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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 157
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 157)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 4/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2088
Publié
le
.?
:
Riblee
|
.|è- co
e
sû-lè-cc3
AD.:614-200085689-20281180-2028
7 157-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
trente
novembre
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
gymnase
14370
ARGENCES
de
la
commune
de
Bellengreville
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
&
02 3115 63 70
PESQUEREL. Etaient
présents
:
MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mme
Marie-
Françoise
ISABEL,
M.
Thomas
LEROY,
Mme
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-
Date de comMoCation:
| Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCG,
M.
Date
d'affichage
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Florence
SERANDOUR,
M.
Eric
MARGERIE,
23.11.2023
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
Laurent
rennes
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
M.
Stéphane
Nombre de
conseillers :
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
PICHON,
Alexandre
En exereice
Fe
PIGEONNIER,
Mme
Syivie
SALLE,
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Titulaires
35
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Alain
BOHEME,
Patrice
Suppléants
0
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
Pouvoirs
4
majorité
des
membres
en
exercice.
Votants
39
Absents
excusés:
Mme
Florence
GUERIN
(pouvoir
à
Marie-Françoise
Quorum
20
ISABEL),
M.
Guillaume
LECOEUR
(pouvoir
à
Régine
ENEE),
Mme
Magali
LONCLE
(pouvoir
à Eric
MARGERIE)
et
M.
William
HERFORT
(pouvoir
à
Philippe PIARD). Secrétaire
de
séance
: Mme
Régine
ENEE
Délibération
n° 2023
/ 157
Objet
:
OTRI
-
Règlement
de
la
déchèterie
: modifications
de
l'Article
6,
paragraphe
a,
fixant
l'acceptation
des
déchets
en
quantités
industrielles
des
particuliers
et
paragraphe
b, fixant
les
tarifs
pour
les
dépôts
des
professionnels.
Suite
au
vote
des
tarifs
de
la
régie
de
recettes
d'Otri,
il
convient
d'adapter
le
règlement
de
déchèterie.
Otri
collecte
sur
sa
déchèterie
les
déchets
occasionnels
des
particuliers
et
des
professionnels
de
son
secteur.
Cette
collecte
est
gratuite
pour
les
particuliers
et
facturée
en
fonction
des
tonnages
déposés
pour
les
non-ménages.
Certains
administrés
souhaitent
déposer
des
déchets
en
quantités
dites
industrielles
(dépassement
de
quotas)
sans
attendre
l'année
suivante
en
payant
pour
leur
élimination.
Pour
mémoire,
les
apports
de
gravats/inertes,
de
tout-venant
et
d'amiante
pour
les
utilisateurs
d’un
badge
«
Particulier
»
font
l’objet
de
quotas.
Ainsi,
les
apports
en
gravats
sont
limités
à
10
coffres
par
an
(environ
2000
kg/an),
les
apports
de
tout-venant
à
15
coffres
par
an
(environ
500
kg/an)
et
l'amiante
à
10
plaques
par
an
(environ
400
kg/an).
Ces
quotas
ont
été
fixés
sur
la
base
des
quantités
moyennes
apportées.
Ce
premier
constat
implique
une
facturation
avec
l'accord
du
particulier
pour
les
dépôts
de
déchets
en
quantités
industrielles
aux
tarifs
appliqués
aux
dépôts
des
professionnels.
Cet
ajout
permet
à
Otri
de
continuer
à
proposer
la
même
qualité
de
service.
L'acceptation
de
ces
déchets
ne
sera
possible
que
si
les
structures
de
la
déchèterie
en
permettent
la
réception
et
son
élimination. Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2023
Publié
le
ID
: 014-200065589-20231130-2023_157-DE
les
nouveaux
marchés
entrainant
des
augmentations
des
coûts
de
traitement
et
de
transport
pour
tous
les
flux
collectés
en
déchèterie.
autorisées
relevant
à
la
fois
des
B
et
C
pour
Otri)
augmente
à
58
€/tonne
déposée
(+28
€).
Il est
prévu
que
cette
taxe
évolue
à 65
€/tonne
en
2025.
être
effectuée
annuellement.
Cet
ajout
s'adapte
au
mieux
à
la
conjoncture
actuelle.
Les
tarifs
2024
ont
été
actualisés
suivants
les
résultats
des
appels
d'offres
pour
À
partir
de
2024,
la
Taxe
Générale
des
Activités
Polluantes
(D-installations
Ce
second
constat
implique
une
révision
des
tarifs
de
déchèterie
qui
devra
Catégories
de
déchet
CAS
MEN
VE
Gravats
-Inertes
28€
/tonne
40
€
/tonne
Cartons
ondulés
Gratuit
Gratuit
Déchets
verts
59
€
/tonne
63
€
/tonne
Bois
99€
/tonne
115
€
/tonne
Métaux
Gratuit
Gratuit
DDS
(Déchets
diffus
ve
1,7
€
/kilo
2
€
/kilo
spécifiques) Verre
bouteille
Gratuit
Gratuit
Tout
venant
180
€
/tonne
210
€
/tonne
2024 :
Il
est
proposé
de
modifier,
pour
une
prise
en
compte
à
partir
du
1°
janvier
L’Article
6,
paragraphe
a,
fixant
les
tarifs
pour
les
dépôts
des
particuliers
à
la
déchèterie
comme
suit
:
«<
Pour
tous
les
flux,
les
apports
des
déchets
en
quantités
dites
industrielles
peuvent
être
acceptés
en
déchèterie
selon
la
tarification
des
dépôts
des
professionnels
(passage
au
pont-bascule
obligatoire)
ou
pour
les
produits
non
facturés
aux
professionnels,
selon
la
tarification
de
la
régie
appliquée
à
Otri.
Pour
mémoire,
les
apports
de
gravats/inertes,
de
tout-venant
et
d'amiante
pour
les
utilisateurs
d'un
badge
«
Particulier
»
font
l’objet
de
quotas.
Ainsi,
les
apports
en
gravats
sont
limités
à
10
coffres
par
an
(environ
2000
kg/an),
les
apports
de
tout-venant
à
15
coffres
par
an
(environ
500
kg/an) Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2023
Publié
le
ID
: 014-200065589-20231130-2023_157-DE
et
l'amiante
à
10
plaques
par
an
(environ
400
kg/an).
Ces
quotas
ont
EtETxEs
sur
la
base
des
quantités
moyennes
apportées.
»
-
_L'Article
6,
paragraphe
b,
fixant
les
tarifs
pour
les
dépôts
des
professionnels,
afin
d'être
en
concordante
avec
les
tarifs
de
la
régie,
tels
que
dans
le
tableau
ci-dessus. M.
OUIN
et
M.
LEROY
s'interrogent
sur
le
faible
coût
de
la
tonne
de
gravats
notamment
par
rapport
aux
déchèteries
professionnelles.
Z
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
&
Décide
de
modifier
à
compter
du 1° janvier
2024 :
-
_L'Article
6,
paragraphe
a,
fixant
les
tarifs
pour
les
dépôts
des
particuliers
à
la
déchèterie
comme
suit
:
«
Pour
tous
les
flux,
les
apports
des
déchets
en
quantités
dites
industrielles
peuvent
être
acceptés
en
déchèterie
selon
la
tarification
des
dépôts
des
professionnels
(passage
au
pont-bascule
obligatoire)
ou
pour
les
produits
non
facturés
aux
professionnels,
selon
la tarification
de
la
régie
appliquée
à
Otri.
Pour
mémoire,
les
apports
de
gravats/inertes,
de
tout-venant
et
d'amiante
pour
les
utilisateurs
d’un
badge
«
Particulier
»
font
l’objet
de
quotas.
Ainsi,
les
apports
en
gravats
sont
limités
à
10
coffres
par
an
(environ
2000
kg/an),
les
apports
de
tout-venant
à
15
coffres
par
an
(environ
500
kg/an)
et
l'amiante
à 10
plaques
par
an
(environ
400
kg/an).
Ces
quotas
ont
été
fixés
sur
la
base
des
quantités
moyennes
apportées.
»
-__L’Article
6,
paragraphe
b,
fixant
les
tarifs
pour
les
dépôts
des
professionnels,
afin
d'être
en
concordante
avec
les
tarifs
de
la
régie,
tels
que
dans
le
tableau
ci-dessus. Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
sé
AGE)
Le
Président,
Régine ÉNÉE
LT
ER
Philippe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr