COMPTER DUIER SEPTEMBRE 2026
GRILLE TARIFAIRE DU CENTRE AQUATIQUE DES ONDINES APPLICABLE À COMPTER DUER JUILLET 2026
M.CORNILLAUD
17
18
1
20
21
HANGART
GRILLE TARIFAIRE pu HANGART- 2026-2027
FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR DES INTERVENANTS POUR LE HANGART SUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027
ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DES ÉTUDES DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE LE HANGART
ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE LE HANGART
ADHESION A LA FPEA35 (FEDERATION DES PRATIQUES ET ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES D'ILLE ET VILAINE)
Mme RUPIN
22
23
24
PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE
OCTROI D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JANZÉ POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS - 2026
ADOPTION DU NOUVEAU DISPOSITIF DE SOUTIEN A LENGAGEMENT DES JEUNES : «JEUNES EN ACTION »,
SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL (SIEG) PETITE-ENFANCE -LOT 2 RETIERS ET MARCILLE-ROBERT - AVENANT N°1
M.CORNIELAUD 25
RESSOURCES HUMAINES
DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS {(DUERP) DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
M.RESTIF 26
: TRANSITION ENERGETIQUE :
PROJET DE MÉTHANISATION COLLECTIVE SUR LE SECTEUR CENTRE-SUD DU TERRITOIRE DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ - CONVENTION DE PARTENARIAT- AVEC LE SDE3S
M.GALLARD
Intervenant
: ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DÉLEGATIONS DE COMPÉTENCES
‘COMMUNICATION DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES
ASSEMBLÉES
M. GALLARD 29 INFORMATION SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE RAFCOM ET LA MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI D'AVRIL 2025 SUR L'ASSAINISSEMENT
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
TERRITOIRE
DCC26-019
OBJET : STRATÉGIE SOLS/FONCIER: PRÉSENTATION DES ORIENTATIONS
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Roche aux Fées Communauté, en concertation avec les communes, a initié une étude en
vue d'une stratégie sur les sols et le foncier, confiée à Un groupement de cabinet d'études.
Dans le cadre des politiques de transitions qui fondent le Projet de territoire adopté en janvier 2023, l'état de santé global des sols est devenu une préoccupation, car il est lié aux grands équilibres écologiques (climat, cycle de l’eau, stockage de carbone atmosphérique, fertilité des terres agricoles, état des milieux écologiques...).
Par ailleurs, il s'agit de répondre au Défi foncier identifié dans le Projet de territoire, dans un cadre législatif de plus en plus contraint qui incite fortement à la sobriété foncière.
Le diagnostic de l'étude a abouti à l'identification de 4 enjeux:
+ Enjeu de gouvernance foncière à l'échelle intercommunale, notamment en lien avec
l'objectif de Zéro artificialisation nette en 2050,
+ enjeu de mobilisation de gisements fonciers en renouvellement urbain,
+ enjeu de capacité à renaturer,
«enjeu d'approfondissement de la connaissance des sois et de leur préservation.
2. LA STRATÉGIE ET SES ORIENTATIONS
21 La nécessité d'une stratégie
Au regard des enjeux territoriaux et dans le cadre des politiques de transitions portées par
le projet de territoire adopté en 2023, Roche aux Fées Communauté s'engage dans une stratégie globale concernant les sols et le foncier. L'intercommunalité se positionne aux côtés des communes, qui restent compétentes en matière d'urbanisme, dans une logique de coopération, de mutualisation et de dialogue territorial, en relation avec des partenaires extérieurs au territoire.
Une stratégie est un cap à long terme (10-20 ans). L'horizon 2046-50 doit être retenu en cohérence avec les projections portées par le nouveau Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Vitré, en révision depuis 2024 (adoption prévue en 2026), et avec les échéances fixées par les lois régissant les obligations relatives au «Zéro artificialisation nette » (objectif ZAN pour 2050).
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE | Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Les problématiques conjointes de l'avenir des sols et de la production de foncier constituent les deux faces d'une même réalité : il s'agit de considérer les fondements du territoire, à la fois la surface qui porte les activités humaines et leur développement, et la profondeur qui constitue un milieu vivant, méconnu, mais nécessaire aux grands équilibres écologiques. L'avenir du territoire, c'est-à-dire son développement et la préservation de son habitabilité pour les générations futures, passe par la maîtrise conjointe de ces deux dimensions.
Dans là perspective d'un arrêt de l'artificialisation des terres, le foncier tend à devenir une
ressource rare. Les sols vivants, aux caractéristiques multifonctionnelles intactes, sont
également une ressource stratégique, notamment dans la perspective de l'évolution du climat et des fortes conséquences à en attendre, Compte-tenu de leur très lente évolution, les sols constituent Une ressource non renouvelable à l'échelle des temps humains, ce qui
en fait un bien commun à protéger.
22 La légitimité de l'échelon intercommunal
Les dynamiques foncières et les fonctions des sols ignorent les limites administratives : les
bassins versants, les continuités agricoles et écologiques, l'influence métropolitaine, les
marchés foncier (et immobiliers) correspondent à des aires géographiques différentes et emboitées. Or, les décisions prises à l'échelle communale produisent des effets au-delà de leur périmètre. La réduction de l'artificialisation des sols implique des arbitrages : certaines communes accueillent davantage de développement quand d'autres préservent des espaces stratégiques.
L'intercommunalité constitue dès lors une échelle pertinente pour organiser la cohérence d'ensemble et éviter les effets de concurrence ou de report. L'action intercommunale permet d'organiser une répartition solidaire des fonctions et des efforts, dans l'intérêt collectif du territoire.
L'expérience collective acquise depuis maintenant plus de quinze ans à travers l'élaboration
et le suivi du Programme local de l'habitat (PLH), pour lequel Roche aux Fées Communauté
et les communes mènent une action coordonnée, démontre la nécessité et l'utilité d'une
action à cette échelle.
L'intercommunalité est le lieu adéquat pour que le dialogue territorial continu ait lieu, à condition qu'il soit structuré.
Par ailleurs, l'intercommunalité est légitime à agir sur toute question présentant un intérêt
communautaire et entrant dans le champ de ses compétences statutaires. Le foncier et la
qualité des sols conditionnent directement la mise en œuvre de plusieurs politiques intercommunales existantes, notamment :
“Le développement économique (zones d'activités, agriculture),
"l'habitat (équilibre de l'offre, lutte contre l'étalement urbain, renouvellement urbain),
"les mobilités (localisation des activités et des logements, infrastructures, services),
"l'environnement et les transitions écologiques (artificialisation, eau, biodiversité, climat}.
À ce titre, l'action foncière et la préservation des sols constituent des moyens nécessaires à
l'exercice effectif de ces compétences, sans empiéter sur le pouvoir réglementaire des
communes. Elles relèvent globalement d'un pouvoir d'initiative et de coordination, d'une
approche en termes de stratégie et d'ingénierie de projet.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
23 Lesorientations stratégiques
La stratégie sols/foncier comprend 3 orientations:
1. Sols et foncier : gérer ensemble un bien commun
La stratégie vise à structurer une gouvernance foncière intercommunale, c'est-à-
dire doter tous les acteurs d'un lieu commun d'échanges ét de préparation de
décisions, ainsi que d'instruments d'observation et de connaissances nécessaires à
cette prise de décisions.
Exemples d'actions pouvant découler de cette orientation :
Institution d'un cornité sols/foncier
Mise en place d'un observatoire sols/foncier dynamique
Rédaction d'une charte de fonctionnement intercommunalité/communes Construction d'une stratégie partenariale renforcée avec les opérateurs
fonciers
FrTr
Construire et aménager dans une logique de sobriété foncière
La stratégie vise ensuite à rendre possible la transition foncière en adoptant dès
maintenant le principe d'une logique de sobriété généralisée. ! s'agit de répondre aux besoins nouveaux en logements, activités et équipernents, en limitant
strictement la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers. Mieux connaître les gisements fonciers en enveloppe urbaine, mais également dans les hameaux et l'espace rural, contribuera à optimiser l'usage des surfaces déjà
artificialisées.
Exemples d'actions pouvant découler de cette orientation :
Rédaction d'une doctrine d'aménagement économique
D Définition de secteurs prioritaires d'intervention foncière où la veille serait
renforcée et un portage foncier favorisé
D Mise en place d'un fonds de concours communautaire ayant un effet levier
en faveur du renouvellement urbain
D Recensement de sites pouvant faire l'objet d'opérations de renaturation
Préserver et restaurer la santé des sols vivants
La stratégie vise à replacer les sols au cœur des préoccupations, non seulement
comme support foncier, mais également comme système vivant assurant des
fonctions essentielles. La qualité des sols est appréciée au travers d’une analyse de
ses différentes fonctions : la régulation du cycle de l'eau, la production de biomasse,
la capacité de stockage carbone, le réservoir de biodiversité, Les sols constituent un véritable « bouclier » face aux enjeux majeurs que sont le changement climatique, l'érosion, les inondations, les pollutions, la souveraineté alimentaire.
Mieux connaître les sols permettra d'agir de manière adéquate en fonction de leurs
qualités et de la spécificité de chaque lieu. La stratégie concerne à ce titre tous les
acteurs du territoire : collectivités, particuliers, entreprises...
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Exemples d'actions pouvant découler de cette orientation :
+ Approfondissement de l'identification des sites présumés pollués
LR Intégration de la problématique des sols dans le Plan Climat 2026-31
intégration de la protection des sols comme objectif et levier de la Stratégie
agro-écologique
+ Mise en œuvre de sessions pédagogiques en contextes scolaire et citoyen
3. CRÉATION D'UN COMITÉ INTERCOMMUNAL SOLS/FONCIER
Ilest proposé dès maintenant de créer un comité intercommunal sols/foncier qui aura la
charge en particulier d'élaborer les fiches-actions et de valider à son niveau les moyens
disponibles.
Ce comité est composé à minima :
e De la Présidence de l'EPCI,
+ des 3 Vices-présidences en charge de l'économie / de l'habitat / des transitions
écologiques et/ou du foncier,
+ __ des maires des 3 villes pôle de bassin/pôles intermédiaires structurant*,
+ __de deux maires représentant les autres communes pôles de proximité,
Pselon l'armature territoriale définie dans le SCoT du pays de Vitré]
Les élus peuvent être assistés de la direction générale, du responsable de service
coordinateur du comité (en charge du dossier global foncier à l'EPCI) et des responsables
des services Economie, Habitat et Transitions écologiques.
Pourront également y assister les autres maires, DGS et secrétaires généraux de mairie du
territoire dès lors qu'un sujet concernant leur commune sera abordé au comité.
En tant que de besoin, la composition du comité pourra être élargie aux partenaires
extérieurs au territoire et experts des questions traitées.
La première réunion du comité sera constituante et pourra repréciser le périmètre des
membres.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2021-N04 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets {dite loi « Climat et résilience »),
VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de
lutte contre lartificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu la délibération du Conseil communauté du 31 janvier 2023 {DCC23-001) approuvant le Projet de territoire de Roche aux Fées Communauté et posant le défi du foncier comme un
des six grands enjeux pour le territoire,
Vu la délibération du Conseil communauté du F' juillet 2025 (DCC25-058) approuvant la
première phase de l'étude et les enjeux,
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Il vous est proposé
+ _D'approuver la deuxième étape de l'étude en vue d'une stratégie sur les sols et le
foncier
+ _D'approuver la création d'un comité intercommunal sols/foncier ;
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés {Abstention : M Hubert PARIS, M Alexis DELSAUT, Mme Jeanne LORON, M Christian SORIEUX)
INTERVENTIONS :
Luc GALLARD, Président: Je souhaite valider avec vous cette étape de la stratégie sol- foncier, élaborée avec le cabinet CRAAFT. L'enjeu est la déclinaison opérationnelle de ces axes stratégiques au travers d'un programme d'actions et de passer à une phase
opérationnelle, notamment par l'usage de cas pratiques sur des sites démonstrateurs comme ceux de Retiers, Janzé où Coësmes. Je propose la constitution d'un comité intercommunal sol-foncier, composé de la présidence, des vice-présidences thématiques
et des maires des pôles structurants et de proximité, afin d'assurer une régulation territoriale cohérente face aux enjeux du "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN)
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'Insertion : Je m'abstiendrai sur la mise en place de ce comité. Si je partage la nécessité de l'acculturation et de la création d'un observatoire sols-foncier, créer une nouvelle structure supplémentaire au sein de la Communauté de communes n'apportera rien de plus sur les enjeux écologiques. Je considère que ces derniers sont déjà gérés efficacement pour l'eau par Eaux et Vilaine au travers des bassins versants ou par la Chambre d'agriculture avec qui nous avons mené une expérimentation sur trois communes pour favoriser la transmission des exploitations. Je préfère valoriser les instances existantes.
