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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 032
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 032)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-032
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2020 Sommaire
CH CHARLES PERRENS
33-2020-02-21-003 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité :
Réalisation de travaux de tous corps d'état (4 pages) Page 3
33-2020-02-21-002 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité
Informatique (4 pages) Page 8
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2019-11-26-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°128/2019-09-10 portant interdiction
temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Olivier BOURREE (4 pages) Page 13
33-2020-01-24-006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°171/2019-11-05 portant interdiction
temporaire d'exercer à l'encontre de la société LE KRYSTAL (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre
du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES
ET FALAISES 33» (EPRCF 33) (18 pages) Page 23
33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des
compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique (30 pages) Page 42
33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts
de la communauté de communes du Fronsadais (13 pages) Page 73
33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts
de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès (16 pages) Page 87
2 CH CHARLES PERRENS
33-2020-02-21-003
Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 -
Spécialité : Réalisation de travaux de tous corps d'état
Avis de concours externe sur titres de TSH 2è classe - Réalisation de travaux de tous corps d'état
du 21 février 2020 - CH Charles Perrens Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2020-02-21-003 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité : Réalisation de travaux de tous corps d'état 3 PP" Éefi Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Ur Egalité Femmes Hommes
F7 BonbEaux Décision n°2020 - 2\ Centre Hospitalier Charles Perrens
Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens de Bordeaux,
> Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
> Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
> Décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
> Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
> Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier des techniciens et
techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière :
> Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours
externes sur titres, internes sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade
de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
> Arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des spécialités des concours et des examens
professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au CH Charles Perrens de Bordeaux, en vue de
pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier 2ème classe dans le domaine du bâtiment et du
génie civil, spécialité : réalisation de travaux de tous coprs d'état.
ARTICLE2 Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière à savoir :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française où être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin N°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice
de ses fonctions, (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de TSH 2ème cl
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2020-02-21-003 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité : Réalisation de travaux de tous corps d'état 4 Les candidats doivent être titulaires :
- diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau lil
dans la spécialité au titre de laquelle est ouvert le présent concours,
ou
- qualification reconnue comme équivalente (dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
susvisé) dans la spécialité au titre de laquelle est ouvert le présent concours.
ARTICLE 3 : Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours
devront adresser leur dossier d'inscription à la direction des ressources humaines du CH Charles
Perrens de Bordeaux,121 rue de la béchade - cs 81285 - 33076 BORDEAUX Cédex,
avant le : 26 mars 2020 (cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription comporte :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emplois
- Les titres de formations, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne
- Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions
- À noter que seule d'administration est habilitée à demander l'extrait de casier judiciaire
(bulletin N°2).
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
ARTICLE 4: Composition du jury:
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président,
2- Un fonctionnaire hospitalier de catégorie À en fonctions dans le département, désigné par le
directeur de l'établissement organisateur du concours et extérieur à l'établissement A défaut, il est fait
appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe
3- Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification
en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de
l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement
4- Un technicien supérieur hospitalier de îre classe en fonctions dans le département concerné ou dans
les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, désigné par le directeur de
l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement et relevant de la branche au titre
de laquelle est ouvert le concours,
5- Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement
délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens
supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 812858 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2020-02-21-003 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité : Réalisation de travaux de tous corps d'état 5 ARTICLE 5: Le concours pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe
comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
L'admissibilité :
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers
des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la
spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement
organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve orale d'admission :
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel
avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa
capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
— en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques
relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et
son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée
de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats
définitivement admis.
ARTICLE6 Le directeur adjoint des ressources humaines du CH Charles Perrens de Bordeaux est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bordeaux, le 21 février 2020
Pour le Directeur et par Délégation,
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et
du Dialogue Social,
Egalité Fe O
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2020-02-21-003 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité : Réalisation de travaux de tous corps d'état 6 CH CHARLES PERRENS - 33-2020-02-21-003 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité : Réalisation de travaux de tous corps d'état 7 CH CHARLES PERRENS
33-2020-02-21-002
Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 -
Spécialité Informatique
Avis de concours externe sur titres de TSH 2ème classe - Informatique du 21 février 2020
CH CHARLES PERRENS - Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2020-02-21-002 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité Informatique 8 % < je Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Egalité Femmes Hommes
Centre Hope Décision n°2020 - 22 Charles Perrens
Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens de Bordeaux,
> Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
> Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
> Décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
> Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers
corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
> Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
> Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours
externes sur titres, internes sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade
de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers.
> Arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des spécialités des concours et des examens
professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au CH Charles Perrens de Bordeaux, en vue de pourvoir
1 poste de technicien supérieur hospitalier 2ème classe - domaine télécommunications, systèmes
d'information et traitement de l'information médicale - spécialité : informatique.
ARTICLEZ2 Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière à savoir :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin N°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice
de ces fonctions, (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2020-02-21-002 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité Informatique 9 Les candidats doivent être titulaires :
- d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau
Ill dans la spécialité au titre de laquelle est ouvert le présent concours,
ou
- d'une qualification reconnue comme équivalente (dans les conditions fixées par le décret du 13 février
2007 susvisé) dans la spécialité au titre de laquelle est ouvert le présent concours.
ARTICLE3 Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction des ressources humaines du CH
Charles Perrens de Bordeaux,121 rue de la béchade - cs 81285 - 33076 BORDEAUX Cédex,
avant le : 26 mars 2020 (cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription comporte :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emplois
- Les titres de formations, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne
- Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions
- À noter que seule d'administration est habilitée à demander l'extrait de casier judiciaire
(bulletin N°2).
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
ARTICLE 4 Composition du jury :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président,
2- Un fonctionnaire hospitalier de catégorie À en fonctions dans le département, désigné par le
directeur de l'établissement organisateur du concours et extérieur à l'établissement A défaut, il est fait
appel à un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe
3- Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification
en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de
l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement
4- Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans le département concerné ou dans
les départements voisins ou, à défaut, dans un autre département, désigné par le directeur de
l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement relevant de l'une des branches au
titre de laquelle est ouvert le concours,
5- Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement
délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens
supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81288 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2020-02-21-002 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité Informatique 10 ARTICLES Le concours pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe
-omporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
L'admissibilité :
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers
des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la
spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement
organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve orale d'admission :
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel
avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa
capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes);
— en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques
relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et
son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée
de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats
définitivement admis.
ARTICLEG Le directeur adjoint des ressources humaines du CH Charles Perrens de Bordeaux est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bordeaux, le 21 février 2020
Pour le Directeur et par Délégation,
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et
du Dialogue Social,
Egalité Fe e)
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2020-02-21-002 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité Informatique 11 CH CHARLES PERRENS - 33-2020-02-21-002 - Avis de concours TSH 2ème classe du 21 février 2020 - Spécialité Informatique 12 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2019-11-26-005
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°128/2019-09-10 portant
interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à
l'encontre de M. Olivier BOURREE
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-11-26-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°128/2019-09-10 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Olivier BOURREE 13 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°128/2019-09-10
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de
Monsieur Olivier BOURREE, en qualité de dirigeant de la société PERIMETRE
SECURITE
Dossier n° D33-1152 / CNAPS)/ Olivier BOURREE
Date et lieu de l’audience : le 10/09/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Éric SEGUIN, Avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sudr- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
LS h | CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Eu Tel : 05,56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur gouv.fr Liberté » Égalité + Frasernlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.Chaps.interieur, gouv.fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-11-26-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°128/2019-09-10 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Olivier BOURREE 14 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;:
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie | des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande instance
de BORDEAUX, en date du 12 janvier 2019 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
surveillance et de gardiennage exercée par la société PERIMETRE SECURITE personne morale
revêtant la forme d'une société à responsabilité limitée, enregistrée au registre du commerce et des
sociétés de Bordeaux (33), sous le numéro SIREN 809 898 208, situé 28 rue du Général de Gaulle à
Castelnau de Médoc (33480) et gérée par Monsieur Olivier BOURREE né le 25 septembre 1973 à
AVION (62), diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest, le
12 février 2019, au moyen du contrôle dédié à la vérification du respect des interdictions temporaires
d'exercer prononcées à l'encontre de la société et du gérant dans le cadre du contrôle du chantier
« Clairsienne » situé 24/28 rue de la Gare à Blanquefort, et le 04 mars 2019 au moyen de l'audition
administrative de Monsieur Olivier BOURREE dans les locaux de la délégation territoriale Sud-Ouest ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté l'élément
suivant :
- exercice d’une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer
Considérant que par décision n°2019-33-80, en date du 08 avril 2019, le directeur du CNAPS a saisi la
commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que Monsieur Olivier BOURREE, gérant de la société PERIMETRE SECURITE a été
informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec
accusé de réception n°1A 160 730 4465 0 non distribuée en raison du défaut d'adressage ;
Considérant que cette même convocation sera renvoyée d’une part par courriel en date du 12 juillet
2019 à Monsieur Olivier BOURREE, d'autre part, par lettre recommandée avec accusé de réception
n°14 153 881 1991 6, notifiée le 19 juillet 2019 ;
Considérant que Monsieur Olivier BOURREE a été informé de ses droits ;
Considérant que par courriel daté du 15 juillet 2019, Maître Alain LAWLESS avocat et représentant les
intérêts en défense de Monsieur Olivier BOURREE, sollicite une demande de report concernant
l'examen du dossier prévue le 23 juillet 2019, au motif qu'il ne sera pas disponible afin d'assister son
client ;
2/4
ConskiIlL
Ninonas uEs
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-11-26-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°128/2019-09-10 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Olivier BOURREE 15 Considérant que faisant droit à la demande de report formulée par Maître Alain LAWLESS, une nouvelle
convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 153 881 0855 2 est renvoyée à
Monsieur Olivier BOUREE, notifiée le 13 août 2019 ;
Considérant que lors de l’audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), Monsieur
Olivier BOURREE est présent et assisté de Maître Alain LAWLESS, avocat, représentant les intérêts
en défense du dirigeant ;
Considérant que le conseil de Monsieur Olivier BOURREE présente les observations orales suivantes :
- Maître LAWLESS indique que la société PERIMETRE SECURITE détenait une bonne partie du
marché de télésurveillance sur la promotion immobilière de la Gironde, ce qui révèle une
certaine expérience chez Monsieur Olivier BOURREE, qui, lors de la création de sa société et
de part les activités proposées, il n'avait pas conscience qu'il devait se conformer à la
réglementation des activités privés de sécurité ;
- l'avocat ajoute que Monsieur Olivier BOURREE a alors déposé une demande d'agrément, et
ainsi la société a poursuivi son activité sous la pression économique et sociale, malgré cela une
interdiction temporaire d'exercer a été prononcée, et la société a été placée en liquidation le
06/03/2019 ;
- Maître LAWLESS insiste sur le fait que dans cet intervalle, Monsieur Olivier BOURREE a tenté
de se mettre en conformité, qu'il était effectivement toujours le gérant de la société PERIMETRE
SECURITE au moment du contrôle, mais que l'activité de celle-ci était sur la fin ;
- __ilest précisé que la commission nationale d'agrément et de contrôle lors de l'examen du recours
contre les décisions prononcées, ont bien compris que Monsieur Olivier BOURREE était de
bonne foi en ayant déposé les demandes d'autorisation et d'agrément ;
Considérant que Monsieur Olivier BOURREE ajoute être dans le milieu de la télésurveillance depuis
2008, qu'au moment du contrôle il était effectivement inscrit comme dirigeant sur l'extrait K-bis mais
déclare être salarié au sein d’une société depuis le 1° mars 2019, à savoir PERIMETRE SECTION ;
Considérant que Maître LAWLESS conclu en assurant que Monsieur Olivier BOUREE souhaitait se
mettre en conformité sachant que l'interdiction temporaire d'exercer a pris fin au mois de juillet, il sollicite
la diminution de la sanction proposée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que selon l’article R 634-6 du code de la sécurité intérieure : « La personne interdite
temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun
acte professionnel relevant du présent livre.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de
ce même livre » ; qu’en l'espèce, il ressort des contrôles, que Monsieur Olivier BOURREE a continué
d'accomplir des actes professionnels relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure, en tant que
gérant d’une entreprise de sécurité et en fournissant des services ayant pour objet la surveillance par
des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles et ce, en
violation d’une interdiction temporaire d'exercer de 36 mois, prononcée le 20 novembre 2018 tant à
l'encontre de la société PERIMETRE SECURITE que de son gérant Monsieur Olivier BOURREE ;
Considérant que ce constat sera confirmé entre autre, par la présence sur le chantier de panneaux
publicitaires, mais également par les déclarations du donneur d'ordre qui confirmera en audition la
mission dévolue à la société PERIMETRE SECURITE, mais aussi par la perception de copies des
rapports d’intrusions et de levées de doute horodatés établis à l'entête de la société PERIMETRE
SECURITE et enfin par l'établissement de la facturation ; qu'interrogé en audition, Monsieur Olivier
BOURREE reconnaîtra vendre des prestations de télésurveillance et de la levée de doute en cas
d'intrusion, lesquelles activités sont toutes sous-traitées, et confirmera avoir également bien pris
connaissance le 14 janvier 2019 des décisions concernant les interdictions temporaires d'exercer
prononcées, ainsi durant l'entretien, il indiquera que ce n'était pas l'entreprise PERIMETRE SECURITE
qui exécutait la mission sur BLANQUEFORT (33) mais un sous-traitant, en l'espèce l'entreprise de
sécurité PERIMETRE SECTION (SIREN 841310360), que cette entreprise de sécurité sous-traitante
est actuellement non autorisée par le CNAPS, et qu'elle a été gérée du 03 août 2018 au 23 mai 2019
par une personne sous le coup d’une ÎITE en l'espèce, Monsieur BOURREE ;
3/4
CONSEIL
NaroxaL RES
ACTUVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-11-26-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°128/2019-09-10 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Olivier BOURREE 16 Considérant que Monsieur BOURREE2 continué d'exercer des activités privées de sécurité par le biais
d'actes de gestion ayant pour but la vente de fourniture de services dans le domaine de la sécurité ; en
conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Olivier BOURREE le manquement résultant
de la violation des dispositions à l’article R.634-6 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une
sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
10 septembre 2019 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de
trente-six (36) mois, à l'encontre de Monsieur Olivier BOURREE né le 25 septembre 1973.
Article 2: Une pénalité financière d’un montant de douze mille (12 000) euros est prononcée à
l'encontre de Monsieur Olivier BOURREE.
Délibéré lors de la séance du 10 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ;
la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ;
le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest ;
le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde :
un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité
privée ;
La présente délibération sera notifiée à Monsieur Olivier BOURREE, par lettre recommandée avec
accusé de réception n° 1A 162 652 8017 O.
