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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 3 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2017-147
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2017 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-09-12-012 - Décision tarifaire 2017 de l'ESAT Plein Soleil à Tallard (3 pages) Page 3
05-2017-09-01-008 - Décision tarifaire 2017 pour le CMPP des Hautes-Alpes (4 pages) Page 7
05-2017-09-12-011 - Décision tarifaire 2017 SSIAD L'Arbre de vie" à Briançon (3 pages) Page 12
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
05-2017-09-19-012 - Arrêté préfectoral de composition du Comité Médical Départemental
des Hautes-Alpes (4 pages) Page 16
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
05-2017-09-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIE GAP (4 pages) Page 21
05-2017-09-01-004 - Délégation de signature Equipe de Renfort (1 page) Page 26
05-2017-09-01-003 - Délégation de signature Missions rattachées (1 page) Page 28
05-2017-08-17-010 - Délégation de signature SPFE (2 pages) Page 30
05-2017-09-01-005 - Délégation de signatures Pôle Recouvrement Spécialisé (1 page) Page 33
05-2017-09-06-008 - Délégation signature C (1 page) Page 35
05-2017-09-06-009 - Délégation signature C (1 page) Page 37
05-2017-09-06-010 - Délégation signature contentieux et gracieux fiscal S (1 page) Page 39
05-2017-09-07-009 - délégation signature F (1 page) Page 41
05-2017-09-07-010 - délégation signature F (1 page) Page 43
05-2017-09-06-012 - DS Tirard-Collet SERRES (1 page) Page 45
05-2017-09-20-004 - DS Tirard-Collet ST BONNET (1 page) Page 47
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
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pages) Page 49
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des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les
Hautes-Alpes accordée à la Société SAF Hélicoptères (4 pages) Page 53
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Bâtie-Neuve-La Rochette " le dimanche 8 octobre 2017 (5 pages) Page 58
05-2017-09-21-002 - Arrêté portant autorisation du "Raid Régional UNSS des Lycées" les
17 et 18 octobre 2017 (6 pages) Page 64
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-09-12-012
Décision tarifaire 2017 de l'ESAT Plein Soleil à Tallard
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-12-012 - Décision tarifaire 2017 de l'ESAT Plein Soleil à Tallard 3 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1555 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT "PLEIN SOLEIL" - 050002096
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "PLEIN SOLEIL" (050002096) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/08/2017 , par la délégation départementale de Hautes-Alpes ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT "PLEIN SOLEIL"(050002096) sise 0, QUA LES BOULANGEONS, 05130, TALLARD et gérée par l’entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE(130804115);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/09/2017
1
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-12-012 - Décision tarifaire 2017 de l'ESAT Plein Soleil à Tallard 4 DECIDE
A compter de 10/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 909 281.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
977 404.25
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 61 337.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
1 561.82
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 977 404.25
DEPENSES
116 512.00
5 224.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
205 832.00
- dont CNR
909 281.43
655 060.25
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 773.45€.
Le prix de journée est de 58.58€.
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de financement 2018 : 910 843.25€ (douzième applicable s’élevant à 75 903.60€)
• prix de journée de reconduction : 58.68€
DECIDE
2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-12-012 - Décision tarifaire 2017 de l'ESAT Plein Soleil à Tallard 5 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
LE Jérôme VIEUXTEMPS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) et à l’établissement concerné.
Fait à GAP Le 12/09/2017
3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-12-012 - Décision tarifaire 2017 de l'ESAT Plein Soleil à Tallard 6 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-09-01-008
Décision tarifaire 2017 pour le CMPP des Hautes-Alpes
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-008 - Décision tarifaire 2017 pour le CMPP des Hautes-Alpes 7 ® > Agence Régionale de San
Provence-Alpes
Côte d'Azur
À
DECISION TARIFAIRE N°1536 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP PEP DES HAUTES ALPES - 050000207
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP PEP
DES HAUTES ALPES (050000207) sise 0, DOM DES MARRONNIERS HIRONDELLES, 05000,
GAP et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP-ADS (050000975) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP PEP DES HAUTES ALPES (050000207) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017 , par la délégation départementale de Hautes-Alpes
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/09/2017.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-008 - Décision tarifaire 2017 pour le CMPP des Hautes-Alpes 8 Article 1 * A compter de 01/09/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 750.03
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 623 319.38
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 187 OSSeNE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 829 104.82
Groupe I
Produits de la tarification ARE
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 232.00
Reprise d’excédents 694781
TOTAL Recettes 829 104.82
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
CMPP PEP DES HAUTES ALPES (050000207) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 107.94 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 105.45 0.00 0.00
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-008 - Décision tarifaire 2017 pour le CMPP des Hautes-Alpes 9 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION PEP-ADS » (050000975) et à l'établissement concerné.
Fait à Gap , Le OI septembre 2017
Par ésiol le Délégué Départemental,
re. à
Jérôme VIEUXWEMPS
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-008 - Décision tarifaire 2017 pour le CMPP des Hautes-Alpes 10 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-008 - Décision tarifaire 2017 pour le CMPP des Hautes-Alpes 11 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2017-09-12-011
Décision tarifaire 2017 SSIAD L'Arbre de vie" à Briançon
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-12-011 - Décision tarifaire 2017 SSIAD L'Arbre de vie" à Briançon 12 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD "L'ARBRE DE VIE" - 050005941
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD "L'ARBRE DE VIE" (050005941) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES-ALPES en date du 04/01/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2017 , par la délégation départementale de Hautes-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD "L'ARBRE DE VIE" (050005941) sise 32, R JOSEPH SYLVESTRE, 05100, BRIANCON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'ARBRE DE VIE"(050002088);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/09/2017
1
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-12-011 - Décision tarifaire 2017 SSIAD L'Arbre de vie" à Briançon 13 DECIDE
A compter de 07/07/2017, la dotation globale de soins est fixée à 613 886.53€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
635 316.82
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
21 430.29
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 635 316.82
DEPENSES
73 164.32
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
125 400.00
- dont CNR
613 886.53
436 752.50
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 635 316.82€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 613 886.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 157.21€). Le prix de journée est fixé à 36.03€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 635 316.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 943.07€). Le prix de journée est fixé à 37.29€.
DECIDE
2
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-12-011 - Décision tarifaire 2017 SSIAD L'Arbre de vie" à Briançon 14 Pour le directeur général et par délégation
le délégué départemental
des Hautes-Alpes
LE Jérôme VIEUXTEMPS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'ARBRE DE VIE" (050002088) et à l’établissement concerné.
Fait à GAP Le 12/09/2017
3
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2017-09-12-011 - Décision tarifaire 2017 SSIAD L'Arbre de vie" à Briançon 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
05-2017-09-19-012
Arrêté préfectoral de composition du Comité Médical
Départemental des Hautes-Alpes
Comité médical
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-09-19-012 - Arrêté préfectoral de composition du Comité Médical Départemental des Hautes-Alpes 16 LS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES HAUTES-ALPES
Service : Secrétariat Général
ARRETE PREFECTORAL n°
Objet : Composition du Comité Médical Départemental des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU laloin® 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat ;
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; |
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU laloin° 2012-3547 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment son article 113 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 20 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi des congés de longue maladie ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
5.rue des sflos — Parc Agroforest - BP 16002 . 065010 GAP Cadex
Tél: 04.992.222 ,80 — Fax : 04 97.27.23,29 - Email: ddcsprbhautes-alpes gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-09-19-012 - Arrêté préfectoral de composition du Comité Médical Départemental des Hautes-Alpes 17 VU l’arrêté préfectoral n° 2014189-0025 du 8 juillet 2014 modifié fixant la composition du Comité Médical Départemental ; : |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-08-21-001 du 21 août 2017 fixant la liste des médecins agréés des Hautes- Alpes ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la Protection des Populations
ARRETE
Article I” : L'arrêté préfectoral n° 2014189-0025 du 8 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Comité Médical Départemental est composé des médecins désignés parmi les praticiens figurant sur
la liste de médecins agréés généralistes et spécialistes, pour une durée de trois ans :
Médecins spécialistes en médecine générale
MEMBRES TITULAIRES
- Docteur JACQUEMART Jean-Pierre —- LA BATIE-NEUVE
- Docteur ZECCONTI Marc
MEMBRES SUPPLEANTS
Docteur LEBRUN Jean-Luc — GAP
Docteur FORMERY Pascal - VEYNES
Docteur GARCIN Gérard
Médecins spécialistes en Anesthésie-Réanimation
MEMBRE TITULAJIRE
- _ Docteur LEMERCIER Maria — GAP
MEMBRE SUPPLEANT
- Docteur ROUX Vincent - GAP
Médecins spécialistes en Cancérologie
MEMBRE TITULAIRE
- Docteur ODDOU-LAGRANIERE Stéfanie — GAP
Médecins spécialistes en Chirurgie orthopédique
MEMBRE TITULAIRE
- Docteur MOHAMMEDI Rabah - BRIANCON
Médecins spécialistes en Dermatologie
MEMBRE TITULAIRE
- Docteur METZ Robert — GAP
Médecins spécialistes en Endocrinologue
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-09-19-012 - Arrêté préfectoral de composition du Comité Médical Départemental des Hautes-Alpes 18 SSES
MEMBRE TITULAIRE
- Docteur SAGGIORATO - BRIANCON
Médecins spécialistes en Médecine Interne/Néphrologie
MEMBRE TITULAIRE
- Docteur GAULTIER Jacques - GAP
MEMBRE SUPPLEANT
- Docteur FIGUEROA Jorge - BRIANCON
Médecin spécialiste en O.R.L.
