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Procès Verbal - proces verbal cm du 24 septembre 2024 1 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Chalautre-la-Petite. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 24 septembre 2024 1)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, 1

Département

De

Seine-et-Marne

République Française

COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE

Procès VERBAL

Séance du 24 septembre 2024

Nombre de membres

En exercice : 12

Présents : 9

Votants : 11dont 2 par

procuration

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Chantal BELLACHE, le maire.

Sont présents : Chantal BELLACHE, Jean-Marie FONTAINE, Siegfried HUCK, David DUBOIS, Marina GALLAY, Lucien LE COZE, Pascale ROULET, Julia DOMINGUES, Marie-Christine ROLLET

Représentés : Jérôme MILLET par monsieur David DUBOIS, Fanny DA MOTA par madame Marie-Christine ROLLET

Excusés : Jérôme MILLET, Fanny DA MOTA

Absents : Denis GRANDET

Secrétaire de séance : Pascale ROULET

Madame le maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès- verbal de la séance du 1er juillet 2024.

✓ Aucune remarque n’étant émise le procès-verbal est adopté à l’unanimité

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1. DE_022_2024 - décision modificative budgétaire

N°1 BP ANNEXE ASSAINISSEMENT 2024 -

Le Maire expose les éléments suivants :

Suite à la régularisation de la facturation de la consommation d’eau potable d'un administré pour l’année 2023 par le SNE77, la facturation assainissement de la période considérée doit également être revue à la baisse, puisqu’elle est fondée sur le volume de consommation d’eau potable.

Nous devons donc effectuer une annulation partielle de la facture de 1006.09 € sur le budget exercice antérieur (2023) soit une réduction de 469.51€.

Cette année, il n’a pas été prévu de crédit au chapitre 67 article 673, sur le budget prévisionnel assainissement 2024.

Pour ce faire, il convient donc d’ouvrir des crédits sur ce chapitre et de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les modifications suivantes,

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

Chapitre 67- article 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs + 500.00 0.00

Chapitre 011- article 61523 Entretien, réparations réseaux - 500.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Afin de pouvoir effectuer la régularisation sur la facture de l’administré, madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter sur l’ouverture des crédits et le réajustement des chapitres concernés :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 11 voix pour

- APPROUVE l’ouverture du chapitre 67 article 673 pour un montant de 500€ - DIT que ces crédits seront pris sur le chapitre 011 dépenses de fonctionnement article 61523 sur le budget annexe assainissement.

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2. DE_023_2024- Revalorisation du montant de la participation au raccordement à l'égout (ancienne taxe de raccordement à l'assainissement collectif) -

Madame le maire informe l’assemblée que, par délibération du 10 décembre 2020, le conseil municipal a décidé de fixer les tarifs de raccordement à l’assainissement collectif comme suit :

En 2020

Assainissement : Nouvelles constructions Participation pour assainissement Collectif 4 754 €

Droit de raccordement au réseau collectif pour des maisons déjà raccordées à un

assainissement individuel 575 €

Il est rappelé que le règlement d’assainissement prévoit que la commune prend à sa charge les travaux de raccordement sur le réseau principal jusqu’à la boite de branchement (regard)de l’abonné.

L’article L 1331.2- du Code de la santé publique dit que la collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de la partie publique du branchement positionnée en limite de propriété.

Compte tenu de l’inflation qui impacte les coûts de réalisation des réseaux supportés par la collectivité depuis 2020, il apparait opportun de proposer au conseil de revaloriser le montant de la participation au raccordement à l’égout (anciennement taxe de raccordement à l’assainissement collectif)

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur ces tarifs.

Après avoir débattu, le Conseil municipal décide par 11 Voix Pour

✓ D’ANNULER les tarifs fixés par la délibération du 10 décembre 2020

✓ DE FIXER comme suit les nouveaux tarifs de raccordement :

2024

Assainissement : Nouvelles constructions Participation pour Assainissement Collectif

(PAC) ex droit de raccordement au réseau 5 100 €

Droit de raccordement au réseau collectif pour des maisons déjà raccordées à un assainissement individuel 1 000 €

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3. DE_024_2024 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif (RPQS)pour l'année 2023 -

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Ce rapport après validation du Conseil municipal est tenu à la disposition du public et permet d’informer les usagers du service.