Luc GALLARD, Président : Je maintiens que ce comité doit être un outil pragmatique de régulation territoriale. Il s'agit de permettre à une commune de renaturer un site pour compenser une opération d'extension nécessaire sur une autre, garantissant ainsi une solidarité entre nos communes. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Vitré actuellement en révision embrasse un certain nombre de ces préoccupations. Vous allez devoir émettre un avis dans les prochaines semaines. Je vous invite à vous en emparer. Vous devrez ensuite réviser vos Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) pour qu'ils soient en conformité avec le SCOT et donc vous saisir de ces questions de sobriété et de préservation des sols.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
TERRITOIRE
DCC26-020
OBJET: PROJET DE TERRITOIRE : GOUVERNANCE DE SUIVI
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1. CONTEXTE
Pour rappel : un projet de territoire est une démarche volontaire de la part d'une collectivité, sans cadre légal. Son suivi et son évolution ne sont donc pas encadrés. !| s'avère pourtant
indispensable à l'égard de tiers financeurs et pour créer une dynamique de projets.
Le Projet de territoire « Horizon 2032 », adopté par le Conseil communautaire le 31 janvier 2023, comprend dans sa stratégie Un axe consacré à sa gouvernance. En l'absence de conseil de développement (non obligatoire en-dessous d'un seuil de 50.000 habitants), cette gouvernance doit permettre de répondre à un besoin d'expression citoyenne et d'association des forces vives du territoire.
Dans ce cadre, une commission extra-cormmmunautaire dénommée « l'Atelier du territoire »
a été créée en 2025, composée de 16 élus du territoire, à raison d'1 élu municipal par commune, et de 8 citoyens, désignés et volontaires, habitants le territoire, engagés dans des dynamiques collectives et en prise avec la vie quotidienne des habitants et la vie sociale du territoire. Comme dans toute commission, le rôle des membres de l'Atelier est de proposer, et non pas de se substituer à la représentation élective.
2. BILAN 2025 DE L'ATELIER DU TERRITOIRE
« L'Atelier du territoire » s'est réuni deux fois au cours de l'année 2025 :
e Le 22 avril 2025 à la Canopée à Janzé : première réunion consacrée à la présentation
du cadre et à l'expression des motivations et attentes mutuelles (18 participants).
+ _Le13 octobre 2025 à la Passerelle à Retiers : deuxième réunion plus interactive qui a conduit les 10 participants à formuler, en équipes, des analyses, avis et commentaires sur trois sujets territoriaux, parmi les six proposés.
21 Formatetafluence
Le choix d'un format relativement court de deux heures, en début de soirée (18h30-20h30),
semble avoir satisfait les membres de cette commission.
On note cependant une moindre participation au deuxième atelier, sans qu'il soit permis
d'en déduire des raisons claires.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
22 Motivations
Les participants, en particulier les citoyens non élus, ont exprimé des attentes et
motivations qui correspondent bien aux finalités de l'Atelier :
" pouvoir mieux connaître le territoire, la dynamique d'ensemble, l'approche
"systémique" de son projet,
“ participer à faire émerger des idées et des pistes d'action fédératives et
consensuelles,
"aider à rechercher des besoins non satisfaits ou étudier une thématique particulière {exemple : la santé),
“pouvoir adapter un projet collectif (association, entreprise, établissement...) aux axes
du projet de territoire,
a porter un objectif précis (exemple : réfléchir à une offre culturelle spécifique).
23 Matière retenue pour alimenter le prajet de territoire
Le vieillissement est une grande thématique pour les années à venir, déjà identifiée dans le projet, à travers un «défi» {enjeu important). Beaucoup d'actions sont menées sur le territoire, par des acteurs publics et privés (nouvel hôpital de Janzé opérationnel en 2029, notamment). Mais il faudrait sans doute davantage ancrer ce sujet dans la population générale, communiquer sur les besoins et services présents. Il conviendrait également d'élargir la focale aux problématiques de santé et développer l'approche systémique {connexion avec les enjeux de mobilité, d'habitat). L'objectif serait de faire porter une co- responsabilité à tous les citoyens, à l'égard des personnes âgées et/ou porteuses de handicap, dans une sorte de « grand réseau de solidarité et de bienveillance ».
L'habitat est un sujet important, notamment en lien avec la capacité à recruter et à installer
de jeunes professionnels sur le territoire. La crise générale du logement en France et en Bretagne conjuguée à la proximité de la métropole rennaise, en secteur «tendu », a des répercussions concrètes sur le territoire de La Roche aux Fées. La forte baisse de la natalité observée nationalement, et avérée sur le territoire, pourrait s'expliquer en partie par les difficultés matérielles, et notamment de logement, des jeunes couples.
L'agriculture est un thème central pour le territoire, évidemment lié à son identité
économique et sociale historique. L'accession au foncier pour les jeunes qui souhaitent
s'installer ou reprendre une exploitation apparaît comme la clé de voûte d'une politique
adaptée. Le croisement agriculture/questions écologiques est évidemment un nœud
gordien qui devra être travaillé dans les prochaines années {politique de l'eau, préservation
et développement des linéaires de haies...
Le territoire prend conscience de son mauvais positionnement au niveau régional concernant l'état de ses écosystèmes, du fait, historiquement, d'un remembrement poussé, qui a eu un impact sur la qualité de l’eau (état dégradé, compactage des sols accélérant le cycle de l'eau et contribuant aux inondations du bassin de la Vilaine) et sur la trame végétale (très lacunaire entre les grands massifs forestiers), Le projet de territoire doit porter un travail de long terme, en dialogue avec le secteur agricole.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Le commerce apparaît à la croisée des chemins : fortement impacté par la digitalisation et
la plateformisation, le commerce traditionnel de détail peut s'interroger sur son avenir, d'autant plus que les jeunes générations perdent l'habitude de le fréquenter. Une réflexion sur Un plan d'actions engageant collectivités et acteurs privés réunis collectivement serait à initier rapidement au début du prochain mandat. il en va de la vitalité des centres-villes et de l'âme de nos communes.
Ces grandes pistes devraient permettre de renforcer la dimension « ménagement du territoire » (bien gérer et prendre soin} du projet.
3. PROPOSITION POUR L'ANNEE 2026
A l'issue du renouvellement des mandats électifs en mars prochain, les nouveaux élus en
responsabilité auront la possibilité de réactiver l'Atelier du territoire suivant une fréquence
et un calendrier qui resteront à déterminer.
Suivant le niveau de volonté d'amender/transformer/enrichir le projet de territoire, il pourra être mis en œuvre un cycle de plusieurs ateliers, avec un niveau plus où moins grand de sollicitation à l'égard des mernbres.
Par ailleurs, des entretiens individuels avec les membres citoyens engagés pourraient être envisagés, pour prolonger les travaux de l'atelier. En effet, il a été noté un apport
particulièrement riche de cette catégorie de membres, complémentaire des propos tenus par les élus. Cette collecte de parole et de réflexion pourrait même être élargie à davantage
de personnes représentant les forces vives du territoire.
Ceci étant exposé,
Vu les délibérations du Conseil communautaire :
+ _dus3janvier 2023 (DCC23-001) approuvant le projet de territoire,
e du 25 février 2025 (DCC25-008}) approuvant la création de la commission extracommunautaire « L'Atelier du territoire » ;
Il vous est proposé :
+ D'approuver le bilan 2025 de « L'Atelier du territoire » ;
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout acte y afférant.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
EGALITE FEMMES - HOMMES
DCC26-021
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT 2026 SUR L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1. CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus
de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes!.
Pour les cornmunes et EPCI: « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les
orientations et programmes de nature à améliorer cette situation {.]. Ces dispositions sont
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par le décret n°2015-761 du 24 juin
2015:
« Ce rapport appréhende [a collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: recrutement, formation, temps de travail, promotion
professionnelle, conditions de travail rémunération, articulation vie
professionnelle/vie personnelle.
+ Au-delà de l'état des lieux, ce rapport doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et il décrit les orientations pluriannuelles. »
«Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
lEn application de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi)
2 Articie L2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
2. RAPPORT 2026 SUR L'ÉGALITE FEMMES-HOMMES AU SEIN DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ
Le rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes 2026 (sur la base des données 2025) ci- joint comprend 4 parties :
1. La situation en matière d'égalité femmes-hommes au sein de Roche aux Fées Communauté
2. Une présentation présentant les principaux items du territoire en matière d'égalité femmes-hommes
3. Une présentation de la situation en matière d'égalité fenmmes-hommes dans les politiques du ressort de la Communauté de communes
4. Une proposition d'actions afin de favoriser l'égalité femmes-hommes.
Il vous est proposé :
+ De prendre acte de la présentation du rapport sur le situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget 2026.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget 2026.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-022
OBJET : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant:
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer :
+ au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur,
+ et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.
Le compte financier unique 2025 présente les résultats suivants :
— BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal présente un excédent global de clôture de 2 818 256,04€.
1- Section de fonctionnement
Le total des titres de recettes émis au cours de l'exercice 2025 s'élève à : 15 407 448,90€ Le total des mandats 2025 s'est élevé à : 13 854 222,54€
Il résulte un excédent de fonctionnement 2025 de : 1553 226,36€
L'excédent de fonctionnement reporté 2024 était de : 1375 896,87€
Il en résulte un excédent de fonctionnement de clôture 2025 de : 2929 123,23€
2- Section d'investissement
Le total des titres de recettes d'investissement constaté en 2025 s'élève à: 2539 083,26€
Le total des mandats 2025 s'est élevé à : 3 556 256,44€
Il en résulte un déficit d'investissement de : 1017 173,18€
La section d'investissement présentait en 2024 un excédent de : 906 305,99€
Il en résulte un déficit d'investissement de clôture 2025 de : T0 867,19€
Si l'on tient compte des restes à réaliser 2025, qui seront repris au BP 2026, et qui s'élèvent
à 147 824,64 € (297 030,04€ en dépenses et 149 205,40€ en recettes), il en résulte un déficit d'investissement net de 258 691,83€.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
‘= BUDGET ANNEXE DES ZONES D'ACTIVITES . |
Le budget annexe ZA Economiques présente Un excédent global de clôture de 5 439 371,53€.
1-Section de fonctionnement
Le total des titres de recettes émis au cours de l'exercice 2025 s'élève à : 10 332 810,14€
Le total des mandats 2025 s'est élevé à : 6 110 024,87€
Ilen résulte un excédent de fonctionnement 2025 de : 4 222 785,27€ Le déficit de fonctionnement 2024 reporté était de : 1044 405,24€
lien résulte un excédent de fonctionnement de clôture 2025 de : 3178 380,03€
2- Section d'investissernent
Le total des titres de recettes émis en 2025 s'élève à : 5 516 644,64€ Le total des mandats 2025 s'est élevé à : - 3 622 431,62 €
Soit un excédent d'investissement pour l'exercice de : 1894 213,02 €
La section d'investissement présentait en 2024 un excédent de 366 778,48€
Ilen résulte donc un excédent d'investissement de clôture 2025 de : 2 260 991,50€
Si l'on tient compte des restes à réaliser 2025, qui seront repris au BP 2026, et qui s'élèvent à 16 850,88€ en dépenses, il en résulte un excédent d'investissement net de 2244 140,62€.
Ill BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF GA DU BOIS DE
© TEILLAY)
Le budget annexe Assainissement collectif présente Un excédent global de clôture de 622 201,25€.
1- Section d'exploitation
Le total des titres de recettes émis au cours de l'exercice 2025 s'élève à : 85 224,47€
Le total des mandats 2025 s'est élevé à : 36 784,69€
Il résulte un excédent d'exploitation 2025 de: 48 439,78€
L'excédent d'exploitation 2024 reporté était de : 450 257,66€
Ilen résulte un excédent d'exploitation de clôture 2025 de : 498 697,44€
2- Section d'investissement
Le total des titres de recettes émis en 2025 s'élève à : 16 O4I,03€ Le total des mandats 2025 s'est élevé à : 13134,80€
Soit un excédent d'investissement pour l'exercice de : 2906,23€
La section d'investissement présentait en 2024 un résultat excédentaire de : 120 597,58€
Ilen résulte donc un excédent d'investissement de clôture 2025 de : 125 503,81€
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IV = BUDGET ANNEXE DE L'ASSAÏNISSEMENT NON COLLECTIF
Le budget annexe Assainissement Non collectif présente un excédent global de clôture de 21608,26€.
1- Section d'exploitation
Le total des titres de recettes émis en 2025 s'élève à : 59 866,00€
Le total des mandats 2025 s'est élevé à : 58 625,52 €:
Il en résulte un excédent d'exploitation de l'exercice de : 1 240,48€
Le déficit d'exploitation reporté 2024 était de : 5327,12€
Ilen résulte donc un déficit d'exploitation de clôture 2025 de: 4 086,64€
- Section d'investissement
Le total des titres de recettes émis en 2025 s'élève à : 0€
Le total des mandats 2025 s'est élevé à : 0€
ilen résulte donc un excédent pour l'exercice de : 0€
La section d'investissement présentait en 2024 un excédent de : 25 694,90 €
ILen résulte donc un excédent d'investissement de clôture 2025 de : 25 694,90 €
V=BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS.