MEMBRE TITULAIRE
- Docteur OBETDA Bassam — GAP
Médecins spécialistes en Pneumo Allergologie Phtisiologie
MEMBRE TITULAIRE
- Docteur GIRAUD-SAUVEUR Patrick —- GAP
MEMBRES SUPPLEANTS
- Docteur BOUAZDIA Yasmina - BRIANCON
- Docteur FARAJ Fadel —- BRIANCON
Médecins spécialistes en psychiatrie
MEMBRE TITULATRE
- Docteur ANDRE Frédéric - GAP
MEMBRE SUPPLEANT
- Docteur CARABOEUF Alain - GAP
Médecins spécialistes en Urologie
MEMBRE TITULAIRE
- Docteur PENEAU Michel - GAP
MEMBRE SUPPLEANT
- Docteur CYPRIEN Joseph Junior- BRIANCON
Article 3 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Lu tg SEP. 7017
Fait à Gap: le le préfel et par da
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-09-19-012 - Arrêté préfectoral de composition du Comité Médical Départemental des Hautes-Alpes 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - 05-2017-09-19-012 - Arrêté préfectoral de composition du Comité Médical Départemental des Hautes-Alpes 20 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-01-006
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIE GAP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIE GAP 21 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Entreprises de GAP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GAP, M. Patrick DESBIOLLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME Colette GAILLARD, inspectrice divisionnaire, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de GAP, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et de TVA, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIE GAP 22 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, dans les limites
indiquées ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, dans les
limites indiquées et, en l’absence du comptable ou de son adjoint, les déclarations de
créances ; aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIE GAP 23 Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Observations
et précisions
Jean Michel
BOUDRA
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 € Limite de 15 000 €
pour le
recouvrement
Jean Baptiste JOLY Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Limite de
3 000 €
pour le
recouvrement
Sophie DEREMETZ Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Roselyne BRUNNER Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Sylvie PY Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Nadine SECCIA Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
André RICHAUD Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Grégory LECOINTE Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Sylvie CASTIGLIONE Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Nathalie GHIO Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Christophe DUBARRY Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3000 €
Marie-Christine LAVIGNES Agent 2000€ 2000€ -- 2 000 €
Wendy
CORDY-LEFORT
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3000 € Limite
10 000 €
pour le
recouvrement Hervé CARNEL Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hautes Alpes
A Gap, le 01 septembre 2017
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
M. Patrick DESBIOLLES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIE GAP 24 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SIE GAP 25 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-01-004
Délégation de signature Equipe de Renfort
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-004 - Délégation de signature Equipe de Renfort 26 De =#
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers 4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
Délégation de signature en matière de Contentieux et gracieux fiscal pour agent de l'équipe de renfort
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Hautes Alpes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 se son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête:
Article 1. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B, ci-après désignés, à l'effet de signer:
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 10 000 euros ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000
euros ;
Claire FAVAZZO
Olivier PILOT
Sylvie PUSTEL
Géraldine VIENNET
Article 2. Le présent arrêté prend effet à compter du 1°” septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
A Gap, le 1°
Le Directeur départemantaldes Finances Publiques,
Frandis PARENÏA
TA MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-004 - Délégation de signature Equipe de Renfort 27 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-01-003
Délégation de signature Missions rattachées
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-003 - Délégation de signature Missions rattachées 28 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucetie
05007 GAP CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Hautes-Alpes;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis PAREJA, en qualité de directeur
départemental des finances publiques des Hautes- Alpes ;
Vu la décision du 26 décembre 2016, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur
général des finances publiques, fixant au 1% mai 2017 la date d'installation de M. Francis PAREJA en
qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Décide:
Article 1. Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, renonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques Audit :
Mme Stéphanie ISNARD, inspectrice principale des finances publiques
M. Séverine GENDRY, Inspectrice Principale des finances publiques
3. Pour la mission communication :
Mme Stéphanie ISNARD, inspectrice principale des finances publiques
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
À Gap, le 1” septembre 2017
Le Directeur Dépañlemental des Finances Publiques,
er À —-
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-003 - Délégation de signature Missions rattachées 29 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-08-17-010
Délégation de signature SPFE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-08-17-010 - Délégation de signature SPFE 30 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de la publicité foncière de Gap, département des Hautes-Alpes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 2147 de son annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2017, à Mme MAGALLON Véronique,
inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de GAP, à l'effet
de signer pour le chapitre de la publicité foncière:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
reiet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUDIER Nathalie RICHARD Daniel
TATINCLAUX Jacqueline
MARCOZ Chantai
Article 3
Délégation de signature est donnée pour le chapitre de la publicité foncière à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 50 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| PRINGUET Gervaise SAUTEL Delphine TANT Jérôme
TATINCLAUX Jacqueline COUTURAT-ROUX Brigitte
CARPENTIER Martine HANTCHERIAN Véronique LANG Stéphane
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-08-17-010 - Délégation de signature SPFE 31 PRINGUET Gervaise SAUTEL Delphine TANT Jérôme
JANS Denise
Article 4
Délégation de signature est donnée pour le chapitre de l'enregistrement à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ENRICO Thierry BARBEROUSSE Evelyne COUTURAT-ROUX Brigitte
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
À Gap, le 17/08/2017
Responsable d cière e Enregistrement
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-08-17-010 - Délégation de signature SPFE 32 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-01-005
Délégation de signatures Pôle Recouvrement Spécialisé
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-005 - Délégation de signatures Pôle Recouvrement Spécialisé 33 Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes-Alpes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet :
1°) de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) de signer les avis de mise en recouvrement ;
3°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
4°)de signer tout acte d'administration et de gestion du service ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des | grade | Limite Durée maximale. Somme maximale | | agents | | des décisions | des délais de | pour laquelle un | | gracieuses | paiement délai de paiement | y | oo | oo | ___| peut être accordé WOLCK Sylvie _Inspecteur 15 000 € 18 mois 10000€ | GUILIANI Marie-Claude Inspecteur 15 000 € 18 mois 10 000 € | BENAHMED Malek Contrôleur | 8 000 € 12 mois 46 000 € | | | | | |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes
À GAP, le 1er septembre 2017
Le comptable,
Le Chef du Pâle
'UVTe Ment shédaitte
Michel EYRHI Ar
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-01-005 - Délégation de signatures Pôle Recouvrement Spécialisé 34 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-06-008
Délégation signature C
Délégation de signature, mandataire spécial et général permanent Céline TARIN
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-06-008 - Délégation signature C 35 rs Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VEYNES
TRESORERIE DE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Aurélie VILLOIN, trésorier de Veynes, déclare :
-constituer pour son mandataire spécial et général permanent;
-lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Veynes, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d'opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé;
- en conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Veynes, entendant ainsi transmettre Mme Céline TARIN tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés;
- lui donner pouvoir d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice:
- je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Veynes , le 06/09/17
Signature du Mandataire SIpUre du Mandant
Aurélie VILLOIN Céline TARIN
Date de réception à la DDFIP :
\
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département des Hautes Alpes :
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETUDES FINANCES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-06-008 - Délégation signature C 36 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-06-009
Délégation signature C
Délégation de signature Céline TARIN VEYNES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-06-009 - Délégation signature C 37 = = À
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
TRESORERIE DE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Références : décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25
Janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Vu la décision du 23 septembre 2005 autorisant les comptables à déléguer leur signature aux agents en matière d'acte de poursuites (12C3 2005).