Le RPQS pour l’année 2023 est présenté à l’assemblée. Après en avoir débattu, le conseil municipal par 11 voix pour

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2023.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

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4. DE_025_2024 - Révision du plan local d'urbanisme (PLU)

Examen du projet de plan d'aménagement et développement (PADD)

Dans le cadre de la révision du son Plan local d’urbanisme, le conseil municipal est appelé à débattre sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Madame le maire rappelle les quatre grandes orientations du projet de PADD qui vont constituer la clef de voûte du futur PLU :

➢ ORIENTATION N°1 : PRESERVER ET VALORISER LA TRAME VERTE ET BLEUE COMME BASE DE L’IDENTITE COMMUNALE

➢ ORIENTATION N°2 : ADAPTER LES EQUIPEMENTS ET LES SERVICES AUX BESOINS DE LA POPULATION

➢ ORIENTATION N°3 : LIMITER L’EXPOSITION DES POPULATIONS AUX RISQUES ACTUELS ET FUTURS

➢ ORIENTATION N°4 : ENCADRER LE DEVELOPPEMENT URBAIN POUR FAVORISER LE REEMPLOI FONCIER ET LA DENSIFICATION

VU l'article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le plan local d'urbanisme comporte notamment un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

VU l'article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme qui dispose que le PADD définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, équipement, urbanisme, paysage, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ; - les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs ;

- les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ;

VU l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, prévoyant l’organisation d’un débat au sein de l’organe délibérant du Conseil municipal portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

VU la délibération municipale n° 032-2023 en date du 12 septembre 2023, prescrivant la révision du Plan local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et approuvant les objectifs et modalités de concertation ;

VU le projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune de Chalautre la petite, annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 11 voix pour :

✓ DECIDE d’approuver le projet de plan d’aménagement et de développement durables de la commune (PADD).

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5. DE_026_2024- Définition des zones d'accélération pour les énergies

renouvelables sur le territoire de Chalautre la Petite

Madame le maire communique au conseil les informations suivantes ;

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

Les communes ont été invitées à identifier, avant la fin de l’année 2023, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.4

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables :

Éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire.

Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

En application de ces dispositions législatives, le conseil municipal s’est engagé, par délibération du 7 décembre 2023, dans la démarche d’identification des ZAER.

Le projet de zonage ainsi établi a fait l’objet d’une consultation du public du 10/06/2024 au 22/06/2024 selon les modalités suivantes :

✓ Mise en ligne sur le site internet de la commune du projet de zonage

✓ Mise à disposition du public en mairie d’une copie du dossier et d’un registre permettant la consignation des observations.

La Communauté de communes du Provinois a été consultée sur le projet de zonage communal et en a pris acte par délibération du 4 juillet 2024 en sa qualité de porteur du projet de territoire en matière d’énergie renouvelable ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 ;

VU la délibération n°4-78 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023, adoptant le plan climat air énergie territorial de la Communauté de communes du Provinois.

VU la délibération de la commune n°041 en date du 07 décembre 2023 de lancement de la démarche d’élaboration des zones d’accélération pour les énergies renouvelables ;5

VU la délibération n°3-45 du conseil communautaire en date du 4 juillet 2024, prenant acte de la délimitation des zones d’accélération pour les énergies renouvelables réalisée par les communes du territoire ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;

CONSIDERANT que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire.

CONSIDERANT que dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

CONSIDERANT que la commune délibère au moins, aux étapes suivantes :

▪ Identification et approbation des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

▪ Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) ;

▪ Identification éventuelle de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 11 voix pour,

✓ DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées comme suit et figurant en annexe à la présente délibération :

✓ Énergie Photovoltaïque (panneaux sur toitures) : Ensemble de l’enveloppe urbaine de la commune.

✓ Énergie Photovoltaïque (ferme de production) : Terrain communal (sis au lieu-dit « Les grands Pieds ») parcelles ZM 242-243- 244-247-248-250-251-252-253-254—331 – ZC 102-105-104a et les terrains ZM 241 et ZM 25 (propriété privée).

➢ VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Provins, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine-et-Marne, sous forme électronique.