Le budget annexe Transport présente un excédent global de clôture de : 136 257,15€.
1- Section d'exploitation
Le total des titres de recettes émis au cours de l'exercice 2025 s'élève à : 580 38119€ Le total des mandats 2025 s'est élevé à : 444 T4,04€
ilen résulte un excédent d'exploitation de l'exercice de : 136 257,15€
Le résultat d'exploitation reporté 2024 était de : O,00€
Il en résulte donc un excédent d'exploitation de clôture 2025 de : 136 257,15€
2- Section d'investissement
Le total des titres de recettes émis en 2025 s'élève à : 31 025,87€ Le total des mandats 2025 s'est élevé à : 43 606,20€
Il en résuite un déficit d'investissement pour l'exercice de : 12 580,33€
Cette section présentait en 2024 un résultat excédentaire de : 12 580,33€
llen résulte donc un résultat d'investissement de clôture 2025 de : 0,00€
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Excédent global total de clôture consolidé: 9 037 694,23€ en 2025 {excédent de fonctionnement global 6 738 371,21€ et excédent d'investissement global : 2 299 323,02€) contre 2 721 919,36 € en 2024, soit +232 %. || est ramené à un excédent global de 8 873 OIB,7IE si l'on tient compte des RAR 2025 qui seront repris au BP 2026,
Ceci étant exposé,
Wu la délibération du Conseil communautaire du 14 novembre 2023 (DCC23-093) portant sur l'expérimentation du compte financier unique {CFU),
Vu les avis favorables de la Commission « Finances» du 12 février 2026 et du Bureau
Communautaire du 17 février 2026,
I vous est proposé :
+ D'adopter le Compte Financier Unique 2025 joint en annexe.
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité des votants {M Luc GALLARD, Président sort de la salle et ne prend pas part au vote)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-023
OBJET : AFFECTATION DES RESULTAS DE FONCTIONNEMENT 2025
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant :
Au vu des résultats de fonctionnement dégagés au compte administratif 2025 sur le budget principal et sur les budgets annexes, il convient d'affecter ces résultats au BP 2026 en tout ou partie :
s soit au financement de la section d'investissement,
+ soit au financement de la section de fonctionnement.
1- BUDGET PRINCIPAL
Excédent de fonctionnement de clôture 2025 apparaissant au CFU 2025
Déficit d'investissement de clôture 2025 apparaissant au CFU 2025
Solde des restes à réaliser d'investissement 2025-besoin de financement
Affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement
en section d'investissement-réserves (R 1068/01)
Affectation du solde de l'excédent de fonctionnement
en section de fonctionnement (R 002/01)
Reprise du déficit d'investissement 2025 au R 001/01
Ir- BUDGET DES ZONES D'ACTIVITES
Excédent de fonctionnement de clôture 2025 apparaissant au CFU 2025
Excédent d'investissement de clôture 2025 apparaissant au CFU 2025
Solde des restes à réaliser 2025-besoin de financement
Affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement
en section d'investissement-réserves (R1068/01)
Affectation du solde de l'excédent de fonctionnement
en section de fonctionnement (R 002/01)
Reprise de l'excédent d'investissement 2025 au R 001/01
2 929 123,23€
110 867,19%€
147 824,64€
958 691,83€
1970 431,40€
110 867,19€
3178 380,03€
2 260 991,50 €
16 850,88€
0,00€
3178 380,03€
2260 991,50€
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
HI - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF (ZA du Bois de Teillay)
Excédent d'exploitation de clôture 2025 apparaissant au CFU 2025 498 697,44€ Excédent d'investissement de clôture 2025 apparaissant au CFU 2025 123 505,81€
Solde des restes à réaliser 2025-besoin de financement 0,00€
Affectation de l'excédent d'exploitation à la section
d'exploitation (R 002) 498 697,44€
IV.- BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Déficit d'exploitation de clôture 2025 apparaissant au CFU 2025 4 086,64€ Excédent d'investissement de clêture 2025 au CFU 2025 25 964,90 €
Reprise du déficit de fonctionnement de clôture 2025 au
DO02/01 4 086,64 €
V.: BUDGET DES TRANSPORTS
Résultat d'exploitation de clôture 2025 au CFU 2025 136 257,15 € Excédent d'investissement de clôture 2025 au CFU 2025 0,00 €
Affectation de l'excédent d'exploitation à
la section d'exploitation au R 002 136 257,15 €
Ceci étant exposé,
Vu les avis favorables de la Commission « Finances» du 12 février 2026 et du Bureau Communautaire du 17 février 2026,
Il vous est proposé :
+ D'affecter les résultats de fonctionnement 2025 selon /a répartition fixée ci-dessus.
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-024
OBJET : TAUX DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) ET TAUX DES TAXES MENAGES 2026
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant :
1. CONTEXTE
Depuis 20H, du fait de la réforme fiscale, la Communauté de communes perçoit un nouveau panier de ressources comprenant les impôts perçus auprès des entreprises et des ménages.
Depuis le 1% janvier 2022, la taxe d'habitation (TH) est totalement supprimée pour les résidences principales. Les collectivités sont intégralement compensées de la perte du produit de taxe d'habitation. Pour la Communauté de communes, la compensation passe intégralement par le versement d'une fraction du produit de TVA, le montant est prévu à 3533 000€ pour 2026 (-0.8%, 3 561 000 € en 2025).
Depuis 2023, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont
retrouvé la capacité de fixer le taux de TH sur les résidences secondaires.
2. IMPOTS PERCUS AUPRES DES ENTREPRISES LA CFE :1711 225€
La contribution économique territoriale (CFE + CVAË), l'IFER (Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) et la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales), représentent désormais, depuis la disparition de la TH sur les résidences principales et de la CVAE, près de 76% des recettes fiscales directes totales attendues.
Conformément aux orientations budgétaires 2026, le taux de CFE est augmenté de +0,3%
soit 25,32%.
Les bases prévisionnelles sont estimées à 6758 394€ (+3,72%)
# Soit un produit attendu de CFE de : 1711 225€ (+4,05%)
3. IMPOTS PERCUS AUPRES DES MENAGES : 539 860€
En raison de la réforme fiscale opérée en 2022, ils représentent 18% des produits fiscaux directs totaux attendus.
- Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences secondaires :
Bases prévisionnelles: 740 880€ (+0.8% par rapport aux bases définitives de 2025) dont +0,8% d'actualisation des bases.
Il est proposé de reprendre le taux de THRS de 2025 et de ne pas l'augmenter, soit un taux de 10,57% :
+. Produit attendu de TH : 78 3TI€ (+ 0.8%)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB}:
Bases prévisionnelles : 28 472 000€ (+2,42%) dont +0,8% d'actualisation des bases. Ilest proposé de reprendre le taux de TFPB de 2025 et de ne pas l'augmenter, soit un taux de 1.48%,
# Produit attendu de TFPB : 421 386€ (+2,42%)
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): récupération des frais de gestion transférés par l'Etat, soit 1.76%.
Il est proposé de reprendre le même taux qu'en 2025, soit Un taux de TFPNB de 1.76%.
Montant estimé des bases prévisionnelles: 2 282 O00€ (157%) dont +0,8% d'actualisation des bases.
# Produit attendu de TFPNB : 40 163€ (#1,57%).
Le total du produit fiscal voté {CFE + TH + TFPB + TFPNB) est évalué à :
2251 085€ (2173 310€ produit définitif en 2025 sur les taxes votées, +77 775 €,+3.6%)
Le produit de la TASCOM, de l'IFER, de la fraction du produit de TVA (Taxe sur la Valeur
Ajoutée) et de la taxe additionnelle à la TFNB sera versée par l'Etat. La Communauté de communes n'a aucun pouvoir de fixation des taux.
Ceci étant exposé,
Vu les avis favorables de la Commission « Finances» du 12 février 2026 et du Bureau Communautaire du 17 février 2026,
Il vous est proposé :
+ De fixer les taux des impôts locaux 2026 à :
+ CFE {Cotisation Foncière des Entreprises) : 25.32%
+ TH {Taxe d'habitation) résidences secondaires : 10.57%
*< __TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) : 148%
°__ TFPNB [Taxe foncière sur les propriétés non bâties) : 1.76%.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-025
OBJET: FIXATION DE PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) 2026
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant :
1 RAPPEL DU CONTEXTE
Depuis le 1er janvier 2018, Roche aux Fées Communauté est compétente en matière de «Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » (GEMAPI}, comprenant:
+ _ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e La défense contre les inondations et contre la mer;
+ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les charges afférentes à cette compétence ont été évaluées à 34 341,04 € et présentées lors de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 30/05/2018.
Par délibération du 28 septembre 2021 (DCC21-075), le Conseil communautaire à institué une taxe GEMAPI dès 2022, dont le produit est délibéré, chaque année, au moment du vote du budget.
2. REGLES DE CALCUL ET D'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
e Le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année (soit jusqu'au 15 avril de
l'année d'imposition) pour application l'année suivante par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale. Et ce, dans la limite d'un
plafond fixé à 40 € par habitant, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
+ Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au
montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
+ Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des
charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le
coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
° Enfin, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques
ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
3. MONTANT DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
Nous pouvons établir le montant de la taxe GEMAP)I sur la base des cotisations annuelles
suivantes :
Cotisation au titre du volet Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) 146 672€ à l'EPTR Vilaine (Etablissement public territorial de bassin Vilaine} 2026
Cotisation au titre du volet Prévention des Inondations (PI) 1458€
à l'EPTB Vilaine {Etablissement public territorial de bassin Vilaine) 2026
Cotisation au Bassin Versant de l'Oudon au titre des 1617 €
compétences GEMAPI en 2026
MONTANT TOTAL 149 747€
Ceci étant exposé,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1530 bis et 1639,
Vu les avis favorables de la Commission « Finances » du 12 février 2026 et du Bureau
Communautaire du 17 février 2026,
Il vous est proposé :
+ D'arrêter le produit global de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMA Pi) à 149 747€ pour l'exercice 2026 ;
+ De charger le Président, ou son Représentant, de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-026
OBJET : TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES INCITATIVE 2026 (TEOMI}
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant :
Le montant de notre contribution à verser au SMICTOM {Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) en 2026, pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, y compris les déchetteries, est estimé à 2 626 388,96€ (2563 858.14€ en 2025) soit une hausse de 2,44%.
Avec la mise en œuvre de la TEOMI en 2022 par le SMICTOM, le montant se décompose comme suit :
° Part fixe (taux de TEOM) :1 928 006,25€ (1 872 184,01 € en 2025, +2,98%)
° Part variable estimée {critères individuels) : 698 382,71€ (691 674,13€ en 2025, +0,97%)
Le produit de la TEOM couvrant la part fixe pour1 928 006,25€, Le taux Unique à appliquer pour 2026 est de 7,07% (identique en 2025).
Ceci étant exposé,
Vu les avis favorables de la Commission « Finances » du 12 février 2026 et du Bureau Communautaire du 17 février 2026,
Il vous est proposé :
+ De fixer le produit global de la part fixe de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à 1 928 006,25 € à percevoir en 2026;
+ De fixer par commune le taux unique de TEOM 2026 à 7,07%.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adopté à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-027
OBJET: ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2026 (AC) : MONTANT ET REPARTITION PAR COMMUNE
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente
le rapport suivant :
Le montant global de l'attribution de compensation à verser en 2026 par la Communauté de communes aux communes membres est établi à 885 537,03€.
Le montant perçu par la Communauté de communes est de 102 185,22€.
Le montant revenant à chaque commune est de :
MONTANT A MONTANT À
VERSER RECEVOIR
Armanlis 15 394,00 €
Arbrissel 178222 €
Boistrudan 18 899,14 €
Brie 50 219,87 €
Chelun 347,28 €
Coësmes 20 228,44 €
Eancé 1217,08 €
Essé 34 576,10 €
Forges la Forêt 326,51 €
Janzé 163 276,34 €
Le Theil de Bretagne 21357,95 €
Marcillé-Robert 6 179,92 €
Martigné-Ferchaud 205 422,90 €
Retiers 413 584,83 €
Sainte Colombe 4 234,52 €
Thourie 30 675,15 €
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
Vu a délibération du Conseil communautaire du 5 février 2026 (DCC26-005) concernant la révision libre des attributions de compensation de Janzé et Retiers,
Vu le délibération 2026-010 du 9 février 2026 du Conseil municipal de Retiers,
Vu les avis favorables de la Commission « Finances» du 12 février 2026 et du Bureau
Communautaire du 77 février 2026,
Sous réserve de la délibération du Conseil municipal de Janzé du 4 mars 2026, il vous est proposé :
+ De fixer l'enveloppe des attributions de compensation définitive 2026 à la somme
de:
e 88553703€ pour celles versées aux communes ;
102 185,22€ pour celles perçues par la communauté de communes.
+ De décider que ce versement/reversernent sera mensuel hormis pour les montants
à verser annuels inférieurs à 5 000€ ; et pour lesquels le versement/reversement se fera en une seule fois à la fin du premier semestre 2026, en vertu de la délibération
du Conseil communautaire du 18 décembre 2018 ;
+ De décider que ce montant servira de base aux premiers versements 2027, jusqu'à
ce qu'une nouvelle délibération soit prise.
ECISION D! NSEIL C! UNAUTAIRE : Adopté à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-028
OBJET: DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC) 2026: MONTANT ET REPARTITION PAR COMMUNE
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DES PRINCIPES DE LA DSC
La dotation de solidarité communautaire (DSC) se fonde sur 2 principes :
1. Maintien du montant versé à chaque commune en 2009 (part forfaitaire historique) afin de garantir les équilibres budgétaires communaux acquis grâce à la péréquation mise en œuvre au cours des 16 années passées ;
2. Et création d'une enveloppe supplémentaire de DSC {nouvelle part péréquatrice et de solidarité) répartie :
-_ Prioritairement en fonction des critères (source recensement fiches individuelles
DGF {Dotation Globale de Fonctionnement) de l’année n-1) :
+ De l'insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier communal moyen par habitant sur le territoire, pour 30 %;
e Du poids de la population DGF de chaque commune au sein de la population DGF totale des communes membres, pour 20 %.
- Mais aussi, en fonction de critères de charges et de ressources {source
recensement fiches individuelles DGF de l'année n-1 et montant bases CFE de l'année n) :
+ De la part du nombre d'enfants de 3 à 16 ans dans le total des enfants de 3 à 16 ans sur la communauté, pour 5%;
+ De la part de Îà longueur de voirie classée dans le domaine public communal dans le total de la voirie existant sur le territoire
communautaire, pour 5 %;
+ De l'écart du coefficient de mobilisation fiscale pondéré par la population DGF communale (Effort fiscal commune / potentiel 3 taxes de la commune) au coefficient communal pondéré moyen de la communauté, pour 20 %;
+ De l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant sur la communauté, pour 10 % ;
+ Et en fonction d'un critère de dynamisme économique: Croissance des bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) relativement
à l'année de référence 2010, pour 10 %. La croissance des bases exonérées du foncier industriel est dorénavant gelée pour
l'établissement de la croissance,
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
2. MONTANT GLOBAL ET RÉPARTITION PAR COMMUNE
Le montant global pour 2026 est de 1 073 307€ (1 062 680€ en 2025, #1%, soit +10 627€ en
2026). Le montant revenant à chaque commune figure ci-dessous :
D ENVELOPPE | ENVELOPPE DSC €/hab
COMMUNES 1{part 2 {part TOTAL DSC 2026 | (PopTotau
historique} | supplémentaire} 01/01/2026)
AMANLIS 40 430 € 28 093€ 68 523 € 37,32 €/hab
ARBRISSEL 16 014€ 4 076€ 20 090 € 72,27 €/hab
BOISTRUDAN 32725 € 1 601€ 44 326 € 59,58 €/hab
BRIE 32976€ 18795<€ 51771€ 49,97 €/hab
CHELUN 30 213€ 6088€ 36 301€ 94,29 €fhab
COESMES 29 539€ 22648 € 52187 € 35,53 €/hab
EANCE 32379 € 7A9E 39 598 € 86,84 €/hab
ESSE 37 994€ 17 664€ 55 658 € 52,81 €/hab
FORGES LA FORET 30941€ ANSE 35 056 € 126,56 €/hab
JANZE n6977<€ ” 137 253€ 254 230 € 28,67 €/hab
MARCILLE-ROBERT 29100 € 167€ 45 817 € 44,87 Efhab
MARTICNE-FERCHAUD 33053€ 43 430 € 76 483€ 27,8 €/hab
RÉTIERS 72758 € 84 799€ 157 557 € 33,64 €/hab
SAINTE-COLOMBE 41205€ 651€ 36 856 € 98,02 Æ€/hab
LE THEIL DE BRETAGNE 46 488€ 27 682€ 74170 € 41,83 €/hab
THOURIE 10 967 € 13717€ 24 684 € 27,19 €/hab
TOTAL 623 759 € 449 548 € 1073 307 € 38,45 €/hab
Ceci étant exposé,
Vu les avis favorables de la Commission « Finances » du 12 février 2026 et du Bureau
Communautaire du 17 février 2026,
Il vous est proposé :
+ De fixer l'enveloppe globale de la dotation de solidarité communautaire (DSC) 2026 à répartir entre les communes au vu des critères mentionnés ci-dessus à 1 073307€ ;
+ De décider que ce versement sera mensuel;
+ De décider que ce montant servira de base aux premiers versements 2027, jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération soit prise.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-02
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant:
1. PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Le budget primitif 2026 présenté comprend le budget principal ainsi que fes budgets
annexes se rapportant à des activités de nature industrielle ou commerciale, à savoir :
e les Zones d'activités,
*« le Transport,
+ __l'Assainissement collectif (lagune du Bois de Teillay),
* __l'Assainissement non collectif.
Il a été établi en référence aux Orientations Budgétaires (OB) 2026 présentées lors du Conseil communautaire du 5 février 2026 (DCC26-003). L'ensemble des budgets représente un total de 41 870 198,90€ (40 515 521.90€ au budget primitif 2025,+ 3.34%).
En tenant compte Uniquement des opérations réelles, ls budget est en baisse de 1,38% (26.91€ contre 27.28M€ en 2025).
BUDGET PRINCIPAL
+ __ Section de fonctionnement :17 881 060 € en dépenses et en recettes {17 096 225.00€
en 2025, +4,59%) -
+ Section d'investissement : 7 228 105 € en dépenses et en recettes (5 642 54B.00€ en 2025, +28,10%)
Total : 25 109 165.00€ (22 738 773.00€ en 2025 ; +10,42%)
BUDGET ANNEXE DES ZONES D'ACTIVITES
+ Section de fonctionnement : 7 786 078 € en dépenses et en recettes (10 841 536€ en 2025, -28%)
+ __ Section d'investissement : 7 371147 € en dépenses et en recettes {5 687172€ en 2025, +30%)
Total :15157 225€ (16 528 708€ en 2025 ; -8,3%)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (ZA du Bois de Teillay)
« Section de fonctionnement : 563 338 € en dépenses et en recettes (532 864€ en
2025, +6%)
+ Section d'investissement : 140 422€ en dépenses et en recettes (136 63%€ en 2025, +3%)
Total : 703 760€ (669 503€ en 2025 ; +5,12%)
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
+ Section de fonctionnement : 86 641 € en dépenses et en recettes (86 528€ en 2025,
+0%)
° Section d'investissement : 25 694,90 € en dépenses et en recettes (25 694,90€ en 2025, +0%)
Total : 112 335,90€ (112 222,90€ en 2025 ; +0,14)
BUDGET ANNEXE.DES TRANSPORTS
e Section de fonctionnement : 775 941€ en dépenses et en recettes (411 197€ en 2025,
+89%)
* Section d'investissement : 11772 € en dépenses et en recettes (55 118€ en 2025, -79%)
Total :'787 713€ (466 315€ en 2025 ; +69%)
2. POINTS MARQUANTS DU BUDGET PRIMITIF 2026
21 S'agissant des recettes, les points marquants sont les suivants :
«< Une progression des impôts directs locaux, taxe CFE et taxes ménages
{2,25M€ en 2026 contre 2,17M€ perçus en 2025, +3,4%)
- Les taux de Foncier Bâti (TFB) (148%), de Foncier Non Bâti (TFNB) (1.76%), de Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THRS) (10.57%) sont maintenus au même niveau qu'en 2025 ;
- Celui de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) est augmenté de +0.3% (25.32%).
+ __ Une légère progression attendue des dotations de fonctionnement (DGF y.c. suppression de la part salaires de l'ex TP, FPIC) : 1045M€ au budget 2026
contre 1,018ME en raison de la progression de la dotation d'intercommunalité
perçue (715kK€ évalués contre 672kK€ perçus en 2025).
+ Une baisse des compensations de l'Etat versées suite à la réduction, en 2021,
de 50% des bases des locaux industriels pour le caleul de la TFB et de la CFE
(683kK€ contre 819kK€ en 2025)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
22 Ence qui concerne les dépenses, il est à noter :
+ La poursuite de notre effort pour continuer à offrir Un haut niveau de services à la population et aux entreprises dans les domaines de l'économie-emploi- insertion, le logernent, la petite-enfance/enfance/jeunesse, la culture, le sport, le tourisme, la mobilité et la transition écologique-énergétique : 518MÆ (hors frais de personnel) ;
+ Une hausse des charges de personnel due à l'impact de la hausse des cotisations (CNRACL, sssurance maladie, FIPHP} : 3,95M€ {(+212k€).
e Le maintien de la solidarité avec les communes 11,32M€ dont : - _1,07M€ pour Ja dotation de solidarité communautaire {+1%)
- 248K€ au titre des fonds de concours sur certains projets d'investissement
+ __ A noter également la poursuite du programme d'investissement à hauteur de 2,53ME :
-__ La poursuite du déploiement du très haut débit {602K€) ;
- Les aides liées au Plan local de l'Habitat auprès des particuliers et des bailleurs sociaux (396K€) ;
- La construction de la Maison Petite Enfance à Martigné-Ferchaud
{290K£€) ;
- Le développement touristique (233K€) ;
-__ L'équipement des médiathèques et du HangArt {230KE€) ;
- Le renouvellement du matériel informatique et de logiciels
(227K€) ;
-_ Les dépenses liées aux anciennes zones d'activités (209KE€) ; -__ Les dépenses liées aux centre aquätique de Janzé (128K£€) ;
-__ La poursuite du déploiement des mobilités (79K€).
Ceci étant exposé,
VU les avis favorables de la Commission « Finances » du 12 février 2026 et du Bureau Communautaire du 17 février 2026,
Il vous est proposé :
+ D'adopter le budget principal et les budgets annexes 2026 tels que présentés ci- dessus pour un montant total de 41870 198,90€ {40 515 521,90€ en 2025 ; +334%).
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanirnité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-030
OBJET: AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT 2026
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant :
1 RAPPEL DU PRINCIPE
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et d'engagement et des crédits de paiement {AP/AE/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Elle permet à la Communauté de communes de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Cette procédure vise donc à planifier sur plusieurs exercices la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la coflectivité à moyen terme.
2. DEFINITIONS
21 Autorisations de programme (AP)
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation où à un ensemble d'immobilisations déterminées, à acquérir ou à réaliser par la Communauté de communes ou à des subventions à verser à des tiers.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Toute modification de ces AP se fera par délibération du Conseil communautaire.
Atitre indicatif, chaque autorisation de programme comporte l'échéancier prévisionnel par exercice des crédits de paiement (CP). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
22 Autorisations d'engagement (AE)
Cette procédure est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles l'entité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers et à l'exclusion des frais de personnel.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent
être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement précitées.
Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.
23 Crédits de paiement (CP)
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice comptable, pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Le budget de N ne tient compte que des CP de l'année.
Le suivi des AP/CP et des AE/CP sera retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte adrninistratif).
3. CLÔTURE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
Ilest ainsi proposé au Conseil communautaire de clôturer au budget 2026, les autorisations d'engagement (AE) suivantes :
Intitulé de à è Budget |Numero d'AE|
l'opération de
Elaboration d’un Plan de
Mobilité Simplifié Principal | 617-8150-01 |
4. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT 2026
Ilest ainsi proposé au Conseil communautaire de modifier au budget 2026, les autorisations
de programme (AP) et leurs crédits de paiement suivants :
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Intitulé de
l'opération Budget Numero d'AP
Modernisation
de la ligne
Ferroviaire
Rennes-
Chateaubriant
Principal 2024-551-8152-11 TIC
Construction
EAJE Martigné
Ferchaud
Principal 2024-63-5223-09 TTC
Valorisation
site RAF
Principal 2021-61-9500-08 TTC
Site Château
Marcillé
Robert
Principal 2019-60-9500-06 LL
Fonds de
concours
versés aux
communes
membres
Principal 2024-36-0200-10 TIC
Projet Haut
Debit -
Déploiement
du THD (98%)
Principal 2018-31-8160-03
2019-58-8153-07 Plan Vélo Principal
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Montant previsionnels des CP en TTC
2026 2027 2028 2029
37 652 7763
290 560| 805000| 836 000 10 000 1207917| 1190437
160 809
44 000 248 317 25 000
247956| 300000| 300000! 377557
602 342| 604425
41 000 | 300 000] 100 000 | 300 000 791290] 159880 Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
5. _ REVISION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT 2026
Ilest ainsi proposé au Conseil communautaire de modifier au budget 2026, les autorisations d'engagement (AË) et leurs crédits de paiement suivants
Montant previsionnels
des CP en TTC
puede Budget Numero d'AE
opération 2026 2027
Deffinov Principal 2024-9035-02 56 402 12 098
Chanvre Principal 2024-9036-03 72 184 40 760
Projet Haut
Dents Principal 2024-8160-04 12293 | 12293 Déploiement
du THD (2%)
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant sur la définition des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et
crédits de paiement,
Wu le Décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme
et crédits de paiement,
Vu l'instruction codiificatrice MS57,
Il vous est proposé :
+ De procéder au vote des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement modifiés pour 2026 selon les montants indiqués ci-avant;
+ De procéder au vote des Autorisations d'Engagerment et Crédits de Paiement selon les montants précisés ci-avant,
+ De clôturer les autorisations d'engagement liées à l'élaboration du plan de mobilité simplifié ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
ACHATS PUBLICS
MOBILITE
-03
OBJET: M26-002- RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE SERVICES PORTANT SUR LE
TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD) — 2026 — 2028 - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
I Le Plan de Mobilité Simplifié (PMS) de Roche aux Fées Communauté définit la
: stratégie et la politique de mobilité du territoire pour la période 2024-2033. I]
comporte un plan d'actions pour lesquelles la Communauté de communes
intervient soit en co-financement, soit en ingénierie auprès des communes, soit en portage
direct.
