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Conseil Municipal - Conseil municipal 2015 09 18 seance extraordinaire
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Saint-Cassien.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 2015 09 18 seance extraordinaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
20
SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2015
Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de SAINT-CASSIEN, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Guy GUILMEAU, Maire.
Etaient présents : Michel ARNOUX, Sylvie BURLON, Patricia CALLET, Daniel CHARAMELET, René
COTTAVE, Christine FESTAZ, Guy GUILMEAU, Max JOSSERAND, Christine MOULIN, Marie-
Geneviève MOREAU, Marie-Thérèse REY-DORENNE, Bernard VIALON.
Etaient absents : Paul-Henri HAUMESSER a donné pouvoir à Christine FESTAZ, Michel MILLION a
donné pouvoir à Guy GUILMEAU, Catherine CHARLOT est excusée.
Date de convocation : 11 septembre 2015
Ordre du jour : 1-CAPV : Compétence PLUI 2- SEDI : Eclairage public – programme 2016 3- RD 12 :
établissement du dossier de demande de subvention 4-Affaires financières: virement de crédits-
subventions aux associations 5-Urbanisme : Déclaration d’intention d’aliéner.
Secrétaire de séance : Max JOSSERAND Date d’affichage du compte-rendu : 25 septembre 2015
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
Après lecture, le compte-rendu de la séance du 10 juillet 2015 est approuvé.
DELIBERATION 2015-027 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL AU PAYS VOIRONNAIS
Dès 2010, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (dite loi «Grenelle »), le
législateur a souhaité promouvoir les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) comme
documents de référence.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») du 24 mars 2014 est
venue conforter cette impulsion en précisant que le transfert aux EPCI de la compétence en matière
de «Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » s’opère
automatiquement trois ans après la promulgation de la loi (soit le 27 mars 2017) sauf si 25 % des
communes représentant 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant cette
échéance.
En outre, la loi relative à la Simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 est venue
compléter ce dispositif en prévoyant un report des délais de caducité des POS et de mise en
compatibilité des PLU avec les normes supérieures dans le cas où l’élaboration d’un PLU
intercommunal serait prescrite avant le 31 décembre 2015.
Ces évolutions récentes du cadre législatif amènent logiquement les EPCI et leurs communes
membres à se saisir de la question du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».
Le Pays Voironnais a engagé, en début d’année 2015, une réflexion sur le transfert de la compétence
PLU à la communauté d’agglomération.
Un groupe de travail de 21 élus a été mis en place en mars 2015 et a été chargé d’identifier les
questions soulevées par ce transfert de la compétence et d’établir des propositions relatives à
l’élaboration et la mise en œuvre d’un PLU intercommunal.
Le groupe s’est réuni à quatre reprises et a restitué ses travaux aux élus du Conseil Communautaire
et de la commission aménagement du territoire, urbanisme et logement qui en ont débattu le 16 juin
2015.
Ainsi, le 30 juin 2015, le Conseil Communautaire du Pays Voironnais a pris une délibération relative à
un : Projet de modification statutaire portant sur la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents
d’urbanisme en tenant lieu et Cartes Communales ». Cette délibération a été transmise à toutes les
communes afin qu’elles se prononcent sur cette proposition. 21
Le Maire rappelle :
- la présentation de ce dossier lors de la séance du conseil le 10 juillet,
- les éléments essentiels de la chartre qui accompagne la mise en place du PLUI :
* chaque commune a une voix quelque soit son nombre d’habitants,
* les élus communaux seront associés à chaque étape de la mise en place du PLUI
Il précise que :
- Les PLU actuels ne seront pas remis en question,
- Le Maire reste le seul signataire des autorisations d’urbanisme,
- Le financement du PLUI (modifications, etc…) ne sera pas répercuté sur les communes,
- Le PLUI permet une meilleure cohérence de gestion des territoires entre les communes,
(cohérence architecturale, cohérence de zonage, etc…)
- La mise à jour sera continuelle,
- Le PLUI est un outil du schéma de secteur, qui sera quant à lui mis au vote du conseil
communautaire le 29 septembre 2015.
Vu la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, promouvant les Plans
Locaux d’Urbanisme intercommunaux ;
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, et notamment son
article 136 portant sur le transfert aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération
de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes
Communales » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : L 5216-5 relatif aux
compétences des Communautés d’Agglomération, L 5211-17 portant sur le transfert de compétences
nouvelles non prévues par la décision institut ive et L 5211-5 relatif aux conditions de majorité
requises pour le transfert de compétences ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays Voironnais du 30 juin 2015 : Projet de
modification statutaire portant sur la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme
en tenant lieu et Cartes Communales », notifiée à la commune le 24 juillet 2015
Considérant les arguments de la commune développés ci-dessus,
Le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions, se prononce en faveur du transfert de la
compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à
la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
DELIBERATION 2015-028 : DEMANDE DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ET DE
FINANCEMENT AU SEDI POUR TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC (remplacement de 13
luminaires à sources ballon fluo)
Le Maire informe l’assemblée que le SEDI peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux
d’éclairage public et apporter un financement de ceux-ci.
Il donne la parole à Daniel CHARAMELET, qui :
- explique les conditions techniques de ce dossier: remplacement des ballons par des lampes
sodium, ce qui permettra d’être aux normes sur toute la commune,
- précise que, pour les lampes « éparpillées », il n’y aura pas d’horloge de coupure,
- précise que le coût restant à charge de la commune sera de 2537 €,
Il est proposé au conseil municipal que la commune sollicite à la fois la maîtrise d’ouvrage déléguée et
l’aide financière du SEDI pour les travaux sur le réseau d’éclairage public programmés en 2016.
Cette opération consiste à réaliser les travaux de remplacement de 13 luminaires à sources ballon
fluo) 22
Le SEDI ne propose une aide que lorsque le matériel d’éclairage public installé répond à certains
critères d’efficacité énergétique permettant l’obtention de certificats d’économie d’énergie (CEE). Il
est donc proposé au conseil municipal de porter une attention particulière à la performance des
équipements installés afin de prétendre à cette aide. Il est à noter qu’en tant que maître d’ouvrage
délégué, le SEDI se chargera de la demande des CEE en son nom auprès des services instructeurs.
Le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal sur cette opération.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,
- ACCEPTE la réalisation des travaux de remplacement de 13 luminaires à sources ballon fluo dont le montant estimatif s’élève à 6949.26 € TTC,
- AUTORISE le maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation
de ces travaux par le SEDI,
- DEMANDE que le SEDI intègre son aide financière à l’éclairage public dans le plan de
financement des travaux d’éclairage public dont la maîtrise d’ouvrage déléguée lui est confiée.
DELIBERATION 2015-029 : RD 12 AMENAGEMENT DE SECURITE
Le Maire rappelle :
-le projet global d’aménagement de sécurité dans la traversée de l’agglomération, établi en 2009,
-les deux tranches déjà effectuées, à savoir entrée Est et secteur Maloza-pont SNCF.
Il précise qu’il faut aussi prévoir l’enfouissement des lignes électriques et Télécom sur les prochaines
tranches de travaux
Afin de prévoir une nouvelle tranche de travaux, sur le secteur du pont SNCF au virage du Royer,
il est nécessaire de confier une mission de maîtrise d’oeuvre « témoin », dans la continuité de contrat
de maîtrise d’œuvre de 2009, à la Société Alp’Etudes.
Il présente la proposition de cette société afférente à ce secteur :
Montant prévisionnel des travaux HT 373 000.00 €
Montant de la mission HT
AVP 6 341.00 €
PRO 9 511.50 €
ACT 3 170.50 €
VISA 951.15 €
DET 11 096.75 €
AOR 634.10 €
Le Maire propose dans un premier temps, afin de présenter les dossiers de subventions au
Département, de confier à ALP ‘ETUDES la phase « PRO » pour un coût d’honoraires HT de 6341.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition
DELIBERATION 2015-030 : AFFAIRES FINANCIERES
Virement de crédits- Exercice 2016-Investissement
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les virements de crédits budgétaires ci-dessus :
Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
D 2031 Frais d’études 1000.00
D 2315 BATIMENTS 1000.00
DELIBERATION 2015-031 : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
Le Maire donne la parole à Christine MOULIN, première adjointe, qui présente au conseil la
proposition de la commission Finances concernant les subventions aux associations.
Le Maire précise que cette proposition, si elle est acceptée, ne sera pas rediscutée pendant la durée
du mandat, les sommes seront ainsi figées jusqu’en 2020. 23
Si une association avait une manifestation exceptionnelle pendant ce laps de temps, elle peut
toujours présenter un dossier de demande de subvention exceptionnelle.
Le conseil, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition de la commission à savoir : SOMME ATTRIBUEE
ASSOCIATIONS LOCALES
- Les Amis de la Bibliothèque de St Cassien 250.00 - Sou Des Écoles de ST CASSIEN 150.00
- A.S.L. ST CASSIEN 100.00
- AMICALE BOULES ST CASSIEN 100.00
- COMITE DES FETES 100.00
- A.G.V ST CASSIEN/CHARNECLES 100.00
- A.C.C.A. ST CASSIEN 60.00
- Anciens Combattants ST CASSIEN 60.00
- Amicale des Anciens Sapeurs -Pompiers de SAINT CASSIEN 50.00
Total 970.00
ASSOCIATIONS EXTERIEURES
- CROIX ROUGE 50.00
Total 50.00
AUTRES
- Les Amis de la Bibliothèque de St Cassien pour participation TAP janv à dec 2015 750.00
- AIPE POUR RAM 3140.00
Total 3890.00
TOTAL GENERAL 4910.00
La séance est levée à 20 h
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Guy GUILMEAU
Christine MOULIN Catherine CHARLOT ABSENTE
Daniel CHARAMELET Christine FESTAZ
Procuration à C.FESTAZ
Marie-Geneviève MOREAU Paul-Henri HAUMESSER
René COTTAVE Max JOSSERAND
Procuration à G.GUILMEAU
Michel ARNOUX Michel MILLON
Sylvie BURLON Marie-Thérèse REY-DORENNE
Patricia CALLET Bernard VIALON 24