➢ VALIDE le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

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6. DE_027_2024 Renouvellement de la convention " transfert de la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM" -

Madame le maire communique au conseil les éléments suivants :

Le SDESM exerce sur le territoire de la commune de Chalautre la petite une compétence « infrastructure de recharge pour véhicule électrique » (IRVE) et exploite à cet effet une borne de recharge.6

Cette installation a été rendue possible par la conclusion d’une convention entre la commune de Chalautre la petite et le SDESM en 2014 suite à l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique.

La convention d’une durée de 10 ans arrive à échéance le 30 novembre 2024.

Le SDESM sollicite le conseil afin de renouveler cette convention.

À défaut, le SDESM ne pourra plus exploiter légalement la borne implantée sur la commune à compter du 1er janvier 2025.

IL est donc proposé au conseil de renouveler la convention de transfert de compétence « Infrastructure de recharge pour véhicule électrique » avec le SDESM, pour une durée de 10 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 11 voix pour

✓ DÉCIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM pour une durée de 10 ans.

✓ AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

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7. DE_029_2024 - Poursuite de la rénovation de l'éclairage public ; Troisième Tranche : Examen des devis et demande de subvention État et Sdesm -

Il est proposé au conseil municipal de statuer sur la poursuite du chantier de rénovation de l’éclairage public en adoptant une troisième tranche de travaux à réaliser en 2025.

Cette troisième tranche porterait sur la modernisation de 41 points lumineux pour un coût prévisionnel selon le devis proposé par la STPEE, de 28 822,85 € HT soit 34 587,42 € TTC.

Ce projet est susceptible d’être financé par le SDESM et par l’Etat (DETR, DSIL).

Après débat, le conseil municipal, par 11 voix pour,

✓ VALIDE le projet de troisième tranche de rénovation proposé ci-dessus pour un coût prévisionnel de 28822,85 €HT (34587,42 € TTC)

✓ DIT que cette opération sera financée comme suit :

➢ Coût prévisionnel HT : 28 822,85 €

➢ Subvention du SDESM : 5 764 € (20%)

➢ Subvention de l’Etat (DETR) : 11 528 € (40%)

➢ Fonds propres : 11 530 € (40%)

✓ AUTORISE le maire à solliciter les subventions précitées.

✓

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8. DE_030_2024 : projet d'aménagement d'une structure multisports ; Demande de subvention auprès de l'État, l'ANS, Préfecture de Seine-et-Marne de la Région Ile de France, Département et de la Communauté de Communes du Provinois -

Madame le maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un terrain situé rue du stade dédié aux loisirs et aux sports.

Ce terrain est cependant démuni de tout équipement ou d’aménagement permettant la pratique sportive (l’ancien court de tennis n’est plus opérationnel depuis plus de 10 ans).

L’aménagement de ce terrain permettrait d’offrir aux jeunes (et aux moins jeunes) du village, un site adapté à leurs besoins d’activité physique et susceptible de contribuer à renforcer les liens sociaux entre les Chalautriers.

Il est donc proposé au conseil municipal l’implantation d’une structure multisports sur la partie EST de ce terrain.

A cet effet, plusieurs fournisseurs ont été consultés et leurs propositions sont présentées à l’assemblée.

Ces propositions concernent :

✓ La création de la plateforme nécessaire à l’implantation de la structure multisports ainsi que l’accès pour personnes à mobilité réduite à partir de la rue du stade ;

✓ La fourniture et l’installation de la structure multisports,

Après débat, le conseil procède à un premier vote afin de choisir entre les deux propositions de structures multisports, à savoir :

➢ Structure multisports sur plateforme en bitume pour un montant de 40 500 € ht ➢ Structure multisports sur plateforme avec gazon synthétique pour un montant de 48 500€ ht

Le vote à main levée donne les résultats suivants :

➢ Pour la structure multisports sur bitume : votants : 11 –

✓ Abstention : 3 (Mme BELLACHE, M. DUBOIS- M. MILLET) -

✓ Pour : 3 (M. FONTAINE, M. HUCK, Mme DOMINGUES Julia) –

✓ Contre : 5 (M. LE COZE, Mme ROULET, Mme GALLAY, Mme ROLLET, Mme DA MOTA).

➢ Pour la structure multisports sur gazon synthétique : Votants :11 –

✓ Abstention :3 (Mme BELLACHE, M. DUBOIS- M. MILLET) -

✓ Pour : 5 (M. LE COZE, Mme ROULET, Mme GALLAY, Mme ROLLET, Mme DA MOTA). ✓ Contre : 3 (M. FONTAINE, M. HUCK, Mme DOMINGUES julia)

Le conseil municipal retient donc la plateforme en gazon synthétique.

L’assemblée procède ensuite à un second vote pour choisir l’entreprise qui sera chargée de réaliser la plateforme.

➢ Après examen des différents devis elle décide par 11 voix pour, de retenir la proposition de l’entreprise ADAM FRERES d’un montant de 42 862, 50€ HT (51 500 €TTC ).

Le coût total prévisionnel de ce projet se monte par conséquent à 91 362 € HT (109 700 €TTC), décomposé comme suit :

➢ Réalisation de la plateforme et de l’accès PMR : proposition de l’entreprise ADAM FRERES d’un montant

de 42 862.50€HT (51 500 €TTC) ;

➢ Fourniture et installation de la structure multisports : proposition de l’entreprise MEFRANC

COLLECTIVITES d’un montant de 48 500. €HT (58 200 €TTC).8

Ce type de projet est susceptible de bénéficier d’aide financière de la part de l’Etat (Agence nationale du Sport, DSIL), de la Région Ile de France, du Département de Seine-et-Marne et de la Communauté de communes du Provinois, dans la limite de 80 % du coût prévisionnel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour

− VALIDE le projet d’aménagement d’une structure multisports sur le terrain communal de la rue du stade

− CONFIRME le choix des devis de fournisseurs précités sous réserve de l’obtention des subventions à hauteur

des montants indiqués dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

− AUTORISE madame le maire à faire les demandes de subvention au titre des équipements sportifs de proximité

− AUTORISE madame le maire à signer les devis après avoir obtenu la totalité les subventions demandées.

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Questions diverses :

a) Entretien de l’étang du terrain communal lieu -dit « Les grands Pieds » : Une convention, passée début septembre avec Imerys Ceramics France, met à la charge de cette société l’entretien de l’étang qui sert de réceptacle aux eaux de pompage de la carrière de Chalautre la Petite ainsi que du lit d’écoulement de ces eaux.

b) Non-respect de la sécurité routière : Il est constaté fréquemment des infractions à la signalisation routière tant dans le centre du village (route départementale) que sur la route d’Hermé (circulation en sens interdit). Les services de police de Provins ont été sensibilisés à cette situation.

c) Succession LE MAUR (Immeuble sis au 99 rue du 27août 1944) : L’immeuble vient d’être racheté par monsieur et madame EVRAT. L’arrêté de péril éminent notifié à l’ancien propriétaire sera adressé aux intéressés. L’exécution de cet arrêté fera l’objet d’une décision de main levée.

d) Contrat de travail de madame POILBOUT secrétaire de mairie à temps partiel : Ce contrat à pris fin le 28 août 2024. L’agent concerné est cependant maintenu dans ses fonctions pour un an renouvelable sous le régime du détachement de son administration d’origine.

e) Monsieur FONTAINE, délégué du conseil municipal auprès du Sirpsbec, donne au conseil les informations suivantes :

- Le dernier comité syndical a acté l’augmentation du coût du repas de la cantine afin de tenir compte des nouveaux tarifs demandés par le traiteur. Le coût à charge des parents d’élèves restera toutefois inférieur à 5.00€.

- L’installation de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) de l’école maternelle ne fonctionne plus depuis plusieurs années. Une vérification sur site part un chauffagiste a révélé que le moteur du groupe d’aspiration est hors service. Des devis sont en cours d’établissement en vue de sa réparation ou de son remplacement.

L’ordre du jour étant épuisé, madame le Maire, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 19h45.

Cout du Projet HT Plan de financement prévisionnel

MEFRANC Collectivités 48 500, 00 € ht Subvention ANS - 50% 36 545 € ADAM FRERES 42 862, 50 € ht Subvention DSIL- 22.4 % 16 445 € Subvention DEPARTEMENT- 22.4% 16 445 €

Subvention CC du Provinois – 5% 3 655 €

Total HT 91 362,50€ HT Total des Subventions - 80% 73 090 €

Fonds propres -20% 18 272.50 €

Total 91 362.50€