Trois actions sont portées directement par Roche aux Fées Communauté :
° Axe T1 - Action 5 - Mise en place d'un transport régulier, en extension de la ligne
BreizhGo 22, de Retiers à Martigné-Ferchaud
° __Axel1-Action 6 - Mise en place de lignes de transport collectif à la demande autour et
en rabattement vers les pôles {de bourg à bourg)
+ __Axe2-Action5 - Redéfinir le TAD en porte à porte en ciblant des catégories d'usagers
en difficulté de mobilité (ne pouvant pas utiliser les lignes à la demande ou régulières)
Sur cette dernière action, le marché de services portant sur le transport à la demande arrive à
échéance en septembre 2025. Il est donc nécessaire de lancer Une nouvelle consultation.
Après analyse des besoins, un bilan du marché en cours et au regard des estimations sur les
commandes à venir, la passation d'Un marché pluriannuel est indispensable afin de respecter
les règles de publicité et de mise en concurrence inhérentes à la commande publique.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
2. TECHNIQUE D'ACHAT
La technique d'achat retenue reprend les caractéristiques principales ci-après:
a? e Marché ordinaire;
e Prixunitaires dans la limite d'un montant maximal de commandes :
N° Intitulé du tot ° Montant maximal de commandes en HT
‘ Sur2ans Pour l'année de
reconduction
1 Secteur Sud du territoire de RAFCOM 120 000 € 60 000 €
2 Secteur Centre du territoire de RAFCOM 180 000 € 90 000 €
3 Secteur Nord du territoire de RAFCOM 100 000 € 50 000 €
TOTAL |: 400 000 €. | 200 000€
TOTAL GLOBAL: 11.1: 600 000 €
+ Objectifs de développement durable :
- Environnement: Présence de clause (spécifications techniques,
y conditions d'exécution contractuelles) et de critère de sélection des
offres prenant en compte les performances environnementales ;
- Social: étude de la maturité de ce secteur d'activités en amont pour
décider d'y introduire ou non de telles clauses et/ou critères ;
+ Avance possible;
+ Durée de 2 ans {du 01/10/2026 au 30/09/2028):
-_ résiliable par Roche aux Fées Communauté à la date d'anniversaire
moyennant un préavis de 2 mois,
-__et potentiellement reconductible expressément pour une période d'un1
an sans pouvoir excéder une durée totale de 3 ans.
3. PROCEDURE DE PASSATION
La consultation se fera sous la forme d'un appel d'offres ouvert avec une publication de l'avis d'appel à concurrence sur les sites suivants :
e le profil d'acheteur de la Communauté de communes : le profil d'acheteur de la
© Communauté de communes : https//marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise, « le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),
+ le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
La Commission d'appel d'offres procédera à l'attribution du marché.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
Vu le Code de la commande publique notamment les articles L2124-2, R2124-2 1°, R2161-2 à
R2161-5 relatifs à la procédure de l'appel d'offres ouvert,
Il vous est proposé :
+ D'autoriser le lancement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence sous
Ja forme d'un appel d'offres ouvert pour le renouvellement du marché de services
de Transport à la Demande et selon la technique d'achat précitée ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à prendre toute décision et à
accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du marché
dans les conditions financières susmentionnées : en ce compris,
+ la signature du marché et sa notification, sous réserve du respect du
montant maximal propre au lot ;
e la signature de tout document y afférant dont les ordres de services, les
éventuelles modifications et avenants, les décisions quant à l'application
ou non de toutes pénalités.
+ De permettre au Président, ou son Représentant, dans le cas d'un appel d'offres
infructueux ou déclaré sans suite :
+ De mettre en œuvre le type de procédure choisi par la Commission
d'appel d'offres,
+ De prendre toute décision et d'accomplir l'ensemble des formalités
afférentes à la bonne exécution du nouveau marché dans les conditions
financières susmentionnées : en ce compris,
- la signature du marché et sa notification, sous réserve du
respect du montant maximal propre au lot ;
- la signature de tout document y afférant dont les ordres de
services, les éventuelles modifications et avenants, les décisions
quant à l'application ou non de toutes pénalités.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVI S:
Luc GALLARD, Président : Nous devons procéder au renouvellement du marché de services relatif au Transport à la Demande (TAD) car ce dernier, arrive à son terme fin septembre 2026. Conformément à notre Plan de Mobilité Simplifié (PMS) nous avons entrepris une
restructuration profonde de ce service. Je constate avec satisfaction que ces ajustements ont permis une réduction des dépenses de l'ordre de 40 % par rapport aux exercices précédents.
Bien que la mise en œuvre initiale ait nécessité des corrections techniques et que quelques
situations particulières restent à régler, le service est désormais stabilisé et répond aux attentes de nos administrés.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
DCC26-032
ACCESSIBILITE
OBJET : OCTROI ET VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE MARCILLE ROBERT - TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DU TROTTOIR AU N°2 LE BOULEVARD
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTEXTE D'OCTROI DES FONDS DE CONCOURS
Dans le cadre de sa politique globale de fonds de concours, la Communauté de communes a
institué un fonds de concours au profit des communes pour les travaux de mise en accessibilité des établissements communaux recevant du public et de la voirie.
2. PRÉSENTATION DU PROJET DE LA COMMUNE
La commune de Marcillé Robert a déposé une demande de participation financière de Roche Fées Communauté, relative à l'aménagement du trottoir devant le n°2 Le Boulevard.
Le montant des travaux d'accessibilité envisagé est de 12 232,20 € HT.
Le pla anc est le suivant :
DEPENSES RECETTES
MONTANT Montant TAUX DE ENTREPRISE HT Accessibilité CO FINANCEURS SUBVENTIONS MONTANTS
100%
- € [DETR 40% 4 892,88 €
- €
Travaux voirie 12 232,20 € 12 232,20 €
Amende de police 24641€
FDC RAFCo 20,00% 2 446,44 €
Fonds propres Marcillé Robert 24464€
TOTAL 12 232,20 € 12 232,20 € [TOTAL 60% 12232,20€
HT
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
3. ÉLICIBILITÉ DU PROJET DE LA COMMUNE
Le montant du fonds de concours proposé s'élève à la somme de 2 446,44 €. (Basé sur la somme réelle des travaux conformes aux règles de l'accessibilité handicapé.)
« _Le plafond de dépenses subventionnables de 150 000 € n'est pas atteint. + Le taux de subvention de 20 % n'est pas dépassé.
+ Le financement sollicité ne dépasse pas 50 % du coût net restant à charge de la
commune.
Ceci étant exposé,
Vu le guide des foñds de concours actroyés par Roche aux Fées Communauté approuvé en Conseil communautaire du 6 juillet 2021 (DCC21-062), modifié le 23 mars 2023,
Vu l'avis favorable émis par le Comité d'Examen des demandes de fonds de concours Communautaires le 18 septembre 2025,
H vous est proposé :
* D'octroyer un fonds de concours à /a commune de Marcillé-Robert d'un montant de 2 446,44 € pour la mise en accessibilité du trottoir devant le n°2 Le Bouleverd ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
SPORTS
DCC26-033
OBJET : GRILLE TARIFAIRE DES INTERVENTIONS DU SERVICE DES SPORTS APPLICABLE À
COMPTER DU 158 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Finances et des Sports, présente le rapport suivant :
1 RAPPEL DU CONTEXTE
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 (DCC23-13), Roche aux Fées communauté a fait évoluer ses statuts se traduisant notamment par la prise de compétence SPORT, celle-ci étant effective à compter du 1% juillet 2024.
Dans le cadre de cette compétence, il convient d'adopter les tarifs relatifs aux interventions du service des sports.
Les objectifs de la politique sportive de Roche aux Fées communauté traduisent le souhait
d'accompagner, de valoriser et de rendre accessibles les actions auprès du public jeune. Cette volonté se traduit notamment par une politique tarifaire attractive pour ce public.
Les tarifs relatifs aux interventions des éducateurs sportifs du service des sports au sein des
associations sportives de Roche aux Fées communauté évoluent sensiblement (avec un lissage sur 3 ans).
Les tarifs présentés ci-dessous comprennent :
e les actions en direction du grand public,
e les actions et prestations développées auprès des associations ou autres structures
partenaires.
2. TARIFS EN DIRECTION DU GRAND PUBLIC
Écoles Multisports r.
Ecole multisports enfants - 6/8 ans 52€ la saison sportive
Ecole APPN (Activités Physiques de Pleine nature) 9/11 ans 89€ la saison sportive
Du : VAC EN SPORT PRET
Stage Vac En Sport - formule 14 journée 6.5€/enfant
Stage Vac En Sport - formule 1 jour 13€/ enfant
Stage Vac En Sport - formule 2 jours 26€/ enfant
Stage Vac En Sport - formule 3 jours 45€/ enfant
Stage Perfectionnement club - formule 1 jour 6.5€/enfant
TE ; ETE À L'ETANG RON
Intervention tir à l'arc {session de 45) 6€/personne
Intervention tir de précision {session de 45’) 6€ /personne
Intervention canoé-kayak (session de 45') 8€ /personne
Intervention escalade (session de 45’) 8€ /personne
INSCRIPTION MANIFESTATION SPORTIVE
ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
un adulte (+ de 18 ans}
Inscription pour une équipe (RAID FAMILLE}- un mineur (8/18 ans) + 8 €/ équipe
coureurs (+ de 16 ans)
Inscription pour une équipe (Course à pied par équipe}- relais de 3 24€/équipe
3. TARIFS EN DIRECTION DE PUBLICS SPECIFIQUES
. : : ASSOCIATIONS SPORTIVES ne
Intervention d'un éducateur sportif vers un public adulte 17.5€ /heure
Intervention d'un éducateur sportif sur Un public jeune 13.5€/heure
Remboursement de formation de cadre bénévole non salarié 20 €/personne/jour maximum sur présentation de la facture
SCOLAIRES -
si < à 24 élèves si= ou > à 24 élèves
Formule scolaire élémentaire - 3 journées complètes
(Par exemple : séquence d'escalade) 200€ 255€
Formule scolaire élémentaire - 2 journées complètes
{Par exemple : SRAV) 155€ 160€
Formule scolaire élémentaire -2 demi-journées 100€ 120€ {ex: séquence course d'orientation)
Formule scolaire élémentaire 3 demi-journées 15€ 135€
{ex séquence course d'orientation)
Formule scolaire élémentaire - 4 demi-journées
{ex: séquence course d'orientation) BSE 160€
Formule scolaire élémentaire - 6 demi-journées 200€ 235€
{ex: séquence escalade)
Formule scolaire élémentaire - cycle de 8 x1h
{Par exemple : escrime) 180€ 210€
Formule scolaire élémentaire - cycle de 5 x1h30
{Par exemple : athlétisme) 180€ 210€
Formule scolaire élémentaire - cycle de 5 x1 heure
{Par exemple : "J'apprends à Rouler) SE 15€
SPORT SANTE
Bougez sur Ordonnance {activités des Ondines) 20€ le cycle de 8 séances
Bougez sur Ordonnance {activités terrestres) 20€ le cycle de 8 séances
Bougez sur Ordonnance {créneaux clubs} Prise en charge de 50€ de la cotisation annuelle {#° année uniquement)
PRESTATIONS D'INTERVENTIONS
RAFCOM HORS RAFCOM
1 Heure de Face à Face pédagogique / éducateur 24€ 28€
Préparation transport / activité et par éducateur 24€ 28€
Mise à disposition de matériels TE ou 20€ pour tour d'escalade
Les interventions feront l'objet de conventions et/ou de contrats, ou d'autre montage contractuel, entre Roche aux Fées Communauté et la structure concernée par l'intervention, à
l'appui de cette grille tarifaire.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Il vous est proposé :
+ D'approuver les tarifs d'interventions du service des sports de Roche aux Fées
Communauté, tels que présentés ci-dessus et précisé en annexes, applicables à compter
du F' septembre 2026 ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
SPORTS
DCC26-034
OBJET: GRILLE TARIFAIRE DU CENTRE AQUATIQUE DES ONDINES APPLICABLE À COMPTER
DU TFRJUILLET 2026
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Finances et des Sports, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibération du 30 septembre 2025 (DCC25-092), le Conseil communautaire a approuvé : «+ le choix de la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ADL) « ESPACE RECREA » en
qualité de concessionnaire de service public pour la gestion et l'exploitation du centre
aquatique Les Ondines à Janzé, -
+ __les termes du contrat de concession de service public, ainsi que ses annexes, établis
pour une durée de 60 mois à compter du 1°’ janvier 2026.
2. EVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE
Conformément à l'article 27 de la convention de délégation de service public, relative à
l'exploitation du centre aquatique Les Ondines, les tarifs sont révisés à compter du 1° juillet de chaque année selon une formule tenant compte des indices suivants : # salaires, eau, électricité et autres charges.
Concernant l'année 2026, aucune évolution n'est à prévoir par rapport à l'offre tarifaire validée lors de la signature du contrat de délégation de service public entre la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR (ADL) « ESPACE RECREA » et Roche aux Fées Communauté.
Il vous est donc proposé :
+ Defixer, à compter du F' juillet 2026, les tarifs des « entrées », « Pass-activités »,
« abonnements » et « service public » du Centre aquatique Les Ondines, selon les montants figurant dans l'annexe ci-jointe ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
DCC26-035
OBJET : GRILLE TARIFAIRE DU HANGART - 2026-2027
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources humaines et de
la Culture, présente le rapport suivant:
1. CADRE GENERAL EXPLIQUANT LES NOUVEAUX TARIFS
Chaque année, les tarifs du HangArt sont réévalués.
La grille tarifaire qui prendra effet pour l'année 2026-2027 a été proposée en groupe de travail, en cohérence avec l'écriture du projet pédagogique porté par l'établissement.
ll est proposé :
<__ D'augmenter les tarifs enfants de 2 % et les adultes de 3 % (arrondi à l'euro), à l'exception des tarifs suivants :
- Letarif « Formation musicale + instrument Adulte » est maintenu (au vu du tarif
initial relativement élevé),
-__ Letarif «chorale enfants et adultes, ensembles » évolue de 35 à 38 €, ce qui reste
un tarif très attractif pour une pratique artistique à l'année.
+ D'ajouter de nouveaux tarifs en lien avec les nouvelles disciplines proposées en
cohérence avec le projet d'établissement (mention « nouveau » dans la grille de tarifs figurant plus bas).
- _ Eveilinterdisciplinaire enfants : Découverte de la musique, du théâtre et des arts plastiques pour les enfants du CP et du CET
-_ Classe Tutti enfants : À partir du CE, pratique instrumentale collective
- Cours forfait 8H/an enfants et adultes: 30 minutes de pratique instrumentale
individuelle 1H/mois ou 30 minutes tous les 15 jours
- Guitare d'accompagnement enfants et adultes : Apprentissage de la guitare en
collectif
-__ Théâtre adultes : Cours de théâtre adultes collectif 2H tous les 15 jours
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
2. GRILLE TARIFAIRE 2026-2027
TARIFS PLEINS MONTANT ANNUEL MONTANT ANNUEL ‘ 2025-2026 : 2026-2027
RAF Hors “RAE Hors
Communauté Territoire Communauté | Territoire
|
Eveil musical (MS-GS)
Eveil interdisciplinaire (CP-CE1}) NOUVEAU 164,00 € 167,00 €
{4-7 ans}
Formation Musicale seule
> : 211,00 € 215,00 € (à partir de 7 ans)
FORFAIT DEBUTANT
EDI (Ensemble de découverte des
instruments) ou Formation Musicale + 330,00€ 337,00€ Instrument Aspirant ou classe Tutti
NOUVEAU
(élève débutant scolarisé en primaire)
FORFAIT CURSUS
Formation Musicale + Instrument + Pratique
collective/Projet Artistique 440,00 € 449,00 €
(à partir de 8 ans)
Instrument seul
323,00 € 329,00 €
{Dispense de FM obligatoire)
Cours forfait 8H (à partir du lycée) NOUVEAU 195,00 €
Ateliers musique
Groupe vocal 219,00 € 223,00 €
Musique assistée par ordinateur /
Guitare d'accompagnement NOUVEAU
223,00 €
1H hebdo à partir de la 4° (collège)
MAO (musique assistée par ordinateur)
219,00 € 223.00 €
4 à 5 élèves, 1H30 à partir de la 4° (collège)
Théâtre
158,00 € 161,00 €
Enfant/adolescent
Arts Plastiques
Enfant 7-T1 ans {scolarisé en primaire) (1h30) 183,00 € 187,00 €
Adolescent 11-18 ans{collège et lycée) {1h30} 226,00 € 281,00 €
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Chorales enfants et adultes, orchestres &
Formation Musicale + Instrument 533,00 € 672,00 € 533,00 € 672,00 €
Instrument seul 391,00 € 492,00 € 403,00 € 507,00 €
Cours forfait 8H NOUVEAU 230,00 € 285,00 €
Guitare d'accompagnement NOUVEAU 250,00 € 310,00 €
MAO 250,00 € 310,00 €
Théâtre NOUVEAU 195,00 € 245,00 €
Arts Plastiques 52,00 € (1 stage) 53,00 € (1 stage)
94,00 € (2 stages) 96,00 € (2 stages)
Adultes (modules) 129,00 € (3 stages) 131,00 € (3 stages)
161,00 € (4 stages) 164,00 € (4 stages)
Gratuit pour les
élèves inscrits
Gratuit pour les
élèves inscrits
Ensembles, Répertoire, Tutorat musical en Formation 35,00€ | en Formation 38,00 € Musicale et Musicale et
Instrumentale instrumentale
Accompagnement Amateur ponctuel
individuel (1h) 35,00€ 38,00 €
Accompagnement Amateur ponctuel
collectif (1h) 800€ 800€
Participation d'une personne à un projet
occasionnel (stage, atelier, master class) 12,00 € 12,00 €
{pour 1 journée)
Participation d'une personne à Un concert,
performance ou spectacle extérieur en 7,00 € 7,00€
partenariat avec le Hangârt
Frais d'inscription
Pour l'année scolaire et par famille - non 22,00 € 2e . 22,00 €
remboursable {sauf cours collectif d'essai)
Pour les projets occasionnels 11,00 € 100€
- De plus, la mise à disposition d'un enseignant de l'établissement est fixée à 50 <€ /Heure (49 € en 2025/2026).
- Les tarifs applicables aux agents de Roche aux Fées Communauté sont ceux fixés pour les adultes du territoire.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Réductions par quotient familial (non applicable sur les tarifs communs)
+ _60 % pour un quotient farnilial inférieur à 500 €
+ 30 % pour un quotient familial compris entre 500 € & 700 €
+ 10 % pour un quatient farnilial compris entre 700 € & 900 €
Pass Culture
Les usagers pourront bénéficier du « Pass Culture » à compter du 1% septembre 2026. || s'agit
d'un dispositif porté par l'Etat qui favorise l'accès des jeunes aux propositions culturelles de
Roche aux Fées Communauté. Cela n'a pas de conséquences sur la grille tarifaire présentée ci-
avant. || s'agit d'un moyen de paiement utilisé par les familles à réception de leur facture. L'Etat compense la partie qu'il prend en charge pour les Usagers concernés.
Location d'instruments - montant par instrument et par élève
+ _ Elèves résidants sur le territoire de RAFCOM 45€ (44 € en 2025/2026) + Elèves extérieurs au territoire de RAFCOM 154€ (151€ en 2025/2026)
Dans le cas où le locataire n'effectue pas la révision annuelle obligatoire, un forfait de révision de 129€ (126 € en 2025/2026) lui sera facturé (ce montant comprend : la révision, le déplacement et la mise à disposition d'un agent).
Il vous est proposé :
De fixer les tarifs du HangArt tels qu'exposés ci-dessus pour l'année scolaire 2026-2027 ;
D'approuver le référencement de Roche aux Fées Communauté auprès du dispositif Pass Culture {notamment via la plateforme ADAGE, pour l'ensemble de son offre culturelle ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ; Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
DCC26-036
OBJET: FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR DES INTERVENANTS POUR LE HANGART SUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge de la Culture et des Ressources humaines, présente le rapport suivant :
1. EXPLICATION DU MAINTIEN DES TARIFS
Ilest proposé de conserver pour l'année scolaire 2026/2027 la rémunération brute, congés payés compris, des artistes, des intervenants et des personnels techniques externes et internes assurant les diverses manifestations culturelles, participant à Un jury ou animant des conférences et master class organisées par le HangArt.
2. MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION
ARTISTES {musicien, lyrique, danseur, art dramatique)
CATEGORIE ET MONTANT TARIF HEURE DUREE DU SERVICE
NATURE BRUT/SERVICE SUPP./H
Artiste (concerts} 3h00 155€ 52€
Artiste (répétitions) 3h00 124€ 42€
Soliste Sur l'ensemble de la prestation 816€ néant :
Chef d'orchestre Sur l'ensemble de la prestation 816€ néant
INTERVENANTS
CATEGORIE ET ‘ MONTANT
NATURE DURÉE DU SERVICE BRUT/SERVICE
Conférencier 1h00 62€
Master classe 1h00 62€
Membre de jury PEA
(Professeur 1h00 47€
d'enseignement
artistique)
Mernbre de jury autres
enseignants 1h00 42€
Animation d'atelier 1h00 31€
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
TECHNIQUES
CATEGORIE ET : DUREE DU MONTANT TARIF HEURE NATURE SERVICE BRUT/SERVICE | SUPP./H
IRégisseur général 3h00 155€ 52€
Assistant de régie 1h00 31€ 31€
Manutention 1h00 20 € 20€
3. CONTRACTUALISATION
Un contrat d'engagement à durée déterminée ou un contrat de prestation sera établi pour tous les intervenants.
Concernant l'emploi des artistes et des personnels techniques lors des manifestations culturelles, ce contrat de travail sera établi conformément à la procédure prévue par le guichet unique pour l'emploi des artistes ou techniciens de spectacles vivants (GUSO).
4, FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des artistes, des intervenants et
des personnels techniques pourront être pris en charge par la Communauté de communes en fonction des lieux de programmation.
La prise en charge s'effectuera sur la base des remboursements appliqués lors des déplacements des personnels des collectivités territoriales.
Il vous est proposé :
+ De fixer les tarifs tels qu'exposés ci-dessus pour les prestations effectuées par des intervenants pour le HangArt à partir de l'année scolaire 2026/2027 ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous docurnents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
LEHANGART
DCC26-037
OBJET: ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DES ÉTUDES DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES LE HANGART
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-président en charge de la Culture et des Ressources humaines, présente le rapport suivant :
1. PRÉSENTATION DU CONTEXTE
Le HangArt, établissement d'enseignement artistique de Roche aux Fées Communauté, met en
œuvre le projet d'établissement 2025-2030 adopté par le Conseil communautaire. Dans ce cadre, il est nécessaire de faire évoluer le règlement des études, document de référence qui définit l'organisation pédagogique, les parcours de formation, les modalités d'évaluation et les principes d'accompagnement des élèves.
Le règlement des études constitue Un levier essentiel pour traduire concrètement les
orientations stratégiques du projet d'établissement, notamment en matière :
D'accessibilité des pratiques artistiques,
d'adaptation aux publics ét aux évolutions des pratiques,
de valorisation de la pédagogie collective,
d'innovation pédagogique et de transversalité entre disciplines.
Le nouveau règlement des études {dénommé également projet pédagogique) se substitue à celui de 2019 et s'inscrit pleinement dans le respect du Schéma National d'Orientation Pédagogique (SNOP), des textes normatifs en vigueur et des orientations de la politique culturelle intercommunale.
2. MÉTHODOLOGIE D'ÉLABORATION DU RÈGLEMENT DES ÉTUDES
Le règlement des études a été élaboré sur proposition de l'équipe pédagogique du HangArt
dans une logique de cohérence avec le projet d'établissement 2025-2030.
Cette démarche s'est appuyée sur :
+ Les travaux de diagnostic et de concertation menés lors de l'élaboration du projet
d'établissement,
+ les échanges réguliers au sein de l'équipe pédagogique et administrative,
+ _la prise en compte des besoins exprimés par les élèves, les familles et les partenaires, + l'analyse des cadres nationaux et départementaux de l'enseignement artistique.
Le règlement des études a été présenté aux instances internes de l'établissement, et travaillé
au sein d'un groupe de travail (élus de la commission culture), avant sa présentation au Conseil communautaire.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
3._ PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DU RÈGLEMENT DES ÉTUDES
Le nouveau règlement des études marque une évolution significative de l'organisation pédagogique du HangArt. || vise à proposer plus de souplesse dans les parcours, plus lisibles et mieux adaptés à la diversité des publics.