L'inspecteur, responsable de la trésorerie de Veynes
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de |
- de prendre des décisions gracieuses portant sur les majorations de recouvrement et les intérêts de retard prévus par le code général des impôts;
- de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 euros.
- signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
- signer les mises en demeure de payer
- signer les avis à tiers détenteur
- les bordereaux de déclaration de créances dans les procédures de redressement et de liquidations judiciaires.
et plus généralement de signer, au nom sous la responsabilité du comptable soussigné l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites ainsi que pour ester en justice, ainsi
que tous les actes d'administration et de gestion du service.
aux agents exerçant leurs fonctions dans la trésorerie de Veynes dont les noms suivent :
- Céline TARIN
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
TPEDES FI Fait à Veynes, le 06/09/17 De:
Signature du Mandant
Trésorier
Signature du Mandataire
r
à
_ ain TARIN Aurélie VILLOIN
Date de réception à la trésorerie générale des Hautes Alpes :
Date et numéro de la publication au recueil des act nent des Hautes Alpes : à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-06-009 - Délégation signature C 38 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-06-010
Délégation signature contentieux et gracieux fiscal S
Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal S. TIRARD-COLLET
Chargée de mission.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-06-010 - Délégation signature contentieux et gracieux fiscal S 39 COURRIER ; nr Hp
Es | 13 Ses, 56, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CORSENTIEUX !
ET DE GRACIEUX FISCAL E
Le comptable, responsable de la TRESORERIE de VEYNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
_Nom et prénom des : grade | Limite Durée Somme agents | des décisions maximale des. maximale pour gracieuses délais de :;laquelle un délai
paiement de paiement peut
| | | _ être accordé TIRARD-COLLET . Inspecteur divisionnaire ; 5 000 € 12 mois 10 000 € Suzanne | | | |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du.
À Veynes, le 6/09/2017
Lee table, res onsable de la trésorerie de
est DÉS FRA PER OE LIQUES
Lg ER: cf
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-06-010 - Délégation signature contentieux et gracieux fiscal S 40 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-07-009
délégation signature F
Délégation de signature Florence MIRAGLIO VEYNES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-07-009 - délégation signature F 41 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
TRESORERIE DE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Références : décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Vu la décision du 23 septembre 2005 autorisant les comptables à déléguer leur signature aux agents en matière d'acte de poursuites (12C3 2005).
L'inspecteur(rice) , responsable de la trésorerie de Veynes
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de
- de prendre des décisions gracieuses portant sur les majorations de recouvrement et les intérêts de retard prévus par le code général des impôts:
- de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros.
- signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
- signer les mises en demeure de payer
- signer les avis à tiers détenteur
- les bordereaux de déclaration de créances dans les procédures de redressement et de liquidations judiciaires.
et plus généralement de signer, au nom sous la responsabilité du comptable soussigné l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous les actes d'administration et de gestion du service.
aux agents exerçant leurs fonctions dans la trésorerie de Veynes dont les noms suivent :
-Florence MIRAGLIO
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Veynes le 07/09/2017
(Signature du Mandant
cr Trésorier Signature du Mandataire
Date de réception à la trésorerie générale des Hautes Alpes :
Date et numéro de la publication au recueil des act nent des Hautes Alpes : _— |
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-07-009 - délégation signature F 42 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-07-010
délégation signature F
Délégation signature Florence MIRAGLIO mandataire spécial et général permanent VEYNES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-07-010 - délégation signature F 43 EE = Sn Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VEYNES
TRESORERIE DE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Aurélie VILLOIN, trésorier de Veynes, déclare :
-constituer pour son mandataire spécial et général permanent:
-lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Veynes, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et : décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d'opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé;
- en conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Veynes, entendant ainsi transmettre Mme Florence MIRAGLIO tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés;
- lui donner pouvoir d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice;
- je prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Veynes , le 07/09/17
Signature-du Mandataire Signature du Mandant — - 7
| Florénce M IRAGLIO Aurélie VILLOIN
Date de réception à la DDFTP :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département des Hautes Alpes :
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES lINANCES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-07-010 - délégation signature F 44 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-06-012
DS Tirard-Collet SERRES
Délégation de signature en matière de recouvrement contentieux de l'impôt Mme Suzanne
TIRARD-COLLET - Trésorerie SERRES
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-06-012 - DS Tirard-Collet SERRES 45 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DE L'IMPOT
Le comptable, responsable de la trésorerie de Serres/Aspres-sur-buech
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne Tirard-collet, inspectrice divisionnaire, chargée de
mission à la DDFIP des Hautes-Alpes, à effet de signer
-les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
-les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
-les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 €;
-lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hautes-Alpes
A Serres, le 6 septembre 2017
Le comptable, responsable de la trésorerie de
Serres/aspres sur buech
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-06-012 - DS Tirard-Collet SERRES 46 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Alpes
05-2017-09-20-004
DS Tirard-Collet ST BONNET
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal S. TIRARD-COLLET.
Trésorerie ST-BONNET.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-20-004 - DS Tirard-Collet ST BONNET 47 COURRIER ARRIVE LE
© 2 6 SEP, 2017 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL DÜFir HAGIES ALPES
Le comptable, responsable de la TRÉSORERIE MIXTE de Saint Bonnet et Saint Firmin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Suzanne TIRARD COLLET, Inspecteur Divisionnaire, Chargé de
Mission à la DDFIP des Hautes Alpes à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hautes Alpes
À Saint Bonnet, le 20/09/2017
Le comptable des Finances Publiques
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Pôle Fiscalité
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - 05-2017-09-20-004 - DS Tirard-Collet ST BONNET 48 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-09-27-001
Arrêté portant attribution du diplôme d'honneur de porte
drapeau
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-09-27-001 - Arrêté portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 49 DE =
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Service départemental de l'Office
National des Anciens
Combattants et Victimes
de Guerre
PREFECTURE
28 rue Saint Arey
BP 80100
05011 GAP CEDEX
Arrêté n° du 27 SEP. 2017
Objet: Arrêté portant attribution du diplôme d'Honneur de Porte Drapeau
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif au diplôme d'honneur de porte-drapeau
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-201-9 du 20 juillet 2015 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
VU l’avis émis par ledit conseil réuni le 6 septembre 2017,
ARRETE
Article 1% : Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans à:
Monsieur Michel GEREY
Porte-drapeau de l'Association des Mutilés Anciens Combattants 05 Ubaye.
Monsieur Pierre MENDRE
Porte-drapeau de l'Association des Mutilés Anciens Combattants 05 Ubaye.
Monsieur Xavier SEGUIN
Porte-drapeau de l'Association des Mutilés Anciens Combattants 05 Ubaye.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-09-27-001 - Arrêté portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 50 Article 2 : Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 10 ans à :
Monsieur Régis BELLICAUD
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Monsieur Jean Baptiste BONETTI
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Monsieur Elie ESMERIC
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Monsieur Jean EYMAR
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Monsieur Paul LEFUR
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Article 3 : Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 20 ans à:
Monsieur Faust FRIGERIO
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Monsieur Georges HODOUL
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Monsieur André MARCELLIN
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Monsieur Roger POULLILIAN
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-09-27-001 - Arrêté portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 51 Article 4 : Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 30 ans à :
Monsieur Robert ANSELME
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Monsieur Claude DANDUMONT
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Monsieur Georges LEFEUVRE
Porte-drapeau des cantons de Guillestre et Queyras de la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie.
Article 5 : La directrice du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
e = 'ippe COURT
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-09-27-001 - Arrêté portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 52 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-09-29-003
Arrêté portant autorisation au renouvellement de
dérogation de survol des agglomérations, villes et
rassemblements de personnes ou d'animaux dans les
Hautes-Alpes accordée à la Société SAF Hélicoptères
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-29-003 - Arrêté portant autorisation au renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société SAF Hélicoptères 53 De
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes
et rassemblements de personnes ou d’animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société SAF Hélicoptères
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Je code de l’aviation civile ;
VU le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 portant création du parc national des Écrins et notamment son
article 36 ;
VU le décrêt n° 73-378 du 27 mars 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas- Mont-Viso ;
VU larrêté interministériel du 10 octobre 1957 et notamment son article 5 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU les articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
VU l’avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 ;
VU la demande présentée le 5 septembre 2017 par la société SAF Hélicoptères, sise 516, route de
l'Aérodrome — CS20060 — 73202 ALBERTVILLE, représentée par Mme Monique ROCHE, responsable des opérations ;
VU l'avis du directeur de l’aviation civile sud-est, délégation Provence, du 11 septembre 2017 ;
VU l'avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF), "brigade de police aéronautique" du 26 septembre 2017 ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-29-003 - Arrêté portant autorisation au renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société SAF Hélicoptères 54 ARRÊTE
Article 1* - La société SAF Hélicoptères, sise 516, route de l'Aérodrome — CS20060 — 73202 ALBERTVILLE, est autorisée à survoler les agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d’animaux dans les Hautes-Alpes, pour la pratique des activités particulières suivantes : prises de vues aériennes et surveillance et observations aériennes,
Cette autorisation est valable un an à compter de la prise du présent arrêté.
Cette autorisation est soumise au respect des conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981
susvisé, et à l’exclusion du survol à basse altitude du parc national des Ecrins et de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont Viso.
Article 2 -La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 - Les opérations seront conformes à l’instruction du 4 octobre 2006 modifiée le 30 avril 2014 relative
aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les spécifications des fiches techniques (annexées au présent arrêté) 3 «prises de vues aériennes en agglomération » et 5 «surveillance et observations aériennes » contenues dans l’annexe B, notamment le respect de la hauteur minimale de survol ;
2 - Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.S5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012. En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixé à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement seuil haut.
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 et 3600 m ou
rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes.
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m, le survol d’hôpitaux, centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance : En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 précité, la hauteur de vol sera suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol devra être telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
suivantes sont réunies :
° Distance horizontale par rapport aux nuages : 1500 mètres,
°__ Distance verticale par rapport aux nuages : 300 mètres.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-29-003 - Arrêté portant autorisation au renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société SAF Hélicoptères 55 4 - L'article R.131-1 du code de l’aviation civile: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »;
5 - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
6 — L'exploitant n'est pas dispensé du respect des hauteurs minimales définies pour les vols VFR dans le
règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ($ 5005 f) 1) qui impose au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations et des rassemblements de personnes en plein air une hauteur minimale de 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef.
7- L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitée le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc
8 - Les documents de bord des appareils prévus pour l'opération ainsi que les licences et qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur, ainsi :
— Opérations AIR OPS SPO et NCO :
Les pilotes devront disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
— Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 : Les pilotes ne pourront pas détenir de licences privées. Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1. Ils seront titulaires d’une déclaration de niveau compétence (DNC).
— Les aéronefs seront titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
— Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil.
9- Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés (sauf pour intervention présentant un caractère urgent avéré).
10 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol sera notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui seront admises à bord des appareils devront avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci devra être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation.
11 — Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée devront être inscrite dans le manuel de vol.
12 - L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la DZPAF de toute mission projetée (Tél 04.42.95.16.59 ; fax 04.42.95.16.61), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO), établissement pénitentiaire, etc...) ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-29-003 - Arrêté portant autorisation au renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société SAF Hélicoptères 56 13 - Tout accident ou incident survenant au cours de l’opération devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique au 04.42.95.16.59 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUD à Marseille au 04.91.53.60.90.
Article 3 — Cette décision peut faire l’obiet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
22 — 24, rue Breteuil
13281 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 4 —
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur de l’aviation civile Sud-Est, délégation Provence,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée ce jour à Madame Monique ROCHE de la SAF Hélicoptères.
Le préfet,
Philippe COURT
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-29-003 - Arrêté portant autorisation au renouvellement de dérogation de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes accordée à la Société SAF Hélicoptères 57 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2017-09-26-001
Arrêté portant autorisation de la "5ème Montée Historique
de la Bâtie-Neuve-La Rochette " le dimanche 8 octobre
2017
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation de la "5ème Montée Historique de la Bâtie-Neuve-La Rochette " le dimanche 8 octobre 2017 58 1/4
D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Gap,le 26 SEP, 217
Arrêté n°
portant autorisation de la « 5°”° Montée Historique de La Bâtie-Neuve — La Rochette »,
le dimanche 8 octobre 2017.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU Je code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411- 30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331- 34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (item 24),
VU la demande du 29 juin 2017 présentée par l'association « Montée Véhicules Historiques Hautes Alpes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 8 octobre 2017 l'événement dénommé « 5°" Montée Historique de La Bâtie-Neuve — La Rochette »,
VU l'attestation d’assurance datée du 20 juin 2017 émise par la société AXA Assurances,
VU les avis émis par le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et par les Maires La Bâtie-Neuve, La Rochette,
VU les avis des différents services consultés,
VU Pavis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière des Hautes-Alpes le 29 août 2017,
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en date du 20 juin 2017 et concluant en l'absence d'incidence sur le site le plus proche « Piolit — Pic de Chabrières » distant de 6 kms et sans connectivité directe,
28 rue Saint Arey CS 66002-05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation de la "5ème Montée Historique de la Bâtie-Neuve-La Rochette " le dimanche 8 octobre 2017 59 2/4
ARRÊTE
Article 1* : L’association « Montée Véhicules Historiques Hautes Alpes» représentée par son président, M. Bruno DEPREZ, est autorisée à organiser sous son entière responsabilité, la manifestation de véhicules historiques dénommée « 5°"° Montée Historique de La Bâtie-Neuve — La Rochette », sans chronométrage ni classement, le dimanche 8 octobre 2017, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux conditions définies ci-après.
Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect par l’organisateur et les participants, des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en accord avec les Maires, le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et les chefs de
services consultés.
En vertu de l’article R.331-27 du code du sport, « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées ».
Ce document devra impérativement parvenir en Préfecture des Hautes-Alpes (fax :04.92.53.79.49) ou par courriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr avant le début de la Montée
Historique.
Article 2 : Les Maires concernés et le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.
Sur les voies non privatives, les participants devront impérativement se conformer aux règles de la circulation routière. L’organisateur devra rappeler aux concurrents que la traversée de la RN 94 à Pont Sarrasin est dangereuse et soumise aux règles du Code de la Route.
L'organisateur devra mettre en place un panneau annonçant la fermeture de route au col de Manse afin de prévenir les usagers en amont et d’éviter un éventuel engorgement à l’intersection de la D14/D314.
Article 3 : Les « Signaleurs » figurant sur la liste annexée, sont agréés à l'occasion de cette manifestation. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course.
L'organisateur devra veiller à la présence visible de signaleurs sur deux points de fermeture de la nn —
Article 4 : Les dispositifs de sécurité et de secours seront conformes au dossier présenté, et strictement appliqués par les participants. L’organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour que les services médicaux et chirurgicaux d’un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la manifestation.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation de la "5ème Montée Historique de la Bâtie-Neuve-La Rochette " le dimanche 8 octobre 2017 60 3/4
Le dispositif de secours doit notamment comprendre pendant toute la durée de l'événement un médecin présent sur site.
M. Bruno DEPREZ, organisateur technique, est chargé de s’assurer in situ que les règles techniques et de sécurité sont respectées. Il pourra être joint au : 06.07.35.32.04
Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, la manifestation devra être arrêtée.
Article 5 : Prescriptions environnementales
En terme de limitation d'impacts, l'organisateur devra prévoir :
° une information préalable auprès des concurrents sur le respect général des secteurs traversés : ne rien jeter ou abandonner au bord des routes (pièces mécaniques, déchets), circuler et/ou stationner uniquement sur les routes et/ou parkings ouverts à la circulation publique ;
+ des zones de stationnement pour les véhicules spectateurs et de secours sur des zones artificialisées hors terrains naturels ou agricoles et ce en liaison avec les propriétaires concernés.
+ __ Des poubelles en nombre suffisant devront être installées sur les secteurs de présence des spectateurs ;
Les spectateurs devront se positionner en haut des talus afin d'éviter tout phénomène d'érosion. Aucune atteinte aux arbres et arbustes ne devra être faite.
Concernant le bruit, les véhicules devront respecter les normes en vigueur et ne pas dépasser les seuils autorisés. Toute nuisance sonore particulière non indispensable sera à proscrire (accélération ou freinage brusques, klaxon).
A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra veiller à rendre les secteurs traversés dans leur état le plus naturel possible : ramassage des déchets éventuels, des résidus de pneus ou d'objets de carrosserie, nettoyage en cas de fuite d'essence ou d'huile, enlèvement de toute signalétique (panneaux, rubalise….).
Article 6 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l’organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Le déroulement de cette manifestation pourra être interrompu à tout moment par l’autorité préfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes- Alpes ou son représentant, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 7 : L’organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l’État, du Département, des Communes
et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur les
_ routes et les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du déroulement de cette manifestation.
Aucun recours contre l’État, le Département ou les Communes intéressées ne pourra être exercé en raison d’accidents qui pourraient survenir à l’organisateur, aux concurrents ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation de la "5ème Montée Historique de la Bâtie-Neuve-La Rochette " le dimanche 8 octobre 2017 61 4/4
Article 8 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie
publique est formellement interdit.
Article 9 : En application de l'article 118-8 de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la
chaussée sont interdits sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être
posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l’organisateur.
A l'issue de l’événement, toute signalétique autorisée devra être déposée, les marquages effacés et les abords nettoyés. Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent à la charge de l'organisateur.
Article 10 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 11 : - MM. les Maires de la Bâtie-Neuve et de la Rochette, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
- M. le Chef de District de la DIRMed,
- M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L’arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture (www.hautes-alpes.gouv.fr où seront visibles les pièces jointes à cet arrêté, documents également consultables en Préfecture) est notifié ce jour à
l'association « Montée Véhicules Historiques Hautes Alpes», organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et Par déléoation. Le chargé
de rss Sécurité Civile
nn | _ Rémi ALBERTI
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-26-001 - Arrêté portant autorisation de la "5ème Montée Historique de la Bâtie-Neuve-La Rochette " le dimanche 8 octobre 2017 62 LISTE DES SIGNALEURS
(Code de la route — R.411-34« majeurs et titulaires du permis de conduire)
Titulaire d'un permis de
conduire en cours de validité
. - . as de suspension ni Nom patronvmique et prénom Date de naissance @ ,
P Fr P ° d'annulation) Biffer la mention inutile
EXEMPLE
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05-2017-09-21-002
Arrêté portant autorisation du "Raid Régional UNSS des
Lycées" les 17 et 18 octobre 2017
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-21-002 - Arrêté portant autorisation du "Raid Régional UNSS des Lycées" les 17 et 18 octobre 2017 64 VU
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Gap, le ? 4 SEP. Ce
Arrêté n°
portant autorisation du « Raid Régional UNSS des Lycées »,
les mardi 17 et mercredi 18 octobre 2017.
Le préfet des Hautes-Alpes
chevalier de l'ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 , R. 411-29, R. 411-30, KR. 411-31 et R. 411-32,
le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R. 331-17-2, À. 331-3 à A. 331-5, À. 331-24, A. 331-25 et À. 331-37 à A. 331-42,
la demande du 4 août 2017, modifiée le 8 septembre 2017, présentée par le service départemental UNSS des Hautes-Alpes aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser les mardi 17 et mercredi 18 octobre 2017 la manifestation sportive dénommée « Raid Régional UNSS des Lycées »,
l'attestation d’assurance émise par la MAIF pour la saison sportive 2016-2017,
les avis émis par le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et les Maires des communes de Forest Saint-Julien, Gap, Saint-Julien en Champsaur, Saint-Laurent du Cros, Ancelle, Saint Jean Saint Nicolas
l'avis des Chefs de Services consultés,
ARRÊTE
Article 1° : La manifestation sportive dénommée « Raid Régional UNSS des Lycées », organisée
par le service départemental UNSS des Hautes-Alpes, est autorisée à se dérouler sous son entière responsabilité les mardi 17 et mercredi 18 octobre 2017, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
28, Rue Saint Arey CS 66002 — 05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
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Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect, par l'organisateur et les participants, des lois et règlements en vigueur et de la stricte observation des mesures de sécurité arrêtées en accord avec le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, les Maires concernés et les chefs de services consultés.
Article 2 : Les Maires des communes concernées prendront, le cas échéant, sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police. £e président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes prendra les arrètès de circulation nécessaires au bon déroulement de l’épreuve et en assurera leur large diffusion.
En l'absence de dispositions expresses prises par les gestionnaires des voies, l'organisateur et les participants se conformeront en tous points aux règles du code de la route.
Article 3 : Les « Signaleurs » figurant sur la liste annexée, sont agréés à l'occasion de cette
manifestation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R.416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de
brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course.
Article 4 : Navigation
Le dispositif de sécurité mis en place sur le plan d'eau de la commune de Saint-Julien en Champsaur est composé d'un bateau de surveillance et d'un véhicule présent sur site qui pourront assurer les
premiers secours.
L'organisateur devra veiller à ce que les conditions de pratique du canoë soient adaptées au niveau des participants.
Article 5 : L'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier de demande et complété. IL prendra notamment toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d’un établissement hospitalier puissent recevoir les éventuelles victimes d'un accident durant la manifestation.
Le dispositif de secours doit notamment comprendre pendant toute la durée de l’épreuve deux ambulances agréées pour les évacuations sanitaires, des personnels présents aux différents postes de contrôle et de sécurité (liste annexée) et des moyens de transmission permettant d’alerter les secours.
Si le dispositif de secours n'est plus assuré de manière satisfaisante, la manifestation devra être arrêtée.
Mme Claudine ROUIT, responsable de la sécurité de l’épreuve, peut être jointe au:
06.60.46.41.07.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-21-002 - Arrêté portant autorisation du "Raid Régional UNSS des Lycées" les 17 et 18 octobre 2017 66 3/5
La manifestation sportive devra se dérouler dans le respect des règles de sécurité liées aux activités proposées.
Article 6 : L'organisateur devra informer les participants de leur intérêt à souscrire un contrat
d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive (art. L.321-4 du code du sport).
Article 7 : Prescriptions environnementales
Au niveau des réductions d'impact, l'organisateur devra :
+ mettre en place une large information préalable auprès des concurrents et des personnes
présentes sur l'épreuve permettant de les sensibiliser sur la qualité des paysages et des milieux naturels traversés ;
+ faire un repérage préalable de la bonne praticabilité de tous les itinéraires prévus (enlèvement des arbres morts, broussailles) et de leur libre utilisation (autorisations de passage éventuelles à recueillir) ;
<__ ouvrir temporairement et sans engins mécaniques l'itinéraire pour le trail de jour dans une zone boisée sur une centaine de mètres en contrebas de Forest st Julien ; à l'issue du passage des concurrents, l'organisateur veillera à refermer cet itinéraire afin d'éviter tout emprunt futur ;
°__ respecter strictement les sentiers balisés (ne pas couper) lors des épreuves de trail, de run &
bike ou de VTT ; une attention particulière sera apportée à l'évitement des zones humides « Sagne sous Sanité » et « Treynière » proche du circuit auto-cross de St Laurent du Cros lors des épreuves d'orientation et de VTT trial et de run & bike. Afin d’éviter la zone humide de Treynière au sud, le parcours initial sera modifié pour l’épreuve de run & bike, ce nouveau tracé passera par l’intérieur du bois ;
mettre en place un balisage temporaire sans recours à la bombe (rubalise, jalons .) ;
° aucune sonorisation notamment dans les zones boisées ;
° aucun déchet ne sera abandonné tout au long du parcours ;
+ positionner les zones de ravitaillement ou de changement d'activités sur des secteurs déjà artificialisés et en dehors de zones naturelles, humides ou agricoles ;
° assurer le nettoyage des zones ravitaillements et leurs alentours.
Pour la course d'orientation dans le bois de St Laurent, les balises devront être positionnées en
bordure de sentier et en sous bois selon un cheminement logique de moindre impact en liaison avec l'association Hautes-Alpes orientation.
Les itinéraires n'étant pas exclusifs à la course, les concurrents devront respecter les autres usagers éventuels (randonneurs, VTTistes ou cavaliers).
À l'issue de la manifestation, l'organisation devra veiller à rendre les secteurs traversés dans leur état le plus naturel possible par un passage de fermeture en VTT (enlèvement de toute signalétique, rubalise, balises de CO, déchets éventuels..).
Article 8 : Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-21-002 - Arrêté portant autorisation du "Raid Régional UNSS des Lycées" les 17 et 18 octobre 2017 67 4/5
Le déroulement de l’épreuve pourra être interrompu à tout moment par l’autorité préfectorale ainsi que notamment par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement de gendarmerie ou leurs représentants, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies.
Article 9 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'Etat, du Département, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être et dépendances à l'occasion du déroulement de occasionnés sur les routes et les chemins ou leurs l'épreuve visée à l'article 1°.
Aucun recours contre l'Etat, le Département ou les Communes ne pourra être exercé en raison des
accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux concurrents ou aux tiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
Article 10 : Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie
publique est formellement interdit.
Article 11 : En application de l'article 118-8 de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sont interdits sans autorisation administrative. La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier la signalisation permanente en place et devra être
posée sur des supports indépendants. Elle sera à la charge de l’organisateur.
Toute signalétique autorisée devra être déposée, les marquages effacés et les abords nettoyés à l'issue de l’épreuve, tant en montagne que sur chemins, routes et parkings.
Article 12 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d’un service d’ordre et de sécurité (notamment gendarmerie, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront l’objet de conventions passées entre l’organisateur et les services concernés.
Article 13 : L’organisateur devra recueillir l’accord des propriétaires concernés.
Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers.
Article 14 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
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Article 15 : - MM. les Maires d’ Ancelle, Forest Saint-Julien, Gap, Saint-Julien en Champsaur, Saint- Laurent du Cros, Saint-Jean-Saint Nicolas,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur, titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. Les annexes seront consultables en Préfecture de Gap.
Le préfet,
Philippe COURT
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-21-002 - Arrêté portant autorisation du "Raid Régional UNSS des Lycées" les 17 et 18 octobre 2017 69 LISTE DES PERSONNES AUX POSTES DE CONTROLES ET DE
SECURITE -
MANIFESTATION SPORTIVE : Raid Régional UNSS des Lycées
DATE : Mardi 17 et mercredi 18 Octobre 2018
| NOM PRENOM
1 |COTE EMMANUEL
2 | DENANTE LOIC
3 | ROUIT CLAUDINE
4 | ABADIE DOMINIQUE
5 | KABANSKY REGIS
6 | GENIAUX CYRILLE
7 | BOUTEILLE BRUNO
8 | BERSAN JEAN PIERRE
9 |BILARDU SEBASTIEN
10 | KITTEN EMMANUEL
11 | BARON PHILIPPE
12 | PAVONE MARYLENE
13 | SILVE CAROLE
14 | JEROME DOMINIQUE
15 | BREARD JEAN PHILIPPE
16 | MURATI KARIN
17 | MONTICELLI HELENE
18 | RAYMOND CHRISTOPHE
19 | ARNAUD LUDOVIC
20 | THOMAS CHRISTIAN
21 | MAJOLI MELANIE
22 | ALLIONE ROBERT
23 | EYMAR DAUPHIN PIERRE JEAN
24 | HAQUIN JOHAN
25 | LETOUZE BLANDINE
26 | REY PASCALE
27 | POULIQUEN ERWAN
28 | PATTUS NICOLAS
29 | AZABANT MICHEL
30 | BRIAND ERIC
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2017-09-21-002 - Arrêté portant autorisation du "Raid Régional UNSS des Lycées" les 17 et 18 octobre 2017 70