A Bordeaux, le 2 6 NOV. 2019
Pour la cÿmmission
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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CONSEIL
NATONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÈES DE
SLCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2019-11-26-005 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°128/2019-09-10 portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de M. Olivier BOURREE 17 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2020-01-24-006
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°171/2019-11-05 portant
interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de la société
LE KRYSTAL
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-01-24-006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°171/2019-11-05 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de la société LE KRYSTAL 18 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITES
PRIVÉES DE
SÉCURIUVÉ
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°171/2019-11-05
Portant interdiction temporaire d'exercer à l’encontre de la société LE KRYSTAL
Dossier n° D33-1337 / CNAPS/ société LE KRYSTAL
Date et lieu de l'audience: le 05/11/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : Mme Valérie HATSCH, Préfète déléguée à la défense et à la sécurité, représentant la Préfète de la Gironde, présidente de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest LL. Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex n A Tel : 05.56.1i.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Libersé » Fgallié . Fratétnité
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-01-24-006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°171/2019-11-05 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de la société LE KRYSTAL 19 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie
des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en date du 1° août 2019;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu’en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
surveillance et de gardiennage exercée par la société LE KRYSTAL - personne morale revétant la forme
d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), enregistrée au registre du commerce et des
sociétés de Bordeaux (33) sous le numéro SIREN 829 265 503, domiciliée 6 rue Saint Isidore à
VENDAYS MONTALIVET (33930) et gérée par Mme Emmanuelle SAMSON né le 19 mai 1986 à
AJACCIO (2A) - diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest,
le 2 août 2019, au moyen du contrôle de l'établissement de nuit LE KRYSTAL ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
- exercice d’une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer ;
- non-respect d'une décision portant interdiction temporaire d'exercer prononcée en application
de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que par décision n°2019-33-270, en date du 23 septembre 2019, le directeur du CNAPS a
saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que la société LE KRYSTAL a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire
à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 7907 5, notifiée le 21
octobre 2019;
Considérant que la société LE KRYSTAL a été informée de ses droits et qu'elle a présenté les observations jugées utiles ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société
LE KRYSTAL est représentée par sa présidente, Mme Emmanuelle SAMSON ; qu'elle a présenté les
observations orales suivantes :
- son établissement est un bar saisonnier, ouvert 6 mois par an de mars à septembre. La
propriétaire des locaux avait demandé une autorisation de fermeture tardive pour cet
établissement. La comparante ajoute que la propriétaire a toujours proposé des baux
saisonniers de 6 mois, sans fonds de commerce. Elle précise qu'elle paye 15 000 euros de
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-01-24-006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°171/2019-11-05 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de la société LE KRYSTAL 20 loyer pour la saison. Le reste de l'année, elle rend les locaux, vide tout et ferme le compteur EDF. Le matériel sonore appartient à la propriétaire, tout le reste lui appartient. La licence IV est également au nom de la propriétaire ;
- elle a une autorisation d'ouverture de 22 heures à 6 heures du matin. Elle soutient s'être renseignée auprès des syndicats de discothèque pour savoir si disposer d'agents de sécurité était obligatoire. Le syndicat a répondu par la négative, précisant toutefois qu'il valait mieux en avoir un. Mme SAMSON argue que la saison a été catastrophique cette année, avec en moyenne 20 personnes par soir. Elle fait valoir qu'après le contrôle elle a pris contact avec des sociétés de sécurité privée, toutes ont répondu qu'elles n'étaient pas disponibles ou le coût était très élevé ;
- elle a mis fin au contrat de M. CUPIT et signale à la commission que lors de la création de la société en 2017, ils étaient deux gérants. M. PION était président et elle était directrice ; - elle reconnaît qu'elle était au courant du premier contrôle mais ajoute que l'agent n'était pas présent. Une personne qui n'avait plus sa carte a été embauchée mais seulement pour la mise en place. En octobre, M. PION décide de quitter la société. Lors du dernier contrôle, elle s'est rendue compte que tous les documents du CNAPS partait sur la boîte email de M. PION, or celui-ci ne m'a jamais tenu informé de ces éléments ;
- lors de la convocation en 2018, elle a fait un dossier qu'elle a envoyé à la Préfecture qui l'a
informé qu'elle devait l'envoyer au CNAPS. La présidente de la société l'a donc transmis au
contrôleur, lequel lui a affirmé par téléphone que le dossier était en cours de traitement. Elle n'a
toutefois pas eu de retour et reconnait que son erreur a été de ne pas se tenir au courant des
suites du dossier ;
- le prix pour faire appel à une société extérieure est de minimum 2 200 euros. Le chiffre d'affaire
a été de 96 000 euros pour un bénéfice de moins de 4 000 euros en 2018. En 2019, elle a été
obligée de mettre de l'argent de son propre compte sur celui de sa société pour alimenter ;
- elle ne poursuivra pas son activité et est en train de vendre son établissement ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en dernier ;
Considérant qu'aux termes de l’article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure : « La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplif aucun acte professionnel relevant du présent livre. Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre » ; que selon les dispositions de l’articles L. 634-5 de ce même code : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4. Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121- 2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal » :
Considérant qu'en l'espèce, il ressort des contrôles, que la société LE KRYSTAL a continué d'accomplir
des actes professionnels relevant du livre VI, en fournissant des services ayant pour objet la surveillance
humaine ainsi que le gardiennage de biens meubles ou immeubles en violation d'une ÎTE ; qu’en effet,
il est établi que l’entreprise a employé et rémunéré du 8 juillet au 5 août 2019 pour son propre compte
un agent de sécurité ; qu'interrogé contradictoirement en audition la présidente Madame SAMSON ne
contestera pas les faits, déclarera pour sa défense ne pas être au courant de la décision de la CLAC
Sud-Ouest et ne pas avoir reçu de recommandé ; que toutefois, la décision prise à l'encontre de la
personne morale a été correctement transmise, le pli revenant avec la mention « avisé non réclamé »
le 4 juin 2019 ; qu'en la matière, la jurisprudence précise que le point de départ de la notification est
ramené à la date de présentation de la lettre, c'est-à-dire à l'avis de passage ; qu'autrement dit, le
destinataire est réputé avisé à la date de présentation du courrier ;
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Nitehar Tes
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PRivÈRs NE
SÉuUuItÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-01-24-006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°171/2019-11-05 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de la société LE KRYSTAL 21 Considérant qu'outre le fait de continuer d'exercer une activité privée de sécurité alors qu'elle est sous
le coup d’une interdiction, il convient également de retenir le fait que l’entreprise n'a pas respecté une
décision mise en œuvre par l'autorité de régulation qu'est le CNAPS ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les manquements résultant de la violation des
dispositions des articles R. 634-6 et L. 634-5 du code de la sécurité intérieure sont caractérisés ; qu'en
conséquence il y a lieu de les retenir et de prononcer une sanction à l'encontre de la société LE
KRYSTAL ;
DECIDE
Article unique : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité privée d’une durée de dix-
huit (18) mois est prononcée à l'encontre de la société LE KRYSTAL, enregistrée au registre du
commerce et des sociétés de Bordeaux (33) sous le numéro SIREN 829 265 503, et domiciliée 6 rue Saint Isidore à VENDAYS MONTALIVET (33930).
Délibéré lors de la séance du 5 novembre 2019, à laquelle siégeaient :
la représentante de la préfète de la Gironde
le représentant du procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ;
la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;
le représentant du commandant de la région de Gendarmerie d'Aquitaine
deux membres titulaires nommés par le Ministre de l'Intérieure parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société LE KRYSTAL par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 8116 0.
A la demande de la présidente de la société, la décision est envoyée à son adresse personnelle : 4 rue du Gurp — VENDAYS MONTALIVET (33930).
A Bordeaux, le 2 & JAN, 2020
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
la présidente,
Valérie HATSCH
= hd
Modalités de recours :
un recours administratif préalabie, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soil de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrèment et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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ACTIVITES
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SÉcLeITE
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-01-24-006 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°171/2019-11-05 portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de la société LE KRYSTAL 22 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-02-21-005
arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de
périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET
PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET
FALAISES 33» (EPRCF 33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 23 Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA EN
CC
Ë = 6 CITOYENNETE ET DE LA ARRÊTÉ
DU 2 | EV LEGALITE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Bureau des Collectivités «ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» Locales (EPRCF 33)»
- EXTENSION DU PÉRIMÊTRE -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREÉFETE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L521 1-18,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Christophe-des-Bardes en date du 07 février 2018 demandant
son adhésion au syndicat intercommunal EPRCF 33,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lignan-de-Bordeaux en date du 21 février 2019 demandant son
adhésion au syndicat intercommunal EPRCF 33,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-des-Combes du 05 mars 2019 demandant son
adhésion au syndicat intercommunal au EPRCF 33,
VU la délibération du conseil syndical en date du 11 avril 2019 validant les demandes d'adhésion des communes de Saint-
Christophe-des-Bardes, Lignan-de-Bordeaux et de Saint-Laurent-des-Combes au syndicat intercommunal EPRCF 33,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-de-la-Rivière du 21 mai 2019 demandant son adhésion
au syndicat intercommunal EPRCF 33,
VU la délibération du conseil syndical en date du 05 septembre 2019 validant la demande d’adhésion de la commune de Saint-
Germain-de-la-Rivière au syndicat intercommunal EPRCF 33,
VU les décisions des conseils municipaux des communes suivantes : Baron - Bayon-sur-Gironde - Bonnetan - Bourg-sur-
Gironde - Camarsac - Cambes - Camblanes-et-Meynac - Cénac - Croignon - Daignac - Espiet - Gauriac - Grézillac - Le
Tourne - Langoiran - Latresne - Nérigean - Prignac-et-Marcamps - Quinsac - Saint-Emilion - Saint-Germain-du-Puch — Saint-Quentin-du-Baron
- Saint-Seurin-de-Bourg - Tabanac — Tauriac,
VU l'avis en date du 13 janvier 2020 du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 24 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension du périmètre du syndicat intercommunal dénommé « ETUDES ET
PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33 (EPRCF 33)» composé
désormais des 29 communes suivantes :
Baron - Bayon-sur-Gironde - Bonnetan - Bourg-sur-Gironde - Camarsac - Cambes —
Camblanes-et-Meynac - Cénac - Croignon - Daïgnac - Espiet - Gauriac - Grézillac - Le Tourne -
Langoiran - Latresne - Lignan-de-Bordeaux - Nérigean - Prignac-et-Marcamps — Quinsac -
Saint-Christophe-des-Bardes — Saint-Emilion - Saint-Germain-la-Rivière — Saint-Germain-du-
Puch -— Saint-Laurent-des-Combes - Saint-Quentin-du-Baron - Saint-Seurin-de-Bourg - Tabanac —
Tauriac.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l’arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des
annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du syndicat de communes,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
ARTICLE 3- Les délibérations et les annexes précitées sont consultables auprès des collectivités territoriales et des
administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le © À FEV. 2020
LA PRÉFÉRE
Pour la Préfet Temedlégationt,
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 25 DOCLIRAERET ARNDNÉ
AL'ARFU:T CZ PC CECTORAL
ENDATE DU 2 { FEV. 2029
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ETUDES et PREVENTION des RISQUES
CARRIERES et FALAISES 33
STATUTS
Vu les articles L.5212-1 et suivants et L.5211-1 et suivants du code
général des Collectivités Territoriales,
Dénomination
En application de l’article L.5211-1 du CGCT, il est formé un syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de « Etudes et Prévention
des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF 33) » dont la vocation est
d'assurer le portage collectif d’une politique préventive des risques
associés sur le département de la Gironde.
Art.1 La composition
Le syndicat est composé des membres ci-après :
Les communes de
-Baron
-Bayon-sur-Gironde
-Bonnetan
-Bourg
-Camarsac
-Cambes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 26 -Camblanes
-Cénac
-Croignon
-Daignac
-Espiet
-Gauriac
-Grézillac
-Langoiran
-Latresne
-Le Tourne
-Lignan-de-Bordeaux
-Nérigean
-Prignac-et-Marcamps
-Quinsac
-Saint-Christophe-des-Bardes
-Saint-Emilion
-Saint-Germain-de-la-Rivière
-Saint-Germain-du-Puch
-Saint-Laurent-des-Combes
-Saint-Quentin-de-Baron
-Saint-Seurin-de-Bourg
-Tabanac
-Tauriac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 27 Art.2 L'objet
L'objet du syndicat consiste à :
“définir et mettre en œuvre un programme global de prévention et
de gestion des risques attachés aux cavités souterraines et falaises ;
“collecter toutes les informations ou relevés existants concernant les
cavités et masses rocheuses instables, produire des relevés
topographiques des cavités et des coteaux ;
*améliorer la connaissance géologique et géotechnique des carrières
permettant d'élaborer des diagnostics de stabilité des sites sensibles ;
*mettre en place les dispositifs de surveillance adaptés et assurer
leur suivi ;
*procéder à la programmation des actions préventives, assurer une
aide à la maitrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des parades
requises ;
“apporter des conseils et une assistance technique aux
communesdans la gestion de leurs projets impactés :
“élaborer des documents d’information et de communication et
organiser des réunions d’information et de sensibilisation sur les
risques en direction de la population :
“assurer un rôle d’interlocuteur dans le cadre de la mise en œuvre de
la politique de prévention des risques menée par les services de l'Etat
dans le département de la Gironde ;
“faire émerger des projets de valorisation des cavités souterraines,
notamment au plan économique, touristique et culturel ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 28 *effectuer des prestations de services à la demande des collectivités,
dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence de
la commande publique ;
*effectuer des prestations de services dans le cadre de ses
compétences, à titre accessoire, pour le compte de particuliers, sans
nuire à la liberté du commerce et de l’industrie et sans porter atteinte
à une libre concurrence non faussée.
Art.3 La durée et le siège
Sa durée est illimitée.
Le siège social du syndicat est situé à la mairie de Saint-Germain-du
Puch 33 750.
Les réunions se tiennent au siège du syndicat ou chez une des
collectivités membres.
Art.4 Le comité syndical
L'organe délibérant est le comité syndical constitué des membres. I
règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité
syndical sont fixées par les dispositions de l’article L.5212-6 du CGCT
et par les dispositions particulières des présents statuts.
Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président ou sur proposition du bureau.
Art.5 Représentation
Les communes membres sont représentées au comité syndical par un
délégué titulaire avec voix délibérative élu pour la durée du mandat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 29 Un délégué suppléant sera également désigné pour chaque
commune membre et sera appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Art.6 Le Bureau
Le comité syndical élit un bureau composé d’un président, d’un ou
plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs
membres de l'organe délibérant.
Le bureau est élu pour la durée du mandat municipal.
Art.7 La Présidence
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du bureau et du comité
syndical, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes du syndicat. Il représente le syndicat en justice.
Il peut déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents. En cas d'empêchement, les responsabilités du président
sont transférées aux vice-présidents.
Art.8 Comité des partenaires
Le syndicat peut associer dans une instance de concertation des
partenaires publics et privés à même d'éclairer et de soutenir ses
travaux.
Art.9 Fonctionnement
En tant que de besoin, un règlement intérieur sera établi pour
préciser les conditions de fonctionnement interne de la gouvernance.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 30 Art.10 La direction
Le directeur assure, sous l'autorité du président, l'administration
générale du syndicat et l'exécution des décisions du comité syndical. I
peut recevoir les délégations de signature jugées nécessaires par le
président.
Art.11 Le personnel
Le personnel du syndicat intercommunal est soit recruté directement,
soit mis à disposition par un membre sous couvert d’une convention
conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT.
Art.12 Les dépenses
Les dépenses du syndicat sont notamment constituées des dépenses
de fonctionnement et d'investissement et des remboursements
d'emprunts.
Art.13 Les recettes
Les recettes du syndicat sont notamment constituées des
contributions des membres, des subventions des collectivités
publiques, du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM), des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR),
du produit des prestations fournies, des emprunts souscrits, des dons
et legs et de toutes autres ressources autorisées par la
règlementation en vigueur.
Art.14 Les contributions
Les contributions des membressont fixées selon un forfaitpar
habitantde la population communale.
Le montant du forfait est voté chaque année par le comité syndical
sur proposition du bureau.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 31 Art.15 Les modifications statutaires
Les modifications statutaires, l'adhésion d’un nouveau membre, le
retrait d’un membre, la modification du nombre et de la répartition
des sièges seront adoptés par délibération du comité syndical prise à
la majorité simple et portée à la connaissance de l'ensemble des
membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.
En cas d'accord constaté dans les conditions requises pour la création
du syndicat, un arrêté préfectoral validera la modification statutaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 32 POCURIENT ANNEXÉ
A ©
A L'ARRETE PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 À FEV. 2020
0 A e)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIICIPAL
: 07 février, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick GOINEAU, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 janvier 2019
Présents : M. Patrick GOINEAU, Maire — Mme Cécile GARDAIX, M. Hervé BRUN, Mme Marie-José
PETIT, Adjoints — Mme Bernadette BOURRIGAUD, M. Joël FEYTOU, M. Hervé BAUDERE, M. Alain
BUZET — M. David ARNATHAU
Excusés : M. Jean-Pierre MAGNAUDEIX — M. David ARNATHAU
Absent : /
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OBJET : Délibération : 1/2019 : Demande d'adhésion au Syndicat intercommunal Etudes et
Prévention des Risques Carrières et Falaises 33
Vu les articles L 5212-1 et suivants du CGCT,
Vu les articles L5211-1 et suivants du CGCT,
Vu les statuts du syndicat intercommunal Etudes et Prévention des Risques carrières et falaises
en Gironde (EPRCF 33),
Considérant que :
Quelques 120 communes girondines sont impactées par la présence de carrières et falaises qui
requièrent une vraie gestion préventive des risques associés. La conduite d’une telle politique
doit avoir pour objectif prioritaire la diminution, voire l'éradication des risques susceptibles de
provoquer des accidents ou des dommages.
Les territoires entendent à cette fin mutualiser leurs volontés, leurs expertises et leurs moyens
humains et financiers pour porter la connaissance de leurs cavités et falaises au niveau
géologique et géotechnique financièrement possibles à chaque fois que nécessaire, Un travail
collectif de programmation pluriannuelle sur ces différents champs s'impose qui doit permettre
d'anticiper et de maîtriser autant que faire se peut les évènements redoutés.
La mise en place d’un dispositif partagé s'impose sous la forme d’un syndicat communal dédié.
Cette structure qui bénéficie du soutien de l'Etat a vocation à accueillir comme membres les
communes girondines concernées.
Son objet est prioritairement de produire les relevés topographiques des caves et des coteaux,
les diagnostics de stabilité des sites sensibles, d'apporter des conseils et une assistance
technique aux communes dans la gestion de leurs projets impactés, de participer à la mise en
place des dispositifs de surveillance, de procéder à la programmation des actions préventives et
d'assurer une aide à la maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des parades requises.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 33 Le syndicat devra disposer de compétences et de moyens financiers propres lui permettant de
missionner les bureaux d’études, d'apporter une assistance aux communes, voire des
prestations de service aux particuliers.
Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune d’adhérer à un syndicat intercommunal
d'études et de prévention des risques carrières et falaises en gironde,
Considérant que SAINT CHRISTOPHE DES BARDES est notamment concernée par cette
problématique préventive en termes de sécurité, d'aménagement, d'urbanisme,
d'environnement,
Considérant que la création du syndicat est effective depuis le 01/01/2019,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré le conseil municipal, mité des membres présents :
communal Etudes et Prévention des Risques
Carrières et Falaises 33,
2 — et approuve les statuts du syndicat annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
SAINT CHRISTOPHE DES BARDES, le 15 février 2019
Le Maire,
}
JPatrick GOINEAU
F
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 34 COCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÈTE PRÉFECTORAL
ENDATE DU 2 { FEV,
2020
République Française
Département GIRONDE
COMMUNE DEA1G:
L'an 2019, le 21 Février à 19:00, le Conseil Municipal de la COMMUNE DE
LIGNAN DE BORDEAUX s'est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur BUISSERET Pierre, Maire, en
session ordinaire. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie. 15 09 10
Présents: M. BUISSERET Pierre, Mmes CHAMPARNAUD Valérie, MARK
Françoise, MM. CANTILLAC Jacques, CHAUVINEAU Benoît, BERTOLINI Gilles,
BOUGAULT Jacques, DIAS Michel, RAGOT Vincent. A l'unanimité
ge Absent excusé : M. ALBUCHER qui donne pouvoir à M. CANTILLAC
Abstention :0
Absents : Mmes DEFASSIAUX Mélanie, LE CORRE Suzanne, POLIAKOFF
Audrey, BOSREDON Jacqueline, M. TEXIER Stéphane
Date de Convocation : A été nommée secrétaire : M. BERTOLINI Gilles
12/02/2019
Monsieur le Préfet a pris l'arrêté de création du Syndicat EPCRF33 en date du 14/12/2018
pour une prise d'effet au 01/01/2019. Ne figurant pas dans le périmètre statutaire initial du dit
Syndicat, il est nécessaire de délibérer afin de confirmer la demande officielle d'adhésion au
Syndicat, d'en approuver les statuts et de désigner des délégués chargés de représenter la
commune au Conseil Syndical
Vu les articles L. 5211-1 et suivants du CGCT,
Vu les articles L. 5212-1 et suivants du CGCT,
Vu le projet des statuts du syndicat intercommunal Etudes et prévention des risques
carrières et falaises en Gironde (EPRCF 33),
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer à un syndicat intercommunal
d'études et de prévention,
Entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve les statuts du syndicat annexés à la présente délibération
- désigne comme délégués M. CANTILLAC Jacques (titulaire) et M. BUISSERET Pierre
(suppléant) pour représenter la commune au syndicat EPCRF33.
Fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Au registre suivent les signalures>#
Pour copie conforme : A2 #
En mairie, le 24/02/24
Le Maire 3
PierreBUISSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 35 OCT RATER à
DOCUMENT ANNEXÉ Depp Lee SORT pate ps que un CHE ra Vi PT LT à
CRAL
EN DATE Du f FEV. 2020
003-2019
AÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 mars 2019
Le il dix-neuf
Le ÿ18 h 00
LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Saint Laurent des Combes, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain VALLADE, Maire
Etaient présents : Monsieur Alain VALLADE, Monsieur Thierry DAVID, Monsieur Benjamin
DUCHAMP, Madame Fabienne GOMBEAU, Madame Viviane MARTIN,
Madame Véronique MILLS-GEITHUS Madame Marie-Anne REYNIER, Monsieur Patrick SEGUIN, Madame Josiane
TAILLET, Monsieur Richard VEYRY
Etait excusé : Monsieur Sébastien CLERET
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 10
Secrétaire de séance : Monsieur Benjamin DUCHAMP
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 février 2019
Obiet :
Demande d'adhésion au syndicat intercommunal d'études et de prévention des
risques de carrières et falaises en gironde (EPRCF-33)
Vu les articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet des statuts du syndicat intercommunal d'Etudes et de Prévention des Risques
de Carrières et de Falaises en Gironde (EPRCF-33),
CONSIDERANT QUE :
Quelques 120 communes girondines sont impactées par la présence de carrières et/ou
falaises qui requièrent une vraie gestion préventive des risques associés. La conduite
d'une telle politique doit avoir pour objectif prioritaire la diminution, voire l'éradication des
risques susceptibles de provoquer des accidents ou des dommages.
33336 SAINT-LAURENT DES COMBES Tél GE,57,24 71,95 - Fax DE.57.24.60.38
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 36 - les territoires entendent à cette fin mutualiser leurs volontés, leurs expertises et leurs
moyens financiers et humains pour porter la connaissance de leurs cavités et falzises au
niveau géologique et géotechnique requis, pour en assurer la surveillance dans le temps
et mettre en œuvre les parades techniquement et financièrement possibles à chaque fois
que nécessaire. Un travail collectif de programmation pluriannuelle sur ces différents
champs s'impose qui doit permettre d'anticiper et de maitriser autant que faire se peut
les évènements redoutés.
- la mise en place d'un dispositif partagé s'impose sous la forme d'un syndicat
intercommunal dédié. Cette structure qui bénéficie du soutien de l'Etat a vocation à
accueillir comme membres les communes girondines concernées.
- son objet est prioritairement de produire les relevés topographiques des caves et des
coteaux, les diagnostics de stabilité des sites sensibles, d'apporter des conseils et une
assistance technique aux communes dans la gestion de leurs projets impactés, de
participer à la mise en place des dispositifs de surveillance, de procéder à la
programmation des actions préventives et d'assurer une aide à la maitrise d'ouvrage
dans la mise en œuvre des parades requises. |
- le syndicat devra disposer de compétences et de moyens financiers propres lui permettant
de missionner les bureaux d’études, d'apporter une assistance aux communes, voire des
prestations de service aux particuliers.
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la commune d’adhérer à un syndicat
intercommunal d'études et de prévention des risques de carrières et de falaises en
Gironde,
CONSIDERANT que la commune de ST LAURENT DES COMBES est notamment
concernée par cette problématique préventive en termes de sécurité, d'aménagement,
d'urbanisme, d'environnement,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du syndicat
intercommunal à compter du 01/01/2019,
ité des membres présents,
cat intercommunal dénommé « Etudes et Prévention des
33 » (EPRCF 33)
2 - Approuve les statuts du syndicat annexés à la présente délibération ;
3 — Désigne, afin de représenter la commune au sein du comité syndical, les délégués
suivants :
- titulaire : VALLADE Alain,
-__ Suppléant: SEGUIN Patrick
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 37 PSE
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LES
ALARRLIÉ PRÉFECTORAL
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EN DATE DU
2 { FFy 2020
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DELIBERATION
SYNDICAT INTERCOMMUNAL « ETUDES ET
PREVENTION DES RISQUES
CARRIERES ET FALAISES 33 » EPRCF 33
Nombre de conseillers :
- En exercice : 25
- Votants : 20
- Présents : 17
- Absents : 5
. Le IT avr 20 le Conseil communautaire du
Syndicat EPRCF 33, convoqué le S avril 2019,
s’est réuni sous la présidence de M. HOGUET Jean Luc
à la Mairie de Saint Germain du Puch
“Présents :
HOGUET Jean.Luc, FERRARA Bruno, DELPINO Christophe, JOLY Pierre, HARRIBEY JMarie, GUILLEMOT
J. Philippe, COUSSO Frédéric, LACOUME Eric,
PIOT Bernard, GADRAT Carole, NOMPEIX
Claude, BORAS Jean. François, FLEHO Ronan, LAMAISON Jean.Luc, GAILLARD Michel, FAYE
Lionel, VIANDON Catherine,
Procuration de Mme SAEZ à M. GAILLARD Michel,
de M. TRONCA Pascal à Mme VIANDON
Catherine, de M. ARNAUDIN Serge à M. JOLY Pierre
|
Absents excusés :
DH OAUR vu BARGUE, MUNOZ, ARRAGUAS, VERDIER, APPOLOT DARLURSS
Secrétaire de séance : M. JOLY Pierre
Objet : Demande d'adhésion des communes de St Christophe des Bardes, Lignan de Bordeaux, Saint Laurent
des Combes
Les communes de SAINT CHRISTOPHE DES BARDES, de LIGNAN DE BORDEAUX et SAINT
LAURENT DES COMBES ont délibéré pour adhésion au syndicat et intégration du périmètre.
Conformément à l’article L5211-18 du CGCT et à l’article
15 des statuts, le Comité syndical doit
se prononcer sur ces demandes. Il est à préciser que l'intégration des communes se fait à la majorité simple.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents et
représentés,
Accepte l'adhésion des communes précitées.
Notification sera faite de cette délibération aux communes membres qui disposeront d'un
délai de 3 mois pour donner leur avis sur ces demandes d'adhésion, sachant que le silence vaut accord.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les meinbres présents.
Le PrésidŒhP.R.C.F 3:
J.L HOGUET PRÉSIDENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 38 DOC LIMENT ANNEXÉ
EN DATE pu? Ÿ FEV 2021
Commune de
SAINT GERMAIN DE LA RIVIERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DE 2019 023
Séance du 21 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-et-un mai le conseil municipal de SAINT GERMAIN DE LA
RIVIERE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Philippe
DUVERGER (Maire)
Date de la convocation : 13 mai 2019
Nombre de membres :
en exercice : 9
Présents : 7
Votants : 9
Présents : Philippe DUVERGER, Gérard DANGLADE, Marie-France BRUN, Elise DISCLYN, Hubert
DUMAS DE LA ROQUE, Catherine LADEPECHE, Laurent MEYNADIER
Absents : Michel DUCRAUX, Hugues DE CHALUP
Représentés : Michel DUCRAUX par Gérard DANGLADE, Hugues DE CHALUP par Philippe
DUVERGER
Secrétaire de séance : Laurent MEYNADIER
| OBJET
DEMANDE D'ADHÉSION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
EPRCF 33 ET NOMINATION DES DÉLÉGUÉS
Vu les articles L.5212-1 et suivants du CGCT
Vu les articles L.5211-1 et suivants du CGCT
Vu les statuts du syndicat intercommunal Etudes et Prévention des Risques Carrières et Falaises en
Gironde (EPRCF 33)
Considérant que :
Quelques 120 communes girondines sont impactées par la présence de carrières et/ou falaises qui
requièrent une vraie gestion préventive des risques associés. La conduite d'une telle politique doit
avoir pour objectif prioritaire la diminution, voire l'éradication des risques susceptibles de provoquer
des accidents ou des dommages.
Les territoires entendent à cette fin mutualiser leurs volontés, leurs expertises et leurs moyens
financiers et humains pour porter la connaissance de leurs cavités et falaises au niveau géologique et
géotechnique requis, pour en assurer la surveillance dans le temps et mettre en oeuvre les parades
techniquement et financièrement possibles à chaque fois que nécessaire. Un travail collectif de
programmation pluriannuelle sur ces différents champs s'impose qui doit permettre d'anticiper et de
maîtriser autant que faire se peut les évènements redoutés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 39 La mise en place d'un dispositif partagé s'impose sous la forme d'un syndicat intercommunal dédié.
Cette structure qui bénéficie du soutien de l'Etat a vocation à accueillir comme membres les
communes girondines concernées.
Son objet est prioritairement de produire les relevés topographiques des caves et coteaux, les
diagnostics de stabilité des sites sensibles, d'apporter des conseils et une assistance technique aux
communes dans la gestion de leur projets impactés, de participer à la mise en place de dispositifs de
surveillance, de procéder à la programmation des actions préventives et d'assurer une aide à la
maîtrise d'ouvrage dans la mise en oeuvre des parades requises.
Le syndicat devra disposer de compétences et de moyens financiers propres lui permettant de
missionner les bureaux d'études, d'apporter une assistance aux communes, voire des prestations de
services aux particuliers.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer à un syndicat intercommunal d'études et
de prévention des risques carrières et falaises en Gironde
Considérant que notre commune est notamment concernées par cette problématique préventive en
termes de sécurité, d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement,
Considérant la création effective du syndicat au 01/01/2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> approuve les statuts du syndicat intercommunal dénommé "Études et Préventions des
Risques Carrières et Falaises 33" (EPRCE 33) annexés à la délibération
+ demande au syndicat EPRCF 33 d'accepter son adhésion
> accepte de verser la contribution annuelle fixée à 3 euros par habitant
> désigne Monsieur Hubert DUMAS DE LA ROQUE, délégué titulaire, et Monsieur Philippe
DUVERGER, délégué suppléant, pour représenter la commune auprès du syndicat.
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ef sa publication.
Le Maire,
Philippe DUVERGER
Publié ou notifié le :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 40 DOCUMENT ANNEXÉ
| APRÈTÉ PRÉFECTORAL & DELIBERATION ALAPRÈTE PRE
ENDATE DU À { FEV. 2020 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
« ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES
CARRIERES ET FALAISES 33» EPRCF
33
Nombre de conseillers :
- En exercice : 25
- Votants : 19 - Présents : 15
- Absents : 10
Le 5 septembre 2019 à 16 h, le Conseil communautaire
du Syndicat EPRCF 33, convoqué le 27
août 2019, s’est réuni sous la présidence de M. HOGUET Jean-Luc à la Mairie de Saint-Germain-du-Puch.
Présents :
HOGUET Jean-Luc, DELPINO Christophe,
JOLY Pierre, GUILLEMOT Jean-Philippe,
COUSSO Frédéric, PIOT Bernard, DUPOUY Alain, BORAS Jean-François, FLEHO Ronan, LAMAISON Jean-Luc, GAILLARD Michel
SAEZ Catherine, VERDIER Mathieu,
VIANDON Catherine, TRONCA Pascal
Procuration de M. BARGUE Alain à M.
HOGUET Jean-Luc, de M. FAYE Lionel
à M. GUILLEMOT Jean-Philippe, de M. ARNAUDIN Serge à Mme VIANDON Catherine, de M. LACOUME
Eric à M. LAMAISON Jean-Luc
Absents excusés : FERRARA, BARGUE,
MUNOZ, HARRIBEY,. LACOUME, NOMPEIX,
] ARAGUAS, FAYE, APPOLOT, ARNAUDIN
f de |
Secrétaire de séance : M. LAMAISON Jean-Luc
| 1SGB 5
Objet : Demande d’adhésion de la commune
de Saint-Germain-de-la-Rivière
La commune de Saint-Germain-de-la-Rivière,
a délibéré LE 21 MAI 2019, pour demander son adhésion
au syndicat et intégration du périmètre.
Conformément à l’article L521 1-18 du CGCT
et à l’article 15 des statuts, le comité syndical doit se prononcer sur cette demande.
Le comité syndical, après en avoir délibéré,
à 19 voix Pour, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Accepte l’adhésion de la commune précitée,
vaut accord.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents. E.P.R.C.F 3
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
= Le Président E.P.R.C.F
33 ÉTUDES ET PRÉVENTION DES JL. HOGUET LE PRÉSIDENT RISQUES CARRIÈRES ET « er
: FALAISES
33 an CN
NA ranrue
HOGUET
ere
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-005 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33» (EPRCF 33) 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-02-21-008
arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification
des compétences de la communauté de communes Médoc
Atlantique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 42 DE 7 4 Liberté » Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA An D à
CITOYENNETE ET ARRETE DU £ : DE LA LEGALITE .
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE Bureau des Collectivités A Locales - MODIFICATION DES COMPÉTENCES-
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme TÉNOVÉ,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L521 1-17,
VU les arrêtés antérieurs :
12 avril 2016 - Fixation du Périmètre -
12 décembre 2016 - Création -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
16 mai 2017 - Modification des Compétences -
29 décembre 2017 - Modification des Compétences -
23 juillet 2018 - Modification des compétences -
05 juillet 2019 — Modification des statuts -
VU la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019 de la communauté de communes Médoc Atlantique portant
transfert de la compétence facultative «Transport scolaire» ;
VU les décisions des communes suivantes :
- CARCANS - GRAYAN-ET-L'HOPITAL - HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - LACANAU - LE VERDON-SUR-
MER - NAUJAC-SUR-MER -— QUEYRAC - SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC - SOULAC-SUR-MER - TALAIS - VALEYRAC
- VENDAYS MONTALIVET -VENSAC.
VU l'avis en date du 10 octobre 2019 du Sous-Préfet de Lesparre-Medoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisé le transfert de la compétence facultative «Transport scolaire» à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE, conformément à la délibération du 27 juin 2019, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts,joints en annexe du présent arrêté. abrovent et remplacent les précédents.
172
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 43 ARTICLE 2 -
ARTICLE3 -
ARTICLE À -
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Medoc
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : SOULAC-SUR-MER.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 j FEV, 2029
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 44 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATEDU 7 4 FEV. 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
MEDOC ATLANTIQUE
Siège :
“ EXTRAIT DU REGISTRE
9 Rue du Maréchal d'Ornano
33780 SOULAC SUR MER DES
# (5:56.73.292 DELIBERATIONS
NAN
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 27 JUIN 2019
D27062019/095
PRESIDENT : Xavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge LAPORTE, Jean-Marc SIGNORET, Gilles COUTREAU, Membres titulaires :
Laurent PEYRONDET, Jean Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON,
Pierre BOURNEL, Jean Luc PIQUEMAL, Dominique FÉVRIER, Alain BOUCHON,
Marie LASSERRE, Pascal ABIVEN, Isabelle LAPALU, Michel BAUER, Hervé CAZENAVE,
Jérémy BOISSON, Sylvie LAVERGNE, Bernard BESSAC, Marie-Hélène GIRAL,
Gilles CHAVEROUX, Evelyne MOULIN, Bernard LOMBRAIL, Tony TRUOULET,
Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Alfred AUGEREAU,
ETAIENT REPRESENTES : Véronique CHAMBAUD (pouvoir à Bernard BESSAC)
Jacques BIDALUN {pouvoir à Alfred AUGEREAU)
Pierre JACOB {pouvoir à Patrick MEIFFREN)
Barbara FRANCOIS (pouvoir à Marie LASSERRE)
Pascale MARZAT (pouvoir à Sylvie LAVERGNE)
Jean-Jacques LAOUÉ {pouvoir à Franck LAPORTE)
Marie-Dominique DUBOURG (pouvoir à Xavier PINTAT)
Anne WISNIEWSKI {pouvoir à Pierre BOU RNEL)
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Jean Bernard DUFOURD, David LAFOSSE,
Membres suppléants remplaçants
un membre titulaire
Membres suppléants : Geneviève CHAUSSIER, Dominique JOANNON,
SECRETAIRE DE SEANCE : Alain BOUCHON
Objet : STATUTS COMMUNAUTAIRES
REDACTION DE LA COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE
Rapporteur : Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITE
A la demande des services préfectoraux, qui l'estimait illégale, la rédaction de la compétence facultative < transport
scolaire des collégiens » a été retirée par délibération du 7 février dernier.
Dans l'intervalle, les services communautaires ont sollicité l'avis juridique du cabinet Landot, afin de déterminer
une rédaction conforme au principe d'égalité de traitement entre les usagers du service de tout le territoire.
La rédaction serait la suivante :
Transport scolaire
« La Communauté exerce, sous réserve des missions dévolues aux régions, le transportscolaire des collégiens
résidant sur son périmètre et fréquentant les établissements relevant de leurzone d'enseignementpublic »
La proposition de rédaction actuelle implique un transfert de la compétence transport scolaire des collégiens à
l& communauté de communes sur l'ensemble du territoire. Concrètement, les syndicats existants et les Communes ne seront plus
compétents en la matière, Seule le sera la communauté de communes,
Les services de l'Etat ont été saisis pour validation de cette rédaction par courriel en date du 28 mai dernier.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 45 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- APRÈS en avoir pris connaissance,
— VU l'avis favorable du bureau communautaire, en date du 13
question à l'ordre du jour,
- VU le projet de statuts modifié joint en annexe,
- OUf l'exposé du rapporteur,
DÉCIDE :
- D'une part, d'approuver le nouveau projet de statuts, en tant qu'il complète la rédaction de l'article
6.3 en insérant la compétence « transport scolaire » des collégiens au titre des compétences
supplémentaires,
- D'autre part, d'autoriser le président à notifier la présente délibération aux communes afin que les
conseils municipaux délibèrent sur ce projet de statuts et à en informer le Préfet de la Gironde
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 28
Nombre de suffrages exprimés : 36
Vote: Pour:36 Contre:0 Abstention:0
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC SUR MER, le 27 JUIN 2019
gère \&
grue Mal d'Ornano | _
SOULAC/MER }5
O3 sea À
LE PRESIDENT,
cu
Xavier PINTAT
Maire de Soulac-éur-Mer
Sénateur Honoraire de la Gironde
juin 2019, pour l'inscription de cette
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 46 AL'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 9 { FEV. 2020
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MÉDOC ATLANTIQUE
VALIDE LE 27/06/2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 47 4 PREAMBULE nn mcaucenunenmnmnnneuennrnreenraesesPTITENRRRINRERERdnrrénrnnes 3
2 COMPOSITION...aonupsasuuvrannernanenPenttaearmieninnnni eninermrseemenennennnnsanni rasriraneenérennrnmeninmrnenninrinnnnre 3
3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ rene rer er raseanarirerreraanenrrrrne 4
4 SIÈGE... cresnineexss aurenseerresPTT TITRE NN SORTENT EEE EEE TEO TES OIRRNIENEERENRIIés &
5 DURÉE... renecrererenaereenas UN PTNRN PSS RSNERE ._crane errennanrerernans 4
6 OBJET ET COMPÉTENCES... renenrrennrrrneernnerrnnnrenennnrennunnere 4
6.1 Compétences obligatoires ..... mener een sreerennenenrenennenenee 4
6.1.1 En matière de développement économique...4.
6.1.2 En matière d'aménagement de l'espace. nn4
6.13 En matière d'ordures ménagères ren nnrrnnnreneenrn 5
6.14 En matière d'accueil des gens du voyage errant 5
6.15 En matière de matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des
inondations... : nm enenrenaennn sen enes reneennernnnunerrotrans eines5
6.2 Compétences optionnelles...........dnamenenerennnennrnnnenansenrerneaminennnteeninnenerectscrdirareenenrnenennennes 6
6.3 Compétences supplémentaires...direeneenenannnneneremnnnnnnenennnesdssvénviinunsanernanaceenne ces7
7 CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE GROUPEMENTS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 48 1 PREAMBULE
Arrêté le 29 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde,
dans son article 9, a prescrit l'orientation qui consiste à fusionner la Communauté de communes
de la Pointe du Médoc avec la Communauté de communes des Lacs Médocains pour constituer
une communauté de communes de 14 communes pour une population municipale de 25 055
habitants.
Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du
SDCI par arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la
Communauté dé communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté de communes des Lacs
Médocains. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la communauté de communes, le 13 avril 2016.
Les communautés de communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc ont favorablement
accueilli ce projet de fusion, par délibérations respectives du 20 et 17 juin 2016.
Par arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de Gironde a acté la création de la Communauté de
communes MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion des Communautés de communes des Lacs
Médocains et de la Pointe du Médoc.
2 COMPOSITION
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-1 et suivants du CGCT et de l’article 35 de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi
NOTRe), il est créé une Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de
communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté des Lacs Médocains.
Cette communauté regroupe les communes suivantes :
e Carcans,
+ Grayan et l'Hôpital,
e Hourtin,
+ Jau-Dignac et Loirac,
s Lacanau,
+ Naujac sur Meï,
+ Queyrac,
e Saint Vivien de Médoc,
° Soulac sur Mer,
e Talais,
+ Valeyrac,
+ Vendays-Montalivet,
+ Vensac,
e Le Verdon sur Mer.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 49 3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes prend le nom de :
& COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE ».
4 SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au 9, rue du Maréchal d'Ornano à Soulac-sur-Mer (33780).
5 DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
6 OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pout le compte de ses communes membres les compétences suivantes :
6.1.1
6.1.2
6.1 Compétences obligatoires
En matière de développement économique
Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (notamment l'éclairage public,
la voirie, les trottoirs, les réseaux pluviaux, d'assainissement et d’eau potable, d'électricité
et de fibre optique.)
Actions de développement économique, dans les conditions prévues à l'article L4251-17
du CGCT, notamment dans le cadre de l’élaboration.et de la mise en œuvre d'une stratéoie
de développement économique et touristique à l’échelle de la communauté de communes
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt
communautaire [délibération en annexe 1];
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme et gestion des équipements
touristiques structurants (tels que Ports maritimes de plaisance, haltes nautiques
estuariennes, centres de remise en forme, pôles de séjour organisé, activités équestres, parc
de loisirs nautiques, espace polyvalent du phare de Richard à Jau-Dignac-et-Loirac, golf
de Grayan et l'Hôpital)
En matière d'aménagement de l’espace communautaire
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :
[délibération en annexe 2]
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 50 6.13 En matière d’ordures ménagères
+ _ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6.14 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II dé l'article Ler de la Loi n° 2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
6,15 En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, à
compter du 1er janvier 2018, dans Les conditions prévues aux 4 alinéas suivants de
l’article L.211-7 du code de l’environnement :
+ _ (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
L'exercice de cette compétence porte à la fois sur la lutte contre l'érosion sur la côte
atlantique et Ia lutte contre l'inondation sur la côte estuarienne. Il concerne notamment
l'établissement de stratégies communautaires de gestion de ces aléas naturels et le
maintien dés protections suivantes : le système d'endiguement estuarien de la
commune de Valeyrac à celle du Verdon sur Mer (digue, cordons de retour et pelles des
chenaux), les ouvrages de protection contre la mer de Soulac sur Mer, Vendays-
Montalivet et Lacanau.
° (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d’adhérer à un syndicat
sans consultation préalable des communes membres, comme prévue par l’article L5214-27
du CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 51 6.2.1
6.2.2
6.2.3
6.2.4
6.2,5
6.2.6
6.2.7
6.2 Compétences optionnelles
Politique du logement et du cadre de vie et action, par des opérations d'intérêt
communautaire [délibération en annexe 3], en faveur du logement des personnes
défavorisées
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
Action sociale d'intérêt communautaire [délibération en annexe 4]
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, [délibération
en annexe 5]
En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire :
Construction aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire [délibération en annexe 6].
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement lotal et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville
6.3 Compétences supplémentaires
“ Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipements
nécessaires à l’itinérance douce suivants : pistes cyclables, circuits de randonnée
pédestres et équestres.
" L'exercice de cette compétence poïte sur les pistes cyclables en secteur ONF et
les pistes cyclables touristiques, à l'exclusion de celles relevant de la compétence
départementale.
“Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions d'accueil
des ports suivants : Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de-Médoc, Port de
Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer.
* Aménagement de l'espace destiné à favoriser le développement de la Zone
industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritime en
tant qu'opération d'intérêt national.
"Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 52 “ En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations
(GEMAPT), à compter du ler janvier 2018, au titre de l’article L.211-7 du code de
l’environnement les compétences supplémentaires sont les suivantes :
- «3° L'approvisionnement en eau »,
- «4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols » : Actions directes ou indirectes pour lutter contre l'érosion des terres,
restauration des fossés.
- «6° La lutte contre la pollution » : Etude et analyse de la qualité des eaux ainsi
que plan de gestion différenciée 0% phyto
- «7° La protection ef la conservation des eaux superficielles et souterraines » :
Réaliser des études et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la
restauration et à la gestion de la biodiversité, actions de lutte contre les
nuisibles, suivi des cumuls et des niveaux des lacs et des nappes de surface,
lutte contre les espèces invasives, conseil technique aux communes.
- «10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques
existants » : Entretien et gestion des écluses.
- «11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques » : Suivi de la qualité des eaux (piézométrie).
- «12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique » : Actions d’animations, de concertation et d’information et
animation SAGE Lacs Médocains et sites Natura 2000.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d’adhérer à un
syndicat sans consultation préalable des communes membres, comme prévue
par l'article L5214-27 du CGCT
" La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains.
" L'acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de courantologie
nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du trait de côte.
“Le soutien et accompagnement auxinitiatives, aux évènements et manifestations
du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales et promeuvent
l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la promotion du territoire et de son
patrimoine (historique, sportif, culturel, social, touristique, architectural,
naturel).
" Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtes
communales dans le cadre d'un programme des fêtes labellisées par la
Communauté de communes.
" Plans-plages
- Plans plages océaniques communaux existants
La Communauté de communes assure {hors accès plage) l'entretien des plans
plages océaniques communaux (liste ci-après) et leurs opérations de
7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 53 réhabilitation ou restructuration comprenant les acquisitions foncières
éventuelles, les études et les travaux :
Communes Plan plage
Carcans Carcans plage
Hourtin Hourtin plage
Lacanau Lacanau plage Nord _ |
Lacanau plage Sud u
- _ Nouveaux plans plages communaux
La communauté de communes assure (hors accès plage) l'étude, la création,
la réalisation et l'entretien de nouveaux plans plages, notamment lacustres
(liste ci-après).
| Communes Plan plage
Carcans Maubuisson LL
Hourtin = | Piqueyrot a
Hourtin Port
Lacanau Le Moutchic |
La Grande Escoure
- Plans plages en forêt domaniale
La Communauté de communes assure, pour la plage du Lion à Lacanau,
l'entretien et Le financement des travaux de réhabilitation ou d'amélioration,
après validation des programmes de travaux par le conseil communautaire,
dans la limite maximale de 40 % du montant total hors taxes des travaux.
Transport scolaire
&« La Communauté exerce, sous réserve des missions dévolues aux régions, le
transport scolaire des collégiens résidant sur son périmètre et fréquentant les
établissements relevant de leur zone d'enseignement public. »
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 54 7 CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE GROUPEMENTS DE
COMMANDE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de
Communes peut conclure des conventions dans le cadre soït des régimes de
mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de
l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
Par ailleurs, la Communauté de commtines peut également coordonner un ou
plusieurs groupements de comimandes avec, et au profit de ses communes membres
dans le cadre de domaines pour lesquels elle est compétente, eu égard au principe de
spécialité des Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT),
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 55 |'ANNEXE1 | DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE _
COMPETENCE «POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES | COMMERCIALES ET ARTISANALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Date de télétransmission : 14 mars 2018
ID 033-200070720-20180308-D08032018026-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
MÉDOC ATLANTIQUE
Siège :
EXTRAIT DU REGISTRE 9 Rue du Maréchal d'Grnano XT
33780 SGULAC SUR MER DES
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 MARS 2018
D03032018/026
PRESIDENT : Xavier PONTAT
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge LAPORTE, Jean-Marc SIGNORET, Gilles COUTREAU,
Membres titulaires : Laurent PEYRONDET, Jean Bernard DUFOURD, Véronique CHAMBAUD,
Jean Pierre DUBERNET, Jean-Louis BRETON, Pierre BOURNEL,
Jean Luc PIQUEMAL, Jacques BIDALUN, Dominique FEVRIER, Plerre JACOB,
Alain BOUCHON, Made LASSERRE, Barbara FRANCOIS, Michel BAUER,
Hervé CAZENAVE, Pascale MARZAT, Jérémy BOISSON, Sylie LAVERGNE, Jean-Jscques LAQUE, Bemard BESSAC, Marie-Hélène GIRAE, Bernard LOMBRAIL Maris-Dominique DUBOURG, Anne WISNIEWSKI, Tony TRAQULET,
Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Alfred AUGEREAU,
ETAIENT REPRESENTES : Pascal ASJVEN {pouvoir à Jean-MarcSIGNORET)
Evelyne MOUUIN (pouvoir à Xavler PINTAT)
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Franck LAPORTE, Daniel JAFFRELOT, Isabelle LAPALU,
Membres suppléants remplaçants Geneviève CHAUSSIER,
un membre titulaire
Membres suppléants : Dominique JOANNON,
SECRETAIRE DE SEANCE : Bernard BESSAC
Objet ; DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX
ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Rapporteur: Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L, 5211-5-1, L. 5211-20,
2, 5211-17, L S21t-41-3 I et IV et L. 5214-17 et suivants ;
VU la lot n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de ia République,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique :
Considérant qu'il est ainsi nécessaire pour la Communauté de Communes Médoc Atlantique de
définir Fintérêt communautaire pour la compétence « politique locale du camtmerce et soutien
aux activités commerciales et artisanales d'intérêt communautaire » :
Considérant que la définition de l'intérêt communautaire permet de ne transférer à la Communauté de Communes que ce qui a été déclarée d'intérêt communautaire par cette dernière :
Considérant que l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité
des deux tiers ;
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 56 Il est proposé au conseil communautaire :
* D'une part, qu'au titre de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales et artisanales d'intérêt communautaire », a Communauté de Communes sera compétente pour la conduite de l'action d'intérêt communautaire
suivante : « Création et gestion des Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC) sur le territoire »,
* D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente
délibération, qui sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de la Gironde,
LÉ CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRÈS en avoir pris connaissance,
VU l'avis favorable du bureau du 01/03/2018, pour l'inscription de cette question à l'ordre du
jeur,
OU l'exposé du rapporteur,
DÉCIDE :
D'une part, qu'au titre de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt communautaire », la Communauté de Communes sera compétente pour la conduite de l'action d'intérêt communautaire suivante : « Création et gestion des Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce {ORAC) sur le territoire »,
D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de la Gironde.
Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés ; 34
Vote: Pour: 34 Contre:0 Abstention: 0
FAIT ET DÉLIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC SUR MER, le 8 MARS 2018 SRE x
CARS LE PRESIDENT. ne CA d
CG PAS on a pas de ms. on . © est 4 . De . Re” Xaviér PINTAT Maire de Soulaci{sur-Mer
Sénateur Honoralre de la Gironde
11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 57 | ANNEXE? | _ DEFINITION DE L'INTÉRET COMMUNAUTAIRE | COMPETENCE « AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D’'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Date de télétransmission : 14 mars 2018
1D 033-200070720-20180308-D08032018025-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ae
MÉDOC ATLANTIQUE
Siège : EXTRAIT DU REGISTRE
9 Rue du Maréchal d'Ormano DES
33780 SOULAC SUR MER
Æ 05.56.73.29.26 DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE OÙ JEUDI 8 MARS 2018
D6s032018/025
PRESIDENT : Kavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge LAPORTÉ, Jean-Marc SIGNORET, Gilles COUTFREAU, Membres titulaires : Laurent PEYRONDET, Jean Bernard DUFGURD, Véronique CHAMBAUD,
Jean Pierre DUBERNET, Jean-Louis BRETON, Pierre BOURNEL, Jean Luc PIQUEMAL, Jacques BIDALUN, Dominique FEVRIER, Pierre JACOB,
Alain BOUCHON, Marie LASSERRE, Barbara FRANCOIS, Michel BAUER, Hervé CAZENAVE, Pascale MARZAT, Jérémy BOISSON, Sylvte LAVERGNE, Jeah-lacques LAQUE, Bemard BESSAC, Marle-Hélèna G'RAL, Berard LOMBRAIL Marie-Déminique DUBOURG, Anne WISNIEWSKI, Tony TRUOULET, Marle-Dorminique SAINT-MARTIN, Alfred AUGEREAU,
ETAIENT REPRESENTES : Pascal ABIVEN (pouvoir à Jean-Marc SIGNORET)
Evelyne MOULIN (pouvoir à Xavier PINTAT)
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Franck LAPORTE, Daniel AFFRELOT, Isabelle LAPALU,
Membres suppléants remplaçants Geneviève CHAUSSIER,
un membre titulaire
Mernbres suppléants : Dominique JOANNON,
SECRETAIRE DE SEANCE : Bernard BESSAC
Objet : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE
D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Rapporteur: Xavier PINTAT, Président
Vote : UNAWIMITE nee conne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L 5211 -20,
L.5211-17, L 5211-41-23 Met IV et L. 5214-1 et suivants :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de {a République,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de Ja
Communauté de communes Médoc Atlantique ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaite pour la Communauté de Communes Médoc Atlantique de
définir l'intérêt Communautaire pour la compétence « Aménagement de l'espace pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire » : °
Considérant que là définition de l'intérêt communautaire permet de ne transférer à la Communauté de Communes que ce qui a été déclarée d'intérêt communautaire par cette dernière ;
Considérant que l'intérêt communautaire est défini par te conseil communautaire à la majorité
des deux tiers ;
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 58 Il est proposé au conseil communautaire :
“ D'une part, qu'au titre de la compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire », la Communauté de Communes sera compétente pour la conduite des actions d'intérêt communautaire suivantes : « Aménagement numérique haut débit et très haut débit du territoire dans le cadre du Syndicat Mixte Gironde Numérique (FFTN, FTTE et FTTH) » et « étude, et création et déploiement d'un SIG communautaire à l'échelle du territoire, accessible à toutes Îles communes. >.
“D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de la Gironde,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- APRÈS en avoir pris connaissance,
- VU f'avis favorable du bureau du 01/03/2018, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour,
- QUI exposé du rapporteur,
DÉCIDE :
- D'une part, qu'au titre de la compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire », la Communauté de Communes sera compétente pour la conduite des actions d'intérêt communautaire suivantes : « Aménagement numérique haut débit et très haut débit du territoire dans le cadre du Syndicat Mixte Gironde Numérique (FFTN, FTTE et FITH)» et « étude, et création et déploiement d'un SIG communautaire à l'échelle du territoire, accessible à toutes les communes. »,
. D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de la Gironde,
Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de membres présents : 32
Nombré de suffrages exprimés : 34
Vote: Pour:34 Contra:0 Abstention: 0
___ FAITET.DEUBERE LESJOURS MOIS.ETAN.QUE DESSUS
ONT SIGNE AL REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
FAIT À SOULAC SUR MER, le 8 MARS 2018
LE PRESIDENT,
178
me S Xavier PINTAT Tr Mäire de Soulac-bur-Mer Séhateur Honoraire dé la Gironde
13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 59 ANNEXE 3 DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES »
Date de télétransmission : 14 mars 2018
ID 033-200070720-20180308-D08032018028-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
MEDOC ATLANTIQUE ue
EXTRAIT DU REGISTRE 9 Rue du Maréchal d'Ornarno
33780 SOULAC SUR MER DES
& 05.56.73.29,26 DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE OU JEUDI 8 MARS 2018
D08032018/028
PRESIDENT : Xavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge LAPORTE, Jean-Marc SIGNORET, Gilles COUTREAU, Membres Htulaires : Laurent
PEYRONDET, Jean Bernard DUFOURD, Véronique CHAMBAUD,
Jean Pierre DUBERNET, Jéan-Louis BRETON, Pierre BOURNEL,
Jean Luc PIQUEMAL, Jacques BIDALUN, Daminique FEVRIER, Pierre JACOB,
Alain BOUCHON, Mare LASSERRE, Barbara FRANCOIS, Michel BAUER, Hervé CAZENAVE, Pascale MARZAT, Jérémy BOISSON, Sylvie LAVERGNE, Jeän-lacques LAOUE, Bernard BESSAC, Matie- Hélène GIRAL, Bernard LOMBRAIL Marie-Dominique DUBOURS, Anne WISNIEWSKI, Tony TRUOULET, Marie-Dorinique SAJNT-MARTIN, Alfred AUGEREAU,
ETAIENT REPRESENTES : Pascal ABIVEN (pouvoir à Jean-Marc SIGNORET)
Evelyne MOULIN {pouvoir à Xavier PINTAT)
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES : Franck LAPORTE, Daniet JAFFRELOT, Isabelle LAPALU,
Mernbres suppléants remplaçants Geneviève CHAUSSIER, un membre fitutaire
Membres suppléants : Dominique JO&NNON,
SECRETAIRE DE SEANCE : Bemard BESSAC
Objet : DEFINITION DE L'INTÉRET COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE
«POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTÉERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISEES »
Rapporteur: Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 1. 5211-5-1, L. 521 1-20, L. 5211-17, L. 5211-41-3
IN et IV et k. 5214-1 et suivants ;
VU la loin 2015-891.du 7 août 2015.portant Nouvelle Organisation Territortale de la République,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Médoc Atlantique ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire pour la Communauté de Communes Médoc Atlantique de définir l'intérêt communautaire
pour la compétence « Politique du logement social d'intérêt communautaire ét action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » :
Considérant que la définition de l'intérêt communautaire permet de ne transférer à la Communauté de Communes
que ce qui a été déclarée d'intérêt communautaire per cette dernière ;
Considérant que l'intérêt communautaire est définl par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers ;
14
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 60 mins
il est proposé au conseil communautaire :
“D'une part, qu'au titre de Ja compétence « Politique du lagernent social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées », la Communauté des Communes sera compétente pour la conduite des actions d'intérêt communautaire suivantes: « Les participations aux Programmes d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) permettant de participer à l'attractivité d’une population résidente sur le territoire communautaire,
et notamment à destination des personnes défavorisées » et « l'élaboration et le
suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH) »,
» D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente
délibération, qui sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de |à Gironde,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- APRÈS en avoir pris connaissance,
- VU Pavis favorable du bureau du 01/03/2018, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour,
OUÏ l'exposé du rapporteur,
DÉCIDE :
D'une part qu'au titre de la compétence « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
“logement des personnes défavorisées », la Communauté de Communes sera compétente
pour la conduite des actions d'intérêt communautaire suivantes : « Les participations aux Programmes d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) permettant de participer à l'attractivité d'une population résidente sur Le territoire communautaire, et notamment à destination
des personnes défavorisées » et «l'élaboration et le suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH) ».
D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente
délibération, qui sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de la Gironde,
Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de membres présents :32
Nombre de suffrages exprimés : 34
Vote: Pour:34 Contre:0 Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONF SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
ne de mp pin ien dent tant =. remonter us + messe om nus ent ve ne menemone ommenne
© 'FAIT À SOULAC SUR MER, Le 8 MARS 2018 Du
PU)à LE PRESIDENT,
S/ th &,\ .à 9 je Mal d'Omanc »| Ut
18| SOUACMER 5
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ÿ LS) Xavier PIN = a Maire de Soulac{sur-Mer Sénateur Honoraire de Ja Gironde
15
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 61 ANNEXE4 | DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Date de télétransmission : 14 mars 2018
ID 033-200070720-20180308-D08032018024-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
. MÉDOC ATÉANTIQUE
Siège : EXTRAIT DU REGISTRE 9 Rue du Maréchal d'Ormnano
' TR 33780 SOULAC SUR MER
DES
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 MARS 2018
DOEU32018/024
PRESIDENT : Xavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge LAFORTE, Jean-Marc SIGNORET, Gilles COUTREAU, Mernbres titulaires : Laurent PEYRONDET, Jean Bemard DUFOURD, Véronique CHAMBAUD,
Jean Pièrre DUBERNET, Jesn-Louts BRETON, Pierre BOURNEL,
Jean Luc PIQUEMAL, Jacques BIDALUN, Derninique FEVRIER, Pierre JACOB, Alain BOUCHON, Marie LASSERRE, Rarbéra FRANCOIS, Michel BAUER,
Hervé CAZENAVE, Pascale MARZAT, Jérériy BOISSON, Sylvle LAVERGNE, Jean-Jacques LAQUE, Bernard BESSAC, Marlé-Hiétène GIRAL, Bernard LOMBRAIL
Marie-Dormihique DUBOURG, Anne WISNIEWSKT, Tony TRUQULET, Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Alfred AUGÉEREAU,
ETAIENT REPRESENTES : Pascal ABIVEN (pouvoir à Jean-Marc SIGNORET)
Evefyne MOULIN {pouvoir à Xavier PINTAT)
ETAÏENT ABSENTS EXCUSEÉS : Franck LAPORTE, Daniel JAFFRELOT, IsabelleLAPALU,
Membres suppléants remplaçants Geneviève CHAUSSIER, un membre titulaire
Membres suppléants : Dominique IOANNON,
SECRETAIRE DE SEANCE : Bermard BESSAC
Objet : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Rapporteur: Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 521 1-5-1, L 5211-20, L 5211-17, L 5211-41-3
I et IV et L. 5214-1 et suivants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notarnment l’article 35
:
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décémbre 2017 portant modification dés statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire pour la Communauté de Communes Médoc Atlantique de définir l'intérêt communautaire
pour la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire »;
Considérant que la définition de l'intérêt communautaire permet de ne transférer à {a Communauté de
Communes que ce qui a été déclarée d'intérêt communautaire par cette dernière ;
Considérant que l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers ;
16
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 62 Îl est proposé au conseil communautaire :
= D'une pañt, qu'au titre de la compétence «Action sociale d’intérét communautaire», la Communauté de Communes sera compétente pour la conduite des actions d'intérêt communautaire suivantes : « La création et le fonctionnement du relais d’'assistantes maternelles, la coordination des actions enfance/jeunesse dans le cadre du Cantrat Enfance Jeunesse mutualisé avec les communes du territoire, et l'assistance de toutes les communes pour le montage des dossiers dans le cadre de la convention territoriale globale ».
= D'autre part de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente eribératon, qui sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de fa Gironde,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-_ APRÈS en avoir pris connaissance,
= VU Favis favorable du bureau du 01/03/2018, pour l'inscription de cette question à l’ordre du
jour,
= OUf l'exposé du rapporteur,
DÉCIDE :
- D'une part, qu'au titre de la compétence «Action sociale d'intérêt communautaire», ja
Commurauté de Communes sera compétente pour la conduite des actions d'intérêt
communautaire suivantes : « La création et fe fonctionnement du relais d’assistantes
materneiles, la coordination des actions enfance/jeunesse dans le cadre du Contrat
Enfance Jeunesse mutualisé avec les communes du territoire, et l'assistance de toutes les
cornrunes pour le montage des dossiers dans le cadre de la convention territoriale globale »,
- D'autre part, dé charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente
délibération, qui sera notifiée aux Maires des cornmunes membres et au Préfet de la Gironde.
Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 34
Vote: Pour:34 Côntre:0 - Abstention : 60
FAIT ET DELIBÉRE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
FAIT À SCULAC SUR MER, le 8 MARS 2018
TER, LE PRESIDENT, es/ Sig KA .
ut
Xavier PI T
Maire de Soulat-bur-Mer
Sénateur Hanoräaire de fa Gironde
17
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 63 ANNEXE5 | DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTAIRE »
Date de télétransmission : 30 novembre 2018
| ID 033-200070720-20181129-D29112018146-DE : Ce
COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
MEDOC ATLANTIQUE
Siège:
EXFRAIT DU REGISTRE 9 Rue du Maréchal d'Ornano
33780 SOULAC SUR MER DES
Æ 05.56.73.29.26 DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018
D29112018/146
PRÉSIDENT : Xavier PINTAT
ETAÏENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge LAPORYE, Jean-Marc SIGNORET, Gilles COUTREAL, Membres titulaires :
Laurent PEYRONDET, Jean Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON,
Pierre BOURNEL, Jean Luc PIQUEMAL, Alain BOUCHON, Pascal ABIVEN, David LAFOSSE, Michei BAUER, Hervé CAZENAVE, Jérâmy BOISSON,
Jean-Jacques LAOUÉ, Bernard BESSAC, Marie-Hélène GIRAL, Gites CHAVEROUX, Bernard LOMBRAIL, Marie-Dominique DUBOURG, Tony TRLOULET, Marië-Dominlque SAINT-MARTIN, Alfred AUGEREAU
ETAIENT REPRESENTÉS : Jean Bernard DUFOURD (pouvair à Jean-Jacques LAQUÉ)
Véronique CHAMBAUD (pouvoir à Bernard BESSAC)
Jacques BIDALUN (pouvoir à Alfred AUGEREAU)
Pascale MARZAT (pouvoir àHeryé CAZENAVE)
Sylvie LAVERGNE (pouvolr à Laurent PEYRONDET)
Anne WISNIEWSKT (pouvoir à Tony TRUOULET}
ETAIENTABSENTS EXCUSES : Dominique FÉVRIER, Pierre JACOB, Marie LASSERRE, Barbara FRANCOIS, Isabelle
LAPALU, Evelyne MOULN,
Membres suppléants remplaçants
un meribre titulaire
Membres suppléants : Geneviève CHAUSSIER, Dominique JOANNON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mare-Dominique DUBOURG
CETET
Objet : COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE »
Rapporteur: Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment {es articles L 5211-5-1, L 5211-20,
L 5211-17, L 5211-41-3 I et IV et L. 5234-1 et suivants ;
VU a loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de 12 République,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté
de communes Médoc Atlantique ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire pour {a Communauté de Communes Médoc Atlantique de définir l'intérêt cammunautaire
pour fa compétence « Création, aménagement et entretien de La voirie d'intérêt communautaire » :
Considérant que la définition de l'intérêt communautaire permet de ne transférer à la Communauté de communes
que ce qui a été déclarée d'intérêt communautaire par cette dernière ;
Considérant que l'intérêt communautaire est défin| par le consei! communautaire à la majorité des deux tiers
;
COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET
18
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 64 1 est proposé au conseil communautaire :
= D'une part, qu'au titré de la compétence « Création, aménagement et entretien de la
voirie d'intérêt communautaire », la Communauté sera compétente pour là création, l'aménagement et l'entretien de la voirie dont l'intérêt communautaire est défini de Ja manière suivante :
- Les voies communales d'accès aux déchetieries existantes dont là liste fiqure en annexe,
- Les voies communales d'accès parking bus et voitures aux collèges du territoire (Lacanau, Hourtn, Soulac-sur-Mer) dont la liste figure en annexe.
- Les yoles communales d'accès aux zones d'activités communautaires,
- Les voles communales dont {a Hste figure en annexe
Le périmètre matériel de la compétence de la communauté de communes porte :
- _ Sur l'emprise de voirie de fil d'eau à fil d'eau en zone urbaine.
-_ Uniquement sur la bande roulante en zohe rurale.
- Sur la signalisation horizontale règlementaire
L'éclairage public reste de la compétence communale en dehors des zones d'activités
éconormiques, artisanales et commerciales.
»*_ D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l’exécution de la présente
délibération, qui sera notifiée aux rnaires des communes membres et au Préfet de la Gironde
= Enfin, d'insérer en annexe des statuts cette définition de l'intérêt communautaire dé la compétence voirie,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- APRÈS en avoir pris connaissance,
= “u l'avis favorable du bureau du 26/11/2018, pour l'inscription de cette question à l’ordre ujour,
- OU l'exposé du rapporteur,
- APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE :
“D'une part, qu'au titre de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire », la Communauté sera compétente pour la création,
l'arménagement et l'entretien de la vairie dont l'intérêt communautaire est défini de ia manière sulvante :
- Les voies communales d'accès aux déchetteries existantes dont a liste figure en annexe.
- Les voies communales d'accès parking bus et voitures aux collèges du territoire
(Lacanau, Hourtin, Soulac-sur-Merj dont Ja liste figure en annexe.
- Les volas communales d'accès aux zones d'activités communautaires.
-__ Lés voies comrntinales dont la liste figure en annexe
Le périmètre matériel de la compétence de Ja communauté de communes porte :
-_ Sur l'emprise de voirie de fl d'eau à fil d'eau en zone urbaine.
«+ Uniquement sur {a bande roulante en zone rurale.
- Sur la signalisation horizontale réglementaire
l'éclairage public reste de la compétence communale en dehors des zones d'activités économiques, artisanales et commerciales,
19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 65 “D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération,
qui sera notifiée aux maires des communes membres et au Préfet de la Gironde,
“ Enfin, d'insérer en annexe des statuts cette définition de l'intérêt communautaire de la
compétence voirie,
Nombte de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 32
Vote; Paur:32 Contre'Q Abstention : 0
FAIT ET DEUBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC SUR MER, le 29 NOVEMBRE 2018
Maire de Soulac/sur-Mer
Sénateur Honoraire de [a Gironde
29
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 66 ANNEXE :
LISTE DES VOIRIES COMMUNALES D'ACCES AUX DECHETTERIES EXISTANTES
Mn Ë Longueur en | fargeur en Cormmune Voirie m | mi
Route de l'Océan et une partie de la Route de
VENSAC Tastesoule jusqu'à la Déchetterie du SMICOTOM 5122 47
NAUJAC SUR MER Route de la Gravière depuis D3 - SMICOTOM 2371 5,6
LISTE DES VOIRIES coM MUNALES D'ACCES PARKING BUS ET VOITURES AUX COLLEGES
. Longueur en | Largeur en Commune . Voirie | ml ml
LACANAU ! Voie Nouvelle 713 3,5/8,5 mt —————— — ; ——— = |
' Re de la Bouaille et
HOURTIN ! Rue Marcel Galan 561 5
SOULAC. Rue Foch 504 4,8
LISTE DES VOIRIES COMMUNALES D'INTERÊT COMMUNAUTAIRE
Commune Voirie Communale Longueur en ml | Largeur en ml
LACANAU Ceinture de Talaris 2398 3,2
LACANAU - Avenue Marie Curie L 1420 5,2 i
LL LACANAU Ceinture de Méogas 4727 | 3
LACANAU TOTAL L 8545 —
HOURTIN Rue de la Poste 127 32 a
US HOURTIN Rue de Parancan 298 7 HOURTIN LL Rue desRésiniers 44 : 5 | HOURTIN Route de Lachanau 2243 af _| HOURTIN : | Rue des Peupliers 156 5 _. HOURTIN Rue du Gal de Gaulle 419 5 U HOURTIN Route de Piqueyrat 2165 L CAT LL HOURTN Rüe Charnbrelent me | 5 | HOURTIN D Rue des Perrières 319 4,2 LE HOURTIN a Chemin de Bécassine 524 RE as HOURTIN Haurtin plage 2596 L | 4,5/5,2 HOURTIN TOTAL 9501 _—
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 67 CARCANS Route de Touleron 2072 |
CARCANS Chemin du Soc 1978 3
Routes du Pontet . Co si
| CARCANS et la Meunière ASS 3
CARCANS Route de Troussas Sud 3109 3
CARCANS TOTAL 11357
SOULAC SUR MER Allée Montaigne a 1340 4,8
Route de Lihan-RD 1215 _ ns
= SOULAC SUR MER : {rnitoyenneté avec Talais) 76 TL 4,8 »
SOULAC SUR MER TOTAL 2096 | |
TALAIS Route de Lilhan 2639 27
me LL | Routedeühan RD 3245 | d _TALAS ___ | (mitoyenneté avec Soulac) | 432 [8 _
FALAIS Route de là Castillonnaise 3139 32/37
| TALAIS TOTAL 6210
SAINT VIVIEN DE MEDOC Route de La Lande 2343 4,5
SAINT VIVIEN DE MEDOC Route de Grayan 818 Ajs,S
SAINT VIVIEN DE MEDOC Route de fa Castillonnaise 4262
3,5/4
SAINT VIVIEN DE MEDOC Route du Luc 1000
3,5
SAINT VIVIEN DE MEDOC TOTAL 8423
|
; Route de Saint Vivien GRAYAN ET L'HÔPITAL
de Médoc 1757 A5
GRAYAN ET L'HOPITAL Chemin des Artiqgues 637 4
, Chemin du Moulin GRAYAN ET L'HOPITAL _
de Daugagnan 1988 3,5/4
GRAYAN ET L'HOPITAL Route de Grayan 500
4
E RAVAN ET L'HOPITAL TOTAL 4882
LE VERDON SUR MER Allée Déclide 583 45
LE VERDON SUR MER TOTAL 583
VENDAYS MONTAUIVET | Avenue de l'Europe- 10962 47 | Piste 200 Le
d r
VENDAYS-MONTALIVET TOTAL 10962
JAU DIGNAC ET LOIRAC BoucJe Phare de Richard 4405
2,173
JAU DIGNAC ET LOIRAC TOTAL 4405
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 68 mms age
VC30/Route de Vendays
QUEYRAC (Sortie de Coudessan jusqu'à 3023 45
= __ fa frontière communale : _|
QUEYRAC TOTAL 3023
NAUJAC SUR MER Piste 200 4730 4,745
NAUJSAC SUR MER TOTAL 4730
VALEYRAC Route de la Castilonnaise 1817 2,1
VALEYRAC TOTAL 1817
23
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 69 ANNEXE 6 | DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE COMPETENCE «CONSTRUCTION AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES | EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE »
Date de télétransmission : 14 mars 2018
ID 033-200070720-20180308-D08032018027-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
MEDOC ATLANTIQUE
Siège :
33780 SOULAC SUR MER DES
# 05.56.73.29.26 DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 MARS 2018
Do8032014/027
PRESIDENT : Xavier PINTAT
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge LAPORTE, Jean-Marc SIGNORET, Gilles COUTREAU,
Membres titulaires : Laurent PEYRONDET, Jean Bernard DUFOURD, Véronique CHAMBAUD,
Jean Piérré DUSERNET, Jean-Louis BRETON, Pierre BOURNEL, Jean Luc PIQUEMAL, Jacques BIDALUN, Detninique FEVRIER, Pierre JACOB, Alain BOUCHON, Marie LASSERRE, Barbara FRANÇOIS, Michel BAUER, Hervé CAZENAVE, Pascale MARZAT, Jérémy BOISSON, Sylvie LAVERGNE, Jean-larques LAOUE, Béarnard BESSAC, Marie-Hélène GIRAL Bernard LOMBRAIL Marle-Daminique DUBOURG, Anne WISNIEWSKI Tony THUOULET, Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Alfred AUGEREAU,
ETAIENT REPRESENTES : Pascal ABIVEN (pouvoir à Jean-Marc SIGNORET)
Evelyne MOULIN (pouvoir à Xavier PINTAT}
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES ! Franck LAPORTE, Daniel JAFFRÉLOT, Isabelle LAPALU,
Mernbres suppléants remplaçants Geneviève CHAUSSIER,
un membre titufafre
Membres suppléants : Dominique JAANNON,
SECRETAIRE DE SEANCE ; Bermard BESSAC
Objet : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCE « CONSTRUCTION AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET
GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
Rapporteur : Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5-1, L. 5211-20,
L 5211-17, L 5211-41-3 Il et IV et L, 5214-1 et suivants :
VU Ja ioï n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Médoc Atlantique :
Considérant qu'il est ainsi nécessaire pour la Communauté de Communes Médoc Atlantique de
définir l'intérêt communautaire pour la compétence « Construction aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérét communautaire » ;
Considérant que la définition de l'intérêt communautairé permet de ne transférer à la
Communauté de Communes que ce qui a été déclarée d'intérêt communautaire par cette
dernière ;
Considérant que l'intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à {a majorité des deux tiers :
24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 70 Il est proposé au conseil communautaire :
"D'une part, qu'au titte de la compétence « Construction aménagement, entretien et
gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire », la Communauté sera
compétente pour faconduite dés actions d'intérêt communautaire suivantes : « l'étude et
la création des équipements sportifs suivants : une ou plusieurs piscines
intercommunales sur le territoire, un parcours golfique sur la commune de Grayan-
et-L'Hôpitaf, et un pôle voile sur la commune du Verdon-sur-Mer ».
“D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente
délibération, qui sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de la Gironde.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- APRÈS en avoir pris connaissance,
= VU l'avis favorable du bureau du 01/03/2018, pour l'insctiption de cette question à l'ordre du
jour,
- OU l'exposé du rapporteut,
DÉCIDE :
= D'une part, qu'au titre de la compétence « Construction aménagement, entretienet gestion
des équipements sportifs d'intérêt communautaire », la Communauté de Communes sera
compétente pour là conduite des actions d'intérêt communautaire suivantes : « l'étude et la
création des équipements sportifs suivants : une ou plusieurs piscines intercommunales
sur le territoire, un parcours golfique sur la commune de Grayan-et-L'Hôpital, et un pôle voile sur la commune du Verdon-sur-Mer ».
D'autre part, de charger son Président, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente
défibération, qui sera notifiée aux Maires des communes mernbres et au Préfet de la Gironde,
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 34
Vote: Pour:34 Conte:0 Abstention:Q
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC SUR MER, le 8 MARS 2018 ee Mines, OS RCA LE
PRESIDENT, LCA h
VS “
51... 5ème &\ | 8 rue klu d'Onano
"5 soAGMER /E/ 4 ar
/S
=
& f
CSS S / s RS S Xavièr PINTAT
DS Maire de Soulactsur-Mer
Sénateur Honoraïre de la Gironde
25
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 71 ST:LU OLUC/LU/UE
k L ISUNNUT OP 4)
| 10-5606:029042-27906107-07/020002-£5£0 O18LUNU 8] SNOS 21}S1Boius }503J98 329 e1ejoos Jodsuer eoU8j9dU109 8j 8p UGNIBPON : SalENEUNLLLO) SINEIS| suone1sqlaG| 6LOZ/0/LO : ondes] ap aj2q 6L0Z/20/ZZ :UOISSILU9,p 8e T6]08,]SpSSOUSISJS UOIjdo291 sp nes19p10g 6IOT JUS QT Partout :axe] DOTANMAVASAT 9P 31079J914-SN0S 2D 3.1n7999.14 BASAILNTT JO ISILSINTA AOVANVNA LONTELTH ÉOECTES FPT e ANT Es | "H999YH8SSOTV90SL0-pruorsses dslOCT 00-LHA/S10NU09/SALOV/L'Iuuru-r08p'soj0e//:sdyq ASIVONVYA HNÔI TNA PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-008 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des compétences de la communauté de communes Médoc Atlantique 72 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-02-21-007
arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Fronsadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 73 SR = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA AE
CITOYENNETE ET ARRETE DU 7 DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS
pue des Collectivités - MODIFICATION DES COMPETENCES - OCAIES
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L521 1-17,
VU iles arrêtés antérieurs :
18 juillet 2002 - Fixation du Périmètre -
03 décembre 2002 - Création -
19 décembre 2002 - Éligibilité à la DGF Bonifiée -
21 mai 2007 - Modification des Compétences -
22 avril 2010 - Modification des Compétences -
06 septembre 2013 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - composition du conseil communautaire -
31 mai 2016 - Modification des Compétences -
18 janvier 2017 - Éligibilité à la DGF Bonifiée -
13 février 2017 - Modification des Statuts -
23 mai 2017 - Modification des Compétences -
28 décembre 2017 - Modification des Compétences -
VU la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2019 portant modification des compétences de la communauté
de communes du Fronsadais,
VU les délibérations des communes suivantes :
- ASQUES - CADILLAC-EN-FRONSADAIS - FRONSAC - GALGON - LA LANDE-DE-FRONSAC - LUGON-ET-L’ILE-
DU-CARNEY- MOUILLAC - LA RIVIERE - SAINT-AIGNAN - SAINT-GENES-DE-FRONSAC - SAINT-GERMAIN-DE-
LA-RIVIERE - SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC - SAINT-ROMAIN-LA-VIRVÉE - TARNES - VERAC -
VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE du 22 janvier 2020,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 74 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE À -
FRONSADAIS, conformément à la délibération du 19 septembre 2019, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe, abrogent et remplacent les précédents.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LIBOURNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. trésorier de: LIBOURNE-FRONSAC-VAYRES.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du
groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 2 1 FEV, 2020
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 75 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D100-2019 MOCLIMENT A NEXÉ
EN DATE £ = te à ss .... êt var ddégation,
énéfal,
Communauté de Communes du Fronsadais
Conseil communautaire du 19 septembre 2019
Thierry SUQUET
Modification des Statuts de la Communauté de communes du Fronsadais
et de l'intérêt communautaire
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la
Présidence de Madame Marie-France REGIS
Date de convocation : 22 août 2019
Nombre de membres : En exercice 32
Présents votants : 19 Pouvoir : 3 Votes exprimés : 22
Délégués titulaires Présents :
Mesdames ALVERGNE Françoise - BERNALEAU Brigitte - EYHERAMONNO Mauricette -
GREAULT Valérie - LOCHON Nathalie - MEDES Jeanine - MONDON Sylvie - NAU Valérie
- REGIS Marie France
Messieurs BARBE Richard - BAY ARD Jean Marie - BEC Dominique - BEYLY Dominique -
BIGOT Christian - CHADAPEAUD Jean Claude - GALAND Jean - GARBUIO Laurent -
HOUSSAT Patrick - MORA Jean -
Pouvoir : 3
Madame TILLET FAURIE Martine à Madame REGIS Marie-France
Monsieur DURANT Marcel à Madame EYHERAMONNO AUDINETTE Mauricette
Monsieur MARIEN Jacques à Madame MEDES Jeanine
Excusés : 8
Mesdames ALI OMAR Martine - PEYREFITTE Anne Marie - VACHER Clarisse
Messieurs BARET Jean-Pierre - DUVERGER Philippe - FERRARO Christian - MONTION
Alain - ROBIN Eric
Monsieur GASTEUIL est arrivé en cours de séance
Absente : Madame Annie HAMILLE
Secrétaire de séance: Monsieur Jean-Claude CHADAPEAUD
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 76 Vu la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L5211-17 et L.5214-16 ;
En premier lieu, Madame la Présidente indique au Conseil que la loi de finance pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a abrogé l’article L.5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales, qui portait sur l’éligibilité à la bonification de la DGF, conditionnée à l'exercice d’un certain nombre de compétences parmi celles que la disposition listait. Cette abrogation est rappelée par une circulaire de Madame le Préfet de la Gironde en date du 10 juillet 2019.
En raison de cette abrogation, il convient désormais de s’en référer à la dénomination des compétences telle qu’elle résulte de l’article L.5214-16 du même Code. Par conséquent des modifications des statuts des intercommunalités sont nécessaires.
Les modifications à apporter aux Statuts sur ce fondement sont les suivantes :
Modification de intitulé de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » en « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ;
Modification de l'intitulé de la compétence optionnelle « politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées » en « politique du logement et du cadre de vie » ;
Modification de l'intitulé de la compétence « En matière d'assainissement :
l'assainissement collectif et l’assainissement non-collectif » en « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 », compétence qui est désormais obligatoire ;
Au sein du bloc de compétence « Aménagement de l’espace communautaire », la
compétence portant sur les « Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » ne peut désormais qu'être facultative.
Le document portant sur l'intérêt communautaire doit recevoir les mêmes modifications.
Madame la Présidente indique au Conseil que la disposition et l'intitulé des autres compétences sont déjà conformes à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 77 En second lieu, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (ou « loi NOTRe »), les compétences « eau » et
«assainissement des eaux usées » doivent devenir, au plus tard au 1® janvier 2020, des
compétences obligatoires de la Communauté de communes.
En troisième lieu, Madame la Présidente indique au Conseil communautaire que la
création et la gestion d’un marché par une communauté de communes requiert que la
compétence « création et gestion des halles et marchés », qui est une compétence de droit
des communes, fasse l’objet d’un transfert facultatif partiel portant sur le seul marché
intercommunal du Pays Fronsadais, sur le fondement et dans les conditions visées à
l'article L. 5211-17 du CGCT.
Madame la Présidente attire l'attention des membres du Conseil communautaire sur le fait
que ce transfert de compétence facultative, en ce qu’il ne porte que sur le seul marché situé
à l'adresse précitée, n’est que partiel et ne fait nullement obstacle à la création ou à la
gestion d'une halle ou d’un marché par les communes membres sur leur territoire
respectif.
Pour procéder au transfert partiel, la compétence facultative « création et gestion du
marché intercommunal du Pays Fronsadais » doit être ajoutée aux statuts de la
Communauté de Communes.
A ce titre il est nécessaire, pour la création d’un marché alimentaire hebdomadaire, sis au
1 avenue Charles de Gaulle, à Saint-Germain-de-la-Rivière (33240), siège de la
Communauté de Communes du Fronsadaïis, que cette dernière et les conseils municipaux
des communes membres prennent des délibérations concordantes décidant du transfert
de compétence.
Aux termes de l’article L.5211-5 du CGCT, par renvoi de l’article L.5211-17 du même Code,
le transfert ne sera acté que s’il recueille l’avis favorable des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population. Le silence gardé par une commune
à l'issue d’un délai de trois mois (à compter de la date de réception de la dernière
notification) vaut avis favorable.
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil communautaire qu'une fois ces
délibérations concordantes régulièrement adoptées, le Préfet de Département prendra un
arrêté prononçant le transfert de compétence.
Voix pour : 22 (dont 3 pouvoirs) Voix contre : 0 Abstention : 0
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 78 Après en avoir délibéré, les élus communautaires :
> se prononcent favorablement à l'unanimité des membres présents et représentés pour modifier les statuts de la Communauté de communes et l'intérêt communautaire, ainsi que pour le transfert partiel de la compétence facultative « création et gestion du marché intercommunal du Pays Fronsadais ».
> donnent tous pouvoirs à la Présidente afin qu'elle puisse s'acquitter de toutes les
formalités juridiques, administratives et financières inhérentes à ce type d'opération.
La Présidente informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Saint Germain de la Rivière, le 19 septembre 2019
Pour Copie Conforme
Acte certifié exécutoire par la Présidente La Présidente
Compte tenu de la réception P- ’ sr “il en Sous-Préfecture le : ch" {le
Marie-France REGIS
Publié le :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 79 Communauté de Communes du Fronsadais
DEFINITION
DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCES OPTIONNELLES
1°) Protection et Mise en valeur de l’environnement
e Aménagement et signalétique des chemins de randonnées déclarés d'intérêt
communautaire, (l'entretien des chemins de randonnée restant de la compétence
des communes).
e Toute réflexion, étude ou action visant à la préservation et à l’amélioration de
l'environnement à l’échelle communautaire.
e Promotion et soutien d'actions éducatives en faveur de l’environnement
2°) Politique du logement et du cadre de vie
La Communauté de Communes du Fronsadais pourra assurer les opérations suivantes quand
ces dernières seront déclarées d'intérêt communautaire :
+ Etude et réalisation d’une opération programmée d'amélioration de l’habitat (OPAH).
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie
La Communauté de Communes assure les opérations d'investissement et d’entretien de la
voirie d'intérêt communautaire définies comme suit :
e Toutes les voies communales classées en tant que tel par la commune et
là communauté de communes :
Les routes départementales et les chemins ruraux ne font pas partie de la compétence
communautaire.
Son intervention porte sur l’ensemble des opérations de travaux ayant trait à la constitution
de la voirie à l’exception des ponts et des équipements tels que les parapets, garde-corps,
ouvrages d'art.
Elle opère également le faucardage et le curage des fossés.
La communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement et la gestion
de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
À ce jour est déclaré d'intérêt communautaire le parking de la Maison du Pays qui est notre
siège social et administratif ainsi que le parking du collège de Vérac (sis au 1 Tour de Vérac,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 80 33240 Vérac) et des gymnases dont la communauté de communes est propriétaire (sis au 8 Rue du Sémaphore, 33240 Vérac).
4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire _et élémentaire d'intérêt communautaire
Réalisation d’études, construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et de loisirs.
A ce jour, sont identifiés comme équipements sportifs communautaires :
> Complexe Tennistique à Villegouge
> Gymnases et Plaine des sports (Parcelles AH -82 et 104) à Vérac
e Soutien, Développement et Animation des activités d'éducation artistiques, culturelles et sportives en partenariat avec les associations communales.
e Acquisition de logiciels et aide à l'informatisation des bibliothèques
municipales.
A ce jour, aucun équipement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire ne relève de l'intérêt communautaire.
5°) Action sociale d'intérêt communautaire
a) Petite Enfance et Jeunesse
° Etude, création, organisation et gestion directe ou déléguée d'équipements d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.
Les équipements propriété de la Communauté sont à ce jour :
> Crèche Mini-Plume
> Relais Assistantes Maternelles
> ALSH situé à La-Lande-de-Fronsac
Les ALSH fonctionnent sur le temps extra-scolaire.
La Communauté de Communes prend en charge les dépenses de fonctionnement des équipements communaux existants qui ont vocation à être des lieux d'accueil à caractère communautaire pour la Petite-Enfance et la jeunesse (soit l'accueil des enfants âgés de 3 mois à 18 ans) et qui portent sur le Soutien, le Développement et l’Animation des activités de loisirs, d'éducation, de citoyenneté et autres, en faveur des publics jeunes.
Les équipements communaux concernés à ce jour par cette mesure sont :
> Crèche Plume d’Ange à Villegouge
> ALSH situé à Galgon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 81 e Mise en place et financement des actions issues des contrats avec nos partenaires
institutionnels dans le domaine de l’enfance-jeunesse.
b) Actions en faveur des personnes âgées ou en difficulté
ll est confié la responsabilité de cette compétence, à un Centre Intercommunal d'Action
Sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et
des familles à compter du 1°" janvier 2017.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
e Le portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées, handicapées
ou en difficultés temporaires. Cette compétence pourra être déléguée.
e La gestion du service d’aide et de maintien à domicile des personnes malades,
âgées dépendantes ou handicapées principalement.
e La démarche de coordination entre les différents CCAS existants sur le
territoire fronsadais.
e Les actions en faveur de la mobilité : transport des personnes à mobilité
réduite, les personnes âgées de plus de 75 ans ou fragilisées et le public en
démarche d'insertion « en qualité d’organisateur secondaire ». L’instruction
des dossiers notamment pour les ayant-droits Horizon sur le dispositif
Transgironde Proximité.
La Présidente
de la
Communauté de Communes
du Fronsadais
Marie-France REGIS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 82 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONSADAIS
STATUTS
Article 1 : Constitution
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des
collectivités territoriales, il est créé depuis le 3 décembre 2002, une communauté de communes
entre les communes suivantes :
Asques, Cadillac-en-Fronsadais, Fronsac, Galgon, La-Lande-de-Fronsac, La Rivière, Lugon-et-l’Ile-du-
Carney, Mouillac, Périssac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Germain-de-la-
Rivière, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Romain-la-Virvée, Tarnès, Vérac et Villegouge.
Article 2 : Siège social
Le siège social de la Communauté de Communes se situe à la Maison du Pays — 1 avenue Charles de
Gaulle — 33240 Saint-Germain-de-la-Rivière.
Article 3 : Durée
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : Le Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier public de
Libourne-Vayres-Fronsac (46 Rue Jules Ferry, 33500 Libourne).
COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 5 : Objet et compétences
La Communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace
de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de
l’espace.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
1°) Aménagement de l’espace communautaire :
En matière d'aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2°) Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 83 3°) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues
à l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
1- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction du bassin hydrographique ;
2- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès
à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
5- La défense contre les inondations et contre la mer ;
8- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6°) Eau;
7°) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code
général des collectivités territoriales ;
B/ COMPETENCES OPTIONNELLES
1°) Protection et Mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2°) Politique du logement et du cadre de vie ;
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie :
4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement _préélémentaire et_ élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5°) Action sociale d'intérêt communautaire :
Il est confié la responsabilité d’une partie de cette compétence à un Centre Intercommunal d'Action
Sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du Code de l’action sociale et des
familles à compter du 1° janvier 2017.
C/ COMPETENCES FACULTATIVES
1°) Aménagement Numérique du Territoire :
Aménagement numérique du territoire pour le compte des communes membres sur le fondement
de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 84 2°) Nouvelles technologies de l'information et de la communication :
Mise en œuvre d’une stratégie de communication par le biais du journal communautaire et « par
réseau » avec les communes membres via le site internet, l'intranet ou tout autre support.
Animation communautaire pour le développement et l'accès aux nouvelles technologies
d’information et de communication.
3°) Urbanisme :
Prise en charge pour le compte des communes membres de la vectorisation des données cadastrales
et des frais inhérents aux logiciels d'exploitation ou de l'hébergement de ces données ainsi que de la
formation liée à ces outils.
4°) Transports :
Organisation en partenariat avec la Région de transports des personnes « dépendantes ou à mobilité
réduite ».
Mise en place d’études de besoin de la population en matière de transport et de déplacement et
valorisation des différents modes de transport existant.
5°) Aménagement de l’espace communautaire :
Zones d'aménagement concerté (ZA de Lugon-et-l'Île-du-Carnay et ZA de La-Lande-de-Fronsac).
6°) Création et gestion du marché intercommunal du Pays Fronsadais :
La Communauté de communes crée et gère, sis à la Maison du Pays Fronsadais, au 1 avenue Charles
de Gaulle, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-la-Rivière (33240), un marché
alimentaire hebdomadaire.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6 : Composition du Conseil communautaire
Le Conseil communautaire est composé conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du
Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Composition du Bureau
Le bureau de la Communauté de communes est composé conformément aux dispositions prévues à
l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Règlement intérieur
Le Conseil de la Communauté élabore son règlement intérieur.
Article 9 : Recettes de la Communauté de Communes
Les recettes de la Communauté comprennent, notamment :
e le produit de la fiscalité directe propre ;
e les revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté ;
e les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu ;
e les subventions, dotations et concours de l'Etat, de la Région, du Département, des
Communes, des Sociétés d'économie mixte, des Entreprises publiques ainsi que de l’Union
européenne ;
e le produit des dons et legs :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 85 e le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;
e le produit des emprunts ;
e la dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle et le reversement du
Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources ;
e le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 bis du Code
général des impôts.
Lors de la sortie anticipée d’une commune membre, les engagements correspondants aux dettes
restantes seront pris en charge par la ou les communes concernées proportionnellement à leurs
contributions fiscales.
Article 10 : Versement de fonds de concours entre la Communauté et ses membres
Conformément à l’article L.5214-16, V, du Code général des collectivités territoriales, en vue de
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre la Communauté de communes et les communes membres, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d'accompagner le
financement d’un équipement sur son territoire.
EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 11 : Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
e d'extension ou de réduction du périmètre de la Communauté ;
e de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la Communauté aux
communes membres ;
e de modification dans l’organisation de la communauté ;
e de modification du nombre et de la répartition des sièges, ou encore en cas de
transformation de la Communauté ou de fusion avec d’autres E.P.C.I.
il est prévu la possibilité pour notre EPCI d’adhérer à un syndicat de bassin versant ou de gestion de
systèmes d’endiguement sans consultation préalable des communes conformément à l'option
précisée à l’article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales.
Article 12 : Dissolution
La Communauté de communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par les articles
L.5214-28 et L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales.
La Présidente de la
Communauté de Communes
du Fronsadais
Marie-France REGIS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-007 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Fronsadais 86 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-02-21-006
arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification
des statuts de la communauté de communes du secteur de
Saint-Loubès
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 87 BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ARRÊTÉ
CITOYENNETE ET TE DU :
DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR
Bureau des Collectivités Locales DE SAINT- LOUBES
- MODIFICATION DES COMPÉTENCES -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L521 1-17,
VU les arrêtés antérieurs :
30 octobre 2000 - Fixation du Périmètre -
18 décembre 2000 - Création -
22 décembre 2000 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
04 novembre 2004 - Modification des Compétences —
08 mars 2006 - Modification des Compétences -
04 septembre 2006 - Modification des Compétences -
04 septembre 2006 - Modification des Statuts -
14 juin 2007 - Modification des Compétences -
03 novembre 2008 - Modification des Compétences -
05 mars 2009 - Modification des Compétences -
10 janvier 2012 - Modification des Compétences -
17 mai 2013 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
08 juillet 2014 - Modification des Statuts -
23 juin 2016 - Modification des Statuts -
26 décembre 2016 - Modification des Statuts -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
05 avril 2017 - Modification des Compétences -
28 décembre 2017 - Modification des compétences -
9 mai 2018 - Modification des compétences -
5 juillet 2019 - Modification des compétences -
VU la délibération du conseil communautaire du 17 octobre 2019 portant modification des compétences de la
communauté de communes du secteur de Saint-Loubès,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 88 VU les délibérations des communes suivantes :
BEYCHAC-ET-CAILLAU - MONTUSSAN - SAINTE-EULALIE - SAINT-LOUBES - SAINT-SULPICE-ET-
CAMEYRAC - YVRAC -
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU SECTEUR DE SAINT-LOUBES, conformément à la délibération du conseil
communautaire du 17 octobre 2019, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CENON.
ARTICLE 3 - L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le
LA PREEEF
le SeCrékebel=ienens
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 89 Ates SS 1 D \\S
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire de la c
Communauté de Communes du secteur L'ARRE de de de SAINT-LOUBES ANNE
Séance ordinaire du 17 octobre 2019
CÉPTELELSES
L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept du mois d’octobre à dix-sept heures trente, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès convoqué par
Monsieur le Président, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Philippe GARRIGUE pour la séssion ordinaire.
PRESENTS :
MM. Philippe GARRIGUE, Hubert LAPORTE, Pierre DURAND, Pierre JAGUENAUD, Claude
PULCRANO, Pierre BARIANT, Bernard DUVERNE, Luc DUTRUCH, Mmes Marie-Claude
COSTE, Bérnadette LIGNAC,
EXCUSES :
Madame Ghislaine JAUREGUI ayant donné pouvoir à Monsieur Pierre JAGUENAUD
Madame Yvonne LAURENTIJOYE ayant donné pouvoir à Monsieur Hubert LAPORTE
Monsieur Francis DANG,
Madame Marie-Pierre VALENTIN
Monsieur Frédéric DUPIC
Madame Sylvie FONTENEAU
Madame Françoise GOUILLAUD
ABSENT :
Secrétaire de séance : Madame Marie-Claude COSTE
Date de convocation : 08/10/ 2019
Nombre de Conseillers : 17
Nombre de Conseillers en exercice : 17
Nombre de Conseillers présents ou représentés : 12
Nombre de suffrages exprimés : 12
D. 2019-10- 02 : Modification des statuts de la Communauté de Communauté du Secteur de
Saint-Loubès
- mise à jour des statuts
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite « loi NOTRe » et notamment ses articles 64,68 et 81
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-7 et L 2224-8,
ainsi que les articles L 5211-4-1, L 5211-5, L5211-17 et L 5214-16
Séance du 17 octobre 2019 - D. 2019-10 -02 ql
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 90 Vu les statuts de la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu les arrêtés antérieurs :
30 octobre 2000 - Fixation du périmètre
18 décembre 2000 - Création
22 décembre 2000 — Eligibilité à la DGF bonifiée
04 novembre 2004 — Modification des compétences
08 mars 2006 - Modification des compétences
04 septembre 2006 — Modification des compétences
04 septembre 2006 - Modification des statuts
14 juin 2007 — Modification des compétences
03 novembre 2008 — Modification des compétences
05 mars 2009 — Modification des compétences
10 janvier 2012 - Modification des compétences
17 mai 2013 - Modification des compétences
21 octobre 2013- Modification des statuts
08 juillet 2014 — Modification des statuts, des compétences
23 juin 2016 — Modification des statuts
26 décembre 2016- Modification des statuts
28 décembre 2017- Modification des statuts
09 mai 2018 - Modification des statuts
05 juillet 2019 - Modification des statuts
Considérant l’abrogation de l’article L5214-23-1 du CGCT qui prévoyait que les communautés de
communes à fiscalité professionnelle unique respectant la condition démographique et exerçant 8 des 12 compétences listées bénéficiaient de la bonification de la dotation générale de fonctionnement (DGF),
Considérant l’article L5214-16 du CGCT modifié par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018,
Considérant les compétences obligatoires dont figure le bloc de compétences aménagement de l’espace qui n’inclut pas les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire dans l’article L5214-16 du CGCT,
En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil d'approuver les statuts modifiés
ci- dessous avec une mise en application au 01 janvier 2020.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 : Création
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de Beychac et Cailleau, Montussan, Sainte Eulalie, Saint-Loubès, Saint-Sulpice-et-Cameyrac et Yvrac.
Ellé prend la dénomination de Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès
Son siège est fixé au 30 bis Chemin de Nice 33450 Saint-Loubès. Les séances du conseil de la Communauté de Communes pourront se tenir au siège de la Communauté de Communés ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Séance du 17 octobre 2019 - D. 3019-10 -02 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 91 Article 2 : Durée
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans
les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Modalités d’élargissement
La Communauté de Communes pourra être étendue à toute commune qui en fera la demande dans
le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Organe délibérant
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant appelé Conseil
Communautaire. Celui-ci a compétence pour régler par ses délibérations, les affaires de la
Communauté de Communes. Il vote le budget et approuve les comptes.
Le conseil est constitué de membres délégués élus selon les règles fixées par la loi.
Le nombre de délégués est fixé à dix-sept. Chaque commune ést représentée au minimum par deux
délégués. La répartition des cinq autres délégués s'effectue selon la population communale à la
proportionnelle et à la plus forte moyenne. Aucune commune ne peut donc avoir plus de la moitié
des représentants. La répartition est donc fixée comme suit :
Beychac et Cailleau : 2
Montussan : 2
Sainte-Eulalie : 3
Saint-Loubès : 5
Saint-Sulpice-et-Cameyrac : 3
Vvrac : 2
Article 5 : Le Président
- Le Conseil de la Communauté de Communes élit son Président. Celui-ci en est l’organe exécutif.
- Ses attributions sont celles prévues à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
- Il convoque et préside les réunions tant du bureau que du conseil et en dirige les débats. Il exécute
les décisions prises par ces deux organes, ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
- Le Président est seul chargé de l’administration, Il nomme aux emplois créés par le conseil de la
Communauté de Communes.
- Ï]l représente la Communauté de Communes en justice.
- En vertu de l’article L 5211-09 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera assisté du
premier Vice-Président auquel il peut déléguer une partie de ses fonctions. Il peut également
déléguer certains pouvoirs aux autres vice-présidents.
Séunce du 17 octobre 2019 - D. 2019-10 -02 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 92 1° Aménagement nt de l’espace pour la conduite actions NES communautaire : schétia Æ TE territoriale et schéma de secteur ;
Article 6 : Le bureau
Le Bureau est composé du Président et de Vice-Présidents de telle sorte que chaque commune soit
représentée et dont le nombre sera librement déterminée par l’organe délibérant conformément aux
dispositions de l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Fonctionnement du conseil de la Communauté de Communes et du bureau
- Les règles de convocation du Conseil, les règles du quorum, les règles de validité des délibérations
sont celles prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, et le règlement intérieur de
l’assemblée.
- Le bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil autorisée par la loi.
- Les règles de fonctionnement du Bureau sont définies par son règlement intérieur.
- Le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein les membres des commissions et
groupes de travail spécialisés chargés de préparer les décisions du Conseil.
Article 8 : Les compétences
Cette Communauté de Communes exerce de plein droît, au lieu et place des communes membres les
compétences dont la liste suit
2° Actions de développement économique dans es conditions prévues à1 article L, 4251- 17 ; “création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristiqué, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt CORIMUnAUTAIrE ; POMOUSSdu tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3e Gestion des Ten aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.
211-7. #} du code de l'environnement ; ;
cours d’eau, à ce lac, à ce plan d’eau ;:
. I l'aménagementd’un bassin ou d’une e fraction de bassin hydrographique
2 entretien et l'aménagement d’un c cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau,L compris l’accès àäce
5e La défense contre les inondations et contre ar mer
8° La protection et la restauration. des sites,des écosystèmesnue et des:zonesnes ainsi
Séance du 17 octobre 20719 - D. 2019-10 -02 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 93 que des formations boisées riveraines :
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil ét à l'habitat des gens du voyage n
5° Collecte ét traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Politique du logement du cadre de vie ; L
2° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
3° Construction, entretien et fonctionnementé'édnipaiients cültirels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préé éélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
4° Action sociale d’intérêt communautaire ;
5° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif,
COMPETENCES FACULTATIVES
1° Transports scolaires pourles collèges du secteur ; |
Transports scolaires ] pour les enfants fréquentant les collèges d de Sainte Eulalie, de Soupes et la
SEGPA de © Bassens.
2° LecturePublique ;
Mise en réseau des ‘bibliothèques
39 Cut”Cal
Promotion, développement, coordination des activités etmanifestations culturelles intéressant
Séance du 17 octobre 2019 - D. 2019-10 -02 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 94 l'ensemble des communeset 4 mettant € en exerguele territoire communautaire entermes de services
nexcédérontpas s six x programmations.Re Ces is n'entreront pas e en 1 concurrence avec les programmations effectuées dans le cadre communal par châque commune membre. Ces activités et manifestations comprénnent d’autre part : actions de sensibilisation et d'éducation artistiques etculturelles, én faveur desélèves des écoles élémentaires et des collégiens du territoire communautaire, dans lé cadre de leursactivités périscolaires et extra scolaires.
4° Prestations de service ; h
La Comminété de Communes est habilitée à à réalisertoutes prestations de services,dansles domaines
mérhbtes. des communes membres de la Communauté de Communes des coteauxbordelais, de la Communauté d'agglomération : du libournais ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou
personnes morales).
Entoute hypothèse,lesconditionsde réalisation de ces s prestations sont précisées dans une convention
passée entre lacomimunauté et le ou les bénéficiaires de laprestation, dans le respect, le cas échéant,
des règles de la commande publique et du droit dela< concurrence.
5° Services mutualisés ;
Conformément à l’article L. 521 1-4-1-II du code général des collectivités territoriales,
la Communauté de Communes est expressément habilitée à créer et à gérer des services mutualisés consistant à mettre à la disposition dés communes membres un ensemble de moyens administratifs, matériels et humains destinés à.faciliter l'exercice de leurs compétences.
À ce titre, la Communauté de Communes est habilitée à créer :
- un service d’instruction des autorisations ét actes d’urbanisme,
Les conditions d’organisation des services mutualisés seront précisées par délibération du conseil communautaire.
Des conventions spécifiques passées entre la Communauté de Communes et chaque commune bénéficiaire déterminent les modalités de ces mises à disposition, qui pourront donner lieu à à
remboursement.
Dans le cadre de la mutualisation la Communauté de Communes est habilitée dans Pachat de matériel.
Nümérisatioh et information dés cadastres des communes membres ; Aménagement numérique du Térritoire tel que d défini parY article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Séanee du 17 octobre 2019 - D. 2019-10 -02 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 95 GE Contribution aù financement du budget du SDIS
8° Gestion des eaux pluviales : Réseaux pluviaux enterrés des voies d’intérêt communautaire
Article 9 : Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées :
- des produits de la fiscalité propre Cotisation Economique Territoriale (CET) composée de :
- Cotisation foncière des entreprises
- Taxe d’habitation
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Taxe sur foncier non bâti (part départementale)
- Imposition forfaitaire sur les réseaux
- Taxe sur les commerces.
- de la dotation globale de fonctionnement, des compensations et des autres concours financiers de
l’État notamment des dotations prévues à l’article L 5211-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- des subventions, participations, fonds de concours, reçus de l’Union Européenne, de l’Etat, des
communes et autres collectivités territoriales ete.
- des sommes qu’elle réçoit des administrations publiques, des personnes morales de droit privé, en
échange d’un service rendu.
- du revenu de ses biens meubles et immeubles.
- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondants aux services assurés.
- du produit des emprunts.
- des dons et legs.
La Communauté de Communes adopte la taxe professionnelle unique (TPU) dans les conditions
prévues par le Code Général des Impôts et en particulier l’article 1609 du Code Général des Impôts.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 96 Article 10 : Attribution de compensation
Le produit de l’ancienne TPU, conformément aux dispositions de la loi et à l’esprit fondateur de la communauté est utilisé de la façon suivante :
- En premier lieu, le produit de la TPU est destiné à financer les charges de l’'EPCT, qu’il s'agisse
des charges transférées initialement par les communes et évaluées par la commission d'évaluation des charges ou de nouvelles charges décidées ultérieurement par le groupement. Cette commission locale d'évaluation des transferts de chargés sera créée conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général de Impôts.
- Eu second lieu, la Communauté de Communes assure à chaque commune une attribution de
compensation égale au produit de TP que percevait la commune l’année précédant l'instauration de
la fiscalité communautaire, augmentée des compensations prévues dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article 86-V°2°), y compris les rôles supplémentaires qui pourraient être émis au titre de la même année de référence, diminuée du montant des charges nêttes transférées au groupement.
Article 11 : Dotation de solidarité
Pour tous investissements réalisés, il est institué une dotation de solidarité dont les critères de
répartition sont fixés par l’organe délibérant.
La révision sera biennale
Article 12 : Modification des statuts
La modification des statuts interviendra dans des formes identiques à celles requises pour l’acte
fondateur.
Article 13: Conditions financières et patrimoniales
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont mis à disposition à titre gratuit et de plein droit à la Communauté de Communes.
Article 14 : Affectation des personnels
Le tableau des emplois nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sera défini par l'organe délibérant, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.
Article 15 : Le receveur
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable de Cenon
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 97 Article 16 :
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, adhérer à un syndicat
mixte sans avoir à consulter les communes membrés.
L’adhésion est décidée par le conseil de la communauté statuant à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés.
Il est proposé de
Ÿ APPROUVER les modifications des statuts comme définies ci-avant.
Ÿ DEMANDER au Préfet :
+ __ De modifier son arrêté du 18 décembre 2000, complété par ses arrêtés du
4 novembre 2004, des 08 mars 2006, 4 septembre 2006, du 14 juin 2007, du 3 novembre 2008, du
05 mars 2009, du 10 janvier 2012, 17 mai 2013, du 08 juillet 2014, 23 juin 2016, 26
décembre 2016, 28 décembre 2017, 09 mai 2018,05 juillet 2019,
+ D’approuver les nouveaux statuts et leurs annexes avec une mise en application
au 01 janvier 2020.
ANNEXE
Définition de l’intérêt communautaire
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire ;
2° politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ;
COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Politique du logement et du cadre de vie;
Est d'intérêt communautaire le nentdass. favoriser 1°accueil, dans
d’ mu
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 98 2° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :
-Sont d'intérêt communautaire les voies des zones d’activités telles que définies sur le plan
annexé. |
- Sont d'intérêt communautaire les:voies communales principales assurant une liaison
cohérente entre les Communes ou reliant des voies départementales selon le tableau
annexé.
- L'aménagement et l’entretien de ces voies s’appliquent sur la totalité de leur emprise y compris les trottoirs.
VOIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
BEYCHAC et CAILLEA U : (12 218 ml) non compris ZA et PEP (parc économique
paysager)
- Voies intérieures au PEP Bos Plan (1 253 ml)
- Voies intérieures à la ZA Lapin (455 ml soit 5 460 m°)
- Routé de Canteloup (1 076 ml)
- VC 14 = Route de la Moune (833 ml soit 4100 m°)
- Route de Saint-Hubert (1 côté) (379 mi soit 1861 m?) figure dans le tableau de St Sulpice - VC 10 = Route de Campenna + VC 34 = Route de Lartigue (1 385 ml soit 8 442 m°) - Route de Jean du Gay (633 ml soit 2 220 m°?) figure dans le tableau de St Sulpice - VC 5 = Route de la Barade (742 ml soit 3 710 m2)
- VC 27 +21 = Route de la Mairie (partie) + Route du Petit Conseiller (partie) 1 568 ml soit
11447 rm?)
- VC 35 = Route de l’intendant (720 ml soit 10 215 m°)
- VC 1= route de la Mairie (1 307 ml soit 6 535 m°)
- VC = route de l’Hermette (980 ml)
- VC3 = Route de la Croix, Route de Faugère, Route de Fosses Longues (2 980 ml) - VC 15 (partie) = Route de Durand Bayle (691 ml)
MONTUSSAN : (13 874 ml) non compris ZA Pagens
- Voies intérieures ZA Pagens (1 254 m°)
- VC 1 = Routé de Caussade (2 180 ml soit 7700rn?)
- VC 6 = Route d’Angéline (600 ml soit 2300m°)
- VC 14 = Route de Beychac + Route de la Chaise (1 527 ml soit 9 060 m°)
- VC 7 = Avenue de la Chapelle (1 côté) (848 ml soit 1 655 m°)
- VC 9 = Route de Sorbède (2 685 ml soit 16 110 m°)
- VC 20 = Route de la Poste (274 ml soit 1 100 m°)
- VC 20= Route de la Laurence (650 ml soit 2 250 m°)
- VC 5= Route de la Tuilerie (530 ml soit 2 385 m°?)
Liaison RD 115 E 6 à la Fontenelle (370 ml)
Route de Lalande (1 480 ml)
Route de la Fontenelle et route de Taïllefer (1 480 ml)
La poste et Route de la Source (1 250 ml)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 99 SAINT-LOUBES : (14 703 ml) non compris Z.]
- Voies intérieures Z.I La Lande :
+ VC2= Avenue de l’Escart (600 ml)
VC 28 = Rue de la Ricodonne (430 ml)
VC 54 = Rue des Fougères (724 ml) :
VC 55 = Rue des Genets (371 ml)
VC 56 = Chemin de Bel Air (512 mal) VC 61 =Chemin de Barateau (645 ml)
(2 Autres voies existent däns la zone maïs n’ont pas de n°: la Rue des Ajoncs qui est
publique pour 250 ml et la rüe des bruyères qui est privée pour 523 ml)
- VC9=chemin de la Rafette (761 ml soit 4566 mm?)
- VC 1=Rue du Moulin Rouge + Chemin de conge (1653 ml soit 7825 m?)
- VC 5 = Rue du Stade et rue du Suisse (902 ml) + Chemin de Reignac (1330 ml)
- VC 19 = Rue du CES (306 ml)
mars 1962 (4544 ml soit 26000 im°)
- VC 6 = Chemin de Terrefort (1120 mi soit 5 376 n°)
- VC2= Avenue de L’Escart (81 ml soit400. mm?)
- VC 7= Chemin de Jean Pan (1 249 ml soit 4 243 m?)
- VC 15 = Chemin de l’Estrille (747 m1)+ Chemin des Sablons (510 ml}+ Rue du Truch
(1050 ml)
- VC 22 = Chemin de Maubourguet (450 ml)
VC 17 = Chemin de Couveértaire + Chemin.des anglais + Avenue de Cajus + Rue du 19
SAINTE-EULALIE : (14 544 ml) non compris voie économique
- VC20=—- Rue des Vignerons (i 040 ml soit 5 000 m°)
- VC2 =Rue Claude Münet (1 244 ml soit 6060 m°?)
- VC 2 (suite) = Rue François Boulière (1 110 ml soit 6150 mm?)
- VC5= Rue Georges de Sonneville (1 067 ml soit 7400 m°?)
- ve4 =| Rue de la tour Gneyrand ( 271 mi soit 5270 m°)
- CD 911 = = : AVènuE d’ Aquitaine (trottoirs 2 côtes 1 680 ml soit 16 800 m°) - VC 6 = Avenue Gustave Eiffel (trottoirs 2 côtés 115 ml soit 322 m°)
- VC 10 = Rue Claude Bernard (200 ml soit 3 000 m°?)
- VC 3 = Avenue de l’Europe (1 100 ml soit 16 500 m2)+ VC 3 (zone économique)
avenue de l’Europe (90 ml soit 1 620 m?)
- VC = Rue Val de Bellassise (800 ml)
- VC 33 = Rue des acacias (420 ml)
- VC 25 = Rue Abbaye de Bonlieu (650 ml)
- VC 7 = Rue Moulière (780 ml)
- VC 7 = Rue Alexandre Dumas (455 ml)
- VC 4 = Rue Laroque (550 ml).
: VC 4 = Rue Adrien Piquet (460 mi) |
= VC = Rue de l'Estey Fleuri (880 ml)
- VC «F»= = Rue Jeunkens (20 mn.
-- VC “G* Rue Edouard Bardinet (100 ml)
Séancè di 17 octobre 2019 - D. 2019-10 -Q2 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 100 SAINT-SULPICE et CAMEYRAC : (11 327 ml) non compris ZA
- Voies intérieures ZA Canteloup
- VC 8 = Route de Vayres dite de Jean du Gay (1 côté limitrophe avec Beychac) (633 ml soit 2 220 m° + 310 ml soit 1 300 m°)
- VC 31 = Route de Saint-Hubert (1 côté limitrophe avec Beychac) (379 ml soit 1861 m? + 1653 mlsoit6188m?) ...
- VC 11 = Route de la Barade ( 890 ml soit 8610 m?)
- VC 9 = Route de Montussan (2 012 ml soit 8 052 m°)
- VC= Rue de Pey Bos (400 ml soit 1 720 me)
- VC 10 = Route de Laville (l 550 ml soit 6 975 m°)
- VC= Allée de la pépinière (1 500ml)
- VC = Route de Bouclon (700 ml)
- VC 5 = route des artisans (300 ml)
YVRAC : (12 904 ml) non compris les 2 Z.A.
- Voie intérieure Z.A. des Tabernottes (Voie privée de la Commune)
- Voie intérieure Z.A. du Grand Chemin (Voie privée de la Commune)
- VC 2 = Chemin du Loup (2370 ml soit 10700 m°)
- VC 3 = Chemin de Valentin (1495 ml soit 6900 m2)
- VC4= Chemin du Cabet (1446 ml soit 4500 m?)
- VC 20 = Avenue de la Chapelle (1 côté) 848 ml soît 1655 m°) limitrophe avec Montussan
- VC 8 = Avenue de Teycheney (2600 ml soit 3900m?) limitrophe avec Artigues près
Bordeaux
- VC 20 = Chemin de Saraille (400 ml soit 2 000 m°)
- VC9= Chemin de Cassin (545 ml soit 2 725 m°)
- VC8= Avenue de Plaisance (680 ml)
- VC 24= Avenue de l’aérodrome (600 ml)
- VC 5 = Chemin de Peyrarey (1 220 ml)
- VC 17 = Chemin de Bouteilley (700 ml)
3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
" La piscine sur la commune de Saint-Loubès
"Participation financière à dès manifestations sportives d’intérêt communautaire dont le
rayonnement dépasse le cadre communal et permet l’attractivité du territoire
"_ La course 6.com
4° Action sociale d’intérêt communautaire :
Le service d’aides à domicile s’adresse aux personnes de plus de 60 ans et aux majeurs de
moins de 60 ans en situation de handicap dans le cadre de l’aide humaine accordée par la
MDPH
Soutien financier aux associations caritatives
Gérer et développer le centre intercommunal d’action sociale dans les domaines de l’aide à
domicile, du logement d’urgence.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 101 Le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide de :
Ÿ APPROUVER les modifications des statuts comme définies ci-avant.
Ÿ DEMANDER au Préfet :
e De modifier son arrêté du 18 décembre 2000, complété par ses arrêtés du
4 novembre 2004, des 08 mars 2006, 4 septembre 2006, du 14 juin 2007, du 3 novembre 2008, du
05 mars 2009, du 10 janvier 2012, 17 mai 2013, du 08 juillet 2014, 23 juin 2016,
26 décembre 2016, 28 décembre 2017, 09 mai 2018, 05 juin 2019.
+ _D’approuver les nouveaux statuts et leurs annexes avec une mise en application au
01 janvier 2020,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Fait à Saint-Loubès le 18 octobre 2019
Séänée du 17 octobre 2019 - D. 2019-10 -02 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 102 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-02-21-006 - arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès 103