ZI Une évolution des modalités d'évaluation en Ter cycle
Le règlement introduit une évaluation fondée sur un projet de préparation au spectacle, en cohérence avec les critères du Schéma National d'Orientation Pédagogique. Cette approche valorise :
+ __ L'engagement de l'élève dans un projet artistique collectif,
e la progression sur la durée,
+ _ l'expérience de la scène et de la restitution publique, plutôt qu'un modèle exclusivement fondé sur des épreuves techniques ponctuelles.
32 La mise en place de nouveaux parcours pédagogiques
Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des attentes des publics, le règlement formalise
e Des parcours projets pour les enfants, adolescents et adultes, + la création de parcours différenciés en chant musiques actuelles et en chant lyrique, + __ des parcours personnalisés, tenant compte du projet artistique de l'élève, * une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap, avec la possibilité d'aménagements spécifiques des parcours.
Ces évolutions permettent d'accueillir davantage de profils d'élèves et de mieux répondre aux besoins du territoire.
33 Le développement de la pédagogie collective et interdisciplinaire Le règlement des études renforce la place du collectif dans les apprentissages, notamment par
+ La création de la classe Tutti pour les enfants débutant une pratique instrumentale,
favorisant l'apprentissage en groupe dès les premières années, + le développement de l'éveil interdisciplinaire associant musique, théâtre et arts
plastiques,
+ le développement des classes de MAO (Musique Assistée par Ordinateur) et de FM (Formation Musicale} ados/adultes
e la création d'un cours de guitare d'accompagnement
+ __ la mise en place de nouvelles pratiques collectives interdisciplinaires.
34. Une plus grande souplesse dans les modalités de pratique Le règlement introduit plusieurs dispositifs favorisant l'accessibilité :
+ La possibilité, pour les enfants et les adultes à partir d'un certain âge, de pratiquer la
musique sans formation musicale obligatoire (solfège),
+ la création de nouveaux formats de cours, dont un forfait de 8 heures annuelles, permettant de s'adapter aux contraintes des publics.
35 Le renforcement et la structuration des disciplines
Le règlement pose les bases:
+ __ De la structuration progressive d'un parcours “musiques actuelles”, + __ du développement et de la clarification des parcours en arts plastiques et en théâtre, + __ de la création d'un nouveau cours de théâtre adultes, venant compléter l'offre existante.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
4. PORTÉE DU RÈGLEMENT DES ÉTUDES
Le règlement des études constitue un document cadre, évolutif, qui accompagne la mise en œuvre du projet d'établissement 2025-2030.
Il permet de concilier exigence artistique, ouverture des pratiques, innovation pédagogique et adaptation aux réalités du territoire.
Le document complet est joint en annexe à la présente délibération.
I vous est proposé :
+ D'approuver le nouveau règlement des études (ou projet pédagogique), ci- annexé, de l'Etablissement d'Enseignements Artistiques le HangArt pour une mise en œuvre à partir du F' septembre 2026 ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de règlement des études.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Luc GALLARD), Président :Je tiens à souligner la qualité de ce travail et l'importance des progrès significatifs réalisés. Sans occulter les démarches engagées par le passé, nous franchissons
aujourd'hui une étape décisive pour l'établissement. Je salue l'engagement du directeur, lequel a joué un rôle moteur dans l'élaboration de ces nouvelles orientations particulièrement pertinentes pour l'avenir.
Dominique CORNILLAUD), Vice-Président en charge de la Culture et des Ressources Humaines : Je m'associe à ces propos pour exprimer ma gratitude envers les membres de la commission culture pour leur contribution à cette œuvre collective.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
LE HANGART
DCC26-038
OBJET: ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES LE HANGART
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-président en charge de la Culture et des Ressources
humaines, présente le rapport suivant :
1. CONTEXTE
Le HangArt est l'établissement public d'enseignements artistiques de Roche aux Fées Communauté. Il propose des enseignements en musique, théâtre et arts plastiques ainsi que
des actions d'éducation artistique et culturelle sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'établissement 2025-2030, adopté par le Conseil communautaire, il est nécessaire d'actualiser le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur constitue un document fondamental de fonctionnement. Il définit les règles applicables à l'ensemble des usagers et acteurs du service (élèves, familles, personnels, intervenants et partenaires) et garantit un cadre clair, sécurisé et respectueux, conforme aux principes du service public.
Le nouveau règlement intérieur se substitue à la version antérieure et s'inscrit dans le respect :
des textes normatifs en vigueur,
des principes de neutralité, de laïcité et d'égalité,
des orientations de la politique culturelle intercommunale,
et du projet d'établissement du HangaArt.
2. CONTENU ET OBJECTIFS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur actualisé a pour objectifs de :
« _ Clarifier les règles de fonctionnement de l'établissement ;
+ _ préciser les droits et obligations des élèves, des familles et des personnels ; + Encadrer les conditions d'inscription, d'assiduité, de comportement et d'utilisation des locaux et du matériel ;
+ garantir la sécurité des personnes et des biens;
°__ affirmer les valeurs de respect, de bienveillance, d'égalité et de prévention des violences et discriminations.
Il intègre également une charte éthique et de comportement, annexée au règlement intérieur, qui formalise les engagements partagés par l'ensemble de l'équipe du HangaArt.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
3. MODALITÉS D'ÉLABORATION
Le règlement intérieur a été élaboré par la direction du HangArt.
Cette démarche s'est appuyée sur :
+ L'analyse des besoins de fonctionnement de l'établissement ; les échanges avec les équipes pédagogiques et administratives ; la prise en compte des évolutions réglementaires et des obligations applicables aux services publics ;
+ __ l'articulation avec le règlement des études et le projet d'établissement 2025-2030.
Le règlement intérieur a été présenté au comité de pilotage (COPIL), composé d'élus de Roche aux Fées Communauté, avant sa soumission à l'approbation du Conseil communautaire.
4. PORTÉE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur constitue un document cadre applicable à l'ensemble des activités du Hangart, qu'elles se déroulent dans les locaux de l'établissement où dans le cadre de projets, actions culturelles, sorties et manifestations organisées par Roche aux Fées Communauté.
Toute inscription ou participation aux activités du HangArt vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur,
Le document complet est joint en annexe à la présente délibération.
Ceci étant exposé,
+ Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 10 février 2026,
Il vous est proposé :
+ D'approuver le nouveau règlement intérieur, ci-annexé, de l'Etablissement d'Enseignements Artistiques le HangArt à compter de son entrée en vigueur;
+ D'autoriser /e Président. ou son représentant à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
LEHANGART
DCC26-039
OBJET : ADHESION FPEA 35 (FEDERATION DES PRATIQUES ET ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES D'ILLE ET VILAINE)
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-président en charge de la Culture et des Ressources humaines présente le rapport suivant :
1. PRESENTATION DE LA FPEA 35
La FPEASS {Fédération des Pratiques et Enseignements Artistiques d'Ille-et-Vilaine} est une association loi de 1901 qui regroupe les acteurs associatifs et publics de l'enseignement artistique et des pratiques artistiques du département d'Ille-et-Vilaine.
Elle œuvre au développement, à la structuration et à la reconnaissance des pratiques et des
enseignements artistiques sur le territoire départemental, dans une logique de coopération, de complémentarité et de dialogue entre les structures.
2. LES OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION
La FPEASS à notamment pour objectifs :
+ __ De fédérer les structures d'enseignement et de pratiques artistiques du département, quels que soient leurs statuts ;
+ De favoriser la concertation, les échanges et le travail en réseau entre les acteurs du secteur artistique et culturel;
+ __ De contribuer à la réflexion collective sur les enjeux pédagogiques, artistiques, culturels et territoriaux ;
+ De représenter et de valoriser les acteurs des pratiques et enseignements artistiques auprès des partenaires institutionnels ;
+ De soutenir et accompagner les initiatives artistiques, pédagogiques et culturelles portées par les structures adhérentes.
3. L'INTERET DE L'ADHESION POUR ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Dans le but de renforcer les coopérations avec les acteurs de l'enseignement et des pratiques artistiques d’Ille-et-Vilaine, de participer activement à une dynamique de réseau départemental et de contribuer aux réflexions et actions menées en faveur du développement artistique et culturel, le HangArt souhaite adhérer à la FPEASS.
A titre indicatif, le montant de l'adhésion s'élève à 310 € pour l'année 2026 (Variable selon le
nombre d'élèves et potentiellement révisable chaque année).
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
il vous est proposé :
+ D'approuver l'adhésion de Roche aux Fées Communauté à la FPEASS [Fédération des Pratiques et Enseignements Artistiques d'Ile-et-Vilaine);
+ D'approuver le versement de /a cotisation annuelle correspondante, inscrite au budget de /a collectivité ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 -— Procès-verbal
PETITE ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE
DCC26-0
OBJET: OCTROI D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE JANZÉ POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS - 2026
Madame Véronique RUPIN, Vice-présidente en charge de la Petite enfance - Enfance - Jeunesse, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibérations des 26 septembre 2006, 19 décembre 2006,18 décembre 2012 et 10 décembre 2024, le Conseil communautaire a décidé du transfert partiel de la compétence Petite
Enfance/Enfance/Jeunesse, comportant notamment le soutien aux associations œuvrant dans ces domaines,
La commune de Janzé étant la seule commune sur le territoire intercommunal à disposer d'équipements à destination de l'enfance (accueils collectifs de mineurs), il convient, à ce titre, de lui octroyer un fonds de concours.
Le versement d'un fonds de concours communautaire permet de financer des dépenses d'investissement et de fonctionnement afférentes à ces équipements.
Pour autant, un fonds de concours ne peut contribuer au financement d'un service public rendu au sein d'un équipement.
Par exemple, il ne peut pas financer les dépenses de personnel concernant les animateurs.
A l'inverse, il peut financer des dépenses de personnel relatives à l'entretien.
l'est rappelé que le montant total du fonds de concours ne peut excéder 50 % du coût restant à charge de la commune, après déduction des subventions.
2. MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant total des dépenses justifiées à la charge de la commune de Janzé s'élève à 94 568 € (voir annexe). Le fonds de concours est octroyé pour un mortant de 47 284 € calculé en fonction du nombre de journées/enfants, conformément à la délibération du Conseil
communautaire du O5 février 2026 (DCC26-002).
I vous est proposé :
+ D'approuver/e dispositif de soutien à la commune de Janzé, par fonds de concours, pour financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées aux accueils de loisirs à hauteur de 47284 € ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
JEUNESSE
DCC26-041
OBJET: ADOPTION DU NOUVEAU DISPOSITIF DE SOUTIEN A LENGAGEMENT DES JEUNES : « JEUNES EN ACTION ».
Madame Véronique RUPIN, Vice-présidente en charge de la Petite-enfance — Enfance - Jeunesse, présente le rapport suivant:
1. VERS UN DISPOSITIF UNIQUE : FINALITES ET ENJEUX
Le dispositif Jeunes en Action s'inscrit pleinement dans la politique jeunesse de Roche aux Fées Communauté, qui fait de l'engagement des jeunes un axe prioritaire et transversal. Il vise à : :
+ __ Encourager l'engagement citoyen des jeunes du territoire,
e valoriser leurs initiatives et leurs parcours,
e favoriser leur autonomie, leur mobilité et leur insertion sociale, scolaire et professionnelle.
Ce dispositif repose sur un parcours progressif, alliant engagement local, accompagnement personnalisé et reconnaissance institutionnelle.
Il concerne :
°+ Les jeunes de 16 à 25ans,
° _ résidant dans l'une des 16 communes de Roche aux Fées Communauté, + engagés dans une mission bénévole significative (minimum 21 heures) au service du
territoire où d'associations locales subventionnées.
Le dispositif Jeunes en Action constitue :
+ Un levier concret d'engagement citoyen et de participation à la vie locale,
un outil facilitant l'accès aux projets pour tous les jeunes,
un investissement dans la jeunesse du territoire, favorisant l'autonomie, la mobilité et l'employabilité,
+ un moyen de renforcer le lien entre les jeunes, les élus et le territoire.
2. PRINCIPE DU PARCOURS
Le dispositif s'articule en 3 étapes complémentaires :
1 Une première expérience d'e
° Mission bénévole adaptée aux appétences, compétences et projet personnel du jeune ; °« Encadrement bienveillant garanti par Une charte du bénévole et une charte d'engagement. Les deux chartes seront coconstrüites avec les associations et les collectivités territoriales, qui s'engageront dans le dispositif, Des jeunes y seront également associés.
ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
2. Un accompagnement vers un projet personnel
+ Soutien méthodologique assuré par le Service Information Jeunesse (SI) :
+ __ Attribution possible d'une aide financière pour concrétiser le projet.
3 Une valorisation institutionnelle de l'engagement
+ Remise systématique d'une attestation d'engagement citoyen, signée par le Président de Roche aux Fées Communauté ;
+ Outil de reconnaissance mobilisable dans les parcours scolaires et professionnels.
