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Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 09 07 Fonds National de Perequation DES Ressources Intercommunales et Communales Fpic 2022 Modalites de Repartition du Reversement Entre la Communau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-26220920-2022
09
07-DE
Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
Al
) f-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
Gif.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
20
septembre
2022
Mg
Communauté
DELIBERATION
n°2022
09
07
Je
Communes
FONDS
NATIONAIL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
LEPJI.C}
2022
: MODALITES
DE
REPARTITION
DU
REVERSEMENT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
ET
LES
COMMUNES
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt
septembre
à
En exercice
Présents
Votants
| dix-huit
heures,
le
Conseil
Communaulaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
33
37
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Catherine
DESPREZ
—
Gilles
GAY
- Raymond
DESILLE
-
Micheline
BERNARD
-
Christian
BRUNIER
- Walter
GARCIA
{a
reçu
pouvoir
de
Martine
LLEU})
-
Christophe
RAULT
—
Pascal
TARDY
- Barbara
GAUTIER
-- Pascale
GRIS
(a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT]
- Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
{a
reçu
pouvoir
de
Anne-Sophie
DESCAMPS)
- François
PELLETIER
—
Baptiste
PAIN
- Florence
VILLAIN
- Eric
BERNARDIN
- Nadia
AUDEBERT
- Lydia
BERETTI
- Emmanuel
NICOLAS
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Micheï
SOUSSIN)
— Christelle
GRASSO
—
David
CHAMARD
| a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET
) - Pascale
BERTEAU
- Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
- Didier
BARREAU
- Marylise
BOCHE
- Sylvie
PLAIRE
{a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE)
- Laurent
ROUFFET-
Danielle
BALLANGER
-
Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absents
:
Olivier
DENECHAUD,
Philippe
BARITEAU,
Matthieu
CADOT,
Jean
Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK,
Éric
GUINOISEAU
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance
: Christelle
GRASSO
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le
:
D.
m9
14 seplembre 2022
n°: 017-200041614-20220920-2022 09 _07-DE
Afichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
PoR
oNIon
sur
le
site
internet:
14 septembre
2022
27
SEP.
1021
45 Avenue
Maïlin
Lufher
King
- BP,89
-
17700
SURGERES
.
Tél.
05.46.07.22.38
- Fax
: 05.46.07.72,60
e-mail
: contact@aunis-sudfr
i AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
09
07-DE
Reçu
le
23/09/2022
Publié
ie
23/09/2022
FONDS
NATIONAL
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
{FPALC)
2022
: MODALITES
DE
RÉPARTITION
DU
REVERSEMENT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
ET
LES
COMMUNES Vu
la
loi
n°2011-1977
du
28
décembre
2011
{loi
de
finances
pour
2012)
instaurant
un
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC),
Vu
la
loi
n°2017-1837
du
30
décembre
2017,
{loi
de
Finances
2018)
et
notamment
l'article
163,
Vu
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2336-1
à
L.2336-7,
Vu
la
notification
du
détail
du
reversement
(917
336
€, soit
5 874
€ en
plus
por
rapport
au
montant
de
2021}
de
l'ensemble
intercommunal
que
constifuent
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
ef ses
24
Communes
membres,
reçue
le fundi
02
août
2022,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
définir
les
critères
de
répartition
du
reversement
entre
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
les
24
Communes,
en
application
de
l'article
L.2336-5
du
C.G.CT, Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances
sur
une
réparlition
dérogatoire
libre
à
ta
répartition
de
droit
commun
{réunion
du
1er septembre
2022),
Considérant
que
les
élus
de
la
Commission
Finances
se
sont
prononcés
à
l'unanimité
sur
la
proposition
de
répartition
n°2
parmiles
5
présentées,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
13
septembre
2022
pour
la
proposition
retenue
par
la
commission
des
finances,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
au
Conseil
Communautaire
de
procéder
à
la
répartition
de
l'atiribution
du
FPIC
pour
l'année
2022
ainsi
que
suit
:
-
Pour
17
Communes,
attibution
en
2022
du
même
montant
que
celui
versé
en
2015
arrondi
à
l'entier
le
plus
proche,
et
attribution
du
montant
correspondant
au
droit
commun
2022
pour
7
Communes.
-
Le
solde
est
conservé
par
la
Communaulé
de
Communes
Aunis
Sud,
En
application
de
ces
modaïtés,
if
ressort
que
pour
l'année
2022,
la
répartilion
du
FPIC
proposée
est
la
suivante
:
Collectivité
FPIC
dérogatoire |
FPIC
2022
Droit
FPIC
2022
2015
Commun
proposition
CdC
Aunis
Sud
135
834,00
€
364
797,00
€
326
223,00
€
Aigrefeuile
d'Aunis
68
539,50
€
62
712,00
€
68
540,00
€
Anais
6 805,85
€
5
754,00
€
6 806,00
€
Ardilières
15 535,84
€
16
839,00
€
16
839,00
€
Balon
16
536,37
€
16 067,00
€
16
536,00
€
Bouhet
18
245,53
€
18
169,00
€
18
246,00
€
Breui
la
Réorte
9 538,19
€
8 069,00
€
9 538,00
€
45
Avenue
Marlin
Lulher
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail:
contac{@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
09
07-DE
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le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
Colleclivité
FPIC
dérogatoire |
FPIC
2022
Droit
FPIC 2022
2015
Commun
proposition
Chambon
17
297,36
€
17
321,00
€
17
321,00
€
Ciré
d'Aunis
25
286,07
€
26
934,00
€
26
934,00
€
La
Devise
21
670,55
€
21
494,00
€
21
671,00
€
Forges
24
781,54
€
24
395,00
€
24
782,00
€
Genouilé
18
266,70
€
18
717,00
€
18
717,00
€
Landraïis
15
935,86
€
13 294,00
€
15
936,00
€
Marsais
17
670,04
€
15
454,00
€
17
670,00
€
Puyravault
12
363,86
€
12
310,00
€
12
364,00
€
Saint
Crépin
4 834,51
€
5 509,00
€
5 509,00
€
Saint
Georges
du
Bois
33
609,23
€
29
792,00
€
33
609,00
€
St
Pierre
La
Noue
31
322,06
€
25
687,00
€
31
322,00
€
Saint
Mard
26
477,92
€
21
341,00
€
26
478,00
€
Saint
Pierre
d'Arnilly
8
778,35
€
9 327,00
€
9 327,00
€
Saint
Saturnin
du
Bois
16
928,36
€
16 466,00
€
16
928,00
€
Surgères
110
605,89
€
103
529,00
€
110
606,00
€
Le
Thou
35
032,54
€
36
714,00
€
36
714,00
€
Virson
15 378,69
€
15
110,00
€
15 379,00
€
Vouhé
13
341,20
€
31
535,00
€
13
341,00
€
TOTAL
720
616,01
€
917
336,00
€
917
336,00
€
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
expose
par
ailleurs
aux
membres
de
l'Assemblée
que
cette
réparlition
est
une
répariition
dérogaloire
av
droit
commun
qui
peut
être
obtenue
selon
deux
procédures
différentes
:
1.
Une
délibérafion
prise
à
l'unanimité
du
Conseil
Communautaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à réception
de
la
nolificalion
(réception
à
la CdC
le 2 août
2022,
soit
délibération
du
Conseil
Communautaire
avant
le 2 octobre
2022).
2.
Une
délibération
prise
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés
du
Conseil
Communauiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
réception
de
la
notification,
et
des
délibérations
concordantes
des
24
Conseils
Municipaux
(à
la majorité
absolue)
prises
dans
un
délai
de
2
mois
à
réception
par
les
Communes
de
la
délibération
du
Consei
Communautaire
{à
défaut
de
délibération
d'un
Conseil
Municipal
dans
ce
délai,
il est
répulé
l'avoir
approuvée].
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
45
Avenue
Marlin
Luther
King
-— BP,89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46,07.22.83
- Fax :
05.46.07,72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
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09
O7-DE
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le
23/09/2022
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23/09/2022
- _
Décide
de
réparlir,
pour
l'année
2022,
l'atiribufion
de
l'ensemble
intercommunal
au
titre du
F.P.I.C.
en
mode
dérogaioire
libre,
selon
les
modalités
suivantes
:
o
Pour
17
Communes,
atitibution
en
2022
du
même
montant
que
celui
versé
en
2015
arrondi
à
l'entier
le
plus
proche,
et atiribution
du
montant
correspondant
au
droit
commun
2022
pour
7
Communes,
o
Le
solide
est
conservé
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
-__
Approuve
les
montants
ci-après
détaillés,
revenant
à
chacune
des
colleciivités
en
fonction
de
ces
modalités :
FPIC
Collectivité
dérogatoire
2022
CdC
Aunis
Sud
326
223,00
€
Aigrefeuille
d'Aunis
68
540,00
€
Anais
6
806,00
€
Ardilières
16 839,00
€
Ballon
lé
536,00
€
Bouhet
18
246,00
€
Breuil
la
Réorie
9 538,00
€
Chambon
17
321,00
€
Ciré
d'Aunis
26
934,00
€
La
Devise
21
671,00
€
Forges
24
782,00
€
Genouillé
18
7}7,00
€
Landrais
15
936,00
€
Marsais
17
670,00
€
Puyravault
12 364,00
€
Saint
Crépin
5 509,00
€
Saint
Georges
du
Bois
33
609,00
€
St
Pierre
La
Noue
31
322,00
€
Saint
Mard
26
478,00
€
Saint
Pierre
d'Amily
9 327,00
€
Saint
Saturnin
du
Bois
lé 928,00
€
Surgères
110
606,00
€
Le
Thou
36
714,00
€
Virson
15 379,00
€
Vouhé
13 341,00
€
TOTAL
917
334,00
€
-
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-
Maritime,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Charente-Marilime
et
aux
24
Maires
des
24
Communes,
-__
Autoñse
Monsieur
le
Président
à
prendre
foules
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération,
45
Avenue
Mariln
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46,07,22.33
- Fax
: 05,46.07.72.60
e-mail:
contact@aunis-sud,fr
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23/09/2022
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23/09/2022
Pour
Exirait
Conforme :
Les
signalures
son
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
21
septembre
2022
EN
Le
Préfrien
Le secrétaire
de
séance
TRE
Jean
OR
OUX
Christelle
GRASSO
Délais
df\voies de
recours
La
prés:
ie
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivanie
: www.felerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
admhistratif
auprès
du
Président
dans
le même
délal;
en
cos
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
dernandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
Introdulre
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Malin
Luther
King
- BP.89
—
17700
SURGERES
Tél.
05.48.07.22.33
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ur AR
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23/09/2022