4 grandes catégories de projets peuvent être soutenues :
+ __ Formation BAFA (sessions générales, approfondissement ou qualification) ;
+ _ Projets à l'international (mobilité, volontariat, stages, séjours linguistiques, missions solidaires...
e Projets locaux, au bénéfice direct des habitants du territoire et respectant les valeurs républicaines ;
+ Projets de vacances autonomes, favorisant l'émancipation et la responsabilisation des jeunes.
3. SOUTIEN FINANCIER
+ _ Aide représentant 50 % du coût du projet, dans la limite de plafonds adaptés selon [a nature du projet :
- Jusqu'à 500 € pour les projets BAFA, internationaux et locaux,
- Jusqu'à 300 € pour les projets vacances.
e Attribution dans la limite de l'enveloppe annuelle votée. ne
Le versement est conditionné à la réalisation effective du projet et à la transmission des justificatifs.
Les modalités de versement sont précisées dans le règlement en annexe.
Ivous est proposé :
+ D'approuver la mise en œuvre du nouveau dispositif « JEUNES EN ACTION » à partir du 07/07/2027 ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant à signer tout document y afférant.
ION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
PETITE-ENFANCE
DCC26-042
OBJET : CONVENTION DE MANDATEMENT DU SERVICE D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL {SIEG)- LOT N°2 - GESTION DE LA MICRO-CRECHE DE MARCILLE-ROBERT ET DU NOUVEL EAJE A RETIERS - AVENANT N91
Madame Véronique Rupin, Vice-Présidente en charge de la Petite-Enfance - Enfance - Jeunesse, présente le rapport suivant :
1 RAPPEL DU CONTEXTE INITIAL
Depuis 2013, la Communauté de communes a déclaré d'intérêt général sa politique en matière de petite enfance,
Par délibération du 25 mars 2025 (DCC25-030), le Conseil communautaire a renouvelé ia qualificätion de Service d'Intérêt Économique Général (SIEG} pour les activités relatives à l'accueil, à l'éveil, aux loisirs et à l'animation du secteur socio-éducatif à destination de la petite enfance, et a-autorisé la publication d'un appel à manifestation d'intérêt en vue du mandaternent correspondant.
Celui-ci portait notamment :
«sur les multi-accueils de Janzé et de Martigné-Ferchaud {lot n°1},
+ ainsi que sur la micro-crèche de Marcillé-Robert et le futur établissement d'accueil du
jeune enfant (EAJE) à Retiers {lot n°2).
À l'issue de la procédure engagée par avis publié le 8 avril 2025, Je Conseil communautaire a, par délibération du 30 septembre 2025, attribué le contrat de rmancdatement du lot n°2 à l'ADMR des Dolmens JRS. La convention correspondante est entrée ep vigueur le ler janvier 2026.
2. MODIFICATIONS ULTERIEURES DES DONNES SUR LA NATALITE
Toutefois, les dernières données démographiques, tant nationales que locales, font apparaître une baisse marquée de la natalité, se traduisant sur le territoire communautaire par un recul des demandes de places au sein des équipernents d'accueil du jeune enfant. Cette évolution, d'une ampleur difficilement anticipable au moment de la programmation initiale, conduit la coliectivité à réexamniner l'adéquation entre l'offre projetée et les besoins constatés.
S'agissant plus particulièrement du futur équipernent prévu sur la commune de Retiers, les indicateurs socio-démographiques actualisés mettent en évidence une diminution des besoins, nécessitant un recalibrage de la capacité d'accueil, désormais estimée à 12 berceaux, contre 20 initialement envisagés.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de permettre au mandataire de disposer d'un délai complémentaire de quelques mois afin de repenser et d'adapter son projet au regard des besoins actualisés du territoire.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
3. MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'AVENANT N°1
Le présent avenant à la convention de mandatement a pour objet d'apporter les modifications
suivantes:
+ __ Réduction de la capacité d'accueil du futur EAIE de Retiers, celle-ci étant ramenée de 20
à 12 places;
«<__ Suspension temporaire, jusqu'au 31 décembre 2026, de l'application des obligations du
mandataire prévues aux chapitres 2 à 5 de la convention de mandatement, afin de
permettre à l'ADMR d'affiner sa proposition relative au futur équipement de Retiers et
d'en préciser les incidences financières sur son projet ainsi que sur la convention de
mandatement
Les chapitres concernés par cette suspension sont :
- Chapitre 2: Obligations de service public
- Chapitre 3: Bien mis à disposition
- Chapitre 4: Personnel
- Chapitre 5 : Cadre financier
«__ Engagement du mandataire durant la période de suspension : le mandataire s'engage
à présenter, au plus tard le 30 septembre 2026, une version actualisée du projet relatif
au nouvel EAJE de Retiers, fondée sur Une capacité d'accueil de 12 berceaux.
Cette proposition devra comporter:
- Une grille financière ajustée ;
- La précision du mode de mise à disposition du bâtiment (acquisition, construction ou prise à bail).
+ _Les obligations du mandataire relatives à la micro-crèche de Marcillé-Robert demeurent
pleinement applicables, sans modification, conformément aux stipulations de la
convention de mandatement initiale,
Ceci étant exposé
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 14 et 106 paragraphe 2
Vu la Décision n° 2012/2VUE de la Commission européenne sur l'application de l'article 106.2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de
service d'intérêt économique général du 20 décembre 2011, Vu la décision Altmark du 24 juillet 2003 rendue par la CJICE et à la Communication de la Commission 2012/ 8/02 ;
Vu /a délibération du 25 mars 2025 fDCC25-030), par laquelle le Conseil communautaire a :
+ déclaré une nouvelle fois d'intérêt général le Service d'Intérêt Economique Général
recouvrant les activités relatives à « l'accueil à l'éveil aux loisirs et à l'animation du
secteur socio-éducatif à destination de la petite enfance »,
+ et dans ce cadre, approuvé la publication d'un Appel à Manifestation d'intérêt aux fins
de mise en concurrence du mandatement Service d'Intérêt Économique Général
(SIEG),
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire au 3 mars 2026 - Procès-verbal
Vu la délibération du 30 septernbre 2025 (DCC25-088), par laquelle le Conseil communautaire a décidé d'attribuer le contrat de mandatement concernant la micro-crèche de Marcillé-Robert et du nouvel EAJE à Retiers flot 2) à l'ADMR des Dofmens JRS,
Vu Je projet d'avenant n° à la convention de mandatement concernant fa micro-crèche de Mercillé-Robert et du nouvel EAJE à ketiers (lot 2) à l'ADMR des DolmensJRS,
Il vous est proposé :
+ D'approuver l'avenant n°1 ciannexé. à le convention de mandatement du Service
d'intérêt Economique Général {SIEG) concernant la micro-crèche de Marcillé-Robert et
du nouvel EAJE à Retiers (lot n°2) confiée à l'ADMR des Doimens JRS ;
* D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cet avenant n°} ainsi que tout
document y afférant
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
RESSOURCES HUMAINES
DCC26-043
OBJET: DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et de la Culture, présente le rapport suivant:
1. PRESENTATION DU DUERP
La réalisation et l'actualisation du DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels), sont une obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable outil de communication et de management des risques.
Sa réalisation permet ainsi: ‘
+ De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, e__ d'instaurer une communication sur ce sujet,
+ de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
+ d'aider à établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an, notamment en fonction des nouveaux risques identifiés où lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, ie document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les
risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité {ou de l'établissement).
2. DEMARCHE D'ADOPTION DU DUERP A RAFCOM
Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents, Roche aux Fées Communauté dispose d'un DUERP dont la mise à jour a débuté.
L'évolution de l'organisation, des services, des sites de travail nécessite en effet de procéder à une refonte globale du document de base de là démarche de prévention en santé et sécurité au travail.
Roche aux Fées Communauté a donc réengagé une démarche d'évaluation des risques professionnels et en retranscrit les résultats au fur et à mesure dans son document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le document unique sera consultable par voie dématérialisée sur le réseau nurnérique et en version papier auprès du service des Ressources humaines.
AU vu de ces éléments, ii est donc proposé au Conseil de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels partiellement réalisé, tel que ci-annexé.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de {a fonction publique notamment les articles L352-4 et L8NT-1,
Vu le Code du travail notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à Ja médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 20 novembre 2025,
IEvous est proposé :
+ De validerle DUERP (Document Unique d'Evalustion des Risques Professionnels) partiel ci-annexé ;
+ D'approuver la mise en œuvre d'un plan d'actions issu de l'évaluation des risques, son
suivi ainsi que la finalisation et à la réévaluation régulière de ce document unique ;
+* D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous les documents y afférant.
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
TRANSITION ENERGETIQUE
DCC26-044
OBJET : TRANSITION ENERGETIQUE : PROJET DE METHANISATION COLLECTIVE SUR LE SECTEUR CENTRE-SUD DU TERRITOIRE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE - CONVENTION DE PARTENARIAT — AVEC LE SDE35
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-président en charge de la Transition énergétique et du Climat, présente le rapport suivant :
1 CONTEXTE: L'ACCOMPAGNEMENT A LA PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE SUR LE TERRITOIRE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Le plan d'action du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)}.2020-2025 de Roche aux Fées Communauté prévoyait une action dédiée à l'accompagnement des projets de méthanisation collective (action AT intitulée « Accompagner une méthanisation vertueuse pour en faire un levier vers l'agroécologie »),
De la même manière, la stratégie agroécologique adoptée en 2024 prévoit une aide au financement des études de préfiguration sur les projets collectifs d'énergies renouvelables {enjeu 4: L'autonomie protéique, fourragère et énergétique pour la résilience et la décarbonation des systèmes d'exploitation agricoles).
2. GENESE DU PROJET D'ETUDE D'UN PROJET DE METHANISATION COLLECTIVE SUR LE SECTEUR DE RETIERS
A l'appui de l'expérience d'Enerfées sur le secteur Nord du térritoire, un projet est à l'étude sur le secteur « centre-sud » du territoire (dans la perspective d'un raccordement au réseau de gaz).
Un groupe de travail s'est constitué et structuré progressivement, depuis 2023, invitant les agriculteurs à échanger sur leur intérêt et niveau d'implication possible autour du projet.
A l'issue de cette première mobilisation, 12 agriculteurs ont suivi une formation avec la Chambre d'agriculture en fin d'année 2024. Une première étude d'opportunité a été réalisée par la
Chambre d'Agriculture à l'issue de la formation, avec un potentiel encore limité.
En 2025, Roche aux Fées Communauté a réamorcé le collectif, accompagnée par le SDE3S (au titre de ses compétences) et Energiv missionnée notamment sur l'émergence de projets sur les territoires.
I est apparu nécessaire d'entrer dans une phase d'étude plus poussée, nécessitant un accompagnement externe, pour consolider les données sur le gisement potentiel, identifier les zones d'implantation possibles, poser les conditions de faisabilité du projet, etc.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
3. LE MONTAGE FINANCIER: UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE ET LE SDE 35
L'étude est portée directement par le SDE 35.
Roche aux Fées Communauté est partenaire auprès du SDE 35, et:
+ Participe à la gouvernance du projet,
+__ apporte son appui en termes de mobilisation des acteurs locaux,
+ se charge de l'intendance {pour l'organisation des réunions du groupe de travail},
* a sollicité et obtenu un financement au titre du Fonds Vert en 2025, sur ce projet, montant qui permet de co-financer l'étude par le biais d'une convention de partenariat
entre Roche aux Fées Communauté et le SDE 35 {annexée à la présente délibération).
H vous est proposé :
+ D'approuver la convention de partenariat, c-annexée, portant sur la gouvernance et /2 concertation autour du projet de méthanisation collective, sur le territoire de Roche aux Fées Communauté, avec le SDE3S ;
+ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer cette convention ainsi que ses avenants éventuels.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
QUESTION DIVERSE
INFORMATION SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE RAFCOM ET LA MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI D'AVRIL 2025 SUR L'ASSAINISSEMENT
Luc GALLARD, Président : Je souhaite apporter une précision concernant la modification des statuts de Roche aux Fées Communauté, qui concernait initialement la composition des Conseils et Bureaux communautaires. En effet, il y a eu une évolution réglementaire est
consécutive à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-327 du T1 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » … Jusqu'alors considérée comme une
compétence supplémentaire, l'assainissement non collectif devient désormais une compétence obligatoire de la Communauté de communes. Pour être en conformité avec
l'évolution normative, les services préfectoraux ont procédé directement à la modification nécessaire de nos statuts, nous dispensant ainsi de l'adoption d'une délibération supplémentaire.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 3 mars 2026 - Procès-verbal
Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté demande aux conseillers communautaires s'ils ont des observations sur la liste des actes pris en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil
communautaire (délibérations du Bureau communautaire et décisions du Président).
En l'absence de remarque, le Président clos l'ordre du jour et partant, la séance.
Séance levée à 21 H 20
Le Président, Secrétaire de Séance
7] Roche aux Fées — 4 TT 2 7 Roche aux Fées
FU COMMUNAUTÉ CR I) COMMUNAUTÉ
Luc-GALEARD Thierry TIF
NÉMENS Rp eo
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE